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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-011
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2019Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2019-02-12-001 - 2019-DD36-OS-CSU-008 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du CH Châteauroux-Le Blanc (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires
36-2019-02-06-002 - AP création CHSCT DDT (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-02-07-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de
trafic intense pour l'année 2019. (8 pages) Page 10
36-2019-02-06-001 - ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_ AP
THEOLS (3 pages) Page 19
Préfecture
36-2019-02-01-006 - Arrêté portant composition nominative du CT de la préfecture de
l'Indre (2 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre
36-2019-02-15-001 - 2019-02-15 arrêté interdiction armes Le Blanc (3 pages) Page 26
36-2019-02-15-002 - 2019-02-15 Arrêté réglementation transport, détention et utilisation
carburant (3 pages) Page 30
36-2019-02-11-002 - Arrêté du 11 février 2019 portant délégation de signature à Mme
Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC (5 pages) Page 34
36-2019-02-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2019 prescrivant une amende
administrative pour la société JEANDROT (3 pages) Page 40
36-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société GMC à
Buzançais (3 pages) Page 44
36-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à
la demande d’autorisation environnementale présentée par la société EDPR France
Holding pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de LINIEZ (5
pages) Page 48
2ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2019-02-12-001
2019-DD36-OS-CSU-008 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du CH
Châteauroux-Le Blanc
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-02-12-001 - 2019-DD36-OS-CSU-008 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH Châteauroux-Le Blanc 3AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ n° 2019-DD36-OS-CSU-008
modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du
Centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU Le Code de santé publique, notamment les articles L6143-5 et suivants, les articles
R6143-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements
publics de santé ;
VU le décret 2010-1035 du 1°” septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et
au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de santé ;
VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD), en qualité
de directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU la décision n° 2016-DG-DS36-0001 du 4 avril 2016 modifiée portant délégation de
signature au profit de M. Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’ Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
VU l'arrêté n° 2016-OSMS-0058 du 1°” juillet 2016 autorisant la fusion-absorption du centre
hospitalier de Châteauroux et du centre hospitalier du Blanc ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n° 2018-DD36-OSMS-CSU-0016 du 28 mai 2018 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux-Le
Blanc ;
CONSIDERANT la désignation en date du 16 janvier 2019 de Madame Carole BARRAULT
par le syndicat C.F.D.T. ;
CONSIDERANT la désignation en date du 22 janvier 2019 de Madame Trinidad
GUTIERREZ-BONNET par le syndicat FO ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-02-12-001 - 2019-DD36-OS-CSU-008 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH Châteauroux-Le Blanc 4CONSIDERANT qu’il y a lieu de remplacer Monsieur Etave déclaré démissionnaire en
application des dispositions de l’article R6143-13 — 2eme alinéa du Code de la santé publique,
ARRÊTE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, 216
avenue de Verdun — 36 000 Châteauroux (Indre), établissement public de santé de ressort
communal est composé des membres ci-après :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
Monsieur Gil AVEROUS, maire et Monsieur Philippe SIMONET représentant du maire
de la ville de Châteauroux ;
Madame Catherine RUET et Monsieur Jean PETITPRETRE, représentants de la
communauté d’agglomération castelroussine ;
Madame Florence PETIPEZ, représentante du conseil départemental de l’Indre ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
Monsieur Sébastien DESFOSSES, représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
Monsieur le docteur Olivier POITRINEAU et Monsieur le docteur Ahmed
BENMANSOUR, représentants de la commission médicale d’établissement ;
Madame Carole BARRAULT représentante du personnel non médical désignée par le
syndicat CFDT et Madame Trinidad GUTIERREZ-BONNET, représentante du personnel
non médical désignée par le syndicat FO
3° en qualité de personnalités qualifiées
Madame Annick GOMBERT et Monsieur Michel CLAIREMBAULT, personnalités
qualifiées désignées par la Directrice Générale de l’agence régionale de santé ;
Monsieur Gilbert DEDOURS et Monsieur le docteur Gilles BERNARD, représentants
des usagers désignés par le Préfet de l’Indre;
Madame Nicole FERNANDEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Indre:;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Châteauroux
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son
représentant
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
Mme Noëlle LEBEAU-LEGUERN, représentante des familles de personnes accueillies
en EHPAD ou en USLD
Article 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-02-12-001 - 2019-DD36-OS-CSU-008 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH Châteauroux-Le Blanc 5Article 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est limitée à cinq
ans.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire ;
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent
Le recours gracieux a un effet suspensif.
Article 5 : La Directrice du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, le Directeur Général
Adjoint et le délégué départemental de l’Indre de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de
Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région et au recueil des actes administratifs de
l’Indre.
Fey à Orléans, le 12 février 2019
la Directrive Générale de
L’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Directeu général djoint
de l'ARS C ntre-Val de Loire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2019-02-12-001 - 2019-DD36-OS-CSU-008 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du CH Châteauroux-Le Blanc 6Direction Départementale des Territoires
36-2019-02-06-002
AP création CHSCT DDT
Arrêté relatif à la création du CHSCT de la DDT de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-02-06-002 - AP création CHSCT DDT 7BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat Général
Arrêté n° du 2019
relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l’Indre en date
du 29 janvier 2019.
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
Article ler :
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice dé-
partementale des territoires de l’Indre.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 5 20 35 - site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-02-06-002 - AP création CHSCT DDT 8Article 2 :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1%
apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale des territoires
de l’Indre, au comité technique de la direction départementale des territoires de l’Indre ayant
compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de
toutes les questions concernant la direction départementale des territoires de l’Indre.
Article 3 :
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- la directrice départementale des territoires de l’Indre
- le secrétaire général de la direction départementale des territoires de l’Indre
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l’assistante ou la conseillère de prévention ;
d) L’inspectrice santé et sécurité au travail.
Article 4 :
L’arrêté n° 001-2015 du 23 février 2015 relatif à la création du comité d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale des territoires de l’Indre est abrogé.
Article 5 :
La directrice départementale des territoires de l’Indre est chargée de l’application du présent ar-
rêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND — CS 66616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 62 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 5 20 35 - site internet : www.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-02-06-002 - AP création CHSCT DDT 9Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-02-07-002
Arrêté portant réglementation de la circulation routière en
période de trafic intense pour l'année 2019.
Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année
2019.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-07-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2019. 10-
A
Liberté « Egalité + Frairraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Unité Risques
Pôle Sécurité et Coordination Routières
ARRETE N° 36- du
portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour
l’année 2019
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de ia route ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national
;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année
2019 ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-07-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2019. 11Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport
de marchandises pour 2019;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 relatif aux Journées d'interdiction aux transports en commun d'enfants
par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2019 :
Vu la circulaire du 03 décembre 2018 de Mme la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant
le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2019 et le mois de janvier 2020 ;
Vu la circulaire du 22 janvier 2019 de M. le Ministre de l'Intérieur et de Mme la Ministre de la Transition
Écologique et Solidaire, fixant les calendriers et les plans de circulation routière pour l’année 2019 :
Vu Pavis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (section -plan de circulation-)
lors de la réunion du 22 janvier 2019;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article Ler : Les périodes d’application du Plan Primevère sont fixées, pour l’année 2019, selon la circulaire
du 22 janvier 2019 de M. le Ministre de l'Intérieur et de Mme la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Les adaptations locales des horaires de surveillance renforcée
de la circulation routière sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Sont concernées les voies classées « routes à grande circulation », soit :
- les routes nationales mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé :
o l’A20 (liaison Paris-Toulouse, via Orléans, Limoges, Cahors et Montauban)
© la RN 151 (liaison Chêteauroux-Bourges-Auxerre-Troyes)
- les routes dont la liste (annexe 2) a été fixée par le décret du 3 juin 2009 modifié.
Article2: Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les services de police et de
gendarmerie sont habilités, soit à diminuer la durée des périodes prévues en fonction des
circonstances et notamment de la fluidité de la circulation, soit à renforcer leur dispositif de surveillance.
Article3: Les épreuves sportives sont interdites à titre permanent sur les routes nationales mentionnées
par le décret du 5 décembre 2005 et, à titre provisoire, pendant toutes les périodes d’application du Plan
Primevère, sur les routes classées à grande circulation dont la liste a été fixée par le décret du 3 juin 2009 modifié.
Toutefois, ces routes pourront, après autorisation préfectorale,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-07-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2019. 12être soit traversées, soit empruntées sur un parcours réduit, et sous réserve que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Article 4: Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes
est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier les samedis 03 août_et 10 août
201 [(*] à 24 S.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1° de l’arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux journées
d’interdiction de transport en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en
commun de personnes en 2019, le transport en commun d’enfants est autorisé à l’intérieur du
département de prise en charge et dans les départements limitrophes.
Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule
et être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente.
Le lieu de prise en charge s’entend comme le lieu de départ du groupe d’enfants transporté.
ArticleS : La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules, de plus de 7.5 tonnes de
poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés
et des véhicules et matériels agricoles est interdite sur l’ensemble du réseau
aux dates suivantes : les samedis 27 juillet, 03 août, 10 août, 17 août et 24 aoû 2019 de 7 heures à 19 heures.
La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, en cas d’urgence absolue notamment
touchant la sécurité, à l’octroi de dérogations exceptionnelles (articles 4 et 5 de l’arrêté du 02 mars
2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes).
Article6: Tous travaux sur route classée à grande circulation (ou itinéraire de délestage des dites voies)
entraînant une réduction de capacité d’écoulement du trafic sont interdits les jours dont
la liste figure en annexe 3, et pour lesquels il conviendra d’éviter la réalisation des chantiers « non
courants », à l'exception des chantiers entrepris dans l’un des cas suivants :
- les chantiers qui présentent un caractère d’urgence et dont la non-réalisation mettrait en péril
la sécurité des usagers :
- les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être interrompus ou repliés
les jours « hors chantier » ; dans ce cas, des mesures d’exploitation seront mises en œuvre
au droit et en amont du chantier pour assurer une régulation suffisante pour que le trafic, au
droit du chantier, ne dépasse pas la capacité résiduelle de l’axe ; Des procédures de repli
applicables dès qu’un événement extérieur au Chantier, susceptible d’entraîner une
réduction de capacité, survient sur le réseau doivent néanmoins être prévues.
- les chantiers qui sont réalisés sur des voies non concernées par des migrations saisonnières
et pour lesquels la capacité d'écoulement de la voie, au droit du chantier, est sensiblement
supérieure au trafic prévisible pour la période du chantier :
Les chantiers « courants » restent autorisés sous réserve de ne pas entraîner de réduction de capacité
pendant les jours « hors chantier ».
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-07-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2019. 13Article 7 : Les périodes d’activation ou d’astreinte du Plan PALOMAR OUEST (régions
Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire), sont fixées, pour l’année 2019, par
la circulaire du 22 janvier 2019 de M. le Ministre de l’intérieur et de Mme la Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire. Les périodes concernant la région Ouest sont précisées dans le
tableau figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Article 8: Les maires des communes traversées par les voies à grande circulation ou par des
itinéraires de dégagement ou de délestage pourront, en tant que de besoin, pendant les périodes
d’application du plan Primevère, interdire le stationnement afin de faciliter la circulation.
Article 9 : Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10: Monsieur le Directeur des services du cabinet, Monsieur le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l’Indre, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le Président du conseil départemental, Monsieur le directeur inter-
départemental des routes du centre-ouest et Madame la Directrice départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
réfet,
Châteauroux le Ÿ 7 FEV. 2019
Thierry BONNIEF
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Allées - CS80583- 36019 CHATEAUROUX
Cedex.
|- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75008 PARIS Cedex 08,
| un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud - 87000 LIMOGES ; ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwieterecoure.fr .
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-07-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2019. 14| Périodes
| Vacances
d'hiver
l ———
Vacances de
| Printemps, Ascension
| Vacances d'été hors pério
| Vacances d'été en période scolaire _|semedi 6 juillet
Vacances d’été
de scolaire
Annexe 1
dates de surveillance renforcée de la circulation
Calendrier des jours Primevère pour 2019
(circulaire du 22 janvier 2019)
Adaptation départementale des plages horaires
| Dates d'application Plages horaires locales
| samedi 16 février 10à15heures
samedi 23 février OÙ patsheurs
| vendredi 19 avril | j3ä18heues
samedi 20 avril | 10àl4heurs
Bmdi 22 avril | 1$al0heums |
mercredi 29 mai I3àl8heures
jeudi 30m D 13a18homs
{dimanche 2 juin Ce re EL I 1à18heures_
nn | vendredi 7 jun LE Co 14 à 18 heures
{samedi 8 juin OÙ t0a14hers
lundi 10 juin EL - 15 à 19 heures EL
[vendredi 28 juin | jpaigheurs
|samedi 29juin a RES pa 15 heures EL
| OÙ Détéhemes
vendredi 12 juillet UE l4à 19 heures a En
samedi 13 juillet LL a 10 13 heures a
© vendredi 19 juillet | j4a10heues
{samedi20juillt | Daläheus
vendredi 26 juilt | IMëlohems
{samedi 27juillet | I0al7heue
dimanche 28 juillet | lial7hemes
vendredi 2 août LE 1läl7heues
| samedi 3 août Bal6heurs L
(dimanche 4 god | 0418
|vendredi 9 août | 4à19heues
(samedi 10 goût | 10à17heure a
| vendredi 16 août 1Maäl9heues
(samedi 17 goût | 10àl9henes oo
‘dimanche 18août | l0àl8heurs
vendredi 23 août | Jjlàlohewes a
{samedi 24 août | pal heures
| dimanche 25 août | jOàl8heuss
|vendredi 30 goût | {1ài9heus
| samedi 31 août D a 8 à 21 Heures a =
Lieudi3lotobe | j3alghee
|dimanche 3 novembre | 10 à 18 heures
© [samedi 21 décembre | © 108l7heurs
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-07-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2019. 15Annexe 2
liste des routes classées à grande circulation
(décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié)
ROUTE ROUTE de COMMUNE ROUTE COMMUNE début de
De début de section De fin de De fin de section
section section
Avenue de Blois D 956 DEOLS
Av. de Tours CHATEAUROUX Avenue
du Pont Neuf Avenue de CHATEAUROUX
Av. François CHATEAUROUX
Blois Mitterrand
Boulevard de l’Fcole Avenue de CHATEAUROUX
Avenue de CHATEAUROUX Normale
Tours Blois
D 943 D 920 CHATEAUROUX
Limite départ. URCIERS
36/18 D
990 D 920 CHATEAUROUX
D 927 NEUVY-SAINT-
SEPULCRE Avenue Charles de
Rue du Pont CHATEAUROUX Rue J.-Jacques
CHATEAUROUX Gaulle Neuf
Rousseau
D 943 Extrémité CHATEAUROUX Extrémité
CHATEAUROUX - avenue de la Châtre
- rue Roger Cazala
- rue Saint-Luc
- rue Victor Hugo
Carrefour Saint - rue J.-Jacques
Rousseau D 920 CHATEAUROUX Christophe
CHATEAUROUX - avenue Charle deGaulle
-D81 - avenue du
8 Juin 1944
-avenue du Pont-Neuf
- avenue de Tours
avenue de Tours Carrefour St- CHATEAUROUX
D 64B SAINT-MAUR
Christonhe
D 975 Limite départ. CHATILLON-SUR-
D 951 LE BLANC
36/37 INDRE
D 80 D 920 COINGS N151 MONTIERCHAUM
E D 920
D 80 COINGS N 151 DEOLS
D 925 D 96 DIORS
D 920 DEOLS
D 67 D 920 ETRECHET
D 943 ETRECHET
D 918 N 151 ISSOUDUN
D 943 NOHANT-VIC
D 956 Limite départ. LA VERNELLE
N 151 DEOLS
36/41
D 27B D 17 LE BLANC
D 951 LE BLANC
D 975 D 951 LE BLANC
Limite départ. SAINT-HILAIRE-
36/86 SUR-BENAIZE D 951
D 920 LUANT Limite départ.
INGRANDES
36/86
D 24 D 27 MIGNE
D 46 MIGNE
D 27 D 24 MIGNE
D 15 ROSNAY D
46 D 24 MIGNE
D 951 RIVARENNES
D 940 D 943 MONTGIVRAY Limite
départ. SAZERAY
36/23 D 918
Limite départ, REUILLY N 151
ISSOUDUN 36/18
D 15 D 27 ROSNAY
D 27 ROSNAY
D 27 D 15 ROSNAY D 27B LE BLANC
D 927 D 927B SAINT-GAULTIER
D 940 LA CHATRE D
927B D 951 SAINT-GAULTIER
D 927 ST-GAULTIER
D 920 N 151 DEOLS
D 951 LUANT
D 943 D 64B SAINT-MAUR
Limite départ. FLERE-LA-
36/37 RIVIERE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-07-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2019. 16Annexe 3
Calendrier des jours « hors chantier » en Région Centre
Val de Loire pour
l’année 2019 et pour le mois de Janvier 2020
(circulaire ministérielle du 03 décembre 2018)
|
mars 2019
PERIODES | |
| DétuD'AFPLICATION
Fin D'APPLICATION
| |
1
| | | |
| Date | horaire |
Date | Horaire
28 décembre 2018 au 11 a 16 février lOheure | samedi 16 février | 24
heures [samedi 23 février
|Ohene [samedi 23 février |24heures
vendredi 19 avril | 5 heures | lundi 22 avril
| 24 heures Du 1* avril 2018
au 27 juin mercredi 29 mai EE | 5 heures [énenche
2juin |24heures 2019 |
| | vendredi 7 juin |Sheures
| lundi 10juin 24 heures
| vendredi 28 juin |5heures | dimanche 30 juin
| 24 heures
! vendredi 5 juillet E heures | dimanche7 juillet | 24
heures | vendredi 12 juillet |Sheures
| dimanche 14 juillet | 24 heures
| vendredi 19 juillet |5heures | dimanche 21juillet
|24 heures Du 28 juin 2019
au 30 | vendredi 26 juillet ——[5 heures __|dimanche 28 juillet |24heures septembre 2019 | vendredi 2 août | 5 heures | dimanche 4 août
24 heures | vendredi 9 août |Sheures
| dimanche 11 août | 24 heures
| vendredi 16 août {Sheures | dimanche 18 août |24heures
|vendredi 23 août |Sheures [dimanche 25 août ___|24heures
| vendredi 30 août |Sheures [dimanche 1 septembre — |24 heures Du 1% octobre 2019 au 31 | jeudi 31 octobre
!5 heures | jeudi 31 octobre |24 heures Janvier 2020 | dimanche 3 novembre
| 0 heure dimanche 3 novembre | 24heures |
samedi 21 décembre |O heure samedi 21 décembre |24heures |
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-07-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2019. 17Annexe 4
Plan PALOMAR Ouest- Année 2019
(circulaire du 22 janvier 2019)
| DATE |
| lundi22 avril | asteite
mercredi 29mail “astreinte
| jeudi0mai | astreinte
| dimanche 2 juin astreinte
{samedi20 juillet astreinte
| samedi 27 juillet | | |astreinte L
| samedi 3 août | ACTIVATION
| samedi 10 août| astreinte
(vendredi 16 août) | astreinte
| samedi 17 août | L astreinte
| samedi 24 août | a astreinte
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-07-002 - Arrêté portant réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2019. 18Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2019-02-06-001
ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_
AP THEOLS
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-06-001 - ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_ AP THEOLS 19EE = Liberté » Égalité » Prorerairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service Planification Risques Eau et Nature
ARRÊTÉ N° du ‘06 FEV. 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1, R 214-1 et L 214-3 ;
VU la demande présentée par le représentant du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Bassin de la
Théols, soilicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les
communes appartenant au périmètre du bassin versant de la Théols (et de ses affluents), pour une
période de 18 mois en vue de réaliser un diagnostic hydromorphologique complet sur les cours du
bassin de la Théols, dans le cadre de la mise en place du Contrat Territorial du Bassin de ia Théols
(CTB) ;
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux études du projet
dont il s'agit ;
Considérant qu’un contrat territorial de bassin sera signé sur le bassin versant de la Théols sous
maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Bassin de la Théols ;
Considérant que l'établissement d'une étude diagnostique nécessite l'intervention sur place d'un
bureau d'étude spécialisé, que les paramètres de déclassement des Masses d'Eau (ME) concernées
montrent que l'atteinte du bon état écologique nécessitera, entre autre, des aménagements sur cours
d’eau ;
Considérant que le rétablissement de la continuité écologique nécessite au préalable le relevé de
différents points de mesures topographiques et bathymétriques ;
Considérant que les travaux qui seront à réaliser suite à cette étude, feront l’objet d’une demande
d’autorisation environnementale unique au titre du L 181-1 du Code de l’environnement ;
6 - TELECOPIE : 0 ,
DDT — CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND -— CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX EL. : : DTE : : - gite internet : W w indre £Q ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-06-001 - ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_ AP THEOLS 20Il est nécessaire que les personnes chargées de l'étude puissent pénétrer sur les propriétés privées.
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE1 :
Mme Maud ROMAIN, animateur du CTB de la Théols, M Bruno VASSEUR, M Anthony MORIN,
M Ronan LECLAIR, M Gwendal LE BRIS, M Thomas ROULAND et M Antoine JANVRE de la
société HARDY ENVIRONNEMENT, sont autorisés, à compter de la date de signature du présent
arrêté et pour une durée de 18 mois, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain, à des
relevés techniques afin d'établir l’ensemble des procédures, méthodologies et relevés de terrain
nécessaires à l’élaboration du diagnostic hydromorphologique du bassin versant de la Théols.
Des agents des services départementaux de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ou de la DDT
36 pourront les accompagner, si nécessaire.
À cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et
privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation, situées sur le territoire des communes d’Ardentes, Coings, Diors, Etréchet, Mâron,
Montierchaume, Sassierges-saint-Germain,, Ambrault, Bommiers, Brives, Chouday, Condé, La
Champenoise, Liniez, Lizeray, Ménétréols-sous-Vatan, Meunet-Planches, Neuvy-Pailloux, Pruniers,
Saint-Aoustrille, Saint-Aubin, Sainte-Fauste, Saint-Valentin, Thizay, Vouillon, La Berthenoux,
Nohant-Vic, Saint-Aout, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Verneuil-sur-Igneraie, Diou,
Issoudun, Les Bordes, Migny, Paudy, Reuilly, Saint-Georges-sur-Arnon, Sainte-Lizaigne, Segry,
Brion, Mers-sur-Indre et Montipouret.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à
l'article 1° du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils
seront tenus de présenter à toute réquisition, de même qu’une pièce d’identité.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1”, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés pour une durée d’un mois.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu’après l'accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le Président du Syndicat Mixte,
maître d’ouvrage de l’étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des
propriétés.
A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1* peuvent entrer avec l'assistance
du juge du Tribunal d'Instance.
ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie de l’Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à
prêter aide et assistance aux personnes désignées.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours
des études seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le Tribunal Administratif.
ARTICLE 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
commencement d'exécution dans un délai de six mois.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-06-001 - ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_ AP THEOLS 21ARTICLE6 : Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs».
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des
Territoires, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du département de l’Indre,
M. le Président du Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Bassin de la Théols, les maires des
communes visées au ler article, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Secrétaire Générale
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-02-06-001 - ARRETE_PENETRATION_PROPRIETES_PRIVEES_ AP THEOLS 22Préfecture
36-2019-02-01-006
Arrêté portant composition nominative du CT de la
préfecture de l'Indre
Préfecture - 36-2019-02-01-006 - Arrêté portant composition nominative du CT de la préfecture de l'Indre 23Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
Secrétariat Général
Service des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines
ARRETE du 7! FE%. €
portant composition nominative du comité technique de la préfecture de l’Indre
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques
de certains services déconcentrés du ministre de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de
la préfecture de l’Indre ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 visant à désigner les
représentants du personnel appelés à siéger au comité technique de la préfecture de l’Indre ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la composition nominative du comité technique de la
préfecture ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“ : Sont appelés à représenter l’administration au sein du comité technique de la
préfecture de l’Indre :
n Le Préfet, président,
“ Le Secrétaire Général de la préfecture, responsable des ressources humaines
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 09 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
: site internet : wwvw.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2019-02-01-006 - Arrêté portant composition nominative du CT de la préfecture de l'Indre 24Le préfet est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant
des fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à
l’avis du comité.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité technique de la
préfecture de l’Indre:
En qualité de titulaires :
Mme Moricette POMMIER (CFDT-INTERCO)
Mme Josiane LUCAS (CFDT-INTERCO)
Mme Bernadette BÉCHU (FSMI-FO)
Mme Sylvie PREVOTEAUX (FSMI-FO) +
e
L 2
e
En qualité de suppléants :
° M. Dominique MERY (CFDT-INTERCO)
° _ Mme Aurore SAUPIC (CFDT-INTERCO)
° M. Christophe FABIOUX (FSMI-FO)
+ Mme Sophia GARCIA (FSMI-FO)
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
ierry BONNIE
Préfecture - 36-2019-02-01-006 - Arrêté portant composition nominative du CT de la préfecture de l'Indre 25Préfecture de l'Indre
36-2019-02-15-001
2019-02-15 arrêté interdiction armes Le Blanc
Manifestation "Gilets Jaunes"
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-15-001 - 2019-02-15 arrêté interdiction armes Le Blanc 26Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de Ha prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n°
Portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de toutes catégories confondues et de munitions dans le cadre de la manifestation départementale dite des « Gilets jaunes » du Blanc.
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal et notamment ses articles 132-75 modifié, 431-3 modifié et suivants, et R610-5.
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L211-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 modifié ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 17/2123/A du Ministère de l’Intérieur portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno MOUGET en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des Services du Cabinet ;
Considérant la déclaration de manifestation déposée à la Sous-Préfecture de Le Blanc ce 15 février 2019 pour le samedi 16 février 2019 ;
Considérant les différentes annonces faites sur les réseaux sociaux appelant à un rassemblement de « Gilets jaunes » départemental au Blanc ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 60 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : wyw.indre gouv.fr
1
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-15-001 - 2019-02-15 arrêté interdiction armes Le Blanc 27Considérant que cet événement est susceptible d’attirer un nombre important de personnes ayant manifesté leur intention de se rendre à ce rassemblement ;
Considérant que, dans la manifestation, la présence de militants violents souhaitant s’en prendre aux
représentants des forces de l’ordre et/ou aux bâtiments publics n’est pas exclue ;
Considérant que les manifestations revendicatives prévues le samedi 16 février 2019, sont susceptibles
d’engendrer des actions violentes, des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant les troubles à l’ordre public constatés à Paris et dans plusieurs villes de France, dont Bourges
(Cher), depuis le début du mouvement dit des « Gilets jaunes » ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la
projection d’ustensiles et objets divers dans la foule et/ou sur les représentants des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que certains objets sont susceptibles d’être utilisés comme projectiles, et/ou armes par
destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, contre les représentants des forces de sécurité
intérieure ;
Considérant que l’utilisation malintentionnée de ces objets ou armes est susceptible de générer des atteintes
graves aux personnes dont les représentants aux forces de l’ordre ;
Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des
biens, l’ordre public et la continuité de l’État par des mesures limitées dans le temps, adaptées à la gravité des menaces
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le port et de transport, sans motif légitime et pour d’autres motifs que la chasse, d’armes, de munitions
et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 137-75 du code pénal sont interdits du vendredi
15 février 2019 (18 heures) au dimanche 17 février 2019 (7 heures).
Article 2 :
Ces mesures s’appliquent à la commune du Blanc.
Article 3 :
Les infractions constatées au présent arrêté pourront être poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services des forces
de sécurité intérieure.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : waw.indre pouv.fr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-15-001 - 2019-02-15 arrêté interdiction armes Le Blanc 28Article 4 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Commandant du groupement
départemental de la Gendarmerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application
du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 15 février 2019
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur des Sérvices du Cabinet,
RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX L LL. soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens :» accessible par le site
2: Internet Rtps: [telerecours. ft. LS Loue Li. ——
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ; —-
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cobinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente.
| décision au Tribunal administratif de Limoges : -_ soit par voie postale au 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
Si vous introduisez un recours gracieux ou1 hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10.08 Site Intemet : wasw.indre gouv.fr
3
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-15-001 - 2019-02-15 arrêté interdiction armes Le Blanc 29Préfecture de l'Indre
36-2019-02-15-002
2019-02-15 Arrêté réglementation transport, détention et
utilisation carburant
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-15-002 - 2019-02-15 Arrêté réglementation transport, détention et utilisation carburant 30Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n°
Réglementant temporairement le transport, la détention et l’utilisation
de produits combustibles, d’acides, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques dans le
département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil relative à l’harmonisation des législations des
États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2215-1 modifié ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-S ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet
de lIndre ;
Vu l'arrêté n° 17/2123/A du Ministère de l’Intérieur portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno
MOUGET en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, Directeur des
Services du Cabinet ; |
Considérant la déclaration de manifestation déposée à la Préfecture de l’Indre le 15 février 2019 ;
Considérant les différentes annonces faites sur les réseaux sociaux appelant à un rassemblement de « Gilets jaunes »
de grande ampleur au Blanc:
Considérant que cet événement est susceptible d’attirer un nombre important de personnes ayant manifesté leur
intention de se rendre à ce rassemblement ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Intermet : wavw.indre. uouv.fr
l
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-15-002 - 2019-02-15 Arrêté réglementation transport, détention et utilisation carburant 31Considérant les troubles à l’ordre public constatés à Paris et dans plusieurs villes de France, dont Bourges (Cher),
depuis le début du mouvement dit des « Gilets jaunes » ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et tout mouvement de panique engendrés par la projection
d’artifice(s) dans la foule et/ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que les carburants et combustibles domestiques sont susceptibles d’être utilisés pour commettre des
incendies et/ou tentatives d’incendie volontaires et qu’il convient d’en restreindre temporairement les conditions de
transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter aux particuliers ;
Considérant que l’utilisation malintentionnée d’acide est susceptible de générer des atteintes graves aux personnes
dont les représentants des forces de l’ordre ;
Considérant que certains individus isolés ou en réunion sont susceptibles d’utiliser des artifices de divertissement
et/ou des articles pyrotechniques (principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier) contre les forces de sécurité, et/ou les biens mobiliers et immobiliers privés ou publics ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, qu’elle est
susceptible de provoquer d’importantes nuisances sonores, leur emploi, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils
sont vendus, est susceptible de générer des accidents et de graves atteintes aux personnes ;
Considérant que les manifestations revendicatives prévues le samedi 16 février 2019, sont susceptibles d’engendrer
des actions violentes, des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour préserver la sécurité des personnes et des biens,
l’ordre public et la continuité de l’État, par des mesures limitées dans le temps, adaptées à la gravité des menaces ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : :
La détention et le transport de carburant dans tout contenant portable sont interdits, sauf nécessité dûment
justifiée par le client qui pourra être vérifiée en tant que de besoin avec le concours des forces de sécurité intérieure. Les détaillants qui disposent d’appareiïls de distribution de carburants automatisés, doivent mettre en œuvre
toutes les dispositions pour faire respecter cette disposition.
Article 2 :
Le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur le domaine public ou/et en direction des espaces et voies
publics, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Article 3 :
La détention, le transport, de tout produit inflammable ou chimique, dans tout contenant portable, sont prohibés,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin avec le concours des représentants des
forces de sécurité intérieure.
Article 4 :
Le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et de tout dispositif de
lancement de ces éléments sont interdits sur le domaine public ou en direction des espaces et voies publics, ainsi que
dans les autres lieux de grands rassemblements.
Le transport et l’utilisation de ces artifices demeurent autorisés, par dérogation seulement, durant cette période,
aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification délivré par le Préfet.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00- TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Intemet : iav.indre.gouv.Êr
2
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-15-002 - 2019-02-15 Arrêté réglementation transport, détention et utilisation carburant 32Article 5 :
Ces mesures s’appliquentà compter du vendredi 15 févrie ier 2019 à 18 heuresjusqu’au dimanche 17 février 2019 à 7 heures.
Article 6 :
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble de la commune du Blanc.
Article 7 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Commandant du groupement départemental
de {a Gendarmerie Nationale, Madame le Maire du Blanc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’application du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 15 février 2019
Bruno MOUGET
RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l'exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX - soit par voie électronique : pref-se riat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande En e est adressée au Ministère de l’intérieur, Hôtel de Beauvau, |
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente Lo ‘décision au Tribunal administratif de Limoges : _ :
RECOURS CONTENTIEUX : - soit par voie postale au 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges : ES ei 0. 12. 7 soit par voie électronique via le site & Télérecours citoyens » » accessiblepar lesite : Internet h unsfhelerecours.fr. RE NN
Remarque : LE .: —— CL LUN Us LU celte
“Si vous introduisez un recours gracieux ou“hiérarchique, puis; éventuellement porter ñ affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compterde la date de notification de laprésente décision devra être respecté. : Votre recours contentieux devra alors. intervenir dans un délai de deux moisapres |la décision explicite ou implicite de l'administration. UT
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : wavw.indre.gouv.fr
3
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-15-002 - 2019-02-15 Arrêté réglementation transport, détention et utilisation carburant 33Préfecture de l'Indre
36-2019-02-11-002
Arrêté du 11 février 2019 portant délégation de signature à
Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-11-002 - Arrêté du 11 février 2019 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 34DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de la coordination administrative
ARRÊTÉ du À ? FEV, 2019
portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON,
Sous-Préfète du Blanc
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON
en qualité de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte
CARTELIER, en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE en
qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M.
Jean-Luc GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc à
compter du 1° mars 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-04-05-001 du 5 avril 2018 portant organisation
des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-12-26-011 du 26 décembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, sous-préfète du Blanc ;
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél: 02.54.29.50.00
Site Internet: www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-11-002 - Arrêté du 11 février 2019 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 35Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de
lOutre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régiona-
lisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfec-
ture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture
d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de
services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier
(SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région
Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la lettre de Mme la Secrétaire Générale en date du 21 janvier 2019, affectant à la
sous-préfecture du Blanc Mme Alexandra GARCEAULT sur le poste de chargé du
secrétariat de direction et des politiques publiques, à compter du 1% mars 2019 ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées, à
compter du 1‘janvier 2014, au centre de services partagés régional et sont décrites
dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de lIndre et le
Préfet du Loiret ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine COTTON, Sous-
Préfète du Blanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à
l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables se rapportant aux domaines suivants :
1 - AFFAIRES COMMUNALES :
« contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCT, des sociétés
d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans
l’arrondissement,
° création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les
communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations
(article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées
ayant leur siège dans son arrondissement,
e nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et
L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes
situées dans son arrondissement.
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :
° présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et
d’accessibilité ;
° octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsion immobilière,
e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales,
fermeture temporaire des débits de boissons,
e arrêtés autorisant :
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-11-002 - Arrêté du 11 février 2019 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 36l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites
d’une seule commune,
Phomologation des circuits de véhicules à moteur,
les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,
motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses
pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de
l’arrondissement,
les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les
critères d’un grand rassemblement,
tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des
dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à
l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la
lutte contre le bruit,
autorisation des combats de boxe,
autorisation de ball-traps,
délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers.
IT — LOGEMENT :
IV
réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).
— ENVIRONNEMENT :
autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis
(grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des
propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du
Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est
celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
V - ELECTIONS :
- reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques,
- récépissés définitifs de déclaration de signature.
VI - AFFAIRES DIVERSES :
autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement
pour mission ou stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CREDITS :
Délégation est donnée à Mme Sandrine COTTON et à M. Jean-Luc GILLARD,
secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc, à l’effet de signer en qualité de
prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture du Blanc» pour les
programmes 307, 309 et 333 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-11-002 - Arrêté du 11 février 2019 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 37L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le
bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme
Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié à Mme Alexandra
GARCEAULT sous l’autorité de Mme la Sous-Préfête, le soin d’accomplir les actes
de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes
budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
e saisie des expressions de besoins,
e constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
e conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du ser-
vice fait.
Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée
dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, délégation permanente
est donnée à Mme Sandrine COTTON et à M. Jean-Luc GILLARD, pour signer les
actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assu-
rer la transmission au CSPR.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine COTTON, la
délégation de signature est exercée par Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfet
d’Issoudun et La Châtre.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire
général de la sous-préfecture du Blanc, sous l'autorité de la Sous-Préfète de
l’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à
la lutte contre le bruit,
e arrêtés autorisant :
- l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les
limites d’une seule commune,
- les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques,
courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement
dans le ressort de l’arrondissement,
autorisation de ball-traps,
autorisation des combats de boxe,
agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,
visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales
autorisées ayant leur siège dans l’arrondissement du Blanc,
e autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement
pour mission ou stage dans le département,
e récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature pour les élections
politiques,
+ autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis
(grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des
propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre larrondissement du
Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est
celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-11-002 - Arrêté du 11 février 2019 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 38Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 36-2018-12-26-011 du 26 décembre 2018 portant
délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, sous-préfète du Blanc est abrogé.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture, la Sous-Préfète du Blanc, le Sous-
Préfet d’Issoudun et La Châtre et le secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale
Z Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-11-002 - Arrêté du 11 février 2019 portant délégation de signature à Mme Sandrine COTTON, Sous-Préfète du BLANC 39Préfecture de l'Indre
36-2019-02-07-001
Arrêté préfectoral du 7 février 2019 prescrivant une
amende administrative pour la société JEANDROT
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2019 prescrivant une amende administrative pour la société JEANDROT 40EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
ct de l'Environnement
Bureau de l’Environnement
Arrêté préfectoral N ° du
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R.554-35 du Code de l'Environnement
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R.554-35,
R.554-36 et R.554-37 ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu lParrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
Vu Parrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à
Particle R. 554-29 du code de l’Environnement, notamment le fascicule 2 — guide technique ;
Vu le fascicule 2 — guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2018050400873T en date du 4 mai 2018 pour
des travaux réalisés par la société JEANDROT sur le territoire de la commune de Buzançais, 43 avenue du
11 ovembre, le 7 juin 2018 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société JEANDROT en date du 21 juin 2018 ;
Vu la réponse de la société JEANDROT en date du 9 juillet 2018 ;
Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2018042301924T en date du 23 avril 2018
pour des travaux réalisés par la société JEANDROT sur le territoire de la commune de Déols, rue Lamartine
le 16 juillet 2018 ;
Vu le courrier adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société JEANDROT en date du 24 août 2018 ;
Vu la réponse de la société JEANDROT en date du 19 septembre 2018 ;
Vu le courrier en date du 8 novembre 2018 informant la société JEANDROT, conformément à l’article
R. 554-37 du Code de l'Environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle
dispose pour formuler ses observations ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2019 prescrivant une amende administrative pour la société JEANDROT 41l’absence de réponse de la société JEANDROT ;
Considérant qu’en application de l’article R554-25 du Code de l'Environnement, une déclaration
d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des
exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R554-24 et dont la zone d'implantation est touchée
par l'emprise des travaux ;
Considérant que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir
connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son
chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
Considérant que l’article R5S54-29 du Code de l'Environnement stipule que « les techniques que l'exécutant
des travaux prévoit d'appliquer à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux ou investigations
entrant dans le champ du présent chapitre, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, assurent, dans
l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que la sauvegarde,
compte tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement des ouvrages, de la sécurité des
personnes et des biens et la protection de l'environnement et que les prescriptions techniques visant cet
objectif sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et approuvé par un arrêté
des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de distribution et du travail » ;
Considérant qu’à plusieurs reprises (le 7 juin 2018 à Buzançais et le 16 juillet 2018 à Déols), la société JEANDROT a endommagé le réseau de gaz en utilisant des techniques de travaux non adaptées à sa configuration ; :
Considérant que l’article R.554-35.10 du. Code de l’Environnement stipule qu’ «une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R.554-29 » ;
Considérant les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des
travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
Considérant que les endommagements sont liés à la non application des dispositions du guide technique précité ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément au 10° de l’article R.554-35 du Code de l'Environnement, une amende administrative, d’un montant de 1 500 euros, est appliquée à la société JEANDROT dont le siège social est sis chemin de Marban _ Le Pressoir — 36130 DEOLS (SIRET 378 311 181 00017).
Celle-ci fait suite au non-respect récurrent des dispositions du guide technique susvisé qui aentraîné plusieurs endommagements du réseau de gaz sur le territoire des communes de Buzançais, 43 avenue du {1 Novembre le 7 juin 2018 et de Déols, rue Lamartine le 16 juillet 2018.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Indre. :
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2019 prescrivant une amende administrative pour la société JEANDROT 42Article 2 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges, par la société concernée par le présent
arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société JEANDROT qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans
un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception conformément à l’article R. 554-37 du
code de l’environnement. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l’Indre.
Article 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départémental des Finances Publiques, le
Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de, Loire,
l'nspecteur de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 février 2019 prescrivant une amende administrative pour la société JEANDROT 43Préfecture de l'Indre
36-2019-02-11-001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société GMC
à Buzançais
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société GMC à Buzançais 44EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction du Développement Local PREFET DE L’INDRE
et de l’Environnement
Bureau de l’Environnement
Arrêté préfectoral N ° du
portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société GMC à Buzançais
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L 171-8 :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du Code de l'Environnement ;
Vu larrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à
autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées et notamment l’article ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu lParrêté préfectoral du 14 mars 2005 autorisant le directeur de la société GMC à poursuivre et à étendre
exploitation de son usine, sur la ZI, à Buzançais et notamment les articles 3.3.3 et 4.1.1.4 ;
Vu Parrêté préfectoral du 7 décembre 2007 complétant et modifiant les prescriptions techniques applicables
aux installations de traitement de surface, exploitées par la société GMC et implantées Z.I route nationale 143
sur le territoire de la commune de Buzançais et notamment l’article 2 ;
Vu le rapport de l’inspectrice de l’environnement faisant suite à l’inspection du 16 novembre 2018 transmis à
l’exploitant par courrier en date du 14 décembre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 16 novembre 2018, l’inspectrice de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
- la quantité de déchets dangereux stockés sur le site dépasse la quantité mensuelle produite. Les GRV
contenant des produits liquides ne sont pas stockés sur rétention ;
- la concentration en nickel des rejets aqueux est supérieure aux valeurs limites fixées par l’arrêté
préfectoral ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société GMC à Buzançais 45- J’exploitant ne déclare pas sous GIDAF les résultats d’autosurveillance et les résultats de la
surveillance réalisée par un organisme extérieur ;
-le détecteur de manque de liquide ne permet pas d’asservir l’arrêt du chauffage au niveau de la cuve
blanc nickel 6 ;
- [es rétentions de la chaîne H et J ne sont pas vides de tout liquide. Le revêtement des rétentions des
chaînes B, D, F et de l’atelier prototype n’est pas étanche et inattaquable ;
- l'installation ne dispose pas de détection incendie.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3.3.3 et 4.1,1.4 de
l'arrêté préfectoral du 14 mars 2005 susvisé, de l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2007 susvisé,
de l’article 6 de Parrêté ministériel du 30 juin 2006 susvisé et de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 28 avril
2014 susvisé ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L, 171-8
du code de l’environnement en mettant en demeure la société GMC de respecter les prescriptions des articles
3.3.3 et 4.1.1.4 de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2005 susvisé, de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7
décembre 2007 susvisé, de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 susvisé et de l’article 1 de l’arrêté
ministériel du 28 avril 2014 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code
de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article {
La société GMC, située sur le territoire de la commune de Buzançais est mise en demeure de respecter, dans
un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles suivants :
- article 6 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006, en remédiant au dysfonctionnement du détecteur de
manque de liquide qui permet d’asservir l’arrêt du chauffage au niveau de la cuve blanc nickel 6 de la
chaîne B et en vidant les rétentions des chaînes H et J ;
- article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2007, en respectant les valeurs limites en
concentration en nickel de ces effluents aqueux ;
- article 1 de larrêté ministériel du 28 avril 2014, en déclarant sous GIDAF les résultats
d’autosurveillance et de surveillance extérieure réalisée par un organisme extérieur ;
- article 3.3.3 de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2005, en stockant les déchets liquides sur rétention.
Article 2
La société GMC, située sur le territoire de la commune de Buzançais est mise en demeure de respecter, dans
un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article suivant :
- article 3.3.3 de l’arrêté préfectoral du 14 mars 2005, en éliminant les déchets stockés afin de ne pas
dépasser la quantité mensuelle produite par l’installation ;
- article 4.1.1.4 de Parrêté préfectoral du 14 mars 200$, en mettant en place une détection incendie au
niveau des installations de traitement de surface.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société GMC à Buzançais 46Article 3
La société GMC, située sur le territoire de la commune de Buzançais est mise en demeure de respecter, dans
un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des FP’article suivant :
- article 6 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006, en mettant en place un revêtement étanche et
inattaquable sur les rétentions des chaînes B, D, F et de l’atelier prototype.
Article 4
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 5
Conformément à Particle L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Limoges par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent fa date de notification du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 6
Conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, la présente décision sera publiée sur le site
internet des services de l’État dans l'Indre pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’indre, le Maire de la commune de Buzançais, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
| Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-11-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société GMC à Buzançais 47Préfecture de l'Indre
36-2019-02-14-001
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête
publique relative à la demande d’autorisation
environnementale présentée par la société EDPR France
Holding pour l’exploitation d’un parc éolien sur le
territoire de la commune de LINIEZ
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société EDPR France Holding pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de LINIEZ 48Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ n° du
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation
environnementale présentée par la société EDPR France Holding pour Pexploitation d’un parc
éolien sur le territoire de la commune de LINIEZ
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du Livre I (partie législative et réglementaire) et
les sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre premier ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu Parrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l'avis
d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement :
Vu la demande d’autorisation environnementale déposée le 1er février 2018 complétée le 13 décembre 2018
par Monsieur le Directeur de la société EDPR France Holding en vue d’exploiter un parc éolien de cinq
aérogénérateurs et d'un poste de livraison, situé sur le territoire de la commune de LINIEZ ;
Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l’étude d’impact annexés à cette
demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 21 janvier 2019 constatant la recevabilité
du dossier de demande d’autorisation environnementale susvisé ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société EDPR France Holding pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de LINIEZ 49Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 7 février 2019, reçue en
Préfecture de lIndre le 8 février 2019, par laquelle ce dernier a désigné une commission d'enquête
composée ainsi qu’il suit :
Président : M. François HERMIER.
En cas de défaillance de M. François HERMIER, la présidence de la commission sera assurée par M.
Michel DELUZET :
Membres titulaires : M. Michel DELUZET et M. Jean-Marie RAYNAL :
Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 5 février 2019 ;
Considérant que Pactivité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement, une installation classée soumise à autorisation, visée sous la rubrique n°
2980 — installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant
un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur
supérieure ou égale à 50 m ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande de la société EDPR France Holding à l’enquête
publique réglementaire ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une enquête publique est ouverte dans la mairie de Liniez du jeudi 7 mars 2019 à 9h09 au samedi 6
avril 2019 à 12h00 inclus, soit une durée de 31 jours en ce qui concerne la demande présentée par
Monsieur le Directeur de la société EDPR France Holding, dont le siège social est 25 Quai Panhard et
Levassor — 75013 PARIS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de 5
aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune de LINIEZ.
ARTICLE 2 :
Il est constitué, par décision susvisée du Président du Tribunal Administratif de Limoges, une
commission d’enquête comprenant les membres désignés ci-après :
— M. François HERMIER, Juriste expert agricole et foncier en retraite
— M. Michel DELUZET, Directeur commercial en retraite
— M. Jean-Marie RAYNAL, Conservateur honoraire des hypothèques en retraite
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société EDPR France Holding pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de LINIEZ 50Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête siégera à la mairie de Liniez aux jours et
heures de permanence mentionnés ci-après :
Jeudi 7 mars 2019 de G9h06 à 12h00 ;
Vendredi 15 mars 2019 de {4h00 à 17h00 ;
Mardi 19 mars 2019 de 09h00 à 12h00 ;
Jeudi 28 mars 2019 de 14h00 à 17h00 ;
Samedi 6 avril 2019 de 9h00 à 12h00. VYNNY
La mairie de Liniez sera exceptionnellement ouverte Le samedi 6 avril 2019 de 9h00 à 12h00.
Des observations, qui seront annexées aux registres d'enquête, pourront leur être directement adressées ou
déposées à leur attention pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Liniez.
ARTICLE3 :
Le dossier, constitué par le demandeur, ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie de LINIEZ
commune siège de l’enquête, du jeudi 7 mars 2019 à 9h00 au samedi _6 avril 2019 à 12h00 inclus afin
que le public puisse en prendre connaissance, aux jours et heures suivants :
Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
Le mercredi de 9h00 à 11h00.
Les observations éventuelles sur le projet de l’autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien sur
le territoire de la commune de LINIEZ, pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie
de Liniez à cet effet, ou adressées à la mairie de Liniez par écrit à la commission d'enquête, ou transmises
par courrier électronique à l’adresse suivante :
pref-be-ep-eolien-liniez@indre.gouv.fr
Ces observations et propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site
internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante :
http://www.indre.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE
Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui souhaïite le
consulter en mairie de Liniez aux heures et jours d’ouverture de celle-ci.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l'enquête,
Pendant le mois de lPenquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies de Bretagne, Brion, La
Champenoise, Saint-Valentin, Lizeray, Ménétréols-sous-Vatan, Paudy, Vatan, Fontenay, Guilly, Saint-
Florentin, Bouges-le-Château et [a Chapelle-saint-Laurian, communes du département de l'Indre, concernées
par le rayon d’affichage, aux heures d’ouverture de celles-ci.
Toute information complémentaire peut-être demandée, auprès de Madame Émilie PIRES, Responsable
de Projets de la société EDPR France Holding en vue de la demande d’autorisation environnementale
d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de LINIEZ, à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société EDPR France Holding pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de LINIEZ 51x
25 quai Panhard et Levassor — 75013 PARIS ou par courriel à l'adresse suivante :
emilie.pires(@edpr.com, soit auprès de la Préfecture de l’Indre — Direction du Développement Local
et de l'Environnement — Bureau de l’Environnement — Place de la Victoire et des Alliés — CS
80 583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex.
ARTICLE 4 :
Un avis, portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête publique, sera publié par les soins du
Bureau de l’Environnement de la Préfecture de l’Indre et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours
avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
locaux diffusés dans le département de FIndre.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
e affiché à la mairie de Liniez (commune siège) et dans les mairies suivantes :
Bretagne, Brion, La Champenoise, Saint-Valentin, Lizeray, Ménétréols-sous-Vatan, Paudy, Vatan,
Fontenay, Guilly, Saint-Florentin, Bouges-le-Château et la Chapelle-saint-Laurian, communes du
département de l’Indre, incluses dans le périmètre d’affichage,
e publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante :
http:/www.indre.souv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE
e affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les
caractéristiques et dimensions d’affichage fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
La jurisprudence du Conseil d’État considère que l’affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et
plus proches points d’accès du futur parc éolien depuis la voie publique.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l’issue de la période d’enquête.
ARTICLE 5 :
Les registres d’enquête seront clos et signés par la commission d'enquête. À cet effet, le maire de Liniez mettra à disposition, dès la fin de l’enquête, les registres d’enquête au président de la commission d’enquête. Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d’enquête rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commission d’enquête établira un rapport dans lequel elle relatera le déroulement de lenquête et
examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Elle rendra son
rapport et ses conclusions motivées au Préfet dans un délai de trente jours à compter de la fin de Penquête,
soit avant le 6 mai 2019.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société EDPR France Holding pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de LINIEZ 52Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Liniez ainsi qu’à la Préfecture de
lindre — Direction du Développement Local et de l’Environnement — Bureau de l’Environnement à
Châteauroux pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique. Ils seront également
consultables pendant cette période sur le site internet des services de l’État dans l’indre à l’adresse
suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/[.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Maire de la commune de Liniez, les membres de la Commission
d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur Le
site internet des services de l’État dans l'Indre www.indre.gouv.fr à la rubrique « Publications-Recueil des
actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-02-14-001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société EDPR France Holding pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de LINIEZ 53