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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2026 03 approbation convention financiere entre ccrs et commune suippes relative financement OPAH RU centre bourg suippes postMarque
Document publié le Jeudi 19 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2026 03 approbation convention financiere entre ccrs et commune suippes relative financement OPAH RU centre bourg suippes postMarque)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Tourisme,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 19 FÉVRIER 2026
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
13 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Murielle GILHARD, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Guillaume RENAUDET, Olivier SOUDANT.
Absents : Natacha BOUCAU, Aurélie FAKATAULAVELUA, Nathalie FRANCART, Laurent GOURNAIL, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Valérie MORAND.
Représentés : Sabine BAUDIER pouvoir donné à Murielle GILHARD, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, François COLLART pouvoir donné à Didier HEINIMANN, Patrick GREGOIRE pouvoir donné à Jean Noël OUDIN, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Jacques JESSON, Arnaud GIBONI titulaire de Guillaume RENAUDET.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la convention financière entre la CCRS et la commune de Suippes relative au financement de l’OPAH-RU du centre-bourg de Suippes N° de délibération : 2026_03
La Communauté de communes de la Région de Suippes mène une politique active en faveur de l’amélioration de l’habitat et de la revitalisation du centre-bourg de Suippes afin de lutter contre la dégradation du parc de logements anciens, la vacance, la non- décence et la précarité énergétique.
L’étude pré-opérationnelle d’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain) menée sur le centre-bourg de Suippes au cours du premier semestre 2025 a mis en évidence la nécessité de mettre en œuvre un dispositif renforcé et coordonné d’accompagnement des propriétaires sur ce secteur pour favoriser la rénovation du parc de logements et contribuer à l’attractivité du centre-ville.
Sur une durée de cinq ans, l’opération vise la rénovation de 140 logements, répartis comme suit :
• 30 logements occupés par leur propriétaire :
o Dont 5 logements indignes ou dégradés ;
o Dont 5 logements en copropriété ;
o Dont 10 logements pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique ;
o Dont 10 logements pour des travaux pour l’autonomie de la personne ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 15h23
Réference de l'AR : 051-200042620-20260219-2026_03-DE
Publié le 20/02/2026 ; Affiché le 20/02/2026 ; Rendu exécutoire le 20/02/2026 • 40 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
• 70 logements dans le cadre de la lutte contre la non-décence, financés exclusivement par la commune de Suippes et la Communauté de communes, en lien avec la mise en œuvre du dispositif du «Permis de Louer».
Ces objectifs s’inscrivent autour de cinq enjeux majeurs, qui structurent le programme d’actions de l’OPAH-RU :
• le repérage et le traitement de l'habitat indigne et très dégradé (outils coercitifs et incitatifs),
• le repérage et le traitement de l’habitat non décent ainsi que la sensibilisation des propriétaires,
• la revitalisation du centre-ville, notamment par l’amélioration des logements locatifs, dont ceux vacants,
• le repérage et le traitement de la précarité énergétique, • l'adaptation des logements des personnes en situation de handicap ou âgées en situation de perte d’autonomie,
Le financement des aides aux travaux repose sur une participation conjointe de la Communauté de communes et de la commune de Suippes. La Communauté de communes contribue annuellement à hauteur de 70 833 €, tandis que la commune de Suippes s’engage à financer 52 253 € par an, exclusivement destinés aux aides aux travaux des propriétaires bailleurs situés dans le périmètre de l’OPAH-RU.
Afin de formaliser ces engagements et de préciser les modalités de gestion financière, d’avance des fonds et de remboursement entre les deux collectivités, il est proposé d’approuver la convention financière jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU la convention d’OPAH-RU signée le 1er décembre 2025 ;
VU le projet de convention financière entre la Communauté de communes de la Région de Suippes et la commune de Suippes, annexé à la présente délibération ;
VU l’avis du Bureau Communautaire du 12 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’engagement financier conjoint de la Communauté de communes et de la commune de Suippes dans le cadre de cette opération ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités financières de mise en œuvre de l’OPAH-RU du centre-bourg de Suippes ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité
APPROUVE la convention financière entre la Communauté de communes de la Région de Suippes et la commune de Suippes relative au financement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du centre-bourg de Suippes, telle qu’annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le Président à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tout document afférent à son exécution ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 15h23
Réference de l'AR : 051-200042620-20260219-2026_03-DE
Publié le 20/02/2026 ; Affiché le 20/02/2026 ; Rendu exécutoire le 20/02/2026 PRECISE que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette convention sont inscrits au budget de la Communauté de communes
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 20 février 2026
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2026.02.20 15:17:17 +0100
Ref:10485204-15811694-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 15h23
Réference de l'AR : 051-200042620-20260219-2026_03-DE
Publié le 20/02/2026 ; Affiché le 20/02/2026 ; Rendu exécutoire le 20/02/2026