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Compte-Rendu - vt9n74ro9aa7ijs Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Thélus. Lien du pdf (Compte-Rendu - vt9n74ro9aa7ijs)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE THELUS

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COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MARS 2025

Etaient_ présents: MM. MILLEVILLE Bernard, DEMARCQ Jean-Paul, DELIGNE Jean- François, DENOYELLE Virginie, LEFEBVRE Hervé, KOWALCZYK Sylviane, DEWAELE Matthieu, DUPAYAGE Sabrina, LEOPOLD Noam, MAILLY Hervé, PETIT Isabelle, ROBILLART Hélène, DELEGORGUE Eddy

Etait absente excusée : Mme M. Béatrice DUPONT (procuration à M. Bernard MILLEVILLE)

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIT

1) Election du Maire

Monsieur DEMARCQ appelle nominativement les membres du conseil et constate que la condition de quorum est remplie.

Monsieur DEMARCAQ informe qu'en application des articles L2122-4 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, est organisé un 3" tour de scrutin et l'élection se fait à la majorité relative.

Monsieur DEMARCAQ fait appel à candidature pour le poste de Maire.

Monsieur Jean-François DELIGNE fait acte de candidature.

Il'est proposé par le conseil municipal trois assesseurs pour constituer le bureau de vote : Messieurs Noam LEOPOLD, Matthieu DEWAELE et Hervé MAILLY.

Monsieur DEMARCAQ fait appel au vote, selon l'ordre du tableau du conseil municipal, des membres du conseil municipal.

Résultat du premier tour :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0 Nombre de votants : 14 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de suffrages blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 14

Majorité absolue 8

M. Jean-François DELIGNE : 14 voix

Monsieur Jean-François DELIGNE est proclamé Maire de la commune de Thélus et a été immédiatement installé.

Après avoir remercié Monsieur Jean-Paul DEMARCQ, il a repris la présidence de l'assemblée pour poursuivre l’ordre du jour de la séance du conseil municipal.

2) Fixation du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire indique qu'en application des articles L2122-1 et L2122-2 du CGCT,

la commune doit disposer au minimum d'un adjoint au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondants à 30% de l'effectif global du conseil municipal, soit 4.COMMUNE DE THELUS

3)

4)

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À vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à 4 le nombre d'adjoints au Maire de la

commune.

Vote pour à l’unanimité

Elections des adjoints

Monsieur le Maire informe que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Si après 2 tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, est organisé un 3ème tour de scrutin et l'élection se fait à la majorité relative.

Monsieur le Maire fait appel au dépôt de liste d'adijoints.

Une liste de candidature a été déposée, composée de M. JP DEMARCQ, Mme V. DENOYELLE, M. H. LEFEBVRE et de Mme S. KOWALCZYK.

Le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des adjoints

Résultat du premier tour :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0 Nombre de votants : 14 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 Nombre de suffrages blancs 2 Nombre de suffrages exprimés 12 Majorité absolue 7

Liste de M. JP DEMARCAQ : 12 voix

M. JP DEMARCQ, Mme V. DENOYELLE, M. H LEFEBVRE et de Mme S. KOWALCZYK ont été proclamés adjoints au Maire et immédiatement installés.

Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

M. le Maire informe au préalable son intention de désigner une conseillère municipale déléguée, en la personne de Mme Sabrina DUPAYAGE.

Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée délibérante est tenue de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus.

L'Article L2123-24-1 alinéa 3 du CGCT que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas, l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Le taux maximum des indemnités (taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique) :

Enveloppe Globale 130.80%

Maire 51.6%

Adjoints 19.8%

M. le Maire propose les indemnités suivantes pour rester dans l'enveloppe globale : Maire 48.6 %

Adjoints 17%

Conseiller Municipal Délégué : 14.2 %COMMUNE DE THELUS

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Toutefois, depuis le 1*juin 2023, les élus entendent soutenir l'effort sollicité aux habitants de la commune durant cette période de crise économique par une réduction de leurs indemnités de 10%.

M. le Maire propose : _- de reconduire cet effort avec une diminution de 10% sur

l'enveloppe accordée par l'Etat

- de fixer le pourcentage comme suit :

Maire : 43.74%

Adjoints : 15.30%

Conseiller Municipal délégué : 12.78%

M. DELEGORGUE demande s’il est possible de chiffrer ces pourcentages.

M. le Maire répond qu'il s'agit d'une enveloppe globale basée sur l'indice terminal brut de la fonction publique fixé à 1024.

Vote pour à l’unanimité

Monsieur le Maire procède à la remise des écharpes aux adjoints en annonçant les

délégations qui leur sont confiées.

1®" Adjoint : M. JP DEMARCQ

- Culture

- Vie Associative

- Fêtes et Cérémonies

- Evènementiel

- Intergénérationnel et Conseil des Sages

2% Adjointe : Mme V. DENOYELLE

- Environnement

- Démocratie participative

- Citoyenneté

- Jeunesse

3ème Adjoint : M. H. LEFEBVRE

- Travaux

- Sécurité

- Urbanisme

4ème Adjointe : Mme S. KOWALCZYK

- Attractivité Touristique et Economie Locale (ATEL)

- Relations extérieures

- Logement

Conseillère Déléguée : Mme S. DUPAYAGE

- Santé

- Action sociale et sportive

5) Délégation du conseil municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l'Article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal (art. L2122-23 du CGCT).COMMUNE DE THELUS

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Monsieur le Maire procède à la lecture de cet article :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 30€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 90 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 150 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coûtCOMMUNE DE THELUS

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d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 150 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 150 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites de 150 000 € au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. ».

Monsieur le Maire précise que cette délégation permet d'accélérer le fonctionnement de la commune en cas d'urgence.

Dans le passé, il a très rarement eu recours à cette délégation.

I informe que les montants repris dans la présente délégation sont ceux figurant dans la délégation prise dans le cadre du précédent mandat.

Vote pour à l'unanimité

6) QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n’a été posée.

Fin de la séance à 20H151 \ Ÿ

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