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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 mars 2011
Document publié le Mardi 29 mars 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition speciale n4 mars 2011)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Institutions publiques,
er À
Liberté + Egalité ° Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition spéciale n°4 Édition spéciale n°4
Mois de mars 2011 Mois de mars 2011
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION :29 mars 2011
1 SOMMAIRE édition spéciale n°4 du mois de mars 2011
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrêté n°2011-182 /SGAER/BAPIC portant dissolution du bureau de l'assemblée général de la chambre de Métiers et de l'Artisanat de Mayotte 29/03/11 3
2 Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL 4 POUR LES AFFAIRES ARRETE n° 2011-/ 89./SGAER/BAPIC ECONOMIQUES
ET REGIONALES portant dissolution du bureau de
Bureau de l'Administration
l'assemblée générale de la Chambre des
Métiers et de l’Artisanat de Mayotte.
des Politiques Interministérielles
et Contractuelles
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'artisanat,
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
VU le décret du 24 juillet 2009 du Président de la République nommant Monsieur Hubert DERACHE, préfet de Mayotte ;
VU le décret 26 août 2009 du Président de la République nommant Monsieur François MENGIN- LECREULX sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU la décision en date du 29/12/2010 rendue dans par le tribunal administratif de Mayotte ;
VU la démission de Monsieur Didier GONET, gème Vice -Président, du bureau de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Mayotte, en date du 28 mars 2011;
CONSIDERANT QUE :
le bureau de l'assemblée générale de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ne comporte plus le nombre minimum de membres requis par le code de l'artisanat au titre de son article 19 ;
le bureau n'est plus en mesure d'exercer normalement ses attributions dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales :
3 ARRETE
Article 1: Le bureau de l'assemblée générale de la Chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est dissout.
Atticle 2: Le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, le secrétaire général de la chambre de métiers et d'artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué partout où besoin sera et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. |
Fait à Mamoudzou, le 29 mars 2011
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet, et par délégation
le Secrétair£ Général pour les affaires
écongmiques et régionales
François MENGIN-LECREULX
Copies à :
Préf - SGAER 1
Préf - DRCL 1
Préf.- RAA 1
Chambre des Métiers et de l'Artisanat 1
4