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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 006 du 8 janvier 2019
Document publié le Mardi 8 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 006 du 8 janvier 2019)
Thèmes du document : Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2019Sommaire
DDFIP 79
79-2019-01-08-002 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental 080119
(2 pages) Page 3
79-2019-01-08-001 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 08-01-2019 (1
page) Page 6
2DDFIP 79
79-2019-01-08-002
Délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental 080119
Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental 080119
DDFIP 79 - 79-2019-01-08-002 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental 080119 3Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 8 janvier 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÏÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Patricia KERBRAT
patricia.kerbrat@dafip.finances.qouv.fr
05.49.06.36.15
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Véronique GABELLE, Administratrice
générale des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des
Deux-Sèvres ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques, en date du 21 septembre 2017, fixant au 9
octobre 2017 la date d'installation de Mme Véronique GABELLE dans les fonctions de Directrice départe-
mentale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 8 janvier 2019 désignant Mme Nathalie AMORY conciliateur fiscal départemental ;
Vy la décision du 8 janvier 2019 désignant Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs princi-
paux des finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances pu-
bliques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2019-01-08-002 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental 080119 4ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie AMORY, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281
et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
En cas d'absence de Mme Nathalie AMORY, délégation de signature est donnée à Mme Christelle
MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
S
Pr
Eu TT
_—ÿéronique GABELLE
DDFIP 79 - 79-2019-01-08-002 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental 080119 5DDFIP 79
79-2019-01-08-001
Désignation du conciliateur fiscal départemental
08-01-2019
Désignation du conciliateur fiscal départemental 08-01-2019
DDFIP 79 - 79-2019-01-08-001 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 08-01-2019 6BE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Niort, le 8 janvier 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
A
Madame Nathalie AMORY
Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
DIVISION DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
BP 19149
79061 NIORT Cedex 9
Affaire suivie par Patricia KERBRAT
patricia.kerbrat@dagfip.finances.gouv.fr
05.49.06.36.15
Objet : Désignation du conciliateur fiscal départemental de la DDFIP 79 et de ses adioints
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, Mme Nathalie AMORY, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, conciliateur fiscal du département des Deux-Sèvres.
Mme Christelle MIAUX et M. Eric MOREL, inspecteurs principaux des finances publiques ;
M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, sont désignés comme conciliateurs
adjoints.
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques,
Mn
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 79 - 79-2019-01-08-001 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 08-01-2019 7