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unknown - boule ovale
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Déliberation - registre 8 fevrier assemble
Déliberation - extrait registre 18 aout 22
Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Baux-de-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - extrait registre 18 aout 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Humanitaire, Télécommunications et internet,
|
|__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FEES RE DE DD _
COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE 1
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 10
L'an Deux Mil Vingt Deux, le jeudi 18 août à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 août 2022
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE
Absences excusées (2) : Jean-Benoît HUGUES, Alexandre BRAGLIA Procurations (1) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
DELIBERATION N° 2022-36
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DES BAUX- ALPILLES
Vu la loi n° 2019- 1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités, dite loi LOM,
Vu l3 loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu l'ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, et notamment son article 9- I, Vu l'ordonnance n°2021-237 du 5 mars 2021, et notamment son article 34, Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-37, L. 5211-17 et L. 5211-5,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et L. 3111-5,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles,
Vu la délibération n° 105/2022 en date du 19 mai 2022 du Conseil communautaire portant modification des statuts de la CCVBA,
Madame le Maire expose que la Communauté de communes exerce plusieurs compétences qui relevaient du bloc de compétences optionnelles. En effet, le législateur imposait aux Communautés de communes de choisir trois compétences dans une liste de sept compétences inscrites au CGCT. Dans ce contexte, par délibération du 24 octobre 2019, la CCVBA a modifié ses statuts afin de respecter cette obligation.
, REÇU EN PREFECTURE
le 19/68/2022
a Application agrée E-lquite con
94 _DE-015-211%00118-20220818-2092 %6-0E
À Le choix s'est alors porté sur la compétence « Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ».
Madame le Maire rappelle que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la qualification juridique de compétences optionnelles en ne conservant que deux blocs de compétences : les obligatoires et les facultatives, ce dernier bloc intégrant les compétences optionnelles.
Madame le Maire indique que, par délibération n°105/2022 en date du 19 mai
dernier, le Conseil communautaire a approuvé une modification statutaire décidant de restituer aux Communes cette compétence, ainsi que plusieurs petites compétences de proximité : la voirie et l'éclairage public d'intérêt communautaire, ainsi que le chenil - fourrière animale. Par ailleurs, le Conseil communautaire a toiletté les statuts afin de respecter les dernières évolutions réglementaires :
- D'une part, en enlevant de la compétence aménagement, le transport à la
demande déjà inclus dans la compétence mobilité par l’article L. 1231-1 du
Code des transports
- _ D'autre part en utilisant la nouvelle qualification juridique issue de l’article L. 2224-37 du CGCT pour les bornes de recharges électriques, à savoir la compétence IRVE - infrastructures de recharge des véhicules électriques
Madame le Maire, après avoir donné lecture du projet de modification statutaire présenté en annexe, rappelle aux élus que dans le cadre d'une restitution, les
statuts sont modifiés selon la même procédure qu'un transfert de compétence : La modification statuaire est validée si elle remplit les conditions de majorité qualifiée suivantes : les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou l'inverse, et approbation par le Conseil municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale de l'intercommunalité. A défaut de délibération communale dans les trois mois de la notification de la délibération communautaire aux Conseils municipaux, l'avis est réputé favorable.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
- APPROUVE la modification statutaire telle que présentée par Madame le
Maire et jointe en annexe
- CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire, SEX
Le Maire Ne E
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LA
nee L-Zh22S 187
CTURE COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 10
L'an Deux Mil Vingt Deux, le jeudi 18 août à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 août 2022
Etaient présents (9): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER- ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE
Absences excusées (2) : Jean-Benoît HUGUES, Alexandre BRAGLIA
Procurations (1) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE
Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
FRE TE SR ET RE CT RTE Te: | DELIBERATION N° 2022-37
: OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLEE DES BAUX SUITE A L'ADHESION DE LA |
COMMUNE D'AUREILLE
Madame le Maire expose au Conseil municipal ce qui suit :
Lors de la séance du 5 juillet, le Comité Syndical a approuvé à l'unanimité la
modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée
des Baux suite à l'adhésion de la commune de Aureille.
Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il convient que les communes membres approuvent la modification
des statuts du SIVVB par délibération concordantes.
La modification des statuts sera définitivement approuvée par arrêté préfectoral.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-
20,
Vu là délibération 2022-016 du Comité Syndical du SIVVB du 4 avril 2022 relative
à l'adhésion de la commune de Aureille,
Vu la délibération 2022-025 du Comité Syndical du SIVVB du 5 juillet 2022
relative à la modification des statuts (article 1, 2 et 9),
L'exposé entendu,
, REÇU EN PREFECTURE
Le ESA
L Applx dqrésté € Hqué
99 DE-015-2115 00118-92022 0618-2022 7-DE Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Vigueirat
et de la Vallée des Baux
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
t REGÇU EN PREFECTURE |
le 19/96/2022
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a9_DE-013-211%00118-20220818-202% S7-0E COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE 1
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 10
L'an Deux Mil Vingt Deux, le jeudi 18 août à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 août 2022
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE
Absences excusées (2) : Jean-Benoît HUGUES, Alexandre BRAGLIA Procurations (1) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
PRE En D _
| DELIBERATION N° 2022-38 | | OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 ABREGEEA | COMPTER DU
| 1 JANVIER 2023 |
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de
l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'article L2321-2-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis favorable du comptable en date du 31/05/2022
Madame le Maire expose :
1 -Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires
et comptables M57 développée ou M57 abrégée (commune inférieure à 3500 habitants), avant la date de passage obligatoire du 1° janvier 2024.
, REÇU FM PREFECTURE
le 19/68/2622
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94_DE-015-211500116-2022 0818-2022 36-0E Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels
M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des
compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi
voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le
mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les
collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Les Communes de moins de 3500 habitants peuvent opter pour la nomenclature
M57 abrégée, dite M57a.
Compte tenu d'une part de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de
gestion qu'elle introduit, et d'autre part, de la taille de la commune, il est proposé
d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la M57 abrégée, dite M57a, pour le Budget Principal, à compter
du ler janvier 2023.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations
en M57a
Les communes de moins de 3500 habitants peuvent décider de ne pas amortir
leurs immobilisations.
Concernant l'obligation d'amortissement des subventions d'équipement versées
il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la
logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les subventions
d'équipement versées d’un montant inférieur à 2 000 € TTC.
3 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57a offre plus de souplesse budgétaire
puisqu'elle permet au Conseil Municipal de délibérer pour déléguer au maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6
du CGCT).
Le vote de cette délibération spécifique est requis concomitamment à celle du vote du Budget Primitif 2023.
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
! REÇU EN PREFECTURE
le 19/58/2922
L gegobnc at acert y
AUDE nt 1 Ge AS ON IRD RAR AE ES UE &-CE A l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : la mise en place anticipée de la nomenclature budgétaire et
comptable abrégée M57a, pour le Budget Principal de la Commune des Baux-de-
Provence, à compter du ler janvier 2023.
Article 2 : l'application du vote par nature et par chapitre globalisé à compter du
ler janvier 2023.
Article 3 : de ne pas pratiquer l'amortissement des immobilisations.
Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipements versées
au prorata temporis suivant les durées annexées.
Article 5 : d'aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une
approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées d'un montant
inférieur à 2 000 € TTC.
Article 6 : d'autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout
document permettant l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
, REÇU EN RREFECTURE
le 19/98/2822
L Apple tan agree € hpslee cer
A9 DE-915%-211300118-20220616-2022 %%-0E ANNEXE
Amortissement des subventions d'équipements versées
Objet de la subvention d'équipement versée au chapitre budgétaire 204
Durée d'amortissement prévue à l'article R2321-1 du CGCT
Durée d'amortissement retenue
La subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études :
5 ans
La subvention finance des biens immobiliers où des installations : 30
ans
La subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national : 40
ans
La subvention à l'investissement des entreprises ou associations de droit privé :
5 ans
' REÇU EN PREFECTURE
le 15/08/2822
L Agupile taie prets
a3_DE-015-21130011%-20220618-2022 22-UE
ll | COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE |
|_. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 10
L'an Deux Mil Vingt Deux, le jeudi 18 août à 18h30,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 10 août 2022
Etaient présents (9) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Mounia BANDERIER-ZAHIR, Dominique DELAIRE, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE
Absences excusées (2) : Jean-Benoît HUGUES, Alexandre BRAGLIA Procurations (1) : Alexandre BRAGLIA a donné procuration à Pascal OFFRE Secrétaire de séance : Mounia BANDERIER-ZAHIR
1 DELIBERATION N° 2022-39 | || OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN : TERRAIN POUR L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS TECHNIQUES DESTINES AU SERVICE DE COMMUNICATIONS | ELECTRONIQUES ET/OU AUDIOVISUELLES EN FORET COMMUNALE |
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code forestier, en particulier ses articles L.211-1, L.221-2 et R.214-19
Madame le Maire expose :
Dans le cadre de l'accord stratégique « New Deal Mobile », contractualisé en janvier 2018 entre le gouvernement et les opérateurs de téléphonie mobile, visant à réduire la fracture numérique entre territoires, Bouygues Télécom, en tant que chef de file, doit installer et exploiter des équipements techniques destinés à l'exploitation d'un service de communications électroniques et/ou audiovisuelles sur la Commune des Baux-de-Provence.
L'objectif est d'assurer la couverture des trois points d'intérêts (POI) identifiés, que sont le Mes de Maï, le Mas de Cyrianque et La Machotte.
r REÇU EN PREFECTURE
le 19/88/2822
L Apple ation agrée E-tegubte cor
93 DE-015-211500116-202%081%-2022 39-0E Bouygues Télécom et son prestataire technique SNEF Telecom ont étudié la solution optimale, en étroite collaboration avec la commune des Baux- de-Provence et la DREAL, afin d'obtenir la meilleure intégration possible de l'équipement dans cette zone naturelle en « Paysages Naturels Remarquables » de la Directive Paysagère Alpilles, également en forêt communale.
La forêt communale des BAUX-DE-PROVENCE est soumise au Régime Forestier. À ce titre, l'Office National des Forêts (ONF), chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion durable de ladite forêt, a donné son accord pour cette occupation du sol forestier communal.
Le projet consiste à installer, sur une partie de la parcelle communale AD0397, à proximité du réservoir d'eau potable existant, deux antennes de petite hauteur (maximum 5m. Le positionnement et les mesures d'aménagement ont étudiées avec un paysagiste concepteur afin de minimiser les perceptions et les impacts paysagers. Le projet comprend également la mise en place d'une zone technique qui abritera le matériel nécessaire au fonctionnement des 2 antennes sous forme de boitiers regroupés, posés au sol ; et le déploiement de réseaux enterrés, renappés en terre et enherbés, entre armoire et pylônes.
Il est donc proposé de mettre à disposition de Bouygues Télécom, à titre onéreux, une partie de la parcelle AD0397 de la forêt communale des Baux-de-Provence, afin de permettre l'installation et l'exploitation d'équipements techniques destinés à l'exploitation d'un service de communications électroniques et/ou audiovisuelles.
Les emplacements mis à disposition se composent d'une surface d'environ 40 m2? destinée à accueillir les Equipements Techniques augmentée de la surface occupée par les câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fonctionnement. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en annexe de ladite convention.
La zone concernée se situe sur la parcelle cadastrée AD0397, sise à Lieu- Dit SARRAGAN 13520 LES BAUX-DE-PROVENCE.
Dans ce contexte, les trois parties se sont rapprochées afin de signer une convention de mise à disposition d'une portion de ladite parcelle appartenant à la commune, à titre onéreux. La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de 1 500,00 € (Mille-cinq-cents euros) nets.
Le Conseil Municipal,
L'exposé de Madame le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée AD0397 conformément aux plans joints à la convention, pour l'installation et l'exploitation d'équipements techniques —destinés———
le 19/88/2422
L Agrgulu ataer méptante E tecahrs ' #
GE DE-n1ÿ-211% 00146 -20220818-H02T FA-UE l'exploitation d'un service de communications électroniques et/ou
audiovisuelles par Bouygues Télécom.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition
de terrain pour l'installation et l'exploitation d'équipements techniques destinés à l'exploitation d'un service de communications électroniques et/ou audiovisuelles par Bouygues Télécom, et à effectuer toutes les
formalités nécessaires dans le cadre de l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
ï REÇU EN PREFECTURE I
le 19/08/2622
L Apple ter aqievre € -hpuabts “ :
Q4_DE-013-% 11300 118-20220$16-2022 %4-DE Référence de l'immeuble : CI 108243, T0036F, S1007846 Nom du site LES BAUX DE PROVENCE
CONTRAT DE BAIL
Entre :
La Commune Des Baux de Provence
29 Rue du Château, 13520 Les Baux de Provence
Représentée par son Maire, Madame Anne PONIATOWSKI, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil
Municipal, en date du … /..../,..….,
Agissant en tant que propriétaire
Ci-après dénommé le « Contractant »,
Et
Office Nationale des Forêts
Direction Territoriale Méditerranée
46 Avenue Paul Cézanne 13100 Aix-en-Provence
Monsieur Thierry DESBOEUF Responsable du Pôle Concessions Midi-Méditerranée agissant en par délégation de Monsieur Hervé HOUIN, Directeur Territorial Midi-Méditerranée, portant délégation de pouvoir relative du domaine forestier du 1° février 2021,
Agissant en tant que gestionnaire
Et:
BOUYGUES TELECOM
Société Anonyme au capital de 819 698 624,76 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 397 480 930, dont le siège social est au 37-39 rue Boissière - 75116 PARIS
Représentée par Julien LAIR, en qualité de Responsable Déploiement initial Réseau Méditerranée,
Ci-après dénommée « le Preneur »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, IL À ETE RAPPELE CE QUI SUIT
Le Contractant est titulaire de tous les droits lui permettant de mettre à la disposition de BOUYGUES TELECOM un ou plusieurs emplacements sur l'immeuble visé ci-après.
Le Preneur, quant à lui, souhaite procéder à l’installation et à l’exploitation d’équipements techniques destinés à l’exploitation d'un service de communications électroniques et/ou audiovisuelles.
Le Contractant à pu solliciter les informations dont il avait besoin aux fins de consentir le présent bail à BOUYGUES TELECOM, Au vu de ces informations et à l'issue de négociations menées de bonne foi et de gré à gré entre elles, les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure le bail (ci-après la "Convention").
; REGÇU EM PREFECTURE CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par le présent contrat de bail, ci-après appelé « Convention », le Contractant donne en location au Preneur, qui accepte, un ou plusieurs emplacement(s) sis à Licu-Dit SARRAGAN 13520 LES BAUX DE PROVENCE références cadastrales AD 397, afin d'installer des équipements techniques, ci-après dénommés "Equipements Techniques".
Par Equipements Techniques, il convient d’entendre, selon la configuration des lieux, un ou plusieurs support(s) d'antennes, des mâts ou pylônes, des antennes, des faisceaux, des câbles, des boitiers, une ou plusicurs armoires techniques, Le tout relié aux réseaux électriques pour tous services de communications électroniques ct/ou audiovisuelles.
Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 40 m? destinée à accucillir les Equipements Techniques augmentée de la surface occupée par les câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fanciionnement. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en annexe 2.
Les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d'ingénierie du Preneur et pourront évoluer
pendant la durée de Convention, le Preneur pouvant ajouter, supprimer, déplacer ou modifier dans la limite de l'emprise des emplacements mis à disposition, après consultation et accord de la Commune.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en annexe L. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de 1 500,00 € (Mille-cing-cents euros) nets.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrâle de légalité a été exercé le ............. sur la délibération du Conseil Municipal en date du ............
La Convention entrera en vigueur au jour de sa signature.
Les emplacements sus-désignés seront mis à la disposition de BOUYGUES TELECOM à cette date.
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
La redevance annuelle est exigible d'avance au 1‘ janvier.
La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention et son paiement scra cffectué 30 jours après réception d’une facture ou titre de recette.
La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu'à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou
le terme de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. Le Preneur élit domicile à adresse suivante :
BOUYGUES TELECOM
Service Patrimoine et Relation Extérieures
TECHNOPOLE
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 MEUDON LA FORET CEDEX
r REÇU EM PREFECTURE
le 19/66/2822
A Apple toc mtésie L'hapibte«
HAE OS LRU AE A UZT TELE Hé TUE Courriel : guichetpatrimoinet@bouyguestelecom fr
Adresse de correspondance : Bouygues Telecom — Guichet Unique Patrimoine Téléphone : 0800 941 087
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification fera l'objet d’une notification dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
Les Conditions Particulières
Annexe | - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition et, le cas échéant, les accès s’ils sont créés pour le projet ;
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter.
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Plan de sécurité
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Fait à... en trois (3) exemplaires originaux, dont 2 (deux) pour le Contractant et 1 (un) pour le Preneur,
le nn nee snn ons vnosonesescnnansnseneneserensmecoreqnasrnese at esceesecevere
Le Contractant Le Preneur
! REÇU EN PREFECTURE ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article L Nature de la Convention
La présente Convention est soumise aux articles 1709 et
1714 à 1759 du Code Civil à l'exclusion de tout autre
article relevant du louage de chose. En conséquence, les
dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de
Commerce ne sont pas applicables et la Convention ne
pourra donner lieu à la propriété commerciale pour le
Preneur.
Le Contractant rappellera l'existence de la Convention à
tout acquéreur éventuel de l'immeuble.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera élabli contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des licux (état des
lieux d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée - Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conelue pour dauze (12) ans à
compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce
terme, clle est prorogée par périodes successives de
douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties,
notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de
réccption et respectant un préavis de vingt-quatre (24)
mois avant la date d'échéance de la période en cours.
3-2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du
Contractant :
- En cas de non-paicment des redevances aux échéances,
après mise en demeure adressée, par lettre recommandée
avec avis de réception, au service Gestion du Patrimoine
à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières, et
restée sans effet pendant un délai de deux mois à
compter de la date de sa réception.
- En cas de démolition de l'immeuble objet de la
Convention, notifiée par lettre recommandée avec avis
de réception, sous réserve du respect d'un préavis de
douze (12) mois. Dans cette hypothèse, la résiliation de
la Convention n’interviendra que si aucune solution
temporaire (dans l’attente de la reconstruction de
l'immeuble et de la réinstallation des Equipements
Techniques) ou définitive n’a pu être trouvée entre les
Parties pour retrouver d’autres emplacements et/ou local
susceptibles d'accueillir les Equipements Techniques,
aux mêmes conditions que celles définies dans la
Convention.
3-3 La Convention pourra être résiliée de plein droit,
sans préavis, ni indemnité, à l’initiative du Preneur dans
les cas suivants :
- Suppression ou non-renouvellement de l’autorisation
d'exploiter les réseaux de communications
électroniques,
- Refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l’activité du Preneur et/ou
à l'implantation des Equipements Techniques,
- Impossibilité pour le Preneur de se conformer à une
nouvelle règlementation dans les délais légaux (prévue
à l’article 8 des présentes),
- Cession de son immeuble par Le Contractant.
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein droit,
sans préavis et moyennant une indemnité forfaitaire
correspondant à 6 mois, à l’initiative du Preneur dans
les cas suivants :
- Perturbations des émissions radioélectriques du
Preneur,
- Changement dans l’architecture des réseaux exploités
par le Preneur ou évolution technologique conduisant à
une modification de ces mêmes réseaux.
3.5. A l'expiration d’un délai de trois ans à compter de
son cntréc en vigueur, la Convention pourra être résiliée
pour convenance par le Preneur moyennant un préavis
de six (6) mois et le paiement d'une indemnité forfaitaire
correspondant à six (6) mois de redevance, indemnité
qui est la contrepartie du consentement du Contractant à
cette faculté de résiliation.
3.6. En cas signature par le Contractant pendant la durée
de la Convention, d'une convention avec un tiers visant
à confier à ce dernier la gestion, la commercialisation
et/ou l’exploitation des emplacements visés à l’article
1.1 des Conditions Particulières ou à lui louer desdits
emplacements à la fin de la Convention, le Preneur
bénéficicra d’un délai de douze (12) mois à compter du
terme de la présente Convention pour retirer ses
Equipements Techniques. Pendant ce délai, la redevance
sera versée au Contractant conformément aux articles
« Montant de la redevance» et «Facturation et
paiement de la redevance » des Conditions Particulières.
Article 4 Assurances
4-1 Le Preneur s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances représentées (s) en
Europe, et à maintenir pendant toute la durée de la
Convention, une ou plusieurs polices d'assurances
garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, des
Equipements Techniques, de son personnel intervenant
dans le cadre des opérations de maintenance et
d’entretien :
F—
le 19/88/2022
n Ap wo un sepiéateE lexpalte
aa DE -015-S TIRE 102 06 LE
REGU EN PREFECTURE
LOS AE - les dommages subis par ses propres matériels et
Equipements Techniques notamment contre les risques
d'incendie, d’explosion, de dégât des eaux ;
- les recours des voisins et des tiers.
4-2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs polices
garantissant Îles dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4-3 Le Preneur renonce et s’engage à faire renoncer ses
assureurs à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux Equipements
Techniques. Réciproquement, le Contractant renonce et
s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours
contre le Preneur et ses assureurs, prestataires,
fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les
dommages causés aux biens du Contractant.
4-4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre
partie à sa première demande, les attestations
d'assurance correspondantes faisant notamment
mention de la renonciation à recours de leurs assureurs
telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux - Réparations
-Restitution des lieux
5-1 Installation, Travaux et Réparations effectués par le
Preneur
Le Contractant autorise l'installation, dans les
emplacements mis à disposition, des Equipements
Techniques mentionnés à l’article 1 des Conditions
Particulières et tous travaux nécessaires à leur
fonctionnement, ce compris tous branchements et
installations nécessaires au raccordement des
Equipements Techniques (notamment EDF, lignes
téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et faisceaux
hertziens) lesquels devront cheminer dans/sur l’(es)
immeuble(s) du Contractant. Le Preneur pourra utiliser
les gaines techniques, chemins de câble, lignes
fourreaux et boitiers (y compris fibre optique) existants
dans l’immeuble ou créer les cheminements et boitiers
nécessaires dans l'immeuble ou depuis l'extérieur de
l'immeuble si ce dernier n’est pas raccordé.
La signature de la Convention vaut accord donné au
Preneur de réaliser les travaux et d’effectuer les
démarches liées à l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Equipements Techniques. A défaut d'obtention desdites
autorisations, la Convention sera résolue de plein droit
sans indemnité,
Le Preneur devra procéder ou faire procéder à
l'installation des Equipements Techniques en respectant
strictement les normes techniques et les règles de l’art,
et réalisera à ses frais les balisages et l'affichage requis
par la réglementation en vigueur.
Le Prenceur assumera toutes réparations ct impositions
afférentes aux Equipements Techniques.
5-2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
En cas de travaux indispensables à la réparation de
l'immeuble et conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement des Equipements Techniques du
Preneur, le Contractant en avertira ce dernier par lettre
recommandée avec avis de réception avec un préavis de
douze (12) mois avant le début des travaux, en lui
précisant leur nature et leur durée. Le préavis ne
s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre au Preneur de continuer à exploiter les
Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante pour le Preneur ne serait trouvée, le Preneur
se réserve le droit de résilier la Convention sans
contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension du
fonctionnement des Equipements Techniques.
À l'issue des travaux, le Preneur pourra réinstaller les
Equipements Techniques, les laisser sur le (les) nouvel
(nouveaux) emplacement(s) trouvé pendant la durée des
travaux, ou décider sans préavis de résilier la
Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l'expiration de la Convention, le Preneur reprendra
tout ou partie des Equipements Techniques et remettra
les emplacements mis à disposition en leur état primitif,
tel que décrit dans l’étai des lieux d’entrée, sauf pour ce
qui est des constructions et améliorations non comprises
dans les Equipements Techniques qui resteront acquises
au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à
disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise le
Preneur, ses préposés, tout tiers - autorisé par le Preneur
ct/ou accompagné par le Preneur ou ses préposés - à
avoir à tout moment libre accès aux emplacements mis
à disposition, conformément aux dispositions figurant
dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira le Preneur de tout changement
des modalités d’accès dans Les plus brefs délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué au prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura éié constatée.
U REGU EN PREFECTURE Le Preneur s'engage lors de ses déplacements sur les
lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des
occupants de l'immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les Équipements
Techniques, hormis le cas d'urgence dûment justifié au
Prencur.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux soit dégagé, dans la limite de l'emprise de
l'immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article 7 Présence de plusieurs exploitants
d’équipements radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un
autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient
déjà installés dans l’emprise de l'immeuble, le Preneur
s'engage, avant d'installer les Equipements Techniques,
à réaliser, à sa charge financière, les études de
compatibilité avec les équipements techniques de
l'opérateur déjà en place, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si la mise en compatibilité s'avère
impossible à réaliser, le Preneur s'engage à ne pas
installer les Equipements Techniques. Le Contractant,
de son côté, s'engage à communiquer au Preneur les
coordonnées des propriétaires des équipements
radioélectriques existants.
Dans l'hypothèse où un nouvel exploitant d'équipement
radioélectrique solliciterait du Contractant l'autorisation
d'installer des équipements techniques dans l’emprise
de l'immeuble, le Contractant s'engage, avant
d'autoriser ladite installation, à informer le Preneur en
transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à
ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel
exploitant, des études de compatibilité avec les
Equipements Techniques du Preneur listés dans le
descriptif de l'annexe 2, leur éventuelle mise en
compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère
impossible, ou si la nouvelle installation projetée
perturbe l’accès et l’exploitation des Equipements
Techniques du Preneur, les équipements techniques
projetés par le nouvel exploitant ne pourront être
installés. Le Contractant s’engage également à imposer
au nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage
(physique ou affichage) de ses équipements
conformément à la réglementation, aux normes
techniques et aux règles de l’art.
Article 8 Environnement législatif et
réglementaire - Information du Contractant
Les Équipements Techniques émettent des ondes
radioélectriques. En conséquence, le Contractani se doit
de respecter les consignes de sécurité spécifiées en
annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigucur.
Dans les conditions prévues par le décret n° 2013-1162
du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance
ct de mesure des ondes électromagnétiques, le
Contractant peut demander une mesure de l'exposition
aux ondes électromagnétiques en utilisant Le formulaire
CERFA n°15003*01 disponible sur le site Internet :
www.service-public.fr.
En tout état de cause et pendant toute la durée de la
Convention, le Preneur s’assurera que le fonctionnement
des Equipements Techniques sera toujours conforme À
la réglementation applicable notamment en matière de
santé publique ou d'émission de champs
électromagnétiques.
En cas d'évolution de ladite réglementation, en
particulier relatives aux modalités d'installation et
d’exploitation de la technologie 5G et d’impossibilité
pour le Preneur de s’y conformer dans les délais légaux,
le Preneur suspendra les émissions des Equipements
Techniques concemés jusqu’à leur mise en conformité,
ou pourra résilier de plein droit la présente Convention
par lettre recommandée avec avis de réception sans
préavis ni indemnité, et en informera le Contractant.
Le Preneur informe son Contractant qu’en l’état actuel
des connaissances scientifiques, il n’est pas établi que
les rayonnements produits par les Equipements
Techniques présentent un risque pour la santé,
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’élat des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l'emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Le Preneur peut également transmettre une
documentation d'information, sur simple demande
écrite à l'adresse suivante :
BOUYGUES TELECOM
Direction Fréquences et Protection
Technopôle
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 Meudon La Forêt Cedex
Article 9 CN.LL
Afin de préserver l'environnement en favorisant la
mutualisation des sites sur lesquels sont implantés des
Equipements Techniques, le Contractant autorise le
Prencur à transmettre ses coordonnécs aux opérateurs
habilités à établir ct exploiter un réseau de
communications électroniques. Les données
personnelles du Contractant sont traitées dans le cadre
de l'exploitation des réseaux de communication
électronique ct sont régies par les dispositions de la loi
« Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978,
modifiée par la loi du 6 août 2004 et du Règlement
Général sur la Protection des Données entré en vigueur
le 25 mai 2018. Le Contractant est habilité à obtenir
communication de ces données fournies dans le cadre de
la Convention et, le cas échéant, à en demander toutes
rectifications auprès du Preneur.
UV RECU EN PREFECTURE
le 19/98/9492
CRT L Apple uen deprente
BOUDE D BR A TENUE LAS NZ DRE Ne Article 10 Droit de Préférence
10-T Principe
Durant la durée de la Convention si le Contractant :
Ô Reçoit une proposition d’une tierce partie pour
la lacation future des emplacements mis à disposition du
Preneur, la cession de la Convention ou tout droit
équivalent ou similaire, alors le Preneur aura un droit de
préférence pour la location future desdits emplacements
ou pour bénéficier de ces droits équivalents ou similaires
,
(it) Souhaite vendre les emplacements mis à
disposition du Preneur ou reçoit une proposition d’une
tierce partie pour l’acquisition des emplacements ou de
tout droit équivalent ou similaire, alors le Preneur aura
un droit de préférence sur la vente desdits emplacements
ou pour bénéficier de ces droits équivalents ou
similaires.
10-2 Modalités
Le Contractant s'engage à notifier sans délai au Preneur
son projet de vendre ou de louer et à en proposer l’achat
ou la location par priorité au Preneur.
La notification devra être effectuée par le Contractant
par lettre recommandée avec accusé de réception et
préciser au Preneur, le prix et les conditions de vente ou
de location et comporter, lorsqu'elle existe, copie de la
proposition de la tierce partie.
Le Preneur aura un droit prioritaire pendant une duréc
de trois mois (3 mois) à compter de la réception de la
notification susvisée pour notifier au Contractant son
intention ou non de s’aligner sur les conditions
proposées.
En cas de modification des conditions, le Contractant
s’engage à notifier sans délai au Preneur par lettre
recommandée avec accusé de réception lesdites
modifications.
Le Preneur disposera d’un nouveau droit prioritaire
pendant une durée d'un mois (1 mois) à compter de la
réception de la (des) nouvelle(s) notification(s).
En cas d’absence de location ou de vente dans les
conditions notifiées au Preneur, le droit de préférence
demeurera en vigueur pour toute nouvelle location ou
cession (ou tout droit équivalant ou similaire) qui serait
envisagée par le Contractant pendant la durée
d’exécution de la Convention.
Article 11 Ethique
Le Preneur souhaite intégrer, dans ses activités et en
particulier dans le cadre de ses relations avec ses
contractants, les principes énumérés ci-après :
e Promouvoir et respecter la protection des droits de
l'homme internationalement proclamés.
e Veiller à ne pas se rendre complice de violations de
ces droits.
e Soutenir la liberté d'association et le droit à la
négociation collective.
e Soutenir l'élimination de toutes les formes de travail
forcé et obligatoire.
Soutenir l'abolition réelle du travail des enfants.
e Soutenir l'élimination de la discrimination en
matière d'emploi et d'activité professionnelle.
e Appliquer l'approche de précaution face aux
problèmes touchant l’environnement.
e Prendre des initiatives pour promouvoir une plus
grande responsabilité environnementale.
e Encourager le développement et la diffusion des
technologies respectueuses de l'environnement.
e Agir contre la corruption sous toutes ses formes,
incluant l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Enfin, les Parties veillent au respect de la loi du 9
décembre 2016 (dites loi & SAPIN IT ») et la loi du 27
mars 2017 (L. 225-102-4 du code de commerce).
Article 12 Confidentialité
Chacune des Parties garantit la confidentialité de la
Convention, de son contenu et des échanges portant sur
l'exécution de cette dernière. En conséquence, les
Parties s’engagent à ne pas les divulguer auprès d’un
tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Cet
engagement de confidentialité est valable pendant toute
la durée de la Convention.
Les Parties s'engagent à se transmettre toutes les
informations qu'elles jugent utiles au fur et à mesure de
l'exécution de la Convention. A ce titre, elles
s’informent dans les meilleurs délais, notamment en cas
de démarchage d’un tiers partant sur la présence des
Infrastructures et Equipements du Preneur ou sur les
conditions de la Convention.
r REGÇU EN PREFECTURE ANNEXE 2
COMPOSEE de :
e PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
e LE CAS ECHEANT, PLAN DES ACCES
U REGU EN PREFECTURE
le 19/68/2822
a Aguputa atacun séjréutd Etéapaless docti 1
a9_DE-015-211%00116-26220816-2022 S-ÛE ANNEXE 3
— ——
COMPOSEE de :
+ Information sur les consignes de sécurité à respecter
+ Fiche de « demande de coupure des antennes radio »
e Plan de sécurité
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/08/28; Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d'informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Bouygues Telecom pour garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs
électromagnétiques.
Bouygues Telecom s'assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, Bouygues Telecom s'engage à modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage - devra faire l’objet d'une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage _ une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est défini ci-dessous) doit être remplie et envoyée à Bouygues Telecom.
ï REGLE EN PREFECTURE
le 19/05/2822
L Approcatacn agrée É lecpate
BAUDELAIRE T2 06 IG EE A Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son
représentant)
Date de la demande : ../...../.. Fax: Adresse email :
Opérateur concerné : BOUYGUES TELECOM interlocuteur : Tél:
N° Site (figurant sur le contrat) :T Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : interlocuteur : Tél: Fax:
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur Société : interlocuteur : Tél: Fax:
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : [Tel mobile : |
Les travaux
Nature de l'intervention :
Date, heure, début de coupure, fin de | Date JJ/MM/AA (Début) Heure/minute | (Fin) Heure/minute Durée : minute coupure, durée
Si les travaux doivent s'interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
Partie à remplir par Bouygues
Telecom
Validation par :
Validation oui [] non [] Si non Motif du refus
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe:
Rappel des coordonnées de Bouyques Telecom :
Courriel : guichetpatrimoine@bouyguestelecom.fr
Adresse de correspondance : Bouygues Telecom — Guichet Unique Patrimoine Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0800 941 087
Signature demandeur Validation retour Nom Visa Nom Visa
Date Date
r REGU EN PREFECTURE
le 14/86/2922
L Apple ateer dajté are 4 brugebes soc 3
AUDE DIS TILL NNLIR-GO2D OC IE RARE HALOE ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
MAIRIE DES BAUX DE PROVENCE
29 Rue du Château
13520 Les Baux de Provence
BOUYGUES TELECOM
Service Patrimoine et Relation Extérieures
Technopôle
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 Meudon La Forêt Cedex
Rss less
Objet : Lieu-Dit Sarragan 13520 LES BAUX DE PROVENCE
TO0036F Les Baux de Provence
Messicurs,
Conformément à la Couvention signée le , nous vous confirmons, par la présente lettre, notre
accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de vos équipements techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que BOUYGUES TELECOM et/ou son mandataire accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE
y REGU EN PREFECTURE
le 19/48/2822
L Bgepelec too agrave E herbes “ 1
QU DE UAH ALARME LE 220122661620 AGDE ANNEXE 5
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
© Conditions d'accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais Bouygues Telecom de toutes modifications des
informations suivantes :
e Numéro de code : SO
e Badge : SO
e Gardien (adresse, téléphone) : SO
+ Société de gardiennage (adresse, téléphone) : SO
e Mise en place d’une boîte à clés positionnée SO permettant un accès 24h/24h aux Equipements Techniques
Le Contractant s’engage à remettre à Bouygues Telecom tous les moyens d’accès au Site.
6 Interlocuteurs
Courriel : guichetpatrimoine@bouyguestelecom.fr
Adresse de correspondance : Bouygues Telecom — Guichet Unique Patrimoine Du lundi au vendredi de 8H30 à 18H
Téléphone : 0800 941 087
BOUYGUES TELECOM
Service Patrimoine et Relation Extérieures
Technopôle
13-15 Avenue du Maréchal Juin
92366 Meudon La Forêt Cedex
Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectrique du Site
Numéro National : 0800 941 087
MAIRIE DES BAUX DE PROVENCE
29 Rue du Château
13520 Les Baux de Provence
Tél : 04 90 54 34 03
Mail : mairie@lesbauxdeprovence.com
r REGÇU EN PREFECTURE RECLI EN PREFECTURE
le 19/08/21
Appt Maur epréere Eh om
1 5er