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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 58 opah prorogation 1 an 2025 postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 58 opah prorogation 1 an 2025 postMarque)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Énergies,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 6
pouvoirs
Date de convocation
11 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Jacques JESSON, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Mickaël ROSE, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS, Laurence TOURNEUR.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Marie Claire LAURENT, Jean Noël OUDIN, Jacky HERMANT, Valérie MORAND, Antoine PERARD.
Représentés : Sabine BAUDIER à Jacques JESSON, Natacha BOUCAU à Didier HEINIMANN, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Olivier GERARD à Francis COLMART, Valérie PERSON à Olivier SOUDANT, Magali SALUAUX à Murielle GILHARD.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : OPération d’Amélioration de l’Habitat avec la Communauté de Communes de Moivre à la Coole : Demande de prorogation d'une année supplémentaire N° de délibération : 2024_58
Contexte
Pour répondre aux besoins en matière d’amélioration de l’habitat, la Communauté de Communes de Suippes et la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole se sont engagées dans une OPAH mutualisée, mise en œuvre sur une durée de trois ans, du 22 novembre 2021 au 21 novembre 2024. Le suivi-animation de l’opération est assuré par le COMAL SOLIHA 51.
Après deux années de mise en œuvre de l’OPAH et en tenant compte des modifications de réglementation, les résultats sont satisfaisants avec 90 logements de propriétaires occupants (dont 1 LHI/TD, 35 autonomie, 54 économies d’énergie) et 7 logements de propriétaires bailleurs financés (4 LHI/TD, 1 moyenne dégradation, 1 changement d’usage & 1 au titre des économies d’énergie).
Afin de poursuivre la dynamique engagée, les Communautés de Communes de la Région de Suippes et de la Moivre à la Coole souhaitent prolonger l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat d’une année supplémentaire. Celle-ci permettra la continuité des aides à destination des propriétaires sur ces deux territoires en attendant la mise en place du PIG Pacte territorial France Rénov conformément à la délibération 2024-06 du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024.
Objectifs de réalisation
Compte-tenu des évolutions des aides de l’ANAH, les objectifs quantitatifs de réhabilitation ont été actualisés. Le document projet d’Avenant n°1 à la Convention d’OPAH présenté en annexe, intègre l’ensemble de ces modifications et formalise pour l’année 4, l’engagement des financeurs signataires – ANAH, Communautés de Communes et Région.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/10/2024 à 10h39
Réference de l'AR : 051-200042620-20241017-2024_58-DE
Publié le 18/10/2024 ; Rendu exécutoire le 18/10/2024 Année
1
2022
Année
2
2023
Année
3
2024
Année
4
2025
TOTAL
Logements de propriétaires occupants 62 63 63 68 256
dont logements indignes ou très dégradés 2 3 3 3 11
dont travaux de lutte contre la précarité
énergétique
45 45 45 45 180
dont aide pour l'autonomie de la personne
15 15 15 20 65
Logements de propriétaires bailleurs 4 4 4 4 16
Logements traités dans le cadre d'aides aux
syndicats de copropriétaires 2 2 2 2 8
Total des logements Rénovation énergétique
globale 53 53 53 51 210
dont PO 47 47 47 47 188
dont PB 4 4 4 4 16
dont logements traités dans le cadre d'aides aux
Syndicats De Copropriétaires (SDC) 2 2 2 0 6
Les objectifs globaux et de l’ANAH sont évalués à 74 logements minimum, répartis comme suit :
68 logements occupés par leur propriétaire
4 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
2 lots de copropriété
Financements
Fonds commun (Communautés de Communes et Région Grand Est)
Pour les trois premières années de l’OPAH, le fonds commun s’élevait à 310.200€ avec une intervention à parité (hors bonus BBC pour la Région), soit 146.100€ pour les deux Communauté de Communes et 164.100€ pour la Région. Cela représente en moyenne un montant de 48.700€ par an pour les Communautés de Communes (hors bonus BBC).
Pour tenir compte de l'augmentation du coût moyen des travaux et des nouvelles modalités de financement de l’ANAH (nécessité de deux gestes de travaux impliquant
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/10/2024 à 10h39
Réference de l'AR : 051-200042620-20241017-2024_58-DE
Publié le 18/10/2024 ; Rendu exécutoire le 18/10/2024 deux sauts de classe), la contribution maximale des Communautés de Communes a été augmentée à 100.000€ par an. Le projet d’Avenant n°1 à la Convention pour le Fonds d’intervention commun Région – Communautés de Communes d’OPAH, présenté en annexe, intègre ces modifications.
Fonds propre (Communautés de Communes)
Par conséquent, les objectifs liés à l'efficacité énergétique ont été revus à la baisse. Dorénavant, les montants prévisionnels des Autorisations d'Engagement des Communautés de communes pour l’année 4 s’élèvent à 89.258€. Ce montant s’élevait initialement à 421.522€ pour les trois premières années de l’OPAH, soit en moyenne 140.507€ par an.
Bien que le budget alloué au Fonds propre ait diminué, le budget global reste stable en raison d’un rééquilibrage financier global entre les deux fonds.
Le projet d’Avenant n°1 à la Convention pour le Fonds d’intervention commun Région – Communautés de Communes d’OPAH, présenté en annexe, intègre ces modifications.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage,
VU la délibération du 29 avril 2021 portant Approbation de la Convention opérationnelle d’OPAH de Suippes, Moivre et Coole et de la Convention Fonds Précarité Énergétique Région Territoire relative à la mise en place du Fonds Commun d’Intervention avec la Région Grand Est,
VU la nécessité de poursuivre la mise en œuvre d’une politique d'aide à l'amélioration de l'habitat privé déjà engagée par les Communautés de Communes,
VU l’avis du Bureau communautaire du 10 octobre 2024,
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE :
le projet d’avenant n°1 à la Convention d’OPAH de Suippes Moivre et Coole tel que présenté en annexe qui permettra après sa signature, la poursuite de réalisation de l’opération pour 2025,
le dispositif d’aides financières communautaires 2025 pour travaux d’amélioration de l’habitat en OPAH,
AUTORISE le Président à signer l’avenant de la convention-cadre d’OPAH relative à la mise en place de l’opération et la convention Fonds Précarité Energétique Région Territoire relative à la mise en place du Fonds Commun d’Intervention avec la Région Grand Est ;
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à solliciter l’ensemble des subventions possibles à leur taux maximum, notamment auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de la Région, pour la mise en place de l’opération ;
DESIGNE pour représenter la Communauté de Communes au sein du Comité de Pilotage de l’O.P.A.H.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/10/2024 à 10h39
Réference de l'AR : 051-200042620-20241017-2024_58-DE
Publié le 18/10/2024 ; Rendu exécutoire le 18/10/2024 Monsieur François MAINSANT
Madame Brigitte CHOCARDELLE
Monsieur François COLLART
DESIGNE pour représenter la Communauté de Communes au sein du Comité Technique de l’O.P.A.H.
Madame Brigitte CHOCARDELLE
Monsieur Jacques BONNET
DIT que les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget de l’exercice en cours et suivants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 18 octobre 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.10.18 10:26:09 +0200
Ref:7422938-11133898-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/10/2024 à 10h39
Réference de l'AR : 051-200042620-20241017-2024_58-DE
Publié le 18/10/2024 ; Rendu exécutoire le 18/10/2024