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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial mai 2018 délégation de signature EHPAD de Lauzerte
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial mai 2018 délégation de signature EHPAD de Lauzerte)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2018-016
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2018 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-05-24-003 - délégation de signature EHPAD de Lauzerte (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2018-05-24-003
délégation de signature EHPAD de Lauzerte
délégation de signature du directeur par intérim de l'EHPAD à Isabelle Laronde
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-24-003 - délégation de signature EHPAD de Lauzerte 3 D? buxe vre EHPAD La Médiévale Argentée Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PROLONGATION
Le Directeut pat intérim, Monsieur Lautent GEORGE,
VÜ le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ténovant action sociale et médico-sociale, notamment son article 73 ;
VU le déctet n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeuts d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitaliète ;
VU Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D315-67 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades et emplois autotisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Considérant Patrêté de PAgence Régionale de Santé N° 2017-1070 nommant Monsieur Laurent GEORGE, Directeur du Centre Hospitalier des Deux Rives à Valence d'Agen, Directeur pat intérim de PRHPAD de Lauzerte à compter du 45 mai 2017 ;
Et,
Considétant la Décision n° 2018.71 du Directeur par intérim Monsieur Laurent GEORGE, nommant Madame Isabelle LARONDE, Adjointe des Cadres Hospitaliets contractuelle, à temps pattiel à l'EHPAD de Lauzerte, du 01/07/2018 au 31/12/2018 inclus ;
DÉCIDE :
En dehors de la présence du Directeur dans établissement, en cas d’impossibilité de le joindte, PAdjointe des Cadres Madame Is “ARONDE, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes et correspondances :
“ Relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil, au suivi et à la sécurité des résidents et des personnels 5 P :
"Et présentant un caractère d'urgence manifeste ou ne pouvant être différés jusqu'au tetour du Directeur.
Et notamment pour :
" Les actes relatifs au domaine technique et liés à la sécurité :
- Appel aux forces de l’ordre en cas de troubles risquant de mettre en péril la situation des personnes
- Mise en œuvre des protocoles écrits en matière de sécurité en cas d'urgence imminente
x Les actes relatifs au domaine de gestion budgétaire, comptable et financier de EHPAD, énumérés ci-dessous :
- Bons de commande à des groupements d’achat auxquels l'Etablissement adhère (inférieurs à 2 000 €) - Bons de commande dans le cadre des matchés à bons de commandes (inférieuts à 2 000 €) - Bons de commande hors marchés (inférieurs à 1 000 €)
- Déclaration de sinistres aux assurances
- Signature des mandats et titres présentant un caractère d’urpence
Chemin de Bouxac - 82110 LAUZERTE / Tél : 05 63 95 57 00 - Fax : 05 63 95 57 17 / E-mail : ehpadlauzerte@orange.fr
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-24-003 - délégation de signature EHPAD de Lauzerte 4 EHPAD La Médiévale Argentée
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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"Les actes relatifs au domaine de la gestion des ressources humaines énumérés ci-dessous :
- La signature des ordres de mission
- La signature des certificats de travail
- Les états et attestation des services
- Autorisations d'absence exceptionnelle du personnel hors soins, sauf durant les congés annuels de la cadte de santé
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel, hofs soins, sauf durant les conpés annuels de la
cadre supérieure de santé
- Elaboration et signatute d’un CDD jusqu’à ua mois
* Pour les actes relatifs à la gestion administrative des résidents, et notamment pour :
- Les décisions administratives d'admission et de sottie de établissement
- La déclatation administrative de décès
- La déclaration de disparition d’un résident
- La saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au noim de l'établissement,
après décision du Conseil d'Administration
- Attestation de présence des tésidents
Axticle 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Isabelle LARONDE fait précéder sa signature de la mention :
«« Pour le Directeur de FÉHPAD etpar délégation, Adjointe des cadres hospitaliers ».
Atticle 3 :
La présente délégation de signature est valable du TER] DÉCEMBRE 2018
Âtticle 4 :
. Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l’exercice de sa délégation. Tout acte signé en dehots
du périmètre de délégation engage la responsabilité du signataire, et rend Pacte caduque.
Atticle 5 :
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
# Une remise du document à l’intéressée
" Un affichage dans le classeur des notes de service de l'établissement et dans le classeur des Décisions
“ Une transmission de cette décision au Trésorier |
n Une transmission de cette décision à V'ARS, et au Conseil Général de Tarn et Garonne
* Une information faite au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD
# Au tegistre des actes administratifs de la Préfecture
LAUZERTE, le 24 mai 2018
L’intéressée, Le Directeur par intérim,
Décision notifiée le 99, S 190$ L. GEORGE
Signature précédée de la mention /
« Lu et approuvé »
Chemin de Bouxac - 8110 LAUZERTE / Tél. : 05 63 95 57 00 - Fax : 05 63 95 57 17 / E-mail : ehpadlauzerte@orange.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2018-05-24-003 - délégation de signature EHPAD de Lauzerte 5