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Déliberation - delib 134 te flandre prestation de controle des factures d energie avec le concours du territoire d energie flandre
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 134 te flandre prestation de controle des factures d energie avec le concours du territoire d energie flandre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D'ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 DECEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION
AGPECEMBRE 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
| Présents 18
|
Votants 27
Objet : TE Flandre —
Prestation de contrôle
des factures d’énergie
avec le concours du
Territoire d’énergie
Flandre
LR MDI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 décembre 2024
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-
Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,
Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Présents :
Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Procurations :
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Délibération n°134/141 — 12/2024
Objet de la délibération : TE Flandre — Prestation de contrôle des factures d’énergie avec
le concours du Territoire d’énergie Flandre
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie,
Vu le Code la Commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7
relatifs aux groupements de commandes,
Vu la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 1996 portant création du SIECF,
Vu la délibération du 12 avril 2018 approuvant l’adhésion au groupement de
commandes pour l’achat d'énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité
énergétique,
Vu la délibération du 13 avril 2021 autorisant la signature de l’avenant n°2 de la
convention de groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique,
Vu la délibération du 28 septembre 2023 autorisant la signature de l’avenant n°3 à la
convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d'énergie
et de fournitures de services associés,
Vu les délibérations du TE Flandre, notamment la délibération en date du 15 février
2024,
page 1/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : TE Flandre — Prestation de contrôle des factures d’énergie avec
le concours du Territoire d’énergie Flandre
Considérant le projet de convention entre le TE Flandre et la commune d’Estaires
relative au contrôle des factures d’énergie ;
Considérant que dans le cadre du groupement de commande d’achat d'énergie auquel la
commune adhère, le TE Flandre souhaite proposer une prestation de contrôle des
factures d’énergie par le biais d’un cabinet spécialisé sur le marché de fourniture
d'électricité et de gaz ;
Considérant que cette prestation vise à s’assurer d’une bonne facturation sur l’ensemble
des points de livraison. Les services du TE Flandre assurent déjà auprès des collectivités
une prestation d'accompagnement, mais elle n’est pas automatisée, ni systématique ;
Le TE Flandre va missionner un cabinet d’étude pour réaliser cette prestation sur le
marché de fourniture d’électricité et/ou de gaz pour la commune.
La rémunération du cabinet sera pour partie forfaitaire (au nombre de PDL) pour partie
en fonction des résultats obtenus.
Le TE Flandre prend à sa charge les frais de mission forfaitaires (au nombre de PDL) du
cabinet ainsi que les frais liés au remboursement (% du montant remboursé par le
fournisseur en cas de trop perçu). Si aucune anomalie n’est trouvée sur les factures de la
collectivité, cette dernière n’est redevable de rien pour cette prestation. Si une anomalie
est trouvée, la collectivité sera remboursée par le fournisseur du trop-perçu. La
collectivité s’engage alors à reverser 50% de ce remboursement au TE Flandre afin de
couvrir les frais de mission.
La mission commencera au 1‘ janvier 2025.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d'autoriser le Président du TE Flandre à missionner un cabinet d’études, pour
réaliser cette prestation, concernant les factures de la commune d’Estaires relatives
aux marchés de fourniture d’électricité et de gaz ;
> de dire que le TE Flandre prend à sa charge les frais de mission forfaitaires (frais
fixés aux nombres de PDL) du cabinet ainsi que les frais liés au remboursement (%
du montant remboursé par le fournisseur en cas de trop perçu) ;
> de dire que si aucune anomalie n’est trouvée sur les factures de la collectivité, alors
la commune d’Estaires n’est redevable de rien pour cette prestation ;
> de dire que a contrario, si une anomalie est trouvée, la commune d’Estaires sera
remboursée par le fournisseur du trop-perçu ;
> de dire que la commune d’Estaires s’engage alors à reverser 50% de ce
remboursement au TE Flandre afin de couvrir les frais de mission,
> d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec le Président du TE Flandre
en application des dispositions de la présente délibération ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de la délibération : TE Flandre — Prestation de contrôle des factures d’énergie avec
le concours du Territoire d’énergie Flandre
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Le Maire,
Bruno FICHEUX
Le ui,
7 lgertifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le A£. 4) 204l4
Publié ou notifié le 46.14 - AO,
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 3/3