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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 105 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 105 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 4 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 105 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-105
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2019 Sommaire
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-13-008 - Disciplinaire et ordre intérieur 13 05 2019 (2 pages) Page 3
78-2019-05-13-009 - Sécurité 13 05 2019 (3 pages) Page 6
78-2019-05-13-010 - Vie en détention 13 05 2019 (3 pages) Page 10
DDCS des Yvelines
78-2019-06-03-010 - ARRETE MEMBRES 2019 (2 pages) Page 14
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-05-29-004 - Arrêté préfectoral portant restrictions de circulation sur la RN184 sur
le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges
jusqu’au 30 aout 2019 (3 pages) Page 17
78-2019-05-29-005 - Le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de Saint-Germain-en-Laye
portant fermeture de la RN 184 dans les deux sens de circulation entre le PR 12+740 et le
PR 16+560 dans le cadre de la création de quatre murets type MVL matricés au carrefour
de la RD 284 au PR 2+1320 et de la RN 184 au PR 14+400, hors agglomération sur la
commune de Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-05-27-005 - AP_composition_CDCGDV (4 pages) Page 25
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-06-03-011 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la
société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310) Coignières (8 pages) Page 30
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-05-20-005 - Publication RAA N°128 du syndicat des transports d'IDF (1 page) Page 39
Préfecture des Yvelines
78-2019-05-28-002 - Arrêté n°BPA 19-266 portant autorisation temporaire d'occupation
d'un plan d'eau (4 pages) Page 41
2 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-13-008
Disciplinaire et ordre intérieur 13 05 2019
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-008 - Disciplinaire et ordre intérieur 13 05 2019 3 CENTRE PENITENTIARE
DE BOIS D’ARCY Ie E
Liberté + Egalité + Brntecnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SE —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Discipline et ordre intérieur 13 mai 2019 (annule et remplace la précédente 02 05 2019)
DECISION du 13 mai 2019
portant délégation de signature
Objet : Discipline et ordre intérieur
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 13 mai 2019, de déléguer sa signature en vertu des articles :
[. RS 7-7-18 du code de procédure pénale (Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement).
2. R. 57-7-22 du code de procédure pénale (Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle). 3. R. 57-7-15 du code de procédure pénale (Engagement des poursuites disciplinaires).
4. R. 57-7-6 du code de procédure pénale (Présidence de la commission de discipline).
5. R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline). 6. R. 57-7-7 du code de procédure pénale (Prononcé des sanctions disciplinaires).
7. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 du code de procédure pénale (Ordonner ct révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires).
8. R.57-7-60 du code de procédure pénale (Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions). 9. R.57-7-25 ; R.57-7-64 du code de procédure pénale (Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française).
10. R.5 7-7-19 du code de procédure pénale (Levée de la mise en prévention)
À
N°5- Discipline et ordre intérieur
1
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-008 - Disciplinaire et ordre intérieur 13 05 2019 4 NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
112131415161 7|181|9
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services XIXIXIXIXIXIXIXIX
Pénitentiaires
Mr Alexandre IERVY ne SAPMIESS XIXIXIXIXIXIX|IxIx
Mine Karine SCITWICKERT Directrice des Services [XX lc lxlxlx|x[xlx Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE es Services [X IX [xx [x [xx x|x
Mme OKksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire XIXIXIX|XIX|XIXIX
M. Emmanuel LEONARD Capitaine Pénitentiaire XIXIXIXIXIXIXIXIX
M. Frédéric LE GUELLEC Licutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Fleurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire XIXIX X
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire | X|X/|X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire XIX|IX|X|X|X|IX|XIX
Mme Sabine LLONARD Lieutenant Pénitentiaire XIX]IX
M. Jean-Patrick LAURENT Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Vincent BRISOUX Major X
M. Jean-François GALBRUN Major X
Mme Sabrina AMARA Première Surveillante X
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante X
M. David CHARVOT Premier Surveillant X
M. Jean-Philippe CLOTEAU PasantPOnSMOmdeR" | Surveillant
M. Xavier DEBELLONI FREE ET La
M. Olivier ADALVIMART ERA |
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X
M. Patrice GASPARDO Major X
M. Gérald GENTE Premier Surveillant X
M. Romain CHAVATTE Première Surveillante X
Mme Catherine LEKKAN Première Survcillante X X
M. Mickaël LEREMON Premier Surveillant X
M. Rémy LEMATTRE Premier Surveillant X
M. Eric LOZET Premier Surveillant X
M. Farid OUALI Premier Surveillant X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X'IX
Mme Aurélie ROELS Première Surveillante X
Mme Myriam RUFINO-LATAS | Première Surveillante X
M. Jean-Pierre MACQUER Premier Surveillant X
M. Thierry CLEMENT Premier Surveillant X
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant X
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant X
M. Prosper AZEGUE PR aa X
Mme CENAC FALI Leyla Première Surveillante X
M. OLGUN Orcûment Premier Surveillant X
M. QUILLE Kévin Premier Surveillant X
M. SUARES Pascal Premier Surveillant X
N°5- Discipline et ordre intérieur
2
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-008 - Disciplinaire et ordre intérieur 13 05 2019 5 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-13-009
Sécurité 13 05 2019
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-009 - Sécurité 13 05 2019 6 CENTRE PENITENTIAIRE EL
DE BOIS D’ARCY È
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— ————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Sécurité 13 05 2019 (annule et remplace la précédente du 02 mai 2019)
DECISION du 13 mai 2019
portant délégation de signature
Obiet : Sécurité
La directrice du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 13 mai 2019, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1.R. 57-7-79 du code de procédure pénale (Décision de procéder à la fouille des personnes détenues). 2. R. 57-7-82 du code de procédure pénale (Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République).
3. D. 283-3; D294 du code de procédure pénale (Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenuc).
N° 7- Sécurité
1
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-009 - Sécurité 13 05 2019 7 NUMERO DE LA
COMPETENCE NOM GRADE DELEGUEE
l 2 3
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services X X X Pénitentiaires
M, Alexandre HERVY Directeur des Services X X Pénitentraires
Mme Karine SCHWICKERT Darseutire des Services X X
M. Habib MAMA-TRAORE L, ect des Services X X
Mine Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Etmmatniel LEONARD Lieutenant Pémitentiaire X X
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Fleurdélise GASCHIT Lieutenant Pémitentiaire X
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X À
Mine Sabine LEONARD Licutenant Pénitentiaire X
M. Jean-Patrick LAURENT Lieutenant Pénitentiaire x
M. Vincent BRISOUX Major X
M. Jean-François GALBRUN Major X
M. Olivier ADALVIMART Go del” X
Mime Sabrina AMARA 1°° Surveillante X
Mme Emmanuelle BENUFFE L*° Surveillante X
M. David CITARVOT ET Surveillant X
M. Jean-Philippe CLOTEAU GR ELOn de 1° X
M. Xavier DEBELLONI Faisant Fonction de 1° x
Surveiilant
M. Hervé GALOU 1% Surveillant X
M. Patrice GASPARDO Major X
M. Gérald GENTE 1" Surveillant X
M. Romain CHAVATTE 1% Surveillante X
Mme Aurélie ROELS 1% Surveillante x
Mme Catherine LEKKAN 1% Surveillante X
M. Rémy LEMATTRE EF Surveillant À
M. Mickaël LEREMON 1 Surveillant X
M. Éric LOZET 1% Surveillant X
M. Farid OUALI 1% Surveillant X
M. Stéphane REUNIF 1" Surveiliant X
Mme Myriam RUFINO-LATAS 1" Surveillante X
M. Jean-Pierre MACQUER 1% Survcillant X
M. Thierry CLEMENT EL Surveiltant X
M. Pascal LAMBERT °° Surveillant X
M, Christophe MARTEL IX Surveillant X
M. Prosper AZEGUE Faisant onetion de 1 | x
Mme CENAC FALI Leyla Première Surveillanie X
M. OLGUN Orcûment Pretnier Surveillant X
M. QUILLE Kévin Premier Surveillant X
M. SUARES Pascal Premicr Surveillant X
N° 7- Sécurité
2
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-009 - Sécurité 13 05 2019 8 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à:
NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE
DELEGUELE
1 2 3
M. Alexandre HERVY Phrcetonr des eruiees X Pénitentiaires
+ ns - Directrice des Services , Mme Karine SCHWICKERT De SA X Pénitentiaires
M. Emmanuel LEON ARD Licutenant Pénitentiaire X
M. Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire x
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X
La directrice,
Ge CAR Odile CARDON
N° 7- Sécurité
3
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-009 - Sécurité 13 05 2019 9 Centre pénitentiare de Bois d'Arcy
78-2019-05-13-010
Vie en détention 13 05 2019
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-010 - Vie en détention 13 05 2019 10 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY ee E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a — —
MINISTÈRE DE LA JUSTICH
WwWww.justice,.gouv.fr
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf : Vie en détention 13 mai 2019 (annule et remplace la précédente du 02 mai 2019)
DECISION du 13 mai 2019
portant délégation de signature
Objet : Vie en détention
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 13 mai 2019, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 90 du code de procédure pénale (Présidence et désignation des membres de la CPU).
2. R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule). 3. D. 93 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule). 4. D. 94 du code de procédure pénale (Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue). 5. D. 370 du code de procédure pénale (Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA).
6. D. 449 du code de procédure pénale (Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération).
7. D. 259 du code de procédure pénale (Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes).
8. D. 273 du code de procédure pénale (Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et apparcillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou unc évasion).
9. R. 57-8-6 du code de procédure pénale (Opposition à la désignation d’un aidant).
10. D. 254 du code de procédure pénale (Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement ou d’une mesure de grâce).
11. D. 446 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités). 12. D. 459-3 du code de procédure pénale (Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité).
13. Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion).
14, D. 436-3 du code de procédure pénale (Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement).
15. R. 57-9-2 du code de procédure pénale (Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues).
N° 8- Vic en détention
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-010 - Vie en détention 13 05 2019 11 16. D. 432-3 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations).
17. D. 432-4 du code de procédure pénale (Déclassement ou suspension d'un emploi).
«
À
NUMERO DE ELA COMPETENCE DELEGUEE NOM GRADE
112}314;51617|8 |9110|11/12|13;[I4115}16 | 17
Directeur Adjoint,
M. Renaud LASSINCE Directeur des Services XIXIXIXIXIKIKXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX Pénitentiaires
M. Alexandre HERVY Directeur des Services CL IX IX x [xx x IxlxlxIxixlxlxixix Péntientiaires
Mine Karine SCHWICKERT es dus Services XX |xIx|xixIxixlxlxixlxixlxlxlxlx
M. Habib MAMA-TRAORE Directeur des Services XX Ix[xixixixixIxlxixixlxixixlxlx Pénitentiaires M. Oksant BAKALEVA Lieutenant Pénitentiaire XINXIXIX IX IX X XIXIXIXIXxX X M. Emmanuel LEONARD Lieutenant Pénitentiaire XIXIXIXIXIX X XIXIXIXIX X M. Frédéric LE GUELELEC Lieutenant Pénitentiaire X x Mme Fleurdétise GASCIFET Lieutenant Pénitentiaire X X Mine Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X X M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire X X Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire X X M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire XIXIXIXIXIX x XIXIXIXI|IX XX Mine Sabine LEONARD Lieutenant Pénitentiaire X X M. Jcan-Patrick LAURENT Lieutenant Pénitentiaire x X M. Vincent BRISOUX Major X X M. Jean-François GALBRUN Major X X Mme Sabrina AMARA Première Surveillante X X Mme Emmanuelle BENUFFE Première Survetllante À X M. David CHARVOT Premier Surveiflant X X M. Jean-Philippe CLOTEAU ro non de 1° x X
M. Xavier DÉBELLONI a nero de x x
M. Olivier ADALVIMART Faisant fonction de 1° X X Survertlant
M. Hervé GALOU Premier Surveiflant X X M Patrice GASPARDO Major x X
M. Gérald GENTE Premior Surveillant X X
Ame Cathcrinc LEKKAN Première Surveillante X X
M. Rémi LEMATFRE Pretnier Surveillant X X
M. Mickaël LEREMON Premier Surveillant X X
M. Eric LOZET Premier Surveillant X X
M. Farid OUALI Premier Surveillant X X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X X
M. Romain CIAVATTE Premier Surveillant X X
Mme Aurélie ROELS Première Surveillante X X
Mme Myriam RUFINO-LATAS Première Surveitlante X X
M Jean-Pierre MACQUER Premier Surveiliant X X
M. Thierry CLEMENT Premier Surveitiant X X
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant X X
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant X X
M. Prosper AZEGUE caisaut Fonction de 1° X X
Mme CENAC FALI Leyla Première Surveitfante X X
M. OLGUN Orcûment Premier Surveillant X X
M. QUILEE Kévin Premier Surveillant X X
M. SUARES Pascal Premier Surveillant X X
N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-010 - Vie en détention 13 05 2019 12 Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour
eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEÉE NOM GRADE
11213/41516|71819/10/11/12| 13 l14l15 lic | 17 Mme Oksana BAKAEVA Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Frédéric LE GUELLEC Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Emmanuel LEONARD Licutenant Pénitentiaire XIXIX
Mine Fleurdélise GASCHET Lieutenant Pénitentiaire XIX|X
Mme Aude WORMSER Lieutenant Pénitentiaire X|IXIX
M. Georges MANDIMBA Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire XIX|IX
Mme Sabine LEONARD Lieutenant Pénitentiaire XIX|IX
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire XIX|X
M. Jean-Patrick LAURENT Lieutenant Pénitentiaire XIXIX
M. Vincent BRISOUX Major X|IX|X
M. Jean-François GALBRUN Major XIXIX
Mme Emmanuelle BENUFFE Première Surveillante XIXIX
M. David CHARVOT Premier Surveillant XIXIX
M. Xavier DEBELLONI ns x|x|x
M. Olivier ADALVIMART ren F xIx|x
M Patrice GASPARDO Major XIXIX
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X|XIX
M. Gérald GENTE Premier Surveillant XIXIX
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante XIXIX
M. Rémi LEMATTRE Premier Surveillant XIXIX
M. Eric LOZET Premier Surveillant XIXIX
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant XIXIX
M. Mikael LEREMON Premier Surveillant XIXIX
M. Sabrina AMARA Première Survcillante XIX|IX
M Jean-Pierre MACQUER Premier Surveillant XIXIX M. Thierry CLEMENT Premier Surveillant XIXIX
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant XIX|IX
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant XIXIX
M. Romain CHAVATTE Premier Surveillant KXIXIX
Mme Aurélie ROELS Première Surveillante XIXIX
Mme Myriam RUFINO-LATAS | Première Surveillante XIXIX
M. Farid OUALI Premier Surveillant XIXIX
M. Jean-Philippe CLOTEAU en us de 1” XIXIX
M. Prosper AZEGUE LE POSRD ARE xIxix
Mme CENAC FALI Leyla Première Surveillante XIXIX
M. OLGUN Orcûment Premier Surveillant XIXIX
M. QUILLE Kévin Premier Surveillant XIXIX
M. SUARES Pascal Premier Surveillant XIXIX
N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiare de Bois d'Arcy - 78-2019-05-13-010 - Vie en détention 13 05 2019 13 DDCS des Yvelines
78-2019-06-03-010
ARRETE MEMBRES 2019
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 03 décembre portant composition du Conseil de Famille
des Pupilles de l'Etat du département des Yvelines
DDCS des Yvelines - 78-2019-06-03-010 - ARRETE MEMBRES 2019 14 D = "
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES,
DE LA COHESION SOCIALE Officier de la Légion d’Honneur Pôle Accompagnement Social et Educatif
Mission Développement de Projets Educatifs et
Citoyens, Information et Prévention
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2019-131
Modifiant l'arrêté n° DDCS 2018-178 du 03 décembre 2018 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 313-1 à
L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10,
la circulaire n° 99/338/DAS/DSF2 du 11 juin 1999, relative au Conseil de Famille
des Pubpilles de l'Etat,
l'arrêté préfectoral n° DDCS- 2015-163 du 20 octobre 2015 portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat sur le département des Yvelines,
la proposition faite par l'Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (ADEPAPE),
la proposition faite par le Service Départemental d'Accueil Familial Yvelinois (SDFAY),
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article1 L'arrêté préfectoral n° DDCS- 2018-178 du 03 décembre 2018 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat sur le département des Yvelines est modifié comme suit :
su:
DDCS des Yvelines — 1 Rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
DDCS des Yvelines - 78-2019-06-03-010 - ARRETE MEMBRES 2019 15 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
D
Pour le SDAFY : Madame REHKAB Houda est nommée titulaire
Madame BENSIKHLAED Djaméla est nommée suppléante
Pour l'ADEÉPAPE : Madame GNAKRY Marina est nommée titulaire
La durée de leur mandat est identique à celle des personnes dernièrement nommées soit jusqu’au 7 décembre 2024.
Le présent arrêté sera notifié à chaque membre du Conseil de Famille, à
chaque président d'association, ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil Départemental.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le secrétaire général et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 0 3 JUIN 2019
Le Préfet
DDCS des Yvelines - 78-2019-06-03-010 - ARRETE MEMBRES 2019 16 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2019-05-29-004
Arrêté préfectoral portant restrictions de circulation sur la
RN184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges
jusqu’au 30 aout 2019
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-29-004 - Arrêté préfectoral portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges jusqu’au 30 aout 2019 17 Liberté « Liberté» Égalu » Fraternité Îtré» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-
en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Va l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ; Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 1/3
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Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 27 mai 2019 ;
Considérant, qu'il convient, pour assurer la sécurité des piétons et des usagers aux abords de la Fête des Loges, de mettre en place des restrictions temporaires de la circulation sur la RN 184
hors agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye,
ARRETE
ARTICLE 1 : Mise en place de la signalisation temporaire verticale
Afin de protéger les intervenants lors de la mise en place, et la dépose, de la signalisation
temporaire verticale, une voie de la RN184 pourra être neutralisée, dans un sens de circulation ou dans l’autre, entre le PR 14+700 et le PR 14+100, entre 9h30 et 16h30, durant les périodes
suivantes :
- Pour la pose du vendredi 3 juin 2019 au jeudi 27 juin 2019,
- Pour la dépose du19 août au vendredi 30 août 2019,
ARTICLE 2 : Limitation de vitesse et interdiction de stationner
À compter du 28 juin 2019 et jusqu'au lundi 19 août 2019, dans les deux sens de circulation, la
circulation sur la RN184 pourra être réglementée comme suit :
Limitation de vitesse :
- 70 km/h du PR 13+800 au PR 14+100
— 50 km/h du PR 14+100 au PR 14+700
— 70 km/h du PR 14+700 au PR 15+000
Interdiction de stationner :
- Du PR 12+700 au PR 16+585, dans les deux sens de circulation
Stationnement gênant :
= Considérant que les véhicules en arrêt ou en stationnement sur les accotements de la RN
184 représentent un danger pour les piétons en les obligeant à marcher sur les voies ouvertes à la circulation et les autres usagers de la RN 184 notamment les ouvertures intempestives de por- tières, les manœuvres de stationnement ou de départ et les demi-tours sur la chaussée, la mise en fourrière des véhicules stationnés sur les accotements sera autorisée pour tout véhicule entre le carrefour de la Croix de Noaïlles et le carrefour avec la RD 190 sur la commune de Saint-Ger-
main-en-Laye.
La pose des panneaux de limitation de vitesse aura lieu le vendredi 28 juin 2019. La dépose aura lieu le lundi 19 août 2019 dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 3 : Les prescriptions relatives aux limitations de vitesse seront portées à la connais- sance des usagers par une signalisation réglementaire qui sera conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 4% partie, approuvée par l’arrêté du 31 juillet 2002. Cette signalisation sera mise en place et en- tretenue par la Direction Voirie-Réseaux de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
ARTICLE 4: Les prescriptions relatives à l’arrêt et au stationnement seront portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire qui sera conforme aux dispositions alors en vigueur et qui sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo- difié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I — 4% partie, approuvée par l’arrêté du 31 juillet 2002. Cette signalisation sera mise en
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-29-004 - Arrêté préfectoral portant restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre de la Fête des Loges jusqu’au 30 aout 2019 19 place par les services de la commune de Saint-Germain-en-Laye ou par toute entreprise désignée par elle.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Direc- teur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 2 9 MAL 20
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires des
Yvelines ;
et par délégation
La cheffe du service de l'éducation
et de la sécuri routières
Emmanuelle DOYELLE
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Bureau Education Routière
78-2019-05-29-005
Le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de
Saint-Germain-en-Laye portant fermeture de la RN 184
dans les deux sens de circulation entre le PR 12+740 et le
PR 16+560 dans le cadre de la création de quatre murets
type MVL matricés au carrefour de la RD 284 au PR
2+1320 et de la RN 184 au PR 14+400, hors
agglomération sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-29-005 - Le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de Saint-Germain-en-Laye portant fermeture de la RN 184 dans les deux sens de circulation entre le PR 12+740 et le PR 16+560 dans le cadre de la création de 21 Liberté « Liberaë » Éyatité « Fraternité Erateraïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Fermeture de la RN 184 dans les deux sens de circulation entre le PR 12+740 et le PR 16+560 dans le cadre de la création de quatre murets type MVL matricés au carrefour de la RD 284 au PR 2+1320 et de la RN 184 au PR 14+400, hors agglomération sur la commune de Saïint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines, Le Maire de Saint-Germaïn-en-Laye, Officier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier Natio- nal :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départe- mental des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yve- lines :
Vu l’arrêté n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Dé- partementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la décision DRIEA IF n°2019-0235 en date du 28 février 2019 de Madame la Directrice Ré- gionale et Interdépartementale de l'équipement de l'aménagement d’Île-de-France portant subdé- légation de signature en matière administrative ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14. Adresse internet de la DDT :
www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-29-005 - Le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de Saint-Germain-en-Laye portant fermeture de la RN 184 dans les deux sens de circulation entre le PR 12+740 et le PR 16+560 dans le cadre de la création de 22 Vu l'arrêté n° AD 2018-268 du 9 août 2018 portant délégation de M. le Président du Conseil Dé- partemental des Yvelines à la Direction des Mobilités du Conseil Départementale ; Vu la circulaire du 3 décembre 2018 de Mme la Ministre chargée des transports, fixant le calen- drier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 ;
Vu l’avis de M.le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 27 mai 2019 ; Vu l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 10 mai 2019 ;
Vu l’avis de M. le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France et de l’UCTTIR en date du 27 mai 2019 :
Vu l’avis de M. le Maire de Poissy en date du 13 mai 2019 ;
Considérant : qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usa- gers de la Route Nationale 184 sens province-Paris et Paris-province, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux de création des quatre murets.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : À l’occasion des travaux de création de quatre murets type MVL au carrefour de la RN184 et de la RD284, la circulation sur la Route Nationale 184 pourra être fermé sens Paris- province et province-Paris entre le PR 12+740 et le PR 16+560 de 21h30 à 5h30 durant les nuits des :
— lundi 03 juin 2019,
_ mardi 04 juin 2019,
S.23 |_ mercredi 05 juin 2019,
— jeudi 06 juin 2019,
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 03 juin 2019, corres- pond à la nuit du fundi 03 juin au mardi 04 juin 2019).
La traversée du carrefour des Loges par la RD284 et la CV10 dans les deux sens de circulation ne sera pas fermée à la circulation.
ARTICLE 2 : Des itinéraires de déviation seront mis en place dans les conditions suivantes :
1) Les usagers en provenance de Port-Marly en direction de la forêt de Saint-Germain-en-Laye et Conflans-Sainte-Honorine via la RN13, puis la RN184 (sens Paris-province) empruntent : — La D190 sur le boulevard Gambetta en direction de Poissy (hors agglomération de Saint-Ger- main-en-Laye) jusqu’au rond point,
— La D308 sur boulevard Robespierre en direction de Maisons-Laffitte (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
— La RN184 en direction de Conflans-Sainte-Honorine où les véhicules retrouvent leurs itiné- raires.
2) Les usagers en provenance de Conflans-Sainte-Honorine par la RN184 en direction de Saint- Germain-en-Laye et Le Port-Marly (sens province-Paris) empruntent :
— La D308 sur boulevard Robespierre en direction de Poissy (hors agglomération de Saint-Ger- main-en-Laye) jusqu’au rond-point,
— La D190 sur le boulevard Gambetta en direction de Saint-Germain-en-Laye (en agglomération de Poissy et hors agglomération de Saint-Germain-en-Laye),
— La RN184 en direction de Saint-Germain-en-Laye où les véhicules retrouvent leurs itinéraires.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-29-005 - Le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de Saint-Germain-en-Laye portant fermeture de la RN 184 dans les deux sens de circulation entre le PR 12+740 et le PR 16+560 dans le cadre de la création de 23 ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la Direction Voirie-Réseaux de la Ville de Saint-Germain-en-Laye. ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire de Poissy, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Versailles, le : 2 3 MAI 106 Fait à Saint-Germain-en-Laye, le : 3 MAI anis
Pour le Préfet des Yvelines La Maire-Adjointe chargée des Travaux et de
et par délégation, la Voirie
fi Le directeur départemental des territoires Rhume
des Yvelines.
Le chef du bureau de la sécurité routière
Brio BiGO!
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 0?.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines .equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-05-29-005 - Le Préfet des Yvelines et de M. le Maire de Saint-Germain-en-Laye portant fermeture de la RN 184 dans les deux sens de circulation entre le PR 12+740 et le PR 16+560 dans le cadre de la création de 24 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2019-05-27-005
AP_composition_CDCGDV
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale consultative des gens du
voyage des Yvelines
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-05-27-005 - AP_composition_CDCGDV 25 Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
portant composition de la commission départementale consultative
des gens du voyage des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
notamment le paragraphe IV de son article 1* modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier
2017 ;
VU le décret 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage modifié par le décret 2017-921
du 9 mai 2017 ;
VU les désignations du conseil départemental des Yvelines, de l’union des maires des
Yvelines et de l’assemblée des communautés de France ;
VU les propositions de la caisse d’allocations familiales des Yvelines et des associations
représentatives des gens du voyage ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté n° 2012074-0001 du 14 mars 2012 modifié portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage des Yvelines est abrogé.
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-05-27-005 - AP_composition_CDCGDV 26 Article 2 :
La commission départementale consultative des gens du voyage dans le département des Yvelines est présidée conjointement par le Préfet de département et le Président du Conseil Départemental.
Article 3 :
Cette commission est composée comme suit :
Représentants du Conseil Départemental
Membres titulaires :
M. Xavier CARIS, conseiller départemental et maire honoraire de Bullion
Mme Pauline WINOCOUR-LEFEVRE, vice-présidente et conseillère municipale de
Montfort-l'Amaury
M. Philippe BENASSAYA, conseiller départemental et maire de Bois d'Arcy
Mme Elodie SORNAY, conseillère départementale et adjointe au maire d'Achères chargée de
la jeunesse, de la politique de la ville, de la prévention et de la sécurité
Membres suppléants :
Mme Clarisse DEMONT, conseillère départementale
M. Laurent RICHARD, conseiller départemental et maire de Maule
Mme Anne CAPIAUX, conseillère départementale et adjointe au maire d'Elancourt, chargée
de l’éducation et de l'école numérique
Mme Hélène BRIOIX-FEUCHET, conseillère départementale et adjointe au maire de
Vernouillet, chargée des affaires générales, des seniors et des ressources humaines
Représentants des communes
Membre titulaire :
M. Guy PELISSIER, maire de Béhoust
Membre suppléant :
M. Alain PEZZALI, maire de La Villeneuve-en-Chevrie
Représentants des EPCI
Membres titulaires :
M. Joël MANCEL, maire de Triel-sur-Seine (CU GPSEO)
M. Serge QUERARD, maire de La-Celle-les-Bordes (CA RT)
M. Jean-Roger DAVIN, maire de Croissy-sur-Seine (CA SGBS)
M. Gilles PEUMERY, maire délégué de Rocquencourt (CA VGP)
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-05-27-005 - AP_composition_CDCGDV 27 Membres suppléants :
M. Maurice BOUDET, maire de Rolleboise (CU GPSEO)
M. Marc ROBERT, maire de Rambouillet (CA RT)
M. Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye (CA SGBS)
M. Gilles CURTI, adjoint au maire de Jouy-en-Josas (CA VGP)
Représentants des services de l’État
Membres titulaires :
Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant
M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
M. l'inspecteur d'académie ou son représentant
Membres suppléants :
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines ou son représentant
M. le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Représentants des associations
Membres titulaires :
M. René NEVEU, président du Comité local du mouvement contre le racisme et pour l'amitié
entre les peuples (M.R.A.P.)
M. Jacques DUPUIS, directeur national de l’Association nationale internationale tzigane
(A.S.N.IT.)
M. Désiré VERMEERSCH, président de l’ Action grand passage (A.G.P.)
Mme Linda YUNG, présidente de l’ Association gens du voyage en Yvelines (A.G.V.Y.)
M. Dieudonné KASSA, président de l'Association départementale des tziganes et autres gens
du voyage (A.S.D.T.)
M. Elie WANDERSTEIN, président de l’Association familiale des gens du voyage d’Ile-de-
France (A.F.G.V.LE.)
Membres suppléants :
Mme Martine SERLINGER, membre de l’Association nationale internationale tzigane
(A.S.N.IT.)
M. David VINCENT, membre de l’ Action grand passage (A.G.P.)
M. François GODLEWSKI, administrateur de l’Association gens du voyage en Yvelines
(A.G.V.Y.)
M. Michel LAMBERT, vice-président de l’ Association familiale des gens du voyage d’Ile-
de-France (A.F.G.V.LF.)
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-05-27-005 - AP_composition_CDCGDV 28 Représentants de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines
Membres titulaires :
M. Hervé VINCENT, administrateur de la Caisse d'allocations familiales
M. Michel BANCAL, administrateur de la Caisse d'allocations familiales
Membres suppléants :
Mme Myriam GUGLIELMI, administrateur de Ia Caisse d'allocations familiales
Mme Régine LEJEUNE-HOURIEZ, administrateur de la Caisse d'allocations familiales
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 27 MA] 2019
Le ë
Jean-Jacques BROF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Jusfce administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de V'ersailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES. Elle peut également faire objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. Ceïte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ve dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrañion pendant un délai de 2 mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2019-05-27-005 - AP_composition_CDCGDV 29 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2019-06-03-011
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
concernant la société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310)
Coignières Arrêté de prescriptions complémentaires relatives à la sécurisation périphérique/mode de télésurveillance du site
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-06-03-011 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310) Coignières 30 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Régionale et Interdépartementale
De l'Environnement et de l'Energie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°
concernant la Société TRAPIL
25, rue des Osiers —Z1 Les Marais (78310) COIGNIERES
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sa circulaire d'application ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique n°1432 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1969 autorisant la société « Entrepôts Pétroliers des Yvelines » à exploiter sur la commune de Coignières (78310), un dépôt aérien mixte de 60000 m° de liquides inflammables de 1ère et 2ème catégories, classé sous les rubriques n°245.A 2a et n°255.1 ;
Vu le récépissé du 1er mars 1971 donnant acte à la Compagnie industrielle Maritime (C.I.M.) de sa déclaration de succession dans l'exploitation des installations sus-visées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1979 donnant acte à la Compagnie industrielle Maritime (C.I.M.), dont le siège social est situé 36, rue de Liège à Paris (75009), de sa déclaration de modification de l'implantation foncière du dépôt d'hydrocarbures qu'elle exploite à Coignières, ainsi que la limitation du stockage à une capacité de 44754 m° de liquides inflammables au lieu de 60000 m initialement prévue ;
35 rue de Noailtes - 78 000 VERSAILLES
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-06-03-011 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310) Coignières 31 Vu le récépissé en date du 19 août 1986 donnant acte à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) de sa déclaration concernant les appareils au PCB installés dans son établissement situé 25, rue des Osiers à Coignières (78310) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1996 imposant à la Compagnie Industrielle Maritime (C.i.M.) des prescriptions complémentaires pour son établissement de Coignières (78310) 25, rue des Osiers, afin de mieux combattre un éventuel sinistre, et mettant ce dépôt en conformité avec instruction du 9 novembre 1989 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1997 donnant acte à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) de sa déclaration d'augmenter la capacité de son dépôt aérien en liquides inflammables, sur le site qu'elle exploite 25, rue des Osiers à Coignières et mettant à jour le classement de ladite société comme suit :
Activités soumises à autorisation :
ë Dépôt aérien de liquides inflammables de 1ère et 2ème catégories d'une capacité totale équivalente à 21510 m° (44636 m*° au total, soit : 15726 m° de 1ère catégorie, 28910 m° de 2ème catégorie) - n° 1430 (définition) 253
e Installation de remplissage de liquides inflammables. Installations de chargement de véhicules-citerne, le débit maximum équivalent étant supérieur à 20 m°/h (10 X 100 m°/h) - n° 1434-1
Activité soumise à déclaration au titre de la loi sur l'eau :
e Rejet d'eaux pluviales dans le bassin de retenue du Val Favry, la superficie totale desservie étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (superficie totale environ 4 ha) - n° 530-2
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1998 imposant des prescriptions complémentaires à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) relatives à la réalisation d’un diagnostic initial et d'une évaluation simplifiée des risques pour son établissement situé à Coignières (78310) 25, rue des Osiers dans un délai d'un an;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2002 imposant à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) des prescriptions complémentaires visant d'une part à améliorer l'étude des dangers et d'autre part à améliorer dans de brefs délais la sécurité de son établissement situé à Coignières (78310) 25, rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2005 imposant à la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) des prescriptions complémentaires portant sur la prévention des risques inhérents à l'activité du dépôt des liquides inflammables de Coignières (78310) 25, rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2008 portant autorisation à la société TRAPIL de sa demande de changement d'exploitant pour le dépôt pétrolier existant précédemment exploité par la Compagnie Industrielle Maritime (C.I.M.) sur la commune de Coignières (78310) Z1 des Marais — 25 rue des Osiers ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-06-03-011 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310) Coignières 32 Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2010 imposant à la Société TRAPIL des prescriptions complémentaires relatives aux mesures de réduction des risques complémentaires pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2010 imposant à la Société TRAPIL des prescriptions complémentaires donnant notamment acte de l'étude de dangers d'octobre 2008 pour les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2013 actant le renoncement de la Société TRAPIL à son autorisation de stocker de l'essence dans le bac n°6 dans les installations qu'elle exploite à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des Osiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2017 visant à mettre à jour la situation administrative des installations et à prescrire des mesures de réduction des risques complémentaires pour le site exploité par la société TRAPIL à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des Osiers ;
Vu le dossier de porter à connaissance transmis par courrier du 27 mars 2019, par la société TRAPIL dont le siège social est situé 7-9, rue des Frères Morane 75015 Paris relatif au site qu'elle exploite à Coignières (78310) ZI des Marais - 25 rue des Osiers;:
Vu le rapport de synthèse et les propositions en date du 29 avril 2019 de l'inspection de l'environnement ;
Vu l'avis rendu par les membres du CODERST lors de la séance qui s'est déroulée ie 14 mai 2019 ;
Vu le courrier en date du 16 mai 2019 transmettant à la société TRAPIL le projet d'arrêté pour observations éventuelles ;
Vu le courrier électronique en date du 22 mai 2019 par lequel la société TRAPIL émet des observations sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 20 mai 2019 ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté suite à la demande de l'exploitant ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de modifications permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que le dossier de demande de modification des installations permet d'apprécier le caractère notable des modifications ;
Considérant qu'il convient, conformément aux dispositions prévues par l'article R.181- 45 du code de l'environnement, d'encadrer le fonctionnement de cet établissement relevant du régime de l'autorisation, en imposant des prescriptions complémentaires de réduction du risque afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1, Titre 1er, Livre V du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-06-03-011 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310) Coignières 33 ARTICLE 1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société TRAPIL, dont le siège social est situé au 7-9, rue des Frères Morane (75015) Paris, ci-après dénommée lexploitant, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants de l'établissement pétrolier sis 25, rue des Osiers — (78310) Coignières Z1 Les Marais.
Les prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2017- 43490 du 9 octobre 2017 demeurent applicables.
Des arrêtés complémentaires pourront être pris pour fixer les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2
L'article 2.1.2 « Gestion générale » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 9 octobre 2017 et remplacé par l'article suivant :
« Article 2.1.2 Gestion générale
L'exploitant maintient à disposition de l'astreinte, un exemplaire du POI, un inventaire des stocks et de l'affectation des bacs.
L'inventaire des stocks et l'affectation des bacs est mis à jour quotidiennement.
Pendant les phases de travaux, lorsque la sécurité ne peut plus être assurée (absence des protections incendie, montée en puissance des travaux, occupation anormale des voies de circulation et de manutention .….) l'activité d'exploitation cesse dans la zone concernée. »
ARTICLE 3
L'article 8.1.4 « Contrôle des accès » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 9 octobre 2017 et remplacé par l'article suivant :
« Article 8.1.4 « Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Une télésurveillance est assurée en permanence hors heures ouvrables et pendant les jours fériés et permet de transmettre l'alerte en cas de sinistre ou d'intrusion. L'exploitant établit une consigne écrite sur la nature et les contrôles que doit assurer la télésurveillance. Cette consigne est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie afin d'éviter toute intrusion sur le site. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise des opérations d'entretien des abords régulièrement.
Une clôture électrique, d'une hauteur de 2,30 mètres, assure la protection contre l'intrusion
autour de la cuvette n°1. L'alimentation de la clôture électrique est uniquement possible à partir du site TRAPIL à Coignières, avec un report d'état (sous tension/hors tension) vers la télésurveillance. La clôture électrique est alimentée pendant les heures non-ouvrables et les jours fériés. L'alimentation de la clôture électrique est asservie (mise hors tension) sur déclenchement de la défense contre l'incendie (DCI). L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture électrique dans le temps et réalise des opérations d'entretien des abords régulièrement.
Un système de vidéo-surveillance (4 caméras) est présent sur le site avec enregistreur pour le stockage. La vidéo-surveillance commute automatiquement en jour/nuit avec un raccordement au réseau secouru du dépôt TRAPIL. Un report de la vidéosurveillance est réalisé vers la société de télésurveillance pour la surveillance du site et les levées de doute en cas de déclenchement d'alarme.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-06-03-011 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310) Coignières 34 L'exploitant doit s'assurer du bon fonctionnement du système de vidéosurveillance par tous les temps, de jour comme de nuit.
Le personnel de télésurveillance et d'astreinte sont familiarisés avec les installations et les risques encourus et reçoit à cet effet une formation spécifique, incluant un programme de maintien des connaissances, qui vise plus particulièrement la gestion des situations d'urgence.
Tous les reports vers la société de télésurveillance (vidéosurveillance, état de la clôture électriques, alarmes, déclenchement de la DCI ….) sont facilement repérables et positionnés de façons bien distinctes des reports et commandes des installations RM, pour éviter toute confusion et erreur de manipulation.
Un membre du personnel TRAPIL ou de la Raffinerie du Midi (RM) (par convention) désigné d'astreinte peut être joint à tout moment afin d'intervenir dans des délais compatibles avec : * l'article 36 de l'arrêté 36.1 de l'arrêté ministériel du 3/10/10 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330), 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 ;
« la gestion des situations d'urgence ;
* la mise en œuvre du POI (plan d'opération interne).
L'exploitant organise des exercices (tests, contrôle des procédures, intervention de l'astreinte …) au minimum une fois par an. Ces exercices sont tracés. Les comptes rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours et d'incendie. »
ARTICLE 4
L'article 8.2.2 « Moyens de lutte contre l'incendie » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 9 octobre 2017 et remplacé par l’article suivant :
« Article 8.2.2 Moyens de défense contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques transmise par l'exploitant et notamment :
° __ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; *__de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.1.2 ; °< __ d'un état des stocks de liquides inflammables ;
* couronnes d'arrosage mixtes (eau ou pré-mélange) sur tous les bacs assurant un débit minimum de 15 l/nv/mm conformément à l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 : *__ boîtes à mousses sur tous les bacs, alimentés en pré-mélange par l'intermédiaire de manifolds protégés contre les rayonnements thermiques par murs et plafonds coupe- feu, assurant un débit minimum de 2,5 Um/mm ;
+ __ 10 déversoirs à mousse répartis dans la cuvette 1 ;
° 10 poteaux incendie incongelables à eau, équipés d'un raccord de 100 mm avec un débit minimum de 100 mA} ;
4 poteaux incendie incongelables en pré-mélange ;
3 rideaux d'eau de protection sur les façades des magasins IRON MOUNTAIN ; 1 rideau d'eau de protection de la station de pompage TRAPIL ;
1 rideau d'eau de protection de la société LA RIVIERE.
L'exploitant dispose d'une réserve d'émulseur au nord-ouest du site, près de la réserve d'eau de 2500 m°.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-06-03-011 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310) Coignières 35 Afin qu'il ne puisse y avoir rupture d'approvisionnement pendant les phases successives de l'intervention, l'exploitant doit pouvoir mobiliser une quantité totale d'émulseur filmogènes de classe | d'au moins 41,5 m° à 3 % de la manière suivante :
* _sursite, sans recours à des moyens de manutention, d'au moins 23 m° d'émulseur au {aux de3 % ;
+ sur site, d'au moins 18,5 m° supplémentaires d'émulseurs au taux de 3% ou l'exploitant fournit un document en démontrant la disponibilité sur site sous un délai maximal de 1 heure.
Les émulseurs objets du présent article répondent aux dispositions de la circulaire du 6 mai 1999 :
* ils satisfont aux normes NF EN 1568-3 ou 4 (ou normes équivalentes) ;
+ ils figurent dans la liste des émulseurs « qualifiés » selon les critères du protocole d'essais présenté dans le rapport n°97/06 du GESIP (groupement d'étude et de sécurité des industries pétrolières).
Le dispositif d'injection de l'émulseur sera réglé en fonction de la qualité de l'émulseur utilisé.
La réserve d'émulseur sera aménagée de façon à pouvoir être facilement ré-alimentée à partir d'une citeme routière ou de containers.
Les différents stockages d'émulseurs de l'établissement feront l'objet d'une analyse de contrôle de leur qualité après tout incident susceptible de les altérer (incident sur les stockages, fausse manœuvre, transvasement, etc.) et au moins une fois par an.
En cas d'analyse annuelle non conforme, celle-ci sera complétée par un essai conforme aux normes françaises NF EN 1568 (selon les liquides inflammables) sur feu réel des produits auxquels ils sont affectés, essai représentatif de leur capacité d'extinction.
Ces analyses et essais seront réalisés par le fournisseur des émulseurs ; ils pourront être exécutés par un organisme autre après accord de l'Inspecteur des Installations Classées.
Au sein de la centrale incendie, le pompage de l'émulseur est assuré par un groupe équipé d'une motopompe de 60 mŸh et d'un proportionneur réglable de 3 à 6 %.
Une électro-pompe d'émulseur de 40 mh est également connectée.
La centrale incendie a une réserve d'eau de 2500 m* avec un débit de 1800 mŸ%h grâce à {rois groupes thermiques de 600 m°h chacun (sur réseau d'eau et pré-mélange).
En cas de sinistre, l'exploitant met en œuvre immédiatement la ré-alimentation depuis le réseau public de sa réserve d'eau.
indépendamment des prescriptions prévues dans les conditions particulières concemant les risques d'incendie, l'ensemble de l'établissement est pourvu d'extincteurs judicieusement répartis de nature et de capacité appropriées aux risques à défendre.
Ces équipements doivent être maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les dates et résultats des tests de défense incendie réalisés et de la maintenance sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5
Un article 8.2.2.2 « Plan de défense et stratégie de lutte contre l'incendie » est ajouté à l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 9 octobre 2017 de la manière suivante :
« Article 8.2.2.2 Plan de défense et stratégie de lutte contre l'incendie
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-06-03-011 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310) Coignières 36 L'exploitant est autonome pour la défer:.- mcendie du site de Coignières avec une stratégie de lutte contre l'incendie selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511. »
ARTICLE 6
L'article 8.7.3.1 «Plan d'opération interne » de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 9 octobre 2017 est remplacé par l'article suivant : « Arlicle 8.7.3.1 Plan d'opération interne
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan d'Opération Inteme (POI) établi en application de l'article R 512-29 du code de l'environnement. Le POI définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre à l'intérieur du site en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) s'il existe, est consulté par l'industriel sur le contenu du POI ; l'avis du comité est transmis au préfet.
Le PO. est actualisé au minimum tous les 3 ans et à chaque modification notable, en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants. Il est transmis systématiquement à la direction départementale d'incendie et de secours et à l'inspection des installations classées.
Un exemplaire du POI sera maintenu en permanence dans le local de surveillance de l'exploitation ainsi qu'un document indiquant l'affectation des bacs et leur stock après chaque transfert jourmalier.
Des exercices réguliers sont réalisés en liaison avec les sapeurs pompiers. L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour cet exercice. Le compte rendu lui est adressé.
L'exploitant réalise des exercices POI où les établissements voisins susceptibles d'être situés dans les zones d'effets des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers sont invités à participer.
L'exploitant s'assure que le personnel situé dans les locaux des établissements voisins « IRON MOUNTAIN et LARIVIERE » est informé en cas de déclenchement du POI et s'assure que l'alarme est audible sur leur site.
L'exploitant met en œuvre les moyens en personnels ef matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du PO.I.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du PO.I.
I prend en outre à l'extérieur de l'usine les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues par le POI.
Le POI est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans. »
ARTICLE 7 (NON DIFFUSABLE)
ARTICLE 8 — SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement.
ARTICLE 9 — INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Coignières où toute personne intéressée pourra la consulter.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-06-03-011 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310) Coignières 37 Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 10 - RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Coïgnières, le directeur départemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le / 3 Jy1x 2019
Le Préfet,
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-06-03-011 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires concernant la société TRAPIL - 25 rue des Osiers (78310) Coignières 38 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-05-20-005
Publication RAA N°128 du syndicat des transports d'IDF
RAA N° 128 du 17 mai 2019; Syndicat des transports d'Ile de France;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-05-20-005 - Publication RAA N°128 du syndicat des transports d'IDF 39 lledcFrance @
mobilités WAY
Paris, le 20 mai 2019
INFORMATION
Le recueil des actes administratifs du Syndicat des transports d'Ile-de-France n°128 est paru le 17 mai 2019,
Il est disponible et consultable au siège d'Île-de-France Mobilités (anciennement STIF) :
39bis-41 rue de Châteaudun
75009 Paris
du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures ainsi que sur le site internet.
Le Directeur de Cabinet,
Là, Olivier FRANCOIS
Syndicat des Transports d'Île-de-France
41 rue de Châteaudun - 75009 Paris - Tél. : 01 47 53 28 O0 - Fax : O1 47 O5 1105
Île-de-France Mobilités est le nom d'usage du Syndicat des Transports d'Île-de-France.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-05-20-005 - Publication RAA N°128 du syndicat des transports d'IDF 40 Préfecture des Yvelines
78-2019-05-28-002
Arrêté n°BPA 19-266 portant autorisation temporaire
d'occupation d'un plan d'eau
Arrêté pris dans le cadre du feu d'artifice prévu le 22 juin 2019 dans la ville de Bougival sur l'ïle
de la Chaussée
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-28-002 - Arrêté n°BPA 19-266 portant autorisation temporaire d'occupation d'un plan d'eau 41 EX
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° fBPA A9 -266
portant autorisation d’occupation temporaire d’un plan d’eau
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de
police de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police
de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Considérant la déclaration de spectacle pyrotechnique pour l’organisation d’un feu d'artifice
déposée le 18 mars 2019 par Monsieur le Maire de Bougival dans le cadre de la manifestation
intitulée « fête de la Saint-Jean » organisée le samedi 22 juin 2019 vers 23h00 ;
Considérant l'avis de Voies Navigables de France en date du 23 avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Arrête :
1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-28-002 - Arrêté n°BPA 19-266 portant autorisation temporaire d'occupation d'un plan d'eau 42 Article 1” : Autorisation d’occupation du plan d’eau
L’organisateur est autorisé à occuper le plan d’eau, au niveau du PK 47,800, samedi 22 juin
2019 de 22h30 à 00h00.
Article 2 : Restrictions apportées à la circulation
Afin de pouvoir procéder aux tirs du feu d’artifice, sont prescrites les présentes mesures de
restriction temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
e un arrêt de navigation sur la Seine sur le bras de la Rivière Neuve, entre les PK
45.300 et PK 48.130, sur toute la largeur de la voie, pour tous les usagers dans les
deux sens, le samedi 22 juin 2019, de 22h30 à 00h00,
° une interdiction de naviguer dans la zone d’arrêt de 22h30 à 00h00,
+ seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre le PK 45.300 et le PK
48.130 les embarcations du service de surveillance, de secours et de police,
e la signalisation spécifique mise en place à cet effet devra impérativement être
respectée,
+ les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se
retrouver dans la zone d’arrêt au moment de l’événement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si
nécessaire, et notamment :
e les bateaux avalant, par le bras de la Rivière Neuve, stationneront au garage aval rive
gauche de l’écluse de Chatou du PK 44.300 au PK 45.000,
e les bateaux montants stationneront au garage aval rive gauche des écluses de Bougival
du PK 48.900 au PK 49.200.
Toutes les recommandations qui pourront être données par les autorités compétentes,
notamment par VHEF, devront être respectées.
Article 3 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser
la manifestation (bouées, panneaux, etc).
Il devra installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux d’interdiction de passage
visibles par l’ensemble des usagers de la voie d’eau.
L’ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de
la manifestation.
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de
l’ensemble des usagers et du public.
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Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-28-002 - Arrêté n°BPA 19-266 portant autorisation temporaire d'occupation d'un plan d'eau 43 À ce titre, il doit :
e impérativement respecter les horaires annoncés,
e s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et
prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées,
° mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d’ordre et de sécurité
adapté à la manifestation.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 devra être assurée continuellement jusqu’à la fin
de l’occupation du plan d’eau, afin d’avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir
alerter en cas de besoin.
L’organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires des bateaux
stationnés sur le secteur concerné de la tenue d’un feu d’artifice.
Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir :
e veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début
du tir du feu d’artifice,
e s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers
circulant sur les berges,
e laisser les lieux en état de propreté à l’issue de la manifestation.
Article 5 : Information des Voies Navigables de France
L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la:
Subdivision Action Territoriale, sise 23 Ile de la Loge — 78380 BOUGIVAL
Téléphone: 01 39 18 23 45
Courriel: territoires.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fr
et de l’informer de tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais
temps.
Article 6 : Responsabilité et assurance
L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux
usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans
limitation, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui
pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
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Préfecture des Yvelines - 78-2019-05-28-002 - Arrêté n°BPA 19-266 portant autorisation temporaire d'occupation d'un plan d'eau 44 Article 7 : Mesures temporaires de police
Les mesures temporaires de police prescrites par le Secrétaire Général de la préfecture des
Yvelines sont publiées par Voies Navigables de France par voie d’avis à la batellerie afin
d’avertir les usagers de la voie d’eau et les bateliers.
Article 8 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, Monsieur le Chef de l’Unité
Territoriale d’Itinéraire Boucles de Seine et Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 28 MA; 019 # # À
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
H peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et/ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente {le silence de l’administration pendant un délai de
deux moins valant décision implicite de rejet).
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