Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 DECEMB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 NOVE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 MAI 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N3 SEPT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 AVRIL
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLET 2012
Document publié le Mercredi 4 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLET 2012)
Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE PREFECTURE DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
Édition Mensuelle N°4 Édition Mensuelle N°4
Mois de : Mois de : JUILLET 2012 JUILLET 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 10 août 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE édition MENSUELLE du mois de JUILLET 2012
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2012-501-DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Tsingoni
02/07/2012 1
ARRETE N° 2012-502-DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Koungou
02/07/2012 1
ARRETE N° 2012-503-DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Koungou
02/07/2012 1
ARRETE N° 504/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Koungou
02/07/2012 2
ARRETE N° 505/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de MAMOUDZOU
02/07/2012 1
ARRETE N° 506/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du SIVOM CENTRE
02/07/2012 1
ARRETE N° 507/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du département de Mayotte
02/07/2012 1
ARRETE N° 508/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du département de Mayotte
02/07/2012 1
ARRETE N° 509/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du département de Mayotte
02/07/2012 1
ARRETE N° 510/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du département de Mayotte
02/07/2012 1
ARRETE N° 511/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Tsingoni
02/07/2012 1
ARRETE N° 512/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Ouangani
02/07/2012 1
ARRETE N° 513/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de MAMOUDZOU
02/07/2012 1
ARRETE N° 514/2012/DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de PAMANDZI
02/07/2012 1
ARRETE N° 530-012-DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de MAMOUDZOU
05/07/2012 1
ARRETE N° 531-2012-DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de DEMBENI
05/07/2012 1
ARRETE N° 532-2012-DRCL portant règlement du budget primitif 2012 de la commune de OUANGANI 05/07/12 4
ARRETE N° 2012-545 portant avances du mois de juin 2012 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte ARRETE N° 546-2012-DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Chiconi
12/07/2012 1
ARRETE N° 547-2012-DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de Koungou
12/07/2012 1
ARRETE N° 548-2012-DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de BOUENI
12/07/2012 1
ARRETE N° 549-2012-DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 du SMIAM
12/07/2012 1
ARRETE N° 551-2012-DRCL portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
12/07/2012 1 PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N°2012-5 O1 -DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
“Tsingoni
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous- préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 23 septembre 2011 de l'entreprise TOPO MAP en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de
22 400,00 € due au titre de la réalisation de bornage de 56 lots dans le lotissement de M’Roalé ;
VU la mise en demeure en date du 26 janvier 2012 adressée par le Préfet au Maire de Tsingoni ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
ARRETE :
Article 1: _ Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Tsingoni au profit de l’entreprise TOPO MAP, la somme de vingt deux mille quatre cent euros (22 400,00 €) au titre de la réalisation des travaux de bomage de 56 lots dans le lotissement de M'Roalé ;
Article 2: _ La dépense correspondante sera imputée à l’article 2111 du budget primitif 2012 de Ia commune de Tsingor
Article 3 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4 : _ Le Préfet de Mayotte, le Maire de Tsingoni et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le D 2 JUL. at?!
Copies Pour le Préfet de Mayotte et par délégation Le Sous-préfet, Secrétafre Général
Commune de Tsingoni
Trésorier Municipal
DRCL
TOPO MAP
RAA RS Liberti« Eole» Fratermté
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 502 - 2012 - DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
vu
obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Koungou
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Franç:
Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
CHAUVIN,
la demande présentée par l'entreprise BMC-MOBIRUN en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de
6 181.50 € au titre de fourniture de mobiliers de bureau ;
la mise en demeure en date du 02 mai 2012, adressée par Le Préfet au Maire de la commune de Koungou ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général :
ARRETE :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Koungou au profit de l'entreprise BMC-MOBIRUN la
somme de six mille cent quatre vingt un euros et cinquante centimes (6 181.50 €) au titre de fourniture de
mobiliers de bureau ;
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2184 du budget primitif 2012 de la commune de
Koungou ;
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Maire de Koungou et le Trésorier Mur
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
jpal sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le O 2 JUL. 2012!
Copies Pour le Préfet de Mayotte, Le Sous-préfet, Secrétaire Général
Commune de Koungou «
Trésorier Municipal
DRCL
Entreprise BMC-MOBIRUN
RAA Sésve François CHAUVIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N°503- 2012-DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Koungou
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 :
VU _ le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN,
Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la demande présentée par l'entreprise EUROPRIX en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 17 497 € au titre de fourniture de mobiliers de bureau ;
VU _ la mise en demeure en date du 02 mai 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Koungou ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : _Ilest mandaté sur le budget 2012 de la commune de Koungou au profit de l'entreprise EUROPRIX la somme
de dix sept mille quatre cent quatre vingt dix sept euros (17 497 €) au titre de fourniture de mobiliers de
bureau ;
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2184 du budget primitif 2012 de la commune de
Koungou ;
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Maire de Koungou et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 2 JUIL. 2012!
Copies Pour le Préfet de Mayotte, Le Sous-préfet, Secrétaÿre Général
Commune de Koungou 2
Trésorier Municipal 2 à DRCL 1
Entreprise EUROPRIX 1
RAA 1 François CÉAOVIN Liberté » Egalité Frasernité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 504/2012/DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Koungou
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°80539 du 16 juillet 1980, notamment l' a II de l’article premier ;
É le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
É le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur
Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
ilippe LAYCURAS,
VU _ le jugement du Tribunal administratif de Mamoudzou du 10 août 2011 condamnant la commune de Koungou à payer la somme de 56 083.00 € assortie des intérêts moratoires de 3 104.00 € ainsi que 1 000.00 € au titre de l'article L.721-1 du code de justice administrative, à la société TOUTES VENTES ADMINISTRATIVES ET
INDUSTRIELLES ;
VU la demande de Maître Bemard BENAIEM en vue d'obtenir le mandatement d'office d’une somme de 60 187.00 € au titre dudit jugement ;
VU _ la mise en demeure en date du 02 mai 2012, adressée par le Préfet au maire de Koungou ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Koungou au profit de la société Toutes Ventes Administratives et Industrielles la somme de 60 187.00 € au titre de provision assortie des intérêts moratoires de 3 104.00 € et 1 000.00 € au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Article 2: La somme de 57 083.00 € sera imputée à l'article 678 et 3 104.00 € à l’article 6718 du budget primitif 2012 de la commune de Koungou.
1 Article 3 :
Article 4 :
Copi
Commune de Koungou
Trésorier Municipal
DRCL
Maître Bernard BENAIEM
RAA
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Koungou et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudrou,le ÿ 2 JH, 2042,
Pour le Préfet de Mayotte,
Sous-préfet chargé de mission
auprès du Préfet de Mayotte
CURAS
ve Liberté» Egañié + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N°505/2012/DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
MAMOUDZOU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
vu le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet,
Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU _ la demande de la direction générale des finances publiques de Chatellerault en vue d'obtenir le mandatement d'office
d’une somme de 4 512 € au titre de recettes émis par l’agence nationale des fréquences radicélectriques;
VU la mise en demeure en date du 21 mai 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Mamoudzou ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : _ Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Mamoudzou au profit de la direction générale des finances publiques de Chatellerault la somme de quatre mille cinq cent douze euros (4 512 €) au titre de recettes émis par
l'agence nationale des fréquences radioélectriques;
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à l'article 6262 du budget primitif 2012 de la commune de Mamoudzou ;
Article 3 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4 : Le sous-préfet, Scerétaire Général, le Maire de Mamoudzou et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou le Q 2 JUL. 22.
Copies
Pour le Préfet de Mayotte,
Commune de Mamoudzou 2 Sous-préfét chargé de mission
‘Trésorier municipal 2 auprès di Préfet de Mayotte
Direction des créances spéciales
du Trésor de Chatellerault 1 \
DRCL 1 À RAA ï Phil} YCURAS Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 506/2012/DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 du SIVOM Centre
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
vu le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet,
Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU | l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS,
Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU la demande de Ia direction générale des finances publiques de Chatellerault en vue d'obtenir le mandatement d'ofice d’une somme de 961 € au titre de recettes émis par l’agence nationale des fréquences radioélectriques;
VU _ la mise en demeure en date du 21 mai 2012, adressée par le Préfet au Président du SIVOM Centre ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
ARRETE
Article 1: _ IL est mandaté sur le budget 2012 du SIVOM Centre au profit de la direction générale des finances publiques de Chatellerauit la somme de neuf cent soixante et un euros (961 €) au titre de recettes émis par l’agence nationale des fréquences radioélectriques;
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 6262 du budget primitif 2012 du SIVOM Centre ;
Artile 3 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: _ Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Président du SIVOM Centre et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun ‘en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, leg 2 M: a
Copies
Pour ls Préfet de Mayotte,
SIVOM Centre 2 Sous-prélet chargé de mission
‘Trésorier municipal 2 auprès d} Préfet de Mayotte
Direction des créances spéciales
du Trésor de Chatellerault 1
DRCL
RAA 1 Libarté » Egabus + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N°5072012/DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
É
é
4
obligatoire sur le budget 2012 du département de
Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet,
Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU | l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS,
Sous-préfet, Sous-préfet chargé de ion auprès du Préfet de Mayotte ;
VU _ la demande de la direction générale des finances publiques de Chatellerault en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 10 002 € au titre de recettes émis par l'agence nationale des fréquences radioélectriques;
VU la mise en demeure en date du 21 mai 2012, adressée par le Préfet au Pr ident du Conseil général de Mayotte ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur Le budget 2012 du département de Mayotte au profit de la direction générale des finances publiques de Chatellerault la somme de dix mille deux euros (10 002 €) au titre de recettes émis par l'agence nationale des fréquences radioélectriques;
Article 2 : _ La dépense correspondante sera imputée à l’article 6262 du budget primitif 2012 du département de Mayotte ;
Article 3 : _ Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Président du Conseil général de Mayotte et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où
besoin sera.
Mamoudzou, le _Q 2
_ JUL. 2012 Pour le Préfet de Mayotte,
Conseil général de Mayotte 2 Sous-préfit chargé de mission
Payeur départemental 2 auprès di Préfet de Mayotte
Direction des créances spéciales
du Trésor de Chatellerault 1 N
DRCL 1 |
RAA 1 Philippe LÂYCURAS RBPUBHIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 508/2012/DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 du département
de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU _ le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet,
Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU. l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS,
Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU _ la demande présentée par l'entreprise BMC-MOBIRUN en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de
36 691.26 € autitre de fournitures de mobiliers de bureau (35 341.26 €) et de locations de chapiteaux (1 350 €);
VU _ les mises en demeure en date du 02 et 23 mai 2012, adressées par le Préfet au Président du Conseil général ;
Considérant que les mises en demeure n’ont pas été suivies d'effet ;
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2012 du département de Mayotte au profit de l'entreprise BMC-MOBIRUN la
somme de trente six mille six cent quatre vingt onze euros et vingt six centimes (36 691.26 €) au titre de
fournitures de mobiliers de bureau et de locations de chapiteaux;
Article 2 : Le montant de 35 341.26 € sera imputé à l'article 21841 et celui de 1350 € à l’article 6135 du budget primitif
2012 du département de Mayotte ;
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4 : Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le Q 2 JL. 2992
Copies Pour le Préfet de Mayotte, Sous-préfé chargé de mission
Conseil général de Mayotte 2 auprèsäu|Préfet de Mayotte
Paicrie départementale 2
DRCL 3
Entreprise BMC-MOBIRUN 1
RAA 1 YCURAS PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 509/2012/DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 du département
de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ; vu
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
vu le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet,
Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS,
Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU la demande présentée par le SMIAM en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de
1927 929.94 € au titre de travaux sur une piste d'athlétisme et 2 cours de tennis à Dzaoudzi (372 455.08 €), aux
plateaux polyvalents de Kani Bé (680 000 €) et de Choungui (175 000 €), aux terrains de football de Mtsangadoua
(500 000 €) et de Moinatrindri (200 474.86 €);
VU la mise en demeure en date du 21 mai 2012, adressée par le Préfet au Président du Conseil général ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Conseil général de Mayotte
Paierie départementale
DRCL
SMIAM
RAA
ARRETE :
Il est mandaté sur le budget 2012 du département de Mayotte au profit du SMIAM la somme de un million
neuf cent vingt sept mille neuf cent vingt neuf euros et quatre vingt quatorze centimes (1 927 929.94 €) au
titre de travaux sur une piste d’athlétisme et deux cours de tennis à Dzaoudzi sur les plateaux polyvalents de
Kani Bé et Choungui et sur les terrains de football de Mtangadoua et Moinatrindri;
Le montant de 1 927 929.94 € € sera imputé à l'article 20414 du budget primitif 2012 du département de
Mayotte ;
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil général et le Payeur départemental sont chargés chacun en ce
qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le © 2 M: pr
Pour le Préfet de Mayotte,
Sous-préet chargé de mission
éfet de Mayotte
eve
E Liberté» Egataé + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 510/2012/DRCL
Bureau du contrôle budgétai
vU
vu
vu
Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 du département
de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collecti territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet,
Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS,
Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
la demande présentée par l'entreprise SMTPC en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de
206 441.23 € au titre d'aménagement de sécurité sur le CCD3 (124 477.15 €) et de déplacement de terre sur la
plate-forme aéroportuaire (70 000.00 €) assortis d'intérêts moratoires (11 964.08 €);
les mises en demeure en date du 21 et 23 mai 2012, adressées par le Préfet au Président du Conseil général ;
Considérant que les mises en demeure n’ont pas été suivies d’effèt ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : _Il est mandaté sur le budget 2012 du département de Mayotte au profit de l'entreprise SMTPC la somme de
deux cent six mille quatre cent quarante et un euros et vingt trois centimes (206 441.23 €) au titre de travaux
d'aménagement de sécurité sur le CCD3 et de déplacement de terre sur la plate-forme aéroportuaire ;
Article2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 231318 du budget primitif 2012 du département de
Article
Mayotte ;
Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif deMamoudzou ;
Article 4: Le Préfet de Mayotte, le Président du Conseil général de Mayotte et le Payeur départemental sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin
sera.
Mamoudzou, le Q 2 JU. 2012
Copies Pour le Préfet de Mayotte, us-préfet chargé de mission Conseil général de Mayotte 2 aup Préfet de Mayotte
Payeur départemental 2
DRCL 1
SMTPC 1
RAA 1 Philippe LAYCURAS REPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 511/2012/DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
“Tsingoni
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU _ le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
vu le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet,
Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS,
Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU _ la demande de l'entreprise CAMIF-Collectivités en vue d'obtenir le mandatement d'office d’une somme de 14 250.58 €
due au titre de fourniture de mobiliers de bureau ;
VU la mise en demeure en date du 03 mai 2012 adressée par le Préfet au Maire de Tsingoni ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Tsingoni au profit de l’entreprise CAMIF-Collectivités, la
somme de quatorze mille deux cent cinquante euros et cinquante huit centimes (14 250.58 €) au titre de la
fourniture de mobiliers de bureau ;
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 2184 du budget primitif 2012 de la commune de Tsingo:
Article 3 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4 : _ Le Préfet de Mayotte, le Maire de Tsingoni et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 2 JUIL. 2012
Copies Pour le Préfet de Mayotte, Sous-préfpt chargé de mission
Commune de Tsingoni 2 auprègA Préfet de Mayotte
‘Trésorier Municipal 2
DRCL 1
CAMIF-Collectivités 1
RAA 1 Liberté» Egañté + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 512/2012/DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
éé
vu
vu
Considérant que la mise en demeure n'a pas été sui
SUR
obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Ouangani
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de si,
Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
rature à Monsieur Philippe LAYCURAS,
la demande présentée par l'entreprise ETG en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 97 500.00 €
au titre d’une convention d'études et de suivi des travaux de réfection de voiries 2009-2010 ;
la mise en demeure en date du 03 mai 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Ouangani ;
d'effet ;
proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Ouangani au profit de l'entreprise ETG la somme de
quatre vingt dix sept mille cinq cent euros (97 500.00 €) au titre d’une convention d'études et de suivi des travaux de réfection de 2009-2010 ;
Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2031 du budget primitif 2012 de la commune de
Ouangani ;
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4 : _Le Préfet de Mayotte, le Maire Ouangani et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté q era enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le _Q 2 JUL. 2012
Copies
Commune de Ouangani
Pour le Préfet de Mayotte,
Sous-préfet chargé de mission 2
Trésorier Municipal 2 au Pçéfet de Mayotte DRCL 1
Entreprise ETG 1
RAA 1 Philipe LAYCURAS
\ Liberté» Egalité + Fraternité
REFURHIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 513/2012/DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 de Ia commune de
MAMOUDZOU
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet,
Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU. l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS,
Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU la demande de l’entreprise ETG en vue d'obtenir le mandatement d'office d’une somme de 30 360 € au titre des études en
vue des travaux de réhabilitation des voiries communales de Tsoundzou 1 ;
VU la mise en demeure en date du 03 mai 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Mamoudzou ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Mamoudzou au profit de l'entreprise ETG la somme de trente
mille trois cent soixante euros (30 360 €) au titre des études en vue des travaux de réhabilitation des voiries
communales de Tsoundzou 1;
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée à l’article 2031 du budget primitif 2012 de la commune de Mamoudzou ;
Article 3 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4 : _ Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Mamoudzou et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le Q 2 y, 202
Copies Pour le Préfet de Mayotte, Sous-préfgt chargé de mission
Commune de Mamoudzou 2 auprès Ji Préfet de Mayotte
Trésorier municipal 2
Entreprise ETG 1
DRCL 1
RAA 1 Liberté » Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETE N° 514/2012/DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
£
£
obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
PAMANDZI
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 février 2012 du Président de la République nommant Monsieur Philippe LA YCURAS, Sous-préfet,
Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU | l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS,
Sous-préfet, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
VU la demande de l’entreprise ETG en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 18 000 € au titre des études en vue des travaux de viabilisation du lotissement Chanfi Sabili 1 ;
VU _ la mise en demeure en date du 03 mai 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Pamandzi ;
Considérant que la mise en demeure n°a pas été ie d'effet ;
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2012 de La commune de Pamandzi au profit de l'entreprise ETG la somme de dix huit
mille euros (18 000 €) au titre des études en vue des travaux de viabilisation du lotissement Chanfi Sabili 1;
Article 2 : _ La dépense correspondante sera imputée à l’article 2031 du budget primitif 2012 de la commune de Pamandzi ;
Article 3 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4 : Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Pamandzi et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le Q 2 JUL. 2012
Copies Pour le Préfet de Mayotte, Sous-préfeh chargé de mission
Commune de Pamandzi 2 auprès df Préfet de Mayotte
Trésorier municipal 2
Entreprise ETG 1
DRCL 1
RAA 1 Liberté + Egalité» Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations ms
avec les Collectivités Locales ARRETEN® 5 302012-DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
ééé
vu
vu
vu
vu
‘obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
MAMOUDZOU
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'amêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous-
préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à monsieur Philippe LAYCURAS,
Sous-préfet, Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
la demande de l'entreprise BMC-MOBIRUN en vue d'obtenir le mandatement d'office d’une somme de 6 036.79 € au titre de fourniture de mobiliers scolaires et de bureau ;
la mise en demeure en date du 02 mai 2012, adressée par Le Préfet au Maire de la commune de Mamoudzou ;
Considérant que Ia mise en demeure n’a pas té suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Mamoudzou au profit de l'entreprise BMC-MOBIRUN la somme de six mille trente six euros et soixante dix neuf centimes (6 036.79 €) au titre de four
scolaires et de bureau ;
re de mobiliers
Article 2 : _ La dépense correspondante sera imputée à l'article 2284 du budget primitif 2012 de la commune de Mamoudzou ;
Article 3 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notific: auprès de Monsieur le Président du unal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: _ Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Mamoudzou et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
05 Ju. 2012 Mamoudzou, le
Copies Pour le Préfet et par délégation, Commune de Mamoudzou 2 Le Sous-fpéfet, Secrétaire Général
Trésorier municipal 2 aux Affaires Ecpnomiques et Régionales Entreprise BMC-MOBIRUN 1
DRCL 1
RAA 1 [YCURAS Liberté» Eganté = Fraterm
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETEN S 31 2012 -DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
DEMBENI
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, Sous- préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales :
VU _ la demande de l’entreprise BMC-MOBIRUN en vue d'obtenir le mandatement d'office d’une somme de 1 143.39 € au
titre de fournitures de mobiliers de bureau ;
VU La mise en demeure du 02 mai 2012 adressée par le Préfet au Maire de la commune de DEMBENI :
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet :
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général
ARRETE :
Article 1 : Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Dembéni au profit l'entreprise BMC-MOBIRUN, la somme de mille cent quarante trois euros et trente neuf centimes (1 143.39 €) au titre de fournitures de mobiliers de
bureau;
Article 2: _ La dépense correspondante sera imputée à l’article 2284 du budget primitif 2012 de la commune de Dembéni ;
Article 3: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 4: _ Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Dembéni et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où hggoin sera.
Ge
Mamoudzou, le Q 5
Copies
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-prffet, Secrétaire Général
aux Affaires Blonomiques et Régionales
Commune de Dembéni
‘Trésorier municipal
Entreprise BMC-MOBIRUN
DRCL
RAA mn
Phi YCURAS ben = Été + Eroé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des relations avec les 1
collectivités locales ARRETEN* 3 /DRCL/2012
Bureau du contrôle budgétaire Portant règlement du budget primitif 2012 de la commune de OUANGANI
LE PREFET DE MAYOTTE
VU _le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-14 ;
VU le décret du 22 juilet 2011 du Président de la République française nommant Monsieur Thomas. DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République française nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature de Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire général pour les affaires économi
‘ature à monsieur Phi
es et régionales ;
VU l'avis n° B12-14 du 15 juin 2012 de la Chambre Régionale des Comptes de Mayotte constatant que la commune de Ouangani n'a pas adopté lors du vote du budget primitif 2012 des mesures suffisantes visant à rétablir l'équilibre budgétaire dans le cadre du plan de redressement ;
{Considérant que, conformément audit avis et en veru des dispositions prévues à l'article L. 1612-14 du code général des collectivités teritoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2012 de la commune de Ouangan ;
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Le budget primitif 2012 de la commune de OUANGANI est réglé et rendu exécutoire comme suit SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES -
L Montant arrété| n en euros.
ot1 | Charges à caractère ét7o4100| 70 | Produits des services et 6321000 général du domaine
012 | Dépenses de personnel 25059580 | 73 |impôtsettxes 0.00
014 | Atténuation de produite 000| 74 | Dotationset 3291 195.40
participations
85 | Autres charges de 57618100] 75 | Autres produits de 000
gestion courante {gestion courante
o13 | Aténuatione de charges 280 000.00
‘Total dépenses de 8697 190.00 Total des recettes de 8 634 405.40
gestion sourante gestion courante
65 | Charges financières 00! 76 | Produits financiers 000
{sauf ICNE 6611)
67 | Charges 10357700| 77 | Produits exceptionnels 000
exceptionnelles
022 | Dépense imprévues 000| 78 | Reprises eurprovisions 0.00
Total des dépenses
réelles de 3 890 767.00 Total des recettes réelles | 3 634 405.40 fonctionnement de fonctionnement
023 | Virement à la section 000
d'investissement
042 | Opérations d'ordre de 000| 042 | Opérations d'ordre de 000 transfert entre sections transfert entre sections.
Opérations d'ordre à Opérations d'ordre à
043 | l'intérieur de la section 000| 043 | l'intérieur de la section de 000
de fonctionnement fonctionnement Total des dépenses
d'ordre de la section de 0.00 ‘Total des recottes d'ordre 0.00 fonctionnement de fonctionnement
Total 3 890 767.00 Total 3 634 405.40
002 _ | Résuitat reporté ou 000! Ro02 | Résultat reporté ou 000
anticipé anticipé
‘Total des dépenses de 3890 767.00 Total des recettes de| 3 63440540 tonctionnement fonctionnement
Equilibre de la section de fonctionnement -256 361.60 SECTION D'INVESTISSEMEN
DEPENSES RECETTES =
|Chapitre | ___. Intitulé Chaphre |. intitulé Montant arrêté en euros
Subventions
13 ___| d'investissement 6287 745.96
Emprunt et dettes
16 __|assimiées 000
Tmmobiisations Immobilisations 20 | incorporelles (saut 204) 000] 20 __ | incorporelles (saut 204) o00
Subventions Subventions 204 _ | d'investissement versées 000! 204 | d'équipement versées 000 Immobilisations Immobilisations
21___| corporelles 50 000.00 | 21 | corporeties 000 Immobilisations reçues Immobilisations — reçues
22 __| en affectation 000|_ 22 | en affectation 000
23 __| immobilisations en cours | __ 4808850.38 | 23 | immobiisations en cours 180 000.00 Total des dépenses Total des recsttes d'équipement Asa esse d'équipement 6437 745.96
Dotations, fonds divers er Dotetions, fonds divers et
1 000! 10 | réserves 000 Excédent de fonction
13 000 | _1058 | nement capitalisé 85 59274 Emprunts et dette
16 __| assimilées 0.00
Participations et
26 __| créances 000! 25 | Participations et créances 00 Autres ImmoBIsations Autres immobilisations
27 | financières 000! 27 |inancières 0.00
020 __| Dépenses imprévues o00| _ 024 _ | Produit des cessions 000 Total des dépenses Total des recettes financières. 000 financières 8569274 Total des opérations pour Total des opérations pour
a5x-1_| le compte de tiers 0.00 | _48x-2 | compte de tiers a00 Total des dépenses Tolal des recettes réelles réelles c'investissement |___4 548 850.88 d'investissement 6523 s3870 Virement de Ia seclI0n de
021 __ | fonctionnement 0.00
Opérations d'ordre de Opérations d'ordre de
040 _ | _transfert entre sections 000! o40 transfert entre sections. 000
o41__ | Opérations patrimoniales 000 | 041 | Opérations patrimoniales 000 Total des opérations Total des recetles d'ordre d'ordre d'investissement 0.00 ‘en investissement |_ 000
“Total | 4 948 950.88 Total | 6 52333870
Soide d'exécution négatif Sside dexéeuion positif
p001 reporté | 10852215 | Root reporté 000 Toial des dépenses Total des recettes
d'investissement | 6897 382.09 d'investissement | 6 523 228.70 cumulés cumulées
Equilibre de la section d'investissement |_-374 043.33
Résultat de clôture de l'exercice | _-630 404.93 Article 2 : Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès ‘de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou.
Article 3 : Le Sous-préfet, Secrétaire général le Maire de la commune de Ouangani sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera
Copies
Commune de Ouangani 2 Pour le Préfet et par délégation, “Trésorier Municipal 2. Le Sous-préfdt, Secrétaire Général
TPG 1 aux Afaires Ecohomiques et Régionales
DRCL 1 CRC de Mayotte 1
1 FA
Phil YCURAS ReroauQue FRUÇASE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2012 — 545 portant avances du nus mois de juillet 2012 sur la part du produit
DIRECTION DES RELATIONS :/ de la taxe intérieure de consommation sur
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES les produits pétrollers en application de
ordonnance 2011-1641 du 24 novembre
2011 portant extension et adaptation du
revenu de solidarité active au département
de Mayotte
LE PREFET
< JU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°20081249 du 1" décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
Le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayote et notamment son aricle3 ;
l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
l'arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tanf de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribuée au département de Mayotte au tire de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active :
le décret du 22 juilet 2011 du Président de la République nommant monsieur Thomes DEGOS, préfet de Mayotte :
VU le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République, portant nomination de monsieur Phlippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Phiippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte ;
VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. le président du Conseil géni directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
Eé
é
éé
Ééé
É
i de Mayotte et M. le
ARRETE
Article 1: Le montant des attributions à verser au titre de juillet 2012 au département de Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lui revenant, est fixé à trois cent soixante douze mille cent quatre vingt euros et dix centimes (372 180,10€) décomposés comme suit = Trois cent quarante neuf mille neuf cent quatre vingt dix euros et soixante neuf
centimes (349 990,69 €) au tire de l'acompte notifié par la caisse d'allocations
familles de la Réunion au président du Conseil général de Mayolte (annexe 1).
= Vingt deux mille cent quatre vingt neuf et quarante et un centimes (22 189,41 €) au tire de la compensation des dépenses d'insertion.
Article 2: Les demandes de paiement correspondantes seront iniiées par le service support
financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10.
Elles seront ensuite portées en dépense par le service dépenses civiles de la
‘Trésorerie Générale de Mayotte sur le compte 4677110000
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa nolficalion. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou ‘dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou sa notification.
Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mamoudzou, le {1 8 JL 2012
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétair® Général pour les affaires
économiques et régionales.
mVLaveurs
Copies
Conseil Général
Trésorerie générale
Plateforme CHORUS
SPC
DEL
RAA PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° S4 6 2012-DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
4
4
€
VU
obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Chiconi
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
la demande présentée par l'entreprise COLAS reçue en préfecture le 06 mars 2012 en vue d'obtenir le
mandatement d'office d'une somme de 113 408,77 € au titre de travaux de voiries dont chaussées, places et
parkings à Coconi et Marouvatou, lot 1 pour 10 914.78 € et lot 2 pour 100 943.22 ainsi que des voiries du quartier
Rattache pour 1 550.77 € ;
la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Chiconi ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace arrêté n° 470-2012-DRCL du 20 juin 2012;
Article 2: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Chiconi au profit de l'entreprise COLAS la somme de
cent onze mille quatre cent huit euros et soixante dix sept centimes (113 408,77 €) au titre de travaux
d'aménagement de diverses voiries ;
Article 3: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2151 du budget primitif 2012 de la commune de Chiconi ;
Article 4: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 5: Le Préfet de Mayotte, le Maire Chiconi et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le
12 ut, 2072
Copies Pour le Préfet et par délégation, Commune de Chiconi 2 Le Sous-préfet, Secrétaire Général
Trésorier Municipal 2 pour les affaireséconomiques et régionales DRCL 1
Entreprise COLAS 1
RAA 1
Phil YCURAS Liberté» Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETEN® SUŸ 2012-DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
Koungou
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
éé
é
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU. l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS,
Sous-préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
VU la demande présentée par l'entreprise COLAS reçue en préfecture le 06 mars 2012 en vue d'obtenir le
mandatement d'office d'une somme de 86 892,57 € au titre des travaux financés sur le FIP 2007-2012, tranche O1
pour lot O1 : 59 538,30 €, lot 02 : 6 257,00 €, lot 03 : 13 567,95 €, lot 04 : 3 257,32 € et lot OS : 4 272,00 €.
VU la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Koungou :
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1: _ Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 472-2012-DRCL du 20 juin 2012:
Article 2 : _Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Koungou au profit de l'entreprise COLAS la somme de
86 892,57 € au titre des travaux du FIP 2007-2012, tranche O1 ;
Article 3: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2315-45 du budget primitif 2012 de la commune de
Koungou ;
Article 4: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de
Monsieur le Président du Tribunal Administratif deMamoudzou :
Article 5 : Le Préfet de Mayotte, le Maire Koungou et le Trésorier Municipal sont chargés chacun en ce qui le conceme
de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 1 2 JU.
2012
Copies Pour le Bgéfet et par délégation, Le Sous#iffet, Secrétaire Général
Commune de Koungou 2 pour les affaire] écpnomiques et régionales
Trésorier Municipal 2
DRCL 1
Entreprise COLAS 1 RAA 1 Phil YCURAS Liberté + Egalité» Frarernité
RPFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETEN® SU$ 2012-DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget 2012 de la commune de
BOUENI
LE PREFET DE MAYOTTE
VU _ le Code général des collecti territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-
préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
VU la demande de l'entreprise COLAS-MAYOTTE en vue d'obtenir le mandatement d'office d’une somme de
91 025.97 € au titre des travaux d'aménagement des voiries communales pour 23 196.13 € (lot 1), 66 793.21 € (lot 2) ct 1 036.63 € (lot 4));
VU _ la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Bouéni ;
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet
SUR. proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 473-2012-DRCL du 20 juin 2012;
Artiele 2: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Bouéni au profit de l'entreprise COLAS-MAYOTTE, la
somme de quatre vingt one mille et vingt cinq euros et quatre vingt dix sept centimes (91 025.97 €) au titre de
travaux de voiries ;
Article 3: La dépense correspondante sera imputée à l’article 2151 du budget primitif 2012 de la commune de Bouéni ;
Article 4: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 5 : Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Bouéni et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 1 2
JUL. 2912
Copies Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-féfet, Secrétaire Général
Commune de Bouéni 2 pour les affairds économiques et régionales
‘Trésorier municipal 2
Entreprise COLAS-MAYOTTE 1
DRCL 1 RAA 1 Phififpe LAYCURAS REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETEN° SEQ 2012-DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
vu
vu
vu
vu
obligatoire sur le budget 2012 du SMIAM
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous- préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionales ;
la demande de l’entreprise COLAS-MAYOTTE en vue d'obtenir le mandatement d'office d’une somme de 191 562.37 €
au üitre des travaux de mise aux normes du plateau polyvalent de M'Tsangaboua, lot 1 pour 180 113.31 € et lot 3 pour
1449.06 € ;
la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au président du SMIAM.
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet ;
SUR proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 1 : _ Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 469-2012-DRCL du 20 juin 2012;
Article 2: Il est mandaté sur le budget 2012 du SMIAM au profit de l'entreprise COLAS-MAYOTTE, la somme de cent quatre vingt onze mille et cinq cent soixante deux euros et trente sept centimes (191 562.37 €) au titre de travaux
de mise aux normes du plateau polyvalent de M'Tsangaboua :
Article 3: La dépense correspondante sera imputée à l’article 2138 du budget primitif 2012 du SMIAM ;
Article 4: Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 5: Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Président du SMIAM et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce
Copies
SMIAM
Trésorier municipal
Entreprise COLAS-MAYOTTE
DRCL
RAA
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 1 2 JUL 2012
Pour le fet et par délégation,
fet, Secrétaire Général
économiques et régionales 3 F É Liberté « Egalité» Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales ARRETENSS { 2012-DRCL
Bureau du contrôle budgétaire Portant mandatement d'office d'une dépense
vu
obligatoire sur le budget 2012 de Ia commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR
LE PREFET DE MAYOTTE
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-16 ;
le décret du 22 juillet 201 1 du Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 du Président de la République nommant Monsieur François CHAUVIN, Sous-préfet,
Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
l'arrêté préfectoral n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-
préfet, Secrétaire Général pour les affaires économiques et régionale:
la demande de l’entreprise COLAS-MAYOTTE en vue d'obtenir le mandatement d'office d'une somme de 52 337.50 €
au titre des travaux d'aménagement d’un hangar pour les services techniques de Labattoir,
la mise en demeure en date du 06 avril 2012, adressée par le Préfet au Maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir
Considérant que la mise en demeure n’a pas été suivie d'effet :
SUR
Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 475-2012-DRCL du 20 juin 2012;
proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;
ARRETE :
Article 2: Il est mandaté sur le budget 2012 de la commune de Dzaoudzi-Labattoir au profit de l'entreprise COLAS-
MAYOTTE, la somme de cinquante deux mille trois cent trente sept euros et cinquante centimes (52 337.50 €) au
titre d'aménagement d’un hangar ;
Article 3: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2313 du budget primitif 2012 de la commune de Dzaoudzi-
Labattoir ;
Article 4: _ Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les deux mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Mamoudzou ;
Article 5: Le sous-préfet, Secrétaire Général, le Maire de Dzaoudzi-Labattoir et le Trésorier Municipal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Mamoudzou, le 19 2 JUIL. 2012
Copies et et par délégation, +, Secrétaire Général Commune de Dzaoudzi-Labattoir 2 onomiques et régionales
Trésorier municipal 2
Entreprise COLAS-MAYOTTE 1
DRCL 1
RAA 1