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Déliberation - 99 de 24 28 01 convention cig medecine du travail
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 28 01 convention cig medecine du travail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20241219-24-28-01-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/01/2025)
VILLE DE Publication : 07/01/2025
COURDIMANCHIE RE 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2024
|DÉLIBÉRATION N°24-28-01 SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CIG GRANDE | COURONNE POUR LES MISSIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL
Date de convocation : 13 décembre 2024
Date d'affichage : 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de {a ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marianne GARRAUD avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Xavier COSTIL M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219501 830-20241219-24-28-01-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet : 07/01/2025)
ÉOURDIMANCHEZ 2 DÉLIBÉRATION N° 24-28-01 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION
AVEC LE CIG GRANDE COURONNE POUR DES MISSIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans
la fonction publique territoriale,
Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter
toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant
les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents,
Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en
matière de médecine de prévention,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 10 décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et sur sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, :
- Approuve les termes de la convention relative aux missions du service de médecine du travail du CIG Grande Couronne,
- Autorise madame la Maire ou son représentant à signer la convention relative aux missions du service de médecine du Travail du CIG Grande Couronne, annexée à la présente.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2025.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 23 décembre 2024
Sophie MATHARAN { &
La présente délibération Pre objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à K421-5 du code de justice administrative, ur recours contentieux peut
sgalement éire introduit devant le Tribunal Adminisiratif de Cergy-Pontoise. sis 2-4 Boulevard de féfautif 3 Ceres-Pontoiss (25027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la défiberation ou à compter de la décisioss de l'administration si un recours administratif a eté préalablement déposé
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques ct orales par lintermediaire de fapolication « Télérecours citoyens » {informations et accès au service disponibles à l'adresse siivante : btips//wrvftelerecours.fr