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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D235 TEF Prestation de contrôle des factures dénergie tampon
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D235 TEF Prestation de contrôle des factures dénergie tampon)
Thèmes du document : Jeunesse, Guerre en Ukraine, Énergies,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le SL
p_—_— ZFlandre l S ID : 059-245900758-20241217-2024D235-DE
SZ k AS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ELANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 17 décembre 2024
L'an deux mille-vingt-quatre, le dix-sept décembre, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques HURLUS, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 11 décembre.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 33
Du point n°1 au point n°4 : 33
À partir du point n°5 : 34
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants :
Du point n°1 au point n°4 : 40
A partir du point n°5 : 41
Etaient présent(e}s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M.BEZILLE Marc, M.BLERVAQUE Philippe, M.BODART
Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BROUARD Bénédicte, M.BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON Monique, M.DUYCK Joël (à partir du point n°5), M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.HURLUS Jacques, M.LABERGERIE Eric, M.LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme BOULENGER Delphine, pouvoir donné à Mme PLE Sandra
Mme DURUT Jocelyne, pouvoir donné à M.BLERVAQUE Philippe
Mme EVRARD Monique, pouvoir donné à M.MAHIEU Philippe
M.MORVAN Hervé, pouvoir donnée à Mme BEURAERT Martine
M.PARENT Michael, pouvoir donné à M.HURLUS Jacques
M.PRUVOST Philippe, pouvoir donné à Mme BROUARD Bénédicte
Mme VILLE Augustine, pouvoir donné à Mme DUHAYON Monique
Absents :
M.DUYCK Joël (jusqu’au point n°4)
M.FICHEUX Bruno
Secrétaire de séance : Mme BROUARD Dominique
19/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
_ T7 Publié le
ID : 059-245900758-20241217-2024D235-DE
Délibération n°2024D235 — Finances, Mutualisation, Transferts de charges - Prestation de
contrôle des factures d'énergie avec le concours du Territoire d'énergie Flandre
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que depuis le 1% juillet 2007, le marché de l'énergie est
ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie,
tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le
marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques. En outre, la
loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients
non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d'électricité.
Monsieur le Président précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une
obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande
publique.
Monsieur le Président rappelle que la CCFL est membre du groupement de commandes du TE Flandre.
Monsieur le Président informe l'assemblée que le TE Flandre (coordonnateur du groupement) souhaite
proposer une prestation de contrôle des factures d'électricité et de gaz naturel par le biais d’un cabinet
spécialisé. Cette prestation de contrôle vise à s'assurer d’une bonne facturation sur l'ensemble des
points de livraison. Il est précisé que les services du TE Flandre assurent déjà auprès des collectivités
membres une prestation d'accompagnement, mais elle n’est pas automatisée, ni systématique.
Après avis favorables de la commission et du bureau, il est proposé au conseil communautaire :
- D'autoriser le Président du TE Flandre à missionner un cabinet d'études, pour réaliser
cette prestation, concernant les factures de la CCFL relatives aux marchés de fourniture
d'électricité et de gaz,
-__ Ilest précisé que le TE Flandre prend à sa charge les frais de mission forfaitaires (frais
fixés aux nombres de PDL) du cabinet ainsi que les frais liés au remboursement (% du
montant remboursé par le fournisseur en cas de trop perçu),
- || est également précisé que si aucune anomalie n'est trouvée sur les factures de la
collectivité, alors la CCFL n’est redevable de rien pour cette prestation,
- À contrario, si une anomalie est trouvée, la CCFL sera remboursée par le fournisseur du
trop-perçu. La CCFL s'engage alors à reverser 50% de ce remboursement au TE Flandre
afin de couvrir les frais de mission,
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le Président du TE
Flandre en application des dispositions de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix) la proposition ci- dessus.
A La Gorgue le 17 décembre 2024,
Pour extrait conforme au registre,
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Bénédicte BROUARD
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= d
19/12/2024