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Déliberation - 046 TEF Controle Factures Energie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 046 TEF Controle Factures Energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 24/10/2024 — DÉPARTEMENT DU NORD Publié le Pr COMMUNE DE WATTEN ID : 059-215906470-20241021-2024_046-DE DATE DE CONVOCATION ; 14 octobre 2024 DATE D'AFFICHAGE : 14 octobre 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE ; 23 NOMBRE DE CONSEILLERS PRÉSENTS 19 NOMBRE DE VOTANTS 23 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SÉANCE DU 21 OCTOBRE 2024 à 19H00 PRÉSIDENCE DE SÉANCE : Monsieur Daniel DESCHODT, Maire SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bernard VANPOPERINGHE PRÉSENTS: M. AVART, Mme ROUSSELLE, M. DUCROCQ, M. DAMBRICOURT, M. VANPOPERINGHE, Mme BECQUET, M. CHARLEMAGNE, Mme SOLTYSIAK, Mme SCOTTE, M. COURTIN, M. BUCKMAN, Mme DELHAYE, Mme BINET, M. ODIEVRE, M. REVILLON, M. PENEZ, M. BLIN, Mme CADET. ABSENTS : Mme WUYTS (procuration à Mme BINET), Mme CABRE (procuration à M. DESCHODT), M. MARIE (procuration à M. PENEZ), Mme VOET {procuration à M. BLIN). N°2024/046 PRESTATION DE CONTROLE DES FACTURES D'ENERGIE AVEC LE CONCOURS DU TERRITOIRE D'ENERGIE FLANDRE Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d'électricité. Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique. Monsieur le Maire rappelle que la commune de Watten est membre du groupement de commandes du TE Flandre. Monsieur le Maire informe l'assemblée que le TE Flandre (Coordonnateur du groupement) souhaite proposer une prestation de contrôle des factures d'électricité et de gaz naturel par le biais d’un cabinet spécialisé. Cette prestation de contrôle vise à s'assurer d’une bonne facturation sur l’ensemble des points de livraison. Il est précisé que les services du TE Flandre assurent déjà auprès des collectivités membres une prestation d'accompagnement, mais elle n’est pas automatisée, ni systématique. Ilest proposé à l’Assemblée délibérante : - _ D'autoriser le Président du TE Flandre à missionner un cabinet d'études, pour réaliser cette prestation, concernant les factures de la commune de Watten relatives aux marchés de fourniture d'électricité et de gaz, -__ Ilest précisé que le TE Flandre prend à sa charge les frais de mission forfaitaires (frais fixés aux nombres de PDL) du cabinet ainsi que les frais liés au remboursement (% du montant remboursé par le fournisseur en cas de trop perçu), - _Ilest également précisé que si aucune anomalie n’est trouvée sur les factures de la collectivité, alors la commune de Watten n’est redevable de rien pour cette prestation, - A contrario, si une anomalie est trouvée, la commune de Watten sera remboursée par le fournisseur du trop-perçu. La commune de Watten s'engage alors à reverser 50% de ce remboursement au TE Flandre afin de couvrir les frais de mission, -_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Président du TE Flandre en application des dispositions de la présente délibération. Le Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Après en avoir délibéré, Regçu en préfecture le 24/10/2024 S (23 votants : 19 pour —4 contre) Publié le PS ID : 059-215906470-20241021-2024_046-DE Adopte la proposition. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS. OK A HKORK OK RROROR AK POUR COPIE CONFORME Le Secrétaire de Séance, Le Maj EE Bernard VANPOPERINGHE, & DanjefDESCHODT. Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le oo ID : 059-21 5906470-20241021-2024_046-DE PROJET Convention entre le TE Flandre et la Commune de Watten Vu les délibérations du TE Flandre, notamment la délibération en date du 15 février 2024, Vu la délibération de la commune de Watten en date du 21 octobre 2024 Article 1er. — Objet de la convention Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le Territoire d'énergie Flandre (TE Flandre) a constitué un groupement de commandes pour l'achat de gaz, d'électricité et autres énergies sur son territoire. Ce groupement de commandes est constitué dans le respect des dispositions de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique. Le TE Flandre (Coordonnateur du groupement) souhaite proposer une prestation de contrôle des factures d'électricité et de gaz naturel par le biais d’un cabinet spécialisé. Cette prestation de contrôle vise à s'assurer d’une bonne facturation sur l’ensemble des points de livraison. Il est précisé que les services du TE Flandre assurent déjà auprès des collectivités membres une prestation d'accompagnement, mais elle n’est pas automatisée, ni systématique. Article 2.- Modalités de mise en œuvre Le Président du TE Flandre va missionner un cabinet d’études, pour réaliser cette prestation, concernant les factures de la commune de Watten relatives aux marchés de fourniture d'électricité et de gaz. Ilest précisé que le TE Flandre prend à sa charge les frais de mission forfaitaires (frais fixés aux nombres de PDL) du cabinet ainsi que les frais liés au remboursement (% du montant remboursé par le fournisseur en cas de trop perçu). Il est également précisé que si aucune anomalie n’est trouvée sur les factures de la collectivité, alors la commune de Watten n'est redevable de rien pour cette prestation, A contrario, si une anomalie est trouvée, la commune de Watten sera remboursée par le fournisseur du trop-perçu. la commune de Watten s'engage alors à reverser 50% de ce remboursement, dans les plus brefs délais, au TE Flandre afin de couvrir les frais de mission, Article 3. — Prise d'effet La prestation de contrôle débutera au 1° trimestre 2025. Article 4. -— Litiges Les litiges relevant de cette convention relèvent du Tribunal Administratif de Lille. Fait à Hazebrouck Le Le Coordonnateur du groupement, Le membre du groupement, Le Président du TE Flandre