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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 PV
unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5.PV 31102023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5.PV 31102023)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Démocratie,
1
À Saint-Eloy-les-Mines, le 24 octobre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 31 octobre à 18 heures, le Conseil Communautaire du Pays de Saint Eloy, convoqué le 25 octobre 2023 par voie dématérialisée, s'est réuni à la Maison de l’Entrepreneur à Saint Eloy-les-Mines, sous la présidence de Monsieur Laurent DUMAS, Président en exercice.
Présents : Jean-Yves ARNAUD ; Denis ASTRUC ; Jean-Claude BELLARD ; Cédric BOILOT ; Karine BOURNAT-GONZALEZ ; Jean-Claude CAZEAU ; Daniel CLUZEL ; Serge COMPTE ; Pierrette DAFFIX-RAY ; Jacqueline DUBOISSET ; Laurent DUMAS ; Sylvain DURIN ; Annelyse DURON ; Bernard FAVIER ; Jean- Claude GAILLARD ; Marc GIDEL ; Patrick GIDEL ; Jean-Jacques GRZYBOWSKI ; Christian JEROME ; Christian JOUHET ; Jean-Jacques LOUIS-FERANDON ; Michèle MEUNIER ; Sabine MICHEL ; Christiane MOUGEL ; Roger OLLIER ; Laurence ORIOL ; Anthony PALERMO ; Bernard PENY ; Margaux PIQUELLE ; René POUILLE ; Christophe SARRE ; Odile SOULIER ; Jacques THOMAS ;
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné procuration : Didier BOURNAT ayant donné procuration à Sabine MICHEL ; Guy CHARTOIRE ayant donné procuration à Sylvain DURIN ; Jérôme GAUMET ayant donné procuration à Bernard PENY ; Gilles GOUYON ayant donné procuration à Bernard FAVIER ; Bernard GRAND ayant donné procuration à Christian JEROME ; Marie-Christine LOURDIN ayant donné procuration à Jean-Jacques LOUIS-FERANDON ; Valérie ROCHE ayant donné procuration à Christian JOUHET ; Jean-Marc SAUTERAU ayant donné procuration à René POUILLE ; Catherine SIMONET ayant donné procuration à Jacqueline DUBOISSET ;
Excusés remplacés par le suppléant : Michel BANCAREL remplacé par Patricia ROSSIGNOL ; Bernard DUVERGER remplacé par Daniel CHARRAUX ; Marie TARDIVAT remplacé par Alain DURIN ;
Excusés : François BRUNET ; Marc BEAUMONT ; Aurélie DEFRETIERE ; Claude DUBOSCLARD ; Robert DUBUIS ; Bernadette GOURSON ; Pascale JEAN ; David SABY
En Exercice : 53 - Présents : 36 - Votants : 45 –
Avant de passer à l’ordre du jour, le Président indique que la signature avec la société
SOCAMONT a enfin eu lieu.
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 OCTOBRE 2023 2
Concernant la situation des EHPAD, cela reste compliqué tant financièrement qu’au niveau de
du personnel qui n’est pas stable. Mais il faut noter l’arrivée d’une directrice le 18 décembre,
un futur entretien avec une cadre de santé, mais toujours en recherche d’infirmier. Au prochain
Conseil d’administration du 5 décembre, vote des budgets. Le Président a échangé avec le
directeur de l’ARS afin de convenir d’un RDV avant la fin de l’année pour évoquer les difficultés
et essayer de trouver des solutions.
Le Président rappelle que concernant l’enquête sur les ZAE, il est important de répondre même
s’il n’y en a pas sur les communes.
Un rappel est fait sur la Conférence des Maires qui a eu lieu le 6 octobre dernier et qui concernait
le SCOT et le PLUI.
Mme Oriol étant absente à cette réunion, elle demande à avoir les supports qui ont été projetés
lors de la séance.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Application de l’article L5211-10 du Code General des Collectivités Territoriales – Décisions
du Président
Aucun commentaire n’est apporté.
1. Transferts de charges entre la Communauté de Communes et ses budgets annexes
Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui rappelle que le budget principal de la
Communauté de Communes a pris en charge des dépenses de ses budgets annexes à hauteur de
45 774.06 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De fixer le montant du remboursement du budget annexe « Location de locaux
professionnels de la CCPSE » au profit du budget principal à hauteur de 32 069.06 €
correspondant à :
- Le poste de chargé de développement économique à hauteur de 25%, l’agent technique
en CUI à 100 % et agent d’accueil à hauteur de 50% soit 32 069.06 €.
- De fixer le montant du remboursement du budget annexe « Zone d’activité de la
CCPSE » au profit du budget principal à hauteur de 13 705 € correspondant à :
- Le poste du chargé de développement économique à hauteur de 25% soit 13 705 €
Adopté à l’unanimité
2. Transferts de charges entre la Communauté de Communes et son CIAS 3
Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui rappelle que le budget principal de la
communauté de communes a pris en charge certaines dépenses des budgets du CIAS, à hauteur de
100 429.51 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- de fixer le montant du remboursement au profit du budget principal de la
communauté de communes par le budget principal et les budgets annexes du CIAS
comme suit :
- Budget annexe « Aide à domicile » du CIAS
Les charges courantes ci-dessous ont été supportées par la communauté de communes :
- Hébergement (locaux de Pionsat-St Gervais) : 8 500.00€
- Frais de maintenance et de locations des photocopieurs : 3530 €
- Frais de personnel administratif : 19 744.01 €
- Frais de maintenance informatique : 2570 €
Le montant global des charges à rembourser par ce budget annexe du CIAS au budget
principal de la communauté de communes s’élève à 34 344.01 €.
- Budget annexe « EHPAD Maurice Savy » du CIAS
Les charges courantes ci-dessous ont été supportées par la communauté de
communes : (73.81%)
- Frais de location et de maintenances et de copies du photocopieur : 2572 €
- Frais de maintenance informatique : 2 303.61 €
- Charge de personnel service compta 11 662.05 € soit 50%
- Charge de personnel service RH 12 826.20 €
- Charge de personnel Astreinte 2500 €
Le montant global des charges à rembourser par ce budget annexe du CIAS au budget
principal de la communauté de communes s’élève à 31 863.86 €
- Budget annexe « Foyer Logement Les Tilleuls » du CIAS
Les charges courantes ci-dessous ont été supportées par la communauté de
communes :
- Frais de location et de maintenances et de copies du photocopieur : 912 €
- Frais de maintenance informatique : 817.39 € 4
Le montant global des charges à rembourser par ce budget annexe du CIAS au
budget principal de la communauté de communes s’élève à 1729.39 €.
- Budget annexe « EHPAD des Bords de Sioule » du CIAS
Les charges courantes ci-dessous ont été supportées par la communauté de
communes (26.19%) :
- Frais de location et de maintenances et de copies du photocopieur : 3484€
- Frais de maintenance informatique : 2020 €
- Charge de personnel service compta 11 662.05 € soit 50%
- Charge de personnel service RH 12 826.20 €
- Charge de personnel Astreinte 2500 €
Le montant global des charges à rembourser par ce budget annexe du CIAS au
budget principal de la communauté de communes s’élève à 32 492.25 €.
Adopté à l’unanimité
3. Ouverture de crédits 2024 en investissement
Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui rappelle qu’il est nécessaire de pouvoir
commander et procéder au paiement de certaines factures relatives aux travaux d’investissement
en attendant l’adoption du budget 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal 2023 non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette comme suit :
Chapitre
Crédit ouverts
budget 2023
Autorisation de
crédits 2024
jusqu’au vote du
budget
SERVICE CULTUREL (opération 0004)
20- Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 €
21- Immobilisations corporelles 35 990.69 € 8 997.67 €
23- Immobilisation en cours 0.00 € 0.00 €
EQUIPEMENT DIVERS MATERIEL ET MOBILIER (opération 0003)
20- Immobilisations incorporelles 20 000.00 € 5 000.00 €
21- Immobilisations corporelles 262 141.97 € 65 535.49 € 5
23- Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 €
MEDIATHEQUE (opération 0010)
20- Immobilisations incorporelles 10 000.00 € 2 500.00 €
23- Immobilisations en cours 0 € 0 €
Operations non individualisées (opération 0002)
20 - Immobilisations incorporelles 192 162.00 € 48 040.50 €
21- Immobilisations corporelles 288 299.49 € 72 074.87 €
23- Immobilisations en cours 355 235.74 € 88 808.93 €
ARBORETUM (opération 0053)
20 - Immobilisations incorporelles 0 .00€ 0.00 €
23- Immobilisations en cours 89 000.00 € 25 250.00 €
Adopté à l’unanimité
4. Passage à la nomenclature M57 au 1er janvier 2024
Le Président rappelle que l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 porte sur la nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le
cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la
plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations
d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit
commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de
la M57, pour le Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays de St Eloy et ses budgets
annexes à compter du 1er janvier 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le
Budget Principal de la Communauté de Communes du Pays de St Eloy et ses budgets
annexes :
o Budget annexe Atelier Relais,
o Budget Annexe Zones d’activités de la CCPSE
o Budget annexe Location de locaux Professionnels de la CCPSE, à compter du 1er
janvier 2024.
La collectivité opte pour le recours à la nomenclature M57 développée
- D’autoriser le Président à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité 6
5. Règlement budgétaire et financier M57
Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui indique qu’en adoptant le référentiel M57
au 1er janvier 2024, la collectivité s’engage à se doter d’un règlement budgétaire et financier,
obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la collectivité dans le respect du Code
Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable. En
tant que document de référence, le règlement a pour objectif de renforcer la cohérence entre les
règles budgétaires et comptables et les pratiques de gestion. Il a également pour finalité de
faciliter l’appropriation des règles par l’ensemble de la collectivité et de promouvoir une culture
de gestion commune.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) joint en annexe.
Adopté à l’unanimité
6. Fongibilité des crédits M57
Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui rappelle que l’instruction comptable et
budgétaire permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil
communautaire à déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Le président devra informer les membres du conseil communautaire de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser le Président à procéder, à compter du vote du budget de l’exercice 2024, à ces
mouvements de crédits si nécessaire aux conditions énoncées ci-dessus.
Contre : Mme Duron
Adopté à la majorité
7. Fixation des durées d’amortissement et de la gestion des amortissements et
immobilisation en M57
Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui rappelle que les durées d’amortissement
sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata
temporis, cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la collectivité
calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des
amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour
chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement
commence ainsi à la date de mise en service. 7
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- L’application des durées d’amortissements pour toutes les immobilisations concernées
ainsi qu’aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, tant pour les investissements
passés
- Le calcul de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.
Adopté à l’unanimité
8. Adhésion aux missions du Centre de Gestion relative à la santé et à la sécurité au
travail
Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui rappelle que la convention d’adhésion au
service santé, sécurité et qualité de vie au travail avec le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme susvisée
arrive à son terme le 31 décembre 2023.
Les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au
bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale.
Il est nécessaire que l’EPCI soit accompagné dans la gestion administrative des situations
d’inaptitude physique de ses agents, compte tenu notamment de la complexité statutaire de ces
problématiques.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’adhérer, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, aux missions du Centre
de Gestion relatives à la santé et à la sécurité au travail, soit 110€ par an et par agent
(intégrant, par rapport à la précédente convention, le volet accompagnement à l’inaptitude
physique et le volet accompagnement social) ;
- D’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le Centre de Gestion
du Puy-de-Dôme et jointe en annexe ;
- D’inscrire les crédits correspondants au budget de la Communauté de communes selon les
modalités détaillées dans la convention d’adhésion au Pôle santé au travail.
Adopté à l’unanimité
9. Mandat au Centre de gestion pour l’engagement d’une négociation en vue de
conclure un accord collectif de protection sociale complémentaire – Garantie
prévoyance
Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui indique qu’il est nécessaire que l’EPCI soit
d’accompagnée dans la mise en place d’une convention de participation à adhésion obligatoire en
matière de prévoyance à compter du 1er janvier 2025, avec l’établissement au préalable d’un accord
collectif local, compte tenu de la complexité de ces négociations.
La réforme de la protection sociale complémentaire introduit l’obligation pour les employeurs de
participer financièrement aux garanties prévoyance de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025, 8
sur la base d’un contrat collectif obligatoire. Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les
organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics
dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie
Prévoyance. Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du
11 juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion du
Puy-de-Dôme propose d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion
d’un accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion
obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.
Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation
collective dans le domaine de la prévoyance.
L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord,
au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
organisées au niveau duquel l'accord est négocié.
La Communauté de communes a la possibilité de mandater le Centre de gestion du Puy-de-Dôme
pour négocier et de conclure un accord collectif, qui ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé
préalablement par l’assemblée délibérante.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la Communauté de communes, à une
négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un
accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie
prévoyance.
Adopté à l’unanimité
10. Recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents
Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui indique que pour les besoins de la
Communauté de communes, il est également nécessaire de recruter :
- 4 agents contractuels article L332-23 1° de la loi L332-23
- 4 agents contractuels article L332-23 2° de la loi L332-23
Au maximum en équivalent temps plein.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De modifier la délibération n°14 du 11 avril 2017 prévoyant le recrutement temporaire que
de 4 agents contractuels sur des emplois non permanents
- D’autoriser le Président à procéder aux recrutements sus-décrits dans la limite des crédits
inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité
11. Modification de la liste des Vice-Présidents 9
Le Président indique qu’en cas d’empêchement, il est nécessaire que le 1er vice-président soit
disponible pour assurer le suivi des dossiers communautaires.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- De modifier l’ordre du tableau des vice-présidents comme suit :
Fonction Prénom NOM
1ère Vice-Présidente Madame Karine BOURNAT-GONZALEZ
2ème Vice-Président Monsieur Christophe SARRE
3ème Vice-Président Monsieur Bernard FAVIER
4ème Vice-Président Monsieur Anthony PALERMO
5ème Vice-Président Monsieur Sylvain DURIN
6ème Vice-Présidente Madame Jacqueline DUBOISSET
7ème Vice-Président Monsieur Jacques THOMAS
8ème Vice-Présidente Madame Sabine MICHEL
- De ne pas modifier les délégations de fonctions des vice-présidents.
Le Président indique que Mme Soulier est nommée en tant que déléguée à la Petite Enfance en
remplacement de Mme Piquelle.
M. Jouhet demande si pour une charge de travail moindre, les indemnités sont les mêmes. Le
Président répond que les Vice-Présidents ont la même indemnité, quel que soit leur ordre.
Par contre, comme dans une commune en ce qui concerne le 1er adjoint, à la communauté de
communes le 1er VP doit être davantage disponible, surtout en cas d’indisponibilité du Président.
M. Jouhet déplore que le 1er Vice- président ne soit plus un représentant de la ville de Saint-Eloy.
Le Président répond que cela n’est pas une question de point de vue géographique mais plus en
rapport avec la charge de travail et l’implication de chacun.
Contre : Mme Duron, M. Cazeau, M. Astruc
Abstention : Mme Meunier, Mme Roche, M. Boilot, M. Jouhet, M. Peny et M. Bellard
Adopté à la majorité
12. Convention de partenariat avec l’association Les Anciens et les Amis de la Casamance
Le Président indique que depuis 30 ans l’Association « Les Anciens et les Amis de la Casamance »
récupère auprès de grandes entreprises ou d’administrations des voitures amorties. Ces véhicules
sont remis à neuf et aménagés de façon à pouvoir être équipés de brancards.
Durant deux ans, l’A.A.C rénove les véhicules avec le concours de mécaniciens bénévoles et avec
celui de lycées ou d’établissement de formation dispensant des formations dans le domaine de
l’automobile. Tous les deux ans ces véhicules sont convoyés en Casamance, Région du Sénégal,
où ils sont remis à des postes de santé sur recommandation des instances administratives et 10
sanitaires locales. Ils permettent le transport des malades nécessitant d’être transférés sur les
hôpitaux régionaux dans des conditions plus rapides et confortables que sur une bicyclette ou une
moto.
Un suivi des véhicules est organisé sur place ce qui a permis d’en allonger la durée de vie,
actuellement de 8 ans en moyenne, et par voie de conséquence, d’améliorer le maillage de
desserte.
À ce jour, près de 350 véhicules ont été acheminés et environ 70 véhicules sont encore en service.
Un prochain convoi d’une vingtaine de véhicules est en préparation pour novembre 2024.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat avec l’association Les Anciens
et les Amis de la Casamance reprenant les engagement sus décrits.
Adopté à l’unanimité
HABITAT
13. Accords de subvention dans le cadre de la convention de partenariat avec le Conseil
Départemental – Programme d’Intérêt Général (PIG)
Le Président présente le dossier de demande de subvention suivant qui a été reçu par la
Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy dans le cadre du PIG départemental :
Bénéficiaire PO
ou
PB
Adresse de
l'immeuble
Travaux
envisagés
Montant
HT des
Travaux
Plafond de la
subvention
de la
communauté
de communes
Taux de
subvention
de la
communaut
é de
communes
Total
subventions
(Anah,
Habiter
mieux, CC
Pays de St
Eloy)
%
Madame
D'ELGARD
MANDARD
Lucienne
PO
Le Bourg -
63330
SAINT-
MAIGNIER
Travaux
d’Autonomie
de la
Personne
Subvention accordée par délibération n°15 du 7 mars 2023 pour un
montant de 1000,00 € annulée pour changement de type de travaux
(Précarité Energétique) et remplacée par la demande ci-après
désignée
24522,71 € 1000,00 € 5,00% 10000,00 € 45%
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’accorder à chacun de ces propriétaires une subvention calculée en appliquant le taux de
subvention de la Communauté de Communes (précisé dans le tableau ci-dessus) au montant
définitif HT des travaux. Le montant de cette subvention sera limité au plafond de subvention de
la Communauté de Communes également précisé dans le tableau ci-dessus. La date d’accusé
de réception du dossier de demande d’aide par l’ANAH fera foi pour autoriser le démarrage des
travaux, 11
- D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Adopté à l’unanimité
14. Modification du règlement d’attribution des aides à l’amélioration de l’habitat dans le
cadre des OPAH
Le Président indique que l’aide aux travaux de ravalement de façade complète le dispositif global d’intervention en faveur de l’amélioration de l’habitat (OPAH) sur le territoire. Cette proposition de modification de l’aide doit permettre de faire bénéficier tout le territoire sans différenciation de localisation géographique.
Ce qui change :
Modification de l’éligibilité de l’aide simple (10%) : Application de l’aide quelle que soit la localisation
sur le territoire de la CC et ventilation du budget en conséquence.
En ce qui concerne l’aide majorée (15%) :
- Inchangée concernant Saint Eloy les Mines et Saint Gervais (dans le cadre de l’OPAH RU)
- Abondement de l’aide communautaire par une seule commune SERVANT sur un périmètre
défini par la commune, dans la limite de 10 dossiers par an.
Nombre de logements concernés :
Pour récapituler, sur les 5 années de l’OPAH (2023/28) :
Initialement 100 dossiers étaient prévus au titre de l’action soient :
- 75 dossiers en aide majorée (linéaires Saint Eloy, Saint Gervais, linéaires
« autres communes »)
- 25 en aide simple (tout le territoire, hors linéaires)
Désormais, après modification, un objectif de 110 dossiers est prévu :
- 55 dossiers en aide majorée (linéaires Saint Eloy, Saint Gervais, Servant)
- 55 dossiers en aide simple (tout le territoire, hors linéaires)
Concrètement, la modification de l’aide simple implique donc :
- La suppression de 20 dossiers façades en aides majorée prévus initialement sur le linéaire
« autres communes » contre 30 dossiers prévus initialement. Cela correspond aux 10 dossiers
prévus par la commune de Servant, seule commune ayant délibéré pour abonder l’aide
communautaire.
Nb logts Répartition Enveloppe (en €)
Aide simple 55 Tout le territoire PSE Aide simple (10%) 66 000
Aides majorées 30 Linéaire Saint Eloy Aides majorées (15%) 99 000
15 Linéaire saint Gervais dont Linéaire Saint Eloy 54 000
10 Linéaires autres communes dont linéaire Saint Gervais 27 000
Ss total aides majorées 55 dont linéaire Servant 18 000
TOTAL 110 TOTAL 165 000
30 dossiers prévus linéaires
« autres communes » soient
54 000€ 12
- L’ajout de 30 façades en aide simple, répondant à la volonté des élus de développer une aide
accessible à l’ensemble du territoire.
Le budget déjà validé, affecté à l’action est maintenu sur les 5 ans, soit une enveloppe globale de
165 000€.
Toutefois, une nouvelle ventilation était nécessaire, s’établissant comme suit :
- 81 000€ (OPAH RU – Saint Eloy et Saint Gervais) → inchangés
- 84 000€ (OPAH Communautaire et linéaires « autres communes - dont Servant »).
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver le règlement d’attribution des subventions ci-annexé.
Mme Daffix-Ray demande ce que signifie le terme « linéaire des autres communes ».
Le Président répond qu’il n’y a plus de linéaire et que cela s’applique à toute la commune.
Mme DAFFIX-RAY demande les modalités que la commune doit inscrire sur sa délibération et sur
quel montant.
Le Président rajoute que l’on fera repasser un courrier avec une note et une délibération modèle
mais qu’il faut un minimum de 5% d’abondement de la commune.
Abstention : M. Astruc
Adopté à l’unanimité
DEVELOPEMENT ECONOMIQUE
15. Fixation du montant de la participation financière de la Communauté de Communes
dans le cadre de l’opération « Chèque local »
Le Président laisse la parole à M. Palermo qui rappelle que la délibération n° CC2023-07-12 du
Conseil Communautaire du 26 septembre 2023 approuve la mise en place d’un chèque de soutien
à l’économie locale, dénommé chèques « Local ». Il convient maintenant de fixer le montant de la
participation financière de la CCPSE.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
- D’approuver la participation de la Communauté de communes à hauteur de 2 euros par
chèque pour une valeur faciale de 5 euros,
- D’approuver les conventions points de vente et bénéficiaires en annexes,
- D’autoriser le Président à signer tout document et effectuer toute démarche nécessaire à la
bonne suite de ce dossier.
Adopté à l’unanimité
Fin de séance et le Président laisse la parole à Mme Duboisset qui invite les élus à se rendre sous le
carport afin d’inaugurer la voiture dédiée au service Covoit’Santé63.