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Déliberation - annexe delib 134 te flandre prestation de controle des factures d energie avec le concours du territoire d energie flandre
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 134 te flandre prestation de controle des factures d energie avec le concours du territoire d energie flandre)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Énergies, Justice et droit,
Vu pour être annexé à la délibération n°134/141 - 12/2024 du 11 décembre 2024 :
La secrétaire de séance,
Louise SAINTENOY - CAMPAGNE
Le maire,
Bruno FICHEUX
PROJET
Convention entre le TE Flandre et la commune d'ESTAIRES
Vu les délibératichs dél TE Flandre, notamment la délibération en date du 15 février 2024,
Vu la délibération
Article 1er. — Objet de la convention
Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général,
le Territoire d'énergie Flandre (TE Flandre) a constitué un groupement de commandes pour l'achat de gaz, d'électricité et autres énergies sur son territoire.
Ce groupement de commandes est constitué dans le respect des dispositions de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.
Le TE Flandre (Coordonnateur du groupement) souhaite proposer une prestation de contrôle des factures d'électricité et de gaz naturel par le biais d'un cabinet spécialisé. Cette prestation de contrôle vise à s'assurer d’une bonne facturation sur l’ensemble
des points de livraison. Il est précisé que les services du TE Flandre assurent déjà auprès des collectivités membres une prestation
d'accompagnement, mais elle n’est pas automatisée, ni systématique.
Article 2. - Modalités de mise en œuvre
Le Président du TE Flandre va missionner un cabinet d’études, pour réaliser cette prestation, concernant les factures de la
commune d'ESTAIRES relatives aux marchés de fourniture d'électricité et de gaz.
lLest précisé que le TE Flandre prend à sa charge les frais de mission forfaitaires (frais fixés aux nombres de PDL) du cabinet
ainsi que les frais liés au remboursement (% du montant remboursé par le fournisseur en cas de trop perçu). llest également précisé que si aucune anomalie n’est trouvée sur les factures de la collectivité, alors la commune d'ESTAIRES
n'est redevable de rien pour cette prestation,
A contrario, si une anomalie est trouvée, la commune d'ESTAIRES sera remboursé€ par le fournisseur du trop-perçu. La
commune d’ESTAIRES s'engage alors à reverser 50% de ce remboursement, dans les plus brefs délais, au TE Flandre afin de couvrir les frais de mission,
Article 3. - Prise d’effet
La prestation de contrôle débutera au 1*' trimestre 2025.
Article 4. — Litiges
Les litiges relevant de cette convention relèvent du Tribunal Administratif de Lille.
Fait à Hazebrouck
Le
Le Coordonnateur du groupement, Le membre du groupement,
Le Président du TE Flandre
TE FLANDRE - délibération et projet convention - Achat d'énergie / CONTROLE DES FACTURES - OCTOBRE 2024