Déliberation - Deliberations du 30 novembre 2023

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Déliberation - Deliberations du 30 novembre 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Lamure-sur-Azergues. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 30 novembre 2023)Thèmes du document : Logement, Environnement, Énergies, DÉPARTEMENT DU RHÔNE

MAIRIE DE

LAMURE-SUR-AZERGUES Conseil municipal

Séance du 30 novembre 2023

Liste des délibérations Téléphone : 04 74 03 02 71

Télécopie : 04 74 03 04 73

e-mail : mairie « lamuresurazergues.com

N° délibération Objet Vote

2023-48 Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service Accepté à

déchets de la COR pour l’année 2022 l'unanimité

_—_. , . Accepté à 2023-49 COR — Modifications des compétences statutaires ; h ec

l'unanimité

COR - Modifications des compétences statutaires : Restitution de

2023-50 la compétence communautaire relative à la création, l'entretien, et | Accepté à

l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules l’unanimité

électriques ou hybrides rechargeables

. Accepté à 2023-51 OPAC - Gestion en flux a l'unanimité

. ue . . 2 abstention 2023-52 Lotissement — Fixation du prix des terrains . ne

11 voix pour

| L 4 . Accepté à 2023-53 DM N° 02 — Complément de crédits au chapitre 21 , P° Ne l'unanimité

2023-54 DM n° 03 — Constitution d’une provision pour le recouvrement des | Accepté à

créances l’unanimité

2023-55 Projet de création d’une maison de santé — demande de Accepté à

subvention auprès de l’État (DETR) l'unanimité

Liste publiée sur le site internet le 19/12/2023

Affichage le 19/12/2023Envoyé en préfecture le 15/12/2023

DÉPARTEMENT DU RHÔNE Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le

ID : 069-216901074-20231130-2023_48-DE

MAIRIE DE

République Française

Liberté Egalité Fraternité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

N° 2023-48

Téléphone : 04 74 03 02 71

Télécopie : 04 74 03 04 73 e-mail : mairiea lamureshiat/creucs com Séance ordinaire du 30 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Date de convocation : 23 novembre 23 Présents: Marc DESPLACES -— Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD — William CHERMETTE - Paul NICOLAS — Valérie MARTORANA - Angélique DESSAIGNE (19 h 10) -

Bernard ROSSIER -— Didier DAILLY — Patrice RUBAUD - Nicolas FACKEURE - Laurent Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 12 RIGOUDY

Nombre de procurations : 01

Nombre de:vot 13 Absents et procurations :

SNA CS ENS Isabelle VINCENT-MARTIN Lucie BIESSE

Valérie CAULE : procuration donnée à Philippe MARTHINET

Secrétaire de séance : Patricia DUMORD

Objet de la Délibération : Approbation du RPQS service déchets de la COR

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du

service gestion des déchets au titre de l'année 2022.

Ce document est soumis au vote pour approbation.

Le conseil municipal, À L'UNANIMITÉ

& Après avoir pris connaissance du contenu du rapport qui lui est soumis,

- PREND ACTE de la communication qui lui est faite du rapport relatif au prix et à la qualité du

service déchets pour l'exercice 2022,

- APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service gestion des déchets au titre de l'année 2022.

Pour extrait conforme certifié exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.Envoyé en préfecture le 15/12/2023

DÉPARTEMENT DU RHÔNE Recçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le

ID : 069-216901074-20231130-2023 _49-DE

ESS

MAIRIE DE

LAMURE-SUR-AZERGUES République Française

34% | Liberté Egalité Fraternité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

N° 2023-49

Téléphone : 04 74 03 02 71

Télécopie : 04 74 03 04 73

e-mail : munie 4 limuresuraserenes con Séance ordinaire du 30 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Date de convocation : 23 novembre 23 Présents: Marc DESPLACES - Philippe MARTHINET — Patricia DUMORD — William CHERMETTE - Paul NICOLAS — Valérie MARTORANA — Angélique DESSAIGNE (19 h 10) -

Bernard ROSSIER — Didier DAILLY — Patrice RUBAUD -— Nicolas FACKEURE - Laurent

RIGOUDY

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12 |

Nombre de procurations : 01 | a

: sents et procurations :

Nombre de votants : 13] Isabelle VINCENT-MARTIN Lucie BIESSE (procuration arrivée trop tardivement)

Valérie CAULE : procuration donnée à Philippe MARTHINET

Secrétaire de séance : Patricia DUMORD

Objet de la Délibération : COR - Modifications des compétences statutaires

COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'OUEST RHODANIEN - MODIFICATIONS STATUTAIRES

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les différentes modifications statutaires de la COR.

Il invite le conseil municipal à délibérer. Après délibération, À L'UNANIMITÉ, le conseil municipal

DÉCIDE

1 - D'APPROUVER la modification suivante de la compétence formation définie par l'article 2-3, 14° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 14° En matière de formation : soutien technique et financier à des opérations financées au titre des fonds européens, de la Région ou de l'Etat. » ;

2 - D'APPROUVER la modification suivante de la compétence Système d'information géographique (SIG) prévue à l'article 2-3, 15°bis des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 15° bis En matière de Système d'information géographique (SIG) : gestion, suivi et animation du SIG. » ;

3 - D'APPROUVER la modification suivante de la compétence sports et jeunesse définie à l'article 2-3, 17° des statuts de la Communauté d'agglomération :« 17° En matière de sport et jeunesse : soutien technique et financier auprès des clubs nautiques associatifs usagers des équipements communautaires; soutien aux manifestations organisées sur la base de loisirs du Lac des Sapins ; apprentissage de la natation scolaire pour les élèves du cycle 2 des écoles primaires, publiques et privées, dans la limite de 10 séances annuelles par classe, incluant les frais de transports ; soutien aux événements sportifs, aux clubs dont une ou des équipes évoluent au niveau national et ayant une politique volontariste en matière de formation des jeunes. » ;

4 - D'APPROUVER la modification suivante de la compétence culture définie à l'article 2-3, 18° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 18° En matière de culiure :

- programmation d'une saison culturelle d'arts vivants articulant manifestations organisées en propre et partenariats avec des opérateurs culturels ;

- soutien aux événements ou projets culturels à rayonnement intercommunal ;

- médiation culturelle, contribution et diffusion aux progrès de la connaissance et de la recherche, développement de l'éducation artistique et culturelle notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'une convention territoriale de développement culturel pluri-partenariale ;

- gestion d’une école intercommunale de musique et de danse, soutien aux écoles Le musique associatives du territoire en leur apportant une aide financière et en personnel. » ;

5 - D'APPROUVER la modification suivante de la compétence politique communautaire de santé définie à l'article 2-3, 20° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 20° En matière de politique de santé communautaire :

- définition d'une stratégie communautaire de santé ;

- élaboration, coordination et animation d’un Contrat local de santé et d'un Conseil local de santé mentale ; - gestion d’un centre de téléconsultation communautaire;

- participation au financement des investissements de restructuration des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier du Beaujolais vert ;

- financement de la réalisation d'une passerelle piétonnière (sous maîtrise d'ouvrage de la SNCF) distincte de la voirie communautaire entre la gare SNCF et l'hôpital de Tarare ;

- aide technique et financière à la mise en œuvre des actions qui en découlent. » ;

Pour extrait conforme certifié exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire, Marc DESPLACESEnvoyé en préfecture le 15/12/2023

DÉPARTEMENT DU RHÔNE Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le

ID : 069-216901074-20231130-2023 50-DE

MAIRIE DE —

LAMURE-SUR-AZERGUES République Française

JR | Liberté Egalité Fratemité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

N° 2023-50

Téléphone : 04 74 03 02 71

Télécopie : 04 74 03 04 73

e-mail : grue gehumeur etant cou) Séance ordinaire du 30 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Date de convocation : 23 novembre 23 Présents: Marc DESPLACES - Philippe MARTHINET - Patricia DUMORD — William CHERMETTE - Paul NICOLAS - Valérie MARTORANA — Angélique DESSAIGNE (19 h 10) -

: = Bernard ROSSIER - Didier DAILLY — Patrice RUBAUD -— Nicolas FACKEURE — Laurent Nombre de conseillers présents : 12 RIGOUDY

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de procurations : 01

Nombre d - 3 Absents et procurations :

ombre de votants Isabelle VINCENT-MARTIN Lucie BIESSE (procuration arrivée trop tardivement)

Valérie CAULE : procuration donnée à Philippe MARTHINET

Secrétaire de séance : Patricia DUMORD

Objet de la Délibération : COR - Modifications des compétences statutaires

COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'OUEST RHODANIEN - MODIFICATIONS STATUTAIRES - RESTITUTION DE LA COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE RELATIVE À LA CRÉATION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES OÙ HYBRIDES RECHARGEABLES

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal les différentes modifications statutaires de la COR.

Il invite le conseil municipal à délibérer. Après délibération, À L'UNANIMITÉ, le conseil municipal

DÉCIDE

1 -D'APPROUVER la restitution aux trente-et-une communes de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien (COR) de la compétence communautaire relative à la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables et la modification suivante de l'article 2-2, 12° des statuts de la Communauté d'agglomération :

« 12° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - la lutte contre la pollution de l'air ;

- la lutte contre les nuisances sonores ;

- le soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie ;

- les opérations d'intérêt communautaire en matière de production d'énergie renouvelables (incluant l'installation de candélabres photovoltaïques, la création et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain alimentés par des énergies renouvelables et/ou de récupération) conformément aux dispositions de l'article L. 2224-32 du CGCT. ».

Pour extrait conforme certifié exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.Envoyé en préfecture le 18/12/2023

DÉPARTEMENT DU RHONE Reçu en préfecture le 18/12/2023 EIQCT

Publié le Es

MARIE DE ID : 069-216901074-20231130-2023_51-DE

LAMURE-SUR-AZERGUES République Française

F FE Liberté Egalité Fratemité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

N° 2023-51

Téléphone : 04 74 03 02 71

Télécopie : 04 74 03 04 73

e-mail : maitit 4 TANT ENUIZETLUES LOM Séance ordinaire du 30 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de ta Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Date de convocation : 23 novembre 23 Présents: Marc DESPLACES - Philippe MARTHINET - Patricia DUMORD — William CHERMETTE - Paul NICOLAS — Valérie MARTORANA - Angélique DESSAIGNE (19 h 10) -

: = Bernard ROSSIER - Didier DAILLY — Patrice RUBAUD — Nicolas FACKEURE — Laurent Nombre de conseillers présents : 12 RIGOUDY

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de procurations : 01

" Absents et procurations :

Nombre de votants : 1 Isabelle VINCENT-MARTIN Lucie BIESSE (procuration arrivée trop tardivement)

Valérie CAULE : procuration donnée à Philippe MARTHINET

Secrétaire de séance : Patricia DUMORD

Objet de la Délibération : OPAC - GESTION EN FLUX

= Vule Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.441 et suivants, R.441-5 à R.441- 5-4, et R.441-1 et suivants ;

- Vu la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

- Vu la Loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;

- Vu la Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

- Vula Loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

- Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;

- Vu la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

- Vula Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

- Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2014 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu l'article L.441-1-2 du CCH sur la conclusion d'accords collectifs départementaux entre le représentant de l'Etat et les organismes disposant d'un patrimoine locatif social ;

- Vu le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux ;

- Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux Vu l'arrêté du 19 avril 2022 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'État mentionnée à l'article R.441-5-2 du CCH ;Envoyé en préfecture le 18/12/2023

Reçu en préfecture le 18/12/2023 à =

Publié le

ID : 069-216901074-20231130-2023_51-DE

Vu le Plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) du Rhône en date du 23 novembre 2022 ; |

Vu les conventions d'utilité sociale signées entre l'Etat et les bailleurs sociaux ; Vu l'Accord collectif départemental du Rhône 2023-2027 ;

Vu la convention intercommunaie d'attribution de la Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien ;

Une réforme de la gestion des droits de réservation des logements sociaux doit être mise en place.

Cette réforme vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande de logement social, et en particulier, à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part, et des objectifs de mixité sociale d'autre part.

En contrepartie d'une subvention, d'une garantie d'emprunt, et/ou d'un apport de terrain, les réservataires ont contracté des droits de réservation auprès du bailleur. Les réservataires peuvent ainsi proposer des candidats aux bailleurs sur les logements qui leur sant orientés dans le cadre de leurs droits de réservation.

Le passage à la gestion en flux des droits de réservation signifie que les logements réservés ne seront plus gérés en stock,

avec des logements physiquement identifiés, mais en flux avec un taux de réservation défini.

Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux etimpose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.

Les bailleurs du territoire ont proposé aux communes concernées des conventions de réservation qui déterminent :

- l'assiette du flux,

- le calcul du flux et du taux de réservation,

- les dispositions spécifiques aux programmes neufs,

- les ménages cibles des réservataires,

- les modalités de gestion des réservation,

- les modalités de gestion relatives aux attributions,

- les modalités d'évaluation.

Elles sont conclues pour une durée de 3 ans.

Le conseil communal décide : À L'UNANIMITÉ

- D'APPROUVER les conventions relatives à la gestion en flux des réservations de logements sociaux avec les bailleurs de logement social OPAC

- DE MANDATER monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme certifié exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire, Marc DESPLACESEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

DÉPARTEMENT DU RHÔNE Reçu en préfecture le 18/12/2023

Publié le

MAIRIE DE ID : 069-216901074-20231130-2023 52-DE

LAMURE-SUR-AZERGUES République Française. Rues Liberté Egalité Fraternité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

N° 2023-52

Téléphone : 04 74 03 02 71

Télécopie : 04 7403 04 73 Séance ordinaire du 30 novembre 2023 e-mail : upue ce lmuresura/cretien un

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Date de convocation : 23 novembre 23 Présents: Marc DESPLACES - Philippe MARTHINET - Patricia DUMORD — William CHERMETTE - Paul NICOLAS — Valérie MARTORANA - Angélique DESSAIGNE (19 h 10) -

= Bernard ROSSIER — Didier DAILLY -— Patrice RUBAUD - Nicolas FACKEURE - Laurent Nombre de conseillers présents : 12 RIGOUDY Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de procurations : 01

Nombre d | Absents et procurations :

ombre devotants: 13 Isabelle VINCENT-MARTIN Lucie BIESSE (procuration arrivée trop tardivement)

Valérie CAULE : procuration donnée à Philippe MARTHINET

Secrétaire de séance : Patricia DUMORD

Objet de la Délibération : Lotissement - Fixation des prix du terrain

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se positionner pour fixer le prix des terrains à vendre au lotissement « Le Belvédère ».

Il propose la grille de prix suivante :

N° lot Surface Estimation Prix / m?

1 600 68 000 € 113

2 812 68 000 € 84

3 710 68 000 € 96

4 540 68 000 € 126

5 540 68 000 € 126

6 650 68 000 € 105

7 570 70 000 € 123

8 570 70 000 € 123

9 650 68 000 € 105

10 700 68 000 € 97

11 610 72 000 € 118

12 820 74 000 € 90

13 834 72 000€ 86

14 800 74 000 € 93

15 670 60 000 € 90

16 840 60 000 € 71Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le

ID : 069-216901074-20231130-2023_52-DE

Il invite le conseil à délibérer.

Après délibération, le conseil municipal PAR 2 ABSTENTIONS ET 11 VOIX POUR

Le conseil municipal décide :

- D'APPROUVER les prix proposés

- DE FIXER les prix figurant dans le tableau

- DE MANDATER monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Pour extrait conforme certifié exécutoire,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire, Marc DESPLACES£ UzS 53

69107 COMMUNE DE LAMURE SUR AZERGUES - BUDGET COMMUNAL

Code INSEE Commune

DM 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Mur

Envoyé en oréfeclure le 14/12/2023

Reçu en préleclure le 14/12/2023

Publié le

ID : 063-216901074-20231130-2023_53-DE

Nombre de membres en exercice 15 o

DECISION MODIFICATIVE N° 02 Nombre de membres présents 12 Nombre de suffrages exprimés 13

Virements de crédits

VOTES : Contre 0 Pour 13

Date de convocation : 23/11/2023

L'an deux mille vingt-trois, le 30 novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Marc DESPLACES, Maire.

Objet : Complément de crédits au chapitre 21.

Désignation | Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D2135-36 : MAISON DE SANTE = = 67 000.00 € -

D 2152 : Installations de voirie = __{ _ _ ___67 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 67 000.00 € 67 000.00 €

Signataires :

Certifié exécutoire par Marc DESPLACES, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le .

A Lamure-sur-Azergues, le 30/11/2023.

ont signé les membres présents

pour extrait. conforme SES

SZ Ca \

\s

Wa au 7 Le Maire2023-54

69107 COMMUNE DE LAMURE SUR AZERGUES - BUDGET COMMUNAL DM 2023

Code INSEE Commune

Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil M4 saisie ER ID : 069-216901074-20231130-2023_54-BF

Nombre de membres en exercice 15 o

DECISION MODIFICATIVE N° 03 Nombre de membres présents 12 Nombre de suffrages exprimés 13

Virements de crédits

VOTES: Contre 0 Pour 13

Date de convocation : 23/11/2023

L'an deux mille vingt-trois, le 30 novembre, le Conseil Municipal légalément convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Marc DESPLACES, Maire.

Objet : À la demande du SGC, constitution d'une provision pour le recouvrement des créances.

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

| ouverts ouverts

D 6218 : Autree personnel extérieur | 606€ D TOTAL D 012: Charges de personnel et frais assimilés ——— 716.00 € Ce | D 681: Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prav.- Ch. fonctionnement | 716.00 € 716.00 € TOTAL D 68: Dotations aux provisions

Signataires :

Certifié exécutoire par Marc DESPLACES, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le et de la publication le .

A Lamure-sur-Azergues, le 30/11/2023

ont signé les membres présents

pour extrait conformeDÉPARTEMENT DU RHÔNE

MAIRIE DE

LAMURE-SUR-AZERGUES

Téléphone : 04 74 03 02 71

Télécopie : 04 74 03 04 73

e-mail : mairic@lamuresurazéreues com

Envoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Publié le

ID : 069-216901074-20231130-2023_55-DE

République Française

Liberté Egalité Fratemité

Extrait du Registre des

Délibérations du Conseil Municipal

N° 2023-55

Séance ordinaire du 30 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-neuf heures,

Le conseil municipal de la Commune de Lamure-sur-Azergues, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc DESPLACES, Maire.

Date de convocation : 23 novembre 23

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de procurations : 01

Nombre de votants : 13

Présents: Marc DESPLACES — Philippe MARTHINET -— Patricia DUMORD -— William

CHERMETTE - Paul NICOLAS — Valérie MARTORANA — Angélique DESSAIGNE (19 h 10) -

Bernard ROSSIER -— Didier DAILLY — Patrice RUBAUD - Nicolas FACKEURE - Laurent

RIGOUDY

Absents et procurations :

Isabelle VINCENT-MARTIN

Lucie BIESSE (procuration arrivée trop tardivement)

Valérie CAULE : procuration donnée à Philippe MARTHINET

Secrétaire de séance : Patricia DUMORD

auprès de l'Etat DETR

Objet de la Délibération : Projet de création d’une maison de santé - demande de subvention

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de création d'une maison de santé sur la commune 1077 rue Centrale — parcelle AB 0352. Ce bâtiment appartient au Département du Rhône et à l'OPAC du Rhône. Il demande au conseil municipal de l'autoriser à constituer le dossier et de procéder aux demandes de subventions. Le coût du projet est de 810 152,00 € HT.

Présentation du financement prévisionnel — Coût global des travaux :

Coût prévisionnel du projet

Achat du bien

. Partie Département

. Partie OPAC

Aménagement des locaux

Frais d'études, architecte...

170 000,00 €

200 000,00 €

393 320,00 € HT

46 832,00 € HT

TOTAL 810 152,00 € HTEnvoyé en préfecture le 19/12/2023

Reçu en préfecture le 19/12/2023 . Feng SE

Publié le

ID : 069-216901074-20231130-2023_55-DE

Monsieur le Maire sollicite auprès de l'État la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 211 272,96 € soit 48 % de la part éligible 440 152 € HT.

Il invite le conseil à délibérer.

Après en avoir débattu, le conseil municipal À L'UNANIMITÉ

- ADOPTE le projet de création d’une maison de santé

- ARRÊTE le plan de financement tel que présenté à l'assemblée délibérante

* SOLLICITE auprès de l'État la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 211 272,96 € soit 48.00 %

+ AUTORISE monsieur le Maire à acquérir ce bien et signer les documents liés à cette transaction immobilière

- AUTORISE monsieur le Maire à constituer les différents dossiers de demandes de subventions

+ AUTORISE monsieur le Maire à transmettre lesdits dossiers auprès de la Sous-Préfecture

- AUTORISE monsieur le Maire à valider et signer tous les documents afférents à ce projet

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Le Maire LE =

Marc DESRÉAGES © Fer b :

Certifié exécutoire par Monsieur Marc DESPLACES, Maire, compte tenu de la réception en Préfecture et de la publication, le