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Arrêté - axn618a4oxgl&mime=application%2Fpdf&originalname=ARRETE 367
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Arrêté - axn618a4oxgl&mime=application%2Fpdf&originalname=ARRETE 367)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
BARCELSNNETTE Capitale de l’Ubaye
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 367 /2023
en date du 6 décembre 2023
Portant Permission de Voirie
Entreprise : SACTP OLIVERO
Lieu des travaux : Rue du Pigeonnier
04400 BARCELONNETTE
Le Maire de la commune de Barcelonnette,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté municipal en date du 14 juin 1980 modifié portant réglementation de la circulation et du stationnement sur le territoire de la commune de BARCELONNETTE ;
VU la demande de permission de voirie en date du 29 novembre 2023 déposée par l'entreprise SACTP OLIVERO Zone Industrielle 04400 SAINT PONS — représentée par Monsieur Steve OLIVERO, gérant, sollicitant l'autorisation d'effectuer les travaux de raccordement au réseau d'eaux usées d’une habitation pour le compte de VEOLIA Eau Rue du Pigeonnier
ARRÊTE
Article 1°’:
L'entreprise SACTP OLIVERO est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour elle de se conformer aux réglementations en cours et aux dispositions des articles suivants.
Article 2
MAIRIE DE BARCELONNETTE » PLACE VALLE DE BRAVO + 04400 BARCELONNETTE
TÉL. 04 92 80 79 00 + mairie@ville-barcelonnette.fr Toute restriction de circulation devra faire l’objet d’une autorisation à solliciter préalablement auprès de l’autorité compétente.
L'entreprise susvisée sera chargée de mettre en place la signalisation routière ‘ correspondante (comprenant si nécessaire la déviation des véhicules). Elle sera également chargée de prendre toute mesure de signalisation du chantier, de jour et de nuit, ainsi que toute mesure de sécurité pour éviter les accidents, conformément aux règlements en vigueur.
En cas de nécessité, une déviation piétonne devra être mise en place par ses soins dans le plus strict respect des règles de sécurité.
Article 3
L’obtention du présent arrêté ne dispense pas l’entreprise susvisée de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Elle devra de ce fait procéder aux travaux de mise en place de ses installations techniques en concertation et avec l’autorisation des services communaux de la ville de Barcelonnette en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
Avant l'ouverture du chantier, l’entreprise susvisée devra s'assurer au moyen d’une D.I.C.T. de la présence ou pas d’autres occupants du domaine public à proximité de son projet et informer l’ensemble des concessionnaires de ces travaux.
Article 4
L'entreprise susvisée s'engage à ne pas endommager de quelque manière que ce soit la voirie et, le cas échéant, à procéder à sa réfection à ses frais.
En cas d'ouverture d’une tranchée, l’entreprise susvisée s'engage :
- à découper de manière nette le revêtement en place
- à remblayer la tranchée selon le schéma de principe de remblaiement ci-joint (Annexe 1) au plus tôt; en cas de non exécution et après deux relances des services de la ville de Barcelonnette, celle-ci effectuera les travaux à la charge de l’entreprise susvisée - à raccorder au mieux le revêtement de chaussée à l'existant (pas de différence de niveau) - à faire parvenir au Chef de service « Voirie » de la ville de Barcelonnette une ou plusieurs photos de fin de chantier par mail (travaux-communaux@ville-barcelonnette.fr) - à procéder, à la demande de la commune, sans surcoût et sans délai, aux éventuelles reprises de voirie dans un délai de 12 mois après réception des travaux (à défaut, la date de fin de chantier prévue dans le présent arrêté fera foi) ; de ce fait, l’entreprise susvisée sera tenue de solliciter un arrêté de prolongation si les travaux n’ont pas pu être achevés dans les délais.
Article 5
Pour tous les travaux de réseaux, l'entreprise susvisée devra impérativement établir un plan de récolement sous format numérique et l'adresser sans délai au Chef de service « Voirie » de la ville de Barcelonnette à l'adresse suivante: travaux-communaux(@ville- barcelonnette.fr
Pour tous les travaux de goudronnage, l’entreprise susvisée devra veiller à ne pas obstruer les éventuelles bouches à clés, plaques de regard ou autres lors des travaux de revêtement de la chaussée. La remise à niveau de la chaussée sera à la charge de l’entreprise susvisée qui devra prendre en compte ces prescriptions. Dans le cas où les bouches à clés, tampons ou autres ouvrages de canalisation ne seraient pas au niveau fini du revêtement après tra
l'entreprise susvisée a l'obligation dans informer la Mairie, par écrit, avant le démarrag travaux.
Article 6
L'entreprise susvisée devra se munir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Elle devra notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d’écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, où encore des mouvements affectant les tabliers d'ouvrage d’art, etc.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.
Article 7
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins de l’entreprise susvisée
chargée d’ exécuter les travaux.
Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur les dépendances du domaine public durant l'exécution des travaux sauf accord préalable avec le gestionnaire.
Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris de dispositions de protection des revêtements en place.
Article 8
Lors de travaux à proximité de végétation (arbustes, arbres d'alignements ou isolé, massifs, etc...) l’entreprise susvisée veillera, pendant toute la durée des travaux , à ne pas créer de dommages (tassement, arrachement, blessures, décollement d'écorces ..) sur le système racinaire, le tronc ou le houppier et prendra à ses frais toutes mesures de protection
nécessaire.
Article 9
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la commune de Barcelonnette représentée par son signataire que vis à vis des tiers des accidents et/ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.
Article 10
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité. A la demande de la commune, si les conditions l'exigent, le bénéficiaire peut être tenu, dans un délai d’un mois à compter de sa notification, de remettre les lieux dans leur état primitif. ARTICLE 11
Le cas échéant, l’entreprise susvisée devra s'acquitter d’une redevance calculée selon la réglementation en vigueur. Le règlement de la facture correspondante devra être effectué auprès du Trésor Public à réception de l'avis des sommes à payer.
ARTICLE 12
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE dans le délai de 2 mois à compter de son affichage aux endroits habituels soit par courrier, soit par l'application « télérecours citoyen » à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 13
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Barcelonnette, les services de la gendarmerie nationale, les services communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des arrêtés municipaux et dont un exemplaire sera adressé au demandeur la SACTP OLIVERO Zone Industrielle 04400 SAINT PONS en charge des travaux qui sera tenue de l'afficher sur le chantier concerné.
Le Maire
Sophie VAGINAY RICOURT
Affiché le ANNEXE I
fr SCHEMA DE PRINCIPE TYPE DE REMBLAIEMENT DE TRANCHEE VILLE DE BARCELONNETTE
NIVEAU FINI 5 CM ENROBE A CHAUD COMPACTE
10 CM REMBLAI 0/20
COMPACTE
40 CM REMBLAI 0/80
COMPACTE
GRILLAGE
AVERTISSEUR
(Couleur selon réseau)
CANALISATION
RESEAU 20 CM SABLE 46
FOND DE
TRANCHEE
Annexé à l'arrêté municipal n° 367 / 2023 en date du 6 décembre 2023.
Le Maire,
Sophie VAGINAY RICOURT
Affiché le