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Conseil Municipal - CM 22 10 2024 56. Transfert des competences incendies a la CAGSC
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 10 2024 56. Transfert des competences incendies a la CAGSC)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 22 Octobre 2024
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Octobre 2024
L’an 2024, le Mardi 22 Octobre à 18 h00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES
DÉLIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4ème session ordinaire de l’année. Procuratiqns
03 PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL —
M. Jacques ANSELME — Mme Gilberte EUGENIE - M. Alain
SARREAU — Mme Marie-Claude MARCIN — M. Albert
| Pour : 23
RO EUt LOSAT — M. Serge SACILE — M. Charly DARMALINGON - Abstentions : 00 M. Rémi DUFLO - M. Charles-Henri DEVAUX — Mme Valérie
a ARICIQUE- Mme Annie CHRISTOPHE M. Jimmy FAUSTA — ï à Mme Josette OTTO — M. Claude JERSIER (20) Convocation du Conseil Municipal
fn date du à | REPRÉSENTÉS : Mme Fabienne FARAJJE - M. Frantz 16 Octobre 2024 | RUPAIRE - Mme Sylviane BOURGEOIS... (03)
ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène
ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE Mme Ninette SAINTE-
LUCE - Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Laurence
LAROCHELLE uns ssssssseeseseneeseneeceeeeueecenuses (06)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination
d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Marie- Agnès SAINT-VAL a& été désignée pour remplir cette fonction, qu’elle a acceptée.
D_ 20241022 56
AUTORISATION À DONNER AU MAIRE POUR LE TRANSFERT DES
COMPÉTENCES RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA DÉFENSE CONTRE
LES INCENDIES À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND SUD
CARAÏBES (CAGSC)
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.521 1-17 et L.5214-16 relatifs aux compétences transférées aux communautés d'agglomération ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, renforçant la coopération intercommunale en matière de prévention et de gestion des risques ;
VU les dispositions relatives à l'organisation de la défense extérieure contre l'incendie (DECT) et à la responsabilité des collectivités dans la mise en place de dispositifs de prévention des incendies :
VU la délibération [référence] de la commune de [Nom de la commune] en date du [date] sollicitant le transfert de la compétence "contrôle et défense contre les incendies" à la CAGSC ;
Délibération n°56 Autorisation transfert compétence incendies à la CAGSC
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241025-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 25-10-2024
Publication le : 28-10-2024 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 22 Octobre 2024
VU l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour une mutualisation des compétences en matière de défense contre les incendies sur le territoire de la CAGSC ;
CONSIDÉRANT :
1. La nécessité de coordonner et harmoniser les actions de prévention et de lutte contre les incendies
sur l’ensemble du territoire de la CAGSC afin d'assurer une meilleure réactivité et une gestio n optimale des moyens ;
2. Les besoins en équipements et en infrastructures adaptés pour une défense efficace contre les
incendies, notamment dans les zones périurbaines et rurales, et l'intérêt de mutualiser ces équipements pour optimiser leur usage ;
3. La responsabilité des communes en matière de sécurité publique, et la possibilité offerte par la
législation de transférer cette compétence à la communauté d’agglomération dans le cadre d’une gestion intercommunale ;
4, L'importance d’une gestion centralisée des équipements de défense contre les incendies (points
d’eau incendie, citernes, camions, etc.), permettant à la CAGSC d'améliorer la couverture des zones à risques et d'assurer un service plus homogène à l'échelle du territoire ;
5. Le rôle des sapeurs-pompiers et des services de sécurité civile, et la nécessité de leur apporter un soutien logistique et organisationnel accru via une gouvernance unifiée de la compétence "incendie" à l’échelle communautaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
À l'UNANIMITÉ
Article 1 : Le transfert de la compétence relative au contrôle et à la défense contre les incendies des communes membres de la CAGSC à la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe est approuvé. Ce transfert inclut la gestion des infrastructures de défense extérieure contre l’incendie (DECD), ainsi que l’organisation des actions de prévention.
Article 2 : La CAGSC devient compétente pour l’installation, la maintenance et le renouvellement des
équipements dédiés à la défense incendie, incluant les bouches et poteaux d'incendie, les citernes et réservoirs d’eau incendie, ainsi que tout autre dispositif nécessaire à la lutte contre le feu.
Article 3 : Un plan intercommunal de défense contre les incendies sera élaboré en concertation avec le SDIS et les communes membres afin de définir les priorités d'intervention et les zones à risques. Ce plan
inclura également un programme de renforcement des infrastructures existantes et de formation continue
des équipes locales.
Article 4 : une rencontre avec la CAGSC permettra de fixer les modalités de suivi de ce transfert
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 22 Octobre 2024,
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «imwiw.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
974i vs.
Délibération n°56 Autorisation transfert Cômpéteñice incendies à la CAGSC
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241025-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 25-10-2024
Publication le : 28-10-2024