Procès Verbal - CM 22 10 2024 54. Approbation du PV du 18 Juillet 2024

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Procès Verbal - CM 22 10 2024 54. Approbation du PV du 18 Juillet 2024 Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 22 10 2024 54. Approbation du PV du 18 Juillet 2024)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Justice et droit, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 22 Octobre 2024

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 Octobre 2024

L’an 2024, le Mardi 22 Octobre à 18 h00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DÉLIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4ème session ordinaire de l’année.

| PRET LE TE

tree] | ARCTÉSENTS EE CXCICICES | LORS) Le

29 20 PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne

MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès

SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL —

M. Jacques ANSELME — Mme Gilberte EUGENIE - M. Alain

SARREAU — Mme Marie-Claude MARCIN -— M. Albert

. Pour : 22

RUE LOSAT — M. Serge SACILE — M. Charly DARMALINGON -

Abétentions : 01 M. Rémi DUFLO - M. Charles-Henri DEVAUX — Mme Valérie ARICIQUE- Mme Annie CHRISTOPHE M. Jimmy FAUSTA —

| | il Mme Josette OTTO — M. Claude JERSIER ...................... (20) Convocation du Conseil Municipal

en date du : / / REPRÉSENTES : Mme Fabienne FARAJJE - M. Frantz

16 Octobre 2024 | RUPAIRE - Mme Sylviane BOURGEOIS... (03)

ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène

ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE Mme Ninette SAINTE-

LUCE - Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Laurence

LAROCHBRER sssssccummsmmmmreacnmrnesces (06)

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie- Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a

acceptée.

D_20241022 54

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 JUILLET 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Avril 2024 dressé par la

secrétaire de séance, Madame Sabrina FELER et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

À la MAJORITÉ

Délibération n°54 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Juillet 2024

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20241025-3-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 22 Octobre 2024

Article 1

D’APPROUVER le Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.

Article 2

Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 22 Octobre 2024.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «mmw.telerecours.fr »

Délibération n°54 Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Juillet 2024

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20241025-3-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE GUADELOUPE

COMMUNE DE TROIS-RIVIERES

KXYKKXX

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2024

L’An Deux Mille Vingt Quatre, le Jeudi 18 Juillet, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, légalement convoqués conformément à l’article L.2121.10 du C.G.C.T, se sont réunis à Dix Sept Heures Trente (17H30), à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 3°" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée et affichée par lui, le 11 Juillet 2024.

PRÉSENTS : 21

M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie- Agnès SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL - M. Jacques ANSELME - Mme Gilberte EUGÉNIE - M. Alain SARREAU - Mme Marie-Claude MARCIN - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILE - M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON - M. Charles- Henri DEVAUX - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE (arrivé à 17h37) - M. Jimmy FAUST À - Mme Josette OTTO - M. Claude JERSIER

REPRÉSENTÉS : 03 \

- M. Fulbert MIROITE (ayant donné procuration à Mme Jocelyne MOCKA) ...................,..., - Mme Fabienne FARAJIJE (ayant donné procuration à Mme Marie-Claude MARCIN) ..........…. - Mme Valérie ARICIQUE (ayant donné procuration à M. Jean-Louis FRANCISQUE).........…

ABSENTS : 05

M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène ROCHEMONT - Mme Ninette SAINTE-LUCE - Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Laurence LAROCHELLE RS.

M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire de la Commune, déclare l’ouverture de la séance à 17h32.

Madame Sabrina FELER est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux et dénombre 21 présents, 03 représentés et 05 absents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer selon l’article L.2121-17 du CGCT.

L'arrivée de Monsieur Frantz RUPAIRE est enregistrée à 17h37,

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

1. Dénomination de la piste d’athlétisme du Stade Municipal ;

2. Autorisation à donner à Terre Caraïbes (EPF) pour l’acquisition des parcelles AO 786, 887 et 888, pour le compte de la Commune de Trois-Rivières dans le cadre du projet du nouveau Parking à Bord de Mer ;

3. Autorisation à donner au Maire pour la signature d’un contrat de prêt pour le financement de l’opération « Rénovation de l’Église Notre Dame de l’Assomption » ;

AR-Préfecture de Basse-Terre

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-20244, Transfert de maîtrise d’ouvrage au Conseil départemental dans le cadre de l’octroi d’une subvention « D’aide aux communes pour la réfection des routes communales »: S. Autorisation à donner au Maire pour le transfert au SY-MEG de la compétence Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE) :

6. Autorisation à donner au Maire pour le transfert au SY-MEG de la Redevance pour l'Occupation du Domaine Public et Télécommunication ;

7, Révision du règlement intérieur relatif à la Restauration scolaire et aux activités péri et extrascolaire:

8. Revalorisation de la valeur de la récompense aux bacheliers :

9. Subvention à des associations

10. Questions diverses

Monsieur le Maire sollicite l'assemblée en vue de recueillir d'éventuelles questions diverses.

Monsieur JERSIER,

1. Quelle est la situation actuelle de l’école Litha LAUMORD DORVILLE ? 2. Quelles décisions ont été prises concernant l’état des routes suite au passage du SMGEAG ? 3. Quel est l’état actuel du transport urbain à Trois-Rivières, en particulier en ce qui concerne laménagement des abribus, le nettoyage et les panneaux d’horaires ? Cette question s’adresse notamment aux conseillers communautaires.

4, Pouvez-vous nous fournir l’organigramme de la Collectivité ?

5. Où en est la liquidation des biens de la Collectivité envers le SMGEAG ? 6. Quelle est la situation concernant la formation des agents de la Collectivité en matière d'éclairage public ?

7. Quelle est la position de la Collectivité sur l'éclairage des routes communales non éclairées ?

Madame OTTO,

1. Pouvez-vous nous faire un point sur les abris sûrs de la Collectivité ?

Monsieur FAUSTA,

Î. Une maison de quartier est-elle actuellement en cours de construction à Réduit ?

Pomt présenté par Monsieur Albert LOSAT

La piste du stade municipal Eugène Henri VANDAL a été réceptionnée le Mardi 18 juin 2024, après neuf mois de travaux. Ces travaux ont consisté en la réfection complète du revêtement et des enrobés, permettant ainsi de disposer d’une piste parfaitement opérationnelle. Début juin 2024, la Commission d'homologation de la Fédération Française d’Athlétisme s’est spécialement déplacée pour s'assurer de la conformité de l’équipement avec les normes en vigueur. À la suite de la validation de la réception des travaux, la piste sera classée au plus haut niveau régional, ce qui lui permettra d'accueillir des compétitions d’athlétisme de haut niveau. À noter que cette piste sera la seule homologuée à ce niveau dans tout le croissant Sud Basse-Terre, de Bouillante à Capesterre Belle-Eau.

Compte tenu de la qualité de cet équipement, des retours positifs des partenaires financiers, ainsi que du contexte olympique, M. le Maire a exprimé le souhait de solliciter une athlète de haut

AR-Préfecture de Basse-Terre

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024niveau pour associer son nom à la piste. Cette démarche vise à incarner, à travers le parcours de cette athlète, l’excellence que nous ambitionnons pour cette infrastructure. Le Conseil Municipal sera ainsi invité à se prononcer sur une proposition de dénomination de la piste du stade.

Monsieur le Maire indique que la réalisation de la piste du stade a été rendue possible grâce à la contribution de plusieurs partenaires, à savoir :

*_ L'État : 440 000 €

+ La Région Guadeloupe : 250 000 €

* La Välle de Trois-Rivières : 266 O00 €

Dans le cadre de la dénomination de la piste, et considérant que l'État met à l'honneur l'olympisme cette année, il nous a été suggéré, lors de l'inauguration, de valoriser les champions olympiques. C'est dans ce contexte que notre choix s'est naturellement porté sur Christine ARRON, figure emblématique de l'athlétisme et originaire de Trois-Rivières.

Monsieur JERSIER soutient que les montants annoncés ne reflètent pas la réalité, précisant que le coût réel de la réfection de la piste a été bien plus élevé. Il s’interroge par ailleurs sur la pertinence de donner deux dénominations distinctes à un même lieu.

Madame OTTO souhaite compléter les propos de Monsieur JERSIER. Elle rappelle qu’un stade est constitué du terrain, de la piste et de la tribune. Ainsi, lorsque l'on parle du "Stade Fugène-Henri VANDAL", l'ensemble des installations est inclus, Elle s'interroge alors sur la nécessité de rajouter un autre nom, estimant que cela reviendrait à porter atteinte à la mémoire d’Eugène-Henri VANDAL.

Monsieur le Maire précise que notre objectif n’est pas de redéfinir les pratiques établies. En Guadeloupe, de nombreux complexes sportifs portent déjà un nom spécifique. Depuis quelques années, il est d'usage que, tout comme le CREPS ou d’autres stades homologués, Îles pistes d’athlétisme soient dédiées à de grands champions, tels que Wilhem BELOCIAN ou Marie-Josée PEREC.

Ainsi, la piste de Trois-Rivières portera le nom de Christine ARRON. Cela n’altère en rien la reconnaissance et l’importance que nous continuons d’accorder à Eugène-Henri VANDAL.

Suite au débat le point est mis au vote,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment L2121-29,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination d’un équipement sportif

CONSIDÉRANT la délibération « D 20220201 03 » portant « Nouvelle dénomination du Stade Municipal de Trois-Rivières »,

CONSIDÉRANT que la piste d’athlétisme du stade Municipal Eugène-Henri VANDAL a été

réceptionnée le mardi 18 juin 2024,

CONSIDÉRANT qu’en concertation avec nos partenaires financiers et au vu du contexte olympique, M. Le Maire souhaite solliciter une athlète de haut niveau afin d’associer son nom à la piste pour qu’il ou elle incarne, par son parcours, l’excellence que nous visons pour notre infrastructure,

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024CONSIDÉRANT la réponse positive de Mme Christine ARRON, Championne olympique et athlète de renommée internationale, à la proposition de M. Le Maire de donner son nom à la piste d’athiétisme,

Il est décidé 4 la MAJORITE moins 05 ABSTENTIONS

{Mme Sylviane BOURGEOIS — M. Frantz RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA — Mme Josette OTTO — M. Claude JERSIER)

D’ATTRIBUER la dénomination suivante à la piste d’athlétisme du stade municipal Eugène Henri VANDAL : « Piste d’athlétisme Christine ARRON »

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à engager les dépenses liées aux frais de déplacement de Madame ARRON et un accompagnateur :

Point présenté par Monsieur Patrick LAVIFAL

Lors de sa séance en date du 11 avril 2024, le conseil d’administration de « TERRES CARAÏBES », Etablissement Public Foncier (EPF) de Guadeloupe, a donné son accord pour procéder pour le compte de la commune de Trois-Rivières à l’acquisition des parcelles AO 786,887 et 888 d’une superficie de 15 868 m° sises à « Bellemont » à Trois-Rivières. Ce bien entre dans le cadre du projet de restructuration du quartier du bord de mer avec la création, notamment, d’un parking de grande capacité, répondant aux besoins en stationnement de la population et des usagers du port départemental.

Cette acquisition sera réalisée pour un montant de 1 301 995.75 €, négocié dans le cadre du prix Hxé par France Domaine et après application des frais liés à l’opération (notaire, portage, assurances, taxes foncières et frais divers).

Les modalités d’intervention de TERRES CARAIBES sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. Elles seront contenues dans une convention opérationnelle de portage foncier, annexée au projet de délibération

Après l’exposé de Monsieur LAVITAL, le point est mis en délibéré.

M. FAUSTA demande des précisions sur le choix des parcelles, Pourquoi avoir retenu les parcelles 88/ et 888, situées de l’autre côté du chemin de Bellemont ?

En ce qui concerne la parcelle AO 855, qui faisait l'objet d'un litige, celui-ci est-il désormais entièrement résolu ?

Les parcelles concernées s'étendent-elles de la route de Bellemont jusqu'à Bord de Mer ?

M. JERSIER souligne qu'il serait préférable de garantir une meilleure fluidité de circulation en prévoyant un point d’entrée et un point de sortie distincts. Il ajoute que la commune aurait pu s’autofinancer, et s’interroge sur le choix de passer par Terre Caraïbes, qui impose de nombreuses contraintes,

AR-Préfecture de Basse-Terre

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024M. le Maire précise qu'aucune collectivité en Guadeloupe n’a les moyens de réaliser ce type

d'acquisition de manière autonome. Il explique que Terre Caraïbes n'applique aucun intérêt ; les frais se limitent uniquement aux coûts d'acquisition.

Quant à la question de savoir pourquoi le parking n'est pas réalisé immédiatement, 1l s’agit d’un projet de grande envergure. Le terrain a été acquis auprès d’un particulier qui souhaite recevoir le

montant de la vente, et il est libre de traiter avec l’acheteur de son choix. Ce parking aura une portée interrégionale qui dépassera même les frontières de Trois-Rivières. Par conséquent, son financement pourra être assuré par les partenaires habituels : la région, le

département et l’État.

Concernant les parcelles, les héritiers MINATCHY ont choisi de ne pas vendre l'intégralité de leurs terrains.

M. EXANTUS prend la parole : Nous affirmons régulièrement que les collectivités sont en quête de fonciers. Nous avons ici un exemple concret où l'opportunité d'acquisition se présente. C'est pourquoi nous procédons à cet achat en prévision de nos futurs projets dans la zone de Bord de

Mer.

M. ANSELME précise que, dans la note de présentation, il n’est mentionné nuile part que l'acquisition du terrain a pour objectif la construction d’un parking.

Monsieur Le Maire rappel que dans l’intitulé de la délibération qui va être votée, est indiqué « autorisation à donner à terre caraïbes (epf) pour l'acquisition des parcelles AO 786, 887 et 686 pour le compte de la commune de Trois-Rivières dans le cadre du nouveau parking à Bord de

Mer »

En deuxième alinéas du document on peut lire: «ce bien entre dans le cadre du projet de reconstruction du quartier du Bord de Mer avec la création notamment d'un parking de grande capacité répondant aux besoins en stationnement de la population ef des usagers du port

Départemental »

Monsieur EXANTUS précise que les parcelles situées de l’autre côté de la route font l’objet d’une régularisation, Par le passé, la Commune y avait construit des trottoirs. Une rétrocession de ces parcelles par la famille MINATCHY était prévue, mais elle n’a jamais été effectuée. Il est donc impératif de régulariser cette situation, car les trottoirs menant au Bord de Mer appartiennent pour

l’instant à cette famille.

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment L2121-29,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l’urbanisme, notamment son article EL. 324-T ;

VU l'arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l'EPFL de Guadeloupe :

CONSIDÉRANT le règlement intérieur de l'EPFL de Guadeloupe approuvé par délibération du conseil d’administration du 2 octobre 2013 et modifié en date du 08 Novembre 2017 ;

CONSIDÉRANT Ja demande en date du 26/07/2022 formulée par la commune de Trois-Rivières ;

CONSIDÉRANT la délibération n°24-037 du conseil d'administration de l'EPF de Guadeloupe du

11/04/2024 autorisant l’acquisition des parcelles AO 786, 887 et 8858 pour le compte de la commune de Trois-Rivières ;

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024CONSIDÉRANT le rapport de présentation stipulant Popportunité de cette acquisition :

Il est décidé À /a MAJORITE moins 03 ABSTENTIONS

(M. Jimny FAUSTA -— Mme Josette OTTO - M. Claude JERSIER)

D’AUTORISER lEPF de Guadeloupe à acquérir, pour le compte de la commune de Trois- Rivières, les parcelles AO 786, 887 et 888 d’une superficie de 15 868 m° sises à « Bellemont » sur le territoire de la commune de Trois-Rivières, pour un montant de 1 338 159,25 € TTC (un million trois cent frente-huif mille cent cinquante-neuf euros et vingt-cing centimes) :

D’APPROUVER les modalités d’intervention de lP'EPF de Guadeloupe, telles que définies dans la convention jointe à la présente délibération, en particulier la durée de portage fixée à 6 ans (six ans).

DE S'ENGAGER à acquérir ce bien à l’issue du portage, ou de le faire acquérir par une personne désignée par le Conseil municipal, moyennant le prix principal de 1 338 159,25 € (un million trois cent trente-huit mille cent cinquante-neuf euros et vingt-cinq centimes), majoré des frais de portage, tels que définis dans la convention. Cette somme sera imputée annuellement au budget pendant toute la durée du portage.

D'AUTORISER le maire à signer la convention opérationnelle de portage foncier avec l'EPF de Guadeloupe ci-annexée, et tous actes et documents permettant l’acquisition de ce bien.

point présenté par Madame Annie CHRISTOPHE

Lors de sa séance du 07 décembre 2023, la commune a inscrit à son budget les travaux de la

réhabilitation de l’église « Notre Dame de l’Assomption » évaluée à 3 500 000 €. Pour financer ces travaux, le conseil a autorisé le maire à signer un contrat de prêt à la banque des territoires du

même montant des travaux soit 3 500 000€. Depuis, la commune a reçu la notification de la

participation du loto du patrimoine, et d’autres subventions sont attendues.

L'emprunt proposé par la banque des territoires est spécifique au projet, par conséquent, la modification du plan de financement du projet complique la réalisation du prêt.

Une consultation a été menée en direction d’autres prêteurs, la caisse d’épargne a transmis une

offre ayant les caractéristiques suivantes :

Montant : 3 000 000 €

Phase de mobilisation : 24 mois

Durée : 25 ans

Amortissement : linéaire trimestriel

Taux d'intérêts : fixe 4,56%

Il est demandé au conseil municipal :

- d'annuler le précédent accord donné à l’offre de la banque des territoires :

- d'autoriser M. Le Maire à signer ce contrat proposé par la caisse d’Epargne.

Le point est mis en discussion ,

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024Monsieur JERSIER informe le Maire qu'il sera nécessaire de procéder à deux votes : l'un pour annuler la décision, et l'autre pour poursuivre avec " votre banque " la Caisse d'Epargne .

Monsieur le Maire répond : « Mon père est décédé et ma mère est âgée de 81 ans. Les consorts FRANCISQUE n'ont aucune banque à leur nom, et personnellement, je ne possède aucune action dans un établissement financier. Je me permets de vous préciser qu'actuellement, je suis en disponibilité, ce qui signifie que mon contrat de travail est suspendu et que je n'entretiens aucun

hen de salarié avec l'établissement en question. »

Monsieur ANSELME demande les raisons qui font que le montant prévisionnel est passé de 3,5 millions à 3 millions. « Cela signifie-t-il implicitement que la participation de Loto du Patrimoine

serait de 500 O00 € 7? »

Monsieur NOSLEN indique que la Collectivité a reçu une notification du Loto du patrimoine, d’où la correction du montant, nous attendons d’autres financements qui pourront encore réduire la participation communale pour cette opération.

Après ces échanges le point est mis au vote,

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2337-3 et L.4333-1

du CGCT,

VU le budget primitif voté par délibération N° 20230405-T9 le 05 avril 2023,

CONSIDÉRANT un besoin de financement de Trois millions cinq cent mil euros (3 500 000

euros) pour soutenir la réalisation du budget d'investissement 2024,

CONSIDÉRANT la nécessité de financer les projets validés dans le PPT, notamment, la rénovation de l’église Notre Dame de l’Assomption de Trois-Rivières pour un montant estimé à 3 500 000

euros.

CONSIDÉRANT la notification, le 20 mars 2024, de la sélection de l'Eglise Notre Dame de PAssomption de Trois-Rivières au titre du Loto du Patrimoine 2024 ;

CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel de l’opération Rénovation de l’Eglise Notre

Dame de l’Assomption présenté ci-dessous :

NATURE DE MONTANT | L'OPÉRATION HT) RESSOURCES MONTANT | POURCENTAGE

COMMUNE DE

TROIS-RIVIERES 3 000 OUU € 83%

Rénovation de L'église

NOTRE DAME DE | 3 500 000 €

L’ASSOMPTION FONDATION DU

PATRIMOINE 500 000 17%

(Loto du Patrimoine)

Total

{Coût global 3 500 000 € Total des recettes | 3 500 000 € 100 % de l'opération HT.)

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024CONSIDERANT que l’emprunt proposé par la banque des territoires est spécifique au projet, par conséquent, la modification du plan de financement du projet complique la réalisation du prêt.

Une consultation a été menée en direction de d’autres organismes prêteurs.

CONSIDÉRANT la proposition de crédit long terme de la Caisse d'épargne (CEPAC), en date du 11 juin 2024, pour la participation au financement du programme d'investissement de la ville aux caractéristiques suivantes :

Montant : 3 006 000€

Phase de mobilisation : 24 mois

Durée : 25 ans

Amortissement : linéaire trimestriel

Taux d'intérêts : fixe 4,56%

Il est décidé À /a MAJORITE moins 05 ABSTENTIONS

(Mine Sylviane BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette

OTTO - M. Claude JERSIER)

D’ANNULER la délibération D 20231207 100 portant : « Autorisation à donner au maire pour contracter un emprunt à la Banque des Territoires pour le financement de l’opération «

réhabilitation et confortement parasismique de l’église Notre Dame de |’ Assomption » :

D’AUTORISER M. Le Maire à signer l'offre de prêt de la Caisse d'Epargne CEPAC aux

conditions susmentionnées ;

Point présenté par Madame Gilberte EUGENIE

Le Maire de la commune de Trois-Rivières, par courrier en date du 14 septembre 2023, a sollicité

le président du Conseil départemental pour l’accompagner dans la réalisation de travaux de rénovation de voiries communales. Certaines d’entre elles ont été fortement endommagées par les intempéries, mais n'étaient pas éligible aux dispositifs d'accompagnement proposées par l'Etat. Sensible à cet appel, le Président Guy LOSBAR, a fait voter lors de la Commission Permanente du Conseil départemental, le 27 octobre 2023, une enveloppe d’un million deux cent mille euros (1 200 000 euros) en guise d’aide à la Commune de Trois-Rivières, pour la réfection de ses routes communales.

Par ailleurs, afin de faciliter le suivi et l'exécution des travaux, le Conseil départemental sollicite le transfert de maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de réfection de voiries émargeant à cette enveloppe. Une visite de terrain a eu lieu entre les équipes du Conseil départemental et de la

Commune de Trois-Rivières afin d'identifier les voiries concernées. La liste définitive des routes

retenues sera transmise par M. le Maitre.

Il est demandé au Conseil Municipal, d’autoriser M. le Maire à transférer la maîtrise d’ouvrage de

ces travaux de réfection des voiries communales au Conseil départemental.

Monsieur JERSIER ouvre les débats en déclarant : «Une fois de plus, si je comprends bien, nous

allons confier au Conseil Départemental la gestion de nos routes communales.

Cela concerne-t-il uniquement la présente délibération ou également toutes les précédentes ?

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024À ce jour, une seule route a été réalisée, celle de Delgrès. Quant aux autres routes communales,

elles sont dans un état préoccupant, ce que j'espère vous constatez, puisque vous empruntez plus fréquemment que moi la route reliant Carbet à l'Hermitage. Il ne faut pas non plus négliger les petites voies telles que celle de la Coulisse ou d'autres sections où la circulation est à peine

possible.»

Monsieur Le Maire précise, comme indiqué dans la note, que nous sommes dans le cadre de la gestion des routes communales. Chaque année, nous devons procéder à leur réfection selon les moyens dont nous disposons. En raison de divers travaux et des intempéries, 11 a été nécessaire

d'intervenir sur certaines d'entre elles.

Suite à un courrier adressé au président du Conseil Départemental en septembre 2023, une délibération a été adoptée en faveur de notre commune.

À titre de rappel, la réfection de la route Delgrès-Poterie a été financée uniquement par la commune et par l'Etat, dans le cadre de la DETR.

Les routes concernées par cette maîtrise d’ouvrage sont : Chemin de Petite Montagne, Gommier, Le Carbet, Réduit, Chemin Neuf, Bord de Mer et Cocoyer.

Les autres routes sont financées par notre commune ainsi que par l’Etat.

La route de la Coulisse fera l'objet d'une demande particulière auprès du Conseil Départemental, compte tenu de son intérêt touristique et patrimonial. Nous avons déjà entrepris des démarches

pour qu'elle soit classée comme route d'intérêt régional.

Monsieur JERSIER poursuit en suggérant de soumettre également une demande au Conseil Départemental pour que la route reliant Petite Montagne à Champileury soit classée comme route d’intérêt régional. Celle-ci pourrait servir de voie de délestage et bénéficier ainsi à la population de

Vieux-Fort.

Monsieur le Maire explique que cette requête est ancienne et qu'elle a été présentée en tant que demande de classement en route interrégionale, car elle concerne trois communes : Vieux-Fort, Gourbeyre et Trois-Rivières. Il serait souhaitable que les discussions soient menées conjointement

par les communes limitrophes.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République :

VU la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

avec la maîtrise d'œuvre privée ;

CONSIDÉRANT le courrier en date du 14 septembre 2023, par lequel M. Le Maire a sollicité le président du Conseil départemental pour l’accompagner dans la réalisation de travaux de rénovation de voiries communales ;

CONSIDÉRANT la N° 2023-397-9/14eme CP/AIS-HB1 de la Commission Permanente du

Conseil départementale en date du 27 octobre 2023, validant l'opération « Réfection des routes

communales d’un montant prévisionnel de 1 200 000 euros à Trois-Rivières sous maîtrise

d’ouvrage du Conseil départemental,

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Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024CONSIDERANT qu’afin de faciliter le suivi et l'exécution des travaux, le Conseil départemental

sollicite le transfert de maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux de réfection de voiries

émargeant à cette enveloppe.

Il est décidé à l’'UNANIMITÉ

D’AUTORISER M. le Maire à transférer la maîtrise d’ouvrage de ces travaux de réfection des voiries communales au Conseil départemental

point présenté par Monsieur Alain SARRAULT

Par modification statutaire approuvée par le Comité Syndical du Sy.MEG le 20 mai 2022, le

Sy.MEG, Autorité Organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) s'est doté d'une nouvelle compétence optionnelle relative à la mise en place d'un service incluant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides

rechargeables ([RVE).

Le transfert au Sy.MEG de ladite compétence permet à la Ville de Tois-Rivières de bénéficier de plusieurs avantages tels :

l.Une gestion technique, administrative, patrimoniale des IRVE assurée directement par le

Sy. MEG, propriétaire du réseau public électrique.

2.Une rationalisation des coûts :

3.La mutualisation des moyens et des ressources:

4.Une expertise technique.

La commune souhaite transférer sa compétence optionnelle relative à la création, à l'entretien et l'exploitation des IRVE au Sy.MEG sur la base des dispositions prévues à l'article 4 des statuts du Syndicat.

La Ville met à disposition du Sy.MEG les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence transférée et notamment les emplacements devant supporter les infrastructures de charge.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la Ville de Trois-Rivières et le Sy.MEG. Le procès-verbal précise la consistance, la

situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

À cet effet, la commune devra prendre des arrêtés afin de réserver un ou des emplacements pour le stationnement provisoire des véhicules en charge. Ils préciseront que l'arrêt ou le stationnement des véhicules thermiques et des véhicules électriques ou hybrides non raccordés à la borne, est interdit

et considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024La commune veillera à ce que les emplacements ne soient pas utilisés à d'autres fins que celle de la recharge de véhicules électriques notamment en prévoyant la verbalisation en cas de non-respect de la destination de l'emplacement ou d'une durée d'utilisation abusive de l'emplacement.

Le Sy.MEG se réserve le droit de ne pas intégrer dans le transfert de compétence une borne dont les caractéristiques techniques seraient trop éloignées de son réseau ou dont le coût de la mise à niveau

serait excessif.

Les débats sont ouverts :

M. SARRAULT indique que 138 bornes seront installées sur l'ensemble de la Guadeloupe, dont 4

à Trois-Rivières.

M. JERSIER demande si des études ont été réalisées concernant le positionnement de ces bornes, si leur emplacement est connu et si les coûts sont à la charge de Ja collectivité.

M. SARRAULT répond que la seule obligation de la commune est de mettre à disposition les terrains nécessaires.

M. le Maire ajoute que le nombre de bornes prévu est insuffisant pour l'ensemble de la Guadeloupe. Pour le territoire de Trois-Rivières, il est nécessaire de prévoir des bornes à Bord de Mer et à Grand Anse, ainsi que de trouver une solution pour le nord (Schoelcher) et la Regrettée.

Le point est mis en délibéré

VU le Code général des Collectivités Territoriales et ses articles L.1321-1,L.5711-1 et L.224-37,

VU les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République ;

VU la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports

avec la maîtrise d'œuvre privée :

CONSIDÉRANT le courrier en date du 22 juin 2024 par lequel le SY-MEG sollicite de la Commune une délibération pour le transfert de Compétence IRVE ;

CONSIDÉRANT que le SY-MEG conformément à ses statuts dispose de la faculté d’exercer la compétence optionnelle relative à la création, l'entretien et l’exploitation des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) pour le compte des

communes qui le souhaitent ;

CONSIDÉRANT que le déploiement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ((RVE) est une priorité nationale pour lutter contre les effets du réchauffement climatique.

IL est décidé à l’'UNANIMITÉ

D’'APPROUVER le transfert total (investissement et maintenance) au Sy.MEG de la compétence optionnelle relative à la création, l'entretien et l'exploitation de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) selon les dispositions précitées ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention précisant les conditions de réalisation de ce transfert, ainsi que tout autre document, acte administratif ou comptable nécessaire à la mise en œuvre ou à l'élargissement du périmètre d'intervention de cette compétence optionnelle.

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024Le point est présenté par Monsieur Serge SACILE,

Par courrier en date du 14 mars 2024, le Sy, MEG a sollicité auprès de la Commune l'autorisation

de prélever la redevance pour l'occupation du domaine public et télécommunication et la lui reverser. Le montant de la redevance est calculé sur la base du patrimoine implanté dans le

domaine public {linéaires d'artères, antennes, installations aériennes et souterraines, de la durée

de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire).

À ce titre et pour faire face à ces enjeux le Sy.MEG a mené auprès des communes membres une

large campagne d’information visant à présenter sa situation financière actuelle, son PPI 2024 — 2026 et sa politique stratégique. |

En ce qui concerne Trois-Rivières cette réunion de travail a été organisée entre les équipes

administratives et les élus des deux entités le 30 avril 2024, Lors de celle-ci le Sy.MEG a pointé l'émergence de nouveaux opérateurs de télécommunications et la difficulté technique du contrôle

des réseaux existants. C’est la raison pour laquelle, il propose ses services aux communes qui le souhaitent d'exercer pour leur compte le contrôle de la RODP télécom. Considérant que le Syndicat Mixte d'électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG) peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la

disposition de ses membres afin de leur apporter conseil et assistance administrative, juridique et technique dans le contrôle des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques.

En complément de sa présentation, M. SACILE indique que les acteurs de télécommunication devraient verser une redevance à la collectivité. Toutefois, à ce jour, cela n'est pas encore en vigueur, En optant pour ce transfert, la commune percevra 98 % des redevances.

M. JERSIER demande s'il y aura de nouvelles implantations et si la collectivité pourra avoir son

mot à dire à ce sujet.

M. le Maire répond que cette délibération concerne exclusivement les redevances dans le cadre

d'une régularisation avec les opérateurs,

Suite à ces explications, le point est mis aux voix

VU le Code général des Collectivités Territoriales et ses articles L.2121-29,

VU le Code des postes et télécommunications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à

L.47 et R.20 à R.20-54 relatifs aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux

droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP

Télécom) ;

VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le

domaine public, les opérateurs de télécommunications doivent s'acquitter auprès des collectivités

d’une redevance annuelle : La redevance pour l’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les

ouvrages de télécommunication ;

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024CONSIDERANT que le montant de la redevance est calculé sur la base du patrimoine implanté dans le domaine public (linéaires d’artères, antennes, installations aériennes et souterraines, de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire) ;

CONSIDÉRANT l'émergence de nouveaux opérateurs de télécommunications et la difficulté technique du contrôle des réseaux existants, le Syndicat Mixte d’Electricité de la Guadeloupe (Sy- MEG) propose ses services aux communes qui le souhaitent, d'exercer pour leur compte le contrôle de la RODP Télécom ;

CONSIDÉRANT que le Sy-MEG peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition de ses membres afin de leur apporter conseil et assistance administrative, Juridique et technique dans le contrôle des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs électroniques.

Il est décidé à L'UNANIMITÉ

D'INSTAURER le principe de la redevance d'occupation du domaine public routier et non routier communal par les réseaux et installations de communications électroniques ;

D'APPLIQUER les tarifs maxima prévus par décret pour la redevance d'occupation du domaine public routier et non routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir ; Pour 2024 : |

ARTERES (en € / km) Installations AUTRES

radioélectriques (Cabine tél, sous

Souterrain Aérien (pylône, antenne de répartiteur)

téléphonie mobile,

armoire technique)

Domaine public routier 48.27 64.36 Non plafonné 32.18

communal

Domaine public non Ï 609 1 609 Non plafonné 1 045.85 routier communal

Il est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en

pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. Ces montants sont révisés au ler janvier de chaque année par application de la moyenne des quatres dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif au travail public

D’AUTORISER le Syndicat Mixte d'électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG) à percevoir en lieu et place de la commune la Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques ;

D’AUTORISER Île syndicat à reverser à la commune 98 % de la RODP ;

DE DONNER pouvoir au Maire de signer tout acte relatif à la bonne exécution de cette affaire

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024Le point est présenté par Mme Marie-Agnès SAINT-VAL

Le dernier règlement intérieur relatif à la restauration scolaire et aux activités périscolaires et

extrascolaires remonte à septembre 2019.

Au regard des évolutions en matière d'organisation d’une part, et de la montée d’actes d’incivilités émanant des élèves d’autre part, il apparaît opportun de vous présenter un nouveau document réactualisé.

Celui-ci a pour objectif principal de sensibiliser chaque parent et chaque enfant sur leur engagement respectif lors de l'inscription à la restauration scolaire et/ou aux activités périscolaires et extrascolaires, services facultatifs mis en place par la collectivité afin de faciliter le quotidien des parents.

MME OTTO déplore que le règlement intérieur n'ait pas été examiné par la commission des affaires

scolaires avant sa validation par le conseil municipal.

M. FAUSTA s'interroge sur la présence d'agents dans le profil des personnels qui ne seraient pas titulaires du BAFA ou du CAP petite enfance.

M, le Maire et Mme SAINT VAL confirment qu'il existe des agents en cours de validation de leur diplôme,

M. FAUSTA propose de remplacer l'expression « pour la plupart » par « l'obligation de ».

M. JERSIER demande également à modifier l'expression « gros mots » en « mots insultants ou iFleSpectueux ».

Suite à ces observations, le point est mis aux voix

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le dernier règlement intérieur relatif à la restauration scolaire et aux activités périscolaires et extrascolaires remonte à septembre 2019 et qu’au regard des évolutions en matière d'organisation d’une part, et de la montée d’actes d’incivilités émanant des élèves d’autre part, il apparaît opportun de présenter un nouveau document réactualisé ;

CONSIDÉRANT que celui-ci a pour objectif principal de sensibiliser chaque parent et chaque enfant sur leur engagement respectif lors de l'inscription à la restauration scolaire et/ou aux activités périscolaires et extrascolaires, services facultatifs mis en place par la collectivité afin de faciliter le quotidien des parents.

Il est décidé à L’ L'UNANIMITÉ

D’APPROUVER Je nouveau règlement intérieur relatif à la restauration scolaire et aux

activités péri et extra scolaires ;

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024Point présenté par Mme Marie-Claude MARCIN

La commune récompense ses nouveaux bacheliers chaque année en leur attribuant lors d’une cérémonie un prix en bon d’achat d’une valeur de 100 euros, depuis plusieurs années. Compte tenu d’une situation socio-économique fortement dégradée à la suite des différentes crises (sanitaire, géopolitique...) qui a durablement impacté le pouvoir d’achat des ménages, le maire propose de revaloriser le montant de la récompense aux bacheliers à hauteur de 150 €,

Cette année, 57 bacheliers ont été conviés à la cérémonie organisée en leur honneur, ce qui représente un coût total de 8 550 €.

M. JERSIER propose que l'effort de la commune soit renforcé en offrant 200 € par bachelier.

M. le Maire répond que le montant actuellement proposé représente une augmentation de 50 %.

Suite à cet échange, le point est mis en délibéré

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif voté par délibération N° 20230405-19 le 05 avril 2023,

CONSIDERANT que la commune récompense ses nouveaux bacheliers chaque année en leur attribuant lors d’une cérémonie un prix en bon d’achat d’une valeur de 100 euros, depuis plusieurs

années,

CONSIDERANT la situation socio-économique fortement dégradée à la suite des différentes

crises (sanitaire, géopolitique...) qui a durablement impacté le pouvoir d’achat des ménages,

CONSIDÉRANT la proposition de M. Le Maire de revaloriser le montant de la récompense aux

bacheliers à hauteur de 150 €,

Il est décidé à L'UNANIMITÉ

D’AUTORISER M. Le Maire à revaloriser le montant de la récompense aux bacheliers à hauteur

de 150 € :

M. le Maire explique que certaines associations sollicitent l'aide de la collectivité, car le budget

alloué à leurs sorties du territoire n'était pas prévu au préalable. Par conséquent, la commune a dû

les soutenir financièrement pour leur participation à des compétitions en dehors de la Guadeloupe,

étant donné que les ligues ne couvrent pas les frais engagés. De plus, la ville est le partenaire

principal de ces associations. Il a également été nécessaire de contacter directement le président du

Conseil Départemental pour débloquer des fonds d'urgence.

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-20241- HIBISCUS D'OR: l'Association a sollicité le soutien de la Commune dans le cadre du déplacement des athlètes sélectionnés en finale des Championnats de France FSCF qui se déroule à Limoges du 28 juin au 2 juillet.

Ce déplacement implique des coûts importants pour l’association d’où la sollicitation d’un accompagnement de la collectivité à hauteur de 1500 euros.

2- J'ER : l'Association sollicite le soutien de la Commune pour l’aider à supporter les frais de déplacement de l’équipe senior masculine en Guyane dans le cadre des championnats de France Nationale 3,

Grâce à leur titre de champion de Guadeloupe, la ITR doit se rendre en Guyane afin d’affronter les champions de Guyane, Martinique et de France Hexagonale pour le titre de Champion de France National 3.

Ce déplacement implique un budget de 28 000 euros, qui malgré l’accompagnement de ja Collectivité régionale sur la prise en charge d’une partie des billets, laisse une part à assurer par le club s’élevant à 18 000 euros.

L'intervention de M. Le Maire auprès du Président du Conseil départemental a permis l'octroi d’une subvention de 10 000 euros, aussi l’association sollicite de la Commune l’octroi d’une subvention de $ 000 euros afin de réduire la part restant à assumer par le club.

3- VOODOO STUDIQ : cette société de production représentant les artistes du groupe Holy.G a sollicité le soutien de la Commune dans le cadre du déplacement de ces artistes nominées aux BET AWARDS. Pour rappel BET est la plus grosse chaîne de télévision Afro-américaine, elle récompense principalement des artistes afro-américains. La remise des prix s’est déroulée du 27 au 30 Juin 2024 à Los-Angeles. Le budget du déplacement est estimé à 8 136 euros. Pour information les trois artistes qui composent le groupe Holy.G sont des jeunes originaires de Trois-Rivières.

M. JERSIER souligne que les choses doivent changer, affirmant que la ligue dont dépend le club devrait être le principal acteur concerné, et non la collectivité.

M. FAUSTA déclare soutenir toutes les questions relatives à Trois-Rivières lors des commissions permanentes du Conseil Départemental.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU Ia loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :

VU le Budget Primitif 2024 de la Commune de Trois-Rivières ;

VU les disponibilités financières sur cet article :

VU les demandes de subvention formulées par les associations accompagnées de leurs comptes et de leur programme d’activités pour lexercice 2023 ;

CONSIDÉRANT que cette aide servira dans le cadre de leurs activités

Il est décidé à L'UNANIMITÉ

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024d'accorder aux associations mentionnées ci dessous les aides Suivartes

N° DE LA NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DÉCISION DU DÉLIBÉRATION ALLOUÉ CONSEIL MUNICIPAL

D-20240718-50 | Hibiscus d’or 1 500 € Approuvé à | L’'UNANIMITÉ

D-20240718-51 [JTR 5 000 € Approuvé à L’'UNANIMITÉ

D-20249718-52 | VOODOO STUDIO 2 000 € Approuvé à L’'UNANIMITÉ

D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au mandatement sur le compte ouvert au nom des

dites associations.

Maison de quartier de Réduit

Une rencontre a été organisée pour la mise en place d'une maison de quartier suite à l'acquisition

d'un terrain.

M. JERSIER demande s'il est prévu d'implanter une maison de quartier dans chaque secteur de la collectivité. |

M. le Maire répond que cela dépend des besoins locaux et qu'il est essentiel que la population

dispose d'un espace de rencontre.

Abris sûrs

MME OTTO informe que l'ancienne école maternelle de Bord de Mer a été désignée comme abri sûr, mais qu'elle n'est plus opérationnelle.

M. NOËL répond que le gymnase ne peut pas non plus être considéré comme un abri sûr. Il souligne néanmoins la nécessité de différencier entre un abri sûr et un hébergement, tout en tenant compte de l'observation de Mme Otto, sachant que les locaux disponibles sont insuffisants.

SyMeg et formation des agents

M. SARRAUT confirme que le personnel communal ne doit pas intervenir sur le réseau électrique.

M. JERSIER rappelle qu'un volet formation avait été prévu lors du changement de l'éclairage

public.

M. SARRAUT précise que les agents communaux n'interviennent plus sur ce réseau.

M. le Maire indique qu'un contrat d'entretien a été établi avec une entreprise dans le cadre d'un contrat de maintenance, et que ces opérations sont réalisées par un prestataire.

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024Liquidation des biens de la Régie des Eaux vers le SMGEAG

VE. NOSLEN rappelle que le SMGEAG dispose d'une antenne au sein de la ville, localisée dans les

anciens locaux de la régie des eaux. Un contrat de baïil a été signé entre la ville et le SMGEAG

pour l'occupation de cet ancien bâtiment. La liste des biens transférés au SMGEAG sera présentée

lors du prochain conseil municipal. Les contrats de gestion courante (électricité, téléphone, etc.) ont

également été transférés, les noms des contrats ayant été modifiés.

Organigramme

M. le Maire rappelle qu'aucun texte réglementaire n'oblige la présentation de l'organigramme au

conseil municipal, Toutefois, un avis du Comité Social Technique (CST) est requis. Pour

information, l'organigramme a subi quelques modifications en raison de l'application du RIFSEEP.

Transport urbain

M. JERSIER indique que plusieurs éléments avaient été validés par la CAGSC, mais qu'il n'y a

pas eu d'effets à ce jour.

M. ANSELME répond qu'il n'existe pas de statut au sein de la CAGSC concernant les abris bus, et

que la préfecture n'a pas validé cette délibération en raison d'un manque de financement. En 2020,

une proposition avait été faite pour la construction de deux abris bus par commune, avant

l'annulation par la préfecture. Il est à noter que, jusqu'à présent, la CAGSC ne peut pas intervenir

sur les abris bus, et que les affichages ne sont pas encore installés, bien que des totems aient été

placés dans chaque commune pour l'information.

M. le Maire explique qu'il existe effectivement des compétences croisées sur la route de Sapotille,

qui est une route nationale, dépendant de la Région Guadeloupe, tandis que Route de Guadeloupe

est responsable de son entretien.

M. JERSIER demande l'installation d'abris bus à Sapotille et à la Regrettée pour le bien-être de la

population,

M. ANSELME précise que cela nécessite la validation des statuts par la préfecture.

État des voiries suite aux travaux du SMGEAG

M. le Maire indique qu'il a été demandé aux opérateurs intervenant sur les voiries de la ville de

remettre les routes en état. Les agents administratifs sont en relation avec ces opérateurs pour

assurer le suivi de cette demande.

L'école maternelle

M. EXANTUS indique que l'expert a trouvé une société capable de vérifier si le ferraillage et le

béton respectent les normes. La procédure suit son cours.

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Réception par le préfet : 25-10-2024

Publication le : 28-10-2024MME OTTO demande si la garantie décennale est suspensive.

M. le Maire répond que la procédure a été engagée avant l'expiration de la période décennale, et que celle-ci suit son cours afin de trouver une issue favorable pour la population.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h56

La secrétaire de séan

Sabrina FELER

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Publication le : 28-10-2024AR-Préfecture de Basse-Terre

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