unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 PV 25072023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 PV 25072023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 PV 25072023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Ruralité, 1

À Saint-Eloy-les-Mines, le 27 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 25 juillet à 18 heures, le Conseil Communautaire du Pays de Saint Eloy, convoqué le 19 juillet 2023 par voie dématérialisée, s'est réuni à la Maison de l’Entrepreneur à Saint Eloy- les-Mines, sous la présidence de Monsieur Laurent DUMAS, Président en exercice.

Présents : Denis ASTRUC ; Jean-Claude BELLARD ; Cédric BOILOT ; Didier BOURNAT ; Karine BOURNAT- GONZALEZ ; Jean-Claude CAZEAU ; Daniel CLUZEL ; Serge COMPTE ; Pierrette DAFFIX-RAY ; Aurélie DEFRETIERE ; Jacqueline DUBOISSET ; Claude DUBOSCLARD ; Robert DUBUIS ; Laurent DUMAS ; Sylvain DURIN ; Bernard FAVIER ; Jean-Claude GAILLARD ; Patrick GIDEL ; Bernadette GOURSON ; Bernard GRAND ; Jean-Jacques GRZYBOWSKI ; Christian JEROME ; Michèle MEUNIER ; Sabine MICHEL ; Christiane MOUGEL ; Roger OLLIER ; Laurence ORIOL ; Anthony PALERMO ; Bernard PENY ; Margaux PIQUELLE ; Odile SOULIER ;

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration : Michel BANCAREL a donné procuration à Jean-Claude GAILLARD ; Guy CHARTOIRE ayant donné procuration à Sylvain DURIN ; Jérôme GAUMET ayant donné procuration à Bernard PENY ; Gilles GOUYON ayant donné procuration à Bernard FAVIER ; Jean-Jacques LOUIS- FERANDON ayant donné procuration à Christian JEROME ; Marie-Christine LOURDIN ayant donné procuration à Bernard GRAND ; Jean-Marc SAUTERAU ayant donné procuration à Margaux PIQUELLE ; Christophe SARRE ayant donné procuration à Laurent DUMAS ; Catherine SIMONET ayant donné procuration à Anthony PALERMO ;

Excusés remplacés par le suppléant : Jean-Yves ARNAUD remplacé par Jocelyne VALENTIN ; Bernard DUVERGER remplacé par Daniel CHARRAUX ; Marie TARDIVAT remplacé par Alain DURIN ;

Excusés : Marc BEAUMONT ; François BRUNET ; Annelyse DURON ; Marc GIDEL ; Pascale JEAN ; Christian JOUHET ; Valérie ROCHE ; David SABY ; Jacques THOMAS ;

En Exercice : 52 - Présents : 34 - Votants : 43 –

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JUILLET 20232

Avant de passer à l’ordre du jour, le Président annonce l’arrivée de la nouvelle Responsable des

Ressources Humaines sur la Communauté de Communes, Laurie CHABO- CROZE celle-ci prend la

parole et se présente brièvement.

Le Président fait référence à la réunion de mi-mandat qui a eu lieu le vendredi 21 juillet et qui n’a

pas eu le succès escompté, le but de cette réunion étant de donner des informations aux

conseillers municipaux.

Le Président souhaite avoir une pensée pour Claire LEMPEREUR qui nous a quittés ce dimanche 23

juillet 2023. Claire LEMPEREUR, Maire de Montaigut pendant 3 mandats ; Présidente du SICTOM,

Présidente du Syndicat Intercommunal, il rappelle son engagement au niveau du SICTOM, du

VALTOM, du territoire, également Présidente de l’Association des Maires Ruraux, et qui récemment

travaillait sur les modalités de la mise en place de la REOM, elle a fait partie de ces femmes

pionnières en politique, qui ont apporté beaucoup au territoire. Le Président demande à

l’assemblée d’observer une minute de silence à sa mémoire.

PRÉSENTATION

1. Soutien financier à l’association Clermont Massif 2028

Le Président rappelle la proposition faite à la Communauté de Communes de soutenir la

candidature de la ville de Clermont-Ferrand dans le cadre de l’élection en tant que Capitale de la

culture 2028, deux lieux seront retenus un en France et un en République Tchèque, il s’agit d’une

une candidature qui rayonne bien au-delà de la ville de Clermont-Ferrand mais à l’échelle du

Massif Central, à l’issue de la présentation il conviendra au Conseil de se prononcer.

M. Durin, prend la parole et rappelle qu’il y a deux ans notre communauté de Communes avait

apporté un accord de principe pour un soutien non financier à cette candidature, aujourd’hui

Clermont a bien avancé, et ne restent en liste que les villes de Bourges, Rouen, Montpellier et

Clermont-Ferrand, nous sommes dans la dernière ligne droite. De ce fait, il introduit la présence

et la présentation plus en détail de cette candidature et de ses atouts, par Monsieur RAMEAU,

Responsable des Relations Publiques Institutionnelles et du dossier de candidature :

Clermont-Ferrand s’est portée candidate à la sélection de la Capitale européenne de la culture

2028 avec comme périmètre élargi le Massif Central. Ce projet ambitieux dépasse ainsi le seul

périmètre de la métropole Clermont-Auvergne qui souhaite une candidature collective des

territoires autour de la métropole.

A la suite d'un grand oral, devant un jury européen indépendant au sein du ministère de la Culture,

Clermont Ferrand a été sélectionnée parmi neuf villes candidates françaises pour faire partie des

quatre finalistes au futur titre de capitale européenne de la culture 2028.

L’équipe de la candidature a désormais jusqu’à l’automne prochain pour bâtir un nouveau dossier

de candidature à destination du jury européen. Pour cela, avec la notion de « Terre du Milieu »,

Clermont-Ferrand souhaite l’implication des collectivités.

Ce projet comprendra des projets spécifiques clermontois, une programmation culturelle à

l’échelle du Massif Central mais également des projets portés par des territoires (Appels à projets)

avec des mécanismes d’accompagnements qu’ils soient d’ingénieries ou financiers.3

Pour construire ensemble la capitale européenne de la Culture à l’échelle du Massif central, il est

proposé à la collectivité de s’engager pour un socle commun et un accompagnement entre 2024

et 2028, soit 5 exercices, pour un budget total de 3 euros par administré sur l’ensemble de la

période (soit l’équivalent de 0.6 € par administré par année). Le mécanisme de ce socle commun

a pour but de faire de la Capitale européenne de la Culture un projet territorial solidaire où les

collectivités les plus nombreuses, par leur contribution, permettent à de plus petites collectivités

en zones rurales d’accéder elles aussi à un accompagnement et une programmation d’exception.

Le Président rappelle qu’il semblait important à l’exécutif que l’on puisse se positionner sur une

candidature portée à l’échelle du Massif Central avec les retombées qui pourront en découler, il

apporte des compléments d’information sur la participation de la communauté de communes au

niveau du budget Culturel du Territoire, à compter de 2024 dans l’hypothèse où la candidature de

Clermont serait retenue.

M. Gaumet remercie pour la présentation et souhaite faire quelques remarques et apporter un

complément, des remarques plutôt personnelles mais qui résonneront pour certains. En 2016-

2017, le Massif Central a perdu ses Capitales, Clermont à l’époque ne s’est absolument pas battue

pour se maintenir et nombreux l’ont déploré, le Massif Central représente 1/7ème du territoire de

la France, et à ce jour tous les territoires se développent sauf le nôtre ce qui est bien regrettable

et l’on a besoin de trouver une instance politique forte, locale pouvant impulser un

développement .Il y a actuellement un manque de l’Auvergne et de ce que représente le massif

central tout comme pour des territoires comme la Creuse ou la Corrèze Limousin . Cette

candidature Européenne de la Culture portée par Clermont-Ferrand est appréciable car elle

fédère à nouveau tous ces territoires du Massif Central et vise à leur donner de la présence, ce qui

est important vis-à-vis des personnes qui y vivent. Il rappelle que si ces territoires soutiennent sa

candidature, Clermont devra dans le futur soutenir ceux-ci à son tour, et que le département

souhaite s’investir et accompagner Clermont métropole et les communes du département

désireuses de s’impliquer.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De soutenir officiellement la candidature Clermont-Ferrand Massif Central au titre de Capitale européenne de la Culture 2028, et de relayer ce soutien sur ses supports de communication,

- De renouveler l’adhésion en 2023 à l’association Clermont-Massif central 2028 en tant que membre associé,

- De participer au financement du socle commun de la Candidature à hauteur de 0.6 euros par habitant par an sur les 5 exercices 2024 à 2028,

- De préciser que ce soutien donnera lieu à la conclusion d’une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle avec la structure en charge de la mise en œuvre du projet de Capitale européenne de la culture,

- De faire état de son souhait de participer aux projets complémentaires.

Adopté à l’unanimité4

2. Point d’étape sur le transfert de la compétence Eau et Assainissement. Le Président donne la parole à Mme Michel

Mme Michel fait un point sur l’étude Transfert de Compétences Eau et assainissement débutée au printemps 2023 qui se déroulera jusqu’au printemps 2024, constitué de 3 étapes. La 1ère étape est terminée, il s’agit d’un Etat des lieux, diagnostic de ces deux compétences Eau et Assainissement. Les cabinets d’études choisis sont venus sur le territoire pour rencontrer le Syndicat Sioule et Morge, les Maires des communes en régie, les prestataires qui exploitent pour faire un état des lieux des ouvrages, du fonctionnement, des budgets, des investissements à venir.

Une réunion a eu lieu vendredi 21 juillet à laquelle tous les maires en régie étaient conviés, afin de travailler sur les scénarios envisageables en 2026, charge à nous de prioriser, afin que les cabinets d’études puissent faire des propositions plus affinées.

Mme Causin fait une présentation succinte du rapport d’analyse de 400 pages transmis aux élus communautaires, celle-ci encourage les mairies à lire ce rapport et à faire des retours pour avoir l’information la plus juste.

Points clefs du diagnostic :

- Compétence Eau Potable :

- 12 communes compétentes pour la gestion de l’eau potable dont 11 en régie directe avec notamment des prestations de services apportées par l’entreprise DASSAULT, point important car frais de personnel non comptabilisé dans les budgets, avec une connaissance pointue des installations et une personne qui part à la retraite en 2026. - 1 commune en Délégation de Service public, Pionsat.

- Pour le reste du territoire, transfert au syndicat Mixte Sioule et Morge, d’où travail avec le syndicat sur les scénarios.

- D’un point de vue Technique, consommation d’eau sur le territoire, 62 m3 par an/par abonné ; en dessous de la consommation nationale, hétérogénéité des territoires avec des communes qui consomment peu car beaucoup de résidences secondaires, à l’inverse d’autres avec beaucoup d’agriculteurs très consommateurs,

- Problématiques d’approvisionnement, certaines communes en difficultés. - Réseaux avec un taux de renouvellement très faible, durée de vie des réseaux 50 ans, A prévoir des réhabilitations.

- Un niveau de rendement conforme mais qui varie entre 69 et 93 %.

- Niveau de connaissances sur le patrimoine hétérogène, 73% des réservoirs en état, ¼ très moyen et mauvais. Du coup, un enjeu sur la qualité de l’eau (Quid des exigences de l’ARS ?) déjà une réalité.

- Vigilance sur les équipements de télésurveillance, tous les réservoirs ne sont pas équipés, qui fera ce travail effectué jusque-là par les élus ?

- Coût de l’eau actuel de 1,44 Euros TTC à 3,42 Euros TTC, le prix du Syndicat est à 2,69 Euros, une harmonisation tarifaire sera à prévoir.

- Equilibre financier satisfaisant, les finances des communes sont plutôt saines (emprunt plutôt faible).

Mme Causin demande aux élus s’il y a des questions à ce niveau des échanges sur l’eau potable

Qu’est ce qui est va se passer pour les ASA, c’est-à-dire les associations, il y en a une sur

VERGHEAS, une sur CHARENSAT.

Mme Michel répond qu’aujourd’hui, ce sont des détails qui sont pris en compte dans les

scénarios , en fonction du transfert qui sera décidé, bien faire remonter l’information au cabinet.5

- Compétence assainissement collectif, situation plus morcelée,

- 15 communes en régie, 10 en régie directe, 5 en DSP (Suez et la SEMERAP). - 6 communes qui ont transféré leur compétence au syndicat mixte Sioule et Morge. - 13 communes qui ne possèdent pas d’assainissement collectif.

- Sur l’état des lieux technique, une connaissance hétérogène des matériaux et de dates de pose, données manquantes.

- Sur l’état des installations, 30 ouvrages dont 14 qui ont été visités, 1/3 des ouvrages sont en mauvais état, donc des investissements assez conséquents à réaliser sur les prochaines années, discussion avec le syndicat pour extension de la compétence. - Prix du m3 de l’assainissement varie entre 0,66 et 3,90 Euros,

- Equilibre financier sain.

Compétence sur l’assainissement non collectif,

- 12 communes compétentes, 10 qui gèrent en régie directe, 2 en DSP (Pionsat et Saint- Eloy-Les-Mines).

- 6 communes qui gèrent en régie mais font appel à d’autres services pour contrôle et diagnostic des installations.

- 21 qui ont transféré la compétence au syndicat,

- Zones d’assainissement délimitées pour 31 communes, 76 % des installations conformes, information à affiner.

- Recettes et dépenses équilibrées.

Le Président prend la parole, invite les maires des communes en régie à présenter ce document lors des conseils, afin qu’ils puissent donner de l’information, et donc avancer et prendre une décision d’ici 2026. Plusieurs scénarios seront proposés, il faut se préparer au fait que le fonctionnement d‘aujourd’hui ne sera plus vrai valable demain, mais également prendre en compte la ressource en eau sur le territoire, le raisonnement doit-être global eau et assainissement.

Il faudra communiquer et expliquer aux administrés. Le Président souhaite une anticipation avant la fin du mandat, le législateur a pris une décision, il n’y aura pas de retour possible. Se pose la question du tarif et de la hausse du prix pour les communes actuellement en régie, importance de préparer cette hausse des prix en amont, et de participer aux réunions de travail sur les différents scénarios.

L’avenir de l’entreprise DASSAULT sera prise en compte dans l’élaboration des différents scénarios.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Application de l’article L5211-10 du Code General des Collectivités Territoriales – Décisions du Président

Aucun commentaire n’est apporté.

3. Modification du protocole ARTT

Dans un courrier de la Préfecture reçu le 18 février 2022, il est demandé à la collectivité de revoir les articles 2 et 7-1 du protocole d’organisation du temps de travail. Le Comité Social Territorial ayant6

émis un avis favorable le 21 Avril 2023 sur les modifications suivantes du protocole d’organisation du temps de travail :

TITRE V - LES AUTORISATIONS D’ABSENCE

MOTIFS DROITS

en jours ouvrés

OBSERVATIONS

EVENEMENTS FAMILIAUX – Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 article 59-3°

EVENEMENT DE LA VIE COURANTE (droits en jours ouvrés par année civile)

Congé de présence parentale

(Loi 84-53 article 60 sexies)

De droit pour la durée du traitement : la durée

maximum est fixée à 310 jours ouvrés au cours

d'une période de 3 ans pour un même enfant et

la même pathologie.

Pas cumulable avec d’autres congés (paternité,

maladie…)

Congé rémunéré par la caf sous forme

d’allocation journalière

L’absence peut être totale ou partielle

Adresser une demande écrite, au moins

15 jours avant le début du congé (ou avant la

fin de votre congé en cours en cas de

demande de renouvellement).

Congé de solidarité familiale

De droit pour 3 mois maximum renouvelable 1

fois.

L’absence peut être totale ou partielle,

continue ou fractionnée

Adresser une demande écrite, au moins

15 jours avant le début du congé (ou avant la

fin de votre congé en cours en cas de

demande de renouvellement).

MATERNITE Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996

PATERNITE ET ACCUEIL D’ENFANT depuis le 1er Juillet 2021

Congé de paternité et d’accueil

d’enfant

Durée fixée à 25 jours dont 4 doivent être

obligatoirement être pris après le congé de

naissance.

La période restante de 21 jours calendaires

peut être prise de manière continue ou

fractionnés dans les 6 mois

Livret de famille ou acte de naissance

Congé de naissance

Durée fixée à 3 jours doit-être pris de manière

continue à partir du jour de la naissance ou du

1er jour ouvrable qui suit.

Peut-être cumulé avec le congé de paternité et

d’accueil d’enfant

Livret de famille ou acte de naissance

MOTIFS CIVIQUES

MOTIFS SYNDICAUX Loi 84-53 du 26 janvier 1984

Rajout d’un nouvel article :

-Article 11-7 –les congés pris en ½ journée :

Il est proposé de régulariser en formalisant l’autorisation de pouvoir prendre des

congés par ½ journée.

La durée des congés annuels doit correspondre en jours (sur une base de 7 heures

pour 1 ETP) à 5 fois la durée hebdomadaire du temps de travail. Cette durée est

appréciée selon la règle du décompte en jours ouvrés.7

En cas de service irrégulier et dont le nombre de jours travaillés dans la semaine

n’est pas identique, la règle du décompte en jours ouvrés impose d’établir une

moyenne hebdomadaire de travail (exemple sur deux semaines, une de quatre

jours et l’autre de cinq, moyenne 4.5 multiplié par 5 soit 22.5 jours de congés et

non pas 25)

-Article 12 : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à modifier

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (titulaires et contractuels) :

La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires.

Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance.

La période restante de 21 jours calendaires peut être prise de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.

Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

A noter : quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Aucune incidence sur la rémunération et la carrière

Congé de naissance :

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé. Le congé doit être pris de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

-Article 13 : Les jours de fractionnement

Ces jours de fractionnement sont une incitation à fractionner ses congés d’été en donnant un bonus lorsque l’on prend ses congés en dehors de la période estivale (1er mai/ 31 octobre). Un jour en plus lorsque l’on prend 5, 6 ou 7 jours ; deux jours à partir de 8 jours pris, dans la limite totale de deux jours.

La seule contrainte posée par les textes est que les jours de fractionnement doivent être pris dans l’année (donc pas de report possible).

Les périodes qui ouvrent droit à ce congé sont :

1er janvier / 30 avril

1er novembre / 31 décembre

Dans ces deux périodes, si 8 jours de congés ont été pris par l’agent, même de

manière discontinue les jours de fractionnement sont acquis.

Un agent qui pose ses congés de fin d'année lui ouvrant droit aux jours de

fractionnement, conserve cet avantage si les congés sont repoussés pour cause

de nécessité de service.8

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le nouveau protocole d’organisation du temps de travail tenant compte de ces modifications

- de dire que ce nouveau protocole entrera en vigueur dès son approbation.

Adopté à l’unanimité

4. Règlement de fonctionnement du Comité Social Territorial (CST)

L’objectif de ce règlement est de formaliser les règles de fonctionnement du CST de la CCPSE et

de son CIAS.

Le règlement joint en annexe a été examiné et approuvé par le CST le 23 juin 2023.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’adopter le règlement de fonctionnement du Comité Social Territorial (CST) - de dire que ce règlement entrera en vigueur dès son approbation.

Adopté à l’unanimité

HABITAT

5. Accords de subvention dans le cadre de la convention de partenariat avec le Conseil Départemental – Programme d’Intérêt Général (PIG)

Les dossiers de demande de subvention suivants ont été reçus par la Communauté de Communes

du Pays de Saint Eloy dans le cadre du PIG départemental :

Bénéficiaire PO

ou

PB

Adresse de

l'immeuble

Travaux

envisagés

Montant

HT des

Travaux

Plafond de la

subvention

de la

communauté

de communes

Taux de

subvention

de la

communaut

é de

communes

Total

subventions

(Anah,

Habiter

mieux, CC

Pays de St

Eloy)

%

Monsieur

Georges

Louis

CHATELUS

PO

Les Arnauds

- 63330 LE

QUARTIER

Travaux

d'autonomie

de la

personne

3 325,00 € 166,00 € 5,00% 1 829,00 € 55%

Monsieur

Gérard

André

DEBREE

PO

Le Bourg -

63390 AYAT-

SUR-SIOULE

Travaux

d'autonomie

de la

personne

9 226,50 € 461,00 € 5,00% 5 074,00 € 55%

Madame

KREJCI Isolde PO

Bois du Mas

- 63390

ESPINASSE

Précarité

Energétique

Subvention accordée par délibération n°6 du 14 décembre 2021 pour

un montant de 913,00 € annulée pour rectification du plafond de la

subvention (PB) et remplacée par la demande ci-après désignée

20 394,14 € 1 000,00 € 5,00% 13 236,00 € 65,00%9

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’accorder à chacun de ces propriétaires une subvention calculée en appliquant le taux de subvention de la Communauté de Communes (précisé dans le tableau ci-dessus) au montant définitif HT des travaux. Le montant de cette subvention sera limité au plafond de subvention de la Communauté de Communes également précisé dans le tableau ci-dessus. La date d’accusé de réception du dossier de demande d’aide par l’ANAH fera foi pour autoriser le démarrage des travaux,

- d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

6. Avenant au contrat de vente à terme avec la société de caoutchoutière SOCAMONT Les montants annoncés dans la délibération du Conseil communautaire n° 13 du 11 avril 2023 sont erronés, et nécessite la correction de la délibération en annule et remplace.

Le plan d’apurement des comptes judiciaire de l’entreprise SOCAMONT est en cours dans le cadre du redressement suite à la décision du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 14 octobre 2016, pour un montant de 33 562.68 €.

Il a été proposé de ne pas appliquer les pénalités de retard de paiement de 2% annuel prévues à l’acte authentique dans la mise en place d’un nouvel échéancier de paiement. Aussi, ce nouvel échéancier a par ailleurs été validé, en lien avec le comptable public, afin de fixer de nouvelles dates de paiement pour la dette restante (hors plan d’apurement).

Le nouvel échéancier porterait sur la somme de 123 063,78 €, dans la mesure où la Communauté de communes renoncerait au bénéfice des pénalités de retard sur la dette.

Le règlement de la dette s’effectuerait en 47 mensualités de 2 563,83 € et une mensualité de 2 563,77 € (soit sur 4 ans) pour une première échéance qui sera précisée dans l’acte authentique, Une clause de pénalité financière est prévue dans l’acte rectificatif afin de permettre à la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy de se prémunir contre d’éventuels retards de paiement et/ou impayés ultérieurs et qu’elle est ainsi stipulée « Les parties s’accordent pour indiquer qu’en cas de non-paiement total ou partiel, à terme échu, d’une échéance de remboursement, et suivant mise en demeure faite par le vendeur et demeurée infructueuse pendant quinze jours francs, l’acquéreur sera de plein droit tenu de régler une pénalité financière d’un montant égal à 10% du montant impayé ».

L’inscription de privilège de vendeur inscrite dans l’acte initial est périmée depuis le 28 janvier 2021, il est apparu nécessaire d’intégrer à l’avenant une garantie hypothécaire sur le bien objet de la vente. Cette garantie hypothécaire est donc inscrite dans l’avenant.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer un avenant, par acte authentique au contrat de vente à terme avec la Société Caoutchoutière de Montaigut (SOCAMONT), selon les conditions définies ci-dessus, tous les frais inhérents à cet acte étant à la charge de l’entreprise.

Adopté à l’unanimité10

ENFANCE/JEUNESSE

7. Règlement de fonctionnement des micro-crèches

Il convient d’actualiser les règlements de fonctionnement des 3 micro-crèches de la Communauté de Communes.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- de valider le règlement de fonctionnement des 3 micro-crèches ci-annexé qui sera affiché dans les structures et remis aux instances compétentes ainsi qu’aux familles.

Adopté à l’unanimité

8. Convention territoriale cadre MSA

La MSA Auvergne poursuit une politique d’action sociale en faveur des familles ressortissantes du

régime agricole et/ou vivant en milieu rural articulée autour des axes suivants :

• Accompagner les familles agricoles dans leur parcours de vie en renforçant l’accès

géographique et financier aux structures d’accueil, de loisirs et aux vacances.

• Contribuer à un cadre de vie adapté aux besoins des familles sur les territoires ruraux en

accompagnant la création et le développement de services et en soutenant les projets

innovants des acteurs de territoire.

• Favoriser l’autonomie et la place des jeunes dans les territoires ruraux en encourageant

l'engagement des jeunes sur les territoires ruraux et leur prise d'autonomie

Dans le cadre de l’évolution des fonds dédiés à l’enfance-jeunesse (CEJ, CTG, …), la MSA Auvergne

propose une nouvelle offre de partenariat avec les collectivités en renforçant son positionnement

en direction du public 0-25 ans. Cette offre intitulée « Grandir en Milieu Rural » (GMR) a pour objectif

de répondre aux besoins prioritaires des familles agricoles et rurales dans le champ de l’Enfance -

Jeunesse, par le biais d’un dispositif de contractualisation dédié sur les thématiques cibles que

sont : l’accueil du jeune enfant, les loisirs/vacances, la parentalité, le numérique et la mobilité.

L’offre GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d’intervention. La contractualisation se

compose donc de deux volets :

-un volet opérationnel, permettant d’apporter un soutien technique et financier à la mise en

œuvre d’actions et projets pour répondre aux besoins identifiés comme prioritaires

-un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR ou

d’apporter les moyens de coordination nécessaires à sa mise en œuvre

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider la contractualisation avec la MSA d’Auvergne et d’approuver le projet de Convention Territorial Globale ci-annexé,

- D’autoriser le Président à signer cette convention et tout document s’y rapportant,

Adopté à l’unanimité11

MOTION

9. Modalités de transmission des PV d’élections sénatoriales

En date du vendredi 9 juin, les conseils municipaux se sont réunis afin de procéder aux élections des

délégués sénatoriaux. Les maires avaient pour directive d’envoyer les résultats le soir même par voie

électronique et déposer un exemplaire du procès-verbal sous pli scellé à la sous-préfecture le lundi

12 juin entre 9h et 12h.

Il est regrettable que les élus locaux soient dans l’obligation de se déplacer, contribuant davantage

à l’empreinte carbone, pour déposer une enveloppe et qui plus est, à une date et un créneau horaire

imposés.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la motion présentée en séance, demandant la modification des modalités de transmissions des résultats de toutes les élections à savoir, un envoi dématérialisé par exemple ou une collecte organisée pour récupérer les PV par un agent de l’Etat.

Adopté à l’unanimité