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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 16 convention aesh)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-16-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/01/2025)
Publication : 08/01/2025
VILLE DE
COURDIMANCHEZ” 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°24-28-16 SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A
L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP
| (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline EUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-16-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet : 07/01/2025)
ESURDIMANCHEZ DÉLIBÉRATION N° 24-28-16: SIGNATURE D’UNE CONVENTION
RELATIVE A L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D'ELEVES
EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE
MERIDIENNE
Vu les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation,
Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005,
Vu la Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024,
Vu la Circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017,
Considérant que depuis la loi du 27 mai 2024, l'Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne,
Considérant qu'il appartient à l'Etat de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif,
Considérant qu'il convient de signer une convention avec l'Education Nationale afin déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties,
Après avoir entendu l'exposé de Madame Émilie EVRARD, Adjointe à la coéducation,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, :
- Se prononce favorablement sur les termes de la convention proposée par l'Education Nationale, relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne
Autorise madame la Maire à la signer.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme. le 27. décembr
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanc
La présente déjibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dens un déiai de deux mois à compter de sa publication.
Conformérnent aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux reût
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hauti à Cergy-Porioise
(55027). dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de
fedministration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le triounai administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques et morales 0œ Pintermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : héos nv teisrecours.ir