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Conseil Municipal - extraits registre CM 15 avril 2021
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Baux-de-Provence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - extraits registre CM 15 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |!
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2021
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA à donné procuration à Pascal OFFRE Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
PR =
DELIBERATION N°2021-18
OBJET : MISE A ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU DECLASSEMENT D’UNE ANNEXE DU CHEMIN RURAL N°18 DIT DU FRECHIER
Madame le Maire expose :
La Commune dispose de nombreux chemins ruraux, qui font partie du domaine privé de la Commune. Certains comportent des ramifications ou extrémités qui ne présentent plus d'intérêt pour la circulation publique, en raison notamment des mutations opérées sur ces unités foncières. Ces évolutions ont conduit de fait à un usage exclusif de ces portions de chemin.
L'annexe au chemin rural n°18 dit « du Fréchier» visée par la présente délibération, dessert uniquement les propriétés de Madame Barbara NIEF- LEMERCIER et de la SCI IRRELEPHANT et a donc vocation à pouvoir leur être cédée.
A ce titre la Commune a été sollicitée par Madame NIEF-LEMERCIER, riveraine du Chemin rural n°18 dit « du Fréchier » pour se rendre propriétaire d’une portion accédant à sa propriété. La Commune va proposer à la SCI IRRELEPHANT d'acquérir le tronçon précédent.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 : Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 :
|
! REÇU EN PREFECTURE
le 19/04/2921
L Apple ati pe E hequbte cor
949_DE-015-211%0011%-20210415-2021_1#-DE Considérant que ladite annexe du chemin rural n'est plus utilisée par le public ct se retrouve enclavée dans les propriétés mentionnées,
Considérant la volonté formulée par Madame NIEF-LEMERCIER et la sollicitation de la SCI IRRELEPHANT d'acquérir ledit chemin,
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal,
L'exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONSTATE la désaffection de la portion annexe du chemin rural n°18, sur une longueur de 125 mètres linéaires environ, pour une superficie estimée de 343 m°
DECIDE de lancer une procédure de déclassement des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code Rural, en vue d'une cession ;
DEMANDE à Madame le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire, .
Anne PONIATOWSKI
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
1 REÇU EN PAEFECTURE
le 19/64/2621
L Apple ataout are € leo con dl
AA _DE-U13-H113U0NLAR-20210416-20È1 18-0E COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2021
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
PRIT sui
| DELIBERATION N°2021-19
OBJET: DEMANDE DE DISTRACTION DE PARCELLES RELEVANT DU | REGIME FORESTIER
Madame le Maire expose :
Certaines parcelles communales, relevant du régime forestier, jouxtent des propriétés privées et ont perdu leur vocation forestière. Elles ne peuvent effectivement plus faire l'objet d'aménagement, d'exploitation ni de reconstitution. Ces terrains sont donc voués à être cédés aux propriétaires concernés. La cession à un particulier de parcelles relevant du régime forestier ne pouvant intervenir qu'après que les services de l'Etat aient acté la distraction de ces parcelles dudit régime, il convient aujourd'hui d'en faire la demande.
Il est proposé de distraire du régime forestier, à compter du 01/06/2021, les parcelles communales suivantes :
Section | Numér | Lieu-dit Surface o
AD 398 Sarragan 1 401 m? AD 402 Sarragan et le Val d'Enfer 936 m° BK 284 Vallon de la Font et Quartier du | 1 173 m2 Désert
Total : 3 510 m2
|
, REÇU EN PREFECTURE
le 19/64/2021
à Application agréde E brqu
SS DE-015-511500116-2021 0415-2021 19-DE
sito coen Vu le Code Forestier, et notamment ses articles L. 111-1, L. 211-1, L. 214-3 etR.
214-2
Considérant les acquisitions de la parcelle BK0284 par la SCI La Licorne, de la
parcelle ADO0402 par la SA Baumanière, et de la parcelle AD0398 par la SCI Mahé
de là Bourdonnais.
Compte tenu de l'absence d'intérêt pour une gestion sylvicole cohérente des
parcelles susvisées, il est donc dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de distraction, afin de régulariser les surfaces de la forêt communale et de permettre la vente desdites parcelles.
Le Conseil Municipal,
L'exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APROUVE la distraction desdites parcelles AD0398, AD0402 et BK0O284 du régime forestier à compter du 01/06/2021, pour une superficie de 3 510 m°
CHARGE Madame le Maire de notifier cette demande à l'ONF et lui donne tout pouvoir de signer les documents afférents.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
r REÇU EN PREFECTURE
le 19/84/2921
a Apple tien arte Etats con
A4_DE-015-211%00118-20210#15-Z2U21 19-DE | COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 7 avril 2021
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT,
Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO
Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA à donné procuration à Pascal OFFRE
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
pren _
| DELIBERATION N°2021-20
OBJET : APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE | COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération n°25/2021 du 16 mars 2021, le Conseil Communautaire a
délibéré pour modifier les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) afin de prendre la compétence Organisation de la mobilité
au sens de l'article L1231-1 du Code des transports.
Conformément à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le conseil de chaque collectivité membre du syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de
l'établissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211- 20,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
Vu la délibération n°25/2021 du Conseil communautaire de la CCVBA en date du 16 mars 2021, f
|
REÇU EN PREFECTURE
le 19/64/2831
L App mac spé EF lequite con
99_PE-415-211%00116-20210415-2021 20-0E
1 Le Conseil Municipal,
L'exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) du 16 mars 2021,
APPROUVE les statuts modifiés annexés à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
O2
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
v RECU EN PREFECTURE Î
le 19/04/2021
L Agopulue at icons apré € trquire con l
a9_DE-01$-211300116-29210415-2021_Zù-DE COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de là Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2021
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO
Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA à donné procuration à Pascal OFFRE Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
DELIBERATION N°2021-21
INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX : ÉTAT RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS VERSÉES EN 2020 |
La loi n°2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en son article 93, codifié à l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions, exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
En matière de transparence, les communes publieront donc désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil municipal, au titre de l'ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de la communauté de communes de syndicat mixte, de société d'économie mixte locale, société publique locale et de société d'économie mixte à opération unique.
La Commune est présente au sein de syndicat mixte mais les élus municipaux qui y siègent ne perçoivent pas d'indemnités (PNRA, SMED, SMVVB, SICTIAM, Sécurité Civile et Perception).
r REÇU EN PREFECTURE
le 19/84/2821
a Apple ation agrésvé Etre corn
94_DE-015-211%00116-20210915-2031 21-DE Conformément à l'article susnommé, vous trouverez en annexe, la liste des
montants bruts des indemnités perçues au titre de l’année 2020 par les élus siégeant au conseil municipal et celle des élus ayant siégé au conseil municipal, ainsi qu’au conseil communautaire de la Vallée des Baux Alpilles (CCVBA).
L'exposé entendu,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
PREND ACTE de l'information relative à l'état récapitulatif des indemnités versées en 2020
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
r REGU EN PREFECTURE !
le 19/04/2421
L Applasatenn ape E brute corn f
49_DE-015-211%00118-20210415-2021 %1-0E COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne
PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2021
Etaient présents (9): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT,
Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique
DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO
Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE Jean RENO à donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
ÉPESNR. L'OOR TRRMRR mEEON TTEE | | DELIBERATION N°2021-22
: OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2020 SUR LE BUDGET DELA |
COMMUNE - | | EXERCICE 2021
|
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, que l'adoption du compte administratif de l'exercice 2020, laisse apparaître :
| Fonctionnement |
Report excédentaire 2019 381 108.39 €
Dépenses de l'exercice 2020 7 669 470.52 €
Recettes de l'exercice 2020 4 644 302.06 €
Déficit de l'exercice 2020 - 3 025 168.46 €
Déficit de Fonctionnement 2020 : - 2 644 060.07 €
Investissement
r REGU EN PREFECTURE 1
le 19/04/2821
: Apple tan agrée € lquite con :
99_DE-013-541900116-209109 15-2021 22-D0E Report déficitaire 2019
Dépenses de l'exercice 2020
475 236.19 €
Recettes de l'exercice 2020
Excédent de l'exercice 2020
Excédent d'Investissement 2020
439 207.12 €
4578 794.01 €
4 103 557.82 €
3 664 350.70 €
Résultat 2020 1 020 290.63
€
Dépenses (investissement) 367 543.67 €
Recettes (subventions) : 182 955.00 €
Restes à réaliser (RAR) = 184 588.67 €
Résultat Général 2020 avec RAR :
(1 020 290.63 € - 184 588.67 €)
835 701 .96 €
Madame le Maire propose :
- L'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 comme
suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE 2020
Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice
Résultat antérieur reporté
Résultat à affecter
(Dépense au 002)
- 3 025 168 .46 €
381 108 .39 €
- 2 644 060.07 €
Solde
ROO1)
Solde
Solde d'exécution de la
section d'investissement
Résultat de l'exercice
Résultat antérieur reporté
d'investissement (Recette au
d'investissement
d'exécution cumulé
des RAR
4 103 557.82 €
- 439 207.12 €
3 664 350 .70 €
- 184 588.67 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE :
r REGÇGU EN PREFECTURE
le 19/94/2021
t Apple ation agrée Eeqabte com
4% DE-015-211500116-20210415-20X1 22-DE - Le report en D002 (section de fonctionnement) la somme de 2 644 060.07
€.
- Le solide d'exécution en RO01 (section d'investissement) la somme de 3 664 350. 70€
- Le solde négatif de -184 588.67 € des restes à réaliser d'investissement
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
' REÇU EN PREFECTURE À
le 19/64/2421
L Apple ation agrée € tegulre con 1
49_DE-015-211300116-20210415-2021 223-DE COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2021
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO
Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
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| DELIBERATION N° 2021-23 | OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 et notamment son article 16,
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe
d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
En effet l'article 16 de la loi n°2019- 1479 des finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. La suppression de la taxe d'habitation est compensée par le
transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) aux communes.
Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l'assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement. Concernant le département des Bouches-du Rhône, ce taux pour l'année 2020 s'élevait à 15.05%.
' REGU EN PREFECTURE
le 19/84/2621
à App ation agrée Etequite com
99_DE-413-211500116-20210415-2091_2$-DE Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes. Cette
augmentation de taux sera neutre pour le contribuable et ne génèrera pas de
recettes supplémentaires pour la commune.
Dans le cadre de l'élaboration du budget de la commune, le Conseil Municipal
doit se prononcer sur les taux d'imposition des taxes foncières pour l'année
2021.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition de
l'année 2021 comme suit :
Rappel des taux Taux Taux Communaux communaux départemental 2021
2020 2020
Taxe Foncière sur 25.85% Fr o 0
TS Propriétés 10.80 % 15.05% (15.05% + 10.80%)
Taxe Foncière sur
les Propriétés 33.00 % L 33.00 %
Non Bâties
L'ensemble de la décision sera reporté sur l’état n°1259 TH-TF signé par Madame
le Maire.
Le Conseil Municipal,
L'exposé entendu,
Après en avoir délibéré
A l'unanimité,
DECIDE de fixer pour l’année 2021 les taux d'impositions des taxes foncières locales pour l'année 2021 tels que décrits ci-dessous :
Rappel des taux Taux Taux Communaux communaux départemental 2021
2020 2020
Taxe Foncière sur RE o o 25.85% . Propriétés 10.80 % 15.05% (15.05%+10.80%)
Taxe Foncière sur
les Propriétés 33.00 % L 33.00 % Non Bâties
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
U REGU EN PREFECTURE
Le 19/04/2921
L Agde ati rie Eequbre de
43 _DE-015-2113500118-20210415-2021 X2-DE
en Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
1 REÇU EN PREFECTURE I
le 19/84/2821
£ App atienn agréste € leqpabtter
99 _DE-015-2112%0011%-20210415-20% LP EE ETES
COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENC
|. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
enexercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2021
Etaient présents (9): Mmes et MM, Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel
BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO
Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
| DELIBERATION N°2021-24
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Vu le courrier de réponse favorable à la demande d’étalement des charges rendu par le
Ministère des collectivités locales et notifié par la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 29 mai 2020,
Vu le Premier Avis n°2020-0094 rendu par la CRC le 22 juillet 2020, notifié à la Commune le
27 juillet 2020,
Vu le Deuxième Avis n°2020-0110 rendu par la CRC le 3 septembre 2020, notifié à la Commune le 4 septembre 2020,
Vu la note du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux fixant la date limite de vote du Budget Primitif au 15 avril 2021 inclus,
Vu la notification de l’ensemble des composantes de la DGF 2021 mise en ligne seulement
depuis le 2 avril 2021,
Considérant les opérations d'ordre de transferts entre sections de fonctionnement (titre au 797) et d'investissement (mandat au 4818) initialement prévues au BP 2020 et non réalisées sur l'exercice 2020,
r REGÇGU EN PREFECTURE Î
le 19/04/2821
: Aggul ation agrée € lepuite corn 1
FÜ_DE-N15-211500116-20210415-2031 24-6F Vu le courriel du comptable public de Maussane-les-Alpilles du 14 avril indiquant après consultation de la DRFIP que l’étalement de la charge doit avoir lieu en 2021,
Madame le Maire présente à l'assemblée le budget primitif de l'année 2021 dont les dépenses
et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Section de fonctionnement 7 061.994.00 €
Section d'investissement 8 593 418.67 €
Total du budget primitif 2021 15 655 412.67 €
Le Conseil Municipal,
L'exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif du budget de ia commune pour l'année 2021 comme suit :
Section de fonctionnement in 7 061.994.00 €
Section d'investissement . 8 593 418.67 €
Total du budget primitif 2021 15 655 412.67 €
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants
signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
VU REÇU EN PREFECTURE
le 19/84/2821
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70_DE-015-211%00116-20210415-2021_24-BF
cri COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2021
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE Jean RENO à donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
FARENL ES UT DORE RE PRE RE EE Fr DELIBERATION N°2021-25
OBJET : REVERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR ET ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2021 A L'EPIC « OFFICE | | DE TOURISME DES BAUX-DE-PROVENCE » RE RS TE Se TS NE J
Madame le Maire rappelle que la Commune des Baux-de-Provence à conservé l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ». Elle explique ainsi que la Commune perçoit donc la taxe de séjour et en assure le reversement en totalité à l'Office de Tourisme des Baux-de- Provence, compte-tenu que ce dernier est constitué sous forme d'Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC). Cette année, le montant reversé est de 120 157,10 euros.
Elle précise aussi que l'Office de Tourisme perçoit chaque année, en complément du reversement total de la taxe de séjour, une subvention d'équilibre d'exploitation pour là mise en œuvre de ses missions et de son programme d'action. Elle propose, pour l’année 2021, d'attribuer le montant de la subvention de fonctionnement versée à l'Office de Tourisme à 100 000 euros.
Madame le Maire précise que la Commune pourra aussi allouer une subvention exceptionnelle pout toute autre tâche précise, ponctuelle ou permanente, confiée à l'Office de Tourisme.
Le Conseil Municipal,
' REÇU EN PREFECTURE
le 19/84/2021
£ Apple in agrée € quite con
MIDE-15-2 115001162051 0415-2021 2S-DE L'exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
CONFIRME le reversement à l'EPIC Office de Tourisme de la totalité de la Taxe de Séjour perçue par la Commune, soit 120 157,10 euros.
DECIDE d'attribuer une subvention annuelle 2021 de fonctionnement et d'exploitation d'un montant de 100 000 euros à l'EPIC Office de Tourisme.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Le Maire,
Anne PONIATOW
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
VO REÇU EN PREFECTURE |
le 19/84/2821
2 Apple ation agrée E legilee cor n
43_DE-913-211300116-20210415-2021 ZS-0E COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE E:
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
PONIATOWSKI, Maire.
Présidence de Madame Anne
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2021
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
D
DELIBERATION N°2021- 26 |
: OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2021 AUX | ASSOCIATIONS
|
Madame le Maire expose les différentes demandes de subventions pour l'année 2021 déposées par les associations.
Après examen par les membres du Conseil Municipal, Madame le Maire propose d'attribuer aux associations les subventions annuelles de fonctionnement suivantes :
Association Attribution de subvention 2021 (en euros)
(AMLPA)
Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) 1 000
Amicale des Sapeurs-pompiers de la Vallée des 500
Baux
Association des Médecins Libéraux du Pays d'Arles 100
! REÇU EN PREFECTURE
le 19/04/2621
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98 _0E-N13-2115%00116-20210415-2 021 26-0E Boule Ovale de la Vallée des Baux 150
Ecurie 1900 (voitures anciennes) 150
Etoile sportive de la Vallée des Baux (Football) 500
Messe de Minuit Nos racines Baussenques 500
Ovalive Club des Alpilles (Rugby) 500
Prévention Routière- Comité 13 200
Société Protectrice des Animaux (SPA) 450
Le Souvenir Français 150
Terre des Baux d'hier à Aujourd'hui 250
TOTAL 1450 €
Par ailleurs, à titre exceptionnel, il est proposé par Monsieur le 1° Adjoint à la Culture, d'attribuer une subvention de 1 000 euros à l'association La Licorne et Le Dragon, en résidence d'artistes aux Baux-de-Provence, et ce conformément à la demande déposée le 27 octobre 2020.
Le Conseil Municipal,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'attribuer et de verser les subventions au titre de l’année 2021 à ces associations pour un montant total de 5 450 euros, réparties comme indiqué ci-
dessus,
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget primitif 2021 de la Commune,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOW
Acte rendu exécutoire après Où
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
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le 19/64/2421
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99_DE-013-211$00116-202109419-2021 DE-DE COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2021
Etaient présents (9): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE Jean RENO à donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
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| DELIBERATION N°2021-27
: OBJET : MODIFICATION ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET | | DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE ;
RER EE ne Re Se Re :
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération n°2020-67 modifiant le tableau des emplois et des effectifs en date du 25 juin 2020,
! REGU EN PREFECTURE
le 19/64/2621
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A9_0E-0135-211% 00116-20021 0415-2021 27-0E Considérant l'avancement de grade d'un agent,
Considérant la titularisation d'un agent préalablement en contrat à durée déterminée,
Madame le Maire propose à l'assemblée d'actualiser et de modifier le tableau des emplois et des effectifs comme indiqué ci-dessous :
Cadre d'emploi ou grade
Catégorie
Nombre
d'emplois
et durée
hebdo Fonction
FILIERE ADMINISTRATIVE
Direction des Services
Attaché A 1 poste à | 1 directeur des services 35h municipaux
Pôle Gestion Administrative
Adjoint administratif C 2 postes à | 1 responsable pôle administratif principal 35h et assistant de direction lère classe 1 responsable comptable et financière
Adjoint administratif C 1 poste à|1 assistant administratif et principal 2°" classe 35h d'accueil
Adjoint administratif C 2 postes à | 1 assistant administratif et 35h comptable
1 assistant administratif et
d'accueil
Pôle Urbanisme Environnement
Adjoint administratif C 1 poste à|1 assistant administratif et principal 2°" classe 35h d'accueil, instructeur ADS
Mission Patrimoine Musée
Adjoint administratif C 1 poste à 1 assistant administratif et 28h d'accueil
FILIERE TECHNIQUE
Pôle Urbanisme Environnement
Ingénieur A 1 poste à 1 chargé de mission 35h aménagement, urbanisme et
environnement, agent en CDD
Pôle Exploitation Technique
Technicien B 1 poste à | 1 responsable technique 35h maintenance, travaux et
prévention
Agent de Maîtrise C 1 poste à | 1 chef d'équipe exploitation 35h
Adjoint technique principal C 1 poste à | 1 agent exploitation 1° classe 35h
Adjoint technique principal C 2 postes à | 2 agents exploitation 2°" Classe 35h
Adjoint technique C 4 postes à | 3 agents exploitation 35h 1 agent d'entretien
Pôle Sécurité - Stationnement
Adjoint technique principal C 1 poste à | 1 agent de surveillance de la 2°" classe 35h voie publique
ï REÇU EN PREFECTURE
le 19484/2821
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a3_DE-15-S11500116-20210418-L021 7%7-0E Adjoint technique C 2 postes à
35h
2 agents de surveillance de la
voie publique
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Pôle Sécurité - Stationnement
Brigadier-chef principal C 1 poste à 1 chef de poste de police 35h municipale
Gardien-brigadier C 1 poste à 1 policier municipal 35h
FILIERE CULTURELLE
Mission Patrimoine Musée
Attaché de conservation du A
patrimoine
1 poste à
35h
1 attaché de conservation du
patrimoine, agent en CDI
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Conformément aux textes en vigueur,
ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs ainsi proposés
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget de la Commune
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution et la mise en œuvre de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOW
LL
A3_DE-015-211%00116-29210415-2021 Z7-0E
le 19/64/2921
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REÇU EN PREFECTURE
an COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le jeudi 15 avril à 18h00,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 avril 2021
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Pascal OFFRE,
Absences excusées (2) : Alexandre BRAGLIA, Jean RENO
Procurations (2) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
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| DELIBERATION N°2021-28
| OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE | AIDE A L’ARCHIVAGE AVEC LE CDG 13
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 25,
Madame le Maire rappelle que la Commune a fait appel au service d'aide à
l'archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des
Bouches-du-Rhône sur plusieurs missions qui ont déjà été réalisées depuis 2015 et jusqu'en 2021, et il convient de poursuivre cette aide à l'archivage avec une nouvelle convention pour les années 2022 à 2024.
Afin de perpétuer la cohérence du travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône et d'effectuer l'entretien de la gestion courante des archives de la Commune et la mise à jour des éliminations, le service d'aide à l'archivage propose une mission d'accompagnement annuel de huit jours. Cette mission donnera lieu à une participation financière due par la commune au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône. Le montant de la
participation financière sera de 320 euros, (tout frais compris), par jour de travail
et par archiviste, sachant que seuls les jours effectués seraient facturés.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du Patrimoine et R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute
constatée. Il est de l'intérêt de la Commune de s’assurer que ses archives sont conformes à ces obligations légales.
! REÇU EN PREFECTURE
le 19/04/2691
: Application agrée E luesce
A9_DE-015-2113%00116-20210415-2021_2S-DE L'exposé entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de prestation de service
d'aide à l'archivage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône pour une durée de 8 jours de travail pour l'année 2022, 8 jours de travail pour l'année 2023 et 8 jours de travail pour l'année 2024, avec un montant de participation financière fixé à 320 euros par jour de travail et par archiviste, tout frais compris.
DECIDE de prévoir et réserver les crédits au budget pour payer cette prestation.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le
UT REGU EN PREFECTURE |
le 19/04/2821
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