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Compte-Rendu - cm191120 2 compressed Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Crêts en Belledonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm191120 2 compressed)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt, le dix-neuf novembre à 20h00 le conseil municipal de la commune de

Crêts en Belledonne, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes,

sous la présidence de Monsieur TABET Youcef, Maire.

Date de convocation : 13 novembre 2020

Pendant la période de confinement, la séance publique se déroule sans public.

Présents :

BACHELOT Pierre – BRUNET-MANQUAT Laurent – CROUTEIX Michel – DALBAN-

CANASSY Daniel – DARBON Agnès – FALL David – GADEL Nelly – GIRAULT-

FERRARI Jeanne-Marie – HERAUD Régis – JOUVEL-TRIOLLET Stéphane – LAMBERT

Pierre – LARDIERE Jérôme – MENGUY Laurie – PONT Philippe – TABET Youcef –

TRIOT VANEL Céline – VILLOT Jean-Paul

Absents : BERNARD Marie-Anne – CHABUT Franck – GEST Véronique – GIVAUDAN

Maxime – JOUNEAU Catherine – LAIGROZ Cécile – LAVAL Frédéric – MIETTON Eve –

TRUCHASSOUT Vanessa – ZAPPIA Jacqueline

Pouvoirs : BERNARD Marie-Anne à DALBAN-CANASSY Daniel – CHABUT Franck à

MENGUY Laurie – GEST Véronique à BACHELOT Pierre – JOUNEAU Catherine à

VILLOT Jean-Paul – TRUCHASSOUT Vanessa à TRIOT VANEL Céline – ZAPPIA

Jacqueline à CROUTEIX Michel

Soit, 17 présents, 23 votants, 27 conseillers en exercice.

Secrétaire de séance : DARBON Agnès

Modifications de l’ordre du jour :

La séance débute à 20h05.

APPROBATION DE LA SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 octobre est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE PRISES DEPUIS LE DEBUT DE SON MANDAT selon

l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

DEC 01 2020 : Attribution d’un marché à bons de commande pour des travaux de voirie, pour

un montant maximum des travaux à hauteur de 500 000 HTCrêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

2

DEC 02 2020 : Demande de subvention auprès du conseil départemental pour la création d’un

mini-stade urbain pour un montant de 94 287 € HT

DEC 03 2020 : Demande de subvention auprès du conseil départemental pour la sécurisation

de la route des Teppes pour un montant de 105 763.20 € HT

DEC 04 à 06 2020 : Dans l’attente des conclusions de l’étude du centre-bourg, reconduction

pour un an des trois contrats décrits dans le tableau suivant :

NOM DATE LOYER

MENSUEL

DUREE TYPE

PUR JUS

147 Grande Rue

01/09/2020 210 € 1 AN BAIL DE DROIT

COMMUN – LOCAL

ASSOCIATIF

SARL JAME

21 route de

Grenoble

01/09/2020 300 € 1 AN CONVENTION

PRECAIRE LOCAL

PROFESSIONNEL

GALLARDO Rose-

Marie

37 route de

Grenoble

01/10/2020 580 € 1 AN CONVENTION

PRECAIRE – LOCAL

D’HABITATION

N°80 2020

OBJET : REFUGE DU CRET DU POULET – GESTION EXTERNALISEE DE

L’EXPLOITATION EN SAISON ESTIVALE PAR DELEGATION DE

SERVICE PUBLIC LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Le Maire,

Informe le Conseil Municipal que le refuge du Crêt du Poulet est géré par deux contrats de

délégation de service public (DSP), l’un couvrant la saison hivernale, l’autre la saison

estivale.

La convention de DSP relative à la gestion d’été est arrivée à échéance en octobre 2020. Il

convient donc d’engager dès aujourd’hui son renouvellement afin de permettre au délégataire

en place de s’organiser en fonction des résultats de la mise en concurrence.

L’article L. 1411-4 du CGCT prévoit que lorsqu’une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d’un service public, il appartient à son assemblée délibérante de déterminer si elle entend le gérer elle-même ou en confier la gestion à un tiers dans un cadre conventionnel. L’élaboration d’un tel rapport est une formalité substantielle qui doit être établie à la création du service mais également à l’occasion de chaque renouvellement.

L’assemblée délibérante statue au vu d’un rapport présentant :

- D’une part, les différents modes de gestion envisageables et leurs avantages comparatifs - D’autre part, les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataireCrêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

3

Le Maire donne lecture du rapport et demande au conseil municipal de bien vouloir accepter le lancement de la procédure de délégation de service public. Ce mode de gestion est en effet le plus avantageux pour la collectivité puisque la commune peut se centrer sur ses missions essentielles tout en gardant un contrôle sur le délégataire ; elle n’a pas à gérer le personnel ni les relations avec les usagers. Enfin, elle n’a pas à supporter le risque financier de l’exploitation.

Le Maire informe le conseil que si le principe du recours à la délégation de service public est

retenu :

> La procédure sera menée sous la forme simplifiée et selon une procédure dite ouverte permettant de gagner du temps puisque la sélection des candidatures et des offres peut se faire alors le même jour.

Cette procédure se déroulera en plusieurs étapes

1. Rédaction du cahier des charges, du règlement de consultation et de l’avis de publicité 2. Publication d’un avis de concurrence pendant un délai raisonnable soit au moins 4 semaines

3. Analyse des candidatures puis des offres des candidats admis par la commission de délégation de service public et rédaction d’un rapport motivé

4. Phase de négociation éventuelle :

- Engagement éventuel par le Maire de négociations avec un ou plusieurs candidats - Elimination de certains candidats et choix du délégataire

5. Choix définitif du délégataire par le conseil municipal réuni minimum deux mois après la date limite de remise des offres

> Le contrat de DSP sera retravaillé afin de modifier certains points qui semblent essentiels mais qui ne sont pas satisfaisants aujourd’hui et notamment le mode de calcul de la redevance, la fixation des tarifs, les objectifs fixés au délégataire. La durée de la délégation, actuellement de trois ans, pourra également évoluer dans la limite légale de 5 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le rapport annexé

Vu le livre IV, chapitre 1er du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de service public

Vu l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions de service et le décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession dont les délégations de service public font partie

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Approuver le principe de confier la gestion de l’exploitation du refuge du Crêt du Poulet à un tiers et de recourir au contrat de délégation de service public pour ce faire,Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

4

 Autoriser le Maire à engager la procédure et à signer tout document s’y rapportant,

 Autoriser le Maire à négocier éventuellement les offres.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

5

N°81 2020

OBJET : EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE LA PARTIE FIXE DE LA

REDEVANCE DUE PAR LE GESTIONNAIRE DU REFUGE PENDANT LA

PERIODE ESTIVALE

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Informe le Conseil que la municipalité précédente s’est engagée auprès du gestionnaire du

refuge à l’exonérer de la redevance (part fixe) due au titre de l’occupation du refuge mis à

disposition dans le cadre de la Délégation de Service Public afin de compenser les pertes qu’il

a subi en raison des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence

sanitaire décrété pour lutter contre la pandémie de la COVID 19.

Le montant réactualisé de la partie fixe de la redevance est de : 1 112.94 €

Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir confirmer l’engagement oral pris par

la précédente municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de,

 Exonérer le gestionnaire du refuge pendant la période estivale, du paiement de la

partie fixe de la redevance (soit 1 112.94 €)Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

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N°82 2020

OBJET : CONVENTION AVEC RADIO AVEC GRESIVAUDAN POUR LE SITE

INTERNET COLLABORATIF GRESIVAUDAN-ACTU

Monsieur le Maire,

Indique que la commune a signé en 2018 une convention avec Radio Grésivaudan pour

accéder au site collaboratif Grésivaudan-actu. Cette convention est arrivée à échéance et doit

être renouvelée.

L’objectif porté par Radio Grésivaudan est de mettre en réseau les acteurs locaux du

Grésivaudan autour de l’information, du dialogue, du renforcement social, de la solidarité et

des services.

Radio Grésivaudan met à disposition un outil décliné sous deux formes :

 Le site internet Grésivaudan-actu

 L’émission quotidienne de radio « La télé au placard, le magazine de Grésivaudan-

actu ».

Cet outil, plate-forme multimédias est mis à disposition de tous les citoyens du Grésivaudan

qui souhaitent diffuser, partager des informations.

Dans ce cadre, Radio Grésivaudan s’engage, à titre gratuit à :

 Mettre à disposition les codes d’accès afin de pouvoir alimenter le site,

 Fournir une documentation d’utilisation du type « mode d’emploi »,

 Assurer la formation de démarrage,

 Assurer le soutien technique et le suivi.

Monsieur le Maire propose la convention jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de :

 Approuver la convention jointe en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

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N°83 2020

OBJET : CONVENTION DE DENEIGEMENT SUR LA COMMUNE

HISTORIQUE DE MORETEL-DE-MAILLES

Monsieur le Maire,

En référence à la circulaire interministérielle n°99-83 du 3 novembre 1999 relative à la

participation des exploitants agricoles à l’activité du déneigement des routes, la mesure

d’application directe figurant à l’article 10 précité de la loi du 9 juillet 1999 a pour objet de

permettre aux communes de faire appel à des exploitants agricoles pour déneiger les voies

dont la gestion relève de leur autorité.

Les communes peuvent faire appel aux agriculteurs pour répondre à une situation d’urgence

où il est nécessaire de désenclaver une localité et alors qu’aucun service du secteur public ou

de secteur concurrentiel qui assure habituellement le déneigement à l’aide d’engins de service

hivernal n’est disponible.

Afin d’anticiper des besoins de déneigement sur la commune historique de Morêtel-de-

Mailles, et en complément de l’intervention des services communaux, Monsieur le Maire

propose d’approuver la convention jointe en annexe, pour la saison hivernale 2020/2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de :

 Approuver la convention jointe en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

8

N°84 2020

OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET UN COLLABORATEUR

OCCASIONNEL BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC POUR LE

FONCTIONNEMENT DE LA MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire,

Indique que la médiathèque communale est un service public dont les missions permettent un

accès aux loisirs, à l’information, à la recherche documentaire, à l’éducation permanente et à

l’activité culturelle de tous.

Depuis plusieurs années, en raison de l’augmentation des services proposés à la population,

les agents communaux de la médiathèque doivent faire face à une augmentation des charges

de travail. En complément de l’équipe de professionnelles déjà en place, la commune souhaite

solliciter la participation de personnes bénévoles pour faire face à l’augmentation importante

de l’activité de la médiathèque.

Afin de permettre le recrutement de collaborateurs occasionnels bénévoles, il est convenu la

convention jointe.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de:

 Approuver la convention jointe en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

9

N°85 2020

OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS DE TRANSPORTS

SANITAIRES AU DEPART DES STATIONS DU DOMAINE ALPIN ET DU

DOMAINE NORDIQUE DE LA COMMUNE AVEC TRANSPORTS PEPIN

Monsieur le Maire,

Indique que les opérations de secours et de transport sanitaire sur les domaines de ski alpin et

de ski nordique de la commune de Crêts en Belledonne relèvent de la compétence et de

l’autorité du Maire. En effet la responsabilité communale en matière de secours englobe le

transport de l’accidenté secouru jusqu’à la structure médicalisée appropriée.

En conséquence, la commune doit se doter de moyens permettant de faire face aux besoins.

La commune n’ayant pas les moyens d’organiser le transport en régie, la présente convention

confie au prestataire désigné, cette mission.

Ces transports seront remboursés par la commune au prestataire dans le respect de la loi

Montagne.

Par conséquent, il propose la convention ci-jointe, entre la commune et la société

d’ambulances Transport Pépin.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide de:

 Approuver la convention jointe en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

10

N°86 2020

OBJET : CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS DE TRANSPORTS

SANITAIRES AU DEPART DES STATIONS DU DOMAINE ALPIN ET DU

DOMAINE NORDIQUE DE LA COMMUNE AVEC AMBULANCES DES ALPES

Monsieur le Maire,

Indique que les opérations de secours et de transport sanitaire sur les domaines de ski alpin et

de ski nordique de la commune de Crêts en Belledonne relèvent de la compétence et de

l’autorité du Maire. En effet la responsabilité communale en matière de secours englobe le

transport de l’accidenté secouru jusqu’à la structure médicalisée appropriée.

En conséquence, la commune doit se doter de moyens permettant de faire face aux besoins.

La commune n’ayant pas les moyens d’organiser le transport en régie, la présente convention

confie au prestataire désigné, cette mission.

Ces transports seront remboursés par la commune au prestataire dans le respect de la loi

Montagne.

Par conséquent, il propose la convention ci-jointe, entre la commune et la société Ambulance

des Alpes.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de:

 Approuver la convention jointe en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

11

N°87 2020

OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA SECURITE DES PISTES ET A

L’ORGANISATION DES SECOURS SUR LE DOMAINE DE SKI DE PISTE DU

GRAND PLAN HIVER 2020-2021

Monsieur le Maire,

Indique que la convention relative à la sécurité des pistes et à l’organisation des secours arrive

à échéance et qu’il faut la renouveler pour un an, afin qu’elle court jusqu’à la fin de la

concession qui lie la commune avec l’association du Ski club du Barioz.

L’association du Ski club du Barioz est chargée, pour le compte de la commune, sous

l’autorité du Maire et sous la conduite du responsable de la sécurité des pistes du domaine

alpin du Barioz d’organiser les secours, à savoir :

 Alerter immédiatement le pisteur secouriste agréé par la commune aux fins

d’organisation des secours,

 Mettre en sécurité les lieux pour éviter un suraccident.

L’association du Ski club du Barioz est également chargée de la sécurité des pistes : ouverture

et fermeture des pistes, mise en place des moyens de protection adaptés aux risques.

A cette fin, Monsieur le Maire propose d’approuver la convention jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Approuver la convention jointe en annexe,

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

12

N°88 2020

OBJET : CINQUIEME REPARTITION DES SUBVENTIONS DE

FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire,

Présente l’association ARCADE, dont le siège est situé à Valgelon la Rochette. Depuis 1995,

ARCADE est le maître d’œuvre délégué de la coopération décentralisée qui unit 7 communes

d’Isère et de Savoie (Pontcharra, Valgelon la Rochette, le Cheylas, St Maximin, Crêts en

Belledonne, Barraux et la Chapelle blanche) et 4 communes de la région de Sikassi au Mali,

dans le cadre des opérations de coopération décentralisée organisées par la loi Oudin-Santini.

ARCADE est au service exclusif du développement à long terme, sur le seul territoire du

secteur de DEMBELA, situé dans la Région de Sikasso au Sud du MALI.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Crêts en Belledonne a signé en octobre 2019

une convention avec ARCADE, pour une durée de 4 ans. Elle s’est engagée sur un versement

annuel de 3 300 euros.

Structure Adresse Montant

proposé

Montant attribué

ARCADE « une terre pour

vivre »

Valgelon la

Rochette 3 300 € 3 300 €

Monsieur le Maire, indique également que la commune souhaite apporter son soutien

financier aux associations ou structures qui participent au développement d’actions en faveur

de la population dans différents domaines : actions pédagogiques, scolaires, sportives, socio-

culturelles, de loisirs.

A cet effet, un montant de 110 000 euros a été voté au budget 2020 de la commune. Un

montant de 63 474 € a déjà été réparti.

Il est proposé l’attribution de subventions selon les tableaux indiqués :

Structure Adresse Montant

proposé

Montant attribué

Basket du pays d’Allevard-

les-Bains

Allevard-les-

Bains 1 800 € 1 800 €

ADMR Allevard-les- Bains 7 500 € 7 500 €

Harmonie du pays

d’Allevard-les-Bains

Allevard-les-

Bains 1 000 € 1 000 €

Association de gymnastique

volontaire les Dynamiques

Crêts en

Belledonne 400 € 400 €

Locomotive Grenoble 0 € 0 €Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

13

Le montant total de la répartition proposée s’élève à 14 000 euros. Le montant restant de

l’enveloppe s’élève à 49 474 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Approuver la répartition des subventions décrite ci-dessusCrêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

14

N°89 2020

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UN PROTOCOLE

D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC X

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

Vu le protocole transactionnel annexé à la présente délibération,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

X, titulaire de la Fonction publique depuis le 1er mars 1983, occupe la fonction de

……………….. au sein de la commune depuis le 1er novembre 2011.

Le 13 mars 2020, Monsieur le Maire et X ont régularisé une rupture conventionnelle, qui

prévoit une date de cessation définitive de fonctions au 30 juin 2020.

Elle prévoit également que lui soit versée la somme de € au titre d’indemnité de rupture

conventionnelle.

Par courrier du 3 juillet 2020, Monsieur le Maire a fait connaître à X sa décision de se

rétracter.

Par requête du 6 septembre 2020, enregistrée sous le n° ……., X a sollicité du Tribunal

administratif de Grenoble l’annulation de la décision du maire du 3 juillet 2020. Cette

procédure est pendante.

Le 16 septembre 2020, X a saisi le Juge des Référés du Tribunal administratif de Grenoble

d’une requête en suspension de l’exécution de la décision du maire de Crêts-en-Belledonne du

3 juillet 2020, enregistrée sous le n° ……..

Par ordonnance du 7 octobre 2020, le Juge des Référés du Tribunal administratif de Grenoble

a suspendu l’exécution de cette décision.

Le 22 octobre 2020, la commune de Crêts-en-Belledonne a formé un pourvoi en cassation

devant le Juge des Référés du Conseil d’État à l’encontre de cette ordonnance, enregistré sous

le n° ……. Cette procédure est pendante.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de s’accorder sur un protocole

d’accord transactionnel.

Le Maire présente à l’assemblée le projet de protocole d’accord transactionnel.

Les parties conviennent de signer une convention de rupture conventionnelle avec une date de

cessation définitive de fonctions au 9 décembre 2020 et de fixer l’indemnité de rupture

conventionnelle à hauteur de €.

Les parties conviennent également de se désister des procédures contentieuses en cours, sans

frais ni dépens, tant que devant le Tribunal administratif de Grenoble que devant le ConseilCrêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

15

d’État, de ne pas demander l’exécution de l’ordonnance du 7 octobre 2020 et de ne pas

engager de nouveau recours.

Il est enfin convenu de considérer X comme relevant d’un temps plein à compter du 1er juillet

2020 jusqu’à la date de sa cessation définitive de fonctions et qu’elle renonce à solliciter le

versement de frais de déplacement et de prime de fin d’année.

Ce protocole permet de solder définitivement l’intégralité des différends existant aujourd’hui

entre la commune et X.

Considérant l’intérêt réciproque des parties de mettre fin au litige qui les oppose de manière

amiable,

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide de :

 Approuve les termes du protocole d’accord transactionnel entre la commune

et X joint en annexe ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou toute personne à qui il confie une délégation

en ce sens, à signer le protocole d’accord transactionnel avec X.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

16

N°90 2020

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION

DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment

son article 72,

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture

conventionnelle dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture

conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux

dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions

professionnelles,

Vu la demande de X sollicitant une rupture conventionnelle,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son

article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er

janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires

titulaires.

A l’initiative de X, un entretien préalable s’est déroulé le 5 novembre 2020 durant lequel les

échanges ont porté sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de

l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du

Décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25

octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.

Le Maire présente à l’assemblée le projet de convention de rupture conventionnelle.

Compte tenu de l’ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de X, les

parties proposent de fixer le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle

(ISRC) à hauteur de €.

La date de cessation définitive de fonctions serait fixée au 9 décembre 2020.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention présenté.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

17

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

l’unanimité, décide de :

 Approuve le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle

(ISRC) à hauteur de € ;

 Fixe la date de cessation définitive de fonctions au 9 décembre 2020 ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de rupture conventionnelle avec X ;

 Précise que le budget de la commune sera modifié pour prévoir les crédits correspondants.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

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N°91 2020

OBJET : DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1

Monsieur le Maire,

Indique que des prévisions d’amortissement ont été inscrites à tort au budget primitif 2020. Il

a été inscrit la somme de 253 000 € au lieu de la somme de 45 390,41 €.

D’autre part, à la demande de Monsieur le Trésorier, Monsieur le Maire indique qu’une

subvention d’un montant de 117 327,20 € a été versée par le département en 2019 au titre des

travaux du stade. Celle-ci a été comptabilisée à tort en section de fonctionnement, il convient

donc de la transférer en section d’investissement.

Monsieur le Maire propose d’établir une décision modificative comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Compte 6811 – 042 (dotation aux

amortissements)

-207 609,59 €

Compte 673 – 67 (titres annulés sur exercice

antérieur)

+117 327,20 €

023 (virement à la section d’investissement) +90 282,39 €

RECETTE D’INVESTISSEMENT

Compte 2804182 – 040 (amortissements des

immobilisations)

-207609,59 €

Compte 1323 – 13 (subvention

d’investissement – département)

+117 327,20 €

021 (virement de la section d’exploitation) +90 282,39 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 Approuver les opérations comptables indiquées ci-dessus.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h42.Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

19

FEUILLET DE CLOTURE

SÉANCE DU 19 NOVEMBRE 2020

N°80/2020

REFUGE DU CRET DU POULET – GESTION EXTERNALISEE DE L’EXPLOITATION

EN SAISON ESTIVALE PAR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC LANCEMENT DE

LA PROCEDURE

N°81/2020

EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE LA PARTIE FIXE DE LA REDEVANCE DUE

PAR LE GESTIONNAIRE DU REFUGE PENDANT LA PERIODE ESTIVALE

N°82/2020

CONVENTION AVEC RADIO AVEC GRESIVAUDAN POUR LE SITE INTERNET

COLLABORATIF GRESIVAUDAN-ACTU

N°83/2020

CONVENTION DE DENEIGEMENT SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE

MORETEL-DE-MAILLES

N°84/2020

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL

BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA

MEDIATHEQUE

N°85/2020

CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES AU

DEPART DES STATIONS DU DOMAINE ALPIN ET DU DOMAINE NORDIQUE DE LA

COMMUNE AVEC TRANSPORTS PEPIN

N°86/2020

CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES AU

DEPART DES STATIONS DU DOMAINE ALPIN ET DU DOMAINE NORDIQUE DE LA

COMMUNE AVEC AMBULANCES DES ALPES

N°87/2020

CONVENTION RELATIVE A LA SECURITE DES PISTES ET A L’ORGANISATION

DES SECOURS SUR LE DOMAINE DE SKI DE PISTE DU GRAND PLAN HIVER 2020-

2021Crêts en Belledonne – séance du 19 novembre 2020

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N°88/2020

CINQUIEME REPARTITION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

N°89/2020

DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

TRANSACTIONNEL AVEC X

N°90/2020

DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE

RUPTURE CONVENTIONNELLE

N°91/2020

DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1

Fait et délibéré le 19 novembre 2020 et ont signé les membres présents.