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Déliberation - Deliberation 2024 24 instauration de la prevoyance
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 24 instauration de la prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton des Coteaux de Dordogne
"" Téléphone : 05.57.84.52.10
MAIRIE DE GRÉZILLAC - 33420
EXTRAIT DU REGISTRES
DES DELIBERATIONS
Ouverture Lundi,de 13h30 à 17h00 L'an deux mille vingt-quatre le 05 décembre à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL Mardi, mercredi, jeudi de 08h30 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses à 12h00, le vendredi de 08h30 à séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire. 12h00 et de 13h30 à 16h30
Date de convocation : 28 novembre 2024.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, Jean-Christophe BONHOURE, Marie-Hélène BOUSQUET, En exercice : 15 Jean-Claude DUMONT, Alain GREIL, Christophe HOTIER, Catherine LABAYE, Présents : 15 Guillaume LESPINGAL, Serge MIO, Didier NEBREDA, René PREVOT, Représentés : 1 Catherine THOMAS.
Votants : 13
Absents excusés : Yohan GARCIA, Patrick LARRIEU, Isabelle TICHON
Représenté : Patrick LARRIEU représenté par M. René PREVOT.
Secrétaire : Catherine THOMAS
OBJET : Instauration de la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque prévoyance.
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 07 mars 2024, le conseil municipal a décidé par délibération de se joindre à la consultation organisée par le Centre de Gestion de la Gironde pour la passation de la convention de participation relative au risque prévoyance et ou santé obligatoire à compter du 1° janvier 2025
pour l’une et 1% janvier 2026 pour l’autre.
Pour mémoire :
les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à compter du 1° janvier 2026,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès, à compter du 1‘ janvier 2025.
- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition
normative de cet accord national.
- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1° janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un
accord collectif valide.
Par conséquent le Centre de Gestion de la Gironde a organisé une mise en concurrence afin de proposer de telles
conventions aux collectivités du département.
Après analyse des candidats, le conseil d'administration a par délibération DE-0032-2024 du 10 juillet 2024, validé le choix des opérateurs suivants :
- Pour le risque prévoyance : TERRITORIA MUTUELLE,
- Pour le risque santé : MNECT (ALTERNATIVE COURTAGE).
Il appartient désormais à chaque collectivité de décider des suites qu’ell convention de participation :
- En adhérant ou pas à ce choix,
- En adhérant à la convention de participation pour l’un ou l’au prévoyance), 033-213301948-2024_24-DE
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 09/12/2024
Date de reception de l'AR: 09/12/2024 - En adhérant à un contrat labellisé couvrant le risque prévoyance et ou santé pour les agents de la
collectivité.
Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement.
Délibération n°2024 24
N° d’ordre : 2024-05-12-01
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :
+ Pour:13 Contre : 0 Abstention : 0
DECIDE de retenir la procédure dite de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à
adhésion facultative des agents,
FIXE le montant mensuel de la participation à hauteur de 50% de la cotisation de l’agent,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.
Le Maire,
-_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux ou par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr dans
un délai de 2 mois à compter de sa transmission et sa publication.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication sur le site internet de la commune le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
À Grézillac, le 05 décembre 2024
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine THOMAS Claude NOMPEIX
Æ
Date de transmission de l'acte: 09/12/2024
Date de reception de l'AR: 09/12/2024
033-213301948-2024_24-DE
AGEDI