Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°316 du 15 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°316 du 15 octobre 2025 Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°316 du 15 octobre 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Vieillesse, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2025-316

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

2025-07-15-00019 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/

521956094 Acte 2025-229 à compter du 1er août 2025 - SARL PRESTI'LIFE (2 pages) Page 4

2025-08-21-00009 - Modification du récépissé de déclaration d'activité

exclusive N° SAP/ 838469880 Acte 2018-027 Av 1 à compter du 24 mai 2025 -

Entreprise DELONNELLE (2 pages) Page 6

2025-06-20-00015 - Récépissé de déclaration d'activité n° SAP / 933646473

Acte 2025-201 à compter du 1er mai 2025 - Entreprise DEWAST (2 pages) Page 8

2025-07-09-00012 - Récépissé de déclaration d'activité n° SAP / 943124719

Acte 2025-221 à compter du 15 avril 2025 - SARL MARY POPCLEAN (2 pages) Page 10

2025-07-25-00017 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/

881215016 Acte 2025-236 à compter du 10 août 2025 - SARL TOUT PAR COEUR (2

pages) Page 12

2025-08-21-00006 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/

889414843 Acte 2025-233 à compter du 28 décembre 2025 - SASU HZO & CO (2

pages) Page 14

2025-06-17-00021 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/

940759434 Acte 2025-097 à compter du 17 juin 2025 - SAS FLANDRES BAMBIN SERVICES

(2 pages) Page 16

2025-06-10-00018 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/

94156624 Acte 2025-142 à compter du 10 juin 2025 - SARL AB3C SERVICES (2 pages) Page 18

2025-08-20-00007 - Agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP/

944799485 Acte 2025-235 à compter du 20 août 2025 - SASU SERENITE'ZEN SERVICES

(2 pages) Page 20

2025-10-07-00014 - Annulation de récépissé de déclaration d'activité

exclusive n° SAP/ 922928239 Acte 2023-058 à compter du 22 février 2024 -

Entreprise DIOP (2 pages) Page 22

2025-08-29-00013 - Annulation de récépissé de déclaration d'activité

exclusive n° SAP/ 923156459 Acte 2023-036 à compter du 31 août 2025 (2 pages) Page 24

2025-09-16-00010 - Annulation de récépissé de déclaration d'activité

exclusive n° SAP/ 949451249 Acte 2023-047 à compter du 31 mai 2024 - Entreprise

GORODJA (2 pages) Page 26

2025-09-05-00014 - Annulation de récépissé de déclaration d'activité

exclusive n° SAP/ 978097954 Acte 2023-242 à compter du 16 novembre 2024 -

Entreprise ADDOU (2 pages) Page 28

2025-09-17-00027 - Modification du récépissé de déclaration d'activité

exclusive N° SAP/ 484824032 Av 2 à compter du 1er décembre 2024 - SARL

DOMICIO SERVICES (2 pages) Page 30

2025-08-21-00007 - Modification du récépissé de déclaration d'activité

exclusive N° SAP/ 889414843 Acte 2025-233 à compter du 28 décembre 2025 -

SASU HZO & CO (2 pages) Page 32

2025-08-21-00008 - Modification du récépissé de déclaration d'activité

exclusive N° SAP/ 935180901 Acte 2025-272 Av 1 à compter du 17 juin 2025 - Entreprise

BIER (2 pages) Page 34

2025-06-17-00022 - Modification du récépissé de déclaration d'activité

exclusive N° SAP/ 940759434 Acte 2025-097 Av1 à compter du 17 juin 2025 - SAS

FLANDRES BAMBIN SERVICES (2 pages) Page 362025-06-10-00019 - Modification du récépissé de déclaration d'activité

exclusive N° SAP/ 94156624 Acte 2025-142 Av 1 à compter du 10 juin 2025 - SARL AB3C

SERVICES (2 pages) Page 38

2025-08-20-00014 - Modification du récépissé de déclaration d'activité

exclusive N° SAP/ 944799485 Acte 2025-235 Av 1 à compter du 20 août 2025 - SASU

SERENITE'ZEN (2 pages) Page 40

2025-09-19-00021 - Modification du récépissé de déclaration d'activité N°

SAP/ 488583683 Acte 2017-148 Av 1 à compter du 28 août 2025 - SARL ATOUDOMICILE

(2 pages) Page 42

2025-07-15-00020 - Modification du récépissé de déclaration d'activité N°

SAP/ 521956094 Acte 2025-229 à compter du 1er août 2025 - SARL PRESTI'LIFE (2 pages) Page 44

2025-07-25-00018 - Modification du récépissé de déclaration d'activité N°

SAP/ 881215016 Acte 2025-236 à compter du 10 août 2025 - SARL TOUT PAR COEUR (2

pages) Page 46

2025-08-20-00010 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /

923942445 Acte 2025-261 à compter du 1er mai 2025 - Entreprise GREGOIRE (2 pages) Page 48

2025-08-20-00013 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /

935180901 Acte 2025-272 à compter du 1er janvier 2025 - Entreprise BIER (2 pages) Page 50

2025-09-01-00071 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /

983128808 Acte 2025-294 à compter du 1er septembre 2025 - Entreprise LECLERCQ (2

pages) Page 52

2025-08-20-00011 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /

988510301 Acte 2025-262 à compter du 25 juin 2025 - Entreprise GOESSENS (2 pages) Page 54

2025-08-20-00009 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /

989480363 Acte 2025-255 à compter du 1er août 2025 - Entreprise TOURE (2 pages) Page 56

2025-08-28-00018 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /

989637889 Acte 2025-285 à compter du 28 août 2025 - Entreprise FLORIN (2 pages) Page 58

2025-08-20-00012 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive n° SAP /

990291650 Acte 2025-271 à compter du 14 août 2025 - Entreprise AMOKRANE (2 pages) Page 60

2025-08-20-00008 - Récépissé de déclaration d'activité n° SAP / 932684590

Acte 2025-240 à compter du 23 juillet 2025 - Entreprise LESAFFRE (2 pages) Page 62

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2025-10-10-00040 - arrêté portant composition et fonctionnement de la commission

commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et

de panique dans les ERP (5 pages) Page 64

2025-10-13-00025 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'association

DUNKERQUE NATATION SAUVETAGE en qualité de centre départemental de

formation de Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sports pour

diverses unités d'enseignements de sécurité civile (2 pages) Page 69

2025-10-13-00024 - Arrêté portant prorogation de l'agrément du Centre de Formation

Départemental du Nord de la Fédération Professionnelle des Maîtres Nageurs

Sauveteurs pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile (2 pages) Page 71

Sous-préfecture de Douai /

2025-10-10-00038 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative

à la réalisation d'une opération d'aménagement de l'îlot de Bellain Nord à

Douai (4 pages) Page 73

2025-10-10-00039 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative

à la réalisation d'une opération d'aménagement de l'îlot de la Madeleine à

Douai (4 pages) Page 77PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté !

Fraternité AGRÉMENT N° SAP / 521956094 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-229

Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 521956094 Acte 2020-078 attribué à la SARL PREST/LIFE pour une durée de 5 ans à compter du 1° août 2015 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 mai 2025 par Monsieur Christian KENNE, en qualité

de gérant de la SARL PREST/'LIFE, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 20 juin 2025;

Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par le département du Nord (59)

Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ;

ARRÊTE

Article 1°— Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL PREST'LIFE, sise 69 RUE GAMBETTA

à CYSOING (59830) en tant que siège social, sous le n° SAP / 521956094 Acte 2025-229, pour une

durée de cinq ans à compter du 1° août 2025.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :

- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;

Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;

Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.

Article 4 —- Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de

fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

ll en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

Direction dApar termes de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord- Lite (BDETS} 1f2 SNA 1 ra 2 PRANANA Fran iiie memes HU An ma AR Ra mA- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la : ‘ DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Aticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

|}

U Hugues VERSAEVEL

Fait à Lille, le 15 juillet 2025

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2£ Direction Départementale de l'Emploi, EF HSDIE du Travail Le des Solidarités du Mere

ps RECEPISSE N°

Fraternité SAP / 838469880 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2018-027

Avenant 1

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

Vu le récépissé n° SAP / 838469880 Acte 2018-027 enregistré le 3 mai 2018 pour l’entreprise individuelle DELONNELLE Jérémy ayant pour enseigne «VOTRE JARDIN APPORTE DE MAINS» à compter du 27 avril 2018

CONSTATE

qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Jeremy DELONNELLE, dirigeant de l'entreprise individuelle DELONNELLE Jérémy enseigne «VOTRE JARDIN APPORTE DE MAINS»

Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle DELONNELLE Jérémy enseigne «VOTRE JARDIN APPORTE DE MAINS » sise 51 RUE VICTOR HUGO à WATTRELOS (59150) en tant que siège social, sous le n° SAP / 838469880 Acte 2018-027 à compter du 24 mai 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du PRES Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

-__ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Atticle 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frIl peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 21 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

\ Ù | Hugues VERSAEVEL

FLN d

5 7

rt

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Lis | RECEPISSE N°

Fraternité | SAP / 933646473

Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-201

Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son aütorité ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Chloé DEWAST, dirigeante de l’entreprise individuelle DEWAST Chloé enseigne « Activ&Vous»

Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé

de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle DEWAST Chloé enseigne «Activ&Vous» sise 34 RUE PIERRE FOSFER à LOMME (59160) en tant que siège social, sous le n° SAP / 933646473 Acte 2025-201 à compter du 1° mai 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Atticle 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :

-_ Cours à domicile

Atticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le. déclarant exclusivement au domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 -— Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE |

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2

2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 20 juin 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2

: Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEXEH

PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Épalit RECEPISSE N° Fraternité SAP /943124719

Pôle inclusion et Emploi | Acte 2025-221

Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16àR. 7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

CONSTATE

-qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Irina BERKO et Monsieur Kacou Steve DOMPRE, co-gérants de la SARL MARY POPCLEAN

Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé

de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL MARY POPCLEAN sise 12 RUE DENIS PAPIN à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 943124719 Acte 2025-221 à compter du 15 avril 2025

Atticle 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par les déclarants exclusivement au domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvre droit aux dispositions des articles L. FES 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la:

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité du Nord-Lille (DDETS)

2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX Tél 03.74.00 2.72 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 9 juillet 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Pr/ Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

Pour le Directeuf départemental

Stéphanie CLAUWWAERT

Chargée de mission

du travail et d

LILLE CEDEX

)DETS) > 12

2.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,

DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Liberté l

en AGRÉMENT N°

SAP / 881215016 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-236

Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R..7232-6 du Code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :

Vu l'agrément n° SAP / 881215016 Acte 2020-028, délivré le 10 août 2020 à la SARL TOUT PAR COEUR, pour une durée de 5 ans à compter du 10 août 2020 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 mars 2025 par Mesdames Sarah DELABY et Florence BELPAIRE, en qualité de gérantes de la SARL TOUT PAR COEUR, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 10 juillet 2025 ;

Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par le département du Nord (59)

Vu l'avis émis par le Président du conseil départemental du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° — Un renouvellement est accordé à la SARL TOUT PAR COEUR, sise 13 RUE DU BOURG

à AUCHY LES ORCHIES (59310) en tant que siège social, sous le n° SAP / 881215016 Acte 2025-236

pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2025

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :

- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;

Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;

Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.

Article 4 —- Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de

fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un

territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

ll en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail. :

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039— 59014 LILLE- CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 25 juillet 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pêle inclusion et emploi,

: Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frÉE

PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté

raie AGRÉMENT N° SAP / 889414843 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-233

Arrêté portant renouvellement _ d'agrément d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREÉFET du NORD,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de lemploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel. RICHARD aux agents placés sous son autorité :

Vu l'agrément n° SAP / 889414843 Acte 2020-077, délivré le 29 décembre 2020 à la SASU HZO & CO pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2020 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 juin 2025 par Monsieur David BLONDEL., en qualité de ‘président ladite SASU, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 16 juillet 2025 ;

Vu la certification en date du 24 janvier 2022 du Services Bureau Veritas conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/QUALISAP/09 Version 4» ;

ARRÊTE

Article 1* - Un renouvellement d'agrément est accordé à la SASU HZO & CO, sise 78 RUE DE QUESNOY à WAMBRECHIES (59118), sous le n° SAP / 889414843 Acte 2025-233 pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2025

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :

- l'ensemble du territoire de la compétence de ia DDETS Nord ;

Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.

Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.

Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

ll en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou locai d'accueil.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DOETS) 1/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Téf 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- he respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,

ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de ‘toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers (ou tenir une comptabilité pour les organismes dispensés de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail.)

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg - CS 12488 -— 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriot — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX

Fait à Lille, le 21 août 2025

Pour le préfet et par subdéiégation

_Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

| 2; Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2

2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté

Fe Pr SAP / 940759434 Pêle Inclusion et Emploi Acte 2025-097 Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 : Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande d'agrément présentée le 4 mars 2025 par Monsieur Kevin FLAGEOLET, en qualité de président de la SAS FLANDRES BAMBIN SERVICES ayant pour enseigne «KANGOUROU KIDS». auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 27 mars 2025 ;

Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Calais (62) sans disposer d'établissement secondaire ni de local d'accueil du public ; | Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Nord ; Vu l'absence d'avis du Président du conseil départemental du Pas de Calais (62) ; Vu l'absence d'observation de la DDETS du Pas de Calais (62) ;

ARRÊTE

Atticle 1” - Un agrément est accordé à la SAS FLANDRES BAMBIN SERVICES enseigne

«KANGOUROU KIDS» sise 13 RUE THIERS à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous le n° SAP / 940759434 00019 Acte 2025-097 pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2025,

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :

- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;

- le territoire du Pas-de-Calais (62),

Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;

Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.

Article 4 —- Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Il en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2

2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE |

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 17 juin 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

| À

V À

: Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 2/2 Anis Pranann ennanmiiie mrmenss riionn man na nmRE M

PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi,

DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Liberté

Fe | SEA . | | SAP / 94156624 Pôle Inclusion et Emploi

Acte 2025-142

Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE- FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D. 7231 -2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :

Vu la demande d'agrément présentée le 18 mars 2025 par Madame Ambre CARDINALE et Monsieur Benoit CARDINALE, en qualité de gérants de la SARL AB3C SERVICES ayant pour enseigne «BABYCHOU SERVICES DOUAÏ», auprès dé de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète | le 29 avril 2025 ;

Vu la demande d'exercice des activités sur le territoire du Pas de Caläis (62) sans toutefois disposer d'un établissement secondaire ou d'un local d'accueil du public ;

Vu l'avis émis le 9 mai 2025 par le Président du Conseil Départemental du Nord ; Vu l'absence d'avis du Conseil Départemental du Pas de Calais (62) ; Vu l'absence d'observation de la DDETS du Pas de Calais (62) ;

ARRÊTE

Article 1%- Un agrément d' agrément est accordé à la SARL AB3C SERVICES enseigne «BABYCHOU

SERVICES DOUAl», sise 21 RUE LÉON GAMBETTA à DOUAI (59500) en tant que siège social, sous

le n° SAP / 94156624 Acte 2025-142, à compter du 10 juin 2025

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2- Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les PAT suivants :

- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;

- le territoire du Pas-de-Calais (62),

Article 3 —- Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en modes Prestataire et Mandataire :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ; .

Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration. joint au présent arrêté.

Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Ilen est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers ou tenir une comptabilité pour les organismes dispensés de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail.

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le:

.. Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 10 juin 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

1x

Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frEE

PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté °

Frais AGRÉMENT N°. SAP / 944799485 Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025235

Arrêté d'agrément d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREFET du NORD,

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail :

‘Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de lemploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande d'agrément présentée le 28 juin 2025 par Madame Sandrine BENDINE en qualité de dirigeante de la SASU SERENITE'ZEN SERVICES ayant pour enseigne «VIVASERVICES »,et déclarée complète le 29 juillet 2025 ;

Vu l'absence d'avis du Président du Conseil Départemental du Nord ;

ARRÊTE

Atticle_1* — Un agrément est accordé à la SASU SERENITE'ZEN SERVICES enseigne &VIVASERVICES» sise 139 RUE DU HUIT MAI 1945 à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 944799485 Acte 2025-235 à compter du 20 août 2025.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :

- _ Ffensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ; |

Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :

Selon les modes Prestataire et Mandataire :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs ‘handicapés ;

Et selon le mode Mandataire :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne Soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:

- Prestation de conduite du véhicule personnel dé personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est inciuse dans une offre de service d'assistance à domicile.

Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.

Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

il en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la régiementation.

Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lilie {DDETS) 1/2 2 8d de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03,7400.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail, |

- he respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ja sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers ou tenir une comptabilité pour les organismes dispensés de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au:

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

Sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

ll peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le:

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord.

Fait à Lille, le 20 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

|: Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lilie (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72

- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: wWuw.nord.gouv.frDirection Départementale de l'Emploi,

PRÉFET | du Travail et des Solidarités du Nord DU NORD

Liberté

Pnerniéé RECEPISSE à . . N°SAP / 922928239 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023058

ANNULATION

Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un. organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREFET du NORD,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l’entreprise individuelle DIOP Dieumb, sous le n° SAP / 922928239 Acte 2023-058, à compter du 6 avril 2023 :

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 22 février 2024 par Monsieur DIOP Dieumb, dirigeant de ladite entreprise individuelle auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation du respect d'activité exclusive en date du 22 février 2024.

ARRÊTE

Article 1 — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'entreprise individuelle DIOP Dieumb sous le n° SAP / 922928239 Acte 2023-058, est annulé au 22 février 2024.

Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés

Atticle 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs

Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci

Fait à Lille, le 7 octobre 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

U Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/1

2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frDirection Départementale de l'Emploi,

PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord

DU NORD

pe RECEPISSE Fraternité . . N° SAP / 923156459 Pôle inclusion et Emploi Acte 2023-0236

ANNULATION

Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'ASSOCIATION FORME, BIEN-ETRE ET SANTE, sous le n° SAP / 923156459 Acte 2023-036, à compter du 16 février 2023 ;

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 29 août 2025 par Madame Charlotte AUGUIN, présidente de ladite association, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité ;

ARRÊTE

Article 1 - Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l'ASSOCIATION FORME, BIEN-ETRE ET SANTE, sous le n° SAP / 923156459 Acte 2023-036, est annulé à compter du 31 août 2025

Article 2 — Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés

Article 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs

Article 4 — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci :

Fait à Lille, le 29 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

î

”_Hügués VERSAEVEL TT

7

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4/1

2 Bd de Strasbourg - CS 12468 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frEs Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFET | du Travail et des Solidarités du Nord

DU NORD |

pote RECEPISSE ÉTARINRE N° SAP / 949451249 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-047

ANNULATION

Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'entreprise individuelle GORODIJA Isaline, sous le n° SAP / 949451249 Acte 2023-047 à compter du 1° mars 2023

Vu la consultation du fichier INSEE en date du 16 septembre 2025 par la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord-Lille et l'avis de situation indiquant la cessation d'activité de ladite entreprise au répertoire SIRENE en date du 31 mai 2024

ARRÊTE

Article 1 — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l’entreprise individuelle GORODJA Isaline enseigne «PWAPUUKI», sise 47 BD DE STRASBOURG à LILLE (59000) sous le n° SAP / 949451249 Acte 2023-047 est annulé à compter du 31 mai 2024

Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés

Article 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs

Article 4 — La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci

Fait à Lille, le 16 septembre 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

{ Hugues VERSAEVEL

rection dépärtementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/1

2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frDirection Départementale de l'Emploi,

PRÉFET du Travail et des Solidarités du Nord

DU NORD

Liberté

ÉTRRES RECEPISSE à . . N° SAP / 9780979654

Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-242

ANNULATION

Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive

d’un organisme de services à la personne

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-23, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :

Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré le 17 octobre 2024 au nom de l’entreprise individuelle ADDOU Aissam enseigne « UP 32 », sous le n° SAP / 978097954 Acte 2023-242 à compter du 25 juillet 2023.

Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 16 novembre 2024 par Monsieur Aissam ADDOU dirigeant de l’entreprise individuelle ADDOU Aissam auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord, pour cause de cessation d'activité.

ARRÊTE

Article 1 — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à l’entreprise individuelle ADDOU Aissam enseigne « UP 32 », sous le n° SAP / 978097954 Acte 2023-242 est annulé à compter du 16 novembre 2024.

Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés

Article 3 - Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs

Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci

Fait à Lille, le 5 septembre 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable-düRôle;nclusion et emploi,

des solidarités du Nord-Lile

- Tél 0374006272. Ho

1/1

d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frPRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,

DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

D : ‘ RECEPISSE N°

Fraternité SAP 1484824032

Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-148.

Avenant 2

Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/484824032 acte 2017-093 délivré le 26 juillet 2017 à la SARL DOMI SERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2017,

Vu le renouvellement d'agrément avec modification de dénomination sociale n° SAP/484824032 acte 2022-148 attribué à la SARL DOMICIO SERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2022,

Considérant la demande de modification de gérance et d'adresse en date du 1” décembre 2024, déclarée complète le 9 septembre 2025

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 16 juin 2025 par Madame Stéphanie MEYER en qualité de gérante de ladite SARL, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord

Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL DOMICIO SERVICES, sise 141 PLACE D'ARMES à DOUAI (59500) en tant que siège social, sous le n° SAP / 484824032 Acte 2022-148 Avenant 2 à compter du 1° décembre 2024

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.

Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

-__ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, -__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés -__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile,

-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, :

- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à _ domicile,

- Collecte et livraison à dorcicié de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

- Assistance informatique et Internet à domicile,

-_ Assistance administrative à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2

2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03740062 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr-__ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Article 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2022 sur les départements du Nord {59) et du Pas-de-Calais (62) sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs

handicapés ;

Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 484824032 Acte 2022-148 et de ses avenants.

Article 5 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et

L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de Sa notification, auprès de la: |

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

Sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 12.

Fribunal Administratif de LILLE

par Courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX

par le site internet www telerecours. fi

Atticle — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 17 septembre 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

|

Hugues VERSAEVEL

‘emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 59046 LIILE CEDEX - Tél 03740062 72 - Horaires

d'ouverture 8t modalités d'accueil sur: www.nord rouv fr

Direction départementale c

2 Rd de Strasbourg - CSPRÉ FET Direction Départementale de l’Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Élié RECEPISSE N° Fraternité SAP / 8894148433 Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-233

Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :

Vu l'agrément n° SAP / 8889414843 Acte 2020-077, délivré le 29 décembre 2020 à la SASU HZO & CO pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2020 ;

Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 889414843 Acte 2025-233, délivré le 16 juillet 2025 à ladite SASU pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2025 ;

Vu la certification en date du 24 janvier 2022 du Services Bureau Veritas conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/QUALISAP/09 Version 4» ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur David BLONDEL, en qualité de président SASU HZO & CO.

Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU HZO & CO, sise 78 RUE DE QUESNOY à WAMBRECHIES (59118), sous le n° SAP / 889414843 Acte 2025-233 à compter du 28 décembre 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. ll en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément .

Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

-__ Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

- Assistance administrative à domicile,

Article 4 — Les activités agréés et déclarées sur les départements du Nord (59) selon le mode Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2025 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante):

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lile (DDETS) 4/2 2 8d de Strachoure - CS 12488. EG04$S LILLE CEDEX - Tél 047400 6? 77- Horaires et modalités d'accueil sur: wwwnord.gouv.fr- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Le présent récépissé n'est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 889414843 Acte 2025-233 et de ses avenants.

Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées au présent article.

Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercée s par le déclarant au ou: à partir du domicile des particuliers, à titre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée en tant en tant qu'organisme dispensé de cette exclusivité par l’article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Atticle 6 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

ll peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www telerecours fr

Article 8 - Le présent récénissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 21 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

l Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2 Bd de Strasbourp - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 0374 0062.77 - Horaires at modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr 3 &SPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Futé | RECEPISSE N° Fraternité SAP / 935180901

Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-272

Avenant 1

Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Oscar BIER, dirigeant de l'entreprise individuelle BIER Oscar

Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle BIER Oscar sise 36 RUE ANATOLE FRANCE à LILLE (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 935180901 Acte 2025-272 Avenant 1 à compter du 17 juin 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. ll en est de même pour Pouverture d’un nouvel établissement.

Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Cours à domicile

- Soutien scolaire à domicile

Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article_5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à .R. 7232-22 du Code du travail.

Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 2 Bd de Srrashourp - CS 712488 - SGO4R FITTE CEDEX - Tél 3 74 00 49 79e Maraires d'onverture et marialitée d'arruail érer c anana mare ant frAtticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 21 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frPRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Hs RECEPISSE N° Fraternité SAP / 940759434 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-097

Avenant 1

Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :

Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 940759434 00019 Acte 2025-097, délivré le 27 mars 2025 à la SAS FLANDRES BAMBIN SERVICES ayant pour enseigne «KANGOUROU KIDS» ;

Vu l'agrément n° SAP / 940759434 00019 Acte 2025-097, délivré le 17 juin 2025 à ladite SAS pour une durée de cinq ans à compter du 17 juin 2025 ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Kevin FLAGEOLET, représentant la SAS FLANDRES BAMBIN SERVICES ayant pour enseigne «KANGOUROU KIDS»

Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS FLANDRES BAMBIN SERVICES enseigne «KANGOUROU KIDS» sise 13 RUE THIERS à DUNKERQUE (59140) en tant que siège social, sous le n° SAP / 940759434 00019 Acte 2025-097 avenant 1 à compter du 17 juin 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément .

Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

-— Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés

-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés

Article 4 — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 17 juin 2025 sur le département du Nord (59) selon les modes Prestataire sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;

Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté deutément n° SAP / 940759434 00019 Acte 2025-097 et de ses avenants.

Article 5 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée si organisme dispensé de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2

2 Bd de Strasbourr- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 7400 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure

dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20

à

R. 7232-22 du code du travail.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un

recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter

de

sa notification, auprès de la:

.

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

ons, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

s un délai de deux mois à compter du rejet de recours

Ou, dans les mêmes conditi

t faire l'objet d'un recours contentieux dan

rchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX

par le site internet www.telerecours.fr

Il peut égalemen

gracieux ou hiéra

par courrier : 5, rue

Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 17 juin 2025

Pour le préfet et par subdélégation

e responsable du Pôle inclusion et emploi, M À É x e

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Hugues VERSAEVEL

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Direction départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités du Nord-Lille (DDETS)

D TT" +4 02 74 00 62.72

- Horaires d'ouverture 8t modalités d'accueil

sur: www.nord.eouv.fr

Lier PEMNECVPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Fu RECEPISSE N°

Fraternité SAP Î 941 56624

Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-142

Avenant 1

Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'e récépissé d'activité exclusive n° SAP / 94156624 Acte 2025-142, délivré le 12 mai 2025 à la SARL AB3C SERVICES ayant pour enseigne «BABYCHOU SERVICES DOUAl» ;

Vu l'agrément n° SAP / 94156624 Acte 2025-142, délivré le 10 juin 2025 à ladite SARL ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne (a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Ambre CARDINALE et Monsieur Benoit CARDINALE, gérants de la SARL AB3C SERVICES ayant pour enseigne «BABYCHOU SERVICES DOUAI».

Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL AB3C SERVICES enseigne «BABYCHOU SERVICES DOUAl», sise 21 RUE LÉON GAMBETTA à DOUAI (59500) en tant que siège social, sous le n° SAP / 94156624 Acte 2025-142, Avenant 1 à compter du 10 juin 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.

Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés

-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés

Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 10 juin 2025 sur les départements du Nord (59) et du Pas de Calais (62) selon les modes Prestataire et Mandataire, sont les . Suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés ;

Le présent récépissé n’est valable qu'accompagné de l’arrêté d'agrément n° SAP / 94156624 Acte 2025- 142 et de ses avenants.

Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées au présent article. ù

Atticle 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, à titre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée en tant en tant qu'organisme dispensé de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 2 Bd de Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à

R. 7232-22 du code du travail.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la : DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours

gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX

par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 10 juin 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

I Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2

2 Bd de Strasbourr - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74 00 62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,

DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Fe | | RECEPISSE N°

Fraternité SAP Î 944799485

Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-235

Avenant 1

Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE- FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :

Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 9447994865 Acte 2025-235 à compter du 19 juin 2025 délivré le 22 juillet 2025 à la SASU SERENITE'ZEN SERVICES ayant pour enseigne «VIVASERVICES» ;

Vu l'agrément n° SAP / 944799485 Acte 2025-235 délivré le 20 août 2025 à ladite société :

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Sandrine BENDINE, dirigeante de la SASU SERENITE'ZEN SERVICES ayant pour enseigne «VIVASERVICES».

Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU SERENITE'ZEN SERVICES enseigne «VIVASERVICES» sise 139 RUE DU HUIT MAI 1945 à VILLENEUVE-D'ASCQ

(59650) en tant que siège social, sous le n° SAP. / 9447994885 Acte 2025-235 Avenant 1 à compter du 20 août 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. llen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.

Atticle 3 — Les activités déciarées selon les modes Prestataire et Mandataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

-__ Entretien de la maison et travaux ménagers

-__ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés -__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés -__ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, -__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

-__ Assistance informatique et Internet à domicile,

- Assistance administrative à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

-__ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;

-__ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 47/2 28d de Strachours. CS 12488. EO048 LILLE CEDEX - Tél 0474008777. Moraires d'ouverture et modalités l'accueil sur: www nord.gouv.fr- Activités d’interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété, - _ Téléassistance et visio assistance.

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) pour une durée de 5 ans à compter du 20 août 2025 sont les suivantes à

l'exclusion de toute autre :

Selon les modes Prestataire et Mandataire :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :

Selon le mode Mandataire :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,

incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins

relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant Certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) :

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées au présent article.

Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 944799485 Acte 2025-235 et de ses avenants.

Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au où à partir du domicile des particuliers, à fitre exclusif ou de tenir une

Complabliié séparée en tant en tant qu OPGanisme €

celle exclusivité par l'art 1.723242 du Code du travail es dispos

3-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions . ouvrent droit au bé le ; arücles PrévUes par ceux-ci,

Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de Sa notification, auprès de la:

|

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du reiet de recours gracieux où hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant

le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX

par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 20 août 2025

.Poûr le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

RES en ii: \ ;

SE : noie Ê 5 Po Î

27. Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lile (DDETS) 27/2 7 Bd de Strashours- CS 12488 - 69046 | ILLE CEDEX - Tél 037400 62 79 Morairoc d'acnraetiinn ne nnidalieée de ae cat : =PRÉ FET | Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord

Lai | RECEPISSE N°

Fraternité SAP / 488583683

Pôle Inclusion et Emploi Acte 2017-148

Avenant 1

Mise à jour du Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 | à D.7233-5 :

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;

Vu la modification du récépissé d'activité n° SAP / 488583683 Acte 2017-148 délivré le 3 mai 2018 à la SARL ATOUDOMICILE ayant pour enseigne «JOKER» à compter du 5 décembre 2017 ;

Vu l’autorisation implicite attribuée à ladite SARL en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015;

Vu l'engagement de la responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive ;

Considérant la modification d'adresse du siège social en date du 23 mars 2021 ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une demande de mise à jour du récépissé de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 28 août 2025 par Madame Stéphanie MORVAN, en qualité de Gérante de la SARL ATOUDOMICILE.

Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ATOUDOMICILE ayant pour nom commercial ATOUDOMICILE - ZEN A LA MAISON — MENAGEZ-VOUS » sise au 146, RUE NATIONALE à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 488583683 Acte 2017-148 Avenant 1

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.

Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, -__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

-__ Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés - Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile,

- Cours à domicile,

-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

- Assistance administrative à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- Assistance aux autres personnes qui ont. besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 11/2 2 Bd de Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 7400 62 72 - Horaires d'ouvertire at madalitée d'arruieil eur * aa nord gouiv fr- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter du 5 décembre 2012 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

-__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par

l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques

dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

-_ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au présent article.

Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d' setivite exclusive par l'article L7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des S L.7233-2 du CODE du travail et L. 2414-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par Ceux-ci.

Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www. telerecours.fr

Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 19 septembre 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

À Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 7 RA As Ctrachauire MÈATAQQ LQNARIIIE MPENCV TAL FE SALAS 29 2% Hjosmalions enennentonens adore fran slam eesesennemesnf masser MisPRÉ FET |

Direction Départementale de PEmploi, DU NORD

du Travail et des Solidarités du Nord

Fos |

RECEPISSE N° Fraternité SAP

/ 521 956094

Pôle Inclusion et Emploi

Acte 2025-229 Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un or.

aniSme de services à la ersonne Conformément à l'article

L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD, Vu le Code

du travail et notamment les articles

L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'engagement du TéSponsable de la

structure à tenir une Comptabilité séparée

en tant que structure dispensée d'activité exclusive ;

Vu le renouvellement d'agrément n°

SAP / 521956094 Acte 2025-229 délivré

le 15 juillet 2025 à la SARL PREST/'LIFE Pour une durée de cinq ans à Compter du 1° août

2025 ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions

du code du travail SuSvisées, une

modification de déclaration d'activité

de

Services à la personne a été présentée

auprès de la Direction de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Christian KENNE, en qualité de gérant de la SARL PRESTYLIFE.

Sise 69 RUE GAMBETTA à CYSOING

(59830) en tant que siège social, sous le

n° SAP / 521956094 Acte 2025-229, à Compter du 1° août 2025 :

l'autorisation.

Article 3 - Les activités déclarées

selon le mode Prestataire sans

limite de durée, sont les Suivantes

à

l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage, ÿ Compris

les travaux de débroussaillage, - Garde d'enfants de

plus de trois ans à domicile, excepté

les enfants handicapés - Accompagnement d'enfants de plus

de trois ans dans leurs déplacements,

excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile, -

Cours à domicile,

- Assistance informatique et Internet

à domicile, - Assistance administrative

à domicile,- Prestation de conduite du véhicule

personnel de personnes qui ont besoin

temporairement d'une aide

personnelle du domicile au travail, SUr

le lieu de vacances, pour les démarches

administratives lorsque

cette activité est incluse dans une offre

de service d'assistance à domicile.

Activités d’interprète en langue des signes,

techniciens de l'écrit et codeur en langage

parlé complété,

-_ Soins et promenades d'animaux de

compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires

et du toilettage, Pour

les personnes dépendantes,

Article 4 - Les activités agréés et déclarées

pour une durée de 5 ans à compter du

4°" août 2025 sur le =—

département du Nord (59) selon le mode

Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion

de toute autre :

. Garde d'enfants de moins de trois

ans à domicile, y compris les mineurs

handicapés ;

-__ Accompagnement d'enfants de moins

de trois ans dans leurs déplacements,

y compris les mineurs

handicapés ;

Le présent récépissé n’est valable

qu'accompagné de l'arrêté d'agrément

n° SAP / 521956094 Acte

2025-229 et de ses avenants.

Article 5 - Les activités autorisées et déclarées

pour une durée de 15 ans à compter du

14° août 2015 sur le

département du Nord (59) selon le

mode Prestataire sont les suivantes,

à l'exclusion de toute autre :

. Assistance dans les actes quotidiens

de la vie ou aide à l'insertion sociale

des personnes âgées ou

handicapées ou atteintes de pathologies

chroniques, incluant la garde-malade,

à l'exception d'actes de

soins relevant d'actes médicaux à moins

qu'ils ne soient exécutés dans les conditions

prévues par l'article

L. 1111-6-1 du code de la santé publique

et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999

habilitant certaines

catégories de personnes à effectuer des

aspirations endo-trachéales ,

.__ Accompagnement des personnes âgées

et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies

chroniques dans

leurs déplacements en dehors de leur domicile

(promenades, aide à la mobilité et au transport,

actes de la

vie courante)

__ Prestation de conduite du véhicule

personnel de personnes àgées et/ou

handicapées et/ou atteintes de

pathologies chroniques du domicile au

travail, sur le lieu de vacances, pour les

démarches administratives.

Article 6- Le retrait de l'autorisation

par le Président du Conseil Départemental

ou de l'agrément par le

responsable de la DDETS vaut retrait

des activités listées aux articles 4 et

5 du présent arrêté.

Article 7 - Ces activités, SOUS réserve

d'être exercées par le déclarant au

où à partir du domicile des particuliers.

et de tenir une comptabilité séparée

en tant que personne morale dispensée

de la condition d'activité exclusive par

l'article L.7232-1-2 du Code du travail,

ouvrent droit au bénéfice des dispositions

des articles L.7233-2 du code du

travail et L. 241-10 du Code de la sécurité

sociale.

Article 8 — Le récépissé peut être

retiré à la structure dans les conditions

fixées aux articles R. 7232-20 à

R. 7232-22 du code du travail.

Article 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours gracieux, dans un délai de

deux mois à compter de

sa notification, auprès de la: DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046

LILLE CEDEX

Ou, dans les mÊmes conditions, d'un

recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris

Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours

contentieux dans un délai de deux mois

à compter du rejet de recours

gracieux ou hiérarchique ou en absence

de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, Tue Geoffroy Saint-Hilaire

— CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX

par le site internetwww.telerecours.fr

. Article 10 -Le présent récépissé

sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 15 juillet 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Fée inclusion et emploi,

Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités du Nord-Lille

(DDETS)

2/2

” ‘ resann- 59046 LILLE CEDEX

- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture

et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi,

DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

nu RECEPISSE N°

Fraternité SAP / 881 21 501 6

Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-236

Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne

Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

Vu l'agrément n° SAP / 881215016 Acte 2020028, délivré le 10 août 2020 à la SARL TOUT PAR COEUR, pour une durée de 5 ans à compter du 10 août 2020 ; _

Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation délivré le 11 septembre 2024 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes pour une durée de 15 ans à compter du 31 mars 2023 :

Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive ;

Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 881215016 Acte 2025-236, délivré le 23 juillet 2025 à la SARL TOUT PAR COEUR, pour une durée de 5 ans à compter du 10 août 2025 :

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par esdames Sarah DELABY et Florence BELPAIRE, en qualité de gérantes de la SARL TOUT PAR COEUR

Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé

de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL TOUT PAR COEUR,

sise 13 RUE DU BOURG à AUCHY LES ORCHIES (59310) en tant que siège social, sous le n° SAP / 881215016 Acte 2025-236 à compter du 10 août 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou de autorisation.

Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés

- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés - Soutien scolaire à domicile, |

- Cours à domicile,

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

-__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

- Assistance administrative à domicile,

-_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- ASsistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

-_ Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 192

2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide

personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque

cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.

-_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Article 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sur le département du Nord (59) pour une durée de 5 ans à compter du 10 août 2025 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs

handicapés ;

Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 881215016 Acte 2025-236 et de ses avenants.

Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter du 31 mars 2023 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches

administratives.

Article 6 - Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.

Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercée s par le déclarant uniquement au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition

d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article 8 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le:

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

| Fait à Lille, le 25 juillet 2025

\Pour le préfet et par subdélégation à

pee du Pôle inclusion et emploi,

Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 212 2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Égalié | RECEPISSE N° Fraternité SAP / 923942445

Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-261

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PREÉFET du NORD,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Théo GREGOIRE, dirigeant de l’entreprise individuelle GREGOIRE Théo

Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle GREGOIRE Théo sise 265 RUE DE MARCQ-EN-BAROEUL à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social, sous le n° SAP / 923942445 Acte 2025-261 à compter du 1er mai 2025

Article 2 - Toutes lies modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. ll en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.

Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à Pexclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile,

- Cours à domicile,

Article 4 — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Atticle_ 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frAtticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 20 août 2025

… Pour le préfet et par subdélégation

| ‘Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

| Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DOETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

FEPRÉÈFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Éxaité RECEPISSE N° Fraternité SAP / 935180901

Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-272

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services àla personne . Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :

CONSTATE

qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Oscar BIER, dirigeant de l'entreprise individuelle BIER Oscar

Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle BIER Oscar sise APT F317B, 400 AV PAUL LANGEVIN à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 935180901 Acte 2025-272 à compter du 1° janvier 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Cours à domicile

- Soutien scolaire à domicile

Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunat Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des schidarités du Nord-Lille {(DDETS) 3/2 2 8d de Strasbourg - CS 12488-59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 20 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

| Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 27/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frPRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord.

Liberté o Éraité RECEPISSE N

Fraternité SAP Î 9531 28808

Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-294

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÈFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-16 à R.7232-22 D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : |

vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 27 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Aurélie LECLERCQ, dirigeante de l'entreprise individuelle LECLERCQ Aurélie .

Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle LECLERCQ Aurélie, sise 45 RUE JULES GUESDE -APT 11 à MARCQ EN BARROEUL (59700) en tant que siège social, sous le n° SAP / 953128808 Acte 2025-294 à compter du 1° septembre 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. l'en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement

Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des particuliers (ou de tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dispensé de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands :

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www. telerecours.fr

F2

selaccoel sur ww nord gouv frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

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É]PRÉ FET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Liber RECEPISSE N°

Fraternité SAP / 988510301 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-262

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

_ PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame GOESSENS Martine (CAPPELLE), dirigeante de l'entreprise individuelle GOESSENS Martine

Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle . GOESSENS Martine sise 23 RUE BLERIOT à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 988510301 Acte 2025-262 à compter du 25 juin 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé, l'en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, Mandataire sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

_Atticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou. de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

I! peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'amploi, du travail et des solidarités cu Nord-Lille (DDETS) 472 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 5G046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Dire n départementale

2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX

l'emploi, du travail et de

Fait à Lille, te 20 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

Hugues VERSAEVEL

solidarités du Nord-Lille (DDETS) 27/2

- Téf 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

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EE

EEPRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nord

pre RECEPISSE N°

Fraternité : SAP / 989480363 Pôle Inciusion et Emploi Acte 2025-255

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÈFET du NORD,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature ‘à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Abdou TOURE dirigeante de l'entreprise individuelle TOURE Abdou

Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle TOURE Abdou sise 45/98 RUE OMER OLLIVIER à LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES (59930) en tant que siège social, sous le n° SAP / 989480363 Acte 2025-255 à compter du 1° août 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.

Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'empioi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 472 2 Bd de Strasbourg - CS 12486 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 04.7400.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord gouv.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 20 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

Hugues VERSAEVEL

Direction décart : l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 272 2 Bd de Strasbour CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

ar

me omPRÉFET Direction Départementale de l’Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

ne | RECEPISSE N° Fraternité SAP / 9896637889 Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-285

Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Victoria FLORIN, dirigeante de l'entreprise individuelle FLORIN Victoria ayant pour enseigne "Vivi Home Style"

Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle FLORIN Victoria enseigne "Vivi Home Style", sise 124 RUE DE LILLE à RONCQ (59223) en tant que siège social, sous le n° SAP / 989637889 Acte 2025-285, à compter du 28 août 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.

Atticle 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile; de la résidence principale et secondaire,

- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile. -_ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile des particuliers, ou de tenir une comptabilité séparée si l'organisme est dispensé de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2Aticle 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la:

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg - CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le:

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX

par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 28 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

l L

Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Futé | RECEPISSE N°

Fraternité SAP / 990291650

Pôle Inclusion et Emploi ‘ Acte 2025-271

Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

| PRÈFET du NORD,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu Parrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :

CONSTATE

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Sofiane AMOKRANE, dirigeant de l’entreprise individuelle AMOKRANE Sofiane

Article _1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle AMOKRANE Sofiane sise 51 RUE DE BELLE VUE à LILLE (59800) en tant que siège social, sous le n° SAP / 990291650 Acte 2025-271 à compter du 14 août 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. fl en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement. |

Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la:

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lifle (DDETS) : 1/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.souv.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 20 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488-59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

FREREPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord

Ent | RECEPISSE N° Fraternité SAP / 932684590

Pôle inclusion et Emploi Acte 2025--240

Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail

Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,

PRÉFET du NORD,

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;

CONSTATE

qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Victor LESAFFRE, dirigeant de l’entreprise individuelle LESAFFRE Victor ayant pour enseigne.

Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle LESAFFRE Victor sise 7 AVENUE VIRNOT APT C13 BAT C à MONS-EN-BARŒUL 59370) en tant que siège social,

sous le n° SAP / 932684590 Acte 2025-240 à compter du 23 juillet 2025

Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. ll en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.

Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Soutien scolaire à domicile,

- Cours à domicile,

Article 4 Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant uniquement au domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.

Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail. .

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de la :

DDETS du Nord

2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :

Ministre de l'Economie

Direction générale des entreprises

sous-direction des services marchands

61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :

Tribunal Administratif de LILLE

par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2 2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.0062.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 20 août 2025

Pour le préfet et par subdélégation

Le responsable du Pôle inclusion et emploi,

à

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É : Hugues VERSAEVEL

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DO DETS) 2/72 2 Bd de Strasbourg- CS 12488 . 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : Www.nord.gouv.frEH | Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités

Bureau de la Prévention des Risques

Arrêté modificatif portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article R 123-38 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1995 modifié portant création et composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 instituant dans chaque arrondissement une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et ses modificatifs ;

Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de la

commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la nécessité de modifier la désignation des personnes pouvant présider la commission d'arrondissement de Lille et signer l'ensemble des courriers relatifs à l'organisation de cette commission en cas d'empêchement du membre du corps préfectoral territorialement compétent du fait du changement d'agents au sein de la direction des sécurités et du bureau de la prévention des risques ;

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté du 6 mars 2017;

Sur proposition du directeur des sécurités ;

ARRETE

Article 1 : La commission d'arrondissement est chargée, en application du code de la construction et de l'habitation et de celui de l'urbanisme :

- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;

- de procéder aux visites de réception prévues à l'article R 143-38, desdits établissements et de donner un avis sur la délivrance du certificat de conformité prévu par l’article L 460-2 du code

de l'urbanisme et sur la délivrance de l'autorisation d'ouverture des établissements ;

- de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire à des contrôles

périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.

Article 2 : Les avis donnés par les commissions de sécurité ne lient pas l'autorité investie du pouvoir de police, sauf dans deux cas particuliers :

- avis émis préalablement à la délivrance d'un permis de construire,

-_ dérogation au règlement de sécurité.

Article 3 : La commission d'arrondissement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Lille n'a pas compétence pour les établissements de 1% catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation.

Article 4 : La commission d'arrondissement de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L 421-1 du code de l'urbanisme ou de l'autorisation de travaux prévue à l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Il" du titre Il du Livre 1* du code de la construction et de l'habitation, notamment celles

relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l'absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier .

Elle pourra ne rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2, que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements en vigueur auront été effectués et que les conclusions de ceux-ci leur auront été communiquées.

Article 5: « modifié »

La commission d'arrondissement est présidée par un membre du corps préfectoral territorialement compétent.

En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par ordre de préséance par :

e M. Antoine DHORNE, directeur des sécurités ;

+ M. Cédric LEROY, adjoint au directeur des sécurités ,

° Mme Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de la prévention des risques ;M; Mathieu CHATEAU, adjoint au chef de bureau de la prévention des risques ;

Mme Armelle CHOFFLET, bureau prévention des risques ;

Mme Clémentine DESCAMPS, bureau prévention des risques ;

En outre et en cas d'empêchement de Mme HOUTEKINS ou de M. CHATEAU, Mme CHOFFLET et Mme DESCAMPS reçoivent délégation à l'effet de signer l'ensemble des courriers relatifs à l'organisation des commissions d'arrondissement de sécurité (bordereaux d'envois aux services

instructeurs, convocations, ordres de mission...).

La commission d'arrondissement de sécurité, réunie en séance plénière, est composée des membres

suivants :

e Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :

Le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ayant la

qualité de sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;

Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;

Tout autre représentant des services de l'Etat, membre de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers

inscrits à l'ordre du jour.

e Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

Le maire de la commune concernée par le projet ou l'établissement ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ou le président de l’'E.P.C.I lorsque celui-ci assure les attributions de police spéciale du maire par transfert de responsabilité ;

Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale ou le chef de la circonscription de sécurité publique selon leur compétence territoriale ou leur représentant pour les visites auxquelles ils ont participé et pour les études de dossiers relatives à un E.R.P dont le type rend leur participation obligatoire comme prévu à l’article 7 ;

e Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :

Toute personne désignée par le préfet, en raison de sa compétence.

_ Article 6: Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission

d'arrondissement de Lille.

Ce groupe de visite comprend pour les Etablissements recevant du public de 4ème et 5ÈME catégorie :

Le chef du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ayant la

qualité de sapeur pompier titulaire du brevet de prévention ;

Le commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou le chef de la circonscription de sécurité publique selon leur compétence territoriale ou leur représentant, pour les établissements suivants :

- Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ; - Les établissements pénitentiaires ;

- Les centres de rétention administrative ;

- Les établissements faisant l’objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la catégorie ou le type d'établissement recevant du public);- Les établissements ayant en leur sein deux types de classement dont l'un des deux

requiert obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales ;

- sur initiative, sous réserve qu'il en ait fait la demande auprès du secrétariat de la commission de sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée.

- et lorsque sa présence a été sollicitée, et n’a pas fait l'objet d’un avis motivé défavorable

dans un délai de 7 jours francs avant la date de visite programmée, directement par le

service départemental d'incendie et de secours, les services préfectoraux, le secrétariat de la commission ou sur demande motivée du maire formulée auprès de la commission de sécurité

+ Le maire de la commune où un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui ou le

président de l'E.P.C.I lorsque celui-ci assure les attributions de police spéciale du maire par transfert de responsabilitéou son représentant.

En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission

d'arrondissement de sécurité ne peut valablement procéder à la visite.

En vue de l'ouverture et/ou de la réception de travaux pour les Etablissements recevant du public de

2ème et 3€ catégorie , ce groupe de visite comprend, en plus des membres susvisés:

+ Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer, sauf dans le cadre des visites périodiques

En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite de la commission

d'arrondissement de sécurité de Lille, ne peut valablement procéder à la visite.

Article 7 : Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.

Article 8: La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

Article 9: La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation doit être adressée aux membres de cette instance 10 jours au moins avant la date de chaque réunion.

Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.

Article 10 : La présence du président est obligatoire. En cas de l'absence de l’un des membres avec voix délibérative, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis.

Article 11: La saisine par le maire de la commission d'arrondissement de sécurité en vue de

l'ouverture d’un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Article 12: Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

Article 13 : La commission d'arrondissement de sécurité pourra se réunir en formation conjointe avec la commission d'arrondissement d'accessibilité de Lille créée par arrêté préfectoral pour les dossiers nécessitant de recueillir les avis en accessibilité et en sécurité. Il s'agit des études sur plan et des visites de réception.Article 14: La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les avis écrits motivés, favorables où défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.

Article 15: Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143- 26 du code de la construction et de l'habitation, la commission peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.

Le sapeur pompier, titulaire du PRV2, rapporteur du dossier, présente à la commission le rapport

technique et propose un avis. Le rapport technique doit mentionner l'objet du rapport (étude ou visite), la description de l'établissement (type, catégorie, effectifs, bâtiments), les contrôles techniques

obligatoires, le détail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque.

Article 16 : Le compte rendu est établi au cours de la réunion de la commission ou à défaut dans les 8

jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres.

Article 17: Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par le bureau de la prévention des risques de la direction des sécurités en préfecture du Nord.

Article 18: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, qui est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police ainsi qu'aux membres de la commission.

Article 19 : Conformément à l'article R.143-42 du code de la construction et de l'habitation, les avis de la commission d'arrondissement de sécurité sont notifiés aux exploitants, par le maire, soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 : Le maire autorise l'ouverture, la poursuite de l'exploitation ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement.

Article 21: L'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.

Article 22: Le directeur de cabinet, le secrétaire général et le directeur des sécurités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Faità Lille, le 11 0 OCT, 207$

Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Clément MERICEn Cabinet du Préfet PRÉFET Direction d Li

DU NORD irection

des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la prévention des risques

Arrêté portant prorogation de l'agrément de l'association

« DUNKERQUE NATATION SAUVETAGE » en qualité de centre départemental

de formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sports (FNMNS) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2;

Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'association « DUNKERQUE NATATION SAUVETAGE» en qualité de centre départemental de formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sports (FNMNS) dispose d'un délai de deux ans, à compter du 1° avril 2024, pour demander une nouvelle habilitation auprès du ministre chargé de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Clément MÉRIC, sous-préfet, directeur de cabinet;

Sur proposition du directeur des sécurités :

ARRÊTE

Article 1 : L'agrément de l'association « DUNKERQUE NATATION SAUVETAGE » en qualité de centre départemental de formation de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sports (FNMNS) est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral (SSA L)

- premiers secours citoyen (PSC)

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPSC)

- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ( BNSSA).Article 2 : Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lille, le À 3 OU, 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

É

lément MERICEn | Cabinet du Préfet

PRÉFET Direction des Sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la prévention des risques

Arrêté portant prorogation de l'agrément du Centre de Formation Départemental du Nord

de la Fédération Professionnelle des Maîtres-Nageurs Sauveteurs

pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Le préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;

Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;

Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, le Centre de Formation Départemental du Nord de la Fédération Professionnelle des Maîtres-Nageurs Sauveteurs dispose d'un délai de deux ans, à compter du 1% avril 2024, pour demander une nouvelle habilitation auprès du ministre chargé de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Clément MÉRIC, sous-préfet,

directeur de cabinet;

Sur proposition du directeur des sécurités :

ARRÊTE

Article 1: l'agrément du Centre de Formation Départemental du Nord de la Fédération Professionnelle des Maîtres-Nageurs Sauveteurs est prorogé jusqu'au 31 mars 2026 pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :

- premiers secours citoyen (PSC)

- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE)

- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPSC)

- brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ( BNSSA).Article 2 : Le directeur des sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lille, le 3 OCT. 2095

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

ément MERICE 3 | . | | PRÉFET | Sous-préfecture de Douai

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique

et parcellaire relative à la réalisation d'une opération d'aménagement de l'îlot de Bellain Nord

à Douai

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.112-5 et

R.131-3 ; |

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre

AZZOPARDI, sous-préfet de Douai;

VU la délibération du 26 juin 2025 du conseil municipal de Douai sollicitant l'ouverture d'une

enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour procéder à des acquisitions foncières et

d'une enquête parcellaire conjointe ;

VU le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête

parcellaire ;

Vu les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;

Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre

de l'année 2025;

Vu la décision n° E25000125 / 59 du 16 septembre 2025 par laquelle le président du tribunal

administratif de Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de

l'enquête ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Douai :ARRÊTE

Article 1” - Les acquisitions foncières, relatives à la réalisation d'une opération d'aménagement de

llot de Bellain Nord à Douai, seront soumises, dans les formes prévues par le code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique unique.

L'enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs, à la mairie de Douai, 83, rue de la Mairie

59508 DOUAI CEDEX, du lundi 24 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 inclus. Elle

portera sur :

— l'utilité publique du projet,

- l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.

Article 2 - Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire

l'enquête est M. Benoît VOUTERS, chef d'entreprise. M. Pierre NICOLLE est désigné en qualité de

commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Douai (siège de

l'enquête) : |

+ _le lundi 24 novembre 2025 de 9h30 à 12h30

e le vendredi 28 novembre 2025 de 14h30 à 16h30

e le lundi 1° décembre 2025 de 13h30 à 16h30

+ le jeudi 4 décembre de 9h30 à 12h30

+ le vendredi 12 décembre de 13h30 à 16h30

Article 3 - Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet du

Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.

Article 4 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant

toute sa durée par voie d'affichage sur les panneaux officiels de la mairie de Douai, 83, rue de la

Mairie 59508 DOUAI CEDEX, sur les lieux du projet et sur le territoire de la commune voire,

éventuellement, par tout autre procédé à la diligence du maire.

L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du

maire de Douai.

Cet avis sera également publié, par les services de la sous-préfecture de Douai, huit jours au moins

avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département, dans les conditions fixées par l'article R.112-14

.du code de l'expropriation.

Il sera de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :

https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-

public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2025

Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non-

mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les locaux de la

mairie de Douai.

Durant la période d'enquête publique, une version numérique du dossier sera également accessible

et téléchargeable :

- à l'adresse du registre dématérialisé https://participation.proxiterritoires.fr/amenagement-ilot-

bellain-douai .

- à l'adresse internet rappelée à l'article 4 du présent arrêté.Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses observations et propositions :

- sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Douai. Les observations des propriétaires concernés par l'enquête parcellaire pourront être consignées sur le registre s'y rapportant. - sur le registre dématérialisé par le lien suivant :

https://participation.proxiterritoires.fr/amenagement-ilot-bellain-douai - par courriel à l'adresse amenagement-ilot-bellain-douai@mail.proxiterritoires.fr

Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête, par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Douai - A l'attention de M. le commissaire enquêteur - Objet « Opération d'aménagement de l’îlot de Bellain Nord à Douai » - 83, rue de la Mairie 59508 DOUAI CEDEX ». Toutes les observations et propositions seront annexées aux registres d'enquête.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du sous-préfet de Douai, bureau des affaires territoriales et de l'environnement, 642 boulevard Albert ler, CS 60709, 59507 Douai Cedex.

Article 6 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de Douai sera faite par le maire de ladite commune, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndicats.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Douai qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives

à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Article 7 - A l'expiration du délai d'enquêtes, le registre public préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Douai et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur, dans les vingt-quatre heures.

Le commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. I consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Pour l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnerais son avis sur l'emprise des ouvrages et dressera le procès-verbal de |’ opération.

Le commissaire enquêteur transmettra au maire de Douai et au sous-préfet de Douai, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l’ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lille.

Article 8 - Copies des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public en mairie de Douai et en sous-préfecture de Douai.Article 9 - Au terme de l'enquête unique, le sous-préfet de Douai pourra, le cas échéant, prononcer la déclaration d'utilité publique.

Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance d'expropriation.

Article 10 - Le présent arrêté sera notifié au maire de Douai.

Copie sera adressée au commissaire enquêteur.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 - 59014 Lille Cedex.

Article 12 - Le sous-préfet de Douai, le maire de Douai et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Douai, le 10 octobre 2025E | | PRÉFET Sous-préfecture de Douai

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique

et parcellaire relative à la réalisation d'une opération d'aménagement de l'îlot de la Madeleine

à Douai

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.112-4 et

R.131-3 ; .

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre

AZZOPARDI, sous-préfet de Douai;

Vu la délibération du 26 juin 2025 du conseil municipal de Douai sollicitant l'ouverture d'une

enquête préalable à la déclaration d'utilité publique pour procéder à des acquisitions foncières et

d'une enquête parcellaire conjointe ;

Vu le dossier établi relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête

parcellaire ; |

Vu les avis des services de l’État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;

Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre

de l’année 2025 : |

Vu la décision n° E25000125 / 59 du 16 septembre 2025 par laquelle le président du tribunal

administratif de Lille a procédé à la désignation du commissaire enquêteur ;

Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de

l'enquête ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Douai;ARRÊTE

Article 1” - Les acquisitions foncières, relatives à la réalisation d'une opération d'aménagement de

llot de la Madeleine à Douai, seront soumises, dans les formes prévues par le code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux formalités d’une enquête publique unique.

L'enquête se déroulera pendant 19 jours consécutifs, à la mairie de Douai, 83, rue de la Mairie

59508 DOUAI CEDEX, du lundi 24 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025 inclus. Elle

portera sur :

— l'utilité publique du projet,

— l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.

Article 2 - Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire

l'enquête est M. Benoît VOUTERS, chef d'entreprise. M. Pierre NICOLLE est désigné en qualité de

commissaire enquêteur suppléant.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Douai (siège de l'enquête) :

e le lundi 24 novembre 2025 de 9h30 à 12h30

e_ le vendredi 28 novembre 2025 de 14h30 à 16h30

e le lundi 1” décembre 2025 de 13h30 à 16h30

+ le jeudi 4 décembre de 9h30 à 12h30

+ le vendredi 12 décembre de 13h30 à 16h30

Article 3 - Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet du

Nord, prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.

Article 4 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant

toute sa durée par voie d'affichage sur les panneaux officiels de la mairie de Douai, 83, rue de la

Mairie 59508 DOUAI CEDEX, sur les lieux du projet et sur le territoire de la commune voire,

éventuellement, par tout autre procédé à la diligence du maire.

L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du

maire de Douai.

. Cet avis sera également publié, par les services de la sous-préfecture de Douai, huit jours au moins

avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département, dans les conditions fixées par l'article R.112-14

du code de l'expropriation.

Il sera de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :

https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-participation-du-

. public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-2025

Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête unique et deux registres d'enquête à feuillets non-

mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les locaux de la

mairie de Douai. |

Durant la période d'enquête publique, une version numérique du dossier sera également accessible

et téléchargeable :

- à l'adresse de registre dématérialisé https://participation.proxiterritoires.fr/amenagement-ilot-

madeleine-douai

- à l'adresse internet rappelée à l'article 4 du présent arrêté.Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses observations et propositions :

- Sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Douai. Les observations des propriétaires concernés par l'enquête parcellaire pourront être consignées sur le registre s'y rapportant. - Sur le registre dématérialisé par le lien suivant :

https://participation.proxiterritoires.fr/amenagement-ilot-madeleine-douai - par courriel à l'adresse amenagement-ilot-madeleine-douai@mail.proxiterritoires .fr

Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête, par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Douai - A l'attention de M. le

commissaire enquêteur — Objet « Opération d'aménagement de l'lot de la Madeleine à Douai » — 83, rue de la Mairie 59508 DOUAI CEDEX ». Toutes les observations et propositions seront annexées aux registres d'enquête.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du sous-préfet de Douai, bureau des affaires territoriales et de l'environnement, 642 boulevard Albert ler, CS 60709, 59507 Douai Cedex.

Article 6 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de Douai sera faite par le maire de ladite commune, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndicats.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Douai qui en fera afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Les propriétaires auxquels nnotification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

Article 7_ - A l'expiration du délai d'enquêtes, le registre public préalable à la déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Douai et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur,

dans les vingt-quatre heures.

Le commissaire enquêteur établira Un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Il consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.

Pour l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et dressera le procès-verbal de l'opération.

Le commissaire enquêteur transmettra au maire de Douai et au sous-préfet de Douai, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lille.

Article 8 - Copies des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public en mairie de Douai et en sous-préfecture de Douai.Article 9 - Au terme de l'enquête unique, le sous-préfet de Douai pourra, le cas échéant, prononcer la déclaration d'utilité publique.

Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au prononcé, par la juge en charge de |’ expropriaiion dans le département du Nord, d'une ordonnance d’ expropriation.

Article 10 - Le présent arrêté sera notifié au maire de Douai.

Copie sera adressée au commissaire enquêteur.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.

Article 12 - Le sous-préfet de Douai, le maire de Douai et le commissaire enquêteur sontt chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Douai, le 10 octobre 2025

Pour le préfet et par dél

Pierre AZZOPARDI