Déliberation - Liste des délibérations 18.03.2024

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Déliberation - Liste des délibérations 18.03.2024 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Déliberation - Liste des délibérations 18.03.2024)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MARS 2024 A 20H00

Date de convocation : 12 mars 2024

22 PLACE DE LA MAIRIE

40180 CLERMONT

Tel : 05.58.89.80.38

Présents : Mme BASTIAT Mélanie, M. GEFFARD Stéphane, Mme HOLVOET Angélique, Mme HOLVOET Rachel, Mme JAUREGUIBERRY SIERRA Alexia, Mme LAFOURCADE Stéphanie, M. LAVIELLE Alexandre, Mme MANCIET Lucine, M. MENEGALDO Gilbert, Mme NAVARRE Béatrice, M. VIDAL Benoît.

Absents / Excusés : Mme SINGUERLIN Judith.

Madame JAUREGUIBERRY SIERRA Alexia a été désignée comme secrétaire de séance.

Ordre du jour :

NUMERO OBJET

DECISION

DU

CONSEIL

2024 - 12 Approbation du Compte Financier Unique 2023 - Budget « commune » Approuvée

2024 - 13 Approbation du Compte Financier Unique 2023 - Budget « Lotissement les Prunelles » Approuvée

2024 - 14 Affectation des résultats 2023 - Budget « commune » Approuvée 2024 - 15 Affectation des résultats 2023 - Budget « Lotissement les Prunelles » Approuvée 2024 - 16 Vente chemin rural par acte administratif Approuvée

2024 - 17 Délibération autorisant le Maire à conclure et authentifier l’acte administratif Approuvée

Détermination du choix de l’architecte pour la maîtrise d’œuvre des

travaux de réfection du local technique Ajournée Demande de subvention DETR 2024 - travaux réfection d’un local

technique Ajournée

Liste des délibérations examinées, publiée sur le site internet et affichée en mairie, le 20 mars 2024.2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL Abstention : 1 - Pour : 10

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

2023 - BUDGET « COMMUNE » Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération 2023/0079 du 06 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la Commune de Clermont ; Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Clermont ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des suffrages exprimés, 10 voix pour s'étant manifestées,

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Clermont - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

2023 - BUDGET « LOTISSEMENT LES PRUNELLES » Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération n°2023/0079 du 06 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 du budget « lotissement les Prunelles » ;

Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Clermont ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,3

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité des suffrages exprimés, 10 voix pour s'étant manifestées,

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du budget « lotissement les Prunelles », - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

AFFECTATION DES RESULTATS 2023 BUDGET

« COMMUNE »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 le 18 mars 2024,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

➢ Un excédent de fonctionnement de : 40 167,57 ➢ Un excédent reporté de : 269 332,35 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 309 499,92

➢ Un excédent d’investissement de : 990,78 ➢ Un déficit des restes à réaliser de : 179 718,32 Soit un besoin de financement de : 178 727,54

Décide, à l’unanimité, à 11 voix pour, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCEDENT 309 499,92

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 178 727,54

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 130 772,38

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 990,78

AFFECTATION DES RESULTATS 2023 BUDGET

« LOTISSEMENT LES PRUNELLES »

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 le 18 mars 2024,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

➢ Un déficit de fonctionnement de : 32 693,53 ➢ Un excédent reporté de : 211 103,10 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 178 409,57

➢ Un déficit d’investissement de : 0,00

➢ Un excédent des restes à réaliser de : 0,00

Soit un besoin de financement de : 0,004

Décide, à l’unanimité, à 11 voix pour, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCEDENT 178 409,57

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 0,00

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 178 409,57

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 0,00

VENTE D’UN CHEMIN PAR ACTE ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 2023/0073 et 2023/0082 concernant la vente du chemin de Soubet.

Il rappelle le déroulement de la procédure, à savoir l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 19 juin 2023 au lundi 03 juillet 2023.

Il rappelle que M BARRAT Damien et Mme ROUSSEAUX Jessica ont répondu favorablement à l’acquisition du chemin de Soubet pour la somme de 3200 €.

Considérant les délibérations du conseil municipal de Clermont n°2023/0073 et n°2023/0082, Considérant l’article L 2241-1 et suivants du CGCT,

En accord avec le propriétaire, cette vente se fera par un acte administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité, à 10 voix pour, 1 voix contre :

➢ Approuve la vente telle que définie,

➢ Approuve les conditions de la transaction par acte administratif

➢ De désigner Monsieur Stéphane GEFFARD, Premier Adjoint, pour signer l’acte administratif d’échange ➢ Charge Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A

CONCLURE ET AUTHENTIFIER L’ACTE

ADMINISTRATIF

Aux termes de l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobilier ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l’établissement public partie à l’acte est représenté, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination ».

Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.

VU l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,5

VU l’article L 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L 1311-9 et L 1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l’article L 1311-13 du code général des collectivités territoriales précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative,

VU la délibération du conseil municipal relative à l’échange en date du 16 mai 2023,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la vente du chemin de Soubet,

CONSIDERANT l’intérêt public de cette vente,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, à 11 voix pour :

➢ d’autoriser Monsieur le maire à recevoir et authentifier l’acte authentique en la forme administrative, ➢ d’autoriser Monsieur Stéphane GEFFARD, Premier adjoint, à signer l’acte à intervenir, qui sera rédigé en la forme administrative

DETERMINATION DU CHOIX DE L’ARCHITECTE

POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE

REFECTION DU LOCAL TECHNIQUE Ajournée

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 - TRAVAUX

DE REFEPTION D’UN LOCAL TECHNIQUE Ajournée