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Déliberation - DEL20260212 v2 Grossophobie lutte contre les discriminations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260212 v2 Grossophobie lutte contre les discriminations)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
cm” Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 12 FEVRIER 2026
Références à rappeler :
Service du conseil
et du contentieux
D 200
OBJET : VŒU
Vœu pout la prise en compte de la grossophobie dans la lutte
contre les discriminations
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_V2-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil
Nombre de Conseillers en exercice
Présents
Absents représentés
Absents excusés
Absents non excusés
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE DOUZE FEVRIER à DIX-HUIT HEURES ET QUARANTE DEUX MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
Les points de l'ordre du jour ont été examinés dans l'ordre suivant : point 29, points 1 à 28, points 30 à 55, vœux (2)
[ PRESENTS |
M. BOUYSSOU. Maire, Mme BERNARD, MM. RHOUMA. BUCH. Mmes FREIH-BENGABOU. OUDART. LERUCH. CHOUAF
(à partir du 29), M. PRIEUR. Mme KIROUANE, MM. SPIRO, QUINET, MM. GASSAMA (après le vote de secrétaire de séance et à partir du point 29 et jusqu'au point 28), PECQUEUX. OURABAH-BERTOUT (à partir du point 29).
Mme DORRA, M. FAVIER, Mmes LALANDE (à partir du point 29), MM. KHALED, THOMAS, MALHEIRO, RIEDACKER, LEVRIEN, MASTOURI, Mme MEDEVILLE, M. BADI (à partir du point 29), Mmes BOULKROUN (à partir du point 29), BOUFALA, MM. MRAIDI (jusqu’au point 41), AUDEBRAND (à partir du point 29 et jusqu’au point 31), Mme LE FRANC (à partir du point 29), M. FOURDRIGNIER, conseillers municipaux, M. HARDOUIN, conseillers municipaux.
[ ABSENTS REPRESENTES |
Mme RAER, conseillère municipale, représentée par M. PECQUEUX
Mme BLONDET, conseillère municipale, représentée par Mme OUDART
Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par M. Louis Paul THOMAS
M. OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire, représenté par M. KHALED (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance)
Mme BOULKROUN, conseillère municipale, représentée par M. HARDOUIN (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance)
Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO
Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par Mme LERUCH M. AUBRY, conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC (à partir du point 52)
Mme OUABBAS, conseillère municipale, représentée par M. FOUDRIGNIER (à partir du point 52) M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI
M. GASSAMA, adjoint au Maire, représenté par Mme BERNARD (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance et à partir du point 30)
L ABSENTS EXCUSES |
Mme CHOUAF, adjointe au Maire (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance) Mme MACALOU, conseillère municipale,
Mme DIARRA, conseillère municipale
Mme LALANDE, conseillère municipale (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance)
M. BADI. conseiller municipal (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance) M. BAMBA, conseiller municipal,
M. DANSOKO, conseiller municipal,
M. MRAIDI. conseiller municipal (à partir du vote du point 41)
| ABSENTS NON-EXCUSES |
Mme KAAOUT, conseillère municipale
Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu'à la désignation du secrétaire de séance) M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au point 51)
M. AUDEBRAND, conseiller municipal (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance et à partir du point 32) Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu’au point 51)
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_V2-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 VŒU
Vœu pour la prise en compte de la grossophobie dans la lutte contre les discriminations
Présenté par Estelle Boufala
au nom de la majorité municipale « Ensemble pour Ivry »
Adopte le vœu suivant
par 36 voix pour, 4 abstentions
Le Conseil municipal, réuni en séance, réaffirme son attachement aux principes fondamentaux
de la République et notamment à l’égalité devant la loi, au respect de la dignité humaine et à la
lutte contre toutes les formes de discrimination.
En France, l’article 225-1 du Code pénal sanctionne les discriminations fondées, entre autres,
sur l’apparence physique. Toutefois, certaines discriminations spécifiques demeurent
insuffisamment reconnues et combattues, en raison de l’absence de désignation claire dans la
loi.
C’est notamment le cas de la grossophobie, discrimination fondée sur le poids ou la corpulence.
La grossophobie touche des millions de personnes et se manifeste dans de nombreux domaines
de la vie quotidienne : accès aux soins, emploi, éducation, services publics, pratiques
institutionnelles, aménagement de l’espace public et relations sociales.
Elle ne se limite pas à des jugements esthétiques mais constitue une atteinte directe à la dignité,
à la santé et à l’égalité des droits.
Dans sa décision du 2 octobre 2019, le Défenseur des droits a rappelé que les discriminations
liées au poids doivent être sanctionnées. Toutefois, l’absence du terme « grossophobie » dans
le Code pénal contribue à une invisibilisation de ces violences, à une difficulté de
reconnaissance pour les victimes et à une minimisation institutionnelle de leurs conséquences.
Nommer une discrimination, c’est lui donner une existence juridique, sociale et politique. C’est
également permettre une meilleure prévention, une protection effective des victimes et une
action publique plus cohérente.
Un projet visant à inscrire la grossophobie dans le Code pénal est aujourd’hui porté par
Harmony Albertini, personnalité publique, qui évoque son quotidien sur les réseaux sociaux,
engagée dans la défense des droits des personnes grosses. Elle publie en septembre dernier une
pétition sur le site de l’Assemblée nationale pour une nouvelle loi reconnaissant claire et définie
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_V2-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 de cette discrimination, au même titre que d’autres formes déjà reconnues par la loi. Cette
pétition a atteint 49 000 signatures aujourd’hui.
La reconnaissance de la grossophobie dans la loi est essentielle : pour nommer une réalité vécue
par des millions de personnes et aujourd’hui insuffisamment reconnue ; pour offrir aux victimes
un cadre légal clair, identifiable et protecteur ; pour responsabiliser les institutions, notamment
dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi et de l’aménagement des espaces
publics ; pour permettre la sanction effective des atteintes psychologiques, morales et des
pratiques discriminatoires ; pour faire évoluer les représentations sociales et mettre fin à l’idée
selon laquelle le poids pourrait justifier le mépris, l’exclusion ou la culpabilisation.
Par cette démarche, le Conseil municipal entend contribuer, à son échelle, à la reconnaissance
de la grossophobie comme une forme de discrimination devant être clairement identifiée et
sanctionnée par la loi. À travers ce vœu, il rappelle son attachement à l’exigence d’une inclusion
réelle et à l’égalité d’accès aux droits pour toutes et tous.
Considérant :
- que les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans la promotion de
l'égalité, la prévention des discriminations et l’adaptation des politiques publiques aux
besoins de l’ensemble de la population ;
- qu’une reconnaissance réelle des discriminations fondées sur le poids et la corpulence
dans la loi permettrait de renforcer la protection des victimes, de clarifier Les obligations
des institutions et de faire évoluer les représentations sociales ;
Le Conseil municipal demande :
- que le Parlement et le Gouvernement engagent une réflexion visant à inscrire, dans le
Code pénal et les textes relatifs à la lutte contre les discriminations, la prise en compte
des discriminations fondées sur le poids et la corpulence, appelées « grossophobie » ;
- que cette évolution permette de mieux prévenir, identifier et sanctionner les pratiques
discriminatoires portant atteinte à la dignité, à la santé et aux droits des personnes
concernées ;
- que les politiques publiques nationales et locales intègrent pleinement la lutte contre les
discriminations liées à la corpulence, notamment dans les domaines de la santé, de
l’éducation, de l’emploi, du sport, de la culture et de l’aménagement des espaces
publics ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_V2-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 - que le présent vœu soit transmis aux parlementaires afin qu’ils puissent en tenir compte
dans le cadre de leurs travaux législatifs.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 20/02/2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_V2-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260212-DEL20260212_V2-DE
Date de télétransmission : 20/02/2026
Date de réception préfecture : 20/02/2026