Arrêté - Arretes Main Levee et Prolongation Travaux Publiees le 27 AOUT 2024

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Service : Objet: . , ARRÈTE MUNICIPAL DE LEVÉE DE RÉSERVES

| ADMINISTRATION DES DYKE HÔTEL

37 BOULEVARD MARÉCHAL FAYOLLE

SERVICES TECHNIQUES 43000 LE PUY EN VELAY |

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R.123-1 à

R.123-55, 152-6 et R.152-7,

VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRANET, Directeur Général des Services,

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), notamment les articles GN 8 et GN 10,

VU l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public de la 5°"° catégorie,

VU l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type O (hôtels et pensions de famille),

VU l'arrêté SDIS 2017-640 du 10 avril 2017 portant approbation de la directive départementale de défense extérieure contre l'incendie,

Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur du 11 juin 2024,

ARRÊTE

ARTICLE _1: Le responsable de l'établissement dénommé « Dyke Hôtel »,

37 Boulevard Maréchal Fayolle, au Puy en Velay, classé en type PO de la 5°" catégorie

relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à ouvrir au public.

ARTICLE 2 : Les prescriptions mentionnées par le SDIS et jointes à la notification du

procès verbal devront être réalisées dans les meilleurs délais.

La prochaine visite de la Commission de Sécurité devra être demandée par le Maire

pour le mois de juin 2029. L'exploitant devra s'en assurer auprès de la mairie.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08

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ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité

contre l'incendie et la panique précités.

ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui

entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation

d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences

réglementaires, doivent faire l’objet d'une demande d’autorisation. Il en est de même des

changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des

installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de

desserte de l'établissement.

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas

échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie

par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commissaire de Police

territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

& € Fait au Puy-en-Velay, le 19 août 2024 & COURRIER ©

à ES 2 0 AUUT 2024 Pour Le Maire et par délégation,

Le Directeur Général les Service

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Stéphane GR

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08Ref.

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ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : | Objet :

ECHEANCIER DE TRAVAUX - PROLONGATION

ADMINISTRATION DES | HÔTEL RESTAURANT LE BILBOQUET SERVICES TECHNIQUES 52/54 FAUBOURG SAINT JEAN | 43000 LE PUY EN VELAY

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.143-12, R 143-14 et R 143-19, R 152-4 et R 152-5,

VU l'arrêté municipal du 29 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRANET, Directeur Général des Services, pour les arrêtés municipaux de sécurité et d'accessibilité, d'ouverture et/ou de fermeture,

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles GN 8 et GN 10,

VU flarrêté du 22 juin 1990 modifié, portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 5ème catégorie,

VU l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type O (hôtels et pensions de famille),

VU l'arrêté du 21 juin 1982 modifié, portant approbation des dispositions particulières relatives aux établissements du type N (restaurants, débits de boissons),

VU la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 portant création et aménagement des points d'eau,

Considérant l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur du 3 octobre 2023,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'exploitant de l'établissement dénommé « Hôtel Restaurant le Bilboquet », sis 52/54 Faubourg Saint Jean, au Puy-en-Velay, classé en type PO de la 5°" catégorie relevant de la réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre son exploitation à condition que soit respecté le présent échéancier relatif à la réalisation des travaux énumérés ci-dessous pour le 31 décembre 2024.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07 40 - Fax : 04.71.02.62.08Levreult

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Prescriptions :

1) Créer un 2°" dégagement accessoire pour desservir les étages comportant les chambres,

de manière à ce que le public puisse avoir le choix entre 2 issues de secours (Art. PE 11 & 3b).

2) Annexer, au registre de sécurité, le contrat de vérification et d'entretien du système d'alarme établi par l'entreprise qualifiée dont le modèle est approuvé par le fabricant de matériel.

Fournir le procès-verbal de 1° mise en service du système de sécurité incendie, établi par un organisme de contrôle agréé, ainsi que le dossier d'identité et l'attestation de compatibilité des matériels utilisés (Art. PE 4).

3) Lever les observations mentionnées dans le RVRAT SOCOTEC de 2022 relatif aux travaux d'extension du 3°" étage et aux vérifications des installations électriques (Art. R 143-34).

4) Chambres PMR et EAS (Ari. PE 1 et GN 8):

Deux chambres, au 1° étage, sont désignées comme chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elles donnent sur une terrasse, à l'arrière du bâtiment.

Cette terrasse est enclavée entre d'autres bâtiments rendant l'accès des secours extrêmement difficile.

L'exploitant devra décider s'il maintient cette terrasse en solution alternative à l'évacuation des utilisateurs de fauteuils roulants ou bien s'il souhaite s'orienter sur d'autres options : - ascenseur conforme à l'article AS 4,

- protection de chaque chambre PMR.

Quelle que soit l'option retenue, l'exploitant devra déposer une autorisation de travaux en précisant les aménagements techniques retenus (Art. GN 8).

5) Afficher les plans sommaires de repérage au dos des portes de chaque chambre (Art. PE 35).

6) Obturer les trouées dans les placards techniques du R +2 et R + 3 (Art. PE 12).

7) Installer la DAI dans le volume supérieur de la cave si la puissance de la chaudière gaz est supérieure à 30 KW (Art. PO 8).

8) Régler les portes pare-flammes 1/2 heure de l'accès cuisine afin que UE ARpuissent se

fermer facilement (Art. R 143— 34). a TE

9) Former le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie FT isa E Roy de secours présents dans l'établissement (Art. PO 7). 1

2 3 AOÛ 2024 10) Rappels :

En cours d'exploitation, faire procéder aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques utilisés dans l'établissement selon la périodicité ci-après :

- tous les ans, concernant les installations électriques, l'éclairage de sécurité, les extincteurs et la détection incendie, par des techniciens qualifiés ;

- tous les deux ans, concernant le désenfumage, le chauffage, la ventilation mécanique contrôlée, le gaz, les appareils de cuisson et les moyens de secours (robinets d'incendie armés, moyens d'alerte), par des techniciens qualifiés ;

- tous les 3 ans, concernant le système de sécurité, par un organisme de contrôle agréé {contrôle non obligatoire mais recommandé) ;

- tous les 5 ans, concernant les ascenseurs, par un organisme de contrôle agréé.

HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puy-en-Velay Cedex - Tél: 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08Ref.

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Les installations susvisées doivent faire l'objet de rapports de visite (arrêté du 28/03/2007) établis par les techniciens compétents.

Ils doivent clairement définir l'état des installations par rapport au risque d'incendie et préciser le contenu des vérifications qui est défini dans les articles spécifiques du règiement de sécurité.

Ces rapports doivent être présentés lors de la prochaine visite de la commission de sécurité compétente.

Ces vérifications devront être reportées sur le registre de sécurité.

ARTICLE 2 : À la réalisation des prescriptions, ou, dans tous les cas, à l'expiration du délai, l’exploitant doit en informer Monsieur le Maire afin qu’il puisse apprécier l’opportunité de solliciter le passage de la commission de sécurité.

ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.

ARTICLE 4: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipement, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d’une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication ou de son affichage ou le cas échéant, de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait au Puy-en-Velay, le 20 août 2024

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