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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Champ.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
G R À NI \ ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROT-DE
CHMP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LE DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR-01 | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 février 2026
Rapporteur: Madame le Maire
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENO: Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO: Mme Morgane JARLEGAND; M. Didier DANJOUX; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN; M. Benoît OLIVIERO :
Mme Laurence KERNEUR; M. Pierre LE PALUD; Mme Christine ROYER; M. Robert LE BODIC ;
Mme Sophie BEGOT; M. Cyrille COUGOULAT; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
M. Patrick CAINJO; Mme Céline KERVRAN; M. Laurent PESLIER; Mme Julie LAGADEC; Mme Régine MICHARD ; Mme Emmanuelle THOMAS
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS : Mme
Céline KERVRAN à Mme Dominique LE MEUR ; M. Laurent PESLIER à M. Julian EVENO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 4 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 19 février 2026, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance.
Elle invite les conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
(16 abstentions: Mme Catherine DOUNIAS, M. Stéphane SEVENO, Mme Soazig LE BRUN, Mme
Julie LAGADEC, Mme Morgane JARLEGAND, M. Didier DANJOUX, Mme Céline KERVRAN, M. Laurent PESLIER, Mme Régine MICHARD, M. Benoît-Raphaël CASTELAIN, M. Benoît OLIVIERO, Mme Laurence KERNEUR, Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, M. Cyrille COUGOULAT, Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC):
Article 1”: APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 février 2026 :
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence KERNEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél, : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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CH4MP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM27AVR-02 | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026
Rapporteur : Madame le Maire
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s’est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENDO ; Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET ; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON ; Mme
Fanny LEVEIÏLLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR:; M. Pierre LE PALUD; Mme Christine ROYER: M. Robert LE BODIC; Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
M. Patrick CAINJO; Mme Céline KERVRAN; M. Laurent PESLIER; Mme Julie LAGADEC; Mme Régine MICHARD ; Mme Emmanuelle THOÔMAS
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS; Mme Céline KERVRAN à Mme Dominique LE MEUR ; M. Laurent PESLIER à M. Julian EVENO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 23 - Pouvoirs : 4 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 20 mars 2026, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance.
Elle invite les conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madamele Maire soumet au-vote le procès-verbal-de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1*: APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026:
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence KERNEUR
Le Maire,
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
———— DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CMTANR:95 | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
AFFAIRES GENERALES : Présentation des actions réalisées par la commune de Grand-Champ à la suite du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Rapporteur : Madame le Maire
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENO:
Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON ; M. Patrick CAINJO ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ ; M. Eric CORFMAT ; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël
LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC; Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
M. Laurent PESLIER ; Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis:
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS; M. Laurent PESLIER à M. Julian EVENO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 26 - Pouvoirs : 3 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame le Maire rappelle qu'à la suite du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes concernant
les exercices 2014 et suivants, il convient de présenter les actions entreprises par la commune de
Grand-Champ au vu des observations du rapport définitif.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L. 243-6 et suivants du code des juridictions financières,
VU l'article R. 243-14 et suivants du code des juridictions financières,
VU le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à
la gestion de la commune de Grand-Champ pour les exercices 2014 et suivants, ainsi que les réponses
qui y ont été apportées, transmis le O9 avril 2025,
VU la délibération n°2025-CM7MAI-20 du 7 mai 2025 portant présentation du rapport comportant
les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la commune
de Grand-Champ pour les exercices 2014 et suivants, ainsi que les réponses qui y ont été apportées,
Considérant que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un
an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,
l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les
actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes »,
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 9766 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Publié le
18 ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
CH
Considérant que le greffe a été informé le 16 avril 2026 de la date du prochain Conseil Municipal et a validé la date de présentation du rapport sur les actions entreprises suite à la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes en date du 27 avril 2026,
Considérant les suites apportées par la commune de Grand-Champ aux observations de la Chambre Régionale des Comptes telles que présentées en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés :
5 votes CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT, Mme ROUILLE-LE BOUDEC)
Article1: CONSTATE la présentation des actions mises en œuvre par la commune de Grand-
Champ en réponse au rapport comportant les observations définitives de la Chambre
Régionale des Comptes relatif à la gestion de la commune pour les exercices 2014 et
suivants ;
Article 2: PREND ACTE de la tenue d’un débat à la suite de cette présentation;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, à signer tout document se rapportant au dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Laurence KERNEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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NV Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
Commune de Grand-Champ
Chambre Régionale des Comptes
Gestion de la Commune de Grand Champ concernant
les exercices 2014 et suivants
Réf : Contrôle n°2023-000313
A la suite du contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Grand Champ concernant
les exercices 2014 et suivants, le conseil municipal du 7 mai 2025 a eu communication du rapport
d’observation définitives (ROD) ainsi que des réponses apportées.
Conformément à l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières, « l’ordonnateur doit
présenter le rapport sur la mise en œuvre des recommandations de la Chambre dans le délai d’un
an après la présentation en assemblée délibérante des observations définitives ».
Actions entreprises par la commune Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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1- UNE COMMUNE EN DÉVELOPPEMENT
1.2 - Un développement inscrit dans le cadre d’un PLU trop ancien La commune dispose d’un PLU refondé et conforme, à la fois au contexte réglementaire et aux évolutions architecturales et techniques d’aujourd’hui suite à son approbation par le Conseil Municipal lors de sa séance du 19 février 2026.
Annexe 1 : Délibération n°2026_CM19FEV-04 – Plan Local d’Urbanisme : Approbation
2- LA GOUVERNANCE
La Chambre Régionale des Comptes a analysé la gouvernance locale.
LA RECOMMANDATION N°1 préconise de compléter le règlement intérieur pour, d’une part, le mettre à jour des règles relatives aux procès-verbaux des séances du conseil municipal et, d’autre part, compléter les dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts
Les mesures mises en place :
- Le maire demande, à chaque début de séance du Conseil Municipal, si un ou plusieurs
conseillers municipaux sont intéressés aux différentes affaires inscrites à l’ordre du jour
En application depuis mars 2024
- Informer et sensibiliser les élus aux risques de conflit d’intérêt
A l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux suite aux élections municipales
de 2026, lors de la séance d’installation, le Conseil Municipal a pris acte de la lecture de la charte
de l’élu local.
Annexe 2 : Délibération n°2026_CM20MARS-01 – Lecture de la charte de l’élu local
- La désignation d’un référent déontologue
A l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux suite aux élections municipales
de 2026, lors de la séance d’installation, le conseil municipal du 20 mars 2026 a désigné un
référent déontologue pour les élus.
Annexe 3 : Délibération n°2026_CM20MARS-13 – Désignation d’un référent
déontologue pour les élus
- La mise à jour du règlement intérieur
Le règlement intérieur du conseil municipal – Mandat 2026-2032 a été mis à jour et est proposé
à la validation du conseil municipal du 27 avril 2026. Il intègre la prévention des conflits d’intérêts
en préambule et intègre également les dispositions de l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre
2021 relatives aux procès-verbaux des séances des conseils municipaux.
Annexe 4 : Projet de délibération n°2026_CM27AVRIL-xx- Règlement intérieur du
Conseil Municipal et son annexe
2.2 L’exécutif et les délégations données
Page 16, ROD* : « Si ces délégations ne sont en rien irrégulières, la chambre suggère néanmoins d’instaurer pour les marchés publics des seuils qui, tout en étant inférieurs à ceux déclenchant la compétence de la commission d’appel d’offres pour l’attribution des marchés, maintiendraient un pouvoir de décision au Conseil Municipal pour des achats portant sur un montant significatif ».
La compétence visée par l’item 4 de la délibération du 23 octobre 2023 confiant au Maire des
délégations de pouvoir a été modifié de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
Page 3 sur 5
« Le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et
marchés subséquents
▪ de travaux dont le montant est inférieur à 300 000 € HT
▪ de fournitures et services dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ▪ ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. »
Lors de la séance d’installation du Conseil municipal consécutive aux élections municipales de
2026, le Conseil municipal a reconduit à l’identique cet encadrement de compétence (item 4)
Annexe 5 : Délibération n°2026_CM20MARS-09 – Délégations du Conseil Municipal au
Maire
Page 16 du ROD : 2.3.1 : Un compte-rendu des délégations du Maire insuffisant Le Maire rend compte à chaque conseil municipal, sous la forme d’un relevé qui fait l’objet d’une présentation oralement en séance, des décisions qu’il prend dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le conseil municipal.
Page 18 du ROD 2.3.3 Des informations incomplètes sur l’organisation d’épreuves cyclistes
La commune s’engage, pour toute manifestation d’envergure, à présenter au conseil municipal un
bilan technique et financier détaillé. Aucun événement majeur n’a été organisé depuis 2025.
Page 19 du ROD 2.4 L’information générale du public
« À la différence d’un compte-rendu, le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement de la réunion et, notamment de consigner les débats. Or, sur les 11 procès-verbaux publiés, seuls 5 retracent les échanges et les débats.
Le procès-verbal retrace la teneur des échanges intervenus au cours de la séance. Le projet de
règlement intérieur, notamment son article 25 relatif au procès-verbal, précise les mentions devant
y figurer. Depuis la séance du 26 novembre 2024, la mention « ce bordereau n’a donné lieu à aucun
échange » est systématiquement ajoutée lorsque celui-ci n’a pas fait l’objet de débat.
Cf annexe 4
3- LA GESTION DES SUBVENTIONS DEMANDÉES POUR LES TRAVAUX SUR LA MAIRIE
La Chambre Régionale des Comptes a analysé les différents projets de travaux successifs portant sur la Mairie de Grand-Champ et les demandes de subventions afférentes, tant auprès du Département que de l’Etat. Elle relève plusieurs manquements aux règles de comptabilité publique justifiant selon elle :
LA RECOMMANDATION N°2 : rembourser les subventions indûment perçues du département
La commune a remboursé le Département le 5 aout 2025 la somme de 40 732 € correspondant à → mandat n°2112 : remboursement du solde de la PST 2014 de 6835 € → mandat n°2113 : remboursement de dépenses présentées (travaux en régie et frais d’études) au titre de la PST 2017 : 33 897 €
Annexe 6 : Bordereau de mandat n°542 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
Page 4 sur 5
4- L’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE DE L’ANCIEN CAMPING MUNICIPAL
À l’occasion de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a analysé les modalités selon
lesquelles la Commune de Grand-Champ a confié à un cocontractant, d’une part, l’aménagement
de l'aire de camping-cars et, d’autre part, la gestion du camping municipal.
A l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a présenté plusieurs observations mettant en exergue divers manquements de la Commune et justifiant selon elle :
LA RECOMMANDATION N°3 : régulariser les modalités d’exécution juridique et financière de l’ensemble contractuel concernant l’aire de camping.
Suite à une consultation publique, la commune de Grand-Champ a retenu le Cabinet MLV Conseil
dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à la relance de l’exploitation
de son camping municipal à compter en juin 2026.
Sa mission englobait la réalisation un bilan depuis l’ouverture, l’étude comparative des modes de
gestion possibles ainsi que la préparation et l’analyse des offres dans le cadre de la procédure
engagée pour la recherche d’un nouvel exploitant.
Au regard de cette étude, le conseil municipal a fait le choix de recourir à une Convention
d’Occupation Temporaire (COT) d’une durée de 5 ans, dont les termes ont été rédigés avec l’appui
de l’AMO. Le dossier a été présenté par MLV Conseil à la séance du conseil municipal du 17
décembre 2025. La DSP (Délégation de Services Publics) a été jugée inappropriée.
Dans ce cadre, la commune a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) afin de sélectionner un
opérateur pour assurer l’exploitation du site. À l’issue de cette procédure, trois candidats ont fait
acte de candidature.
Par délibération en date du 19 février 2026, le Conseil municipal a décidé de retenir la société SAS
CCP, selon des modalités d’exploitation préalablement clarifiées et sécurisées.
La COT est conclue pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2026.
Annexe 7 : Délibération n°2025_CM17DEC-02 : Gestion du camping municipal-aire de
camping-car : lancement d’une procédure de recherche d’un exploitant
Annexe 8 : MLV Conseil – Rapport au conseil municipal du 17/12/2025
Annexe 9 : MLV Conseil – Phase 1 – Diagnostic et préconisations
Annexe 10 : Gestion du camping municipal-aire de camping-car : approbation de la COT
pour la gestion et l’exploitation du site
Annexe 11 : Mémoire technique de la SAS Camping-Car Park
Annexe 12 : Convention d’occupation temporaire du domaine public (COT) pour la
gestion du camping municipal-aire de camping-cars
5- LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA GESTION BUDGÉTAIRE
Page 41 du ROD – 5.2.1 une comptabilité d’engagement incomplète La Chambre Régionale des comptes « avait relevé que la comptabilité d’engagement permettait de connaitre à tout moment les crédits disponibles pour engagement et pour mandatement. La Chambre avait rappelé également que l’arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité d’engagement ne comporte aucune exception et peut être provisionnelle dès le 1er janvier »
La commune dans sa réponse avait rappelé que s’’agissant des dépenses d’ordre (amortissements,
opérations de transfert entre sections, constatation des plus ou moins-values de cession
d’immobilisations), les écritures ne traduisaient pas un engagement juridique envers un tiers mais
des opérations internes d’ordre budgétaire, équilibrées par des recettes de même montant. Elle Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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Page 5 sur 5
avait également précisé que les logiciels comptables utilisés par la commune ne permettaient pas,
à ce jour, le suivi en autorisations d’engagement de ce type d’opérations. Elle avait également fait
état des frais de personnels dépenses obligatoires versées mensuellement.
Cela étant, soucieuse d’améliorer la qualité de son information financière et de se rapprocher des
recommandations de la chambre, la commune s’engage à expertiser les modalités d’un
renforcement progressif de sa comptabilité d’engagement, notamment :
▪ en priorisant les dépenses à enjeu (marchés publics, subventions, investissements),
▪ et en étudiant les possibilités d’optimisation offertes par la perspective de changement de
logiciel comptable, notamment pour une gestion simplifiée et globalisée des engagements
de personnel.
Par ailleurs, la commune dispose d’une comptabilité analytique par service et par fonction,
permettant un suivi fin et régulier de ses dépenses.
Ainsi, la commune entend concilier le respect des principes de la comptabilité d’engagement avec
les contraintes pratiques de gestion, dans une démarche d’amélioration continue.
Page 43 ROD / 5.2.2 : une erreur d’imputation des frais de représentation Conformément à la recommandation formulée par la chambre, la commune a procédé à la régularisation des écritures en imputant ces dépenses sur le compte approprié.
Page 44 ROD / 5.2.3 : des périmètres incohérents et une comptabilité non conforme des opérations d’aménagements
La commune précise avoir d’ores et déjà engagé des mesures correctrices visant à mettre en conformité l’organisation budgétaire et comptable de ces opérations. Ces mesures permettent désormais de garantir une meilleure cohérence des périmètres budgétaires, une transparence accrue des opérations et une conformité renforcée aux règles de la comptabilité publique. A ce jour la commune dispose d’un budget principal et de 6 budgets annexes en lien avec des opérations d’aménagement, à savoir :
→ Budget Annexe – Lotissement « ZAC Perrine Samson »
→ Budget Annexe – Lotissement « Rue des FFI »
→ Budget Annexe – Lotissement « AFUL Lann Guinet »
→ Budget Annexe – Lotissement « Les Balcons de Guenfrout »
→ Budget Annexe – ZA Lann Guinet
→ Budget Annexe – Lotissement « Chemin Coulac »
Page 45 du ROD / 5.2.4 : une présentation des documents budgétaires à compléter
La Commune s’engage à faire les vérifications nécessaires et, si besoin, à effectuer les corrections.
Page 45 : 5.3.1 : un ROB qui omet une partie importante des projets d’investissement de la commune
Soucieuse d’améliorer la qualité et l’exhaustivité de l’information transmise au conseil municipal,
la commune s’engage à renforcer le contenu du rapport d’orientation budgétaire. À ce titre, une
attention particulière sera portée à la présentation :
▪ de l’ensemble des projets d’investissement envisagés,
▪ de leur phasage pluriannuel ;
▪ ainsi que de leur impact financier sur les équilibres budgétaires de la collectivité D Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
e fà À N Publié le
e N ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS3-DE
CHMP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
e DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CMISFEV-04 SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2026
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER : Plan Local d'Urbanisme {PLU} - Approbation
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-six, te dix-neuf février, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 13 février, s'est réuni en session ordinaire à la salle
polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Julian EVENO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PREVOST, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, M. Olivier SUFFICE, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Sophie BEGOT, M. David GEFFROY, M Éric CORFMAT, M. Frédéric ANDRE, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME. M. Germain EVO
Pouvoir remis :
Mme Christine VISSET à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO
Nombre de Conseiliers en exercice : 28 - Présents : 25 - Pouvoirs : 3 - Votants : 28
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-1 et suivants, L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants ;
VU la délibération n° 2019-16MA!-11 du Conseil Municipal en date du 16 mai 2019, prescrivant la révision
du PLU de la commune et définissant les modalités de concertation ainsi que les objectifs poursuivis:
VU la délibération n°2025-CM3OJANV-02 du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2025 relative au débat organisé sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable {(PADD);
VU la délibération n° 2025-CM17JUIN-08 en date du 17 juin 2025, tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de PLU;
VU le projet de schéma de Cohérence Territorial de Gotfe du Morbihan-Vannes Agglomération, arrêté par délibération du conseil communautaire le 18 décembre 2025 :
VU le programme local de l'habitat de Goife du Morbihan-Vannes Agglomération, adopter par délibération du conseil communautaire le 18 décembre 2025 :
VU les avis des communes et des Personnes Publiques Associées, l'avis favorable de la CDPENAF et l'avis favorable du préfet du Morbihan saisi au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme;
VU l'arrêté de Madame le Maire n° 170/2025 en date du 24 septembre 2025, portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme communal
VU la tenue de l'enquête publique du 16 octobre 2025 au 18 novembre 2025, l'ensemble des conclusions, le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur :
VU le projet de PLU annexé à la présente délibération;
VU la convocation adressée aux conseillers municipaux le 13 février 2026 et les documents qui y étaient annexés dont la note explicative de synthèse.
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ANNEXE 1 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
GRAND \ Publié le
CG HaM p ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
1 RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET PRÉSENTATION DU PROJET DE PLU ARRE É LE 17 JUIN 2025
» Rappel dela procédure:
La révision du plan local d'urbanisme de la commune de Grand-Champ a été prescrite le 16 mai 2018. Il convient de rappeler que le PLU à été initialement approuvé le 12 janvier 2006 et a fait l'objet de plusieurs procédures d'évolution: quatre modifications (2012, 2015, 2016, 2024), une modification simplifiée {2022} et deux déclarations de projet pour mise en compatibilité avec un projet d'intérêt général (2023).
Après plusieurs suspensions des études, liées à la conjoncture (COVID en 2020, entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience en 2021), la dernière étape de travail a eu lieu entre septembre 2024 et juin 2025.
Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ont été débattues en
Conseit Municipal ie 30 janvier 2025.
Par délibération du 17 juin 2025, ie Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de PLU.
L'autorité environnementale, les personnes publiques associées et les personnes publiques consultées ont pu prendre connaissance du projet et émettre des avis. Ces avis ont été joints au dossier d'enquête
publique,
L'enquête publique s'est déroulée du 16 octobre 2025, 9h00, au 18 novembre 2025, 17h30. Elle a permis au public de prendre connaissance du projet et de formuler des observations.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 18 décembre 2025.
» Rappel du contenu du PLU arrêté le 17 juin 2025
Le plan local d'urbanisme est composé de plusieurs pièces: le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement écrit et graphique, les orientations d'aménagement et de programmation, les annexes.
Le PADD, qui s'articule autour de cina grands axes et se déclinent en différents objectifs. > Axe 1: Consolider un bassin de vie dynamique, pôle entre le littoral et l'arrière-pays morbihannais “Accueillir des ménages, maîtriser la croissance démographique “ Reélocaliser les emplois près des actifs
"Préserver le parc d'équipements existants et accueillir les équipements supra-communaux
pour consolider la centralité
“Assurer les connexions de la commune au grand territoire
> Axe 2: Défendre une ruralité moderne, caractéristique de Grand-Champ
“Préserver le monde agricole
“ Améliorerle quotidien des habitants : les avantages de la ville à la campagne, rôle de centralité
“Poursuivre la politique d'inclusion sociale
>» Axe 3: Valoriser un cadre de vie de qualité, pour les habitants et les visiteurs “Préserver la trame verte et bleue et les paysages, préserver le patrimoine bâti * Poser les conditions d'une densification urbaine de qualité
* Assurer les connexions entre l'espace urbain et les espaces naturels ct agricoles “Développer le tourisme vert lié aux Landes de Lanvaux, capter tes visiteurs
> Axe 4 : Valoriser un développement resserré autour du bourg, économe en foncier “_ Limiterl'étalement urbain et mettre en œuvre une politique de sobriété foncière
* _ Recentrerle développement urbain sur le bourg
“Favoriser les opérations d'aménagement d'ensembie, vertueuses dans leur conception et/ou
leur montage
+ Axe 5:Assurer un développement durable du territoire et préserver les ressources
“ Assurer la capacité d'accueil du territoire
"Préserver la ressource en eau
” _ Limiterles émissions de gaz à effet de serre
“Favoriser la production et l'utilisation d'énergies renouvelables "Préserver les activités de la carrière, la ressource en matériaux "Développer les projets liés au recyclage, notamment dans la filière du BTP, l'économie et
l'urbanisme circulaire
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En matière de développement démographique, là commune souhaite conserver un rythme de croissance de population mesuré, continu, afin de ne pas peser sur le fonctionnement des services à la population et des équipements du territoire. Le document d'urbanisme est mentionné pour accueillir environ 1000 habitants supplémentaires d'ici 2035, soit une croissance démographique annuelle de +1,5%.
En matière de développement économique, le projet porté par le document d'urbanisme est de permettre
le développement et l'installation d'entreprises sur la commune, au plus près des actifs. Les objectifs sont
à la fois d'améliorer le quotidien des habitants (moins de temps dans les transports) et de limiter les émissions de GES {moins de flux pendulaires). La préservation des capacités de productions agricoles est également au cœur du projet.
En matière de préservation de l’environnement, la commune améliore la préservation de la trame verte et bleue, de la ressource en eau et renforce les outils en faveur des économies d'énergies et de développement des énergies renouvelables,
En matière de sobriété foncière, les orientations du PADD prévoient de réduire la consommation d'espaces
naturels, agricoles et forestiers et d'inscrire le développement du territoire dans la trajectoire du ZAN. Le nouveau document d'urbanisme consacre le rôle primordial du bourg dans l'accueil de nouveaux habitants et d'activités en préservant le reste du territoire. En dehors du bourg, les possibilités de construire sont exceptionnelles.
Ainsi, alors que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est évaluée à 48ha sur la
période 2011-2021, ic Plan Local d'Urbanisme arrêté est calibré pour limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (dit ENAF) à 37,9 ha maximum sur la période 2021-2031 (en tenant compte des projets réalisés ou en cours sur la période 2021-2025) et 24,8 ha maximum sur la période 2031-2035 (qui pourra courir jusque 2040).
Le territoire est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Elles correspondent à des usages et des projets différents et bénéficient de droits à construire propres. Le tableau ci-dessous liste les zones composant le règlement du PLU:
oJùT: TELE Es OCATION PR 7:
Ua Centre ancien du bourg Habitat et activités compatibles
Ub Tissus pavillonnaires du bourg Habitat et activitès compatibles
Uc Secteurs stratégiques du bourg Habitat et activités compatibles
EGANÉS Ur Village de tiny houses Habitat réversible
Uia/Uib Kerovel et Lann-Guinet Zones d'activités économiques
UL Kerovel et Quenah Gucn Activités sportives et de loisirs
Ueq Divers sites du bourg Equipements publics
Unv Espaces de nature en ville Préservation de la nature en ville
1AUa Extension d'urbanisation du bourg Habitat et activités compatibles ul
JAUI CAN d'urbanisation - Kerovel et Act conomiiques
A URBANISER ones 1AUeq Extension d'urbanisation - Lann-Guinet Equipements publics
2AU ren E ER Boon Habitat et équipements publics
Aa/Ab Espaces à dominante agricole Agriculture EE
Ak/AK2 Carrière Activités extractives et industrielles |
AGRICOLES | Ana? | AGItES économiques et de loisis | aires économiques et de loisirs
Ae Station d'épuration des eaux usées Equipements publics
Apv Installation photovoltaïque | Production d'énergie
Np Espace à dominante natureile Préservation des milicux naturels
Nf Espace à dominante boisée Préservation des milieux naturels
POV SSS NL Ceinture verte du bourg Eranques douces dans les” aspaces
Nm Camp de Meucon Activités militaires
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GRAN Ds Publié le ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
CH
Un certain nombre de prescriptions se superposent à ces zonages et encadrent également les aménagements : préservation des cours d'eau et des zones humides, des hoisements et des haies, gestion des impiantations commerciales, emplacements réservés, marge de recul des routes départementales, zones de présomption de prescriptions archéologiques, …
Enfin, le PLU défini également des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), thématiques et sectorielles. Les OAP thématiques encadrent les densités de logements, la protection des continuités écologiques, la qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale des projets, les
performances énergétiques et ie développement des énergies renouvelables. Les OAP sectorielles concernent 5 secteurs, dont 2 secteurs à vocation principale d'habitat {Rue de Loperhet, Station ELAN), 1
secteur à vocation d'habitat, d'activités artisanales, industrielles, et de commerces (Lann Guinet), et 1 secteur à vocation d'activités (kerovel}. Enfin 1 secteur à vocation artisanale et industrielle en lien avec la
carrière est concerné par une CAP.
Un échéancier d'ouverture à l'urbanisation accompagne les OAP.
Le dossier de PLU contient également :
" Les délibérations prises au cours de la procédure,
“Le rapport de présentation expliquant les dynamiques en œuvre sur le territoire, justifiant les choix retenus en matière d'aménagement et de développement et analysant les incidences sur
l'environnement,
" Uncertainnombre d'annexes, apportant des informations complémentaires aux règles applicables.
2. AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES
L'autorité environnementale, consultée dans le cadre de l'évaluation environnementale du PLU, n'a pas formulé d'observation sur le projet de PLU,
Le Préfet du Morbihan a rendu un avis favorable le 13 août 2025, sous réserve de prendre en compte certaines observations relatives notamment à la consommation d'espace,
La Région Bretagne a transmis à la commune un courrier type en date du 16 septembre 2025, mentionnant
notamment le SRADDET.
Le Conseil Départementai du Morbihan à formulé plusieurs observations dans son avis du 02 septembre 2025, afin d'ajuster les dispositions applicables notamment aux abords des routes départementales.
Golfe du Morbihan - Vannos Agglomération à émis un avis favorable en date du 12 septembre 2025, proposant d'imposer des densités de logements plus importantes que celles inscrites dans les CAP thématiques « densité de logement », proposant de revoir la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2031-2040 pour améliorer la compatibilité du projet de PLU avec le futur SCoT- AEC, de revoir certaines modalités de gestion des implantations commerciales pour améliorer la compatibilité avec le DAACL du futur SCoT-AEC. GMVA a également transmis un certain nombre d'observation techniques visant à améliorer la rédaction du règlement écrit du futur PLU pour faciliter
l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
La Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan a rendu son avis le 04 septembre 2025, contenant des observations pour ajuster les dispositions relatives aux activités économiques au DAACL du futur SCoT-AEC de GMVA et faciliter l'accueil de nouvelles entreprises.
La Chambre d'Agriculture du Morbihan a émis en avis favorable le 14 septembre 2025, contenant quelques
remarques pour ajuster le règlement des zones agricoles.
L'ARS, l'Armée, la DDTM, ENEDIS, NATRAN et RTE ont formulé des observations techniques pour ajuster certains points du futur PLU et notamment les servitudes d'utilité publique.
Le SAGE Golfe du Morbihan-Ria d'Etel a transmis un courrier afin d'alerter la commune sur la présence d'erreurs ou de décalages dans la localisation des Zones Humides et Cours d'Eau figurant au règlement graphique, lui permettant ainsi de corriger les informations relatives à leur préservation
Les communes de Plescop, Brandivy et Colpo ont émis des avis favorables sur le projet de PLU. Plescop a complété son avis d'observation sur les activités de la carrière et sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers prévus par le PLU. Brandivy a complété ses observations par un courrier déposé à l'enquête publique, remarquant que la cohérence du zonage n'est pas assurée dans le secteur du Poteau puisqu'il est classé en zone constructible au projet de PLU de Brandivy (autorisations d'urbanisme en cours) et en zone naturelle au projet de PLU de Grand-Champ
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G RA N \ Publié le
C H un je ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
=,
3. OBSERVATIONS DU PUBLIC
Au cours de l'enquête publique qui s'est tenue du 16 octobre 2025, Sh00, au 18 novembre 2025, 17h30, le commissaire enquéteur a assuré 6 permanences qui ont permis d'accueillir 72 personnes.
Au total, 225 contributions ont été déposées. 130 concernent la carrière (58% des contributions), 98 sont
anonymes, 113 sont défavorables au projet de PLU en tout ou partie. 1 seule observation concerne le zonage d'assainissement des eaux usées qui était également présenté en enquête publique au même moment.
Outre les nombreuses observations relatives à la carrière, les sujets abordés à l'enquête publique sont les suivants :
Demandes de constructibilité individuelles, effets des emplacements réservés pour les liaisons douces, demandes concernant des bâtiments susceptibles de changer de destination, observations concernant les dispositions prévues pour les activités économiques {zones Ai, activités tertiaires), observation concernant
le secteur de Lann-Guinet (ouvert à l'urbanisation en 2023), observations relatives aux modalités de gestion des caux pluviales et à (a préservation des zones humides, observations sur les dispositions prévues pour
la préservation des haies, arbres et boisements, le secteur de l'OAP « station ELAN », les zones 2AU.
4. CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Dans ses conclusions, le commissaire enquéteur :
Regrette:
“ La focalisation du débat public sur l'extension de la carrière, occultant l'objet de l'enquête : la révision
du PEU
“" Les imprécisions dans le positionnement graphique des zones humides et cours d'eaux à protéger
“* _ L'opacité des éléments chiffrés relatifs à la consommation d'ENAF
Estime :
*“ Que le public a été correctement informé de la tenue de la révision du PLU de la commune de Grand- Champ et de l'enquête publique
“ Que le dossier présenté était suffisamment clair pour comprendre les objectifs du PADD et leurs traductions dans l'écriture du règlement graphique, du règlement écrit, des OAP, et des documents annexes ; mais que la justification de la consommation d'ENAF était confuse.
* Que globalement le projet de révision est en adéquation avec les objectifs du PADD mais pourrait être amélioré en tenant compte des remarques du Chapitre « Conclusion »
Considère :
" Qu'ilressort des éléments produits au dossier et au mémoire en réponse de la commune, que « le projet de révision de PLU s'est construit sans apprécier à chaque étape d'ouverture à l'urbanisation
l'incidence de celle-ci sur la trajectoire vers le zéro artificialisation nette ; mais en la justifiant a postériori par un retour vers le SCoT GMVA pour bénéficier de possibilités de consommations d'ENAF territorialisées plus favorables ».
" «Qu'ä ce jour et en l'absence de SCoT, et donc de possibilité de faire référence à une quelconque territorialisation ; cela conduit à une trajectoire très éloignée des objectifs du ZAN,
Soit pour la période 2021-2031, une consommation d'ENAF de 57 % de plus que prévu,
Et pour la période 2031-2035 une consommation d'ENAF du double que prévu »
“ «Que cette dérive est bien au-delà des adaptations prévues par loi du 20 juillet 2023 et des tolérances de la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la misc en œuvre de la réforme vers le zéro artificialisation nette des sols, et ne s'inscrit pas dans une trajectoire crédible et progressive vers l'objectif de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050 »
" «Que cette dérive ne peut être considérée comme mineure et marginale car elle porte sur un objectif
structurant de la planification territoriale, expose la collectivité à un risque juridique sérieux au regard
des exigences du code de l'urbanisme et de la jurisprudence récente, et peu modifier l'économie générale du projet de révision du PLU ».
Pour ces raisons, lé commissaire émet un avis défavorable sur le projet de PLU, pour « non-respect des
trajectoires de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. prévues dans le cadre de la loi Climat et Résilience ».
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GRAND Publié le C H<« M P ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
5. LE PROJET DE PLU SOUMIS À L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Prise en compte des avis des personnes publiques associées
Les personnes publiques associées ont formulé des avis principalement favorables,
Afin de prendre en compte les observations techniques, les dispositions du rêglement écrit ont été
amendées, notamment sur les sujets suivants :
Préservation des zones humides, cours d'eau et plan d'eau,
Lutte contre les espèces invasives et aliergisantes,
Aménagements aux abords des routes départementales,
Gestion des implantations commerciales.
Le règlement graphique a également été ajusté afin de:
Intégrer les informations relatives à la prévention contre le risque incendie,
Corriger les données et les décalages graphiques relatifs à la préservation des zones humides et des
cours d'eau,
Modifier la délimitation des espaces boisés classés {zones Nf et Nm notamment),
Identifier le site pollué de l'ex-station ELAN.
Les orientations d'aménagement et de programmation ont été ajustées afin de :
Mentionner la nécessité de lutter contre la prolifération du moustique-tigre,
Ajuster les dispositions du secteur 3 de Lann-Guinet sur la partie commerciale,
Intégrer l'obtigation de réaliser un traitement paysager à l'Ouest de l'extension de la zone d'activité de
Kerovel,
Corriger le périmètre de l'OAP «station ELAN » et corriger la dénomination de la zone de la carrière.
Les observations de certaines personnes publiques associées ont également conduit à mettre à jour le
plan et la liste des servitudes d'utilité publique.
Enfin, comme proposé par le préfet du Morbihan, l'objectif chiffré de modération de la consommation d'espace a été explicité dans le PADD. II ne modifie pas l'économie générale du projet puisqu'il correspond aux orientations du projet de PLU arrêté. L'objectif de modération de la consommation d'espace retenu par le projet de PLU arrêté n'est pas notablement différent de l'objectif de modération de la consommation
d'espace retenu par le PLU soumis à l'approbation.
Prise en compte des observations du public
En ce qui concerne les observations formulées au sujet de la carrière, la commune a rappelé dans son mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de l'enquête publique que te PEU est un outil de planification du territoire communal qui programme l'utilisation des sols. Il ne constitue pas une autorisation de réaliser des travaux ou d'exploiter. Aussi toute construction, installation, aménagement et ouvrage devra obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation au titre des codes de l'urbanisme
et de l'environnement, par l'exploitant.
Elle a également précisé que te zonage concernant ia carrière évolue très peu entre les deux PEU. En effet, la zone Ak {futur PLU) et Nk (PLU de 2006) concernent des surfaces similaires, comme le stipule le rapport de présentation {partie3/page 45) du projet de PLU. La révision du PLU n'entraine pas d'extension
du périmètre de la carrière par rapport à ce qui existe déjà.
En ce qui concerne les demandes de constructions individuelles, la commune ne peut donner suite à celles concernant des terrains situés en dehors du bourg.
Toutes les demandes concernant les bâtiments susceptibtes de changer de destination ont été analysées
et les bâtiments concernés ont été ajoutés à la liste.
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Réponses aux conclusions du commissaire enquêteur
+ Le commissaire enquêteur estime que « le projet de révision de PLU s'est construit sans apprécier à chaque étape d'ouverture à l'urbanisation l'incidence de celle-ci sur la trajectoire vers le zéro artificislisation nette (ZAN)} ». Pourtant, il ressort du projet de PLU révisé que fa commune a bien anticipé ces incidences en classant en zone Z2AU {non ouverts à l'urbanisation} les secteurs susceptibles d'être mobilisés à un horizon de dix ans, au regard également de ieur desserte en réseaux. Elie a également intégré au sein des OAP {Orientations d'Aménagement Programmés)
un échéancier indiquant les périodes d'aménagement possible des zones ouvertes à Furbanisation.
+ S'agissant de l'ouverture à l'urbanisation des zones AU, il faut noter que les zones 2AU ne pourront
être aménagées qu'après l'urbanisation effectives des autres zones et sous réserve de la justification de besoins nécessitant la mobilisation des fonciers concernés. Une procédure d'évolution du PLU sera en outre requise pour rendre ces secteurs constructibles. Ces choix de zonage et de phasage traduisent la volonté de la commune de maîtriser le rythme di éalisation
des opérations et, par conséquent, la consommation d'espaces, en pri le renouvellement urbain et la densification des zones déjà urbanisées, Ils favorisent ainsi, un accueil progressif des nouveaux habitants et des activités, cohérent avec les objectifs de sobriété foncière du PADD.
+ Le projet de PLU a été construit en concertation étroite et continue avec GMVA, afin que le futur
SCoT-AEC intègre les besoins et les projets liés au rôte de pôle d'équilibre exercé par la commune de Grand-Champ à l'échelle de son bassin de vie. Ce travailitératif a permis d'ajuster la répartition des enveloppes foncières attribuées par le futur SCoT-AEC sans qu'il puisse être soutenu que la commune aurait « bénéficier de possibilités plus favorabies ».
+ Le commissaire enquêteur estime qu'en l'absence de SCoT, la commune doit respecter la
trajectoire ZAN fixée 4 l'échelle nationale et notamment l'objectif de réduction de moitié de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031, par rapport à la période 2011-2021.
Toutefois, à ce stade, aucune disposition réglementaire n’impose l'application directe de cet
objectif national à l'échelle communale en l'absence de SCoT. Aucun texte ni aucun principe
n'impose aux PLU de réduire de moîtié la consommation d'espace passée tant que le SCOT n'a
pas lui-même été mis en conformité avec cette loi. La loi est très explicite à ce sujet : ie PLU
décline les objectifs de sobriété foncière dans le respect des objectifs que ie SCOT a fixé en
vertu du SRADDET modifié. A l'inverse, la réglementation prévoit que cet objectif national soit
adapté et décliné aux différentes échelles (régionale, intercommunale, communale} afin de tenir
compte des spécificités et des dynamiques propres à chaque territoire, tous n'ayant pas à
connaître ur développement de la même intensité, C'est le principe de la territorialisation. La «
climatisation » du PLU s'impose à {a suite de la « climatisation » du SRADDET et de la « climatisation » du SCOT, nullement avant (en ce sens TA Nîmes, 4 mars 2025, n°2302916}. Le
respect de l'objectif de réduction de moitié de la consommation d'espace naturels, agricoles et
forestiers sur Ja période 2021-2031, par rapport à ia période 2011-2021, n'est donc pas fondé.
Le PLU révisé comporte en revanche une trajectoire cohérente avec le SCOT-AEC en cours de
révision.
Pour rappel. la réglementation fixe des échéances différentes selon l'échelle territoriale concernée pour intégrer la trajectoire ZAN :
Février 2024 pour les Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires {SRADDET);
Février 2027 pour les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT)}: Février 2028 pour les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
La réglementation prévoit également qu'en cas de non-respect de ces échéances, aucune autorisation d'urbanisme ne sera délivrée dans les zones à urbaniser {AU} au sein d'un PLU,
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Afin de tenir compte des remarques du commissaire enquêteur et du projet de SCOT-AEC de GMVA arrêté le 18 décembre 2025, le projet de PLU pour approbation a été amendé dans le but de réduire davantage la consommation d'espace et d'améliorer la compatibilité du PLU avec le futur document de
planification de GMVA.
Tout d'abord, l'anatyse de la consommation d'espaces naturets, agricoles et forestiers, prévue au projet de PLU de Grand-Champ, a été actualisée avec les dernières données du MOS Bretagne. Cette
actualisation a réduit à la marge les surfaces ENAF situées à l'intérieur de l'enveloppe urbanisée du bourg de Grand-Champ et potentiellement consommées par les futurs projets.
Ensuite, afin d'assurer une trajectoire au plus juste de la réalité, les calculs de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue par le projet de PLU ont été actualisés pour tenir compte du fait qu'en moyenne 20% de la surface des futures opérations seront conservés en tant qu'espaces de
nature.
Enfin, pour réduire la consommation d'espace prévue par le projet de PLU, il a été décidé de ne pas
conserver la zone 2AU de Parc-Er-Menah. En effet, les projets identifiés par le PLU arrêté sur cette zone étant considérés comme les moins prioritaires, la commune a décidé de reporter à long terme le classement
en zone à urbaniser du secteur.
La consommation d'espace prévue au projet de PLU de Grand-Champ s'inscrit donc bien dans le respect
de la trajectoire ZAN et est compatible avec les orientations du futur SCOoT-AEC. Le tableau ci-dessous permet de comparer les enveloppes foncières prévues par le futur SCOT-AEC et par le projet de PLU pour
approbation:
omparalson {es € coller: 4 SJ É- u
Période Vocation SCoT-AEC | TOTAE PLU 2026 TOTAL
Habitat 10 _ 8 |
2021-2030 Equipement 11 39,7 113 37,7
ZAE 18,7 18,2
Habitat 49 65
2031-2040 Equipement 273 16,2 0 17,2
AE 9 10,7
TOTAL | 55,9 54,9
La consommation d'espace projetée au PLU ne saurait être qualifiée dé « dérive», contrairement à
l'appréciation apportée par le commissaire enquêteur.
Le graphique ci-dessous illustre la trajectoire ZAN aux différentes échelles de territoire :
Objectifs de réduction de là consommation d'espace en ha
2021 2031 2041 2050
lrajéctoire nationaie — futur SCOT-AEC — PLU pour approbation
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CONSIDÉRANT que l'ensemble des avis recueillis, des observations du public et des conclusions du comrnaissaire enquêteur a été analysé et pris en compte pour préciser le projet de PLU et, le cas échéant, le modifier sans en bouleverser l'économie générale,
CONSIDÉRANT que le projet de PLU respecte la réglementation en vigueur et s'inscrit dans |a trajectoire de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers,
CONSIDÉRANT que l'avis défavorable du commissaire enquêteur est un avis simple que la commune
n'est donc pas tenue de suivre,
C'est dans ces circonstances que le Conseil Municipal est invité à approuver le PLU en application de
l'article L.153-21 du Code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés: 2 votes CONTRE (Mme Sophie BEGOT et M. Serge CERVA-PEDRIN):
Article1: APPROUVE je PLU modifié pour tenir compte des observations des personnes publiques
associées, des personnes publiques consultées et du commissaire enquêteur, tel qu'il est
annexé à la présente délibération ;
Articie2: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à l'exécution de la
présente délibération :
Article3: PRÉCISE que la présente délibération et le projet de PLU seront transmis à Monsieur le
préfet du Morbihan au titre du contrôle de légalité ;
Article 4: PRÉCISE que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la
commune ainsi que sur le portail national de l'urbanisme, fera l’objet d'un affichage en
mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents
dans un journal diffusé dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Mme Dominique LE MEUR Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON
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CH&MP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM20MARS-01| SÉANCE DU 20 MARS 2026
CONSEIL MUNICIPAL : Lecture de la charte de l'élu local
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP.
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 16 mars, s'est réuni en session ordinaire à là salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. julian EVENO, Mme Catherine DOUNIAS ;: M. Stéphane SEVENO; Mme Soazig LE BRUN; Mme Julie LAGADEC; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON; M. Patrick CAINJO ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO:
Mme Morgane JARLEGAND; M. Didier DANJOUX; Mme Céline KERVRAN; M. Laurent PESLIER :
Mme Régine MICHARD; M. Benoiît-Raphaët CASTELAIN: Mme Emmanuelle THOMAS: M. Benoît OLIVIERC; Mme Laurence KERNEUR: M. Pierre LE PALUD: Mme Christine ROYER: M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
M. Vincent COQUET ; Mme Fanny LEVEÏLLE-CALVEZ
voir ÎS :
M. Vincent COQUET à Mme Dominique LE MEUR; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZà Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance: M. Pierre LE PALUD
Madame le Maire rapporte au Conseit Municipal que La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 dite
« loi GATEL » à prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après
l'élection du Maire et des adjoints, le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l'élu local,
prévue à l'article L.11:1-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Cette obligation est inscrite à l'alinéa 3 de l'article L.2121-7 du CGCT qui dispose également qu’une
copie de cette charte ainsi que du Chapitre II! du Titre Il du Livre ler de la deuxième partie du CGCT
doit être remis à l'ensemble des conseillers municipaux.
CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
Article 11-
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer tibrement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Vitte de Paris et des communes de Lyon et Marseille,
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
ll se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.
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ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
1. L'éluiocal exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
2. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la
loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant
dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
3. L'élu iocai s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
4, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
5. L'élu jocai participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans tesquelles il a été désigné.
6. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
7. L'élu locai déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements
effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat
électif.
Article L1111-14
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi,
Les élus tocaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale
dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par te présent code,
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent
code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la toi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseii d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
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CH
Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance de l’ensemble
des articles de la charte de l'élu local,
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 dite « loi GATEL »,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
ENTENDU la lecture de la charte de l'élu local,
Le Conseil Municipal a pris acte de la Charte de l'élu local.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR M. Pierre LE PALUD
+
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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CH<4MP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM20MARS-13 | GÉANCE DU 20 MARS 2026
CONSEIL MUNICIPAL : Désignation d'un référent déontologue pour les élus
Rapporteur : Monsieur Julian EVENO
L'an deux mil vingt-six, le vingt mars, le Conseil Municipal de là Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 16 mars, s'est réuni en session ordinaire
à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO, Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENO: Mme Soazig LE BRUN, Mme Julie LAGADEC; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON: M. Patrick CAÏNJO ; M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND; M. Didier DANJOUX:; Mme Céline KERVRAN: M. Laurent PESLIER; Mme Régine MICHARD; Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR; Pierre LE PALUD; Mme Christine ROYER; M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT]; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
M. Vincent COQUET ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ ; M. Benoït-Raphaël CASTELAIN
Pouvoir remis:
M. Vincent COQUET à Mme Dominique LE MEUR; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZà Mme Catherine DOUNIAS ; M. Benoiïit-Raphaël CASTELAIN à M. Julian EVENCO.
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 26 - Pouvoirs : 3 - Votants : 29
Secrétaire de séance : M. Pierre LE PALUD
M. Julian EVENO, 1° adjoint, rappelle aux membres de l'assemblée déllbérante que tout éiu local pourra consulter un référent déontologue charge de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, auprès
de laquelle itexerce Ses missions. [l doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences
et doit être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, ni en être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec la collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indépendance etimpartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a Connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser la durée de l'exercice des fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, les modalités de saisine et de l'examen de ta question posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
La délibération institutive précise les éventuelles modalités de rémunération du référent
déontologue. Le cas échéant, elle prend la forme de vacations, dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté, de 80 € par dossier, ainsi que le remboursement des frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
L'Association des Maires de France à, au niveau national, proposé une liste d'experts volontaires essenticllement des magistrats honoraires, préfets honoraires ou encorc DGS à la retraite pour assurer cette mission et $e voir désignés par les collectivités.
Après étude de cette liste, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner, pour assurer
les fonctions de référent déontalogue des élus et pour la durée du mandat, Mme Corinne HERVÉ, DGS honoraire ayant exercé dans le Morbihan de 1982 à 1996 à Ploeren {2 à 5000 habitants), de 1996 à 1998 DGSA à Hennebont {10 à 20 OCO habitants}, puis Secrétaire Générale de l'IAV (institut
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ANNEXE 3 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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d'Aménagement de la Vilaine) de 1999 à 2016 (40 à 80 000 habitants). Il est proposé de fixer sa rémunération à 80 € par dossier, brut, sous la forme de vacation.
Les élus pourront saisir le déontologue sous forme écrite à l'adresse mail indiquée par le référent
déontologue de la collectivité (formulaire en annexe). Le référent étudiera la demande et si cette
dernière relève de son champ de compétences, y apportera une réponse écrite ou orale. Il informera la commune des demandes qu'il recevra, dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel.
Après avoir entendu l'exposé du premier Adjoint,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articies L.1111-1-1;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locatix, de leur mandat;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration {loi 3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu focal;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
CONSIDÉRANT que tout élu iocal pourra consuiter un référent déontotogue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local;
CONSIDÉRANT que Mme Corinne HERVÉ, DGS Honoraire et ex-déontologue auprès du CDG du
Morbihan, a manifesté sa volonté d'assurer cette fonction pour les élus de la commune de Grand- Champ:
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner Mme Corinne HERVÉ comme référent déontologue des élus de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉSIGNE Mme Corinne HERVÉ, DGS honoraire et ex-déontologue auprès du CDG du Morbihan comme référent déontologue pour les élus de la commune de Grand-Champ ;
Article 2: PRÉCISE que Mme Corinne HERVÉ assurera cette mission pour la durée du mandat du Conseil Municipal ;
Article 3: FIXE la rémunération de Mme Corinne HERVÉ à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la forme de vacation;
rticle4: PRÉCISE qu'elle bénéficiera d'un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
rticle 5: PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget ;
rticle6: DONNE POUVOIR au Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Mme Dominique LE MEUR-—. M. Pierre LE PALUD
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Règlement intérieur du Conseil Municipal
Madame le Maire expose que, conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement évoque notamment :
▪ Les conditions d'organisation des séances du Conseil Municipal ;
▪ Le droit d’expression des élus ;
▪ Le débat d'orientations budgétaires ;
▪ Le déroulement des commissions municipales ;
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-8 imposant l’adoption d’un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
Vu l’installation du Conseil municipal le 20 mars 2026 à la suite des élections municipales ;
Vu l’avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026
Considérant la nécessité de fixer les règles de fonctionnement interne du Conseil municipal pour la durée du mandat 2026-2032 ;
Après en avoir délibéré, décide
Article 1 : D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil municipal pour la durée du mandat 2026-2032, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : DIT que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de l’adoption de la présente délibération.
Pour : Contre : Abstention :
ANNEXE 4 &
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SUIVI DES MISES A JOUR
27/04/2026 Adoption du règlement intérieur Délibération N° 2026-CM27AVRIL_xx
Mise à jour du règlement intérieur
Délibération
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mandature
2026 - 2032
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-. ne nine nana ann eme DE
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Grand-Champ - 2026-2032 Page 2 sur 14
Table des matières
Préambule ......................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1ER : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ............................................................................................. 4
ARTICLE 2 : RÉGIME DES CONVOCATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX....................................................... 4
ARTICLE 3 : ASSIDUITÉ DES ÉLUS ........................................................................................................................ 4
ARTICLE 4 : L'ORDRE DU JOUR ............................................................................................................................ 5
ARTICLE 5 : LES DROITS DES ÉLUS LOCAUX - L'ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET AUX PROJETS DE
CONTRAT ET DE MARCHÉ .................................................................................................................................... 5
ARTICLE 6 : LE DROIT D'EXPRESSION DES ÉLUS.................................................................................................. 5
ARTICLE 7 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DEMANDÉES À L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE ............ 5
ARTICLE 8 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET LES JURYS DE CONCOURS........................................ 6
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS THÉMATIQUES MUNICIPALES PERMANENTES ................................................... 6
ARTICLE 10 : LES COMITÉS CONSULTATIFS ......................................................................................................... 7
ARTICLE 11 : RÔLE DU MAIRE, PRÉSIDENT DE SÉANCE ....................................................................................... 8
ARTICLE 12 : LE QUORUM ................................................................................................................................... 8
ARTICLE 13 : LES PROCURATIONS DE VOTE (POUVOIRS) .................................................................................... 8
ARTICLE 14 : SECRÉTARIAT DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ................................................................ 8
ARTICLE 15 : COMMUNICATION LOCALE ............................................................................................................. 9
ARTICLE 16 : PRÉSENCE DU PUBLIC ................................................................................................................... 9
ARTICLE 17 : RÉUNION À HUIS CLOS ................................................................................................................... 9
ARTICLE 18 : POLICE DES RÉUNIONS ................................................................................................................10
ARTICLE 19 : RÈGLES CONCERNANT LE DÉROULEMENT DES RÉUNIONS ..........................................................10
ARTICLE 20 : DÉBATS ORDINAIRES ...................................................................................................................10
ARTICLE 21 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) - INFORMATION DES ÉLUS ......................................10
ARTICLE 22 : SUSPENSION DE SÉANCE .............................................................................................................11
ARTICLE 23 : VOTES ...........................................................................................................................................11
ARTICLE 24 : COMPTE-RENDU SOMMAIRE ET PROCÈS-VERBAL ........................................................................11
ARTICLE 25 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ......................................................................................................12
ARTICLE 26 : BULLETIN D'INFORMATION GÉNÉRALE ........................................................................................12
ARTICLE 27 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ................................................................................14
ARTICLE 28 : APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ...................................................................................14 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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en surligné vert proposition de la minorité retenues
rajout en séance
PREAMBULE
Les règles d’organisation interne et de fonctionnement du Conseil Municipal sont essentiellement définies par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elles sont précisées et complétées par le présent règlement intérieur que chaque conseil municipal de plus de 1000 habitants est tenu d’adopter.
L’article L2122-21 consacre le rôle du maire, chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal sous le contrôle de celui-ci, ainsi que sous le contrôle administratif du représentant de l’État.
Conscient du caractère laïc de leur mandat, les membre du Conseil Municipal de Grand-Champ s’engagent à représenter l’ensemble des Grégamistes, dans le respect de la liberté d’expression et d’opinion, sans discrimination d’aucune nature (religieuse, sociale, culturelle…). Ils veillent avec exigence au respect des valeurs de la République — liberté, égalité, fraternité et laïcité — ainsi qu’aux valeurs portées par la commune, fondées sur le bien vivre ensemble et la richesse de l’intelligence collective. Le dialogue sera favorisé afin de permettre des échanges constructifs avec tous les citoyens.
Conscients des responsabilités attachées à leurs fonctions, les élus s’engagent à exercer leur mandat dans le respect des principes d’intégrité, de transparence et de loyauté. À ce titre, ils portent une vigilance particulière à la prévention des conflits d’intérêts. Toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé, de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction, doit être immédiatement signalée.
Ce principe est encadré par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment :
• la loi n° 2013-907 du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifiée, qui définit la notion de conflit d’intérêts ;
• le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application ;
• l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts.
Il est en outre rappelé que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, que ce soit en son nom personnel ou comme mandataire.
En conséquence, tout élu concerné par une situation de conflit d’intérêt s’abstient de participer aux débats et au vote afférents. Tout manquement à ces principes est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l’élu, tant sur le plan moral que juridique.
Par ce règlement, le Conseil Municipal affirme sa volonté de garantir la confiance des administrés, d’assurer la transparence de l’action publique et de promouvoir une gouvernance exemplaire au service de l’intérêt général. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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ARTICLE 1 : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Articles L 2121-7 à L 2121-9 CGCT)
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. -
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal se réunit selon un calendrier établi par le Maire. À chaque fin de séance, le Maire indique la date de la prochaine séance, à titre indicatif, sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes administratives ou techniques. Dans ce cas, les élus sont informés par courriel.
Un calendrier prévisionnel des séances du conseil municipal et des réunions des commissions est établi et communiqué aux élus semestriellement, pour les périodes de janvier à juin et de juillet à décembre.
ARTICLE 2 : RÉGIME DES CONVOCATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (Articles L 2121-10 à L 2121-12 du CGCT et L 5217-10-4 du CGCT))
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée aux membres du conseil par courriel, avec demande d’accusé de réception auquel ils sont tenus de répondre, cinq jours francs (5 j) au moins avant celui de la réunion.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Une note explicative de synthèse, sur les affaires soumises à délibération, est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Cette note prend la forme d’une compilation, pour chaque dossier porté à l’ordre du jour, d’un exposé des motifs, d’une proposition de décision et des documents utiles à l’information des élus.
Toutefois, conformément à l’article L5217-10-4 du CGCT les documents relatifs au budget primitif et à ses annexes sont transmis aux conseillers municipaux au moins douze jours avant l’examen du budget compte tenu du caractère structurant de la délibération associée, qui prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses de l'année. Il s’agit de jours calendaires et non de jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 3 : ASSIDUITÉ DES ÉLUS
Chaque élu s’engage à faire connaître son indisponibilité à siéger à une réunion de Conseil Municipal ou d’une commission municipale. Après 3 absences consécutives, non justifiées ou non excusées, l’élu bénéficiant d’une indemnité de fonction pourra se voir notifier la diminution de moitié de celle-ci.
Chaque élu émargera la feuille de présence au Conseil ou commission. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ARTICLE 4 : L'ORDRE DU JOUR
(Article L 2121-10 CGCT)
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à connaissance du public, cinq jours francs (5 j) avant la séance, à la Mairie puis sur le lieu où se tiendra la réunion. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
ARTICLE 5 : LES DROITS DES ÉLUS LOCAUX - L'ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET
AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHÉ
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours francs précédant la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les membres du conseil municipal peuvent consulter, s'ils le demandent, les projets de contrat de service public ou de marché accompagnés de l'ensemble des pièces (projet de convention, annexes techniques, rapports d'analyse, etc.) prévus par une délibération sur demande écrite au maire. La consultation des documents se fera en mairie pendant les heures d’ouverture jusqu’à la veille de la séance du conseil municipal.
ARTICLE 6 : LE DROIT D'EXPRESSION DES ÉLUS
Les conseillers municipaux peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DEMANDÉES À L'ADMINISTRATION DE LA
COMMUNE
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.
Les informations demandées seront communiquées dans le mois suivant la demande.
Toutefois, si la demande nécessite un délai supplémentaire pour répondre, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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AVROS-DE
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ARTICLE 8 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO), LES JURYS DE CONCOURS ET LA COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLIQUES
(Article L 1411-5 CGCT)
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 à L 1414-4 du CGCT.
En outre, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger avec voix consultatives : agents communaux, personnalités désignées par le Président de la CAO en raison de leurs compétences dans le domaine faisant l’objet du marché ainsi que lorsqu’ils y sont invités par le Président (comptable de la collectivité, représentants de l’État, …).
Les jurys de concours se composent des membres élus de la CAO en application de l’article R.2162-24 du CCP (code de la commande publique).
Les modalités de remplacements de membres au sein de la CAO doivent figurer dans le règlement intérieur et sont ainsi précisées :
- le membre titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste que le membre titulaire à remplacer et venant immédiatement après le dernier titulaire ;
- le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
- en cas d’impossibilité d’assurer le remplacement des membres titulaires aux conditions citées ci- dessus, la CAO est intégralement renouvelée.
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS THÉMATIQUES MUNICIPALES PERMANENTES
Les commissions thématiques municipales, permanentes ou spéciales, sont chargées d’étudier les affaires qui leur sont soumises par le Maire ; elles débattent, émettent des avis consultatifs, formulent des propositions et, en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président (adjoint) qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
N° Nom de la commission Traitant des thématiques suivantes Nb de membres
1 COMMISSION URBANISME « Urbanisme – Aménagement – Logement - Foncier » 4
2 COMMISSION TRAVAUX
« Travaux – Espaces Verts – Voirie – Mobilités –
Développement Durable – Sécurité – Patrimoine -
Agriculture »
9
3 COMMISSION SOCIALE « Actions Sociales – Solidarités – Handicap – Séniors » 9
4 COMMISSION FAMILLE Commission « Affaires Scolaires – Enfance – Jeunesse – Écoles – Espace de Vie Sociale » 8
5 COMMISSION CULTURE-SPORT Commission « Culture – Animation – Sport et Vie Associative » 12
6 COMMISSION RESSOURCES
Commission « Finances – Prospectives – Ressources
Humaines – Affaires Générales – Informatique et
Numérique – Communication – Économie et Tourisme »
9 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Chaque membre du Conseil Municipal est membre d'au moins une commission.
Les commissions permanentes sont exclusivement composées de Conseillers Municipaux. La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret sauf si le conseil décide, à l’unanimité, d’y renoncer.
Les commissions sont saisies avant chaque Conseil Municipal, si des questions les concernant sont portées à l’ordre du jour de la séance. Toutefois, elles peuvent se réunir à tout moment, à chaque fois que le Maire ou le Vice-Président ou la majorité de ses membres le juge utile.
La convocation des commissions municipales est adressée par le Maire aux membres de la commission. Elle précise l’ordre du jour et est transmise dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date de la réunion.
Toutefois, il n’existe aucun empêchement à ce que le Maire ou le vice-président de la commission présente un dossier en séance, y compris si celui-ci n’a pas été préalablement inscrit à l’ordre du jour.
En cas d’urgence, les commissions peuvent être consultées pour avis par voie dématérialisée, notamment par courrier électronique.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la commission «urbanisme » fait l’objet d’une organisation spécifique :
• elle se réunit de manière hebdomadaire, chaque vendredi à 8h30 ; • les réunions se tiennent en salle de réunion de la mairie ;
• une convocation unique est adressée mensuellement aux membres de la commission, précisant l’ensemble des dates de réunion du mois concerné.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes, il peut assurer le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques.
Les commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu, diffusé aux membres de la commission.
ARTICLE 10 : LES COMITÉS CONSULTATIFS
(Article L 2143-2 CGCT)
Si nécessaire, le Conseil Municipal peut décider de créer des « Comités Consultatifs » en vue d'examiner une question particulière. L’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution de comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal associant des représentants des habitants de la commune, et notamment des représentants d’associations locales. Des personnalités extérieures particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité peuvent être également désignées.
Ils sont librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition et les modalités de fonctionnement, sur proposition du Maire.
Ils sont présidés par un membre du Conseil Municipal, sur proposition du Maire.
Les séances des comités consultatifs ne sont pas publiques.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ARTICLE 11 : RÔLE DU MAIRE, PRÉSIDENT DE SÉANCE
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
En début de séance, le Maire, ou un élu de son choix, procède à l’appel nominal des membres et vérifie la validité des pouvoirs.
Si le quorum est atteint, le Maire ouvre la réunion, conduit dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
ARTICLE 12 : LE QUORUM
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
ARTICLE 13 : LES PROCURATIONS DE VOTE (POUVOIRS)
(Article L 2121-20 CGCT)
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner, à un autre membre du Conseil Municipal de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
ARTICLE 14 : SECRÉTARIAT DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L 2121-15 CGCT)
Au début de chaque réunion, le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un des membres comme secrétaire de séance. Sans objection de la part de l’assemblée, cette désignation est réputée acceptée sans qu’il soit procédé à un vote.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il veillera également à la bonne retranscription des échanges produits en séance sur le procès-verbal de la réunion. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ARTICLE 15 : PRESSE LOCALE
Un emplacement, dans la salle des délibérations du Conseil Municipal, est réservé aux représentants de la presse. La presse justifie de sa qualité au moyen d’une carte de presse ou d’une carte de correspondant de presse.
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Pour le reste, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent.
ARTICLE 16 : PRÉSENCE DU PUBLIC
Les réunions du Conseil Municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Le public doit observer le silence durant toute la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Il n’est pas autorisé à se déplacer dans la salle au cours de la séance sauf lors de l’arrivée et du départ définitif.
ARTICLE 17 : RÉUNION À HUIS CLOS
(Article L 2121-18 CGCT)
À la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le public et les correspondants de presse ne sont pas autorisés à participer à ces séances.
ARTICLE 18 : ENREGISTREMENT DES DEBATS
(Article L 2121-18 CGCT)
Les séances du conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expressément autorisée par la loi.
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf. CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales) L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Par contre, le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Il est interdit de filmer les personnes non élues en gros plans sauf accord autorisation préalable des intéressés.
De la même manière, le public qui assiste aux séances est autorisé à enregistrer ou filmer les séances du conseil municipal, à condition que ces captations soient réalisées avec discrétion et sans troubler le bon déroulement de la séance. Il est tenu de respecter le droit à l’image des agents présents : toute captation ou diffusion ne doit pas porter atteinte à leur dignité ni à leur vie privée. Toute utilisation individualisée de leur image en dehors de leurs fonctions nécessite leur consentement préalable.
Il est également rappelé que lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil municipal, le maire peut le faire cesser. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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ARTICLE 19 : POLICE DES RÉUNIONS
(Article L 2121-16 CGCT)
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être en mode silencieux.
ARTICLE 20 : RÈGLES CONCERNANT LE DÉROULEMENT DES RÉUNIONS
Le Maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Il peut, s’il le juge utile, proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération ou procéder au retrait d’un point. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le Conseil Municipal accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
A contrario, le conseil municipal ne peut, en aucun cas, examiner une affaire qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Le Maire, ou l’adjoint de son choix, rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce compte-rendu ne donne lieu à aucun débat. Chaque conseiller peut demander des informations complémentaires sur ces décisions, une réponse doit lui être apportée soit immédiatement soit à la séance suivante.
ARTICLE 21 : DÉBATS ORDINAIRES
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée, qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou que ses propos sont contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le président de séance (le maire ou son représentant) qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 23.
Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure brièvement.
Aucune intervention n’est possible après que le Maire ait clos les débats et dès lors qu’il a proposé au Conseil Municipal de procéder au vote.
ARTICLE 22 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB)
Le débat d’orientation budgétaire a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget. Il aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du Conseil Municipal.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.
D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du Conseil Municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ARTICLE 23 : SUSPENSION DE SÉANCE
Le Maire prononce les suspensions de séances. Il lui revient de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 24 : VOTES
(Article L 2121-20 et L2121-21 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
ARTICLE 25 : PROCÈS-VERBAL
(Article L 2121-15 du CGCT)
Le procès-verbal doit mentionner :
- la date et l’heure de la séance ;
- les noms du maire, des conseillers municipaux présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.
Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption et intègre des rectifications éventuelles. Il est transmis avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les élus restent libres de transmettre par écrit avant la séance ou oralement lors de la séance leurs observations.
ARTICLE 26 : LA LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
(Article L 2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet dans le délai d’une semaine. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ARTICLE 27 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Le Conseil Municipal désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
ARTICLE 28 : EXPRESSION DE LA MINORITE DANS LE BULLETIN D'INFORMATION
MUNICIPALE
a) Principe
« L'article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil Municipal. »
Le bulletin d’information générale est accessible sous format papier et/ou numérique et peut donc prendre la forme d’une page internet voire d’une diffusion sur un réseau social.
Bulletin municipal
Le bulletin municipal s’intitule « Le Grégamiste » est distribué sous format papier dans la boite aux lettres des citoyens Grégamistes.
Il comporte un espace dédié aux expressions politiques.
La répartition de l’espace d’expression se fera de la manière suivante :
▪ pour les conseillers municipaux appartenant à la liste majoritaire : 1500 signes,
▪ pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité, réunis sur la liste minoritaire : 1500 signes.
En cas de scission d’un groupe au cours du mandat, un droit d’expression des élus minoritaires peut s’appliquer de manière individuelle. Une nouvelle ventilation des espaces d’expression politique sera proposée.
Il est précisé que le « signe » s’entend « caractères espaces compris ». La publication des textes se fera dans le respect de la charte graphique du magazine municipal.
Les modalités de mise en page sont les suivantes : articles en paragraphes, comportant un titre apparent en début d’article.
Les photos, les schémas et les tableaux (dénommés « illustrations ») sont autorisés selon les règles suivantes :
Illustrations en remplacement du texte ½ texte et ½ illustration
170 mm largeur
x 75 mm hauteur
Texte : 750 signes
Et
Illustration : 85 mm largeur x 75 mm hauteur
Les documents destinés à la publication sont remis sous format numérique par mail au Maire (directeur de la publication), via le service communication (adresse : communication@grandchamp.fr).
S’agissant d’une publication semestrielle (2 fois par an), et le magazine étant édité traditionnellement en juin et en décembre, les documents doivent être remis au plus tard 1 mois avant l’impression du support, selon le planning de parution établi.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Grand-Champ - 2026-2032 Page 13 sur 14
Site internet
Sur le site web www.grandchamp.fr, un espace d’expression politique créé dans la rubrique « Vie Municipale » permet la publication des expressions des groupes politiques, répartis dans des onglets identifiés à chaque groupe politique.
Le contenu fourni respecte les mêmes règles que pour le magazine municipal : deux diffusions par an, selon la même fréquence que la publication du magazine, un texte de 1500 signes (caractères espaces compris) / ou un texte de 750 signes avec un visuel (photo ou schéma ou tableau) / ou un visuel uniquement (photo ou schéma ou tableau). Ce contenu peut être différent de celui du bulletin municipal.
La dernière publication reçue remplace la précédente publiée. Si absence de fourniture d’expression pour la nouvelle période, l’emplacement reste vide.
Les documents destinés à la publication sont remis sous format numérique par mail au Maire (directeur de la publication), via le service communication (adresse : communication@grandchamp.fr).
Réseaux sociaux
S’agissant de la parution sur la page Facebook officielle de la commune, celle-ci reprendra strictement les contenus des tribunes papier, et sera publiée selon la même périodicité : c’est à dire deux fois par an, en adéquation avec la distribution du magazine.
Les tribunes des groupes politiques seront publiées au sein d’une publication unique, les unes à la suite des autres, afin de garantir à l’ensemble des groupes politiques et conseillers municipaux un même niveau de visibilité. Une mention au sein de cette publication indiquera expressément les tribunes de la minorité et de la majorité et, le cas échéant, le nom du groupe politique ou de l’élu concerné.
En revanche, ce droit d’expression politique n’est pas applicable aux réseaux tels que Twitter, Instagram, LinkedIn ou YouTube (TA Versailles, 1ère ch., 20 oct. 20222, n°2100626).
Refus de publication
Il est précisé que ces espaces d’expression ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une propagande électorale. Les sujets abordés doivent être d’intérêt local.
Le directeur de la publication, le Maire, se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant…) et en informe les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié.
ARTICLE 29 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX (Article L 2121-27 et D.2121-12du CGCT)
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois. L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Le local est situé à la Maison des Associations – Salle 21. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Grand-Champ - 2026-2032 Page 14 sur 14
ARTICLE 30 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibèrera dans les conditions habituelles.
ARTICLE 31 : APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriale.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal de la commune de Grand-Champ, le 27 avril 2026. RE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
G RA NE \ ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM20MARS-09 SÉANCE DU 20 MARS 2026
CONSEIL MUNICIPAL : Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire
Rapporteur : Madame le Maire
L’an deux mil vingt-six, le vingt mars, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 16 mars, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous {a présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
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Etaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO, Mme Catherine DOUNIAS: M. Stéphane SEVENDO : Mme Soazig LE BRUN; Mme Julie LAGADEC; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON; M. Patrick CAINJO ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT:; M. Mickaël LE BELLEGO:; Mme Morgane JARLEGAND; M. Didier DANJOUX; Mme Céline KERVRAN: M. Laurent PESLIER: Mme Régine MICHARD; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN; Mme Emmanuelle THOMAS:; M. Benoit OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR; M. Pierre LE PALUD:; Mme Christine ROYER: M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; M, Cyrille COUGOULAT ;: Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
M. Vincent COQUET ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Pouvoir remis :
M. Vincent COQUET à Mme Dominique LE MEUR ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZà Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : M. Pierre LE PALUD
Madame le Maire informe l'assemblée que les dispositions du Code Général des Cotlectivités
Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain
nombre de ses attributions dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans la
gestion des affaires courantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés : 5 votes CONTRE {Mmes Christine ROYER, Sophie BEGOT et Cindy ROUILLE-LE BOUDEC et MM. Robert LE BODIC et Cyrille COUGOULAT):
Article1: DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes:
1) D'arrèêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) De fixer, dans la limite de 2 500 € (par tarif et par an), les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de
procédures dématérialisées ;
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et marchés subséquents :
“ deétravaux dont le montant est inférieur à 500 000 € HT,
“ de fournitures et services dont le montant est inférieur à 100 000 € HT,
“ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au
budget,
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
ANNEXE 5 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
GRAND Publié le C H< M p ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10 000 € HT;
11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (DOMAINES), te montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme;
15) D'exercer, au nom de la commune, sans limite de montant, les droits de préemption définis par
le code de l'urbanisme, à l'exception de ceux pouvant être exercés sur les Zones d'Activités Économiques de Kerovel et de Lann Guinet qui ont été transférés à Golfe du Morbihan Vannes
agglomération (GMVA, par délibération n °2019-18DEC-14}, que la commune en soit titulaire
ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues àl'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout type de contentieux et sans limite de montant, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 C00 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 060 habitants et plus :
17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal, sans limite de montant ;
18) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, dans la limite de1 500 GO0 €;
21) D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans toutes les situations, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, après avis de la commission « urbanisme » ;
23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle estmembre;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamo.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié ls
G RA ND N ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
CH<4MP
26) De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de toute nature :
27) De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28) D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29) D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article E
123-19 du code de l'environnement.
Article2: PRÉCISE que, selon les dispositions des articles L.2122-21, L2122-22 et L2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire devra rendre compte, à
chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu'il aura prises
dans le cadre des présentes délégations ;
Article 3: PRÉCISE que Madame le Maire aura la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du Conseil Municipal ;
DIT qu'en cas d'empêchement du Maire, les présentes délégations seront exercées par
le 1° adjoint ou, à défaut, par les adjoints dans l'ordre des nominations ;
Article 5: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Mme Dominique LE MEUR M, Pierre LE PALUD
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mañrie@grandchamoft ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS3-DE
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(L 39104)
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ANNEXE 6 Conseil Départemental du Morbihan
Buduet principal
TRGE DE SAINT TROPEZ
F600 VANNES CEDEX
SIRET 225600014900 16
Téléphone 02 97 54 Si).60)
Mél :
Emetleur de là réa
Horaires d'ouveriure Lun-Ven : 8h30 à 12h15 et 1 4h1# à 17h6
Centre des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE VANNES
3 ALLEF DU GENERAL LE TROADEC
34000 VANNES
Téléphone: 02 97.01 23 70
16h
Mél sgc.vannes@dafip finances.gouv.fr
—— Comptable cn charge du recouvrement =,
Horaires d'ouvenure. L MA JV 8h30. 12h { SUR RDV | 3h30
Madame, Monsieur,
En application des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et L.1617-5, D. 161
collectivités territoriales, j'ai émis et rendu exécutoire un titre de reccite pour re
Références à rappeler
À
liberié + Egalité » Fraternité
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
AVIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Budget Exercice N° bordereau N° titre
07100 2025 $21 6808
Centre des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE VANNES
3 ALLCE DC GENERAL LE TROADIC
56000 VANNES
COMMUNE DE GRAND CHAMP
MAIRIE
À PLACE DE LA MAIRIE
36390 GRAND CHAMP
SIRET Débieur : 215600677000 11
7-23, KR. 23424, R. 3342-8-] et R. 4341-4 du codé général des
couvrer la créance dont les caractéristiques sont les suivantes :
Date d'émission du titre de recette : 21/07/2025
| Numéro de facture : 2025-6808
Numéro d'engagement :
Numéro de marché :
Code d'identification du service : FACTURES_PÜUBLIQUES
Objet Prix unitaire! Qté1 ! Qté 2 {Montant total HT| TVA Montant TTC
Remboursement partie] de subventions (PST 2014 1 PST 20 17)-21 07/2025 40 732,00 1 40 732,00 0,00 40 732,00
TOTAL GENERAL 49 732,00 €
À compter du présent avis. vous disposez d'un délai de :
- rente jours pour payer cette somme au comptable publie selon ls modalités détaillé
- deux mois pour éventuellement contester ce titre de recette,
Mes services se tiennent à votre disposition Pour tout renseignement supplémemaire.
Je vous prie de croire, Madame. Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée,
ès ci-dessous :
selon les modalités détaillées au verso.
KEREBEL Yannick Chef de service gestion financière et comptable
Comment régler votre detre envers l'organisme public :
- Vous devez régler votre dette par virement bancaire vers le compte bancaire du comptable publie (BIC IBAN : BDIEFRPPCCT - | ERTAROO0 100859 560000000059} en indiquant, en
zone objet { libellé les rélérences à rappeler mentionnées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
2 Pour tout renseignement complémentaire sur la créance dont le paiement vous est réclamé, vous devez contacter le service émetteur de la créance
indiqué au recto du présent avis :
> Pour contester le bien fondé de cette créance, vous devez déposer un recours devant le tribunal administratif de Rennes. 3 contour de la Motte. CS-
44116-35044 RENNES CEDEX, dans un délais de 2 mois, suivant la récuption du titre exécutoire, où à déf aut du premier acte procédant à ce litre ou
de la notification d'un acte de poursuite tel 2"de l'article L.1617.5 du code général des collectivités wroitoriales} :
> Toute somme non acquittée dans le délai de 30 jours de la réception du présent avis fera l'objet
de poursuites engagées par le comptable public
indiqué au recto (seul celui-ci peut accorder un délai de paiement dans des cas exceptionnels dûment justifiés par vous). Pour contéster ces poursuites,
vaus devez déposer un recours devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 21325 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dans un
délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté { ef. 2° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales). Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
nus ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
= MORBIHAN
vu | MAIRIETE ES
MAIRES | res X on &
DIRECTION GÉNÉRALE 63 | |... | Vannes, le 17juillet 2025 DES SERVICES + 7 3 JUIL. 2025 ,
ADGS | — = Madame Dominique LE MEUR BE 125 SE _ _ | Maïre de GRAND-CHAMP FE - { Place de la mairie
LS D M mp | PA] 56390 GRAND-CHAMP
Dossier suivi par :
Antoine LAFARGUE - tél. 06 80 98 67 24
antoine. lafgrque@morbihan.fr
Objet : Chambre régionale des comptes
Madame la Maire,
À la suite du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes relatif à la commune de Grand-Champ en date du 7 mai 2025, et plus particulièrement de sa recommandation n°2 concernant « le remboursement de subventions départementales indüment perçues », je tiens à revenir vers vous afin de formaliser les suites données à cette analyse.
Dans un souci de rigueur et de clarté, j'ai, comme vous le savez, saisi la Chambre régionale des comptes par courrier afin d'obtenir certaines précisions. Celle-ci m'a répondu par une lettre en date du 6 juin 2025, dans laquelle elle écrit avoir bien compris que la réaffectation des subventions départementales aurait pu être envisagée, à condition d'avoir été formellement sollicitée, ce qui n'a pas été le cas. La Chambre à également reconnu que la politique départementale de soutien aux territoires reposait à l'époque sur un quasi droit de tirage bénéficiant aux communes ; et que le département avait déjà procédé à une première demande de remboursement, dès 2023.
C'est pourquoi, plutôt que de donner un montant précis pour le remboursement complémentaire attendu, la Chambre a souligné qu'il appartient désormais aux services du département et de la commune de « se rapprocher pour procéder à une analyse du dossier, en examinant concrètement l'éligibilité de chaque justificatif produit, au regard des principes et des règles de subventionnement fixés par fe département »,
C'est ce qui a été fait à l'occasion d'échanges techniques le 4 juilet 2025. Ceux-ci ont permis d'aboutir à une évaluation partagée du montant de subvention à restituer, sur la base de f'anaiyse fine des deux projets concernés (PST 2014 et PST 2017).
En synthèse :
“ Le premier projet d'extension de la mairie (PST 2014) : un remboursement de 6 835 € est requis,
en raison du versement d’un solde sur là base d'une facture inexacte puisqu'elle s'est révélée relative à des travaux ultérieurement effectués sur un autre bâtiment ;
* L'évolution du projet de rénovation de la mairie et les nouvelles demandes de subvention associées (PST 2017) : un remboursement complémentaire de 33 897 € est nécessaire, les dépenses justifiées ayant pour beaucoup porté sur un projet révisé sans information ni demande formelle adressée au département, et intégrant certaines dépenses non éligibles (études relatives au projet révisé, travaux en régie, travaux connexes au projet initial) ;
“ Le montant total du trop-perçu s'élève donc à 40 732 €.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
2 rue de Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes Cedex - Tél, 02 97 54 80 O0 - www.morbihan.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
Sur cette base, j'ai demandé à nos services de procéder à l'émission d'un titre de r4:1D :056:215600677:20260427-2026CM27AVROS-DE jours.
Cet épisode nous invite conjointement à une vigilance accrue dans la bonne application des règles
encadrant l'attribution et l'usage des aides aux territoires. S'il n'y a pas eu, au fond, de préjudice majeur causé au département, qui aurait, dans tous les cas et suivant une analyse parfaitement partagée ici avec l'Etat local, accompagné une commune aussi structurante que Grand-Champ dans ses projets, il n'en demeure pas moins que des irrégularités de procédure ont été relevées, qu'il nous appartient aujourd'hui de corriger.
Plus largement, ce dossier conduit également le département à engager une réflexion sur ses propres
processus d'instruction et, le moment venu, sur l'éventuelle évolution de son règlement d'intervention, lorsque notre situation budgétaire nous permettra — comme j'en forme l'espérance — de rouvrir les aides territoriales.
Je tenais enfin à souligner que cette démarche s'inscrit dans un esprit de partenariat durable entre nos deux entités. Grand-Champ est une commune structurante du Morbihan, et à ce titre son équipe municipale et son administration restent des interlocuteurs permanents du département.
Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, l'expression de mes sentiments fes meilleurs.
Le Président du Conseil départemental
Davi PPA ENT
DÉPARTEMENT OÙ MORBIHAN
2 rue de Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes Cedex - Tél, 02 97 54 80 OD - www.rmorbihan.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
G R À N a \ ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025-CM17DEC-02 SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRES GÉNÉRALES : Gestion du camping municipal - aire de camping-car : lancement d’une procédure de recherche d’un exploitant
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept décembre, le Conseit Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 11 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de là Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP {56390), sous ta présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire,
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Patrick CAINIO, M. Julian EVENO, Mme Michelle LE PETIT, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PRÉVOST, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Frédéric ANDRÉ, M. Éric CORFMAT, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux
Absents excusés ;
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. Romuald GALERME, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à Mme Armelle LE PRÉVOST, M. Vincent . COQUET à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
Mme Nicole ROUVET à Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN à Mme Dominique LE MEUR, Mme Maryse CADORET à M. Eric CORFMAT, Mme Marie-Annick LE FALHER à M. Lionel FROMAGE, Mme Sylvie LE CHEVILLER à M. Mickaël LE BELLEGO, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, Mme Marina LE CALLONNEC à M. Olivier SUFFICE
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 16 - Pouvoirs : 10 - Votants : 26
Secrétaire de séance : M. Julian EVENO
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que fa commune de Grand-Champ a retenu le Cabinet MLV Conseil dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à la relance de l'exploitation de son camping municipal à compter en 2026,
Cette mission comprend la réalisation d'un bilan depuis l'ouverture, l'étude comparative des modes
de gestion possibles ainsi que la préparation et l'analyse des offres dans le cadre de la procédure
engagée pour la recherche d'un nouvel exploitant.
Elle présente l'historique du camping municipal et sa situation actuelle, selon un rapport préalable ci-
joint.
Ainsi, le camping municipal, installé sur un foncier d'un peu plus de 7 200 m°, est un ensemble de 45
emplacements qui jouxte les équipements sportifs (notamment la piscine) et se situe en proximité
immédiate du centre-ville et des commerces. Ce site cest clairement positionné pour de l'accueil en
itinérance (Camping-car, van...) Sur une offre simple à prix doux.
Le terrain est géré sous la forme d'une convention d'exploitation d'une durée de 7 ans qui arrive à échéance au 31 mai 2026. Le contrat a été signé avec la SAS Camping-Car Park, gestionnaire en place.
La fin prévue du contrat impose aux élus de prendre une décision d'orientation.
Les conclusions de cette étude ont été présentées en Comité Consultatif « Tourisme », le 5 décembre 2025.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél:0297 66 77 11/mairie@erandehamotfr
ANNEXE 7 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
G R À N D
Publié le
C H & P ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS3-DE
À }
Les élus ont entendu les conclusions du Cabinet MEV Conseil. ils ont retenu:
“ Le maintien de l'activité accueil de camping-car sur ce foncier, une offre ancrée dans le territoire local et proposant des prix doux ;
= La piste de la Convention d'Occupation Temporaire (COT): après examen des différents modes de gestion (régie intéressée, contrat de concession, bail commercial, bail
emphytéotique administratif, …) ; la COT apparait être le format juridique qui permet de confier
à une personne privée l'occupation de son bien et sa destination sans pour autant imposer des
contraintes d'exploitation (périodes d'ouverture, typologies de clientèles accueillies, tarifs, …);
“" Le lancement d'une consultation suffisamment ouverte à partir d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI).
Au regard de la position du Comité Consultatif, Madame le Maire propose d'engager la recherche d'un
gestionnaire dans le cadre d'un Appel à Manifestation d'Intérêt {AM! pour la signature d'une
Convention d'Occupation Temporaire. 1l s'agirait d'une COT d'une durée de 5 années {avec unc
échéance au 31 décembre 20301}. Le montant de la redevance sera établi en fonction de l'économie générale du contrat.
VU les articles L.2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le dossier adressé à chaque membre du Conseil Municipal ;
VU l'avis du Comité Consuitatif « Tourisme », réuni en date du 5 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation du camping municipal représente une véritable spécificité
professionnelle nécessitant des moyens humains et une technicité dont la Commune ne disposent
pas;
CONSIDÉRANT la position du Comité Consultatif « Tourisme » de recourir à une Convention d'Occupation Temporaire (COT)} afin de confier la gestion du camping municipal/aire de camping- cars à un opérateur spécialisé disposant des compétences de nature à garantir son développement et le fonctionnement pérenne d'un service commercial ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés {1 vote contre : Mme Sophie BEGOT}:
Article1: APPROUVE le principe du recours à de Convention d'Occupation Temporaire (COT) pour la gestion du camping municipal/aire de camping-cars ;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches et décisions utiles à l'exécution de ta présente délibération, en particulier pour la mise en
œuvre et te bon déroulement de la procédure d'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI).
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR M. Julian EVENG
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11 / mairie@graodchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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MLVconsei GRAND \ CH
Rapport préalable sur le principe d'un
Appel à Manifestation d’Intérêt
Recherche d’un exploitant pour la gestion du
camping municipal/aire de camping-cars
Conseil Municipal du 17 décembre 2025
ETUDES ET ACCOMPAGNEMENT DE PROJET POUR LE TOURISME, LES HEBERGEMENTS, LES LOISIRS
www.mlv-conseil.com – Tél : 01 42 65 05 33– Courriel : isabelle.pierre@mlv-conseil.com 11 rue Tronchet – 75008 PARIS
ANNEXE 8 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
Contexte et objet de ce rapport
Le camping municipal, installé sur un foncier d’un peu plus de 7 200 m2, est un établissement de 45 emplacements qui jouxte les équipements sportifs (notamment la piscine) et se situe en proximité immédiate du centre-ville et des commerces. Il est clairement positionné pour de l’accueil en itinérance (camping-car, van…) sur une offre simple à prix doux.
Le terrain est géré sous la forme d’une convention d’exploitation d’une durée de 7 ans qui arrive à échéance au 31 Mai 2026. Le contrat a été signé avec la SAS Camping-Car Park, gestionnaire en place.
La fin naturelle du contrat impose aux élus de prendre une décision d'orientation. Pour mener à bien cette réflexion, les élus ont souhaité être accompagnés. Les conclusions de ce diagnostic ont été présentées en Comité consultatif « Tourisme » le 5 décembre 2025.
Les élus ont entendu les conclusions du Cabinet MLV Conseil.
En termes de marché, il a été identifié :
▪ L’attractivité touristique de Grand-Champ peut être qualifiée de petite intensité, ▪ L’appartenance à la Destination « Golfe du Morbihan-Vannes » est un atout majeur, ▪ En période estivale, l’aire de Camping-car de Grand Champ à toute sa place : elle bénéficie de l’intérêt des clientèles pour des aires plus tranquilles/moins chères ainsi que du « trop plein » depuis le littoral,
▪ Hors juillet/aout, la concurrence sur le produit « aire de Camping-car », à l’échelle de la Destination élargie, est réelle avec des aires au plus près des points de forte attractivité (Vannes et les Rives du Golfe) et des aires à « petit prix voire gratuite », ▪ Les opportunités marchés sont issues des clientèles en itinérance pour de la halte d’un jour ou deux et dans une moindre mesure des clientèles en séjours courts. L’aire de Grand Champ jouant une fonction de « camp de base » pour rayonner, ▪ Les clientèles en itinérance vélos et piétons sont rares à ce jour, ▪ Les ingrédients en faveur du séjour touristique sont limités sauf dans le cas d’une recherche de petits prix.
▪ L’aire de Grand-Champ a toute sa place dans la dynamique d’équilibre territorial à l’échelle de la Destination.
Du point de vue de l’équipement :
▪ Le foncier est agréable avec une belle végétation apportant ombrage et tranquillité et permettant de se démarquer des aires de camping-car aux aménagements routiers (parkings),
▪ L’accès au centre-ville et aux commerces est rapide,
▪ La proximité des espaces de loisirs et notamment de la piscine (et son programme de requalification) est un atout,
▪ La disponibilité d’un bâtiment sanitaire, de grande qualité et très bien entretenu, distingue l’offre.
▪ L’équipement ne nécessite pas de travaux à court terme.
Du point de vue de la gestion :
▪ Les retours clients sont bons et la fréquentation augmente (+ 2 500 nuitées), ▪ La clientèle se diversifie (augmentation des clientèles étrangères : 20%) et la durée des séjours augmente (1,6 jours en 2024)
▪ Le CA progresse : 28 000 € HT en 2024 (annoncé en progression pour 2025), ▪ Le niveau de redevance progresse significativement (18 300 € HT en 2024), ▪ Du point de vue contractuel, les termes du contrat ont été respectés : gestion des clients, sécurisation, communication/promotion, versements de la redevance, rapports d’activités remis. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
7-2026CM27AVROS-DE
Rapport préalable sur le principe d'un Appel à Manifestation d’Intérêt pour la gestion du camping municipal/aire de camping-cars
Communes de Grand Champ (56)
3
▪ Les limites identifiées pour ce contrat (hors procédure de sélection) sont : → Une faible mise en avant de la spécificité de l’offre sanitaire et des événementiels/manifestations organisés à Grand Champ,
→ Un niveau d’information insuffisant en termes déclinaison des clientèles.
Du fait de l’historique de cette opération (surinvestissements en sanitaire pour une offre camping-car), les équilibres financiers pour la commune ne sont pas atteints. Toutefois les coûts sont maîtrisés et les recettes augmentent. Dans ce contexte, les retours financiers pour la commune peuvent être jugés satisfaisants. Au-delà de la redevance ceux sont les retombées économiques qu’il convient d’intégrer.
Sur la base de ce diagnostic, les élus ont estimé que le maintien d’une offre d’aire de camping-cars sur ce foncier est un choix justifié par : ▪ la stratégie dynamique « d’un développement territorial d’équilibre » à l’échelle de la Destination « Golfe du Morbihan-Vannes » et de la structuration du « Pays vert », ▪ le fait qu’il y a un intérêt des clientèles avec une augmentation régulière de la fréquentation,
▪ Le bon niveau de satisfaction des clientèles (bons retours clients), ▪ par le simple fait qu’elle existe et que les équipements sont de bon niveau et ne nécessitent pas de travaux à court terme.
Du point de vue du marché et la demande à venir, ce maintien s’inscrit dans l’attrait pour du slow tourisme, le tourisme de proximité et la proposition de prix doux. C’est une tendance.
Les perspectives de consolidation de la fréquentation de l’aire camping-car sont bonnes pour l’accueil des camping-caristes ; elles sont plus nuancées pour l’accueil des clientèles sous tentes/locatifs.
En termes de positionnement : L’aire de camping-car de Grand-Champ est à considérer comme :
→ Une aire d’étape camping-car distinctive,
→ Ancrée dans le territoire local (renvoi vers les commerçants et offres de loisirs), → Proposant une offre sanitaire très qualitative,
→ Et des prix doux.
On parle bien ici d’aire de camping-car et moins de camping.
Les différents modes d’exploitation
Les différents modes ont été examinés par les élus.
Au regard des attendus de la commune, des spécificités de l’offre et de son modèle économique, plusieurs scénarios ont été écartés :
La vente du foncier :
Certes l’affection au niveau du PLU garantit le maintien d’une activité camping/aire de camping-car. Par contre, l’ouverture du service n’est plus garantie étant laissée à la libre appréciation du propriétaire qui peut décider de ne pas maintenir l’aire de camping-car ouverte.
La régie :
La régie présente deux inconvénients majeurs : la contrainte de recruter du personnel pour la maintenance (24/H/24) des installations, la difficulté d’une mise en marché dynamique en réponse aux modes de consommation et de commercialisation actuels des aires de camping- cars. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
Rapport préalable sur le principe d'un Appel à Manifestation d’Intérêt pour la gestion du camping municipal/aire de camping-cars
Communes de Grand Champ (56)
4
La régie intéressée : Les opérateurs s’intéressent peu à ce mode de gestion. La régie intéressée est complexe administrativement (forte mobilisation des services). L’absence de possibilité de négocier est une contrainte pour la collectivité avec un risque d’avoir un régisseur peu motivé (obligation de retenir la proposition la plus avantageuse).
Le contrat de concession : La commune ne souhaite pas imposer de contraintes de services publics. Par ailleurs, les conditions économiques ne sont pas réunies pour aller vers un contrat de concession. Usuellement, un minimum d’une centaine d’emplacements et/ou un minimum de 100 à 120 000 € de CA est nécessaire pour intéresser un opérateur. Ici le nombre d’emplacement apparaît rédhibitoire pour des charges qui restent en partie incompressibles ;
Le bail commercial : Recherché par les opérateurs, il est peu sécurisé pour la collectivité avec la contrainte d’avoir à verser une indemnité d’éviction en cas de difficulté avec l’exploitant.
Le BEA, bail emphytéotique administratif : C’est un contrat d’un minimum de 18 ans inadapté au regard de l’économie de l’aire de camping-car.
Les élus ont réaffirmé leur souhaite de valoriser ce foncier sans imposer de contraintes d’exploitation (période d’ouverture, tarification…).
Pour ce partenariat, il apparaît que la Convention d’Occupation Temporaire est le mode de gestion le plus adapté. C’est celui qui permet :
▪ de confier à une personne privée l’occupation de son bien et sa destination sans pour autant imposer des contraintes d’exploitation (périodes d’ouverture, typologies de clientèles accueillies, tarifs, …)
▪ Il reste, dès lors suffisamment ouvert pour permettre des initiatives privées diverses dans les limites prévues par la commune (le cahier des charges), ▪ La procédure est simple à mettre en œuvre : elle apparait adaptée pour une aire de camping-car.
La proposition retenue est celle d’une Convention d’Occupation Temporaire d’une durée de 5 années (échéance au 31 décembre 2030) étant entendu que l’opérateur d’a pas d’investissement à opérer.
Il est proposé de s'engager dans cette voie, avec pour objectif le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour assurer la gestion et la mise en marché du camping municipal/aire de camping-cars à partir du 1er juin 2026.
Il s'agit dans un premier temps, au niveau du Conseil municipal, de valider le principe du lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la recherche d’un exploitant pour la gestion du camping municipal/aire de camping-cars dans le cadre d’une Convention d’Occupation Temporaire permettant à Mme le Maire ou à son représentant de lancer la procédure conformément aux textes en vigueur. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
[\/consei GRAND CHAMP (56)
Version du 8_12_25 - PROPOSITION DE PLANNING
Postes / semaines 49; 50: 51: 52 1 2 9i 10 11; 12: 13: 14
Comité consultatif décembre
Rédaction de l'annonce
DCE
Finalisation DCE
Envoi à la X :Publication à du 22 décembre
Visite aire X
Remise des candidatures et des offres X Lundi 26 Janvier
Auditions x Lundi 2 février
Commission financière
Envoi aux
du contrat Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
Etudes et acc ompognement de projet pour le tourisme. les hébergements les loisirs M | CONSEIL
MLV Conseil + 11, rue Tronchet - 75008 PARIS + www.mlv-conseil.com * Tél. : 01 42 65 05 33
Mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage
Pour la relance de l’exploitation du camping municipal
PHASE 1 : DIAGNOSTIC/PRECONISATIONS
Comité Consultatif « Tourisme »
le 5-12-2025
Commune de GRAND CHAMP (56)
0
ANNEXE 9 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
Rappels
Le déroulé de la mission :
Prise en compte des attendus des élus : réunion du 17 septembre,
Echanges avec les services (DG et directeur technique)
Intégration des données du marché, de l’offre concurrentielle, de l’attractivité du territoire,
Echanges avec Camping-Car Park, société gestionnaire,
Echanges avec GMVA et GMVT,
Prise en compte des rapports émis par la Chambre Régionale des Comptes,
Expertise technique des installations,
Prise en compte des données de gestion.
L’ordre du jour du Comité consultatif Tourisme :
Partager le diagnostic,
Etudier les scénarios d’évolution de l’aire de camping-car,
Examiner les différents modes de gestion,
Choix d’une orientation,
Suites à donner.
1 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
2
REPÈRES ISSUS DU MARCHÉ
CAMPING ET CAMPING-CAR Envoyé en préfecture le 05/05/2026
CT UNIIS 15
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
MLV consei
L’HPA : Des indicateurs au vert au niveau national
▪ L’hôtellerie de Plein Air (HPA) un marché qui se porte très bien :
▪ Plus important parc d’Europe : 7 500 terrains
▪ Un produit phare, le camping-club
▪ Une montée qualitative (83% de campings classés)
▪ Des résultats en très forte progression: 2,7 milliards de CA
▪ La crise sanitaire a confirmé la force de la filière
▪ Des réalités délicates pour le camping en espace de faible attractivité touristique
avec des fermetures, des transformations en aire de camping-cars
▪ La réalité des petits campings :
▪ Des contraintes liées à :
L’absence de réinvestissements notamment dans les sanitaires,
L’insuffisance dans la mise en marché,
La concurrence avec des aires de camping-cars créées parfois à proximité
Les évolutions en cours :
Des fermetures massives,
Des transformations en aires de camping-cars ,
Une réaffectation d’usages pour du loisirs ,
Une reconversion pour l’accueil de saisonniers.
Une demande en milieu rural existe toujours pour les petits campings avec des conditions à réunir : Le site, la qualité des sanitaires, la mise en marché. Peer << --
ure le 05/05/2026
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Cummal sur les 12 derniers mois Novembre Évoiutson
Li mi »-2 n/n-1 a/n-2
[camping-cars meufs inc, Vans | 25365 | 23600 | 24391 } 1172 8,10
[camping-cars neufs us: | 97m | 10555 À 1775 sit
Vans 14849 | 13819 | 13636 | 745 7,3
[camping-cars d'occasion éso2s | ésos7 | 66944 | -3,14 1,52
M Camping-cars d'octasion M Campings-cars neufs 1 Vans
71 66 69
62
16
L LL.LÉ Du 2017 2018 2019 LL 2021 2022 2023
Total
La réalité du marché Camping-Car
➢ Un secteur toujours en expansion, boosté par la
pandémie et l’envie de voyager en toute sécurité
➢ Un secteur rajeuni par l’engouement autour du van
aménagé.
➢ Un format qui révolutionne le secteur .
Des primo-accédant à fidéliser
➢ Un marché qui progresse et des indicateurs au vert
➢ Les attendus des clientèles :
- L’arrivée de personnes plus jeunes et toujours en
activité (57 ans. 1/3 actifs),
- Le besoin de voyage déconnecté, de vivre des
expériences, de sortir de sa zone de confort (essor
du voyage en vélo, à pied)…
- Un intérêt de plus en plus marqué pour les séjours à la
campagne ou à la montagne,
- Le camping-car reste une affaire de couples (70%) et de
famille (27%),
- La durée de séjour est estimée à une 20 jours avec de
plus en plus de séjours longs,
- La durée moyenne d’une halte : 3,5 nuits,
- Le budget moyen, hors carburant et péage, entre 40 € et
60 €/jour/véhicule.
4
Evolution des ventes de véhicules de 2017 à 2023 (UNI-VDL)
Statistiques de ventes – novembre 2024 (UNI-VDL) Pré re <-#fecture le 05/05/2026
ture le 05/05/2026
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MLVconsei
La demande : nouvelles tendances
5
➢Des attentes bien connues :
Les mois de juin et septembre sont plébiscités.
L’accueil de camping-car : une activité sur les ailes de saison.
La France : destination privilégiée pour les camping-caristes français avec 3 « coup de cœur » : La Nouvelle Aquitaine, la Bretagne et l’Occitanie.
L’aire de stationnement est la solution privilégiée par les français (56%) contre 34% pour les camping-caristes étrangers (vont privilégier le camping).
Le 1er critère de choix d’une aire reste sa localisation avec selon le contexte une variation importante d’attendus :
- Accès routiers et autoroutiers faciles (pour le transit)
- Vues et proximité d’espaces naturels
- Proches des commerces et des services
Et désormais une priorité disposer d’un bon raccordement aux itinéraires doux et/ou transport en commun. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Gestion de l'eau en camping-car : économie et Charte du préservation des ressources
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MLVconsei
Les enjeux environnementaux
➢La question environnementale désormais au cœur du développement touristique. Elle est timidement abordée en matière de camping-car
➢Le camping-car promu comme un choix écologique
➢Du point de vue des installations : trop souvent sur un vocabulaire « parking » Le paysagement des aires devient une réalité dans les Grands sites et Parcs nationaux
➢Les innovations sont en cours pour une meilleure gestion des fluides
➢Des débuts de sensibilisation des usagers
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À vous la route,
A vous la liberté
MLV consei
La mise en marché : une diversification
7
La mise en marché apparait multiple liée à la diversité des offres :
- Les terrains de campings
- Les aires de services privés
- Camping-Car Park : (600 aires en 2025)
- AireServices
- Les Parcs d’attraction
- Les aires de services publiques
- Les réseaux professionnels de l’agritourisme :
- « France Passion »
- « Bienvenue à la Ferme »
- Le label « Vignobles et Découvertes ».
La segmentation des clientèles influe sur les supports de communication : - Les traditionnels ont recours au « bouche à oreille », presse magazine, aux associations et clubs,
- Les nouveaux usagers recours au numérique avec les réseaux sociaux et des Appli dédiées.
A la marge, certaines alternatives : loueurs spécialisés , locations entre particuliers , locations partagées de véhicules Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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REPÈRES : LA RÉALITÉ TOURISTIQUE DU TERRITOIRE Envové en préfecture le 05/05/2026
sfecture le 05/05/2026
1 URI 1
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
GOLFE ou Les
MORBIHAN"+* VANNES AGCGLOMERATION
or
\L,
€ \ - Complémentarité :
Pavs vert
ÿ Littoral
“ Cœur de ville
+ Tourisme
expérientiel
EQUILIBRE DU
TERRITOIRE
- Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération :
Destination touristique majeure du Morbihan, de la Bretagne.
De gros enjeux en terme résidentiel, gestion des flux, meilleure répartition des clientèles et globalement d’équilibre du territoire.
- La commune de Grand Champ est intégrée dans le « Pays Vert » de GMVA. Touristiquement caractérisée par :
- Sa bonne situation géographique
- La proximité des Landes de Lanvaux,
- Un centre ville agréable avec une offre commerciale,
- Des itinéraires doux en place et programmés (PLU),
- Quelques hébergements
- Des politiques publiques en faveur du « Bien Vivre ensemble »
- A proximité (en cours), la structuration de l’offre de loisirs de Brandivy
Une petite attractivité du territoire pour les clientèles camping-caristes avec une fonction de « camp de base » pour rayonner.
L’aire de camping-car de Grand-Champ répond aux enjeux territoriaux d’équilibre et de transition.
L’attractivité touristique du territoire Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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• A l’échelle de Vannes Agglomération et des rives du Golfe,
• Une offre camping massive,
• Une offre camping-cars très significative notamment sur Vannes : Séné (50 places), Surzur (43 places), Arzon (40 places), Arradon (49 places –
Gestion Camping-car Park), Baden (70 places), Vannes (33 places-
Gestion Camping-car Park), Vannes école (9 places – Gestion par
Camping-car Park).
Concurrentielle en période hivernale et sur les ailes de saison et pour les
clientèles qui recherchent la grande proximité avec les points de fortes
attractivités
En proximité immédiate de Grand-Champ, l’offre est diffuse et plutôt limitée. - Un camping club à Monterblanc
- des aires communales : Saint Nolff (12 places) – 11,20 €) Colpo (4 places – gratuit), Sainte-Anne d’Auray (19 places), Plumelin (12 places) Tredion (10 places – 4 €) , Elven (20 places), Locminé …
Sans oublier les nombreux parkings gratuits identifiés sur les réseaux sociaux (exemple : park4night) ;
Concurrence directe avec les « petites aires » gratuites disséminées sur le territoire
La réalité de l’offre concurrentielle
Office de Tourisme Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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MLVconsei
Conclusions : Opportunités pour Grand-Champ
*L’attractivité touristique de Grand-Champ peut être qualifiée de petite intensité,
*La concurrence sur le produit « aire de Camping-car » à l’échelle de la Destination élargie est réelle hors juillet/aout avec des aires au plus près des points de forte attractivité et des « petits prix/gratuité »,
*En période estivale, l’aire de Camping-car de Grand Champ à toute sa place : elle bénéficie de l’intérêt des clientèles pour des aires plus tranquilles/moins chères ainsi que du « trop plein » depuis le littoral,
*Les opportunités marchés sont issues des clientèles en itinérance pour de la halte d’un jour ou deux et dans une moindre mesure des clientèles en séjours courts. L’aire de Grand Champ jouant une fonction de « camp de base » pour rayonner ,
*Les clientèles en itinérance vélos et piétons sont rares à ce jour,
*Les ingrédients en faveur du séjour touristique long sont limités sauf dans le cas d’une recherche de petits prix. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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DIAGNOSTICS TECHNIQUES Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Le foncier : Atouts et contraintes
✓ Un foncier classé dans le Domaine public de la commune,
✓ Un Plu favorable,
✓ Une situation le long de la RD 779,
✓ Une superficie généreuse : 7 200 m2 répartis en 2 espaces (3 500 m2 en partie nord + 3 800 au sud). ✓ Un cadre naturel favorable : un environnement boisé,
✓ Une proximité des commerces (500 m) et des espaces de loisirs dont la piscine (avec son projet ludique)
✓ Et en contraintes :
✓ De la pente sur la partie sud
✓ Une proximité de la piscine qui occasionne des nuisances sonores. Un projet d’agrandissement est en cours (GMVA)
✓ A prévoir : une division cadastrale pour distinguer l’aire de camping-car du lotissement de Tiny house. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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MLVconsei
Etat des installations
14
Situation
Signalétique Une signalétique routière qui demande à être optimisée en centre ville. Seul un panneau en immédiate proximité est en place.
Paysage Une belle couverture végétale avec de grands arbres. Les arbres font l’objet d’un contrôle visuel annuel par les services techniques de la commune. Seuls quelques emplacements sont séparés par de la végétation. Quelques compléments pourraient être prévus.
Parking En zone entrée avant les barrières de contrôle
Ce parking est intégré dans la convention de gestion
Son usage est mixte. Il est annoncé peu occupé ce qui peut permettre de conserver ce double usage.
Voirie Une voirie intérieure globalement de bonne qualité. La voirie n’est pas trop prégnante ce qui favorise le caractère naturel du camping.
Réseaux Assainissement : tout à l’égout gravitaire. Présence d’un poste de relevage en partie basse. Refaits à neuf en 2019 et 2022
Des plans de recollement à jour.
Armoire électrique installée en 2019
Wifi Infrastructure installée en 2019 (borne sur sanitaire). Bon état _— Pr) £ à Salle muiti-tonctionnelle
Uù EHPAD Aéshteace de Lonraut En
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Complexe Sportif
Gendarmerie
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Ecole Sainte-Marie 2
PRE CITES Le 2 81121 11112 4 fr | LATE > |
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Etat des installations
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Etat des installations
16
Situation
Eclairage Installé en zone entrée. Pas de dysfonctionnement annoncé.
Barrières/Clôtures Une barrière levante automatique en zone entrée : installation en 2019. Bon état Une borne entrée/sortie en gestion automatisée : installation en 2019. Bon état L’aire de camping-car est clôturée
Des ganivelles ont été récemment installées par la commune pour séparer certains emplacements
Gestion des déchets Poubelles installées à l’arrière du bâtiment « local vélo » A optimiser
Service camping-cars Une aire de service installée en zone entrée Posée sur dalle béton : installation en 2019. Bon état
Un service payant. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Location Cabanes
pour cyclotouristes
Comment ça marche ?
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Fr Cmante + re mms HAE dé 84408
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MLV consei
Etat des installations
17
Situation
Emplacements Camping-cars : Une aire de grande dimension : 45 emplacements Des emplacements ombragés et/ou ensoleillés
De belles dimensions (+ 80 m2)
Locatifs : 2 Cabanes Locatif simple de petite taille (5 m3). Trois couchages. Propriété de la commune
A prévoir : nettoyage des couvertures
Bornes électriques Des bornes récentes (6 A )
Depuis juin 2024, tous les équipements appartiennent à la commune. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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MLVconse
Etat des installations
18
Situation
Local vélo
L’ancien bâtiment du club de
foot.
Un espace mis à disposition pour le stockage « vélo ».
Pas d’aménagement intérieur
A prévoir : nettoyage de la couverture
Bâtiment sanitaire Un équipement récent (2021) de belle facture : une offre sanitaire ouverte actuellement de mai à septembre. Une offre très qualitative et distinctive pour une aire Camping-cars
Une mise à disposition de 4 lavabos, 4 wc, 1 cabine PMR., 2 cabines douches + lave vaisselle/lave linge en extérieur Un couloir technique
Un espace d’accueil non ouvert aux clientèles. Un préau à disposition Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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ATTENDIks SECONDE»
APRES LE PASSAGE DE LA
CARTE FOUR OUVERTURE
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Etat des installations
19 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Synthèse
Camping
Situation et qualité
du foncier
Un petit foncier agréable avec une belle végétation
Un accès rapide au centre ville et aux commerces
Un accès à un espace de loisirs (piscine, stade…)
Qualité technique
de l’offre
L’aire de camping-car se démarque de la majorité des aires aux aménagements routiers (parkings)
Une offre qui se distingue par la qualité des sanitaires
Un équipement bien entretenu
L’aire de camping-car tire son atout de son implantation (nature/calme), du soin accordé à son entretien et surtout de la disponibilité de sanitaires.
Les besoins en termes de travaux sont limités :
Séparation des réseaux (partie sud) : prévu
Aménagement de l’accès PMR du bloc sanitaire
Optimisation de la signalétique de l’aire depuis le centre-ville
Optimisation des plantations et haies séparatives
Et quelques travaux d’entretien : Nettoyage des toitures du local vélo et des locatifs
Aussi à prévoir :
Une division parcellaire,
Une vigilance sur le programme de requalification de la piscine (traitement des nuisances sonores issues de la machinerie).
L’avenir peut être envisagée sereinement avec de réelles perspectives. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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DIAGNOSTICS DE GESTION Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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AVENANT
CONVENTION D'EXPLOITATION CONVENTION D'EXPLOITATION D'UN BIEN
D'UN BIEN COMMUNAL COMMUNAL
Diagnostic de gestion
Le contrat : Rappels
Un contrat actuel signé en 2019 : convention d’exploitation de 7 ans avec la société Camping-Car Park (750 aires en 2025). Un avenant signé en 2022 (1er juillet) :
- augmentation de la surface à exploiter
- élargissement des clientèles : A titre accessoire et au haute saison (à la date d’ouverture des sanitaires), accueil des caravanes, des véhicules non autonomes et des tentes
L’échéance du contrat est au 31 mai 2026.
Les commandes passées à Camping-car Park :
Contrat de location de matériels : borne de service, infrastructure wifi et armoire électrique, contrôle d’accès, automate de paiement. Coût 25 630 € HT soit
Durée du contrat de 5 ans.
Cette échéance est atteinte (Juin 2024), ces équipements sont propriété de la commune.
Le contrat de maintenance : intervention de niveau 2 : téléassistance et télé maintenance + 1 visite préventive/an , la réparation des équipements (pièces, main d’œuvre et déplacements), l’impression et livraisons des supports tarifaires . Ce contrat prévoit la fourniture d’un rapport de visite. Coût annuel : 2 500 € HT/an (hors 1ere année). Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Diagnostic de gestion
Les obligations du preneur :
- Installation de matériels (achats en 2019),
- l’assistance technique et la télémaintenance (contrat de maintenance),
- assurer la gestion commerciale de l’aire : encaissement des séjours et facturations, - la promotion/communication,
- la sécurité des usagers,
- perception de la taxe de séjour,
Souscription d’une assurance Responsabilité civile.
Remise d’un rapport annuel.
Les obligations pour la commune :
- Assurance des bâtiments et des équipements,
- Paiement des fluides : eau, électricité, Internet,
- Installation d’une signalétique directionnelle depuis le centre ville,
- Entretien des sanitaires :
La commune recrute un CDD avec un passage (30’ le matin et 30’ le soir)
tous les jours en juillet/aout + les week-ends en mai/juin et septembre
- Entretien des espaces extérieurs : tonte, taille
- Paiement de la redevance de prélèvement des ordures ménagères
Redevance :
CA HT nuitées - 1/3 du CA HT (avec un minimum* de 3,64 € HT soit 4 € TTC de commission de gestion par camping-car et tranche de 24H) CA HT services - 1/3 du CA HT sur le prix des services (fixés à 4,55 € HT soit 5 € TTC pour 5 h de stationnement) CA HT campeurs sans véhicule motorisé – 1/3 du CA HT (rajout dans l’avenant en 2022) *Montant minimum actualisé selon l’indice INSEE des prix à la consommation Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Diagnostic de gestion
Positionnement et politique commerciale :
Une aire de Camping-Car et un « Camping de mon village » (réseau comprenant de 120 campings en France) A l’écart de la forte fréquentation. Une offre simple. Des prix abordables.
Période d’ouverture (2025) :
A l’année.
De mai à septembre (Week-end) et en juillet/août pour les tentes/caravanes/vans : ouverture des sanitaires
Communication/mise en marché :
Une communication via le site internet Camping-Car Park. Réseaux sociaux Appui sur la Carte Pass Etapes : 1 M de camping-caristes. (fichier clients) Newsletter Publication carte Michelin, Guide Ouest France (à venir).
Notons que les locatifs ne font l’objet d’aucune communication et que les emplacements nus accessibles aux campeurs à pied ou en caravanes/van (sans sanitaire) sont très peu communiqués. La marque « camping de mon Village » prévue à cet effet reste confidentielle (2 offres seulement en Morbihan). L’offre n’est pas disponible sur le site « Golfe du Morbihan »
Avis clients : Ils sont bons
Les + : la situation proche des commerces, la disponibilité des sanitaires, taille des emplacements, niveau d’entretien Les - : Le bruit issu de la machinerie piscine, la pente de certains emplacements,
Les notes sont bonnes : 4,2/5 pour Camping-car Park (supérieures à la moyenne régionale du réseau Camping-car park)
Politique tarifaire 2025 :
Une politique tarifaire plutôt située en entrée de gamme avec des petits prix Stationnement 24 H (tarifs hiver) : 11,85 € TTC et 5H /6 € TTC
Location des cabanes : 40 €/nuit
Les propositions tarifaires 2026 :
Basse saison du 1er janvier au 30 avril et du 1er octobre au 31 décembre : 11, 66 € Haute saison (du 1er mai au 30 septembre) : 14,25 €
Tarifs des aires Camping-car de proximité (basse saison) :
Vannes (33 places) : 14,7 € TTC
Arradon (49 places) : 14,5 € TTC
Sarzeau (29 places) : 14,8 € TTC Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Nombre de nuitées 2019 à 2024
MLV consei
Diagnostic de gestion
Les clientèles et le remplissage :
Données issues des rapports d’activités camping-car Park
La distinction entre nuitées « camping-caristes » et les clientèles à pied (tente) et en locatifs est peu lisible. Ces dernières sont enregistrées sous la rubrique « achats directs »
Selon Camping-car Park : seules deux nuitées « campeurs à pied ou à vélo » ont été facturées en 2024 et 2025.
Cela signifie que la clientèle est essentiellement une clientèle de camping-caristes et vans. Une augmentation régulière des nuitées pour atteindre + 2 500 nuitées en 2024. Le taux de remplissage est de 16%/an. Comparativement aux aires de camping car, ce taux peut être qualifié de « moyen ». (nota : ce taux ne peut être comparé avec le taux de remplissage des campings qui sont calculés par l’INSEE sur 6 mois d’avril à septembre. Pour mémoire, le taux de remplissage des campings non classés en Bretagne est de 30% - données 2024).
L’année 2025 est annoncée en bonne progression.
nuitées CC Nuitées totales Estimation nuitées locatifs
2019 226 226 0
2020 683 687 4
2021 1037 1049 12
2022 1980 2036 56
2023 2534 2602 68
2024 2566 2593 27 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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MLV consei
Diagnostic de gestion
0
2000
4000
6000
8000
10000
12000
14000
Janv Fev Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept Oct Nov Dec
Répartition mensuelle du CA
Repartition mensuelles du CA 2024 Repartition mensuelles du CA 2025
Français 80%
Allemagne 6%
Belgique 2%
Espagne 2%
Une forte fréquentation par des clientèles françaises mais progressivement la part des clientèles étrangères est en progression (10% en 2019 à 20% en 2024).
Les nationalités présentent : allemands, belges, hollandais et britanniques (2023)
Une augmentation de la durée des séjours
est enregistrée : De 1,1 en 2019 à 1,6 en
2024
L’aire de camping-car est annoncée
complète du 15 juillet au 20 aout (2024).
L’impact de certaines manifestations est à
relever : La Semaine du Golfe, Championnat
de France de Cyclisme … Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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TOTAL CA HT
2019 1990
2020 6463
2021 9644
2022 18799
20 25969
2024 27905
nm CANUTÉES nds CA SENVICES
MLV consei D
Diagnostic de gestion
Camping
Rappel : le taux de TVA appliqué est de 20% (camping non classé)
Le CA Total HT progresse fortement pour atteindre les 28 000 € HT en 2024 La vente des services ne représente que 2% du CA
Une belle augmentation est annoncée pour 2025 : 40 000 € TTC (proche des 33 000 € HT)
Les RevPar (revenus par emplacement) sont en progression
505 € TTC en 2022
709 € TTC en 2023
751 € TTC en 2024
Estimé à 830 € TTC en 2025
Ils peuvent être qualifiés de moyens avec une progression possible Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Evolution de La redevance (nuitées et services)
de 2019 à 2024
REDEVANCE SERVICE
22019 «2020 2021 n2022 2023 »2024
MLVconsei _
Diagnostic de gestion
Redevance :
Un calcul de redevance qui se fait depuis le début du contrat exclusivement sur la base du minimum (et non 2/3 du CA). Compte tenu des niveaux de fréquentations et des tarifs, c’est le minimum de commission de gestion qui est ici retenu).
Une redevance versée à la commune de 18 300 € en 2024
Soit l’équivalent de 65% du CA total HT
Camping Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Diagnostic de gestion
Du point de vue du bilan financier :
Les recettes d’exploitation issues de la redevance et principalement des locations d’emplacements à destination des camping-cars progressent significativement.
Les charges sont multiples elles sont pour partie imputées sur le budget du camping : - des fluides,
- des charges salariales pour l’entretien des sanitaires
Et pour partie imputées sur le budget général de la commune :
- les fonctions supports,
- les assurances,
- la redevance TOM,
- les impôts fonciers
La reconstitution du budget est de fait partielle.
Camping Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Redevance
DEPENSES
Location materiels
Maintenance
Contrat Wifi
Entretien et maintenance
Internet
FHuides
Eau
Electricité
Gaz
Consommables uits entretien
Personnels
VNET
Saisonnier
Poubelles : 1h/semaine tonte
Tonte : 16 passa Jan sur 3h
Bala feuille : 2 passage /an sur 8 heures
MLVconsei
Diagnostic de gestion
L’aire de camping-car a un coût de gestion pour la commune : issu des choix opérés en termes d’équipement.
Les investissements sont aujourd’hui surdimensionnés pour une aire de camping-car pesant sur l’équilibre de gestion et l’équilibre financier de l’opération (rappels le reste à charge d’investissements pour la commune après déduction des subventions : 304 K€ ).
Les retombées pour la commune s’inscrivent dans une approche globale de stratégie de développement et en termes de retombées économiques indirectes (estimation à 40 € de dépenses par nuit).
Camping Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Synthèse sur la gestion
Camping
Centre Ville
Organisation
de la gestion
et résultats
Les termes du contrat ont été respectés : gestion des clients, sécurisation,
communication/promotion,
Les retours clients sont bons et la fréquentation augmente,
Le niveau de redevance progresse significativement,
Les versements sont effectués,
Les rapports d’activités ont été remis.
Les limites identifiées pour ce contrat (hors procédure de sélection) sont :
Une faible mise en avant de la spécificité de l’offre par Camping-Car Park, et des événementiels/manifestations organisées à Grand Champ,
Le niveau d’information insuffisant en termes déclinaison des clientèles.
Du fait de l’historique de cette opération (surinvestissements pour une offre camping-car), les équilibres financiers de sont pas atteints.
Toutefois les coûts sont maitrisés et les recettes augmentent.
Dans ce contexte, les retours financiers pour la commune peuvent être jugés satisfaisants. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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LES ORIENTATIONS ENVISAGEABLES Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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L’orientation envisageable
Le maintien d’une offre camping-car sur ce foncier est un choix justifié par : - la stratégie dynamique « d’un développement territorial d’équilibre » à l’échelle de la Destination « Golfe du Morbihan-Vannes » et de la structuration du « Pays vert »,
- le fait qu’il y a un intérêt des clientèles avec une augmentation régulière de la fréquentation, - Le bon niveau de satisfaction des clientèles (bons retours clients),
- par le simple fait qu’elle existe et que les équipements sont de bon niveau et ne nécessitent pas de travaux à court terme.
Et par la recherche de retombées locales (commerces, activités de loisirs).
Les perspectives de consolidation de la fréquentation de l’aire camping-car sont bonnes pour l’accueil des camping-caristes; elles sont plus nuancées pour l’accueil des clientèles sous tentes/locatifs.
En termes de positionnement : L’aire de camping-car de Grand-Champ est à considérer comme : Une aire d’étape camping-car distinctive,
Ancrée dans le territoire local (renvoi vers les commerçants et offres de loisirs), Proposant une offre sanitaire très qualitative,
Et des prix doux.
On parle bien ici d’aire de camping-car et moins de camping. Volonté d'imposer des
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Envoyé en préfecture le 05/05/2026
préfecture le 05/05/2026
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Toutes procédures: Bail commercial,
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Scénarios de gestion : le cadre théorique
D’un point de vue théorique, les pistes ouvertes pour la gestion d’un hébergement touristique sont plurielles.
L’élément conditionnant va être l’intervention ou non des élus dans le choix d’avenir de l’aire de camping-car : Soit un contrôle de la gestion et une surveillance des résultats
Soit la valorisation d’un patrimoine.
34 La commune contrôle la gestion et surveille les
résultats
Gestion en régie :
• La prise en charge directe du fonctionnement de ce service par la personne publique qui l’a créé, avec ses propres moyens et ses propres agents
• Des difficultés de plusieurs ordres :
▪ Marketing – un minimum d’actions doivent être mises en place en avant et après-saison,
▪ Gestion commerciale – limites rapidement atteintes, peu de flexibilité des tarifs, pas de remises…
▪ Personnel – grille de la fonction publique intègre mal les contraintes liées au personnel saisonnier
• … la gestion d’une aire de camping-car est un métier
35
➢ La régie présente deux inconvénients majeurs : la contrainte de recruter du personnel pour la maintenance (24/H/24) des installations, la difficulté d’une mise en marché dynamique en réponse aux modes de consommation et de commercialisation actuels des aires de camping-cars.
La régie intéressée complexe pour la commune. Peu d’intérêt de la part des opérateurs. : en préfecture le 05/05/2026
nou on préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
MLV consen
La commune contrôle la gestion et
surveille les résultats
Ava n t a ge s I n con vé n ie n t s
Contrôle des orientations générales. Ce type
de contrat va permettre d'imposer des
contraintes
Engagement avec un partenaire sur une durée
plus ou moins longue lié e à ce lle de s
a m or t isse m e nt s de s in ve st isse m e n t s du
conce ssion na ir e .
Possibilité d'intégrer dans le cahier des
charges la prise en compte des
investissements par le concessionnaire, y
compris ceux au regard de l'article 606 du
Code Civil.
Nécessité de concilier les intérêts de la
collectivité et les intérêts commerciaux de
l’exploitant.
Professionnalisme dans la gestion au
quotidien, la politique marketing, le
développement en général.
Difficulté de trouver un exploitant pour des
affaires réalisant moins de 100 000 € de CA
par an ou dans le cas d'investissements
disproportionnés avec le C.A. potentiel.
Transfert des risques du délégant au
concessionnaire. Absence de risque
économique (gestion « aux risques et périls
du preneur ») et espérance d'une
redevance.
Obligation pour la collectivité d'assurer un suivi
effectif des engagements du délégataire
(création d'une commission, réunion annuelle
…)
Surveillance des résultats.
Contrat de concession :
Un contrat usuel dans la profession. Bien connu des opérateurs
Accepté même s’il ne permet pas de constituer de fonds de commerce
36
➢ Dans le cas de l’aire de Grand-Champ, le niveau modéré de CA (moins de 50 000 €/an) limite l’intérêt des opérateurs potentiels,
➢ La mise en œuvre d’un contrat de concession est une procédure longue d’au moins 6/9 mois (nota : Le recours à un avenant (d'un an pour avoir le temps de dérouler la procédure) ne peut être justifié : la non anticipation de la commune ne pouvait être un argument juridique
La procédure d'un contrat de
concession passe par un rapport
préalable présenté en conseil,
saisine du CST, mise en place d'une
Commission qui va se réunir pour
l'examen des candidatures puis
l'examen des offres, une publication
sur différents supports dont un
support lié à l'activité touristique, un
délai de 2 mois entre la réception
des candidatures et la signature du
contrat, un choix validé en conseil
municipal. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
Valorisation d’un patrimoine
Bail commercial (Exclusivement sur le domaine privé de la collectivité*)
→ Garanties de maintien dans les lieux du bénéficiaire importantes,
→ Eviction coûteuse, généralement basée sur la valeur du fonds de commerce (2 à 3 ans de chiffre d'affaires dans la profession), plus la reprise des investissements non amortis, etc.
→ En cas de dérive du preneur, la collectivité a très peu de moyens d'intervention.
Pour la colle ct ivit é Pou r le pr e n e u r
Avantages
Contrat attractif pour des candidats à la gestion.
Aucun suivi du contrat à réaliser.
Récupération de droit commun, de la TVA sur
investissements.
Loyer éventuellement plus élevé qu'avec les
autres formules.
Inconvénients
Les récentes évolutions législatives laissent au
bailleur les travaux liés au code 606 du Code Civil
et ceux touchant aux structures du bien.
Aucune maîtrise sur l'activité, sur les
changements d'exploitant.
Aucune information, sauf de droit commun sur
l'activité.
Possibilité d'éviction du preneur limitée et
coûteuse (sauf si non-paiement du loyer).
Avantages
Grande sécurité du contrat.
Liberté totale de gestion.
Propriété commerciale.
Possibilité de vendre le fonds de commerce.
Possibilité de se financer par nantissement
du fonds.
Inconvénients
Loyer éventuellement plus élevé qu'avec les
autres formules.
37
*suppose une délibération
pour suppression du service
public.
Contrat de 9 ans avec faculté
de donner congé à l'expiration
de chaque période triennale
Consultation simple Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
MLV consei
Valorisation d’un patrimoine
Bail administratif hors DSP de type BEA, bail emphytéotique administratif (Possible sur le domaine public et sur le domaine privé)
Pou r la colle ct ivit é Pou r le pr e n e u r
Avantages
Le preneur s'engage à investir*.
Contrat établi dans la durée : 18 ans
minimum.
Possibilité de clauses exorbitantes du droit
commun possibles (sauf contrainte de service
public).
Adapté pour des opérations portant sur des
établissements dotés d'un bon taux de
rentabilité.
En général, la convention prévoit que les
biens reviennent, sans frais, à la collectivité à
la fin du bail.
La spécificité administrative confère la
possibilité de résilier par anticipation (avec
indemnisation des biens non amortis).
Inconvénients
Impossibilité de trouver des investisseurs
pour des investissements sans rentabilité
avérée.
Avantages
Contrat stable établi dans la durée.
Possibilité d'hypothéquer le bien en garantie
des emprunts d'investissements sur le site.
La constitution de droits réels sur le domaine
de la collectivité est autorisée et permet au
preneur de financer les investissements
immobiliers par un recours au crédit.
Durée prévue pour que les investissements
soient rentabilisés.
Possibilité de cession du bail.
Inconvénients
Pas de constitution de fonds de commerce.
→ Un contrat à rédiger finement pour éviter le risque de requalification, → Une durée minimale de 18 ans et pouvant être de 20/25 ans en phase avec les investissements à venir,
→ Un contrat adapté aux opérations disposant d’une réelle attractivité.
38
*Présente une incertitude
juridique quant à l'obligation
de réaliser des
investissements
*Vigilance par rapport à la
perspective de
reconnaissance d’une
clientèle propre en fin de
contrat (constitution d’un
fonds de commerce).
*Le mode de calcul de la
redevance est précisé dans le
cahier des charges de la
consultation , il peut s'agir d'une
redevance fixe et d'une
redevance variable basée sur un
% de CA.
La redevance est généralement
plus élevée que dans le cadre
d'un contrat de concession
(contrat + long; possibilité
d'hypothèque en garantie
d'emprunt; et moins
contraignant pour le preneur). Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
MLV consei
Valorisation d’un patrimoine
La Convention d’Occupation Temporaire (COT) (possible sur le domaine public et sur le domaine privé)
Ava n t a ge s I n con vén ien t s
La collectivité se dégage de la
responsabilité de l’exploitation.
Elle se comporte en simple propriétaire
Perte de la maitrise sur l’exploitation, sur
ses orientations
Investissement pouvant être porté par
l’opérateur *
Difficulté à motiver un opérateur (pas de
constitution de fonds de commerce)
Contrat établi selon la durée
d’amortissement des investissements
Obligation de publicité et de mise en
concurrence
Facile à mettre en œuvre : 2 à 3 mois
→ La piste de la Convention d’occupation temporaire permet à la commune de confier à une personne privée l’occupation de son bien et sa destination sans pour autant imposer des contraintes d’exploitation (périodes d’ouverture, typologies de clientèles accueillies, tarifs, …)
→ Elle reste, dès lors suffisamment ouverte pour permettre des initiatives privées diverses dans les limites prévues par la Collectivité.
→ La procédure de mise en œuvre est soumise à la réglementation en vigueur.
39
C’est un acte administratif permettant à la collectivité propriétaire de confier à une personne privée la seule occupation d’un bien de son domaine, sans que celle-ci ne précise clairement le motif d’intérêt général poursuivi. La durée de la COT est à définir selon la durée d’amortissement des investissements engagés par l’occupant. La COT est désormais soumise à une obligation de publicité et de mise en concurrence.
La commune est libre de fixer les
conditions dans son cahier des
charges. Nous préconisons une
redevance calculée sur la base du CA
hébergement.
La publication se fait sur les supports
usuels de la commune : marché
public, journal légal et une publication
sur un support économique (type
Officiel des Terrains de campings ou
Revue Espaces). Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
Synthèse. Avis de l’AMO
40
Au regard des attendus de la commune de Grand-Champ qui souhaite valoriser son bien sans imposer des contraintes d’exploitation (périodes d’ouvertures, types de clientèles, tarifs ….), la Convention d’occupation temporaire nous parait être adaptée.
La COT permet à la commune de confier à une personne privée l’occupation de son bien et sa destination sans pour autant imposer des contraintes d’exploitation.
Un projet de contrat rédigé par la commune sera intégré au Dossier de Consultation des Entreprises. Les opérateurs de la filière peuvent s’y intéresser.
La procédure à employer :
C’est la commune qui consulte
Respect de la réglementation : Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et suivants et L. 3100-1 et suivants.
Le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) suffisamment ouvert
La procédure de sélection peut aboutir pour une prise en main au 31 mai 2026.
Nota :
Le contrat de maintenance des équipements à traiter sous la forme d’un marché public Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
MLVconser 4
La mise en place d’une COT
41
Les conditions d’une COT :
Convention d’occupation Temporaire
Contrôle par la collectivité Modéré
Risque d’exploitation Opérateur
Durée du contrat 5 ans
Résultat financier pour la
collectivité
Versement d’une redevance d’exploitation basée sur un % du CA (avec une part fixe et une part variable). A examiner
Prise en charge des
investissements
Collectivité (en tant que propriétaire)
Opérateurs pour le matériel d’exploitation
Prise en charge de la maintenance
et entretien
La commune conserve à sa charge les investissements (petit programme de remise en état) la maintenance des bâtiments et l’entretien des espaces extérieurs
La question de l’entretien des sanitaires est à examiner : commune ou opérateur ?
Performances environnementales Mise en place de dispositifs de gestion de la consommation des fluides, Maintien des plantations existantes et du patrimoine végétal,
Incitation aux déplacements doux
Délai de mise en œuvre 2 à 3 mois (mise en concurrence obligatoire)
Avantages pour la collectivité Transfert du risque d’exploitation
Compétences et disponibilité d’un professionnel.
Pas de gestion de personnels salariés ni de relation avec les usagers
Versement d’une redevance d’exploitation
Inconvénient pour la collectivité Incertitude sur la sélection d’un opérateur : seule la consultation apporte une lisibilité Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
MLVCONSEL ee Version du 5_12_25 - PROPOSITION DE PLANNING
(PROCEDURE de MISE EN GESTION . | DS iComRé craet : EEE LCECE CEE
Cureau Municipal - ORGson sur le prinape __ Ledomtietoshadue Rein de lens RES ET LR SR RTS ZE + RAS 2" Rédaction dL.0CE RSS EST ; RAT EEE STE NIUE
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(Signature du entra RL RE RE LRU HICELLLELE ol LL! + S'IL 7 : Re ot ee Die 1 . : Î 1 À partir @u Ler Juin !
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' i t !
Le calendrier
42
Le principe d’un recours à un AMI en vue d’une COT présenté aux élus en conseil municipal du 17 décembre, Une consultation des opérateurs sur 6 semaines avec une publication en décembre, Le choix de l’opérateur présenté en Conseil municipal le 19 février,
Un calendrier ajusté au regard des échéances électorales. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
G RA ND
Publié le
C Hi M p ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
EE à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
do DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CMISFEV-02 SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2026
AFFAIRES GÉNÉRALES : Gestion du camping municipal - aire de camping-car - Approbation de la Convention d'Occupation Temporaire (COT) pour la gestion et l'exploitation du site
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-six, le dix-neuf février, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 13 février, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; Mme Anne-Laure PRONO, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Julian EVENO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mrne Michelle LE PETIT, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Armelle LE PREVOST, Mme Nicole ROUVET, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, M. Olivier SUFFICE, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Sophie BEGOT, M. David GEFFROY, M. Éric CORFMAT, M. Frédéric ANDRE, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillérs Municipaux
Absents excusés :
M. Patrick CAINJO, Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Germain EVO
Pouvoir remis :
Mme Christine VISSET à Mme Maryse CADORET, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 24 - Pouvoirs : 2 - Votants : 26
Secrétaire de séance: Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante l'historique du camping municipal et sa situation
actuelle,
Le camping municipal, installé sur un foncier de plus de 7 000 m°, est un établissement de 45 emplacements qui jouxte les équipements sportifs (notamment la piscine) et se situe en proximité immédiate du centre-ville et des commerces, Il est clairement positionné pour de l'accueil en itinérance
(camping-car, van...) sur une offre simple à prix doux.
Le terrain est géré sous la forme d'une convention d'exploitation d'une durée de 7 ans qui arrive à échéance
au 31 mai 2026. Le contrat a été signé avec la SAS Camping-Car Park, gestionnaire en place.
La fin naturelle du contrat impose aux élus de prendre une décision d'orientation.
Pour mener à bien cette réflexion, les élus ont souhaité être accompagnés. Les conclusions de ce
diagnostic ont été présentées en Comité Consultatif « Tourisme » le 5 décembre 2025 et en Conseil Municipal le 17 décembre 2025.
Sur la base de ce diagnostic, les élus ont estimé que le maintien d'une offre d'aire de camping-cars sur ce foncier est un choix justifié par :
* La stratégie dynamique « d'un développement territorial d'éguilibre » à l'échelle de la Destination « Golfe du Morbihan-Vannes » et de la structuration du « Pays vert »,
“ Le fait qu'il y a un intérêt des clientèles avec une augmentation régulière de la fréquentation,
s Lebonniveau de satisfaction des clientèles {bons retours clients),
“ Parle simple fait qu'elle existe et que les équipements sont de bon niveau et ne nécessitent pas de
travaux à court terme.
Du point de vue du marché ct la demande à venir, ce maintien s'inscrit dans l'attrait pour du slow tourisme, le tourisme de proximité et la proposition de prix doux ; c'est une tendance.
Les perspectives de consolidation de la fréquentation de l'aire de camping-car sont bonnes pour l'accueil
des camping-caristes ; elies sont plus nuancées pour l'accueil des clientèles sous tentes/locatifs.
MAIRSE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Fél.: 0297 66 77 11/mairie@grandchamap.fr
ANNEXE 10 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
GRANDS Publié le ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
CH
En termes de positionnement, l'aire de camping-car de Grand-Champ est à considérer comme :
“ Une aire d'étape camping-car distinctive,
" Ancrée dans le territoire local {renvoi vers les commerçants et offres de loisirs},
“ _ Proposant une offre sanitaire très qualitative,
“ Etdes prix doux.
On parle bien ici d'aire de camping-car et moins de camping.
Les élus ont examiné les différents modes de gestion {régie intéressée, contrat de concession, bail commercial, bail emphytéotique administratif, ..) et ont décidé de retenir la Convention d'Occupation Temporaire (COT). La COT apparait en effet être le format juridique qui permet de confier à une personne privée l'occupation de son bien et sa destination sans pour autant imposer des contraintes d'exploitation {périodes d'ouverture, typologies de clientèles accueillies, tarifs, .).
Pour consulter les opérateurs, les élus ont décidé le lancement d’une consultation suffisamment ouverte
à partir d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI).
Par avis d'appel public à la concurrence publié sur la plateforme (https://www.grandchamp.fr/ami-gestion- du-camping-municipal-aire-de-camping-car) le 22 décembre 2025, au Journal d'annonces locales (Ouest France le 24 décembre 2025), sur les revues professionnelles « Espaces » et « Officiel des Terrains » (le 22 décembre 2025}, la commune a lancé, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une procédure de sélection préalable pour la mise à disposition du camping municipal.
Le dossier complet de la consultation a été mis à disposition simultanément à la publication de l'annonce. il comprenait une note de présentation du camping {extraits de l'étude MLV Conseil} le cahier des charges, le réglement de consultation et un projet de contrat. Les candidats ont eu la possibilité de visiter le site, et de poser des questions écrites. Ces procédures ont été utilisées conformément au règlement de consultation:
La date de remise des candidatures et des offres était fixée au lundi 26 janvier 2026 et 3 plis ont été déposés : AIRE SERVICES, CAMPING CAR PARK, WELCOME.
Le Comité consultatif « Tourisme », composé d'élus et de techniciens, s'est réuni le 3 février 2026 pour prendre connaissance de l'analyse de ces 3 offres.
Le Comité Consultatif a décidé :
*__ D'auditionner AIRE SERVICES et CAMPING-CAR PARK,
“_ D'écarterl'offre de la société WELCOME : trop insécurisée pour la commune.
L'audition des 2 candidats s'est déroulée le lundi 9 février 2026 en présence de Madame le Maire ct des élus du Comité Consultatif « Tourisme ». La négociation s'est poursuivie par échanges de mails.
Tout ceci a permis de finaliser un projet cohérent, qui à fait l'objet de la rédaction du projet de contrat
annexé au dossier.
L'offre présentée par la SAS Camping-Car Park est retenue considérant :
“" Les compétences professionnelies (gestion de 800 aires);
“Une orientation dynamique avec une diversité de clientèles: camping-car, van et aussi clientèles en tente/caravanes/véhicules non autonomes. Cette diversité de clientèles permet ainsi de valoriser l'offre sanitaire disponible;
“Les capacités techniques et commerciales disponibles de nature à sécuriser la commune sur le niveau de service offert aux clientèles avant, pendant et après leur séjour sur le site ;
* Des éléments rassurants pour la mise en place d'une dynamique commerciale active (appui sur la marque « Camping-Car Park » et « Camping de mon village »);
“Une optimisation de la communication et de la mise en avant des événements/manifestations de la commune;
“"_ L'optimisation de la relation avec la commune par la désignation d’un référent uniquo, une visite annuelle sur site et des temps d'échanges au cours de l'année (5);
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
G RA N D Publié le
AN ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
CH
* Le portage des charges d'entretien/maintenance selon le cadre défini par la commune et annexé au contrat ;
“Un prévisionnel d'exploitation de bon niveau de crédibilité ;
"Une redevance annuelle versée à la commune composée :
D'une part fixe de 12 000 € HT indexée sur l'indice de révision des loyers « IRL »:;
D'une part variable de 66,66 % du CA Total HT {hors taxe de séjour) déduction faite de ia part fixe.
Soit un montant total estimé à 124 K€ sur la durée du contrat et une redevance moyenne annuelle estimée à 24,9 K€. Tout ceci a permis de finaliser un projet cohérent, qui à fait l'objet de la rédaction du projet de contrat annexé au dossier.
VU le Code Général des Coliectivités Locales,
VU les articles L.2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'avis du Comité Consultatif « Tourisme », réuni le 3 février 2026 puis le 9 février 2026;
VU les conclusions de Madame le Maire à t'issue de la période d'audition et de négociation ;
VU fa proposition de Madame le Maire d'approuver le contrat de Convention d'Occupation Temporaire du camping municipal/aire de camping-car à la SAS Camping-Car Park tel que présenté ;
VU le projet de contrat adressé à chaque membre du Conseil Municipal ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation du camping municipal représente une véritable spécificité professionnelle nécessitant des moyens humains et une technicité dont la Commune ne disposent pas:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE le contrat de Convention d'Occupation Temporaire (COT) confiant
l'exploitation du camping municipal/aire de camping-car à la société dénommée SAS CAMPING CAR PARK, pour une durée de 5 ans à compter du 1° juin 2026, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire 530 966 233 00047, au capital social de 105 665 €, domiciliée au 3 rue Docteur Ange Guépin, 44 210 PORNIC représentée par Olivier COUDRETTE, directeur général qui déclare être habilité à signer le présent Contrat ;
Article2: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ce contrat avec la société désignée ci-avant.
Q
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Françoise BOUCHE-PILLON
MAIRIE DE GRAND-CHAMP- 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11 /mairie@grandchampfr E AMPING-CAR PARK ; Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026 les ttænu eurcoden d'ores d'étee où dJ'Oktat che patveet
= = —- - — = Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
F
RAFRhAA4ZINIME TPPIIAIINIIT
© 2026 Propriété de CAMPING-CAR PARK
RECHERCHE DʼUN EXPLOITANT POUR LA GESTION
DU CAMPING MUNICIPAL/AIRE DE CAMPING-CARS
MÉMOIRE TECHNIQUE
ANNEXE 11 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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© 2026 Propriété de CAMPING-CAR PARK
SOMMAIRE
I. Généralités
1. Le positionnement commercial
2. Descriptif des aménagements existants
3. Descriptif technique des équipements
II. Services nécessaires à la gestion de lʼaire
1. Maintenance des équipements
2. Accès et sécurité des camping-caristes
3. Le Service Relation Client
○ Lʼassistance aux usagers
○ Lʼassistance technique
III. Gestion commerciale de lʼaire
1. Le suivi de votre aire
2. Service Relation Partenaire - Equipe proposée
3. Collecte de la taxe de séjour
4. Projet RSE
5. Le label des aires
IV. Communication et promotion de lʼaire
1. Les supports de communication
2. Campagnes et newsletters
3. Presse et ambassadeurs
4. Sondages et statistiques
V. Références professionnelles
VI. Offre financière
1. Prévisionnel dʼexploitation
2. Offre de redevance
3. Politique tarifaire envisagée Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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Références des éléments demandés
● Dispositions prises pour assurer lʼaccueil des usagers : page 19
● Type de clientèles ciblées : page 55
● Le positionnement commercial : page 5
● Un engagement sur les périodes dʼouverture : page 27
● Les prestations de services proposées aux usagers : page 18
● La politique tarifaire envisagée : pages 63 et 64
● Les modalités proposées pour mise en avant des événementiels / manifestations de la commune et du Pays Vert : page 47
● Les modalités proposées pour valoriser les offres locales : commerces, producteurs locaux, marchés : page 50
● Les modalités proposées pour activer les éco-gestes : sensibilisation des usagers notamment au niveau des sanitaires et de la borne de services : page 38
● Les dispositions pour veiller à la sécurité des usagers et des biens : pages 21,28 et 55 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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I. GENERALITES
I. Généralités
1. Le positionnement commercial
2. Descriptif des aménagements existants
3. Descriptif technique des équipements Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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Janvier HAUTE SAISON Décembre
© 2026 Propriété de CAMPING-CAR PARK CONFIDENTIEL
1. Le positionnement commercial
CAMPING DE MON VILLAGE DE GRAND-CHAMP - Golfe du Morbihan
CAMPING DE MON VILLAGE, 1er réseau de camping éco.
Notre concept éprouvé nous permet de vous proposer ces mêmes services avec CAMPING DE MON VILLAGE qui répond de manière pragmatique à lʼutilisation à lʼannée de votre camping municipal.
La gestion et la supervision sont réalisées par nos équipes pour vous libérer des astreintes.
Nous assurons la promotion et communication de votre camping et de son territoire pour développer sa fréquentation.
Les CAMPING de mon Village sont ouvert 24h sur 24 et 365 jours par an aux camping-cars et vans autonomes et pendant la période dʼouverture des sanitaires aux tentes et aux caravanes.
Spécificités CAMPING DE MON VILLAGE :
Réservations groupes et résidentiels
Possibilité d'accueillir les groupes
(colonies, clubs de camping-cars) et les
résidentiels avec la mise en place de
contrat de location dʼemplacement.
Campeurs sans véhicules
Accueil des cyclotouristes et des
randonneurs sans véhicule avec des
services et des tarifs adaptés à cette
clientèle
Evénementiels
Organisation possible d'événements sur le
camping: marché de producteurs,
anniversaires, animations...
Le
positionnement
commercial Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
SES
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2. Descriptif des aménagements existants
● Borne dʼentrée et borne de sortie
● Barrière
● Automate de paiement
● Signalétique (totem et plan)
● Borne de services simple
● Système hotspot WIFI et mât
● Bornes électriques
● Vidéosurveillance
● TGBT pour la protection électrique des
équipements fournis
ÉQUIPEMENTS DE LʼAIRE DE GRAND-CHAMP :
SERVICES PROPOSÉS : Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Hébergé sur le Cloud et maintenu 24/24h (serveur déporté, solution web format responsive) , 365 jours par an, le logiciel de gestion CAMPING-CAR PARK, est intégré aux équipements du contrôle dʼaccès et de lʼautomate.
Le logiciel de gestion permet notamment :
● une mise en réseau de lʼaire ;
● un accès simplifié et uniformisé 24h/24, sur tout le réseau ;
● un renvoi vers lʼaire la plus proche en cas dʼaire complète ;
● la maîtrise des données des usagers ;
● la prise en main à distance par un opérateur, 365 jours par an, de 8h à 23h minimum ; ● dʼouvrir ou fermer la barrière à distance ;
● de renseigner les usagers sur les écrans de borne entrée et sortie ; ● de facturer le camping-cariste, selon le temps passé ;
● de collecter la taxe de séjour au réel ;
● de gérer lʼévacuation de lʼaire dans le cadre dʼalerte (zone PPR, ...) ; ● dʼadresser une enquête de satisfaction aux utilisateurs ;
● de collecter des informations utiles pour développer lʼactivité touristique locale telles que: nombre de passages, fréquentation (au jour le jour), durées des séjours, heure dʼarrivée et départ, etc. ;
● de réaliser un bilan annuel, à lʼattention de la Ville, des points forts et faibles afin de toujours améliorer la qualité de la prestation ;
● de diffuser aux usagers les disponibilités, en temps réel, et permettre la réservation dʼemplacement sur différents supports digitaux (Internet, application, etc. )
INCLUS dans le système :
● les frais d'hébergement des serveurs et sécurisation des
données,
● le respect de la conformité RGPD de lʼensemble des
données,
● la mise à jour des logiciels,
● les évolutions logicielles,
● les frais de sécurisation de transactions bancaires.
● ASSISTANCE INFORMATIQUE 24h/24, 365j/AN
LOGICIEL DE GESTION EXCLUSIF
3. Descriptif technique des équipements Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Fabrication, installation, maintenance
● Des équipements techniques assemblés en France dans notre Atelier à Pornic nous permettant dʼassurer
une gestion en réseau à distance et de qualité. Nous accompagnons nos partenaires de lʼinstallation des
équipements par nos soins à la gestion opérationnelle globale,
● Des équipements et pièces détachées stockés dans notre atelier pour une réactivité en cas de panne,
● Des équipements spécifiques économes en énergie, dans le respect du développement durable,
● Une équipe technique de 9 personnes joignable 365 jours par an, pour assurer la maintenance et le SAV,
● Une vérification quotidienne à distance 365 jours par an du bon fonctionnement des équipements (tests,
réglages, optimisation).
● Aucune sous-traitance.
Des équipements de qualité
● Matériaux et fournitures dʼorigine européenne
● Inox 316L qualité marine peint : inoxydable, résistant à tous les milieux agressifs (garantie
anticorrosion 20 ans).
● Matériel CE conforme à toutes les normes en vigueur.
● Matériel homologué (SOCOTEC)
● Dotés dʼun logiciel de gestion permettant la prise en main à distance des équipements et lʼassistance
des usagers.
Maîtrise de la chaîne de production : de la fabrication à la pose !
3. Descriptif technique des équipements Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES :
Équipement fabriqué dans notre atelier à Pornic (44) ✔
Conforme aux normes françaises et européennes en vigueur (PMR/NFP/EN/NFEN/NFC1500) ✔
Matériel CE conforme à toutes les normes en vigueur ✔
Carrosserie en INOX 316L garantie 20 ans, acier inoxydable austénitique (1.4404) ✔
Porte dʼaccès technique sécurisée ✔
Affichage par écran LCD 2 × 20 caractères rétro-éclairé ✔
Lecteur de badge RFID ✔
Clavier numérique (possibilité de code secours si coupure ADSL ou pour intervention pompiers) ✔
Supervision à distance : contrôle quotidien du bon fonctionnement des équipements,
solutionnement des dysfonctionnements, diffusion de messages... ✔
Équipement démontable avec un système électrique et informatique PLUG & OKAY, sécurisé.
Dans le cas dʼinondation ou dʼévacuation de lʼaire, en ½ heure, le système est démontable ✔
Dimensions: 1600x270x270mm ✔
CONTRÔLE D'ACCÈS : borne entrée / sortie
3. Descriptif technique des équipements Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES :
Autoroutière (1500 mouvements jour avec entretien normal) ✔
Temps moyen de fonctionnement sans panne : 15 000 heures.IP44.
Conforme aux normes CE. ✔
Inox 316L résistance Marine ✔
Logique de commande électronique paramétrable. ✔
Détecteur de présence sécurité/fermeture par boucle au sol. ✔
Capteurs permettant de connaître les positions extrêmes de la lisse (position fermée et position
ouverte). ✔
Contacts de fin de course pour arrêt dans les deux positions limite du bras de barrière. ✔
Commande et gestion à distance (ouverture, déblocage, fermeture) ✔
Déblocage automatique de la lisse en cas de coupure secteur (selon norme européenne) ✔
Verrouillage et déverrouillage manuel possible (à lʼaide dʼune clé) ✔
Lisse droite ovale/ronde en aluminium laquée blanc avec bandes réfléchissantes rouges. ✔
Longueur lisse : 3ml ✔
Durée de lʼopération minimum : de 0,8 à 3 secondes en fonction de la longueur du bras et des
options choisies. ✔
Alimentation électrique monophasée 230VAC, 50/60 Hz. Consommation nominale : 250 W (à la
vitesse maximale et sans les options) ✔
Température ambiante d'utilisation : -20° à +50°C ✔
Monophasée 230 VAC, 50/60 Hz ✔
Moteur monophasé asynchrone 250 W. ✔
Dimensions :400x403x1052mm ✔
IP 44 ✔
Poids : 83kg hors lisse ✔
BARRIÈRE
3. Descriptif technique des équipements Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Envoyé en préfecture le 05/05/2026
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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BORNE DE SERVICES
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES :
Équipement fabriqué dans notre atelier à Pornic (44) ✔
Conforme aux normes françaises et européennes en vigueur (PMR/NFP/EN/NFEN/NFC1500) ✔
Matériel CE conforme à toutes les normes en vigueur ✔
Carrosserie en INOX 316L garantie 20 ans, acier inoxydable austénitique (1.4404) ✔
Porte de service fermant à clé ✔
2 robinets dʼeau potable commandés sur déclenchement dʼélectrovannes par lʼaction de boutons poussoirs marche ou arrêt ✔
1 robinet de rinçage WC commandé sur déclenchement dʼélectrovanne par lʼaction dʼun bouton poussoir ✔
Dévidoir pour vidange des cassettes wc ✔
Bandeau éclairage led ✔
Prises électriques conformes aux normes européennes (option) ✔
Sectionneur général ✔
Disjoncteur différentiel 30mA (1 par prise) ✔
Prise 230V 16A IP44 - ✔
Kit antigel inclus ✔
Cordon chauffant, chauffage, ventilation et thermostaté 100 W ✔
Migration possible en borne CONNECTÉE ou TOUT EN UN (option) ✔
Dimensions : 1600 x 560 x 460 mm ✔
Isolation des parois par film aluminium compensé. ✔
Indices de protection : IP 66 ✔
RAL 9001 (autre RAL en option) ✔
3. Descriptif technique des équipements
Dans le cadre de la
consultation,
CAMPING-CAR PARK vous offre
la migration de la borne de
services en version connectée. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES :
Potrestes Chargé de fibres de verre / + 2 peints de fermeture à clé docble barres + + Coffret monté chbié e J Multi ampérage lemphase unigolaire montée ciblée pour recevoir Les
disonctesrs à broche | , + Sésrmement sxtéresr (bouton pourrai monts c ble | + ” Prise 220% GA #2 + |Finsdion sur socte béton + " Cémensiens : 200 à 200 » 200 run + + Crreelopge en CTS + U Lornier de raccordement pasqu'à 5625° + + Sectianneur général 4634 + ” Dusjoncteurs bipolaires + vi J0mA | GA eu LEA où 164) ‘ + 2 prises ”
a ptises +
Plastron de finition + #
Pés, In 10 ‘
Corforems aus noces ÎrarÇ aie € européennes en vIÇSeuT
(PMRMFPIEM/NEEMUMNFC13500) _ J
Balsage optionnel en partie haute de Le borne par P'lsocempect eu LED ’
RAL 7035 nat teinté dans La masse (pas de modification possible] + …
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BORNES ÉLECTRIQUES
3. Descriptif technique des équipements Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES :
Borne et émetteur WIFI protégés contre le vandalisme ✔
Températures de fonctionnement : routeur iBox : -20 à + 50°C ; émetteur wifi : -20 à + 70°C. ✔
A monter sur un mât (inclus) (3m). ✔
Supervision
Alerte instantanée lors d'un incident ✔
Sécurité
Accès restreint aux personnes sur l'aire ✔
Blocage de sites malveillants ✔
Blocage des téléchargements importants ✔
Traçabilité des connexions ✔
Communication
Personnalisation de la page d'accueil de connexion ✔
Sondage personnalisable auprès des camping-caristes ✔
Notre système vous permet :
➢ de personnaliser la page dʼaccueil de connexion,
➢ de questionner les clients via un sondage personnalisé.
SYSTÈME HOTSPOT WIFI
3. Descriptif technique des équipements Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-202F 9497 909RCMS7AUBANNR NE
VIDÉOSURVEILLANCE
Caméras infrarouges :
3 axes, portée infrarouge de 50 mètres.
Résolution :
4 Mégapixels, 2688*1520 pixels
H.2658hH.264 triple flux d'encodage
Détection intelligente
WDR(1204dB), Jour/Nuit (ICR), 3DNR, AWB, AGC, BLC
2.Temm -12mm lentille motorisée, Zoom optique 4x,
NS.
219.
15 19.
Emplacement mémoire Micro SD, IP67, PoE
Enregistreur :
Affichage en direct multiplateformes
Surveillance par mobile
Enregistrement et lecture
Recherche intelligente / Détection de mouvement
Prise en main à distance par CAMPING-CAR PARK.
VE.
LS
LL.
Lecture, relecture, enregistrement et récupération des vidéos jusqu'à 15 jours
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VIDÉOSURVEILLANCE
Dispositions pour
veiller à la
sécurité des
biens
3. Descriptif technique des équipements Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
© 2026 Propriété de CAMPING-CAR PARK CONFIDENTIEL
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES :
Totem à profils ronds recto-verso ✔
Faces planes alu laqué blanc ✔
2500x950mm (hors tout) ✔
Fixation sur platine fournie ✔
Décor double face en vinyle polymère avec impression numérique longue durée ✔
Film anti-UV 2500x765mm ✔
SIGNALÉTIQUE : TOTEM SIGNALÉTIQUE : PANNEAU GUIDE
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES :
Panneau guide horizontal ✔
Alu blanc double plis 4 côtés ✔
1500x1000mm ✔
Décor simple face en vinyle polymère avec impression numérique longue durée ✔
Film anti-UV ✔
Mât galva (0,8x0,8x3ml) fourni ✔
Colliers de fixation fournis ✔
3. Descriptif technique des équipements Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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II. SERVICES NÉCESSAIRES
A LA GESTION DE LʼAIRE
II. Services nécessaires à la gestion de lʼaire
1. Maintenance des équipements
2. Accès et sécurité des camping-caristes
3. Le Service Relation Client
○ Lʼassistance aux usagers
○ Lʼassistance technique Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
LRAAIRITORAIRARISE MMRIPE PAITPITAMPPMmAMm PPMAMIS
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MAINTENANCE PRISE EN CHARGE PAR CCPARK
Télémaintenance illimitée 365 jours par an 7j/7
1 visite préventive annuelle :
▪ Le contrôle de l’état général, mécanique et électrique de chaque appareil, ▪ Le nettoyage, la lubrification, les réglages nécessaires au bon fonctionnement des organes mécaniques, ▪ La vérification, le nettoyage nécessaire des organes électriques,
▪ Les essais et la vérification des performances des appareils dans les conditions normales d’utilisation, ▪ Vérification du fonctionnement de chaque équipement, tests, réglages, optimisation, ▪ Contrôle de l’entretien préventif et curatif
Maintenance curative ILLIMITÉE sur site sous 48H (après diagnostic)
Pièces détachées
Tous nos équipements sont garantis pièces, main dʼoeuvre et déplacements.
CAMPING-CAR PARK sʼengage à maintenir en
mode opérationnel lʼaire pour camping-cars, quel
que soit lʼétat de fonctionnement des
équipements.
Délai dʼintervention sur site immédiat avec une
personne sur lʼaire
Dispositions pour veiller à la sécurité
des biens
1. Maintenance des équipements
Dans le cadre de la
consultation,
CAMPING-CAR PARK vous
offre la première année
de maintenance. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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2. Accès et sécurité des camping-caristes
Acheter la Carte dʼAccès virtuel
5€ et valable à vie ! Cet indispensable
sésame donne accès à toutes les aires
du réseau et permet de gérer son
compte personnel.
POUR SÉJOURNER SUR L’AIRE, RIEN DE PLUS SIMPLE :
Rechercher et trouver
de nombreuses informations
Accéder à toutes les infos sur l'aire
(disponibilités, situation, points
d'intérêt à proximité, tarifs, services,
nombre de places disponibles...)
Entrer sur l'aire en scannant sa Carte
dʼAccès ou avec un code dʼaccès
et utiliser tous les services disponibles
: électricité, vidange des eaux grises et
des eaux noires, eau, recyclage des
déchets, wifi...
Recharger sa Carte dʼAccès via
lʼapplication mobile
Pour le paiement de mon séjour, je
recharge ma Carte dʼAccès sur
Internet via lʼapplication mobile, par
téléphone.
Sortir de l'aire
en scannant sa Carte dʼAccès ou avec son code dʼaccès
Le débit sur le compte est réalisé à la sortie. Si le
crédit est insuffisant, la barrière reste fermée et je
suis invité à recharger ma Carte dʼAccès sur
lʼapplication mobile ou via le service client. Si le
crédit est suffisant, je badge et la barrière se lève.
ses impressions, ses bons plans ou ses
photos sur la page Facebook. La
communauté CAMPING-CAR PARK est
avant tout une communauté de
passionnés !
Communiquer et partager
Les prestations de
services proposées
aux usagers Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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● Carte valable à vie
● Associée à un compte personnel
● Sans abonnement obligatoire
● Usage illimité
● Accès à lʼensemble des destinations du réseau
● Technologie RFID : pas de tickets !
● Multiples moyens de paiements (CB via le site Internet, lʼapplication,
par téléphone, chèques, espèces, chèques vacances)
● Facture dématérialisée
● Un accès sans contrainte : Pas de panne imprimante, pas de
bourrage de papier, pas de perte de ticket
Constat dès la première année :
86% des clients entrant sur les nouvelles aires
du réseau ont déjà leur Carte dʼAccès !
Obtenir ou recharger sa Carte dʼAccès
Réserver son emplacement
Régler son séjour
2. Accès et sécurité des camping-caristes Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
© 2026 Propriété de CAMPING-CAR PARK CONFIDENTIEL
Le camping-cariste visualise avant dʼarriver
sur la commune si lʼaire est complète ou
non. Cela limite les engorgements de
véhicules.
Le camping-cariste peut réserver jusquʼau
jour même un emplacement.
BÉNÉFICES POUR LA COMMUNE :
● FLUIDITÉ : en informant les camping-caristes en amont
des disponibilités, et éviter un engorgement inutile si
lʼaire est complète
● ORIENTATION: en proposant des aires à proximité
bénéficiant dʼemplacements libres, pour éviter que les
camping-cars ne stationnent nʼimporte où sur la
commune
● CRÉDIBILITÉ : diffuser une image organisée et structurée
de la commune
● SATISFACTION : des administrés, vis-à-vis de lʼaccueil de
ces touristes
Notre Service Relation Clients redirige les
camping-caristes vers les aires les plus
proches, en cas dʼaire complète.
En cas dʼaire complète, les camping caristes
reçoivent immédiatement lʼinformation et
nous les renvoyons vers lʼaire la plus proche.
EXCLUSIVITÉ CAMPING-CAR PARK : AFFICHAGE DES DISPONIBILITÉS EN TEMPS RÉEL !
APPLICATION
SITE INTERNET
AUTOMATE
RELATION CLIENTS
2. Accès et sécurité des camping-caristes
Disposition prises
pour assurer
l'accueil des
usagers Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-21560€
Gond-Cheume, Cote du Mertiihon [Mortsiharn)
Aire de camping-car de Grand-Champ, Golfe du
Morbihan (Morbihan)
vou DrOpOiE Ciuseutrs tres er ler stheeen
Fronce - 56 - Grand-Choamp, Golfe du
Mesbihon Kermono, Rue du Général de Gaulle
56390 Grand Chomp
Ouvert ae DUretouye
Moxces Mes 41/45
Kesmorso. Rue Cu GCénéroi de Gode
86200 Grand Cheng
Places Slres : 42/45
dos A rome 2608©C
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‘ PAM TUE, CALE SE
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Aannmmemn meme mms
ann mm nm mm mm nm mms
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Réservation en 1 clic
Application mobile
Les clients camping-caristes ont la possibilité de réserver leur emplacement jusquʼau jour même !
Visualisation de
lʼouverture et la
fermeture de lʼaire
Affichage en temps
réel des disponibilités Possibilité de réserver son séjour jusquʼà 6 mois à lʼavance ou
pour le jour même
2. Accès et sécurité des camping-caristes Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO3-DE
PHILIPPE MONTFORT antos Activité re rr Loide
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SÉCURITÉ : procédure dʼévacuation en cas de confinement, dʼalerte météo ou
autres événements naturels
Seul gestionnaire à posséder la liste exhaustive des présents sur lʼaire, ainsi que leurs coordonnées (téléphone et email), CAMPING-CAR PARK a la capacité de contacter chaque camping-cariste personnellement et individuellement en cas de confinement (Covid19, etc.) ou dʼévacuation du site (PPRI, etc.).
“PROCÉDURE ÉVACUATION”
Procédure évacuation
Exemple dʼune fiche client (extrait)
2. Accès et sécurité des camping-caristes
Disposition pour
veiller à la sécurité
des usagers Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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5 8,00 € TTC ! Saicut : nuit: 8,00 € ! Taux de tour: 0,00 €
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En cas dʼalerte : nous informons la clientèle de CAMPING-CAR PARK sur les supports informatiques - site internet, appli, Facebook (push sur lʼappli pour ceux qui sont géolocalisés autour de lʼaire).
Automate de paiement
Page Internet de lʼaire
Application
2. Accès et sécurité des camping-caristes Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
>
Message PREVENTIF ; VIGILANCE PREVENTIF ! VIGILANCE PREVENTIF / VIGILANCE EVACUATION / FERMETURE
Appel su partenaire non non oui out
Contact chents sur demande partenaire os oui oul / sur demande partenaire
= téléphone obégatoke + téléphone cbhostoire + Mode de contact cents SMS ou teléphone SMS ou téléphone SMS si nécessaire SMS si nécessare
| ALERTE : l'axe de ee À ALERTE : Toke de "esten |URGENTAlerte météo rouge sur l'aire de| URGENT Évacuation de l'ase de "Restez vigilants et restez "——-" due à sere Modele SMS RS RENE D CR PE jcignables pour évacusbon & nécessaire [météo Dinigez vous vers La sorte Survez
Joignables si évacuation nécessare purs Re di Survez les consignes locales Merci les instrucbons des auforfès Merci
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SÉCURITÉ : procédure dʼévacuation en cas de confinement, dʼalerte météo ou autres événements naturels
ALERTE METEO
Plan de Prévention du risque d'inondation
2. Accès et sécurité des camping-caristes Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
[s
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SÉCURITÉ : procédure dʼévacuation en cas de confinement, dʼalerte météo ou autres événements naturels
Cas 1 : 19/06/2025 - Demande dʼévacuation de SEGRÉ EN ANJOU BLEU
Cause évacuation : incendie
● 17h18 : Appel de la commune pour nous avertir de lʼincendie
● 17h19 : Création dʼun ticket dʼalerte en interne pour le Support Technique + Service Relation Client. ● 17h24 : Le Support Technique sʼoccupe de fermer lʼaire sur tous nos supports informatique et de créer un message sur lʼautomate, site internet et application mobile.
● 17h25 : Le Service Relation Client contacte chaque camping-caristes présents sur lʼaire et les réservations à venir. ● 17h36 : Les camping-caristes sont évacués avec lʼaide de la gendarmerie ● 20/06/2024 - 8h34 : Réouverture de lʼaire après concertation avec la commune et que lʼaire puisse être accessible en toute sécurité.
2. Accès et sécurité des camping-caristes Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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Cas 2 : 21/06/2025 - Demande dʼévacuation de MONTOIRE SUR LE LOIR
Cause évacuation : inondation
● 8h46 : Création dʼun ticket dʼalerte en interne pour le Support Technique + Service Relation Client ● 8h51 : Le Support Technique sʼoccupe de fermer lʼaire sur tous nos supports informatique et de créer un message sur lʼautomate, site internet et application mobile
● 8h55 : Le Service Relation Client contacte chaque camping-caristes présents sur lʼaire et les réservations à venir ● 9h30 Les camping-caristes sont évacués avec lʼaide de la gendarmerie ● 24/06/2026 - 9h00 : Réouverture de lʼaire après concertation avec la commune et que lʼaire puisse être accessible en toute sécurité.
SÉCURITÉ : procédure dʼévacuation en cas de confinement, dʼalerte météo ou autres événements naturels
2. Accès et sécurité des camping-caristes Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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● 54 téléconseillers multilingues basés à Pornic accolés à nos services techniques (Loire Atlantique) ● 9 LANGUES PARLÉES : français, anglais, espagnol, allemand, néerlandais, italien, portugais, russe, arabe ● Résolution des dysfonctionnements du système de paiement (TPA, carte du client, …) ● Assistance à distance des usagers pour lʼutilisation des équipements ● Enregistrement à distance des paiements et réservations
● Résolution des dysfonctionnements rencontrés par les clients (borne électrique, incivilités, …) ● Suivi des réclamations, des réservations, des annulations, des paiements, … ● Réponses aux avis clients (Google My Business)
● 1 SEUL NUMERO DE TELEPHONE POUR LʼENSEMBLE DES DESTINATIONS : 01 83 64 69 21
→ + de 450.000 appels par an et un
temps moyen dʼattente inférieur à 9
secondes !
=> UN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE MULTILINGUE 365 jours par an
Réponses en 9 langues :
Service Relation Clients
Notre mode de gestion répond en tous points aux besoins des camping-caristes : un accès 24h/24 en toute autonomie. Notre service relation clients dispense nos collectivités partenaires dʼune présence physique quotidienne :
Lʼassistance aux usagers : 01.83.64.69.21 de 8h00 à 23h00 7jours/7 (de 7h00 à minuit lʼété)
3. Le Service Relation Client : lʼassistance aux usagers
Un engagement sur
les périodes
dʼouverture
Depuis 2024, nous disposons
dʼune astreinte disponible 24h
sur 24h pour résoudre les
problèmes dʼaccès à lʼaire. Le
numéro dʼastreinte 24h/24h
sʼaffiche sur toutes les aires
rencontrant un problème
technique. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Hélène BRETAUDEAU
Directrice customer care Mar OIDMRAGAA GA Baptiste POULIARD Anne Pers LE BAAAITE Care ts Cusrame Agepor Care 8-30 Cerare asc Donne ne
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Adetbne PERCHER Catherine LANGRENAY
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Lʼorganigramme du SRC
+ 40 autres téléconseillers
3. Le Service Relation Client : lʼassistance aux usagers Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Az
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● Assistance technique de 8h à 23h minimum, 7j/7
● Techniciens diplômés pour suivre à distance le bon fonctionnement du matériel : vérification journalière des équipements,
● outils de monitoring en temps réel.
● Vérification journalière des équipements (contrôle d'accès, automate de paiement, barrière, WIFI...): 365 jours par an, un superviseur technique vérifie le bon fonctionnement des équipements ● Mise en place dʼun système dʼalerte et de supervision permettant dʼidentifier les pannes et de les réparer avant même que les clients ne sʼen aperçoivent.
● Gestion à distance pour ouvrir ou fermer la barrière.
● Prise en charge de lʼincident technique sous 2h maximum par lʼéquipe technique. ● Intervention sur site sous 36h maximum
● Distribution à distance d'un code dʼaccès envoyé par téléphone ● Visualisation de l'automate de paiement en direct avec l'usager pour le guider dans le paiement de son séjour.
Assistance technique
Lʼassistance technique
3. Le Service Relation Client : lʼassistance technique
Dispositions pour
veiller à la sécurité
des biens
2 techniciens situés à 45 minutes
de route maximum sont
dʼastreinte seront disponibles pour
les problèmes bloquants dʼaccès 7
jours sur 7. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Florian FREMIN
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Contact privilégié pour vos demandes
Florian FREMIN
02 52 80 20 10
07 68 39 57 42
assistance.technique@campingcarpark.com
Service
Support Technique
3. Le Service Relation Client : lʼassistance technique Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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III. GESTION COMMERCIALE
III. Gestion commerciale
1. Le suivi de votre aire
2. Service Relation Partenaire - Equipe proposée
3. Collecte de la taxe de séjour
4. Projet RSE Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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ariats
rs d'entretiens réguliers
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1. Le suivi de votre aire
La Team Relation Partenaire vous accompagne :
👉 pour vous aider à préparer l'ouverture de votre aire
👉 pour développer des partenariats avec vos acteurs économiques locaux (commerces, restaurants, sites touristiques...)
👉 pour suivre les chiffres de fréquentation de votre aire lors d'entretiens réguliers
👉 en vous proposant des préconisations et axes d'amélioration pour augmenter la fréquentation touristique de votre commune
Plus de 800 municipalités européennes ont choisi de rejoindre le réseau CAMPING CAR PARK pour accueillir les camping-caristes sur
leur territoire.
Un des avantages de ce partenariat : lʼaccompagnement que nous leur proposons tout au long de lʼannée. Notre travail ne sʼarrête
pas à la création et à lʼinstallation de lʼaire pour camping-cars, il va bien au-delà. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Crefie de proies 2.44 partenaire
Septembre
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1
4. Bilan après saison - Septembre/Octobre
- Analyse fréquentation
- Préconisations d'amélioration
- Faire un point général sur lʼétat de lʼaire après la saison
- Echange téléphonique / visio
- Rappeler lʼutilisation de lʼespace partenaire
- Développer les bons plans
5. Préconisations tarifaires - Novembre
- Envoi des préconisations tarifaire pour l'année à venir
6. Voeux des Maires - Décembre
- Envoi des chiffres clés personnalisés pour préparation des
voeux
Janvier Mars Février Avril Mai Juin Août Juillet Octobre Septembre Novembre Décembre
2 3/4 5
Ouverture de lʼaire
1. Entretien annuel - Janvier / février
- Envoi du rapport dʼactivité
- Préconisations dʼaméliorations
- Développement des bons plans
- Analyse fréquentation de lʼaire
- RDV en présentiel sur site pour un bilan annuel
2. Entretien avant saison - Avril
- Faire un point général sur lʼétat de lʼaire
- Echange téléphonique / visio
- Développer les bons plans
3. Envoi infographie bilan saison estivale - Septembre
- Chiffres clés sur période de juin à août
6
1. Le suivi de votre aire
Votre interlocutrice unique
Marie Dujardin
02.52.80.20.17
suivi.partenaire@campingcarpark.com
En cas dʼurgence, nous mettons à
disposition un numéro dʼastreinte
accessible 7j/7, 24h/24 :
07.57.76.14.85 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Zoom sur le Rapport dʼactivité et le bilan de la saison estivale
Notre équipe Relation Partenaire réalise un Rapport
dʼactivité chaque année.
Il permet de faire le bilan des résultats de votre aire et
vous informe :
● des chiffres de lʼaire enregistrés sur lʼannée (chiffre
dʼaffaires, nombre de nuits, évolution par mois etc.)
● de la clientèle (typologie, nationalité, durée moyenne des
séjours, retours dʼexpérience etc.)
● des interventions techniques éventuelles (suivi et
analyse)
● des aspects promotionnels mis en place (site Internet,
réseaux sociaux, parutions, partenariats, circuits touristiques etc.)
Enfin, ce rapport permet de soulever des axes de
développement pour améliorer la fréquentation de lʼaire. Bilan saison estivale
Retour sur juin-juillet-août
1. Le suivi de votre aire Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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2026CM27AVROS3-DE
Grand-Chaenp, Golle du Morbiitan
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Lʼespace partenaire - Aire de Camping-car : Une interface dédiée pour
suivre en temps réel les chiffres de fréquentation de lʼaire.
CONSULTATION EN TEMPS RÉEL :
● Détail des consommations (Nom, prénom, durée, montant, etc.) ● CA HT des consommations par mois
● Taxe de séjour par mois
● Nombre de nuits et de services
● Nombre de réservations
● Durée moyenne des séjours
● Taux de fréquentation moyen et par jour
● Aire complète par mois
● Nationalités des clients
1. Le suivi de votre aire Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Manon VINCENT
Directrice des relations
partenaires
Claire DMELLEMNES Adeline MILSONNEAU Marie DUJARDIN
Cosrdnetnce sui partentire Chefliedepropt mégane Crefle de proies ad partenaire
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Orergée de mu parenaire Onargée de sut partenaire Chargée de suivi partenaire
3 à 8 Chargé de suté partenaire Chargé de fuir partenaire ARernante Sure partenare
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Contact privilégié pour vos demandes
Marie DUJARDIN
02 52 80 20 17
suivi.partenaire@campingcarpark.com
2. Service Relation Partenaire - Equipe proposée Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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FARITAS
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Le gestionnaire assurera la collecte de la taxe de séjour et son reversement annuel à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Une distinction sera effectuée sur lʼensemble des supports de communication, ainsi que sur la facture des usagers, entre le tarif stationnement et la taxe de séjour.
Les déclarations sont effectuées en deux temps, l'une en juin couvrant la période de décembre N-1 à mai de lʼannée N, la seconde en décembre couvrant la période de juin à novembre.
CAMPING-CAR PARK fait partie des 3 plates-formes numériques nationales à intégrer le programme de transmission des informations relatives à la Taxe de Séjour : Projet Faritas. Avec Faritas, CAMPING-CAR PARK est en lien direct avec le ministère de lʼEconomie et des Finances (BERCY). CAMPING-CAR PARK envoie via une interface de télédéclaration centralisée enrichie de modules d'analyse et automatise un maximum de vérifications, tant sur le format des données envoyées que sur leur exhaustivité afin d'accompagner les collectivités dans leur travail de contrôle de cette taxe.
3. Collecte de la taxe de séjour
CAMPING-CAR PARK sʼengage à collecter les taxes de séjour h
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Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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CAMPING-CAR PARK sʼengage pour le développement durable
La borne de services : Camping-Car Park propose une borne qui permet de vidanger les eaux grises et les eaux noires sur un espace dédié. Ainsi, la pratique des vidanges sauvage des camping-caristes est limitée.
Les conteneurs disponibles sur lʼaire : ils permettent aux camping-caristes de trier les déchets ménagers même en vacances.
La carte et le code dʼaccès permet un accès sur les aires du réseau sans contrainte et sans ticket pour limiter le gaspillage de papier. Ainsi, grâce à ce système innovant, il nʼy a pas de panne imprimante, pas de bourrage de papier, pas de perte de ticket.
L'électricité sur lʼaire : Camping-Car Park propose des bornes électriques 6A sur les aires du réseau pour une consommation moindre.
Impact sur le territoire:
● Les commerces, producteurs locaux, professionnels du tourisme… bénéficient aussi des retombées induites par la fréquentation des camping-cars.
Par ailleurs, la taxe de séjour est perçue comme pour tout autre hébergement touristique.
● Mise en place de Bons Plans. Ce sont des partenariats qui sont noués avec des artisans, des producteurs et des acteurs économiques locaux pour
proposer des “bon plans” aux clients camping-caristes et mettre le commerce local des territoires en avant.
Responsabiliser les clientèles touristiques : En fréquentant les aires du réseau CAMPING-CAR PARK, ce sont les camping-caristes eux mêmes qui paient pour leur consommations (eau, électricité…) et non plus les collectivités et populations locales.
Rentabilité économique : En percevant une partie du chiffre dʼaffaires généré par lʼaccueil des camping-caristes, les collectivités sʼassurent des recettes complémentaires.
4. Projet RSE : Politique environnementale Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-202604 77 TARN EIRT RENAN NT
POUR LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
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Signalétique sur lʼaire incitant à
réduire ses consommations en eau
et en électricité
Exemple : Mise en place dʼune signalétique à tous les points de recharge
Exemple dʼe-mail qui pourrait être envoyé à toutes les personnes entrant sur lʼaire de Grand-Champ :
“Bonjour Monsieur DUPONT, La commune de Grand-Champ et CAMPING-CAR PARK se sont réunis pour faire de lʼaire que vous fréquentez lʼaire de stationnement pour camping-cars la plus éco-responsable de
France.
A ce titre, au delà de la signalétique présente sur lʼaire et incitant à adopter une attitude éco-responsable, si vous consommez moins de 80 Watts et moins de 50 litres dʼeau, un arbre sera planté sur lʼaire de stationnement.
Voici le lien pour télécharger un guide de bonne pratique mis en place par lʼADEME : ici
Merci pour votre action positive”
Envoi dʼun e-mail à tous les clients
entrant sur lʼaire expliquant la démarche
Éco-Responsable de lʼaire
Exemple : Envoi par e-mail à toutes les personnes séjournant sur lʼaire dʼun guide de bonne pratique de lʼADEME
4. Projet RSE : Politique environnementale
Modalités
proposées pour
activer les
éco-gestes :
Signalétique
renforcée
Exclusif Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Nous communiquerons également sur la charte du camping-cariste CAMPING-CAR PARK.
Cliquez ici pour consulter la charte CCP
Charte du camping-cariste responsable
1. Je m'informe sur la destination que je souhaite visiter
2. Je pars à la rencontre des producteurs et commerçants locaux
3. Je m’assure de voyager à vide et je limite les consommations d’énergie
4. J'évite les déplacements inutiles
5. Je privilégie les moments de déconnexion
6. Je consomme de manière responsable
7. J’honore et je préserve les lieux visités
8. Je respecte mon environnement et celui des autres
9. Je garde toujours en tête que “stationner n’est pas camper”
10. Je partage mon expérience à mon entourage
4. Projet RSE : Politique environnementale Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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on de nos collaborateurs
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Pour préserver lʼenvironnement, nous avons mis en place des actions pour réduire au quotidien notre impact environnemental
Économiser et préserver les ressources naturelles :
● Nous veillons à limiter le gaspillage dans nos locaux :
○ Nos documents commerciaux sont envoyés de manière dématérialisée à nos prospects pour limiter nos impressions.
○ Nos impressions sont réalisées en recto-verso, en noir et blanc et nous renvoyons les cartouches dʼencre vide à un imprimeur.
Limiter nos émissions de CO2 pour lutter contre le changement climatique : ● Nous optimisons les déplacements des commerciaux sur le terrain : ○ Des technologies numériques sont mises à leur disposition pour quʼils organisent leurs rendez-vous à distance, dans la mesure du possible, pour éviter les déplacements inutiles. ● Nous favorisons les entreprises locales lorsque nous faisons appel à des prestataires externes.
Gérer et valoriser les déchets :
● Nous trions nos déchets grâce à des containers sélectifs mis à disposition de nos collaborateurs dans notre atelier et dans les bureaux.
1.
Préserver
lʼenvironnement
4. Projet RSE : Politique environnementale Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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2.
Favoriser la
cohésion sociale
Favoriser la solidarité :
● Nous travaillons régulièrement avec des associations locales pour réduire les inégalités sociales : ○ À diverses occasions, nous faisons appel à lʼEsatco de Rezé qui accompagne 130 travailleurs handicapés dans 5 domaines dʼactivités.
Favoriser les territoires :
● Nous favorisons les produits et savoir-faire locaux lorsque nous le pouvons en faisant appel à des prestataires régionaux.
Pour favoriser la cohésion sociale, nous avons mise en place des mesures vis-à-vis de nos salariés et de nos partenaires
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Contribuer au bien-être :
● Nous tenons compte des spécificités de chacun de nos collaborateurs. ○ Nos bâtiments sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et nous aménageons les horaires pour les jeunes mères/pères.
● Nous proposons également des actions pour favoriser la cohésion et faciliter les échanges entre les collaborateurs.
○ Déjeuners inter-services
○ Mise en place de challenges sportifs
○ Contribution à Octobre Rose
○ etc….
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+ À ge? PLANS
M propose
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5. Le label des aires
Quʼest ce quʼune AIRE PREMIUM GREEN ?
Afin de mettre en avant certaines de nos aires qui respectent des critères essentiels à lʼenvironnement et au confort des camping-caristes, nous souhaitions les labelliser en respectant un cahier des charges en gage de qualité :
Emplacements à sol
perméable
Tri sélectif piste cyclable ou chemin
piétonnier
Espace vert Bons plans
proposés aux clients
CAMPING-CAR PARK
⇒ Une aire PREMIUM propose également les services et aménagements ÉCO RESPONSABLES les plus attendus de notre clientèle
Lʼaire de Grand-Champ vient dʼêtre labellisée Premium Green 2026 !
Nous sommes ravis de compter votre aire parmi les 63 aires Green du réseau Camping-Car Park.
Toute lʼéquipe vous félicite pour votre labellisation, récompense de votre implication et de votre engagement à nos côtés pour garantir un accueil de qualité auprès des touristes itinérants. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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IV. COMMUNICATION &
PROMOTION DE LʼAIRE
IV. Communication et promotion de lʼaire
1. Les supports de communication
2. Campagnes et newsletters
3. Presse et ambassadeurs
4. Sondages et statistiques Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Presse
Site internet: Communication dans
Référencement des la presse régionale,
page dédiée,
o” QE s \ "ANS Application mobile : La Newsletter : camping-caristes Les circuits touristiques Les bons plans 1ère application dédiée 2 newsletters traduites ambassadeurs Création Développement aux camping-caristes en 4 langues. animent et dynamisent d'itinéraires de partenariats avec européens. envoyées toutes les semaines. le réseau. thématiques. les commerçants locaux.
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EXCLUSIVITÉ CAMPING-CAR PARK !
1. Les supports de communication
80
La carte routière
Éditée à plus de 200.000 exemplaires / an Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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NATIONAL
vw GEOGRAPHIC
TRAVELER
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100% des 650 destinations du réseau sont réservables !
Disponibilités en ligne en temps réel
Le meilleur référencement du secteur !
Réservation dʼun emplacement directement depuis lʼapplication pour
le jour même ou une date ultérieure
Accès en temps réel aux disponibilités des plus de 650 aires, aux
photos, coordonnées GPS, avis, services et points dʼintérêt touristiques
à proximité.
Création dʼitinéraires, recherche dʼaires du réseau ou dʼune
destination souhaitée sur la carte intéractive
Consultation du solde et paiement des séjours
Consultation du compte personnel (séjours passés, en cours et à venir)
Lʼapplication CAMPING-CAR PARK Le site www.campingcarpark.com
+ de 900.000 téléchargements
● 1er sur les recherches
Google
● 1 millions dʼinscrits
● + de 10 millions de vues
Application
Coup de selon
1. Les supports de communication Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Morsites : Comet :in 4e
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58 256 abonnés Facebook
19 689 abonnés Instagram
Les réseaux sociaux Google my Business
Google My Business (GMB) est un service de référencement exploité par Google.
Un compte Google My Business représente bien plus qu'une simple fiche dans
un annuaire. Grâce à votre profil dʼaire, nous pouvons interagir facilement avec
vos clients potentiels sur Google et sur Google Maps.
58 578 / an avis clients Google my Business traités
2
626
4
268 abonnés Linkedin
1. Les supports de communication Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Aire de camping-car de Grand-Champ, Golfe du = Morbihan (Morbihan) PME nca ee Se di ton l'hnns City dà Minbitee D Evénements
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1. Les supports de communication
Mise en avant des
manifestations de la
commune et du Pays
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Mise en avant
Facebook
Aire de Grand-Champ
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Les parcs à thème en famille 2
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Les extraits de newsletters
2. Campagnes et newsletters ΠCommerces e Gastronomie Ai Lieux de
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Les partenariats
Producteurs, sites touristiques, restaurateurs..., proposent des avantages aux clients détenteurs de la carte dʼaccès au réseau. En contrepartie nous nous engageons à faire la promotion de leurs établissements sur nos supports de communication.
Aujourdʼhui, nous avons mis en place 4 bons plans sur lʼaire.
Idées de bons plans à mettre en place à Grand-Champ
sur présentation de la Carte dʼAccès CCPARK :
- Divers commerces type restaurant, établissement de bien être, etc. - Idée de partenariat :
- Partenariats avec Golfe du Morbihan Vannes Tourisme (City Pass)
- Partenariat avec Pʼtites Courses
- Partenariat avec Chez Charly - Comptoir & Cave
2. Campagnes et newsletters
Valorisation des
offres locales :
Mise en avant des
Bons Plans avec
vos commerçants
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Personnalisation de la page dʼaccès
WIFI de lʼaire !
Inclus dans notre système WIFI
Valorisez vos acteurs locaux !
Questionnaire
auprès des camping-caristes
Personnalisez les questions et
informations que vous souhaitez recevoir !
Notre système WIFI Presse
CAMPING-CAR PARK est partenaire dʼune agence spécialisée en relations presse: ULYSSE (http://ulysse-communication.com/).
Sur les 12 derniers mois, 481 articles de presse évoquant le réseau CAMPING-CAR PARK
ont été publiés. Ouvertures dʼaires, actualités du réseau, bilan de fréquentation, etc. : les sujets sont variés.
3. Presse et ambassadeurs Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
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Les ambassadeurs du réseau
Présence aux temps forts des aires : inaugurations, évènements ...
LES AMBASSADEURS :
96 camping-caristes passionnés séjournent
sur les aires CAMPING-CAR PARK en faisant la
promotion du réseau.
Leurs missions :
● Partager les valeurs de CAMPING-CAR
PARK (développement durable),
● Mettre en valeur les aires du réseau
auprès des camping-caristes (réseaux
sociaux, forums, etc.)
● Etre acteurs de l'amélioration des aires
et force de proposition,
● Veiller au bon comportement des
usagers,
● Etre présents aux inaugurations et aux
temps forts de l'aire...
3. Presse et ambassadeurs
Présence
ambassadeurs sur
lʼaire de
Grand-Champ en
haute saison GAMPING-CAR F#EK
TOURISME EN CAMPING-CAR 2025 : LE
BAROMÈTRE DE L'ARRIÈRE-SAISON
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LES DESTINATIONS PRÉFÉRÉES
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CAMPAGNE 50,9%
MONTAGNE 26,4%
VILLE 18,6%
PROFIL SOCIOLOGIQUE
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4. Sondages et statistiques
Sondages et statistiques Vous trouverez ci-dessous le type de questionnaire que nous envoyons au camping-caristes par e-mail.
Ils sont envoyés à chaque temps fort de lʼannée.
Nous utilisons ces données afin de nous améliorer au quotidien.
Notre objectif est de satisfaire les camping-caristes et augmenter la fréquentation de votre aire. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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TOURISME EN CAMPING-CAR 2025 :
LE BAROMÈTRE DE L'ARRIÈRE-SAISON
Des Francois prfvclent de vorioer er vénculs de TOP DES RÉGIONS PRÉFÉRÉES DES FRANÇAIS
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Tourisme en camping-car 2025 : Le baromètre de lʼarrière saison
4. Sondages et statistiques Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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V. RÉFÉRENCES
PROFESSIONNELLES
V. Références professionnelles Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Références professionnelles
CAMPING-CAR PARK est le 1er réseau dʼaires dʼétape et de services en Europe, accessible 24h/24 et 365 jours/an.
Les grandes étapes du réseau : Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Ces communes ont fait le choix de la gestion CAMPING-CAR PARK, après avoir expérimenté le matériel d'autres équipementiers, ou un autre type de gestion :
CROZON (29) - 3 aires PORT DES BARQUES (17) ST VINCENT SUR JARD (85)
PIRIAC SUR MER (44) - 3 Aires LA TURBALLE (44) - 3 aires FRÉHEL (22)
ST PARDOUX LE LAC (87)
AMNÉVILLE (57)
Références professionnelles Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Ces communes ont fait le choix de la gestion CAMPING-CAR PARK, après avoir expérimenté le matériel d'autres équipementiers, ou un autre type de gestion :
GASTES (40)
AMBOISE (37) PORT LOUIS (56) - Les Remparts
PORT LOUIS (56) - Prairie
PORT LOUIS (56) - Côte Rouge
ST JEAN DʼANGELY (17)
HIREL (35)
Références professionnelles Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Ils nous font confiance :
Références professionnelles Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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VI. OFFRE FINANCIÈRE
Offre financière
1. Prévisionnel dʼexploitation
2. Offre de redevance
3. Proposition de contrat de maintenance
4. Grille tarifaire Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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Hypothèse des agrégats muits et prix de La muit
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Nombre de nuits
Chiffre d'affaires TTC 4] 44] 43115 +857 45669
Chiffre d'affaires MT
Commission de gestion (23,23% du CA)
Redevance prévisionnelle pour La commume
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1. Prévisionnel dʼexploitation
Rappel des données de fréquentation depuis 2021 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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soit 12000€ par an.
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2. Offre de redevance
LOYER
Le locataire sʼengage à verser à la commune de Grand-Champ un loyer constitué :
● Dʼune part fixe forfaitaire à hauteur de 60 000€ sur 5 ans, soit 12000€ par an.
La part fixe de la redevance sera actualisée chaque année au 1ᵉʳ janvier en considérant la variation de lʼIndice de Référence des Loyers (IRL). La formule de révision des redevances est ainsi la suivante :
IRLo= dernier Indice de Référence des Loyers (IRL) connu à la date de signature, IRL = dernier Indice de Référence des Loyers connu à la date de paiement de la redevance, Ro = montant de la redevance valeur à la date de signature,
R = montant de la redevance à la date de paiement de celle-ci.
● dʼune part variable correspondant à 66,66% des recettes reversées, déduction faite de la part fixe. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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MAINTENANCE PIÈCES, MAIN DʼOEUVRE ET DÉPLACEMENTS
Télémaintenance 365 jours par an 7j/7
1 visite Préventive Annuelle
Maintenance curative ILLIMITÉE sur site sous 48H (après diagnostic)
Pièces détachées
Frais d'hébergement des serveurs et sécurisation des données
Respect de la conformité RGPD de lʼensemble des données
Mise à jour des logiciels
Évolutions logicielles
Maintenance de lʼhébergement informatique de niveau 3 garantie 365j/an, 24h/24
Equipements CAMPING-CAR PARK garantis 1 an (pièces, main dʼoeuvre et déplacements).
CAMPING-CAR PARK assure une maintenance pièces, main d'œuvre et
déplacements sur la durée du partenariat (préventive et curative).
Nos superviseurs techniques sʼassurent quotidiennement à distance du bon fonctionnement des équipements. En cas de
dysfonctionnement, une alerte déclenche un “ticket incident” pour une
prise en charge immédiate et la réalisation dʼun diagnostic. Si la panne
ne peut être résolue à distance, nous programmons une intervention
sur site sous 48H maximum.
CAMPING-CAR PARK maintient en mode opérationnel le camping,
quel que soit lʼétat de fonctionnement des équipements
Dans le cadre de la consultation,
nous vous offrons la première année.
3. Proposition de contrat de maintenance Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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4. Politique tarifaire envisagée
Jan Fév Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Dec
Tarif 24H TTC*
(hors taxe de séjour)
par emplacement et par tranche
de 24H
1er janvier - 30 avril : 11,66€ / 1er mai - 30 septembre : 14,25€ / 1er octobre - 31 décembre : 11,66€
Taxe de séjour
par emplacement 0,40 €
Tarif ½ journée* - limité
à 5H 6 €
Grille tarifaire 2026
*Services inclus : stationnement sécurisé, vidange eaux grises et eaux noires, eau potable, électricité, wifi, assistance multilingue.
Les tarifs seront révisés annuellement. Le montant pourra être indexé chaque année en fonction des variations de lʼindice des prix à la consommation. Le dernier indice trimestriel INSEE publié au jour de la signature du présent document servira de référence. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Calendrier de révision des prix
● Novembre de lʼannée N : envoi par email les préconisations tarifaires pour lʼannée N+1, les tarifs sont revalorisés annuellement selon les indicateurs suivants :
○ inflation
○ variation du coût des fluides et notamment de lʼélectricité
○ montant de la taxe de séjour appliquée
○ cohérence des tarifs pratiqués sur le réseau CAMPING-CAR PARK à lʼéchelle départementale
● Janvier : mise en application des tarifs
Les tarifs et la taxe de séjour sont visibles par les usagers sur les supports suivants : automate à lʼentrée de lʼaire, site internet et application mobile.
4. Politique tarifaire envisagée Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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GAMPING-CAR F/2K
60060600 © 2026 Propriété de CAMPING-CAR PARK
3, rue du Docteur Ange Guépin 44210 Pornic
+33(0)2 52 80 20 03
commercial@campingcarpark.com
www.campingcarpark.com
pro.campingcarpark.com
A bientôt sur le réseau Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Convention d’Occupation Temporaire – Camping municipal – CONTRAT
Commune de Grand-Champ (56) 1
Commune de Grand-Champ – Morbihan
Convention d’Occupation Temporaire
du domaine public
Pour la gestion du camping municipal/aire de camping-cars
FÉVRIER 2026
Version du 13-02-26
Collectivité
Commune de Grand-Champ
Place de la Mairie
56390 GRAND-CHAMP
Objet Convention d’Occupation Temporaire du domaine public du camping municipal
Date de délibération
d’attribution Jeudi 19 février 2026
ANNEXE 12 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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es AVRO3-DE
Convention d’Occupation Temporaire – CAMPING MUNICIPAL/AIRE DE CAMPING-CARS
Commune de Grand-Champ (56)
2
Table des matières
PRÉAMBULE ..................................................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1. OBJET ........................................................................................................................................................................... 3 1.1. Biens mis à disposition : structures immobilières et mobiliers ............................................................................................ 4
ARTICLE 2. DURÉE ......................................................................................................................................................................... 5 2.1. Prise d’effet et durée de la Convention ............................................................................................................................................. 5 2.1. Renouvellement de la Convention ........................................................................................................................................................ 5
ARTICLE 3. CONDITIONS RELATIVES À L’OCCUPATION PRIVATIVE SUR LE DOMAINE PUBLIC ....... 5 3.1. Occupation du domaine public ................................................................................................................................................................ 5
ARTICLE 4. ACTIVITÉ AUTORISÉE ........................................................................................................................................ 6 4.1. Etendue ................................................................................................................................................................................................................. 6 4.2. Période d’ouverture ...................................................................................................................................................................................... 6 4.3. Prix et tarifs ........................................................................................................................................................................................................ 6
ARTICLE 5. CONDITIONS D’EXPLOITATION .................................................................................................................... 6 5.1. Principes généraux......................................................................................................................................................................................... 6 5.2. Redevance .......................................................................................................................................................................................................... 7 5.3. Obligations relatives aux locaux nécessaires à l’exploitation ............................................................................................. 7 5.4. Classement et labels .................................................................................................................................................................................... 8
ARTICLE 6. PERSONNEL ............................................................................................................................................................ 9
ARTICLE 7. IMPOTS ET TAXES ............................................................................................................................................... 9
ARTICLE 8. SUIVI DU CONTRAT ............................................................................................................................................. 9 8.1. Suivi de l’exploitation .................................................................................................................................................................................... 9 8.2. Contrôle de la collectivité .......................................................................................................................................................................... 9 8.3. Déclaration et contrôle du chiffre d’affaires .................................................................................................................................. 9
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES ...................................................................................................... 10 9.1. Responsabilité ................................................................................................................................................................................................ 10 9.2. Assurances ...................................................................................................................................................................................................... 10
ARTICLE 10. FIN DE LA CONVENTION .............................................................................................................................. 10
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION.............................................................................. 10 11.1. – Déchéance du bénéficiaire ................................................................................................................................................................ 10 11.2. – Résiliation pour motif d’intérêt général .................................................................................................................................... 11 11.3. – Résiliation suite à la survenance d’un cas de force majeure........................................................................................ 11 11.4. Autres motifs de résiliation par la collectivité .......................................................................................................................... 11 11.5. Résiliation par le bénéficiaire .............................................................................................................................................................. 11
ARTICLE 12. SANCTIONS COERCITIVES : MISE EN RÉGIE PROVISOIRE ........................................................ 11
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................................................................... 12 13.1. Etat des lieux ................................................................................................................................................................................................. 12 13.2. Election de domicile ................................................................................................................................................................................. 12 13.4. Règlement des litiges ............................................................................................................................................................................. 12 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Entre les soussignés
La Commune de Grand-Champ
Dont le siège est à la mairie, Place de la Mairie 56390 GRAND-CHAMP Représentée par Madame Dominique Le MEUR, Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2026 (2026-CM19FEV-XX),
Ci-après dénommée "La Commune" d'une part,
Et
Le bénéficiaire de l’autorisation :
La SAS CAMPING CAR PARK, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire 530 966 233 00047, au capital social de 105 665 €, domiciliée au 3 rue Docteur Ange Guépin, 44 210 PORNIC représentée par Olivier COUDRETTE, directeur général qui déclare être habilité à signer le présent Contrat,
ci-après dénommé le « Le bénéficiaire »
d’autre part,
PRÉAMBULE
Par avis d’appel public à la concurrence publié le 22 décembre 2025 sur la plateforme (https://www.grandchamp.fr/ami-gestion-du-camping-municipal-aire-de-camping-car), au journal d’annonces légales local (Ouest-France) ainsi que sur des revues professionnelles (« Officiel des Terrains de Campings » et « Espaces »), la Commune de Grand-Champ a lancé, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une procédure de sélection préalable pour la gestion du camping/aire de camping-cars.
Le bénéficiaire a été choisi par le conseil municipal le 19 février 2026, conformément aux éléments d’appréciation énoncés dans l’avis de consultation publié. L’offre du bénéficiaire est annexée à la Convention (annexe 1).
ARTICLE 1. OBJET
Cette convention a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles la collectivité autorise le bénéficiaire à disposer des espaces déterminés ci-après afin d’y exploiter l’activité principale de camping caravaning/aire de camping-cars.
Sans préjudice des stipulations ci-dessous, le bénéficiaire prend les biens dans l'état dans lequel ils se trouvent sans aucune garantie de la part de la collectivité et sans pouvoir élever aucune réclamation et/ou former aucun recours contre la collectivité pour quelque cause que ce soit.
Dès la date de remise des biens, le bénéficiaire devra assurer les missions suivantes :
▪ L’accueil et les relations avec les usagers,
▪ La gestion effective des emplacements y compris les réservations via le site internet, application ou téléphone,
▪ La gestion des services dédiés tels que la vidange, le remplissage des fluides (eau, électricité), le wifi, l’accès aux sanitaires (aux périodes d’ouverture définies par les 2 parties – cf article 4.2),
▪ La gestion des informations aux usagers : accès aux emplacements, usage de l’aire de service, usage des sanitaires …,
▪ La surveillance et la sécurité maximale des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur,
▪ La signalétique de l’équipement depuis la RD 779 et la signalétique intérieure,
▪ La mise en place d’une assistance avec à minima un contact téléphonique 24h/24 durant la période d’ouverture,
▪ La promotion commerciale de l’offre, notamment la gestion et le développement de tout support (site internet, brochures, outils de communication de type applications smartphone, réseaux sociaux, …), Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Commune de Grand-Champ (56)
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▪ La communication de l’aire et la valorisation des événements et manifestations locales selon le détail présenté ci-après,
▪ La perception auprès des usagers des droits d’accès ainsi que la taxe de séjour,
▪ Le suivi de la qualité du service,
▪ Le suivi du partenariat avec la Commune selon le détail présenté à l’article 8.
Spécifiquement concernant la communication du camping/aire de camping-car, le bénéficiaire s’engage à présenter l’offre de Grand-Champ :
▪ Sur le site internet et application mobile avec une page dédiée à Grand-Champ,
▪ Sur la carte des aires Camping-car Park (site internet et application mobile)
▪ Sur la carte routière (2025/2026) établie en partenariat avec Michelin,
▪ Dans la newsletter avec une mention de l’aire de Grand-Champ au moins 1 fois/an,
▪ Dans le guide papier des aires Camping-cars et Vans édité par Ouest France (40 000 exemplaires).
Et sur tous les supports dédiés à la valorisation de la Marque « Camping de mon village » étant entendu par les deux parties qu’il s’agit de valoriser la spécificité de l’offre de Grand-Champ et notamment la présence de sanitaires.
Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à valoriser les initiatives de la commune en faveur du développement durable touristique et les événements et manifestations locales, par les actions suivantes (sans exhaustivité) :
▪ Tenir à jour l’agenda des manifestations de la Commune présenté sur le site internet de l’aire de Grand- Champ notamment à partir de l’application https://app.monvillage.bzh
▪ Inscrire à la demande de la Commune, un événement/manifestation,
▪ Développer des partenariats avec les commerces locaux,
▪ Installer 1 camping-cariste ambassadeur pendant 3 semaines sur le camping. La commune sera informée de la présence de cet ambassadeur et de ses dates d’arrivées.
▪ A mettre en avant le label Station Verte ou, le cas échéant tout autre label en lien avec le développement durable choisi par la Destination Touristique Bretagne Sud-Golfe du Morbihan
1.1. Biens mis à disposition : structures immobilières et mobiliers
Le bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance de ces biens préalablement à la signature de la convention. Il reconnaît également avoir eu la possibilité de procéder, avant la date d’entrée en vigueur de la convention, aux visites, analyses, études et investigations complémentaires relatives aux biens qu'il a jugées nécessaires.
La convention porte sur l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de la gestion du camping/aire de camping-car.
La Commune est propriétaire d’un foncier de 7 059 m² figurant au cadastre de ladite Commune :
Section N° Lieudit Surface
AI 14 p(a) Rue du général de Gaulle 6 206 m²
AI 15 p(d) Rue du général de Gaulle 853 m²
Ce bien est inscrit au domaine public de la collectivité
Les constructions érigées sur ce foncier font partie des biens immobiliers mis à disposition. Le descriptif détaillé avec plans est fourni en annexe 2.
La collectivité met à disposition les éléments immobiliers et mobiliers tels que décrits dans l’inventaire et présenté en annexe 2, il s’agit notamment sans exhaustivité :
▪ Des équipements sanitaires à l’exception de la salle de réunion qui restera à l’usage de la commune et servira ponctuellement à l’accueil d’associations, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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I IL . VUUTL TUUUUU/ LULUOUUSHLI LULUUIVILEI MAN nJ3-DE
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▪ Des bornes électriques et dispositif d’éclairage public,
▪ Du matériel de gestion des entrées : automate de paiement, barrières/bornes/boucles de contrôle des accès,
▪ D’une aire de service camping-car,
▪ De la borne wifi,
▪ Du dispositif de vidéosurveillance positionnée sur l’entrée du site.
A noter, que les 2 cabanes en location actuellement implantés en zone entrée seront retirés et ne feront plus partie de l’offre touristique mise en gestion.
Le bénéficiaire déclare accepter les biens mis à disposition en l'état.
Le bénéficiaire s'engage à respecter la destination des espaces occupés et ne peut modifier en tout ou en partie cette destination ou faire exécuter par qui que ce soit aucun autre commerce que celui prévu dans la présente convention.
Il ne peut sauf accord exprès de la collectivité, changer la disposition de tout ou partie du lieu mis à sa disposition.
1.2. Etat des lieux et inventaire
Un état des lieux et un inventaire des Biens sont établis contradictoirement par les Parties à la date de remise des Biens (annexe 3).
Le bénéficiaire utilisera ces biens et équipement d’exploitation dans l’état où ils se trouvent et qu’il déclare bien connaître, sans aucun recours contre la collectivité pour quelque motif et à quelque moment que ce soit.
A l’expiration de la convention, le bénéficiaire est tenu de remettre gratuitement à la collectivité les biens figurant à l’annexe en état normal d’entretien.
ARTICLE 2. DURÉE
2.1. Prise d’effet et durée de la Convention
La présente convention prend effet au 1er juin 2026.
La présente convention est consentie pour une durée de 5 (cinq) ans et elle prend effet à compter du 1er juin 2026 pour se terminer au 31 décembre 2030.
La date de l’autorisation d’exploitation sera notifiée au bénéficiaire par courrier recommandé.
2.1. Renouvellement de la Convention
Le bénéficiaire ne dispose d’aucun droit au renouvellement de la Convention. A l’expiration de la durée de la Convention, la Commune décide librement ses modalités futures de gestion du camping/aire de camping-car.
Le bénéficiaire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux ou droit au renouvellement.
ARTICLE 3. CONDITIONS RELATIVES À L’OCCUPATION PRIVATIVE SUR LE DOMAINE PUBLIC
3.1. Occupation du domaine public
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. Elle est plus spécialement conclue en application des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est régie, dans aucune de ses dispositions, par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de conférer au bénéficiaire un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d’occupation. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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En application de la présente convention, non constitutive de droits réels, il est expressément convenu :
▪ Que le bénéficiaire n’aura aucun droit réel sur les ouvrages, constructions et installations, de caractère immobilier mis à disposition.
▪ Qu’il n’est pas prévu de constituer un fonds de commerce sur le bien mis à disposition, appartenant au domaine public de la collectivité et, qu’en conséquence, il n’est prévu ni reprise ni cession d’un quelconque fonds de commerce.
▪ Que la présente convention a été accordée par la collectivité au bénéficiaire, qui le reconnaît, en considération de l’appartenance du bien mis à disposition au domaine public de la collectivité et du régime juridique attaché à celui-ci.
ARTICLE 4. ACTIVITÉ AUTORISÉE
4.1. Etendue
L’autorisation d’exploitation portera sur les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Activité d’hébergement touristique (camping-caravaning, accueil camping-cars)
- Et à titre accessoire, l’organisation de services à destination de sa clientèle.
La clientèle résidentielle n’est pas autorisée.
D’une manière générale, le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions légales et réglementaires applicables aux activités exercées, notamment en termes d’hygiène, de salubrité et de sécurité.
4.2. Période d’ouverture
L’aire de camping-car est ouverte à l’année pour les camping-car et véhicule autonome.
Le camping est ouvert aux dates d’ouverture des sanitaires soit en juillet et août et de façon exceptionnelle, les week-ends/jours fériés de mai/juin/septembre lors des grands évènements (type semaine du Golfe du Morbihan …).
Il est entendu qu’en début d’année, une concertation sera assurée entre les 2 parties pour définir le calendrier des grands évènements concernés par ses ouvertures dites « exceptionnelles ».
4.3. Prix et tarifs
Les prix et tarifs sont communiqués pour information annuellement par le bénéficiaire à la commune.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’EXPLOITATION
5.1. Principes généraux
Le bénéficiaire déclare connaitre les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur sur le camping. Il est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu’il reçoit.
En tant que gestionnaire d’une activité d’hébergement touristique, il doit se conformer aux lois et règlements de police existants ou à venir en matière de sécurité des établissements ouvert du public et, le cas échéant les règles en matière d’hygiène et sécurité.
Il est également tenu de respecter les règles de sécurité qui lui seront notifiées par l’autorité compétente sur le site.
Le bénéficiaire s’engage notamment à :
▪ Tenir informé la collectivité de tout problème concernant la sécurité,
▪ Assurer le maintien en service et en lieux et places de tout équipement de sécurité liés à son activité ;
▪ Tenir les lieux mis à disposition en parfait état de sécurité ;
▪ Avertir la collectivité de tout problème de fonctionnement lié à l’état des locaux. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
| ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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Le bénéficiaire demeure responsable de la sécurité des biens et des personnes sous sa garde ou son contrôle, ainsi que des vols et dégradations survenant aux équipements, mobiliers et locaux mis à disposition.
5.2. Redevance
Le bénéficiaire aura à verser à la collectivité, en contrepartie du droit d’occuper le domaine public une redevance tenant compte des avantages de toute nature procuré au bénéficiaire par la convention.
La redevance est calculée comme suit :
- Une part fixe de 12 000 € HT /an
Le montant de la part fixe de la redevance est révisable annuellement, le 1er janvier de chaque année, suivant la dernière valeur connue de l’Indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE.
La formule de révision de la redevance fixe sera la suivante : R = R0 x IRL/IRL 0
IRLo= dernier Indice de Référence des Loyers (IRL) connu à la date de signature, IRL = dernier Indice de Référence des Loyers connu à la date de paiement de la redevance, Ro = montant de la redevance valeur à la date de signature,
R = montant de la redevance à la date de paiement de celle-ci.
En cas de cessation de la publication de cet indice, et à défaut de désignation législative ou règlementaire de l’indice de remplacement, il est fait application de l’indice le plus proche parmi ceux existant à cette date.
- Une part variable calculée sur la base de 66,66 % des recettes totales HT (hors taxe de séjour) déduction faite de la part fixe. Le montant de la part variable sera calculé à partir des comptes de l’occupant certifiés par un commissaire aux comptes.
La redevance sera assujettie à la TVA au taux en vigueur.
Le paiement de la redevance se fera, sur présentation d’un titre de recettes en bonne et due
- au 30 juin -Année N : 50% de la part fixe
- au 30 novembre – Année N : solde de la part fixe + réel de la part variable suite aux encaissements sur la période du 1er janvier au 31 octobre et sur présentation par le bénéficiaire d’un état détaillé des fréquentations du 1er janvier au 31 octobre.
- au 15 février – Année N+1 : solde de la part variable et sur présentation par le bénéficiaire d’un état détaillé des fréquentations du 1er janvier au 31 décembre.
Pour la dernière année d'exploitation, la redevance sera exigible dans sa totalité.
Le solde de la redevance devra être versé à la remise des clés.
5.3. Obligations relatives aux locaux nécessaires à l’exploitation
5.3.1. Interventions sous maitrise d’ouvrage de la commune
La Commune de Grand-Champ a prévu un programme de mise à niveau/en conformité des installations et spécifiquement :
▪ Séparation des réseaux (partie sud),
▪ Aménagement de l’accès PMR du bloc sanitaire,
▪ Optimisation du stockage et du tri des déchets,
▪ Optimisation de la signalétique de l’aire depuis le centre-ville : ajout d’un fléchage directionnel.
Tout au long du contrat, la Commune de Grand-Champ assurera les travaux de gros entretien, de renouvellement et de grosses réparations des biens immobiliers et des locaux tels que précisé en annexe 2.
5.3.2. Investissements sous maîtrise d’ouvrage du bénéficiaire Pour optimiser son exploitation, le bénéficiaire prends l’initiative de remplacer, dès la première année du contrat, la borne de services par une borne connectée. Ce nouvel équipement sera classé dans les biens de retour. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
l'in: 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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Le bénéficiaire finance les équipements de sécurité (extincteurs et défibrillateurs) ainsi que leur maintenance, ces équipements seront classés en bien de reprise.
Pour améliorer la signalétique sur site, le bénéficiaire prends l’initiative d’ajuster le Totem d’entrée et de mettre à jour le visuel du panneau guide situé à l’entrée du camping.
5.3.3. Entretien/maintenance et contrats à charge de la commune
La liste des travaux d’entretien/maintenance et leur répartition entre la Commune et le bénéficiaire figure en annexe 4.
La Commune conserve à sa charge tous les frais relatifs (abonnements et consommations) nécessaires : ▪ à la fourniture d’énergie et des fluides (eau, gaz et électricité),
▪ au fonctionnement et à l’entretien des systèmes de téléphonie (wifi, internet, Lyra),
▪ à la fourniture des consommables nécessaires au fonctionnement des sanitaires.
La Commune conserve à sa charge l’entretien courant et la maintenance des installations mises à disposition avec notamment :
▪ les travaux d’entretien des espaces extérieurs (tonte, élagage, tailles des arbustes)
▪ les travaux d’entretien des voiries et des allées (balayage),
▪ le ramassage et le tri des déchets,
▪ les travaux d’entretien des sanitaires lors de leur ouverture aux publics et selon la fréquence suivante :
o Chaque année : Tous les jours en juillet et août avec 2 passages par jour
o De façon « exceptionnelle » : Les week-ends/jours fériés de mai/juin/septembre lors grands évènements (type semaine du Golfe du Morbihan) avec 2 passages par jour,
En début d’année, une concertation sera assurée entre les 2 parties pour définir le calendrier des grands évènements concernés par ses ouvertures dites « exceptionnelles ».
Les contrats de maintenance des équipements (borne d’accueil, barrière d’entrée, borne de service) sont pris en charge par la Commune. Les contrats de maintenance des équipements du bloc sanitaire sont pris en charge par la Commune.
5.3.4. Entretien/maintenance à la charge du bénéficiaire
La liste des travaux d’entretien/maintenance et leur répartition entre la Commune et le bénéficiaire figure en annexe 4.
5.3.5. Observation des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toute disposition législative ou réglementaire applicable à son activité ainsi qu'à toutes les prescriptions relatives à l'exploitation du camping/aire de camping-cars et qu'à toutes consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires qui seraient mises en vigueur par la collectivité. Il doit également se conformer à la législation en vigueur en matière de dépôt des matières dangereuses.
En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra réclamer à la collectivité, une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité commerciale subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.
5.4. Classement et labels
Il n’est pas prévu de classement du camping.
Dans le cadre de sa démarche éco-responsable, le bénéficiaire a la possibilité d’inscrire le camping/aire de camping-car dans sa politique de labellisation. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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ARTICLE 6. PERSONNEL
Sans objet.
ARTICLE 7. IMPOTS ET TAXES
En sus de la redevance d’occupation, le bénéficiaire devra supporter tous les impôts et charges afférents à son activité à l’exception de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères (TEOM) qui demeurent à la charge de la Commune de Grand-Champ.
ARTICLE 8. SUIVI DU CONTRAT
8.1. Suivi de l’exploitation
Le bénéficiaire produira chaque année tous les éléments analytiques et statistiques relatifs à l’exploitation de la présente convention.
Pour assurer le bon déroulé du suivi du contrat, il est prévu :
▪ La désignation par Camping-Car Park d’un interlocuteur unique,
▪ Une réponse aux demandes envoyées par mail dans un délai maximum de 72 H,
▪ La mise à disposition d’un numéro d’astreinte accessible 7J/7 et 24h/24,
▪ L’organisation de 5 points d’étapes annuels selon l’échéancier suivant :
o Janvier/février : 1 bilan annuel « rapport d’activités » faisant l’objet d’une réunion sur site afin de préparer la saison et le fonctionnement général du site (date d’ouverture des sanitaires, événements à mettre en avant…)
o Avril : 1 bilan d’avant-saison avec échange visio
o Septembre : 1 bilan d’après-saison avec échange visio,
o Novembre : 1 note portant sur la communication des tarifs n+1,
o Décembre : 1 note « chiffres clés personnalisés ».
Par ailleurs, la Commune dispose d’un accès à une Interface permettant un suivi en temps réel des différents indicateurs d’activités (nuitées, consommations, taxes de séjour).
8.2. Contrôle de la collectivité
Pendant la durée d'exploitation des espaces occupés, sous préjudice du contrôle exercé par les services compétents, la collectivité se réserve la possibilité d'exercer notamment un contrôle de la qualité des prestations proposées par le bénéficiaire, ainsi qu'un contrôle du respect des prescriptions de sécurité.
Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment et éventuellement par des agents spécialisés. Ils ne dispensent en aucun cas le bénéficiaire d'exercer son propre contrôle, dans les conditions définies par l'article relatif à la « responsabilité » ci-après.
La commune préviendra le siège du bénéficiaire avant d’intervenir sur site avec un délai de prévenance de 72H.
8.3. Déclaration et contrôle du chiffre d’affaires
Dans le but de permettre à la collectivité de contrôler la bonne exécution du contrat, le bénéficiaire s’engage à lui justifier du montant de son chiffre d’affaires, et à se prêter à toutes les vérifications et expertises que la collectivité jugerait nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des chiffres déclarés.
Ainsi, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la collectivité à l’échéance du contrat, une déclaration du chiffre d’affaires hors taxes et toutes taxes comprises certifiée par le directeur administratif et financier. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
9.1. Responsabilité
Le bénéficiaire est seul responsable de son fait, de celui de son personnel et des biens dont il a la garde de tout dommage corporel, matériel et immatériel qui en sont la conséquence, ainsi que de toute dégradation survenant, par et/ou à l'occasion de l'occupation et ou de l'exploitation des espaces occupés et survenant :
▪ Aux biens d'équipement, matériels et marchandises de toute nature ;
▪ Aux personnes physiques notamment usagers clients des espaces.
La collectivité est dégagée de toute responsabilité en cas de disparition ou détérioration de matériel ou marchandises dans les locaux mis à la disposition du bénéficiaire ainsi qu'en cas d'accidents survenus aux usagers des dits locaux ou aux personnels employés par le bénéficiaire.
9.2. Assurances
Le foncier et les bâtiments restent assurés par la commune de Grand-Champ.
Le bénéficiaire s'oblige seul vis-à-vis des tiers et de ses employés.
Le bénéficiaire aura l'entière responsabilité, tant civile que pénale, découlant de l'exploitation des biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition ou acquis par lui.
Le bénéficiaire souscrira toutes polices d’assurances nécessaires avant son entrée dans les locaux. Le bénéficiaire doit adresser à la collectivité les polices qui lui sont proposées dans les 8 jours qui suivent la signature de la présente convention.
Une attestation d’assurance sera transmise à la commune à chaque renouvellement.
ARTICLE 10. FIN DE LA CONVENTION
La présente convention cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
1. A la date d'expiration de la convention prévue à l'article n°2 relatif à la « durée de la Convention » ; 2. A titre de sanction en cas de déchéance du bénéficiaire ;
3. Par décision unilatérale de la collectivité pour un motif d’intérêt général ; 4. Suite à la survenance d’un cas de force majeure ;
5. En cas de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DE LA CONVENTION
Quel qu’en soit le motif, la résiliation de la présente convention emporte de plein droit remise anticipée et immédiate par le bénéficiaire à la collectivité de toutes les installations et de tous les ouvrages nécessaires à l’exploitation du service public.
La résiliation prononcée en vertu des stipulations du présent article est sans préjudice des actions en responsabilité susceptibles d’être intentées par la collectivité.
11.1. – Déchéance du bénéficiaire
En cas de manquement grave ou de manquements répétés du bénéficiaire à l’une ou plusieurs de ses obligations et sauf cas de force majeure telle que reconnue par la jurisprudence administrative, la collectivité pourra résilier la présente convention aux torts exclusifs du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est préalablement informé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception de la mesure envisagée et des motifs de celle-ci et est invité à présenter ses éventuelles observations orales et/ou écrites dans le délai imparti par ledit courrier et adapté à la situation.
En cas de manquement grave et/ou prolongé et/ou renouvelé aux obligations qui lui incombent en exécution des lois et règlements en vigueur ou de la convention d’occupation, lorsque le bénéficiaire n'a pas déféré dans le délai imparti à la mise en demeure de la collectivité, les redevances payées d’avance par le bénéficiaire Envoyé en préfecture le 05/05/2026
33-DE
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resteront acquises à la collectivité, sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes dues. Les conséquences financières de la déchéance sont entièrement à la charge du bénéficiaire, sous réserve des stipulations de l’alinéa suivant.
En cas de prononcé de la déchéance, le bénéficiaire a uniquement droit à une indemnité correspondant à la valeur non amortie des biens acquis ou réalisés par lui et qualifiés de biens de retour, sans préjudice du droit, pour la collectivité, à obtenir réparation du préjudice subi.
11.2. – Résiliation pour motif d’intérêt général
La collectivité peut mettre fin à la convention avant son terme normal pour tout motif d’intérêt général. La décision de résiliation ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de trois (3) mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bénéficiaire.
Le bénéficiaire a droit à une indemnité qui sera calculée par un expert missionné.
11.3. – Résiliation suite à la survenance d’un cas de force majeure
Lorsqu’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure – conformément aux principes posés par la jurisprudence administrative – se prolonge au-delà d’une période de trois (3) mois à compter de la notification par laquelle l’une des Parties invoque la survenance d’un tel événement, la collectivité peut prononcer la résiliation pour force majeure de la présente convention dans les conditions prévues au présent article.
Dans cette hypothèse, la collectivité adressera une mise en demeure dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au bénéficiaire.
Dans ce cas, le bénéficiaire a droit à une indemnité de résiliation pour force majeure calculée par un expert missionné.
11.4. Autres motifs de résiliation par la collectivité
La collectivité pourra résilier de plein droit la convention d’occupation sans formalité judiciaire :
▪ En cas de mise sous séquestre et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, lorsqu’au terme d'un délai de trois mois à compter du premier jour de la mise sous séquestre, le titulaire n'a pas démontré qu’il était à même d'assumer à nouveau ses obligations.
▪ Lorsque, après ouverture d'une procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur a renoncé à poursuivre l'exécution de la convention d’occupation, soit explicitement, soit implicitement, après mise en demeure restée sans réponse pendant un délai d'un mois.
11.5. Résiliation par le bénéficiaire
En cas de cessation d’activité, le bénéficiaire devra en tenir informé la collectivité trois (3) mois avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Maire. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire demeure redevable des redevances non échues et ce jusqu’au terme initial de la convention sans préjudice du droit, pour la collectivité, à obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 12. SANCTIONS COERCITIVES : MISE EN RÉGIE PROVISOIRE
Le bénéficiaire est tenu d'assurer la continuité de l'exploitation en toutes circonstances, sauf cas de force majeure, cessation d’activité, ou destruction des locaux ou de retard imputable à la collectivité.
Si l'interruption de l'exploitation n'est pas due à un cas de force majeure, l'exploitation pourra être assurée en régie aux frais du titulaire.
La collectivité pourra, à ce titre, prendre temporairement possession des locaux, matériels et approvisionnements et disposera en outre du personnel du titulaire affecté à l'exploitation. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
l'in: 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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Commune de Grand-Champ (56)
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La mise en régie devra être précédée d'une mise en demeure adressée au siège du bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet à l'expiration d'un délai de quinze jours.
La régie doit cesser dès que le titulaire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations contractuelles, sauf si la déchéance est prononcée.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Etat des lieux
Lors de l'entrée du bénéficiaire dans les lieux, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre la collectivité et le titulaire, comme il est indiqué à l'article 1.2.
Cet état des lieux sera joint en annexe trois (annexe 3) de la convention.
Les mêmes opérations seront effectuées lors de l'expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit.
La comparaison des états des lieux et des inventaires servira, le cas échéant, à déterminer les travaux de remise en état et à fixer les indemnités correspondantes qui seront mises à la charge du bénéficiaire.
En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles, de matériel et de mobilier effectué ou imposé par la collectivité, des états des lieux et des inventaires complémentaires seront établis en tant que de besoin.
13.2. Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, le bénéficiaire fait élection de domicile en son siège social. Pour toute correspondance, les courriers seront néanmoins transmis à l’adresse suivante : au 3 rue Docteur Ange Guépin, 44 210 PORNIC
13.3. Documents contractuels. Ordre de priorité
La convention se compose du présent document et de ses annexes.
L’ordre de priorité des pièces contractuelles est le suivant (ordre décroissant) : ▪ Le contrat,
▪ Les annexes.
Sont annexés au Contrat :
1 : Offre du bénéficiaire (mémoire technique),
2 : Plans des biens mis à disposition,
3 : Inventaire,
4 : Cadre de prise en charge entretien-maintenance.
13.4. Règlement des litiges
Les litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Rennes (35).
Fait à GRAND-CHAMP, le ……………………
En 2 exemplaires originaux.
Pour la commune de Grand-Champ,
Le Maire, Le bénéficiaire Mme Dominique Le MEUR, Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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RECHERCHE D'UN EXPLOITANT POUR LA GESTION
DU CAMPING MUNICIPAL/AIRE DE CAMPING-CARS
MÉMOIRE TECHNIQUE
© 2026 Propriété de CAMPING-CAR PARK
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Annexe 1 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Annexe 2
Localisation du Camping/aire de camping-car de Grand-Champ (56)
Extrait du plan cadastral : Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Commune de GRAND-CHAMP | Rue du Général de Gaulle/ Rue Camälle Muffat
| Qua rta Propriete de La Commune de Grand-Champ | Parcelles Section Al n°14 et 15
Grand Champ
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Annexe 3
Etat des lieux d’entrée Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Annexe 4
Camping/aire de camping-car de Grand-Champ (56)
CADRE DE PRISE EN CHARGE Entretien et maintenance
Type de charges ou de prestations A la charge de Commune Occupant
☒ TAXE FONCIERE (y compris les frais de gestion) ☒ ☐
☒ TAXE DES ORDURES MENAGERES (+ frais de fiscalité émis par le Trésor public)
☒ ☐
☒ CLOS ET COUVERT
● grosses réparations ☒ ☐
● réparations locatives autres que les grosses réparations ☒ ☐
● mise aux normes ☒ ☐
☒ VOIRIE - RESEAUX
● travaux de voirie interne, réseaux souterrains ☒ ☐
☒ TELEPHONE, TELECOPIE, INTERNET, LYRA, DIVERS (abonnement et consommation)
☒ ☐
☒ EAU ET ASSAINISSEMENT : Abonnement ☒ ☐
☒ ELECTRICITE ET GAZ PRODUCTION EAU CHAUDE SANITAIRE ● consommation et abonnement ☒ ☐
● maintenance, dépannage et entretien de l’installation ☒ ☐
● vérification réglementaire de l’installation ☒ ☐
● réfection et renouvellement de l’installation ☒ ☐
● mise aux normes ☒ ☐
☒ EAU
● Consommation d’eau ☒ ☐
● Contrôle eau ☒ ☐
● Actions préventives (risque légionnelle) ☒ ☐
● Actions curatives ☒ ☐
● Modification des réseaux ☒ ☐
● mise aux normes ☒ ☐
☒ ESPACES VERTS
● contrôle des arbres de hauts jets, élagage/abattage si nécessaire ☒ ☐
● entretien courant ☒ ☐
© NETTOYAGE DES SANITAIRES
● nettoyage des locaux sur la période d’ouverture des sanitaires : tous les jours en juillet et août et les week-ends/jours fériés de mai/juin/septembre lors de grosses manifestations/événementiels (type Fête du Golfe..) ● nettoyage des vitres
☒
☒
☐
☐
☒ EXTINCTEURS, PLANS D’EVACUATION et D’INTERVENTION ● 1er achat ☐ ☒
● maintenance, dépannage et entretien du parc ☐ ☒
● vérifications réglementaires ☐ ☒
● renouvellement ☐ ☒
● acquisition de nouveau matériel ☐ ☒
☒ SIGNALETIQUE INTERIEURE
● 1ere installation ☐ ☒
● entretien et maintenance de l’installation ☐ ☒
● renouvellement de l’installation ☐ ☒
● mise aux normes ☐ ☒
☒ BIENS, MEUBLES
● entretien des biens ☐ ☒
● fournitures des consommables (sauf sanitaires) ☐ ☒
● renouvellement ☒ ☐
☒ DEFIBRILATEUR
● 1er achat ☐ ☒
● entretien et maintenance ☐ ☒
● fournitures des consommables ☐ ☒
● renouvellement ☒ ☒ Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
G RA N Publié le
P N ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO4-DE
MP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR-04| SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
AFFAIRES GENERALES : Règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Madame le Maire
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
EÉtaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS: M. Stéphane SEVENO: Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON; M. Patrick CAINJO ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ ; M. Eric CORFMAT : Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN: M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO: Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER : M. Robert LE BODIC: Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
M. Laurent PESLIER ; Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS; M.
Laurent PESLIER à M. Julian EVENO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 26 - Pouvoirs : 3 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame le Maire expose que, conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités
territoriales, l'assemblée délibérante doit établir son règlement intérieur.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet
de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement évoque
notamment:
“" Les conditions d'organisation des séances du Conseil Municipal ;
“Le droit d'expression des élus;
“* Le débat d'orientations budgétaires ;
* Le déroulement des commissions municipales.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-8 imposant
l'adoption d'un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
VU l'installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026 à la suite des élections municipales ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
Considérant la nécessité de fixer les règles de fonctionnement interne du Conseil Municipal pour la durée du mandat 2026-2032:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés :
S votes CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT, Mme ROUILLE-LE BOUDEC)
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 7711 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
G R A N \ Publié le C H À \ p ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO4-DE
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Article1: ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal pour la durée du mandat
2026-2032, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2: DIT que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de l'adoption de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE À Mme Laurence KERNEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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SUIVI DES MISES A JOUR
27/04/2026 Adoption du règlement intérieur Délibération N° 2026-CM27AVR-04
Mise à jour du règlement intérieur
Délibération
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mandature
2026 - 2032
Place de la Mairie
56 390 Grand-Champ
Tél : 02 97 66 77 11
mairie@grandchamp.fr
www.grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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Table des matières
Préambule ......................................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1ER : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ............................................................................................. 4
ARTICLE 2 : RÉGIME DES CONVOCATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX....................................................... 4
ARTICLE 3 : ASSIDUITÉ DES ÉLUS ........................................................................................................................ 4
ARTICLE 4 : L'ORDRE DU JOUR ............................................................................................................................ 5
ARTICLE 5 : LES DROITS DES ÉLUS LOCAUX - L'ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET AUX PROJETS DE
CONTRAT ET DE MARCHÉ .................................................................................................................................... 5
ARTICLE 6 : LE DROIT D'EXPRESSION DES ÉLUS.................................................................................................. 5
ARTICLE 7 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DEMANDÉES À L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE ............ 5
ARTICLE 8 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET LES JURYS DE CONCOURS........................................ 6
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS THÉMATIQUES MUNICIPALES PERMANENTES ................................................... 6
ARTICLE 10 : LES COMITÉS CONSULTATIFS ......................................................................................................... 7
ARTICLE 11 : RÔLE DU MAIRE, PRÉSIDENT DE SÉANCE ....................................................................................... 8
ARTICLE 12 : LE QUORUM ................................................................................................................................... 8
ARTICLE 13 : LES PROCURATIONS DE VOTE (POUVOIRS) .................................................................................... 8
ARTICLE 14 : SECRÉTARIAT DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ................................................................ 8
ARTICLE 15 : COMMUNICATION LOCALE ............................................................................................................. 9
ARTICLE 16 : PRÉSENCE DU PUBLIC ................................................................................................................... 9
ARTICLE 17 : RÉUNION À HUIS CLOS ................................................................................................................... 9
ARTICLE 18 : POLICE DES RÉUNIONS ................................................................................................................10
ARTICLE 19 : RÈGLES CONCERNANT LE DÉROULEMENT DES RÉUNIONS ..........................................................10
ARTICLE 20 : DÉBATS ORDINAIRES ...................................................................................................................10
ARTICLE 21 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) - INFORMATION DES ÉLUS ......................................10
ARTICLE 22 : SUSPENSION DE SÉANCE .............................................................................................................11
ARTICLE 23 : VOTES ...........................................................................................................................................11
ARTICLE 24 : COMPTE-RENDU SOMMAIRE ET PROCÈS-VERBAL ........................................................................11
ARTICLE 25 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ......................................................................................................12
ARTICLE 26 : BULLETIN D'INFORMATION GÉNÉRALE ........................................................................................12
ARTICLE 27 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ................................................................................14
ARTICLE 28 : APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ...................................................................................14 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
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PREAMBULE
Les règles d’organisation interne et de fonctionnement du Conseil Municipal sont essentiellement définies par le Code Général des Collectivités Territoriales. Elles sont précisées et complétées par le présent règlement intérieur que chaque conseil municipal de plus de 1000 habitants est tenu d’adopter.
L’article L2122-21 consacre le rôle du maire, chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal sous le contrôle de celui-ci, ainsi que sous le contrôle administratif du représentant de l’État.
Conscient du caractère laïc de leur mandat, les membre du Conseil Municipal de Grand-Champ s’engagent à représenter l’ensemble des Grégamistes, dans le respect de la liberté d’expression et d’opinion, sans discrimination d’aucune nature (religieuse, sociale, culturelle…). Ils veillent avec exigence au respect des valeurs de la République — liberté, égalité, fraternité et laïcité — ainsi qu’aux valeurs portées par la commune, fondées sur le bien vivre ensemble et la richesse de l’intelligence collective. Le dialogue sera favorisé afin de permettre des échanges constructifs avec tous les citoyens.
Conscients des responsabilités attachées à leurs fonctions, les élus s’engagent à exercer leur mandat dans le respect des principes d’intégrité, de transparence et de loyauté. À ce titre, ils portent une vigilance particulière à la prévention des conflits d’intérêts. Toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé, de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leur fonction, doit être immédiatement signalée.
Ce principe est encadré par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment :
• la loi n° 2013-907 du 13 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, modifiée, qui définit la notion de conflit d’intérêts ;
• le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application ;
• l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts.
Il est en outre rappelé que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, que ce soit en son nom personnel ou comme mandataire.
En conséquence, tout élu concerné par une situation de conflit d’intérêt s’abstient de participer aux débats et au vote afférents. Tout manquement à ces principes est susceptible d’engager la responsabilité personnelle de l’élu, tant sur le plan moral que juridique.
Par ce règlement, le Conseil Municipal affirme sa volonté de garantir la confiance des administrés, d’assurer la transparence de l’action publique et de promouvoir une gouvernance exemplaire au service de l’intérêt général. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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ARTICLE 1 : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Articles L 2121-7 à L 2121-9 CGCT)
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal se réunit selon un calendrier établi par le Maire. À chaque fin de séance, le Maire indique la date de la prochaine séance, à titre indicatif, sous réserve de modification éventuelle liée à des contraintes administratives ou techniques. Dans ce cas, les élus sont informés par courriel.
Un calendrier prévisionnel des séances du conseil municipal et des réunions des commissions est établi et communiqué aux élus semestriellement, pour les périodes de janvier à juin et de juillet à décembre.
ARTICLE 2 : RÉGIME DES CONVOCATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
(Articles L 2121-10 à L 2121-12 du CGCT et L 5217-10-4 du CGCT))
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée aux membres du conseil par courriel, avec demande d’accusé de réception auquel ils sont tenus de répondre, cinq jours francs (5 j) au moins avant celui de la réunion.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Une note explicative de synthèse, sur les affaires soumises à délibération, est adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal. Cette note prend la forme d’une compilation, pour chaque dossier porté à l’ordre du jour, d’un exposé des motifs, d’une proposition de décision et des documents utiles à l’information des élus.
Toutefois, conformément à l’article L5217-10-4 du CGCT les documents relatifs au budget primitif et à ses annexes sont transmis aux conseillers municipaux au moins douze jours avant l’examen du budget compte tenu du caractère structurant de la délibération associée, qui prévoit et autorise toutes les recettes et dépenses de l'année. Il s’agit de jours calendaires et non de jours francs.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 3 : ASSIDUITÉ DES ÉLUS
Chaque élu s’engage à faire connaître son indisponibilité à siéger à une réunion de Conseil Municipal ou d’une commission municipale. Après 3 absences consécutives, non justifiées ou non excusées, l’élu bénéficiant d’une indemnité de fonction pourra se voir notifier la diminution de moitié de celle-ci.
Chaque élu émargera la feuille de présence au Conseil ou commission. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
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ARTICLE 4 : L'ORDRE DU JOUR
(Article L 2121-10 CGCT)
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à connaissance du public, cinq jours francs (5 j) avant la séance, à la Mairie puis sur le lieu où se tiendra la réunion. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
ARTICLE 5 : LES DROITS DES ÉLUS LOCAUX - L'ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHÉ
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours francs précédant la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les membres du conseil municipal peuvent consulter, s'ils le demandent, les projets de contrat de service public ou de marché accompagnés de l'ensemble des pièces (projet de convention, annexes techniques, rapports d'analyse, etc.) prévus par une délibération sur demande écrite au maire. La consultation des documents se fera en mairie pendant les heures d’ouverture jusqu’à la veille de la séance du conseil municipal.
ARTICLE 6 : LE DROIT D'EXPRESSION DES ÉLUS
Les conseillers municipaux peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.
ARTICLE 7 : INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DEMANDÉES À L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire.
Les informations demandées seront communiquées dans le mois suivant la demande.
Toutefois, si la demande nécessite un délai supplémentaire pour répondre, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
AVRO4-DE
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Grand-Champ - 2026-2032 Page 6 sur 14
ARTICLE 8 : LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO), LES JURYS DE CONCOURS ET LA COMMISSION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLIQUES
(Article L 1411-5 CGCT)
La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 à L 1414-4 du CGCT.
En outre, d’autres personnes peuvent être appelées à siéger avec voix consultatives : agents communaux, personnalités désignées par le Président de la CAO en raison de leurs compétences dans le domaine faisant l’objet du marché ainsi que lorsqu’ils y sont invités par le Président (comptable de la collectivité, représentants de l’État, …).
Les jurys de concours se composent des membres élus de la CAO en application de l’article R.2162-24 du CCP (code de la commande publique).
Les modalités de remplacements de membres au sein de la CAO doivent figurer dans le règlement intérieur et sont ainsi précisées :
- le membre titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste que le membre titulaire à remplacer et venant immédiatement après le dernier titulaire ;
- le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
- en cas d’impossibilité d’assurer le remplacement des membres titulaires aux conditions citées ci- dessus, la CAO est intégralement renouvelée.
ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS THÉMATIQUES MUNICIPALES PERMANENTES
Les commissions thématiques municipales, permanentes ou spéciales, sont chargées d’étudier les affaires qui leur sont soumises par le Maire ; elles débattent, émettent des avis consultatifs, formulent des propositions et, en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président (adjoint) qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Les commissions permanentes sont les suivantes :
N° Nom de la commission Traitant des thématiques suivantes Nb de membres
1 COMMISSION URBANISME « Urbanisme – Aménagement – Logement - Foncier » 4
2 COMMISSION TRAVAUX
« Travaux – Espaces Verts – Voirie – Mobilités –
Développement Durable – Sécurité – Patrimoine -
Agriculture »
9
3 COMMISSION SOCIALE « Actions Sociales – Solidarités – Handicap – Séniors » 9
4 COMMISSION FAMILLE Commission « Affaires Scolaires – Enfance – Jeunesse – Écoles – Espace de Vie Sociale » 8
5 COMMISSION CULTURE-SPORT Commission « Culture – Animation – Sport et Vie Associative » 12
6 COMMISSION RESSOURCES
Commission « Finances – Prospectives – Ressources
Humaines – Affaires Générales – Informatique et
Numérique – Communication – Économie et Tourisme »
9 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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Règlement intérieur du Conseil Municipal de Grand-Champ - 2026-2032 Page 7 sur 14
Chaque membre du Conseil Municipal est membre d'au moins une commission.
Les commissions permanentes sont exclusivement composées de Conseillers Municipaux. La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret sauf si le conseil décide, à l’unanimité, d’y renoncer.
Les commissions sont saisies avant chaque Conseil Municipal, si des questions les concernant sont portées à l’ordre du jour de la séance. Toutefois, elles peuvent se réunir à tout moment, à chaque fois que le Maire ou le Vice-Président ou la majorité de ses membres le juge utile.
La convocation des commissions municipales est adressée par le Maire aux membres de la commission. Elle précise l’ordre du jour et est transmise dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date de la réunion.
Toutefois, il n’existe aucun empêchement à ce que le Maire ou le vice-président de la commission présente un dossier en séance, y compris si celui-ci n’a pas été préalablement inscrit à l’ordre du jour.
En cas d’urgence, les commissions peuvent être consultées pour avis par voie dématérialisée, notamment par courrier électronique.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la commission « urbanisme » fait l’objet d’une organisation spécifique :
• elle se réunit de manière hebdomadaire, chaque vendredi à 8h30 ; • les réunions se tiennent en salle de réunion de la mairie ;
• une convocation unique est adressée mensuellement aux membres de la commission, précisant l’ensemble des dates de réunion du mois concerné.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes, il peut assurer le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.
Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques.
Les commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu, diffusé aux membres de la commission.
ARTICLE 10 : LES COMITÉS CONSULTATIFS
(Article L 2143-2 CGCT)
Si nécessaire, le Conseil Municipal peut décider de créer des « Comités Consultatifs » en vue d'examiner une question particulière. L’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution de comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal associant des représentants des habitants de la commune, et notamment des représentants d’associations locales. Des personnalités extérieures particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité peuvent être également désignées.
Ils sont librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition et les modalités de fonctionnement, sur proposition du Maire.
Ils sont présidés par un membre du Conseil Municipal, sur proposition du Maire.
Les séances des comités consultatifs ne sont pas publiques.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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ARTICLE 11 : RÔLE DU MAIRE, PRÉSIDENT DE SÉANCE
Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
En début de séance, le Maire, ou un élu de son choix, procède à l’appel nominal des membres et vérifie la validité des pouvoirs.
Si le quorum est atteint, le Maire ouvre la réunion, conduit les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
ARTICLE 12 : LE QUORUM
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
ARTICLE 13 : LES PROCURATIONS DE VOTE (POUVOIRS)
(Article L 2121-20 CGCT)
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner, à un autre membre du Conseil Municipal de son choix, un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
ARTICLE 14 : SECRÉTARIAT DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L 2121-15 CGCT)
Au début de chaque réunion, le Maire propose au Conseil Municipal de désigner un des membres comme secrétaire de séance. Sans objection de la part de l’assemblée, cette désignation est réputée acceptée sans qu’il soit procédé à un vote.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Il veillera également à la bonne retranscription des échanges produits en séance sur le procès-verbal de la réunion. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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ARTICLE 15 : PRESSE LOCALE
Un emplacement, dans la salle des délibérations du Conseil Municipal, est réservé aux représentants de la presse. La presse justifie de sa qualité au moyen d’une carte de presse ou d’une carte de correspondant de presse.
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.
Pour le reste, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s'appliquent.
ARTICLE 16 : PRÉSENCE DU PUBLIC
Les réunions du Conseil Municipal sont publiques. Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.
Le public doit observer le silence durant toute la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Il n’est pas autorisé à se déplacer dans la salle au cours de la séance sauf lors de l’arrivée et du départ définitif.
ARTICLE 17 : RÉUNION À HUIS CLOS
(Article L 2121-18 CGCT)
À la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le public et les correspondants de presse ne sont pas autorisés à participer à ces séances.
ARTICLE 18 : ENREGISTREMENT DES DEBATS
(Article L 2121-18 CGCT)
Les séances du conseils municipaux peuvent être filmés et enregistrés par un conseiller municipal ou un agent communal pour le compte de la commune. La diffusion de la séance du conseil municipal sur internet par les auteurs de l’enregistrement est expressément autorisée par la loi.
Toutefois, la diffusion sur internet d’une séance du conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD (règlement général sur la protection des données) (cf. CNIL-Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités locales) L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s’opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Par contre, le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit être respecté. Il est interdit de filmer les personnes non élues en gros plans sauf accord autorisation préalable des intéressés.
De la même manière, le public qui assiste aux séances est autorisé à enregistrer ou filmer les séances du conseil municipal, à condition que ces captations soient réalisées avec discrétion et sans troubler le bon déroulement de la séance. Il est tenu de respecter le droit à l’image des agents présents : toute captation ou diffusion ne doit pas porter atteinte à leur dignité ni à leur vie privée. Toute utilisation individualisée de leur image en dehors de leurs fonctions nécessite leur consentement préalable.
Il est également rappelé que lorsque l’enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil municipal, le maire peut le faire cesser. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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ARTICLE 19 : POLICE DES RÉUNIONS
(Article L 2121-16 CGCT)
Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront être en mode silencieux.
ARTICLE 20 : RÈGLES CONCERNANT LE DÉROULEMENT DES RÉUNIONS
Le Maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Il peut, s’il le juge utile, proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération ou procéder au retrait d’un point. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le Conseil Municipal accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
A contrario, le conseil municipal ne peut, en aucun cas, examiner une affaire qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le Maire.
Le Maire, ou l’adjoint de son choix, rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce compte-rendu ne donne lieu à aucun débat. Chaque conseiller peut demander des informations complémentaires sur ces décisions, une réponse doit lui être apportée soit immédiatement soit à la séance suivante.
ARTICLE 21 : DÉBATS ORDINAIRES
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée, qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou que ses propos sont contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le président de séance (le maire ou son représentant) qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 23.
Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure brièvement.
Aucune intervention n’est possible après que le Maire ait clos les débats et dès lors qu’il a proposé au Conseil Municipal de procéder au vote.
ARTICLE 22 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB)
Le débat d’orientation budgétaire a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget. Il aura lieu lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du Conseil Municipal.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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Règlement intérieur du Conseil Municipal de Grand-Champ - 2026-2032 Page 11 sur 14
D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du Conseil Municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote.
ARTICLE 23 : SUSPENSION DE SÉANCE
Le Maire prononce les suspensions de séances. Il lui revient de fixer la durée des suspensions de séance.
ARTICLE 24 : VOTES
(Article L 2121-20 et L2121-21 du CGCT)
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
ARTICLE 25 : PROCÈS-VERBAL
(Article L 2121-15 du CGCT)
Le procès-verbal doit mentionner :
- la date et l’heure de la séance ;
- les noms du maire, des conseillers municipaux présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.
Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour son adoption et intègre des rectifications éventuelles. Il est transmis avec la convocation de la séance au cours de laquelle il sera approuvé. Les élus restent libres de transmettre par écrit avant la séance ou oralement lors de la séance leurs observations. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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ARTICLE 26 : LA LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES
(Article L 2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet dans le délai d’une semaine.
ARTICLE 27 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Le Conseil Municipal désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
ARTICLE 28 : EXPRESSION DE LA MINORITE DANS LE BULLETIN D'INFORMATION MUNICIPALE
a) Principe
« L'article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil Municipal. »
Le bulletin d’information générale est accessible sous format papier et/ou numérique et peut donc prendre la forme d’une page internet voire d’une diffusion sur un réseau social.
Bulletin municipal
Le bulletin municipal s’intitule « Le Grégamiste » est distribué sous format papier dans la boite aux lettres des citoyens Grégamistes.
Il comporte un espace dédié aux expressions politiques.
La répartition de l’espace d’expression se fera de la manière suivante :
▪ pour les conseillers municipaux appartenant à la liste majoritaire : 1500 signes,
▪ pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité, réunis sur la liste minoritaire : 1500 signes.
En cas de scission d’un groupe au cours du mandat, un droit d’expression des élus minoritaires peut s’appliquer de manière individuelle. Une nouvelle ventilation des espaces d’expression politique sera proposée.
Il est précisé que le « signe » s’entend « caractères espaces compris ». La publication des textes se fera dans le respect de la charte graphique du magazine municipal.
Les modalités de mise en page sont les suivantes : articles en paragraphes, comportant un titre apparent en début d’article.
Les photos, les schémas et les tableaux (dénommés « illustrations ») sont autorisés selon les règles suivantes :
Illustrations en remplacement du texte ½ texte et ½ illustration
170 mm largeur
x 75 mm hauteur
Texte : 750 signes
Et
Illustration : 85 mm largeur x 75 mm hauteur Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO4-DE
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Grand-Champ - 2026-2032 Page 13 sur 14
Les documents destinés à la publication sont remis sous format numérique par mail au Maire (directeur de la publication), via le service communication (adresse : communication@grandchamp.fr).
S’agissant d’une publication semestrielle (2 fois par an), et le magazine étant édité traditionnellement en juin et en décembre, les documents doivent être remis au plus tard 1 mois avant l’impression du support, selon le planning de parution établi.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
Site internet
Sur le site web www.grandchamp.fr, un espace d’expression politique créé dans la rubrique « Vie Municipale » permet la publication des expressions des groupes politiques, répartis dans des onglets identifiés à chaque groupe politique.
Le contenu fourni respecte les mêmes règles que pour le magazine municipal : deux diffusions par an, selon la même fréquence que la publication du magazine, un texte de 1500 signes (caractères espaces compris) / ou un texte de 750 signes avec un visuel (photo ou schéma ou tableau) / ou un visuel uniquement (photo ou schéma ou tableau). Ce contenu peut être différent de celui du bulletin municipal.
La dernière publication reçue remplace la précédente publiée. Si absence de fourniture d’expression pour la nouvelle période, l’emplacement reste vide.
Les documents destinés à la publication sont remis sous format numérique par mail au Maire (directeur de la publication), via le service communication (adresse : communication@grandchamp.fr).
Réseaux sociaux
S’agissant de la parution sur la page Facebook officielle de la commune, celle-ci reprendra strictement les contenus des tribunes papier, et sera publiée selon la même périodicité : c’est à dire deux fois par an, en adéquation avec la distribution du magazine.
Les tribunes des groupes politiques seront publiées au sein d’une publication unique, les unes à la suite des autres, afin de garantir à l’ensemble des groupes politiques et conseillers municipaux un même niveau de visibilité. Une mention au sein de cette publication indiquera expressément les tribunes de la minorité et de la majorité et, le cas échéant, le nom du groupe politique ou de l’élu concerné.
En revanche, ce droit d’expression politique n’est pas applicable aux réseaux tels que Twitter, Instagram, LinkedIn ou YouTube (TA Versailles, 1ère ch., 20 oct. 20222, n°2100626).
Refus de publication
Il est précisé que ces espaces d’expression ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une propagande électorale. Les sujets abordés doivent être d’intérêt local.
Le directeur de la publication, le Maire, se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant…) et en informe les auteurs.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne sera pas publié. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
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27-2026CM27AVRO4-DE
Règlement intérieur du Conseil Municipal de Grand-Champ - 2026-2032 Page 14 sur 14
ARTICLE 29 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
(Article L 2121-27 et D.2121-12du CGCT)
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois. L’utilisation du local fait l’objet d’une demande écrite adressée au maire. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Le local est situé à la Maison des Associations – Salle 21.
ARTICLE 30 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibèrera dans les conditions habituelles.
ARTICLE 31 : APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriale.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal de la commune de Grand-Champ, le 27 avril 2026. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
nt DU CONSEIL MUNICIPAL
L'N°2026-CM27AVR-05 | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
AFFAIRES GENERALES : Frais de déplacement et de missions élus
Rapporteur : M. Vincent COQUET
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, S'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO: Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENO ; Mme Soazig LE BRUN ; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE: Mme Françoise BOUCHE-PILLON; M.
Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ : M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND : M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN: M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO: Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD : Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC;
Mme Sophie BEGOT; M. Cyrille COUGOULAT; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés:
M. Laurent PESLIER ; Mme Julie LAGADEC : Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis:
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN : Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS : M.
Laurent PESLIER à M. Julian EVENO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 26 - Pouvoirs : 3 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Laurence KERNEUR
M. Vincent COQUET, adjoint aux finances, expose la réglementation encadrant le remboursement des
frais dont les élus locaux s'acquittent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
Laloin°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'unstatut.de l'élu-local-ditloi-GATEL vient modifier la réglementation encadrant le remboursement des frais dont les élus locaux s'acquittent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions.
Il est proposé d'abroger la délibération n°2021-CM20JANV-02.
Ainsi, en vertu des articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L2123-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), dans l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être
amenés à effectuer différents types de déplacement, qui peuvent ouvrir droit au remboursement de
frais en fonction de la nature des dépenses mais également des conditions dans lesquelles ces
dépenses sont engagées (déplacement ordinaire ou exercice d'un mandat spécial).
Il convient donc de distinguer les types de frais engagés et d'en préciser les modalités de
remboursement par la Commune :
Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la Commune);
Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire communal ,
Les frais liés à l'exécution d’un mandat spécial :
Les frais de déplacement des élus et élues à l'occasion de l'exercice de leur droit à
formation.
PURE
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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1. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT COURANTS (SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE) Les frais de déplacement des élus et élues, liés à l'exercice normal de leur mandat, sont couverts par leur indemnité de fonction prévue aux articles L2123-20 du CGCT.
2. LESFRAIS POUR SE RENDRE À DES RÉUNIONS HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE Art. L 2123-18-1, R 2123-22-1 à R 2123-22-3 du CGCT
Les membres du Conseil Municipal bénéficient de droit du frais de remboursement des frais de
transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux
réunions des organismes pour des affaires communales selon les modalités définies par le Conseil Municipal à savoir:
- Ja présentation de pièces justificatives
- la présentation d'un état de frais détaillé précisant l'objet et le lieu du déplacement
Les frais seront remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières
allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat’;
lLest précisé que l’utilisation des véhicules communaux est à privilégier.
3, LES FRAIS LIÉS À L'EXÉCUTION D'UN MANDAT SPÉCIAL
Art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT
Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l'élu, devra correspondre à une opération
déterminée de façon précise qui revêt un caractère exceptionnel et temporaire.
Sans qu'il soit possible d'en dresser une liste exhaustive, les missions - sur le territoire national ou
européen afin de se rendre à des congrès d'élus, des salons ou toute autre action intéressant l’action
locale, … menées par les élus et élues municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également
traditionnellement admis que l'organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement
d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier
l'établissement d'un mandat spécial.
Ainsi, le mandat spécial peut être accordé par le Conseil Municipal :
“ À unou des élus et élues nommément désignés,
= Pour une mission déterminée de façon précise, à caractère exceptionnel et circonscrite dans le temps,
" Pour une mission accomplie dans l'intérêt communal,
= Préalablement à la mission, sauf en cas d'urgence, cette délibération pouvant être postérieure à l'exécution de la mission.
Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais engagés, frais de séjour, frais de
transport, frais d'aide à la personne :
" Lesfrais de séjour (hébergement et restauration) seront remboursés forfaitairement en vertu
de l'article R.2123-22-1 du CGCT. Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du
montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat ;
" Les dépenses de transport seront remboursées sur présentation d'un état de frais auquel
l'élu joindra les factures qu'il/elle aura acquittées et précisera notamment son identité, son
itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour ;
“ _Les frais d'aide à la personne comprendront les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur
domicile. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire
minimum de croissance (SMIC), soit 12.02 € au 1° janvier 2026.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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4. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES ÉLUS ET ELUES À L'OCCASION DES FORMATIONS Art L 2133-14 du CGCT
Les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement donneront également le droit à
remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-dessus.
Il est rappelé que les frais d'enseignement à l'organisme de formation seront pris en charge
directement par le budget communal au titre du droit des élus à la formation (article R2123-12 à R2123-22 du CGCT).
Cette disposition ne s'applique que si l'organisme fait l'objet d'un agrément délivré par le Ministère de
l'intérieur conformément aux articles L2123-16 et L1221-1 du CGCT).
5. LES AUTRES FRAIS
+ Concernant les frais de garde et d'assistance (art. L 2123-18-2):
Tous les conseillers municipaux bénéficient du droit de remboursement par la commune des frais
de garde d'enfants de moins de 16 ans, d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à
celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur
participation aux réunions éligibles aux autorisations d'absence.
Les autorisations d'absence concernent :
- les séances du conseil municipal,
- les réunions de commissions instituées par le Conseil Municipal,
les commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret,
les fêtes légales du 8 mai, 14 juillet et 11 novembre
- toute autre réunion liée à l'exercice du mandat.
Le remboursement se fera au regard des frais engagés sur présentation d'un état de frais, des
frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
besoin-d'une aide.personnelle à leur domicile.
Ce remboursement ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de
croissance (SMIC), soit 12.02 € au 1° janvier 2026.
> Concernant les frais de représentation du Maire :
Le Maire pourra recevoir des indemnités pour frais de représentation selon l’article L2123-19 du CGCT.
Ainsi, une indemnité de représentation est accordée au Maire dans la limite des crédits inscrits
au budget à l’article 65316 « frais de représentation du Maire ». Ces frais ont pour objet de
couvrir les dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions
et dans l'intérêt de la commune. Le remboursement s'effectuera aux frais réels, sur présentation
de justificatifs et d'un état de remboursement de frais.
Les frais de représentation de Madame le Maire, correspondent, entre autres, aux dépenses liées
* À l'utilisation de son véhicule personnel (essence, entretien, réparations et équipements),
" Aux frais de déplacement (péage, parking, hébergement, taxi, autres transports, repas)
excepté les frais engagés dans le cadre d'un mandat spécial qui sera présenté au Conseil
Municipal,
“Aux frais de représentation (repas d'affaire, de colloque ou séminaire, autres frais engagés
dans le cadre de réceptions ou de relations publiques).
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CH
> Concernant les élus et élues en situation de handicap
Les élus en situation de handicap au sens du Code du travail peuvent également se faire
rembourser des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aides techniques
qu'ils ont engagés pour assister sur et hors du territoire communal aux réunions des instances,
commissions ou organismes où ils représentent la ville ès qualité. Le remboursement de ces frais
sera effectué dansles conditions fixés par les articles L2123-18-1 alinéa 2 et R.2123-22-3 du Code
général des collectivités territoriales.
> Concernant les autres frais : les frais de télécommunication supportés par les Conseillers
Municipaux, utilisant leur propre téléphone mobile et leur abonnement Internet personnel,
n'entreront pas dans la catégorie des frais remboursables.
6. DISPOSITIONS COMMUNES
Les demandes d'avance de frais : l'élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement dans
la limite de 75% du montant estimé à condition d'en faire la demande au moins 15 jours avant le départ
en mission. Cette demande doit être précisée sur le formulaire d'ordre de mission. L'avance s'effectue
par virement. Elle est effectuée par la trésorerie municipale.
Les demandes de remboursement: les demandes de remboursements d'hébergement, de frais de
repas et/ou de transport doivent parvenir au service finances au plus tard 1 mois après le déplacement.
L'état «Remboursements de frais» doit être complété, signé par l'élu et par le Maire, et être
accompagné de tous les justificatifs (factures...
À titre indicatif, l'annexe au bordereau présente le barème de remboursement forfaitaire en vigueur
dans la limite du montant des indemnités de mission allouées aux fonctionnaires de l'État, selon les
modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019. Ces remboursements forfaitaires seront
revalorisés suivant les évolutions et actualisations des textes règlementaires qui entreront en
vigueur, sans qu'une nouvelle délibération soit nécessaire.
Après avoir entendu l'exposé,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressource » en date du 13 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés:
5 votes CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille COUGOULAT, Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC)
Article1: DÉCIDE que les frais de déplacement et de séjour engagés par les élus et élues dans
l'exécution de leur mandat et missions sont pris en charge par la Commune selon les
modalités et conditions telles que détaillées ci-dessus ;
Article 2: DIT queles crédits nécessaires sont prévus à l’article 65312 du budget principal;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire GRAS Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence KERNEU
f |
É bn MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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CH
ANNEXE
Barème des remboursements de frais des élus et élues communaux
Le remboursement forfaitaire s'effectuera dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet
effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités fixées par arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté
du 3 juillet 2006 qui fixait précédemment les taux des indemnités dans la fonction publique.
Frais de séjour
Les frais de séjour couvrent les frais de restauration et d'hébergement.
Ils sont remboursés forfaitairement dans la limite des montants alloués aux fonctionnaires de l'Etat comme suit :
: Villes 2 200 000 habitants et Paris
LATE CRE ES Province communes de la métropole du (Intra-Muros) É
(EU UE
KECEFTUELUEM 9000€ Repas 20€
Frais de transport
Les frais de transport couvrent :
> Le transport ferroviaire: ce mode de transport est à privilégier. Le remboursement des trajets par le
train est effectué sur la base d'un trajet en 2èe classe.
> Le transport aérien: le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets
effectués est supérieure à 6 heures ou en l'absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions
tarifaires sont plus favorables. Le remboursement des trajets par avion est effectué sur la base des frais
réellement engagés.
> Le covoiturage: le remboursement sera réalisé sur la base d'un justificatif officiel de réservation et de
paiement en ligne.
> Les autres transports collectifs: le remboursement des frais de transport en bus, navette, métro ou
tout autre moyen de transport collectif est réalisé sur la base des frais réellement exposés.
> L'utilisation d'un véhicule personnel: l'élu peut utiliser sa voiture personnelle. Le remboursement des
frais est effectué sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule,
sa puissance et la distance parcourue :
QUE TENEEE Metro De 2 001 à 10 000 km RATS Nantes ___ {puissance fiscale)
5 CV et moins 0,23€
Get7CV 0,41€ 0,51€ 0,30 €
8 CV et plus 0,45€ 0,55€ 0,32€
ll peut également utiliser un véhicule 2 roues (ou 3 roues) personnel. L'élu sera indemnisé sur la base
d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance
parcourue. L'indemnité kilométrique est de :
” 0,15€ pour une cylindrée supérieure à 125 cm°,
"0,12€ pour un autre véhicule.
Les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge.
> Les frais de stationnement et d'autoroute : l'élu sera remboursé des frais de parc de stationnement et
de péage d'autoroute sur la base des frais réellement exposés.
Les frais de transport ne couvrent pas les procès-verbaux consécutifs au non-respect du Code de la Route ou
des règles de stationnement.
La revalorisation des indemnités ci-dessus suivra l'actualisation prévue par les textes règlementaires.
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CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
EE — DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM27AVR-06 SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
AFFAIRES GENERALES: Désignation des mandataires représentant la commune au sein de l’Assemblée spéciale de la Société Publique Locale (SPL) Golfe Energies Renouvelables Rapporteur : Madame le Maire
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS : M. Stéphane SEVENO;
Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PILLON; M. Patrick CAINJO ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT ; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN: M. Benoîït-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS : M. Benoît OLIVIERO; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD : Mme Christine ROYER : M. Robert LE BODIC; Mme Sophie BEGOT; M. Cyrille COUGOULAT : Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
M. Laurent PESLIER ; Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS; M. Laurent PESLIER à M. julian EVENO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 26 - Pouvoirs : 3 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame Le Maire rappelle à l'assemblée que le PCAET de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
a prévu de développer la filière biomasse énergie sur son territoire notamment par la création de la
SPL (Société Publique Locale) Golfe Energies Renouvelables le 13 mai 2024 afin de massifier les
projets d'installation bois-énergie et les réseaux de chaleur.
VU le Code général des collectivités territoriales, (CGCT) notamment les articles L1531-3 «Les
représentants des collectivités territoriales au sein des SPL sont désignés par délibération de
l'assemblée délibérante (conseil municipal, communautaire, etc.). » et Article L. 2121-7 du CGCT :
« Après chaque renouvellement général du conseil municipal (même si la liste est réélue), tous les
mandats conférés par le conseil précédent prennent fin et doivent être renouvelés par le nouveau
conseil ».
VU les statuts de la SPL Golfe Energies Renouvelables :
VU le Pacte des actionnaires signé par l'intégralité des actionnaires et le règlement intérieur
annexé ;
VU la présentation de l’Assemblée Générale constitutive de la SPL du 13/05/2024 ;
Considérant la nécessité de définir de nouveaux mandataires à l'issue des élections municipales de
mars 2026:
Considérant la commune de Grand-Champ actionnaire de la SPL Golfe Energies Renouvelables
depuis sa création détenant une action inscrite au capital social ;
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GRANI \ Publié le G H P ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROG-DE * Y ÿ À
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de désigner les mandataires appelés à
représenter les intérêts de la commune au sein de ces instances ;
VU l'avis de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DESIGNEM. Julian EVENO, en qualité de représentant de la commune de Grand-Champ
à l'Assemblée Spéciale de la SPL Golfe Energies Renouvelables et en tant que délégué
de la collectivité au sein de l'Assemblée Générale, pour une durée correspondant à
celle du mandat en cours.
Article 2: AUTORISE le mandataire ainsi désigné à exercer, au nom et pour le compte de la commune, tous les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de ses missions, y
compris le droit de vote et de représentation, conformément aux statuts de la SPL et aux dispositions légales en vigueur.
Il prend acte, en outre, de tous les documents afférents à la SPL dont il est actionnaire,
incluant statuts, règlement intérieur et pacte des actionnaires validés et signés par les
précédents représentants.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Laurence KERNEUR
V
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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G R A NA \ ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO7-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
nn. DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-cm27avR-07 | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
AFFAIRES GENERALES : Désignation de la commission de contrôle des listes électorales (CCLE)
Rapporteur: Madame le Maire
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, düment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), Sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS: M. Stéphane SEVENO ;
Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE: Mme Françoise BOUCHE-PILLON : M. Patrick CAINJO ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ ; M. Eric CORFMAT : Mme Michelle LE PETIT : M. Mickaël
LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX : Mme Céline KERVRAN ; M. Benoïît-Raphaël CASTELAIN :; Mme Emmanuelle THOMAS : M. Benoit OLIVIERO: Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD : Mme Christine ROYER : M. Robert LE BODIC:
Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés:
M. Laurent PESLIER ; Mme Julie LAGADEC; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN: Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS : M.
Laurent PESLIER à M. Julian EVENO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 26 - Pouvoirs : 3 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Laurence KERNEUR
Madame le Maire explique que la commission de contrôle des listes électorales estune instance locale
chargée de veiller à la régularité des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Sa
composition est encadrée par la loi afin de garantir la neutralité et l'impartialité du processus électoral.
Après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,sa composition est revue.
La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a modifié la composition de la commission de contrôle des listes électorales. Sa composition diffère en fonction du nombre d'habitants de la commune et dépend dorénavant du nombre de listes en présence au sein du Conseil Municipal.
Composition réduite
ll
Composition élargie
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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GRANE NS
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C H'+ p ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVRO7-DE
Le mandat des membres de la commission de contrôle est porté de trois ans à six ans à la suite de la
publication du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026.
Ne peuvent siéger au sein de la CCLE: le Maire et les adjoints, ou un conseiller municipal disposant
d'une délégation portant sur les inscriptions sur les listes électorales.
Compte tenu de la présence de 2 listes à siéger au sein du Conseil Municipal de Grand-Champ, la CCLE
sera composée de 5 conseillers municipaux répartis comme suit :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de siège,
2 conseillers municipaux appartenant à la liste minoritaire.
La participation se fait dans l'ordre du tableau sur la base du volontariat. Le maire consulte selon des
modalités libres et transmet la liste au Préfet dans l'ordre du tableau.
VU le Code électoral, et notamment ses articles L.19 et R.7 relatifs à la commission de contrôle des listes électorales;
VU l'avis de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
Considérant que la composition de cette commission varie selon la taille de la commune et les
modalités prévues par les textes en vigueur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: DECIDE DE DESIGNER, en tant que conseiller municipal membres de la commission de contrôle des listes électorales:
Pour la liste « En avant » : Régine MICHARD, Eric CORFMAT et Pierre LE PALUD
Pour la liste « Les artisans du changement » : Robert LE BODIC et Cyrille
COUGOULAT
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame Le Maire pour prendre les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEURS.. Mme Laurence KERNEUR LR C
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CH&MP EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR-08 | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
AFFAIRES GENERALES: Logement locatif social : convention de gestion en flux de réservation
des logements locatifs sociaux au titre des collectivités locales - ABROGATION de la délibération n°2025-CMO7MAI-15
Rapporteur : Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENO: Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PILLON:
M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT: M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN: M. Laurent PESLIER; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC: Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, 8% adjointe, rapporte au Conseil Municipal que la loi ELAN, du 23
novembre 2018, a rendu obligatoire la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux
afin d'assurer plus de fluidité dans le parc social et mieux répondre aux demandes de logement social.
Pour rappel, les droits de réservation sont des contreparties à la garantie d'emprunt accordée au
bailleur social au moment de la réalisation d’une opération de logement social. Au titre de ces
garanties, les communes et l'agglomération sont dites réservataires de logements sociaux. Dans le
cadre de la mise en œuvre du dispositif de gestion en flux, le décret du 20 février 2020 impose à
chaque bailleur social de signer une convention de réservation avec chaque réservataire.
Aussi, l'agglomération a signé avec les 6 bailleurs présents sur le territoire communautaire ayant du
patrimoine soumis à la gestion en flux (Aiguillon Construction, Armorique Habitat, Espacil Habitat, LB
Habitat, Le Logis Breton, Morbihan Habitat) une convention cadre fixant les modalités de mise en
œuvre du dispositif de gestion en flux.
Les grands principes de cette convention cadre sont les suivants :
“Un flux annuel octroyé aux collectivités (communes et EPCI) de 20% (18% pour le parc géré
par Morbihan Habitat), le flux étant la part des logements disponibles à la relocation octroyée
à un réservataire ;
" Unmode de gestion laissé au choix (directe ou déléguée au bailleur) ;
“" Le transfert du droit de GMVA au bénéfice de la commune ;
* Une gestion en stock maintenue lors de la livraison des programmes neufs afin de veiller à
répartir de façon équilibrée les logements entre réservataires de l'opération;
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G RA N \ Publié le
e Ha p ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROB8-DE i \
dt
" L'engagement des bailleurs, de l'agglomération et des communes à gérer les flux en prenant
en compte les orientations et objectifs de la politique intercommunale d'attribution définies
par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA) ;
“ Laréalisation d'évaluations annuelles partagées entre les bailleurs et les réservataires ;
* La poursuite des partenariats existants entre communes, EPCI et bailleurs.
Les communes en tant que garantes des opérations de logements sociaux réalisées sur leur
commune ont été invitées à formaliser leur droit de réservation en approuvant cette convention cadre
et en signant sa convention annexe avec les bailleurs sociaux présents sur leur commune.
La commune de Grand-Champ a ainsi délibéré le 7 mai 2025 (n°2025-CMO07MAI-15).
Une convention annexe à cette convention cadre permet aux communes de contractualiser avec les
bailleurs sociaux présents sur leur territoire afin de faire valoir leur droit de réservation et ainsi de se
mettre en conformité avec la règlementation.
A ce jour, 2 bailleurs sociaux détiennent du patrimoine de logements locatifs soumis à la gestion en
flux. Il s'agit de MORBIHAN HABITAT et AIGUILLON CONSTRUCTION.
Ci-dessous un récapitulatif présente les flux annuels octroyés aux communes en tant que réservataire
en contrepartie de garanties d'emprunt en application des principes fixés dans la convention cadre
(article 3).
EE ie D Re) TA ALES
LRU (1 F
GMVA Commune F SRE ISERE |
| Aiguillon Construction 10% 0% - —- 10% —
Morbihan Habitat 8% 2%
Le taux de 8 %, pour le parc géré par Morbihan Habitat, s'explique par la prise de garantie d'emprunt à
hauteur de 10 % par le Conseil Départemental pour toutes les opérations de logements sociaux réalisées
par Morbihan Habitat.
Concernant la gestion des droits de réservation, la commune de Grand-Champ, au regard des
missions réalisées au sein du CCAS avait opté pour une gestion directe des droits de réservation.
I s'avère que la gestion directe est très exigeante et que le CCAS ne dispose pas d'un service de
gestion locative en tant que tel.
Il est donc proposé à l'assemblée de revenir sur sa décision antérieure et d'opter pour la gestion
déléguée aux bailleurs sociaux.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources », réunie le 13 avril 2026;
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : ABROGE la délibération n°2025_CMO7MAI-15 portant sur « Logement locatif
social- Convention de gestion en flux de réservation des logements locatifs
sociaux au titre des collectivités locales »
Article 2: APPROUVE la convention annexe à la convention cadre signée entre GMVA et les
bailleurs sociaux présents sur son territoire jointe à la délibération ;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamopifr GRAND
CH<} P
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7:
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer avec chaque bailleur
ayant du patrimoine locatif social sur la commune soumis à la gestion en flux une
convention annexe de gestion en flux des droits de réservation commune ;
ACTE LE CHOIX d’une gestion déléguée au baïlleur social des droits de réservation
commune :
TRANSMET à Monsieur le Président de l'agglomération les conventions annexes
signées afin de les annexer aux conventions cadre signées entre les bailleurs et
l’agglomération et permettre à l’'EPCI de suivre l'avancement des objectifs ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les éventuels avenants
annuels aux conventions tels qu'ils sont prévus dans la convention cadre ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Laurence KERNEUR
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVROS-DE
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. Co DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR-09 SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Indemnité des élus - abrogation de la délibération n°2026-CM20MARSO03 - Modification des indemnités aux élus
Rapporteur: Madame le Maire
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAN D-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO: Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENO :
Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET ; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE- PILLON; M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT :
M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND : M. Didier DANJOUX : Mme Céline KERVRAN: M. Laurent PESLIER ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN : : Mme Emmanuelle THOMAS : M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR : M. Pierre LE PALUD; Mme Christine ROYER : M. Robert LE BODIC: Mme Sophie BEGOT: M. Cyrille COUGOULAT; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis:
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame Le Maire rappelle que le montant et la répartition des indemnités de fonction sont
déterminés librement par le Conseil Municipal, sous réserve de ne pas dépasser l’‘enveloppe globale
maximale des indemnités pouvant être octroyées au Maire et à ses adjoints.
Conformément aux articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT, le montant de ces indemnités peut être
majoré de 15 % dans les communes chefs-lieux de canton.
La législation précise un mode de calcul de l'enveloppe globale à répartir entre le Maire, les Adjoints
et les Conseillers Municipaux Délégués. Pour la commune, dont la population se situe dans la tranche
«3 500 - 9 999 habitants », cette enveloppe globale est plafonnée à 11 575,29 € correspondant à:
» Valeur du point x indice majoré x 281,589 %
“+ Âtitreindicatif, la valeur du point au 15/03/2026 est de 4,923 €
— L'indice majoré est de 835 (correspondant à Indice Brut : 1027)
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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À l'occasion du renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé à l'assemblée de fixer lé régime
des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints, et des conseillers municipaux délégués,
conformément aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT, pour la durée du mandat, comme suit :
Montant maxi (AE u L Hé
TP après majoration
Art. L. 2123-23 et L. 2123-24 du Taux avant Taux majoré maxi CGCT majoration de 15%
Maire 58,30% 67,0450% 56,00% 64,40%
15 adjoint 23,32% 26,8180% 31,00% 35,65%
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2ère adjoint 23,32% 26,8180% 16,00% 18,40%
3ème adjoint 23,32% 26,8180% 16,00% 18,40%
4ème adjoint | 23,32% 26,8180% 16,00% 18,40%
5ème adjoint 23,32% 26,8180% A 18,40%
6ère adjoint 2332% | 26,8180% 16,00% | 840% |
7ème adjoint 23,32% 26,8180% 18,40%
| gère adjoint | 2332% 26,8180% 1380% | 9,20%
Conseiller municipal délégué
Conseiller municipal délégué 7 9,20%
Conseiller municipal délégué _ 9,20% (
Conseiller municipal délégué ONE 9,20%
| Conseiller municipal délégué a a 8,00% 9,20%
Conseiller municipal délégué 8,00% 9,20%
TOTAL 244,86% 281,589% 243,00% 279,45%
VU les articles 1° et 3 de la loin°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de
l’élu local ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123- 24;
VU l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 relatif aux indices de la Fonction publique ;
Vu l'avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commune se situe dans la strate des 3500 à 9 999 habitants;
CONSIDÉRANT, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la
modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du
17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qu'elle reste aujourd’hui bureau centralisateur ;
CONSIDÉRANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant
des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés :
5 votes CONTRE (Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille
COUGOULAT, Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC)
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Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
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DÉCIDE d’abroger la délibération n°2026_CM20MARS-03 portant sur le montant et
la répartition des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers
Municipaux Délégués ;
FIXE les taux et la répartition des indemnités tels que présentés dans le tableau ci-
dessus dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ;
MAIJORE les indemnités de 15%, conformément aux dispositions de l’article R2123-23
du Code Général des Collectivités Territoriales pour le Maire, les Adjoints et les
Conseillers Municipaux Délégués:
DIT que la revalorisation des indemnités de fonction sera automatique selon l'évolution
de l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale ;
DIT que la présente délibération prendra effet au 1° mai 2026 :
DIT que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget ;
DONNE POUVOIR au Maire et à la Direction Générale des Services pour exécuter,
chacune en ce qui la concerne, la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Mme Laurence KERNEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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CHaMP EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
MES EMA | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Vote des taux de fiscalité locale
Rapporteur : M. Vincent COQUET
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAM P, dûment convoqué par courrier adressé
par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), SOUS la présidence de Mme Dominique
LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire: M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO : Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET
: M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PILLON ;
M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT: M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane
JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN :
M. Laurent PESLIER : M. Benoït-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO : Mme Laurence KERNEUR ; M, Pierre
LE PALUD , Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC:
Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis:
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN : Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
M. Vincent COQUET, adjoint aux finances, rapporte que, conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe
chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit
revient à la commune.
Il est proposé une stabilité des taux de fiscalité locale :
AA TC ES CARO 2026 Pour Mémoire
Proposition
Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,15 % 43,15 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 55,00 %
0% 55,00 %
Taxe d'habitation (locaux vacants et résidences secondaires) 14,99 % +0% 14,99 %
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources » qui s’est réunie le 13 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Téi.:0297667711/ mairie@grandchamp.fr GRAND A
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Articlel: FIXE les taux d'imposition, pour l’année 2026, comme suit :
| | Foncier Bâti 43,15 %
Foncier Non Bâti 55,00 %
Habitation 14,99 %
Article 2: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces se
rapportant à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Mme Dominique LE MEUR
Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence KERNEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
re —_— DU CONSEIL MUNICIPAL
ji 20e eMezAVRn | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS: GMVA : convention de gestion de services des eaux pluviales
urbaines
Rapporteur : M. Julian EVENO
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND- CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS : M. Stéphane SEVENO ; Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE: Mme Françoise BOUCHE-PILLON ; M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT ; M. Mickaël LE BELLEGO : Mme Morgane JARLEGAND : M. Didier DANJOUX; Mme Céline KERVRAN ;
M. Laurent PESLIER; M. Benoît- Raphaël CASTELAIN : More Emmanuelle THOMAS : M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR : M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER : M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés:
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
M. Julian EVENO, 1° adjoint, lit le rapport suivant :
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération exerce, depuis le 1° janvier 2020, les compétences
définies par l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales et notamment, au titre de
ses compétences obligatoires, la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (dit « GEPU »),
au-sens-delartiele1-2226-1-du-CGCT-
Dans le cadre du transfert de la compétence, les ouvrages, réseaux et équipements affectés à
l'exercice de cette compétence ont été mis à la disposition de GMVA par les communes de son
territoire. Les communes restent compétentes en matière de gestion des eaux pluviales non urbaines.
Par délibération n°40 du Conseil Communautaire en date du 18/12/2025, le Règlement de gestion des
eaux pluviales urbaines a été révisé et adopté. Par délibération n°38 du Conseil Communautaire en
date du 18/12/2025, le zonage pluvial de GMVA a été adopté.
Conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, GMVA a décidé de confier à ses
communes pour tout ou partie la gestion, l'exploitation, l'entretien des biens affectés à l'exercice de
la compétence, ainsi que la création et le renouvellement du patrimoine en lien avec la compétence,
Cette convention n'emporte aucun transfert ni délégation de compétence.
Cette convention de gestion auprès des communes trouve notamment sa justification du fait du
maintien de l'exercice de la compétence voirie par les communes et d'un lien très étroit entre
compétence voirie et compétence GEPU.
La convention ci-annexée précise les conditions dans lesquelles s'exercent ces missions
d'exploitation et d'investissement de la compétence GEPU.
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Aussi,
VU les dispositions de la loi NOTRe ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-
27;
Vu l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux », en date du 8 avril 2026 :
Vu l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources », en date du 13 avril 2026;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article1: VALIDE la convention de gestion de services des eaux pluviales urbaines telle que présentée ;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire à finaliser et signer la convention de gestion avec la Golfe du Morbihan Vannes Agglomération pour gérer la compétence Eaux Pluviales
Urbaines, conformément au projet annexé à la présente délibération;
Article 3: INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal ;
Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour signer ladite convention et prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence KERNEUR
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR11-DE
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
G R À N \ ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR12-DE
C 1<} P
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR12 SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Ancienne maison paroissiale : conditions de vente
Rapporteur: Madame le Maire
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAM P,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
Sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS: M. Stéphane SEVENO; Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE ;: Mme Françoise BOUCHE-PILLON :
M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT ; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN : M. Laurent PESLIER : M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO : Mme Laurence KERNEUR : M. Pierre LE PALUD : Mme Christine ROYER : M. Robert LE BODIC ; Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT: Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN : Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame le Maire rapporte à l'assemblée que l'ancienne maison paroissiale, située Rue Saint Yves, a
été libérée en décembre 2025 à la suite de son installation dans de nouveaux locaux.
Elle indique que ce bâtiment, propriété de la Commune de Grand-Champ depuis 2004, présente une
Surface habitable de 150 m? sur une parcelle d'environ 350 m2 cadastrée AC n°363.
Ce bâtiment n'ayant pas d'autres usages identifiés, il a vocation à être mis en vente.
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297667711/ mairie@grandchamop.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
G R A N \ Publié le
C Ha p ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR12-DE
Le Service des Domaines en date du 27 janvier 2026 a évalué le bien à une valeur de 380 000 €
assortie d'une marge d'appréciation de 10%
Afin de tenir compte de la location du bien en cœur de bourget du contexte du marché immobilier
local ; Madame Le Maire propose la vente de cet immeuble à un prix de 410 000 €.
Elle précise que la publicité de la vente sera réalisée par la commune par tous moyens appropriés
(affichage, publication, annonces immobilières...). La date limite de dépôt des candidatures (dossier
complet) est fixée à trois mois à partir de la date de publication.
Les offres feront l'objet d'une analyse par la commission « Ressources » au regard des critères
suivants :
+ le montant de l'offre financière;
° lasolidité financière du candidat, notamment 5a capacité à mener à bien l'acquisition justifié
par la production d'un accord bancaire ou d'une attestation de mise sous séquestre des fonds * les délais de réalisation de la vente, incluant la signature de l'acte et les éventuelles conditions suspensives ;
+ la nature du projet envisagé pour le bien, au regard de sa cohérence avec l'environnement et
de l'intérêt pour la commune.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et suivants
relatifs à la gestion et à l’aliénation des biens du domaine privé communal ;
VU l'avis de France Domaines en date du 23 septembre 2025;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Travaux » réunie le 08 avril 2026 ;
Vu l'avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026 ;
Considérant que ce bien relève du domaine privé de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
(5 abstentions: Mme Christine ROYER, M. Robert LE BODIC, Mme Sophie BEGOT, M. Cyrille
COUGOULAT, Mme ROUILLÉ-LE BOUDEC) :
Article1: APPROUVE le principe de la cession de l’ancienne maison paroissiale, propriété communale située sis rue Saint Yves sur la parcelle cadastrée AC n°363 d'environ
350 m°, comprenant une habitation d'environ 150 m2.
Article 2: FIXE le prix de mise en vente du bien à 410 000 euros.
Article 3: DIT que cette vente fera l'objet d’une publicité par tout moyen approprié et que les
dossiers devront être déposés au plus tard dans les 3 mois suivant la date de publicité.
Article 4: CONFIE à la commission «Ressources » l'analyse des candidatures et des offres
reçues, et DE PROPOSER un acquéreur au Conseil municipal.
Article 5: PRECISE qu’une délibération ultérieure viendra désigner l'acquéreur retenu et fixer les
conditions définitives de la cession.
Article6: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence KERNEUR
MAIR 3 RAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR12-DE
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR12-DE
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
G R À NL Publié le
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR-13 SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
FINANCES - MARCHÉS PUBLICS : Aiguillon Construction : refacturation de frais de déconnexion de réseau gaz
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENO: Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON: M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT:
M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN: M. Laurent PESLIER ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO : Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC: Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ;: Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du renouvèlement
urbain, la commune a cédé à Aiguillon Construction un foncier pour la construction du projet Maëz 10
appartements et des cellules commerciales en rez-de-chaussée.
Ce foncier est situé pour partie sur l'assiette de la parcelle de l'ancien presbytère aujourd'hui déconstruit.
Une conduite de gaz alimentait cet immeuble préalablement existant et une seconde conduite celle
de l'ancienne maison paroissiale. Afin
de permettre la dissociation et la mr @ ren mi fobrat D nouerJ rames @ rontéenscadenen déconnexion de ces conduites, des "Een rx = 7 somme XC ass vie _L_LUT ef En
travaux de reprise du réseau ont été A
rendus nécessaires. N
Ces travaux ont été réalisés par GRDF, 222.
à la demande d’Aiguillon Construction, Dep le Hdseau M8 PE 03 de 1932, renouvelement du buancherrest \
lequel en a assuré l'avance financière | “té leree
pour le compte de la commune. Ko DR er D: x 01 1 aa un
Cette dépense doit faire l'objet d’une ee CR SRE
régularisation financière. À ce titre, la "TT LL. Tr £ Re NN !
commune doit rembourser à Aiguillon &
Construction la somme de 7446,28 € Pre satin |
Û Ï La réservation du HT, correspondant au coût desdits cu ne
travaux.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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G R À N \
Publié le
C p ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR13-DE
Cette régularisation fait l’objet d'une convention ci annexée.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Ressources » en date du 13 avril 2026,
Considérant que des travaux ont été réalisés par GRDF à la demande d'Aiguillon Construction,
lequel en a assuré le préfinancement pour le compte de la Commune,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la régularisation de cette situation par le remboursement
des frais engagés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: APPROUVE le principe du remboursement à Aiguillon Construction des frais engagés
pour la réalisation des travaux de reprise de conduite de gaz, pour un montant de
7 446,28 € HT;
Article 2: DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de
remboursement correspondante, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
ire, . Le Secrétaire de séance,
D minique LE ME R Mme Laurence KERNEUR
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AIGUILLON
CONVENTION POUR LA REFACTURATION DES FRAIS DE
DECONNEXION DES RÉSEAUX DE GAZ
Entre:
- La commune de Grand Champ représentée par son Maire Madame Dominique LE MEUR en vertu
d’une délibération n°2026_27AVRILEXX en date du 27 avril 2026
ET
- la « SA d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION »
Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 7 433 OO0euros, dont le siège est à
RENNES 35200), 171 rue de Vern - BP 50147, identifiée au SIREN sous le numéro 699200051 et
immatriculée au RCS de Rennes
Représentée par Thierry HEYVANG, agissant en qualité de Directeur général, nommé en cette qualité
aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration de la société en date du 10 mars 2023,
Il a été convenu ce qui suit:
La société AIGUILLON Construction a fait l'acquisition des parcelles AC 364 et AC366, situées entre
la rue de la poste et la rue Saint-Yves e à Grand-Champ en vue de la construction d'un immeuble de
logements.
Dans le sous-sol de ces parcelles existent des réseaux de gaz naturel desservant des bâtiments
communaux limitrophes:
Dans le cadre de la construction, la société AIGUILLON Construction a effectué les démarches
nécessaires auprès de GRDF afin d'effectuer le déplacement et suppression d'ouvrages de gaz
naturel au profit de la commune (réalimentation de l'ex-presbytère)
Article unique :
Le coût de la suppression et du déplacement du coffret gaz est, selon le devis GRDF n°RE7-
2501762/001001 du 04 décembre 2025, de 7 446,28 € hors taxes, soit 8935,54€ TTC.
Cette intervention concernant spécifiquement les réseaux liés au patrimoine de la commune, le
montant de cette intervention sera intégralement refacturé à la commune de Grand-Champ, sur
émission d'une facture déposée sur Chorus Pro
Fait à Grand Champ le...
Pour la Mairie de Grand Champ Pour la société AIGUILLON Construction
Le Maire Le directeur général
Mme Dominique LE MEUR M. Thierry HEYVANG
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CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_—— DU CONSEIL MUNICIPAL
N2026-CM27AVR-14 SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
INANCES - MARCHÉS PUBLICS : Tarifs municipaux 2026 - Lutte contre les frelons asiatiques
Rapporteur: M. Patrick CAINJO
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAM B,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS : M. Stéphane SEVENO; Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE : Mme Françoise BOUCHE-PILLON ;
M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT; M. Mickäël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN : M. Laurent PESLIER ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS: M. Benoît OLIVIERO :
Mme Laurence KERNEUR ; M, Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER : M. Robert LE BODIC: Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
M. Patrick CAINJO, conseiller municipal délégué à la ruralité, rapporte que, pour faire face au caractère
invasif du frelon asiatique et les risques qui affectent, tant la sécurité publique que l'économie apicole
et l'environnement, la commune verse - depuis 2021 - un soutien financier aux particuliers, aux
associations et aux agriculteurs qui font appel à un prestataire.
Le bilan de la campagne 2025 est de 58 interventions dont 28 aidées financièrement pour un montant
global de 1 540.80 € TTC.
Il est proposé, pour l'année 2026, de reconduire à l'identique les soutiens financiers votés en 2025
comme suit :
" Bénéficiaires de l’aide : les particuliers, les associations, les agriculteurs
* Montant de l’aide de la commune : 80 % du coût, dans la limite du barème de plafond éligible,
soit un reste à charge pour le bénéficiaire de 20 % minimum de la dépense
* Proposition de barème des plafonds éligibles pour 2026 :
> Nids primaires à moins de 5 mètres et de diamètre inférieur à 10 cm:86€ TTC
Nids secondaires à moins de 8 mêtres :126 € TTC
Nids situës de 8 à 15 mètres :153 € TTC
Nids situés à plus de 15 mètres et moins de 20 mètres : 194€ TTC
Nids situés à plus de 20 mètres :231€ TTC
* Période d'éligibilité de destruction des nids: 1% mai au 30/11/2026 sauf conditions
climatiques particulières
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* Date limite d'instruction des dossiers et de versement des aides : 31 décembre 2026
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llest précisé qu'avant toute intervention d'un prestataire, le référent communal devra être saisi par le
bénéficiaire afin qu'il puisse effectuer une visite sur le site et vérifier que la demande répond aux
conditions de prise en charge par la commune. Après intervention, le bénéficiaire devra transmettre
la facture d'intervention du prestataire et l'attestation du référent auprès des Services Techniques,
service centralisateur des demandes.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux », réunie le 8 avril 2026:
Vu l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources » en date du 13 avril 2026;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE, à compter du 1° mai 2026, le versement d'une subvention aux particuliers, aux associations et aux agriculteurs pour la destruction des nids de frelons
asiatiques sur le domaine privé, pour 2026, selonles conditions fixées dans la présente
délibération ;
Article 2: DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026 de la Commune ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou son représentant, pour signer tous documents et accomplir toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre
de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence KERNEUR
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C H<} F
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
——— = DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR1S | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
RESSOURCES HUMAINES : Financement du Compte Personnel de Formation : modalités Rapporteur: Madame le Maire
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAN D-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS ; M. Stéphane SEVENO;
Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET ; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PILLON ; M. Patrick CAINJO: Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT;
M, Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN ; M. Laurent PESLIER : M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR :; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC;
Mme Sophie BEGOT: M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis:
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame le Maire explique que le Compte Personnel d'Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer
l'autonomie de l'agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution
professionnelle.
" Le compte personnel de formation (CPF),
“ Lecompte d'engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et permet aux
agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Le compte personnel de formation concerne l'ensemble des agents publics, agents titulaires et
contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet où non
complet.
Les agents cités à l’article L 422-3 du CGFP bénéficient d'un accès prioritaire :
“ Agent de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant au niveau 3,
" Agentensituation de handicap,
“ Agent particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle (risque d'altération de leur
état de santé lié au travail constaté par un médecin du travail).
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
G RA NC \
Publié le
H ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR15-DE CH
Dans les conditions suivantes :
“ Lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité d'emploi de l'agent ou par le
CNFPT, l'agent en bénéficie de plein droit,
* Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la
collectivité peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle- même,
“" Lorsque la formation n'est organisée ni par le CNFPT, ni par l'employeur, ce dernier précise les
modalités de l'accès prioritaire comprenant le cas échéant des plafonds de financement.
L'alimentation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum par année de travail jusqu'à l’acauisition
d'un crédit de 150 heures pour un temps complet. Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du
temps complet. Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre
professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit est relevé à 400 heures (avec une
alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d'heures supplémentaires est en outre
attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l'agent dont le projet
d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions et,
ce, sur présentation d'un avis du médecin de prévention.
Les agents publics peuvent accéder à toutes formations nécessitant un développement de
compétences pour la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle, hormis celles relatives à
l'adaptation aux fonctions exercées :
“ Les formations ayant pour objet d'acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de
qualification professionnelle,
“ Les bilans de compétences,
“" La validation des acquis de l'expérience,
“" La préparation aux concours et examens.
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l'utilisation du CPF:
“ La prévention d'une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions,
“ La validation des acquis de l'expérience,
“ La préparation aux concours et examens.
L'organe délibérant peut définir d'autres priorités en complément (les actions sollicitées au regard
d'un projet relevant d'une activité principale apparaissent comme prioritaires par rapport aux actions
présentées en vue d’une activité accessoire).
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec d'autres congés
(le congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience...)
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment, à l'article 9, que l'employeur prend en
charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF et peut prendre
en charge les frais occasionnés par les déplacements. Cette prise en charge des frais peut faire l’objet
de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Madame Le Maire propose que:
- le budget annuel global consacré aux frais pédagogiques au titre du CPF soit de 3 500 euros,
le plafond par an et par agent et/ou par action de formation soit de 700 euros permettant à 5
agents annuellement d'y prétendre.
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G R À N \ ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR15-DE
CH4MP
Les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du CPF ne
sont pas pris en charge. Les frais seront à la charge de l'agent.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le code du travail:
VU l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long
de la vie des agents de la fonction publique territoriale :
VU le décret n°2017-928 en date du 06 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte
personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la
vie notamment son article 9 :
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02 mars 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseiïl Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article 1: DÉCIDE qu'en cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans
motif légitime, l'agent doit rembourser les frais engagés par la collectivité ;
Article 2 : DÉCIDE que l'agent, qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation (CPF),
doit solliciter l'accord écrit (formulaire à renseigner) de la collectivité en précisant :
* Le projet d'évolution professionnelle visé avec la nature et le programme de la
formation,
* L'organisme de formation,
“ Lenombre d'heures requises, le calendrier de la formation et le coût de la formation.
Au moment de l'entretien annuel, le recensement des demandes est organisé. Il faut remplir le
formulaire au plus tard le 31 mars de l’année en cours. La demande est examinée par le chef de
service, le directeur de pôle, la DGS et le Maire ; ceux-ci disposant d'un délai de 2 mois pour émettre
un avis.
Article 3: DÉCIDE que les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au
titre du CPF :
“ Les actions de formation visant à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des
fonctions (bilans de compétences etc...):
“ La validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une
certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP);
* La préparation aux concours et examens:
* L’acquisition du socle de connaissances et compétences fondamentales :
“ Un projet de reconversion/mobilité professionnelle ;
“ La possibilité de compléter d’autres priorités.
Le bénéfice des formations relevant du socle de connaissances et de compétences (décret
n°2015-172 du 13 février 2015), comprenant notamment la communication en français, les règles
de calcul et de raisonnement mathématique est de droit pour les agents qui en font la demande. Le
suivi de cette formation pouvant néanmoins être reporté à l’année suivante pour nécessité de
service.
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Article 4 : DIT que la décision de la collectivité sera communiquée à l'agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de sa demande ; En cas de refus, ce dernier lui sera motivé ;
Article 5 : DIT que les crédits pour les frais de formation au titre du CPF seront inscrits au budget
pour un montant de 3500 € ;
Article 6 : DIT que le plafond par an et par agent et/ou par action de formation soit de 700 euros ;
Article 7: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Mme Laurence KERNEUR
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR-16 SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
RESSOURCES HUMAINES : Tableau des effectifs
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS : M. Stéphane SEVENO ; Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PILLON : M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT: M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN : M. Laurent PESLIER ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO : Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER : M. Robert LE BODIC ;
Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis:
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant conformément au code général de la fonction publique portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaires au.bon fonctionnement des services-et-de-modifier-le-tableau-des effectifs en
conséquence.
Les créations ou suppressions d'emploi doivent également être présentées au Comité Social
Territorial de la commune et du CCAS.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique :
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet :
VU les décrets particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 02 mars 2026 :
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Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- De créer un poste d’attaché principal titulaire à temps complet à compter du ler janvier 2026;
De transformer un poste de rédacteur titulaire à temps complet en un poste de rédacteur
principal de 2ème classe non titulaire à temps complet à compter du 12 janvier 2026 ;
_ De transformer un poste d'éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire à
temps complet en un poste d'éducatrice de jeunes enfants titulaire à temps complet à compter du ler janvier 2026 ;
- De supprimer un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à compter du ler janvier 2026;
- De supprimer un poste d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet à compter du
ler janvier 2026
De supprimer deux postes d'adjoint technique principal de première classe titulaire à temps complet à compter du ler janvier 2026
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: DÉCIDE de créer et de supprimer les postes comme indiqué ci-dessus ;
Article 2: DÉCIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs dont copie annexée à la présente délibération.
Article 3: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de l’exercice 2026.
Article 4: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence KERNEUR
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Annexe
Commune de Grand-Champ - tableau des effectifs du 27 avril 2026
Durée hebdo |
Catégorie | du posteen | Section | Effectif ci Detade nafinatrén Statut de l'agent H/mns
TC
TC
TC
TNC
Nbr de postes non pourvus 24
Nbr de postes pourvus 78
Nbr de postes crées 100
Nbr d'agents titulaires 83
Nbr d'agents non titulaires 16
Nbr d'agents en détachement 1
109
Nbr d'agents à TC 80
Nbr d'agents à TNC 20
Total 100
Total postes pourvus 79,00
Total ETP das postes pourvus 275,90
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CHEMP EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LL . DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2026-CM27AVR17 | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
RESSOURCES HUMAINES : Amicale du personnel de GMVA
Rapporteur : Madame le Maire
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS; M. Stéphane SEVENO;
Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON ;
M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT ;: Mme Michelle LE PETIT:
M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND :; M. Didier DANJOUX : Mme Céline KERVRAN; M. Laurent PESLIER; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS; M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC; Mme Sophie BEGOT; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés:
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Madame le Maire expose aux membres de l'assemblée que l’amicale du personnel de GMVA propose
d'étendre son dispositif aux communes membres de l'intercommunalité, afin de faire bénéficier leurs
agents des actions sociales, culturelles et de loisirs qu'elle met en œuvre;
Une amicale du personnel a été créée entreles agents de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération,
sous la forme associative, le 24 novembre 2023. Une modification des statuts de l’Amicale de GMVA a été votée en Assemblée générale extraordinaire le 22 décembre 2025.
Conformément à son objet statutaire, l'association Amicale du personnel de Golfe du Morbihan -
Vannes agglomération a pour but:
“ De promouvoir son rôle social de créer, consolider et renforcer les liens de partage et de
solidarité entre les adhérents, qu'ils soient agents/salariés de l'agglomération ou des
structures partenaires ayant conventionné avec l’amicale. || est entendu qu'une structure
partenaire est une commune, ou une amicale du personnel communale, où une SPL, ou une
régie d'équipement musiques actuelles, située sur le territoire de l'agglomération avec laquelle
le conventionnement sera validé au préalable à la majorité des membres du Bureau de
l’Amicale du personnel de GMVA ;
“ Faire bénéficier à ses membres d'avantages tarifaires ;
“" D'organiseret faciliter toutes activités dansles domaines des loisirs et de la culture (fêtes, bals,
excursions, promenades, spectacles, voyages, évènements festifs, l'arbre de noël du
personnel etc...) et dans le domaine sportif ;
" De promouvoir toutes les actions sociales en faveur des adhérents ;
“ De fournir, le cas échéant, des avis et suggestions sur le plan des actions sociales ;
“ De provoquer un échange d'information mutuel sur les questions intéressant la vie sociale et
culturelle de ses adhérents.
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Elle s'‘interdit toute activité de caractère politique, syndical ou confessionnel.
L'objectif de l'association est donc de compléter l'offre d'actions sociales à la disposition des agents.
L'amicale du personnel de GMVA, consciente que cette politique d'action sociale est partagée par
l'ensemble des communes du territoire, a proposé aux communes du territoire de l'Agglomération
de se joindre à cette dynamique, via la signature d'une convention de partenariat, afin d'offrir à leurs
agents de nouveaux avantages et de renforcer les liens déjà établis tout en favorisant les relations
et l'entraide entre les agents du territoire. Le projet de convention est joint en annexe.
Il est bien entendu que l'Amicale du personnel n'a pas vocation à faire doublon avec les offres du
CNAS/COS mais bien de compléter les objectifs généraux de la politique d'action sociale en faveur
des agents.
L'adhésion à cette amicale repose sur deux modalités distinctes :
“ une adhésion individuelle des agents, d'un montant de 16 € par agent, donnant accès à des
tarifs préférentiels auprès d'une soixantaine de partenaires du territoire ;
“ une participation complémentaire de la collectivité, d'un montant de 50 € par agent,
permettant aux bénéficiaires d'accéder à des prestations élargies (ateliers, locations de
vacances à tarifs négociés, événements tels que l'arbre de Noël, séjours où week-ends);
Cette adhésion est conditionnée à la signature d'une convention bipartite entre la commune et
l'amicale, ainsi qu'à l’organisation d'une campagne d'adhésion auprès des agents. Le dispositif est
destiné à l’ensemble des agents de la commune, du CCAS et du SSIAD.
llest précisé qu'à l'issue des échanges intervenus lors du CST du 2 mars 2026, il a êté convenu que la
participation complémentaire de la commune ne sera arrêtée qu'après connaissance du nombre
d'adhésions individuelles des agents et au regard des moyens consacrés à l’action sociale, lesquels
seront examinés dans le cadre de la mise à jour des lignes directrices de gestion (LDG).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition de partenariat présentée par l'Amicale du personnel de Golfe du Morbihan -
Vannes Agglomération;
Considérant les statuts de l'Amicale du personnel de GMVA ;
Considérant le vote de l'AG de l'Amicale du personnel de GMVA du 10 mars 2025 ouvrant la
possibilité d'intégrer les agents des Communes de l'Agglomération ;
Considérant le vote de l'AG extraordinaire de l'Amicale du personnel de GMVA du 22 décembre
2025 visant à promouvoir son rôle social de créer, consolider et renforcer les liens de partage et
de solidarité entre les adhérents, qu'ils soient agents/salariés de l’agglomération ou des
structures partenaires ayant conventionnées avec l'amicale ;
Considérant que l'Amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération œuvre
pour le bien-être et la cohésion du personnel de GMVA ;
Considérant que l'Amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération s'inscrit
dans les objectifs généraux de la politique d'action sociale de l'Agglomération en faveur des
agents. L'association ayant pour but de compléter l'offre d'actions sociales à la disposition des
agents ;
Considérant qu'une convention d'objectifs et de moyens lie Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération et l'amicale du personnel de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ayant pour
objet de définir les conditions du partenariat afin que l'amicale puisse mettre en œuvre son
programme d'action sociale au profit des agents de l'agglomération. La convention est jointe en
annexe ;
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Considérant l'absence d'amicale du personnel pour les agents de la commune de Grand-Champ et
la nécessité de promouvoir l'action sociale pour ses agents;
Considérant que ce partenariat permettra de faire bénéficier aux agents de la Mairie de
Grand-Champ de réductions tarifaires négociées auprès des partenaires de l'Amicale, et
d'actions sociales mises en œuvre par ladite Amicale :
Considérant que ce partenariat permettra à l'Amicale du personnel de GMVA de proposer des
activités prises en charges partiellement par le budget de l'Amicale, dites « activités
subventionnées », en contrepartie d'une subvention versée par les Communes :
Considérant que ce partenariat renforcera les liens entre la Mairie de Grand-Champ et son
personnel tout en contribuant à faciliter les relations de travail entre les agents des deux structures et promouvra des actions communes bénéfiques pour la collectivité,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 02 mars 2026 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE le principe d'adhésion à l'amicale du personnel de GMVA et autorise la
mise en place d’une campagne d'adhésion individuelle des agents ;
Article2: DECIDE que les modalités de participation financière de la commune seront
déterminées ultérieurement, au regard du nombre d'agents adhérents et des
orientations retenues en matière d’action sociale dans le cadre des lignes directrices
de gestion;
Article3: DIT que l’ensemble des agents de la commune, du CCAS et du SSIAD seront
concernés :
Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les
mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence KERNEUR
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR-18 | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
TRAVAUX: ENEDIS : convention de servitude de réseaux au profit d'ENEDIS - Parcelle AI 129
appartenant à la commune
Rapporteur : M. Julian EVENO
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. Julian EVENO ; Mme Catherine DOUNIAS: M. Stéphane SEVENO: Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE ; Mme Françoise BOUCHE-PILLON; M. Patrick CAINJO ; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT; Mme Michelle LE PETIT: M. Mickaël LE BELLEGO ; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN: M. Laurent PESLIER; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS ; M. Benoît OLIVIERO : Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER : M. Robert LE BODIC;
Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ;: Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN : Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
M. Julian EVENO, ler Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que la commune a accepté de signer, avec ENEDIS, une convention de servitude de réseaux sur la parcelle A1 129 au lit dit Doar Julot d'une surface cadastrale de 1519 m2.
ENEDIS doit installer sur la parcelle sus-désignée une ligne électrique souterraine, ainsi qu'il résulte du tracé figurant au plan ci-annexé.
Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude de Maître Emmanuel MOURA à Theix-Noyalo (56450), afin d'établir l'acte notarié.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux », en date du 08 avril 2026 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Ressources », en date du 13 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: APPROUVE la mise à disposition à ENEDIS de la parcelle AI 129 ainsi que la création au profit d'ENEDIS d’une servitude de passage d'ouvrages électriques enterrés ;
Article2: DIT que la servitude fera l'objet d’un acte notarié rédigé par la SELARL Nicolas LE CORGUILLE et Emmanuel MOURA - notaires associés, dont les frais seront à la charge d'ENEDIS ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents ä intervenir.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Le Secrétaire de séance,
Mme Laurence KERNEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Reçu en préfecture le 05/05/2026
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Jet ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR19-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR19 | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
TRAVAUX : Marché de travaux de voiries 2026-2029 : attribution
Rapporteur : M. Julian EVENO
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAN D-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS : M. Stéphane SEVENO; Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PILLON : M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT ;
M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX : Mme Céline KERVRAN ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS : M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD : Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC; Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT ; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC ; M. Laurent PESLIER ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 26 - Pouvoirs : 2 - Votants : 28
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
M. Julian EVENO, 1° Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que le réseau routier communal est étendu
et nécessite un entretien régulier.
À ce titre, une consultation a été lancée selon une procédure adaptée ouverte, conformément aux
articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique, en vue de la réalisation de
travaux d'entretien, de rénovation et de grosses réparations de voirie et de revêtements, ainsi que de
travaux sur le réseau.d'eaux.pluviales.Ces.prestations.s'inscrivent-dans:le-cadre-d'un-accord-cadre à
bons de commande.
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa notification. || pourra être
reconduit deux fois, par périodes successives de 12 mois, par décision expresse du pouvoir
adjudicateur. La décision de reconduction interviendra au plus tard deux mois avant l'échéance de
chaque période, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la plateforme de
dématérialisation.
Pour chaque période de 12 mois, les prestations sont définies sans montant minimum et avec un
montant maximum fixé à 500 000 € HT.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié sur le profil acheteur MÉGALIS Bretagne. La date
limite de réception des offres était fixée au ler avril 2026. Trois offres conformes ont été déposées.
La commission MAPA, réunie le 17 avril 2026, propose d'attribuer le marché à l'entreprise ayant
présenté l'offre économiquement la plus avantageuse :
Entreprise proposée àl'attribution SAS COLAS France Etablissement de Vannes
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR19-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1et R.2123-1 et suivants;
VU l'avis de la commission MAPA en date du 17 avril 2026;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: ATTRIBUE le marché de travaux de voirie 2026-2028 à l'entreprise SAS COLAS France Etablissement de Vannes;
Article 2: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de Grand-Champ ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que tout document s’y rapportant, y compris les éventuels avenants, au nom et pour le compte de la
commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Laurence KERNEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le
ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR20-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
EE —— DU CONSEIL MUNICIPAL
N2026-CMTAUE-20 | SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
TRAVAUX : Désignation d’un chemin de randonnée
Rapporteur : M. Olivier SUFFICE
L’an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. Julian EVENO: Mme Catherine DOUNIAS : M. Stéphane SEVENO :
Mme Soazig LE BRUN; M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PILLON; M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT: M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN : M. Laurent PESLIER ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS : M. Benoît OLIVIERO :
Mme Laurence KERNEUR ; M. Pierre LE PALUD ; Mme Christine ROYER ; M. Robert LE BODIC:
Mme Sophie BEGOT; M. Cyrille COUGOULAT; Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés:
Mme Julie LAGADEC ; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis :
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN ; Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
M. Olivier SUFFICE, Adjoint chargé de la politique sportive et de la randonnée, rappelle à l'assemblée
qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, les noms à donner aux lieux et
espaces publics.
Il précise que la commune s'attache à développer et valoriser un réseau de chemins de randonnée
participant à l'attractivité du territoire, tant sur le plan sportif que des loisirs, tout en renforçant le
maillage des circulations douces à l'échelle communale. Dans ce cadre, M. René Altmeyer s'est
particulièrement illustré par son engagement constant en faveur de l'aménagement et de la
structuration de ces itinéraires. Il a su mobiliser et fédérer autour de lui des bénévoles fortement
investis, notamment dans la réalisation d'un projet de talutage en pierre, initialement considéré
comme infaisable et devenu aujourd'hui un exemple de réussite collective.
Le chemin concerné, bordant une parcelle agricole et assurant une liaison avec l'EHPAD de Grand
Champ, s'inscrit pleinement dans cette dynamique d'accessibilité, de lien social et de valorisation des
espaces communaux.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
G R À N \ Publié le
C Ha \ P ID : 056-215600677-20260427-2026CM27AVR20-DE
il est ainsi proposé de rendre hommage à son
engagement en dénommant ce chemin
«Chemin René ALTMEYER », par la pose de
2 panneaux :
“" L'un avec une photo des bénévoles
ayant œuvré sur ce chemin
" Le second avec la dénomination
« Chemin René ALTMEYER »
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Travaux » réunie le 8 avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article 1 : ADOPTE la dénomination du chemin tel que présenté ci-dessus ;
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution
de la présente délibération, notamment la mise en place de la signalétique correspondante.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Laurence KERNEUR | ou
#2
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CH< P É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
co | DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2026-CM27AVR-21 SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
TRAVAUX : Décisions du maire au titre de ses délégations
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 avril, s'est réuni en session ordinaire à
la salle polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390),
SOUS la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire: M. Julian EVENO; Mme Catherine DOUNIAS : M. Stéphane SEVENO: Mme Soazig LE BRUN: M. Vincent COQUET; M. Olivier SUFFICE; Mme Françoise BOUCHE-PILLON :
M. Patrick CAINJO; Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ; M. Eric CORFMAT: Mme Michelle LE PETIT ; M. Mickaël LE BELLEGO; Mme Morgane JARLEGAND ; M. Didier DANJOUX ; Mme Céline KERVRAN: M. Laurent PESLIER ; M. Benoît-Raphaël CASTELAIN ; Mme Emmanuelle THOMAS: M. Benoît OLIVIERO ; Mme Laurence KERNEUR : M. Pierre LE PALUD : Mme Christine ROYER : M. Robert LE BODIC : Mme Sophie BEGOT ; M. Cyrille COUGOULAT : Mme Cindy ROUILLE-LE BOUDEC
Absents excusés :
Mme Julie LAGADEC; Mme Régine MICHARD
Pouvoir remis:
Mme Julie LAGADEC à Mme Soazig LE BRUN : Mme Régine MICHARD à Mme Catherine DOUNIAS
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 27 - Pouvoirs : 2 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Laurence KERNEUR
Par délibération n°2023-CM23OCT-01, le Conseil Municipal a délégué, notamment, au Maire les pouvoirs :
4). De--prendre-toute décision-concernant la- préparation, la” passation, l'éxécütion et le
règlement des marchés et des accords-cadres et marchés subséquents :
* de travaux dont le montant est inférieur à 500 000 € HT,
* de fournitures et services dont le montant est inférieur à 100 000 € HT,
* ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits
au budget.
En contrepartie, l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit
rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
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Numéro
décision
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douze ans;
Preneurs
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MORBIHAN la police municipale et des forces de | 09/02/2026 08/02/2029
sécurité de l'ETAT
LES CAVALIERS DU | Règlement intérieur - terrain de la carrière
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Le Conseil Municipal a PRIS ACTE de la communication des décisions du Maire au titre de la
commande publique, effectuées dans le cadre des autorisations du Maire, telle que présentées ci-
dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Mme Laurence KERNEUR
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Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr