Déliberation - DEL202306225 V2 Mayotte

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Déliberation - DEL202306225 V2 Mayotte Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL202306225 V2 Mayotte)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 22 JUIN 2023

Références à rappeler :

Service du conseil

et du contentieux

D 200

OBJET : VŒU

Vœu pour l’arrêt de l’opération « Wuambushu » à

Mayotte et l’application du droit

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_V2-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil .............................. 49

Nombre de Conseillers en exercice ........................................... 49

Présents.............................................................…………………………….. 26

Absents représentés ............................................………………………. 9

Absents excusés …........................... 8

Absents non excusés …………………………………………………………………. 6

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT DEUX JUIN à DIX-NEUF HEURES ET QUARANTE QUATRE MINUTES, le Conseil Municipal de la

Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été

adressée le SEIZE JUIN 2023, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

PRESENTS

M. BOUYSSOU, Maire, M. MARCHAND, Mme BERNARD, Mme LERUCH, M. BUCH, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, Mme OUDART, M.

OURABAH BERTOUT, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme PIERON (à partir du vote du compte rendu des débats et jusqu’au vote du point 15),

M. PRIEUR, Mme KIROUANE (à partir du vote du point 15), M. SPIRO, Mme MISSLIN, M. QUINET, adjoints au Maire.

Mmes LALANDE, BLONDET, M. MRAIDI, Mmes BOUFALA (jusqu’au vote du point 31), PETER (à partir du vote du point 1 et jusqu’au vote du point

23), M. MALHEIRO, Mme HALLAF ISAMBERT (jusqu’au vote du point 15), M. MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI (jusqu’au vote du

point 3), Mme LE FRANC (à partir du vote du vœu 1), MM. BOUILLAUD (à partir du vote du vœu 1), AUBRY (à partir du vote du compte rendu des

débats), Mme BOULKROUN, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES

M. RHOUMA, adjoint au Maire, représenté par M. MRAIDI,

Mme KIROUANE, adjointe au Maire, représentée par Mme BERANRD (jusqu’au vote du point 14),

Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,

Mme DORRA, conseillère municipale, représentée par M. BOUYSSOU,

M. FAVIER, conseiller municipal, représenté par Mme PETER (à partir du vote du vœu 1),

M. KHALED, conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,

Mme MEDDAS, conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,

M. SEBKHI, conseiller municipal, représenté par Mme MISSLIN,

M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,

M. BADI, conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA (à partir du vote du point 4),

M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal, représenté par M. AUBRY (à partir du vote compte rendu des débats),

M. HARDOUIN, conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,

Mme HALLAF ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. OURABAH BERTOUT (à partir du vote du point 16),

Mme PIERON, conseillère municipale, représentée par M. MARCHAND (à partir du vote du point 16).

ABSENTS EXCUSES

M.PIERON, adjointe au Maire (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

M. FAVIER, conseiller municipal (jusqu’au vote de l’inscription du vœu d’urgence et à partir du vote du point 24),

Mme PETER, conseillère municipale (jusqu’au vote l’inscription du vœu d’urgence et à partir du vote du point 24),

M. MOKRANI, conseiller municipal,

M. DANSOKO, conseiller municipal,

M. BAMBA, conseiller municipal,

Mme DIARRA, conseillère municipale,

Mme MACALOU, conseillère municipale,

Mme BOUFALA, conseillère municipale (à partir du vote du point 32).

ABSENTS NON EXCUSES

Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’au vote de l’inscription du vœu d’urgence),

Mme OUBBAS, conseillère municipale,

M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

M. BOUILLAUD, conseiller municipal (jusqu’au vote de l’inscription du vœu d’urgence),

M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

Mme KAAOUT, conseillère municipale.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des

collectivités territoriales.

Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un

secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

(unanimité)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_V2-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023VŒU

Vœu pour l’arrêt de l’opération « Wuambushu » à Mayotte et l’application du droit

Présenté par Ghaïs Ouarbah-Bertout (Tiers Citoyen)

au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »

Adopte le vœu suivant :

par 33 voix pour et 6 abstentions

Depuis plusieurs semaines, l’opération « Wuambushu » organisée par Gérald Darmanin se déroule sur le territoire de Mayotte dans une quasi-indifférence.

L’opération « Wuambushu », qui signifie « reprise en main » en mahorais, prétend lutter contre la criminalité et l’immigration illégale dans l’île, en détruisant de manière massive les bidonvilles majoritairement peuplés de citoyens originaires des îles comoriennes voisines, et en expulsant des dizaines de milliers de migrants en situations irrégulière.

Dans cette île de Mayotte, vestige de l’empire colonial français, devenue en 2011 département d’Outre-Mer, la situation est extraordinairement tendue.

Mayotte subit l’héritage de la colonisation et du refus de la décolonisation, contrairement à ce qui s’est passé dans les autres îles de l’archipel des Comores. Elle subit également les conséquences des politiques discriminatoires et inégalitaires envers les Outre-Mers qui ne bénéficient pas des mêmes droits que le reste du territoire.

Les conditions économiques étant à Mayotte relativement meilleures que dans les îles voisines, de nombreux Comoriens tentent de rejoindre Mayotte, qui constitue une porte d’entrée vers l’Europe et des conditions de vie meilleures. L’île, considérée comme territoire comorien par les Comores, connait ainsi un afflux de migrants, sans que la France ne mette en place les dispositifs nécessaires pour accueillir ces migrants dans le respect du droit.

Il en résulte que cette population vit depuis des années dans des conditions insoutenables et abandonnée dans des bidonvilles.

A cela s’ajoutent 40 ans de politiques publiques qui ont détruit les liens entre habitants de Mayotte et personnes originaires du reste de l’archipel des Comores.

L’île devient peu à peu « interdite » aux insulaires voisins et devient le théâtre d’un cercle vicieux de catastrophes sociales, de haine, de violences.

Aujourd’hui, l’opération inédite de police résonne comme une sorte de condensé de toutes ces violences, subies depuis des décennies par l’archipel.

Les habitations de fortunes sont détruites sans respect des obligations de relogement et des droits des familles. Des dizaines d’expulsions sont opérées et prévues au mépris de la loi. Des appels à la violence sont prononcés de la part d’habitants, de personnalités politiques mahoraises… faisant craindre le pire.

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_V2-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023Considérant :

- que l’opération Wuambushu met en danger les personnes ciblées, et n’apporte dans

l’archipel qu’un degré supplémentaire de violence et de précarité sans en résoudre les

difficultés ;

- la crainte, les plaintes et les alertes de nombreuses organisations internationales et

nationales (CNCDH, UNICEF, LDH, GISTI, CIMADE, DAL notamment) quant à la

multiplication des violences et des atteintes aux droits fondamentaux ;

- que la situation des « immigrés clandestins » comoriens est le résultat de l’occupation française de Mayotte, des inégalités produites entre les îles de l’archipel, et du délaissement de Mayotte ;

- que l’ONU qualifie la situation de Mayotte d’occupation, que la communauté

internationale considère l’ile de Mayotte comme partie intégrante de l’Etat des

Comores et que la France est par ailleurs régulièrement condamnée sur la scène

internationale pour cette occupation contraire ;

- que la France est responsable de la situation de ressentiment et de haine qui peut

exister de la part d’une partie des habitants de Mayotte envers des Comoriens

catégorisés d’ « immigrés illégaux », de la situation sur l’île et des déchainements

d’actes de violence.

Le Conseil municipal :

- affirme son soutien aux victimes de cette opération et aux familles de ces populations qui doivent s’inquiéter quotidiennement des conséquences de cette violence pour leurs proches ;

- demande aux députés de l’Assemblée nationale la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la mise en œuvre de la loi ELAN (servant de prétexte légal aux destructions d’habitat insalubre) à Mayotte et ses effets dramatiques ;

- demande au Gouvernement l’arrêt immédiat de l’opération Wuambushu et la proposition de solution adéquate dans le respect des droits fondamentaux, d’une part, ainsi que la reconnaissance de l’occupation de l’île et le respect du droit international et des résolutions de l’ONU, d’autre part.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

REÇU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE 30 JUIN 2023

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_V2-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023