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Déliberation - seance du 6 fevrier 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Déliberation - seance du 6 fevrier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE DE MONTLUEL
DÉPARTEMENT DE L'AIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE MONTLUEL
Arrondissement de BOURG-EN-
Canton de Meximieux
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-02-06-001
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s'est réuni, en son lieu habituel de séance,
en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6
Quorum : 14
Objet : ASSEMBLEE - Approbation du PV de séance du 13 décembre 2023
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
Anne FABIANO CONTIGLIAN!, Maire, présente le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023.
Les ajouts demandés par le groupe collectif BIEN VIVRE À MONTLUEL sont acceptés.
Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2023
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Refue en
PRESENTS / PROCURATION A PRÉSENTS / ABSENTS PROCURATION A
ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI G Corinne DEBARREIX-PAGE P
Christian GUILLEMOT P Françols CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal IUSSEAUME A Virginie BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian PRADIER Anne PIRAT P
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD-COQUAZ P
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO CONTIGLIANT | Eugène TURLET P
René BERTRAND P Catalina GARCIA À
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian GUILLEMOT
Franck GENILLON P
Le secrétaire de séance
Tr nsmise on Préfecture l sé de récephion en préfècture
001-210102620-20240206-2024-02-06-001-DE Date dg réçeption préfecture : 08/02/2024
rerecture le :
Affichée le : COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L’AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-02-06-002
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s'est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS / | PROCURATION À
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA À
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14 Objet : RESSOURCES HUMAINES - Délibération donnant mandat à la présidente du centre de gestion pour l'engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un contrat d'assurance collective
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Accusé de réception en préfecture
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que : 001-210102620-20240206-2024-02-06-002-DE Date de réception préfecture : 08/02/2024
Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain souscrit depuis plusieurs années des contrat-groupes d'assurance pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées. Ces contrats ont été mis en place pour assurer une couverture financière complète des risques encourus par les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics en cas de décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies
ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
Le contrat-groupe actuel a été conclu à l'issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le respect des règles applicables aux
marchés publics d'assurances. Le marché a été attribué au groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne / CNP assurances qui assure la couverture
du risque et la gestion du contrat jusqu'au 31 décembre 2024.
Ce contrat-groupe s'est caractérisé par une gestion en capitalisation non limitée dans le temps et une garantie de maintien des taux sur 3 ans (2 ans
pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL) ainsi qu'un accompagnement du prestataire dans les domaines de la prévention des risques
professionnels et de la formation.
À l'heure actuelle, 260 collectivités ont rejoint le contrat-groupe.
De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à leurs affiliés au 1% janvier 2025, le Centre de gestion de l'Ain engagera une consultation
avec mise en concurrence et négociation dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la commande publique que des dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, le Centre de gestion de l'Ain doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités
auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera.
Aussi, la Maire propose-t-elle à l'assemblée de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain pour procéder, au nom de la collectivité, à
une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande publique.
Madame La Maire invite le conseil municipal à délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- _ Décide d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses risques statutaires
- Décide pour cela de donner mandat à la Présidente du Centre de gestion de l'Ain afin :
- qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;
- qu'elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ;
- qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit
contrat.
- qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
La Maire
Affichée le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-002-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-02-06-003
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s'est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS / | PROCURATION A
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14 Objet : RESSOURCES HUMAINES — Dispositif de recours au bénévolat Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales dans un cadre normal lors de diverses activités. Ces
personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public. La notion de bénévole n'est pas définie par la
réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de
bénévole du service public.
Le bénévole est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement
avec des agents publics, soit sous leur direction, soir spontanément. La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la
collaboration occasionnelle : Le bénévole doit intervenir de manière effective, justifiée et en sa qualit
Accusé de réception en préfecture
09f:2107026207 0240206202 0POROORDE DBIÈE re6Eminérétemure te 82PorérÉt général. Une participation effective à un service public : le bénévole doit participer effectivement à un service
1! doit apporter une véritable contribution au service public soit en renfort, soit par substitution, à u service public va définir la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident subi ou causé par le bénévole. Une intervention justifiée : l'intervention du bénévole doit être justifiée. Le lien de collaboration est évident en cas de réquisition où de sollicitation
collective ou individuelle de particulier par une collectivité. Mais cela n'est pas toujours le cas, il est parfois nécessaire d'analyser les faits au cas par cas
pour déterminer si l'intervention est justifiée et par conséquent déterminer si le régime des bénévoles est applicable.
Une intervention en qualité de particulier : le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est
lié au service public à un autre titre.
Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n’ont pas de lien direct de subordination.
La collaboration est formalisée par une convention d'accueil, jointe en annexe, entre la collectivité et le bénévole.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le recours au bénévolat, de valider le projet de convention et d'autoriser Madame la Maire à
signer cette convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12, etL2121-29
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Considérant la nécessité d’avoir recours au bénévolat dans les conditions susmentionnées ;
Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D'approuver le recours au bénévolat
- D’approuver la convention de bénévolat jointe en annexe
D'autoriser Madame La maire à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération à l’occasion de chaque intervention d’un bénévole
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
été publié ou notifié selon . , aË | PAAIE Qu . Transmise en Préfecture le :
les règlements en vigueur
Reçue en Préfecture le :
La Maire
Affichée le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-003-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DÉPARTEMENT DE L'AIN
République Française
Liberté-Égalité- Fraternité
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-02-06-004
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS / | PROCURATION À
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14 Objet : RAPPORTS ANNUELS 2022 de la 3CM — prix et qualité du service public de prévention et de gestion des déchets Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
Conformément à l'article L 224-17-1 du Code Général des collectivités territoriales, issu du décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, le Président de
la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel a sournis à l'assemblée délibérante, lors de sa séance en date du 6 juillet 2023, le rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et traitement des déchets, au titre de l’année 2022.
Ce rapport a été approuvé à l'unanimité et doit être :
- communiqué à l’ensemble des communes pour présentation à leur conseil municipal ;
- tenu à disposition du public.
Ce rapport annuel décrit les moyens matériels et humains ainsi que les modalités d'exploitation en pla ER RÉ RUN E dharss rpénagères,
le tri sélectif et la déchèterie. Les données d'exploitation sont également présentées, avec comme prih pla de siepionaréfecture : 08/02/2024
Kg/habitant
Lu (base légale population Tonnage 2022 Ven nese INSEE en vigueur au 1er
janvier 2022 : 25 233 hab)
Ordures ménagères 4 607 25% 182,6
Emballages ménagers et papier 955 0,7% 378
Verre 820 0,7% 42,5
Déchèterie 7545 8,7% 299,0
TOTAL 13 927 -6,3% 5519
Sur le plan financier, les coûts de gestion du service au titre de l’année 2022 sont présentés à partir de la matrice comptable « compta-coût », matrice
conçue par l'ADEME sur la base d’une comptabilité analytique. Le coût total du service s'élève à 2 824 071 € TTC soit une augmentation de 122 121 €
par rapport à 2021
Les principaux postes d'augmentation de coûts sont les suivants :
- Tri des emballages et papier : + 70 643€:
Cette augmentation est due au tarif de tri appliqué depuis le 1°’ octobre 2021 dans le cadre du nouveau marché avec l’entreprise PAPREC
{augmentation de tarif de 68 % par rapport au marché précédent).
Cette différence de tarif s'explique notamment par le tri de tous les emballages et papiers fait par l'usine TRIVALO69 de Chassieu ; ce qui n'était
pas le cas du centre de tri DIGITALE à Rillieux la Pape, construit avant la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri à tous les emballages.
Contribution à l'habitant versée à ORGANOM : + 26 601 € :
Cette augmentation s'explique par l'augmentation d'un euro de la contribution à l'habitant.
- L'augmentation du poste « Autres charges » (40 392 €) due principalement à la logistique mise en œuvre pour la distribution des bacs de tri
(personnel, location de véhicules).
Dans le même temps, les recettes des ventes de matériaux et celles provenant du soutien financier des éco-organismes (+ 36.3%) ont augmenté de
152670€.
Du fait de l'augmentation plus rapide des recettes que du coût du service, le coût aidé à l'habitant (coût restant à la charge de la collectivité après
déduction des recettes de ventes de matériaux et des soutiens perçus) a diminué. Ce ratio est de 79.7 € HT/habitant en 2022 alors qu'il était de 80.8 €
HT/habitant en 2021.
Madame La Maire invite le conseil municipal à délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- D'APPROUVER le rapport annuel 2022 sur le service public de prévention et de gestion des déchets.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
La Maire
Affichée le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-004-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
DÉPARTEMENT DE L'AIN
République Française Arrondissement
Liberté-Égalité- Fraternité
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-02-06-005
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
de BOURG-EN-BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS / | PROCURATION A
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
Objet : RAPPORTS ANNUELS 2022 de la 3CM — prix et qualité du service public de l'assainissement non collectif
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
La Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif.
Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire en date du 7 septembre 2023. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération ont été transmis dans le délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame la Préfète et au système d’information prévu à l'article L.
213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(mww.services.ea 1).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été, en outre, saisis par voie électronique dans
le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur
clôture de l'exercice.
Accusé de réception en préfecture
Date le réception pré rÉfectur onSéiFuntEIpal dans es
001-210102620-20240206 :2024-02 08 008-DE 18/02/2024 .
OUzé Mois suivant la Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des
services publics de l'eau et de l'assainissement.
Madame La Maire invite le conseil municipal à délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER le rapport annuel 2022 sur le prix et qualité du service public de l'assainissement non collectif
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
été publié ifié . à 3 été pure ou notifé selor Transmise en Préfecture le :
les règlements en vigueur
Reçue en Préfecture le :
La Maire
Affichée le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-005-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
DÉPARTEMENT DE L'AIN
République Française
Liberté-Égalité- Fraternité
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-02-06-006
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
Objet : RAPPORTS ANNUELS 2022 de la 3CM — prix et qualité du service public de l'assainissement collectif
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS / | PROCURATION A
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA À
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
La Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire en date du 7 septembre 2023. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération ont été transmis dans le délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame la Préfète et au système d’information prévu à l'article L.
213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
(uww.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été, en outre, saisis par voie électronique dans
le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur
clôture de l'exercice.
Date jonsei le réce rnüni fi ipal ption Préfecture: ans 1es
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20240206-2024-02-06-006-DE
18/02/2024 . ; oUze Mois suivant la Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des
services publics de l'eau et de l'assainissement.
Madame La Maire invite le conseil municipal à délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
z D’APPROUVER le rapport annuel 2022 sur le prix et qualité du service public de l’assainissement collectif
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon e g
: : : Transmise en Préfecture le : les règlements en vigueur :
Reçue en Préfecture le :
La Maire
Affichée le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-006-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-02-06-007
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS / | PROCURATION A
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14 Objet : RAPPORTS ANNUELS 2022 de la 3CM — prix et qualité du service public d’eau potable Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
La Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service (RPOQS) d’eau potable
Ce rapport a été approuvé par le conseil communautaire en date du 7 septembre 2023. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport
et sa délibération ont été transmis dans le délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame la Préfète et au système d’information prévu à l'article L.
213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
( vices.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs ont été, en outre, saisis par voie électronique dans
le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20240206-2024-02-06-007-DE
BE ; n x 3 3 Pate de réception préfecture: (8/02/2024 Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur donSéil municipal dans les douzé mois suivant la
clôture de l'exercice Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des
services publics de l'eau et de l'assainissement.
Madame La Maire invite le conseil municipal à délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER le rapport annuel 2022 sur le prix et qualité du service public d’eau potable
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon . ÿ ‘ p | Transmise en Préfecture le :
les règlements en vigueur
Reçue en Préfecture le :
La Maire
Affichée le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-007-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-02-06-008
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu habituel de séance,
en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
PRESENTS / PROCURATION À PRESENTS / PROCURATION A
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX-PAGE P
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET B Maryse PACCARD A Gilbert BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA La Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P' Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian PRADIER Anne PIRAT P
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD-COQUAZ P
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian GUILLEMOT
Franck GENILLON P
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14 Objet : FINANCES - DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024 Rapporteur : Aurore SAMIER, cinquième adjointe
Aurore SAMIER, cinquième adjointe, rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat
d'orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Ce débat d'orientation budgétaire (DOB) doit avoir lieu dans les dix semaines, comme prévu en M57, précédant le vote du budget et il doit s'appuyer sur un
rapport d'orientation budgétaire (ROB) qui est porté à la connaissance des conseillers municipaux. Celui-ci porte sur les orientations budgétaires de la ville de
Montluel pour l'exercice 2024. Enfin, il est à noter que le débat ne doit pas seulement avoir lieu, il doit en outre être pris acte de ce débat par une délibération
spécifique.
Madame La Maire invite le conseil municipal à délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour 2024
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon . . P Transmise en Préfecture le :
les règlements en vigueur ï E u Accusé de réception en préfecture
001-2191 - 0206-2024-02-06-008-DE
taf Re MR A TA a aire
Affichée le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-008-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
DÉPARTEMENT DE L’AIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-02-06-009
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
Arrondissement de BOURG-EN-
BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS/ | PROCURATION À
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
Objet : FINANCES — SUBVENTION D'EQUIPEMENT — Demande de subvention pour le projet de la vidéoprotection
Rapporteur : Aurore SAMIER, cinquième adjointe
Aurore SAMIER, cinquième adjointe, informe l'assemblée du projet de vidéoprotection 2024 sur la commune et précise que ce projet est éligible à
certains dispositifs d’aides financières.
Ainsi propose-t-elle de déposer une demande d'aide financière auprès des cofinanceurs suivants :
o L'Etat au titre du FIPDR 2024, programme S « vidéoprotection »
o La Région Auvergne Rhône-Alpes au titre des « systèmes de sécurisation sur les espaces piton:
o Le Département dans le cadre du « pacte de territoire 2024-2026 », au titre de la Vidéoprq
Le coût prévisionnel de l’opération s'élève à 28 990.00 € ht.
Ainsi, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
001-2104
[rEROMe À
96 de réception en préfecture 0-20240206-2023-12-13-009-DE
tion préfecture : 08/02/2024
Financeurs % de participation Total, ht
Etat 20% 5 798.00 €
Région 30% 8 697.00 €
Département 30% 8 697.00 €
Autofinancement 20% 5 798.00 €
Total 100 % 28 990.00 €
Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 3 votes contre et 17 votes pour, décide :
o De solliciter l'attribution d’une subvention auprès de l’Etat au titre du FIPDR 2024, programme S « vidéoprotection », auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre des « systèmes de sécurisation sur les espaces publics » et auprès du Département dans le cadre du « pacte de territoire 2024-2026 », au titre de la vidéoprotection 2025
© De s'engager à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions
© D'inscrire les crédits en dépenses d'investissement sur l’exercice 2024
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIAN
Le secrétaire de séance
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
Affichée le :
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2023-12-13-009-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
DÉPARTEMENT DE L’AIN REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
Arrondissement de BOURG-EN-
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-02-06-010
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
Objet : FINANCES - SUBVENTION D'EQUIPEMENT — Demande de subvention pour le projet du skatepark
Rapporteur : Aurore SAMIER, cinquième adjointe
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS/ | PROCURATION À
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
Aurore SAMIER, cinquième adjointe, informe l'assemblée du projet de création d’un skate-park sur la commune et précise que ce projet est éligible à
certains dispositifs d'aides financières.
Ainsi propose-t-elle de déposer une demande d'aide financière auprès des cofinanceurs suivants :
o L'Etat au titre de la DETR 2024 pour les « équipements sportifs de plein air »,
La Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de « l'aménagement de l’espace public 2024 »
o Le Département dans le cadre du « pacte de territoire 2024-2026 », au titre des « équipem
o
2025»
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 50 481€ ht.
Accusé de réception en préfecture 001-21010262 240206-2024-02-06-010-DE
rade PAR PRES ESA SETUCtUrants Ainsi, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs % de participation Total, ht
Etat 20% 10 096.20 €
Région 30% 15 144.30 €
Département 30% 15 144.30 €
Autofinancement 20% 10 096.20 €
Total 100 % 50 481.00 €
Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
© De solliciter l'attribution d’une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR 2024 pour les « équipements sportifs de plein air », auprès
de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de « l'aménagement de l’espace public 2024 » et auprès du Département dans le cadre du « pacte de territoire 2024-2026 », au titre des « équipements de proximité et investissements structurants 2025 » o De s'engager à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions © D'inscrire les crédits en dépenses d'investissement sur l'exercice 2024
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Le secrétaire de séance
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
Affichée le :
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20240206-2024-02-06-010-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
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Liberté-Egalité-Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité — Fraternité
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-02-06-011
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
Arrondissement de BOURG-EN-
BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS / | PROCURATION À
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
Objet : FINANCES - SUBVENTION D'EQUIPEMENT - Demande de subvention pour le projet de la restauration de la sculpture de la Vierge d'Assomption
de l’église Notre Dame des Marais
Rapporteur : Aurore SAMIER, cinquième adjointe
Aurore SAMIER, cinquième adjointe, explique d’une part, que des fragments de la statue de la Vierge se sont détachés pour tomber sur le
parvis de l’église Notre Dame des Marais.
Suite à ces incidents menaçants, ayant fait l’objet d’une sécurisation provisoire, un rapport a été demandé à un conservateur — restaurateur.
L'étude a révélé des altérations structurelles et de surface nécessitant une restauration importai
D'autre part, elle précise que les édifices cultuels et leurs objets sont éligibles aux dispositifs d’ai
Rhône-Alpes et du Département de l'Ain.
Le montant de la restauration s'élève à 7 835.00 € ht.
Accusé de réception en préfecture
Rec de Re Tene Aussi, Aurore SAMIER, cinquième adjointe,propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès de chacun de ces organismes,
selon le plan de financement suivant :
Financeurs % de participation Total, ht
Région 15% 1175.25 €
Département 30% 2350.50€
Autofinancement 55% 4309.25 €
Total 100 % 7835.00 €
Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- De solliciter l'attribution d’une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l’Ain - De s'engager à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions - D'inscrire les crédits en dépenses d'investissement sur l'exercice 2024
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur Transmise en Préfecture le :
La Maire Reçue en Préfecture le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI Affichée le :
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-011-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
DÉPARTEMENT DE L’AIN
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DE MONTLUEL
Arrondissement de BOURG-EN-
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-02-06-012
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 20 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS/ | PROCURATION À
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME À Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
Objet : FINANCES - SUBVENTION D'EQUIPEMENT - Demande de subvention pour l'équipement en gilets pare-balles de la police municipale
Rapporteur : Franck GENILLON, Conseiller municipal et Maire délégué de Cordieux
Franck GENILLON, Conseiller municipal et Maire délégué de Cordieux, informe l'assemblée que, dans le cadre d’un futur recrutement d’un agent de
police municipale, il convient de l'équiper d'un gilet pare-balles dès son arrivée. Il convient également de pourvoir à un stock de remplacement pour
les agents de police municipale déjà en poste.
Ainsi est-il proposé de déposer une demande d’aide pour l'achat de trois gilets pare-balles auprès de :
o L'Etat au titre du FIPDR 2024, programme S « équipement des polices municipales »,
o La Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de « l'équipement de la police municipale »
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-012-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 673.88 € ht, pour les trois gilets pare-balles
Ainsi, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs % de participation Total, ht
FIPDR (Etat) 250 € / gilet soit 750 €, soit 44.8 % 750.00 €
Région 352% 589.10 €
Autofinancement 20% 334.78 €
Total 100 % 1673.88 €
Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
o De solliciter l'attribution d’une subvention auprès de l'Etat au titre du FIPDR 2024, programme S « équipement des polices municipales », auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de « l'équipement de la police municipale » o De s'engager à autofinancer la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions o D'inscrire les crédits en dépenses d'investissement sur l'exercice 2024
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur Transmise en Préfecture le :
La Maire Reçue en Préfecture le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI Affichée le :
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-012-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
DÉPARTEMENT DE L'AIN
République Française
Liberté-Égalité- Fraternité
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-02-06-013
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 19 (départ de Monsieur SARIKAYA à 21h49 avant le vote) Pouvoirs : 6 Quorum : 14
Objet : FINANCES - Adhésion à l’Agence Départementale d'Ingénierie de l’Ain
Rapporteur : Gilbert BARRIQUAND, sixième adjoint
PRESENTS / | PROCURATION À PRESENTS / | PROCURATION A
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME À Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
Gilbert BARRIQUAND, sixième adjoint, explique à l'assemblée que l'Agence a pour objet d'apporter aux Communes et aux établissements Publics
Intercommunaux de l'Ain qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier, information et formation. Notamment,
l'Agence a vocation à apporter une solution à ses adhérents, pour réaliser ou faire réaliser leurs études et leurs travaux dans les domaines de :
- la voirie et l'aménagement de l’espace public
- l'eau potable et l’assainissement
- l'aménagement de l’espace et l’urbanisme
- le développement économique
- le bâtiment et l’énergie
L'agence a également vocation à assurer l'information de ses membres par la diffusion de brochures] Rulletins AIS RU +8 D adaptés. Elle pourra également organiser des réunions d'informations à destination des élus ou des LOS ReOEe TRAD : nes te de réception préfecture :
HRHSUTEeS supports
P6-2024-02-06-013-DE
Ainsi, toute commune, tout Etablissement Public Intercommunal de l’Ain peut demander son adhésion à l'Agence. Le montant de cette adhésion est déterminé sur la base de la population totale de l'année 2023 telle que fixée par la direction générale des finances
publiques, soit 6 978 habitants.
Une délibération du Conseil d'administration de l’Agence Départementale d'Ingénierie de l’Ain en date du 3 mars 2014 fixe le tarif de cotisation des
adhérents à 0,50 € par habitant pour les Communes membres d’un EPCI non adhérent à l'Agence départementale d'ingénierie de l'Ain.
Elle indique donc que pour l’année 2024, le montant total de la cotisation s'élève à 3 489 €
Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Conseil général de l’Ain en date du 24 juin 2013 proposant la création d’une Agence Départementale d’Ingénierie sous la
forme d’un établissement public administratif,
Vu les statuts de l'Agence adoptés par l’Assemblée départementale et l'Assemblée générale constitutive de l'Agence Départementale d'Ingénierie
du 7 octobre 2013 et modifiés par l'Assemblée générale extraordinaire du 23 mars 2017 notamment dans son article 6 : « Toute Commune, tout
Etablissement Public de Coopération Intercommunale de l’Ain peut demander son adhésion à l'Agence. Elle délibère dans ce sens et approuve, par
la même délibération, les présents statuts. L’adhésion devient effective dès la notification, au Président, de la délibération opposable. L'adhérent
s'engage pour un minimum de 2 ans. L’adhésion d’un EPCI n’emporte pas adhésion individuelle des Communes qui le composent et
réciproquement »,
Madame La Maire invite le conseil municipal à délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D’approuver l’adhésion de la Commune à l'Agence Départementale d'Ingénierie de l'Ain,
# D’approuver le versement d’une cotisation d’un montant de 3 489 € pour l’année 2024,
- D'autoriser Madame la Maire à signer les conventions d'intervention avec l’Agence départementale d'ingénierie de l'Ain.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
La Maire
Affichée le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-013-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
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COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-02-06-014
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
Arrondissement de BOURG-EN-
BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 19 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
PRESENTS / | PROCURATION À PRESENTS/ | PROCURATION À
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD À Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
Objet : URBANISME — Autorisation de signature d’une convention de mission d’acccompagnement par le CAUE pour une réflexion sur les Anciens
Hospices
Rapporteur : Philippe BELAIR, quatrième adjoint
Philippe BELAIR, quatrième adjoint, explique que la commune a entrepris une réflexion quant à la réhabilitation et la transformation des Anciens
Hospices de la ville. Pour ce faire, il propose de confier une mission d'accompagnement au CAUE, par le biais d’une convention d’une durée d’une
année.
Philippe BELAIR, quatrième adjoint, explique que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l’Envi
publique, créé par la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 et chargé de promouvoir des politiques
d'aménagement et de développement au travers, notamment, de l'exercice de ses missions de cons
Pa UE Mure ebnisras pouriité ñ HE ARE Fa
iLet d'assistance architecturale et paysagère, La participation financière s'élève à 4 480 € et correspond à une contribution forfaitaire annuelle,
CA.U.E.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
- D'approuver la convention de mission d'accompagnement en ses termes,
- D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mission d'accompagnement
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
au titre d’une contribution générale à l’activité du
Le secrétaire de séance
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
Affichée le :
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-014-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
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COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-02-06-015
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
Arrondissement de BOURG-EN-
BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 19 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
Objet : URBANISME — Désaffectation et déclassement d’une surface de 10m? du chemin de Castel
Rapporteur : René BERTRAND, Conseiller municipal
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS/ | PROCURATION À
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS À Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET À Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
René BERTRAND, Conseiller municipal, rappelle qu’en vertu de l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
les biens du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et
déclassés. Le bien immobilier déclassé rejoint le domaine privé de la commune et peut alors être venqu-
Ainsi, considérant l'opportunité de la proposition de Madame Guylaine MARTIN et Monsieur CORREIA e
souhait d'acquérir 10 m? du chemin du Castel, faisant partie du domaine public de la commune, afin A
leur parcelle, la commune de Montluel doit procéder à sa désaffection puis à son déclassement du do
Pace écho Ésaei 1-210102
maine public.
: ;
A 202-000 A sl É ant à leur
e clôturer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et suivants,
Vu l'avis des Domaines 7302-D du 28 novembre 2023,
Considérant le plan de division parcellaire établi par Patrick PLANTIER, géomètre expert, le 7 septembre 2023,
Considérant la demande de Madame Guylaine MARTIN et Monsieur CORREIA VAZ Pédro,
Considérant que cette parcelle fait partie du domaine public communal et qu’il convient, préalablement à sa cession, de la désaffecter et de la déclasser,
Considérant que ladite portion du chemin de Castel, d’une surface de 10 m°?, n’est plus affectée à une mission de service public,
Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- de constater la désaffectation de la portion du chemin de Castel, d’une surface de 10 m°?, selon le plan de division parcellaire sus cité
- de prononcer le déclassement du domaine public communal de la portion du chemin de Castel, d’une surface de 10 m°?, selon le plan de division
parcellaire sus cité
- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les actes et documents relatifs à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vi, r : à estÉElements en veu Transmise en Préfecture le :
La Maire Reçue en Préfecture le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI Affichée le :
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-015-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
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COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2024-02-06-016
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS / | PROCURATION A
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA À
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 19 Pouvoirs : 6 Quorum : 14 Objet : PATRIMOINE — Cession de 10 m° du chemin de Castel au profit de Madame Guylaine MARTIN et Monsieur CORREIA VAZ Pédro Rapporteur : René BERTRAND, Conseiller municipal
René BERTRAND, Conseiller municipal, rappelle à l’Assemblée la demande de Madame Guylaine MARTIN et Monsieur CORREIA VAZ Pédro faisant part
de leur volonté d'acquérir une portion de 10 m? du chemin de Castel, afin de pouvoir poser un portail et ainsi de clôturer leur parcelle.
Il rappelle la délibération 2024-02-06-015 portant désaffectation et déclassement de cette portion du chemin de Castel.
Le prix fixe et, de fait, accepté par Madame Guylaine MARTIN et Monsieur CORREIA VAZ Pédro est celui de l’Avis de France Domaines 7302-D du 28
novembre 2023, demandé à titre informatif, soit 1 210 €.
Les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
re 1 0102620202402082024 02-06-01 6-DE Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ; Date de réception préfecture : 08/02/2024
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions du Code civil, Livre Ill, Titre VI ;
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :
- Que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; - Que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du
Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
- Que le Conseil municipal délibère en vue de l'avis de l'autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé être donné à l'issue d’un délai d’un
mois à compter de la saisine de cette autorité ;
Vu la délibération n°2024-02-06-015 prononçant la désaffectation et le déclassement de 10 m? du chemin de Castel, situé à Montluel (01120) ;
Considérant la proposition de Madame Guylaine MARTIN et Monsieur CORREIA VAZ Pédro,
Considérant l’Avis rendu par le service des Domaines, demandé à titre informatif,
Madame La Maire invite le conseil municipal à délibérer,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D'approuver la cession de 10 m? du chemin de Castel au profit de Madame Guylaine MARTIN et Monsieur CORREIA VAZ Pédro à Montluel, pour un montant de 1 210 €,
- De dire que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur,
= D'habiliter la Maire à signer les actes notariés correspondants, notamment le compromis de vente et l'acte de vente, et tout document
afférent à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
Transmise en Préfecture le :
Reçue en Préfecture le :
La Maire
Affichée le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20240208-2024-02-06-016-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-02-06-017
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
Arrondissement de BOURG-EN-
BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 19 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
Objet : PATRIMOINE — Acquisition partielle des parcelles C1124 et C1125 — impasse du four
Rapporteur : René BERTRAND, Conseiller municipal
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS/ | PROCURATION A
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
René BERTRAND, Conseiller municipal, propose à l’Assemblée, l'achat d’une portion des parcelles cadastrées section C1124 et C1125 d’une superficie
cumulée de 7 m?, située impasse du four.
Cette emprise, non bâtie et en nature de terrain nu, comporte un poteau électrique.
Elle se situe à proximité immédiate de l’entrée de la propriété de Monsieur Guy MARTIN et fait office de chemin d'accès à cette propriété.
Considérant la demande de Monsieur Guy MARTIN de rétrocéder à la commune cette emprise de 7
Considérant le plan de division effectué le 22 juin 2023 par Patrick PLANTIER, géomètre-expert,
Considérant que cette emprise fait office de voirie,
Considérant que cette emprise comporte un poteau à usage d'intérêt général,
Considérant l’avis des Domaines, consulté à titre informatif, proposant un prix de 847 €,
2
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-017-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D'approuver l'acquisition partielle, par la Commune, des parcelles C1124 et C1125, impasse du four, à hauteur de 7 m? selon le plan de division
suscité, pour un montant de 847 €, frais de notaire à la charge de la commune,
- D'habiliter Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire, notamment les actes notariés correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur Transmise en Préfecture le :
La Maire Reçue en Préfecture le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI Affichée le :
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-017-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-02-06-018
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
Arrondissement de BOURG-EN-
BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 19 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
Objet : PATRIMOINE — conventions de portage foncier et de mise à disposition des parcelles AC 122 et 123
Rapporteur : Philippe BELAIR, quatrième adjoint
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS/ | PROCURATION A
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI P Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON PB
Philippe BELAIR, quatrième adjoint expose à l'assemblée l'opportunité d'acquérir ce ténement : les deux parcelles sont limitrophes et situées dans
l’hyper centre de Montluel. Elles sont contiguës au futur centre social et périscolaire qui est en cours de construction et situées sur un emplacement
réservé dans le cadre du PLU de la commune. Cette situation géographique privilégiée pourrait accueillir un futur équipement public, répondant ainsi
à un besoin de service public.
A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec le propriétaire en vue de l’acd
territoire de la commune de MONTLUEL et identifié au cadastre sous les références Section AC numé
de 1 225 m°
Accusé de réception en préfecture
Le L À ï RP Rte Reese sur le
os 122 et 123 d une superficie cadastrale totale Le propriétaire a accepté de céder cet immeuble pour la somme de 350 000 € (frais en sus).
Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de l'Ain, laquelle prévoit les modalités
financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :
- La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage le bien en
question.
- La Commune s'engage à rembourser à l’EPF de l'Ain la valeur du stock par annuités constantes sur 12 années. La première annuité sera
versée à la date anniversaire de l’acte d'acquisition. Le plan de financement se présente ainsi :
- La Commune s'engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d'acquisition, des frais de
portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,
- Ladite convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.
En outre, les statuts de l'Etablissement prévoient la mise à disposition du bien acquis par l'Etablissement au profit de la Commune. Ladite convention
dispose notamment que :
- L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune le bien, objet de ladite convention, laquelle s'engage à prendre en charge la gestion et
l'entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.
- La mise à disposition est faite à titre gratuit.
Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D'approuver les modalités d'intervention de l’EPF de l'Ain pour l'acquisition du bien en question,
- D'accepter les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,
- D'accepter les modalités de mise à disposition du bien en question durant le portage réalisé par l'Etablissement,
- De donner tout pouvoir à Madame la Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et
actes nécessaires à l’application de ladite délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur Transmise en Préfecture le :
La Maire Reçue en Préfecture le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI Affichée le :
Accusé de réception en préfecture 001-210102620-20240206-2024-02-06-18-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 COMMUNE DE MONTLUEL
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-02-06-019
Séance du 6 février 2024
Date de convocation : 31 janvier 2024
Date d'affichage de la convocation : 31 janvier 2024
Arrondissement de BOURG-EN-
BRESSE
Canton de Meximieux
L'an deux mil vingt-quatre, le six février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son lieu
habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS — ABSENTS — PROCURATIONS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Anne PIRAT Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 19 Pouvoirs : 6 Quorum : 14
PRESENTS / | PROCURATION A PRESENTS/ | PROCURATION À
ABSENTS ABSENTS
Anne FABIANO CONTIGLIANI ê Corinne DEBARREIX- P
PAGE
Christian GUILLEMOT P François CREVOLA P
Virginie BECQUET P Maryse PACCARD A Gilbert
BARRIQUAND
Mustafa SARIKAYA P Carine MOUSTAUD P
Philippe BELAIR P Jean-Claude PERON P
Aurore SAMIER P Inès DUBOIS A Franck GENILLON
Gilbert BARRIQUAND P Pascal JUSSEAUME A Virginie
BECQUET
Laurence RAVEROT P Amara BOUDIB P
Irène TOST A Christian Anne PIRAT P
PRADIER
Christian PRADIER P Nadine CHAMARD- P
COQUAZ
Jean-Luc CHARVET A Anne FABIANO | Eugène TURLET P
CONTIGLIANI
René BERTRAND P Catalina GARCIA A
Patrick RENARD P Anthony RAMBEAU A Christian
GUILLEMOT
Franck GENILLON P
Objet : POLITIQUE DE LA VILLE-confirmation de l’entrée dans le dispositif du contrat ville « engagements
quartiers 2030 »
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire
Suite au Décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire, informe que la commune de Montluel confirme son entrée dans!
« ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 ».
Madame La Maire invite le Conseil Municipal à délibérer,
lnsndseuedismenif reutsat de ville 001-210102620-20240206-2024-02-06-019-DE
Date de réception préfecture : 08/02/2024 Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- D’approuver l'entrée de la Commune de Montluel dans le nouveau dispositif du contrat de ville « ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 ».
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Le secrétaire de séance
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur : 5 Ê ë Transmise en Préfecture le :
La Maire Reçue en Préfecture le :
Anne FABIANO CONTIGLIANI Affichée le :
Accusé de réception en préfecture
001-210102620-20240206-2024-02-06-019-DE Date de réception préfecture : 08/02/2024