Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 134 te flandre prestation de controle des fa
Déliberation - delib 134 te flandre prestation de controle des fa
Déliberation - 046 TEF CONTROLE FACTURES ENERGIE
Déliberation - annexe delib 134 te flandre prestation de controle
Déliberation - annexe delib 134 te flandre prestation de controle
Procès Verbal - Délib 125 Prestation de contrôle des factures d’én
Déliberation - 053 2023 Rattachementdeschargesetdesproduitsalexer
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024D235
Déliberation - DELIBERATION 053 TERRITIRE ENERGIE FLANDRE
Déliberation - DELIBERATION 065 CDG59 PRESTATION PAIE
Déliberation - 053 2024 Prestations controle factures denergitampon
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 053 2024 Prestations controle factures denergitampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
=,
Publié le
ID : 059-215902933-20241216-053 2024-DE Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK
COMMUNE D'HAVERSKERQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N °053_2024
Séance du 16 décembre 2024
L’an deux mil, vingt-quatre
Le seize décembre à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal s’est réuni à la salle Victor Dehaine, sous la présidence M. Philippe BLERVAQUE, premier adjoint, en suite de
convocation en date du 11 décembre 2024 dont un exemplaire a été affiché en Mairie.
Étaient présents : M. Philippe BLERVAQUE, M. Eddy ROLIN, Mme Catherine WILLEMS (arrivée à 19h25) Mme Justine DURETETE,
Mme Catherine GOEDGEBUER, M. Franky SALON, Mme Sandrine BILLIAU, M. Clément WALBROU, Mme Françoise WARNEYS, M. Christophe LOUVEAU, Mme Brigitte DELANNOY.
Étaient excusé(e)}s : Mme Jocelyne Durut, ayant donné procuration M. Philippe BLERVAQUE. Mme Virginie VASSEUR, ayant donné
procuration à Catherine WILLEMS. Mme Domitille DENEUVILLE, ayant donné procuration à Brigitte DELANNOY.
Secrétaire de séance : M. Eddy Rolin
Fin de la séance : 20h
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
Délibération 053_2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
: a ’ . Reçu en préfecture le 20/12/2024 OBJET : Prestation de contrôle des factures d’énergie avec le concours du Territoire d 'e SL
Publié le
ID : 059-215902933-20241216-053 2024-DE
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence et que
conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l'Energie, tous les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs
historiques. En outre, la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a redéfini le périmètre des clients
non domestiques éligibles au Tarif Réglementé de Vente d'électricité.
Madame le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence
pour les acheteurs publics soumis au Code de la Commande publique.
Madame le Maire rappelle que la commune d’Haverskerque est membre du groupement de commandes du TE Flandre.
Madame le Maire informe l'assemblée que le TE Flandre (Coordonnateur du groupement) souhaite proposer une prestation de
contrôle des factures d'électricité et de gaz naturel par le biais d’un cabinet spécialisé. Cette prestation de contrôle vise à s'assurer
d’une bonne facturation sur l’ensemble des points de livraison. Il est précisé que les services du TE Flandre assurent déjà auprès
des collectivités membres une prestation d'accompagnement, mais elle n’est pas automatisée, ni systématique.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe BLERVAQUE, Adjoint au Maire;
Et après avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité de :
(13 voix POUR)
il est proposé à l’Assemblée délibérante :
- D'autoriser le Président du TE Flandre à missionner un cabinet d’études, pour réaliser cette prestation,
concernant les factures de la commune d’Haverskerque relatives aux marchés de fourniture d'électricité et de
gaz,
- __ ll'est précisé que le TE Flandre prend à sa charge les frais de mission forfaitaires (frais fixés aux nombres de PDL)
du cabinet ainsi que les frais liés au remboursement (% du montant remboursé par le fournisseur en cas de trop
perçu),
- Il est également précisé que si aucune anomalie n’est trouvée sur les factures de la collectivité, alors n’est
redevable de rien pour cette prestation,
- __ Acontrario, si une anomalie est trouvée, la commune d’Haverskerque sera remboursé£ par le fournisseur du trop-
perçu. La commune d’Haverskerque s'engage alors à reverser 50% de ce remboursement au TE Flandre afin de
couvrir les frais de mission,
- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Président du TE Flandre en application des
dispositions de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe Blervaq
Premier Adjoït *
È
Ils
Délibération 053_2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 PROJET . LG
Publié le
i ID : 059-215902933-20241216-053 2024-DE Convention entre le TE Flandre et la commune d'Hbversnorque
Vu les délibérations du TE Flandre,
Vu la délibération de la commune d’Haverskerque.
Article 1er. — Objet de la convention
Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs
publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le Territoire d'énergie
Flandre (TE Flandre) a constitué un Broupement de commandes pour
l'achat de gaz, d'électricité et autres énergies sur son territoire.
Ce groupement de commandes est constitué dans le respect des
dispositions de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique.
Le TE Flandre (Coordonnateur du &roupement) souhaite proposer
une prestation de contrôle des factures d'électricité et de gaz naturel par le biais d’un
cabinet spécialisé. Cette prestation de contrôle vise à s'assurer d’une
bonne facturation sur l’ensemble des points de livraison. Il est précisé que les services
du TE Flandre assurent déjà auprès des collectivités membres une prestation d'accompagnement, mais elle n’est pas automatisée, ni systématique.
Article 2. - Modalités de mise en œuvre
Le Président du TE Flandre va missionner un cabinet d’études, pour
réaliser cette Prestation, concernant les factures de la commune d’Haverskerque
relatives aux marchés de fourniture d'électricité et de gaz.
Il est précisé que le TE Flandre prend à sa charge les frais de mission
forfaitaires (frais fixés aux nombres de PDL) du cabinet ainsi que les frais liés au
remboursement (% du montant remboursé par le fournisseur en cas
de trop perçu). Il est également précisé que si aucune anomalie
n’est trouvée sur les factures de la collectivité, alors la commune d’Haverskerque
n’est redevable de rien pour cette prestation,
À contrario, si une anomalie est trouvée, la commune d'Haverskerque
sera remboursé€ par le fournisseur du trop-perçu. La commune d'Haverskerque
s'engage alors à reverser 50% de ce remboursement, dans les plus brefs
délais, au TE Flandre afin de couvrir les frais de mission,
Article 3. — Prise d'effet
La prestation de contrôle débutera au 1° trimestre 2025.
Article 4. — Litiges
Les litiges relevant de cette convention relèvent du Tribunal Administratif de Lille.
Délibération 053_2024 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le
ID : 059-215902933-20241216-053 2024-DE
TT