Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4654
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAavril2008tom
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAavril2008tom
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil2379
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnovembre2008
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1SI
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp21juillet2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspecial18avr
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008t
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmai2008tome2DDASSI
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmai2008tome2DDASSI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Logement,
té Hté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES.ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Saci
Mission Habitat ARRETE PREFECTORAE NÀ 6 5 3 /2068
PORTANT DECLARATION DE MAIN LEVEE D'INSALUBRITE
D'UNE MAISON DE VILLAGE
SETUEE AU 6, RUE FRANÇOIS ARAGO À 66330 CABESTANY
DONT LES FROPRIETAIRES SONT
MONSIEUR ET MADAME NOUAR
DOMICILIES HLM LAS BRUXES
APPARTEMENT 99 BATIMENT If À 66330 CABESTANV
LE PREFET DES PYRENKES-ORIENTALES,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU les dispositions du titre III du livre HIL du Code de la Santé Publique et notamment les
articles L.1331-26 et suivants et les articles L.1334.1 et suivants et Particle L.1331.7.
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L521.1 à L 521.32 ;
VU l'article L.1337-4 du Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain
modifiée :
VU le décret n°71-495 du 24 juin 1971 :
VU les articles R. 1334-1 à R.1334-13 du Code de la Santé Publique relatifs à la lutte contre la
présence de plomb ;
VU l’article R.231-58-5 du Code du Travail relatif à la protection des travailleurs exposés au
plomb métallique et à ses composés :
VU les articles R.1334-14 à R.1334-29 du Code de la Santé Publique relatif à l'exposition à
l’amiante dans les immeubles bâtis ;
VU l’article D542-14 du Code de la Sécurité Sociale relatif aux conditions d’octroi de
Pallocation logement ;
VU Les circulaires ministérielles du 18 janvier 2001 et celle du 2 mai 2002 relative à
l'application des dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain concernant l'habitat
insalubre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2691/2006 instituant et Hxant la composition du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de
sa Formation spécialisée consultée sur les déclarations d’insalubrité ;
12, boulevard Mercader - BP, 078 . 66630 PFERPION VU les arrêtés préfectoraux
n° 2287/2007 du 3 juillet 2007
et n° 2780/2007 du 2 août 2007 portant modification de l'arrêté n°3047/2006 précisant, au sein
de Ja Formation spécialisée
du
Conseil Départemental de
PEnvironnement et des Kisques
Sanitaires et Technologiques consultée sur les déclarations d'insalubrité, les membres désignés autres que
ceux représentants de PEtat ;
VU Parrêté préfectoral n° 4154/2004
du 2 novembre 2004 portant
déclaration d’insalubrité d’une maison de village sise 6 rue François Arago à 66330 CABESTANY
- appartenant à Monsieur et Madame NOUAR alors domiciliés 3, rue de Cerdagne à 66330 CABESTANY
;
VU le rapport de visite motivé
du 16 avril 2008 Élabli par Monsieur
de Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales concluant à la levée d’insalubrité de la maison
de village sise 6 rue François Arago à 66330 CABESTANY, conformément à l’article L.1331.283
du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'a été réalisé
l’ensemble des fravaux prescrits
à Particle 3 de l'arrêté préfectoral n° 4154/2004 du 2 novembre 2004 relatif à la maison de village sise 6 rue François Arago à 66330 CABESTANY :
SUR PROPOSITION de Monsieur
Je Secrétaire Général de la
Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARTICLE 1
La maison de village sise 6 rue François
Arago à 66330 CABESTANY,
appartenant à Monsieur et Madame NOUAR, domiciliés HLM Las Bruxes — appartement 99
bâtiment H à 66330 CABESTANY, est déclarée salubre en tant que TA,
Conformément à Particle L.1331-28
du Code de ja Santé Publique,
la levée de l'interdiction temporaire d’habiter jusqu’à l'achèvement des travaux est prononcée sur
Ja maison de village
Le présent arrêté sera publié
à la conservation des hypothèques de
Perpignan (1° bureau) à la diligence et aux frais de Monsieur et Madame NOUAR, propriétaires,
RÉ Lave APL 6 vue Arago à
rage 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif. soit gracii de M.
Préfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant là notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpeilier (6, rue
Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de Padministration si un récours administratif a
été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implic
Le présent arrêté sera notifié dans les formes légales à Monsieur et Madame NOUAR,
propriétaires.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre des Notaires,
- M.le Maire de Cabestany,
=. M. le Procureur de la République,
- M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
- M.le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
- M.le Président du Conseil Général, Directeur de la Cellule Logement des Aides
Financières individuelles,
- M. ie Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement.
ARTICLE 7
- Monsieur le Secretaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales;
- Monsieur le Maire de Cabestany ;
- Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement ;
- Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales :
- Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
HERMAN
Réf : LéveoAP 6. rue F. Arago à Ca ANNEXE 1 : Code de la Construction
et de l'Habitation
Art. L. 521-1 du Code de la Construction
et de l'Habitation :
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant
est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne
foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
le relogement ou l'hébergement des occupants
où de contribuer au coût Correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration
d'insalubrité, d'une mise en demeure ou
d'une injonction prise en application des articles L.
1331-29, L. 1331-23, [. 1331-24, IL. 1331-25,
I. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique,
si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires
pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté
de péril en application de l'article L. 51 1-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il Gst assorti d'une interdiction d'habiter
ou encore si les travaux nécessaires Pour mettre
fin au péril rendent temporairement
le logement inbabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public
utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.123-3. Cette obligation
est faite sans préjudice des actions dont dispose
le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes
auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait
en tout ou partie imputable.
Art L. 521-2 du Code de la Construction
et de l'Habitation :
L - Le loyer ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en démeure prise en application de l'article L. 1331-22
du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure. Le loyer en principal
ou toute autre somme versée en contrepartie
de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui
font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique
ou de mesures décidées en application de l'article L.
123-3. Les loyers ou redevances sont à
nouveau dus à compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures
prescrites, Pour les locaux visés
par une déclaration d'insalubrité prise en
application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris
en application de l'article L. S1i-1, le loyer en principal
ou toute autre somme versée en contrepartie
de l'occupation du logement cesse d'être dû à Compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur
la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour
du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de maintevée. Dans
le cas où des locaux ont fait l'objet d'une
mise en demeure prononcée en application
de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique
suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application
de l'article L. 1331-28 du même code,
le loyer ou toute autre somme versée
en Contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de la mise en demeure où son affichage jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de a notification où l'affichage de l'arrêté
de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers
ou toutes autres sommes versées en contrepartie
de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la Personne
ayant mis à disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable, IL.
- Dans les locaux visés au L la durée résiduelle
du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi
de la notification de La mainlevée de l'arrêté
d'i réalisation
des mesures prescrites, ou leur affichage,
est celle qui restait À courir au premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,
de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice
des dispositions du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil.
F6. rue À Arago à Cabcctny
page 4 dd À 1x sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'
ion où d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, excey
où de toute somme ve en contrepartie de l'occupa
s OCCupants el au plus fard jusqu'à la date limite
sent du Le Uon,
jusqu'à
igation de
terme où j
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril où la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2. Les
occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait. ÊS
Art, L. 521-3-1 du Code de la Construction et de L'Habitation :
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser où que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 51 1-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
ris à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du If de l'article L. 1331-28
du code de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au préfet où au maire dans les conditions prévues à
l'article L. 521-3-2. Ka cas de défaillance du propriétaire au dé l'exploitant, le coût de
l'hébergement est mis à sa charge.
IT - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas
d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir
ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette
interdiction.
Art, L. 521-3-2 du Code de la Construction et de Habitation :
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en
application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive
d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IE - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le
fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, 1. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L.1331-28 du
code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet,
ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article
L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous
réserve des dispositions du IIL.
Il. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée
d'amélioration de habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une opération d'aménagement au sens
de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des Occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de
l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
iCabS@ns CESCES IV. - Lorsqu'une personne publique, 1m organisme d'habitations à loyer modéré, une société
iré le relogemient, le pr j
s pour Je relogement, égale à un
d'économie rnixte où un organisme à but non lucratif à a
indempit seniative des frais énge l'exploitant lui verse une
an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention pas
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de
défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
a
créance.
VI - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont
faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la
personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agif d'un immeuble en
copropriété, sur le ou les lots en cause.
VIT. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des L, H ou HE, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Réf. : érue F VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, des Relations Sociales, de ia Famille et de la Solidarité
Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative
entale
s et Sociales
Service des Etablissements
LLF. Personnes Handicapées
Dossier suivi par :
E. DAFOUR
ARRETE PREFECTORAL n° 1734 /2008
FIXANT LE PRIX DE JOURNEE 2008 DE
Référence : L'INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE
SYMPHONIE (N° FINESS : 660003567) A
POLELESTRES
& :64.6881
se : O4 GRB
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
le Code de la Santé Publique ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2602 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L.31 i-1,1.312-1,
L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles :
ja loi n° 2005-102 du 11 février 200$ pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des g
personnes handicapées ;
la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 :
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à
l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur
de l'Aide Sociale ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-] à
R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;
le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
l'arrêté préfectoral n°03-1314 en date du 5 novembre 1993 autorisant la création de l'Institut d'Education Motrice
HANDAS « SYMPHONIE » sis à POLLESTRES pour une capacité de 20 places en demi-internat, géré par
l'Association HANDAS - 17, bd Auguste Blanqui - 75013 PARIS :
Parrêté préfectoral n° 2638/07 en date du 23 juillet 2007 portant délégati
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des PYREX
la circulaire interministérielle n° DGAS/DSS/2008/S4 du 15 février 2008 relative à la campagne budgétaire pour
l'année 2008 dans les établissements et services médico-sociaux accueitlant des personnes handicapées ;
ionale des mesures nouvelles 2008 du secteur l'avis du CTRI émis sur Ja répartition des crédits de lenveloppe
enfants et adultes handicapés, en séance du 14 mars 2008 :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPICNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 06 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : dd6é-secr-directionsante.gouv.ir 4
Fe: VU le document de notification
de la Caisse Nationale de Solidarité pour
lAutonomie (CNSA) du 22 avril 2008
fixant les enveloppes de dépenses autorisées 2008 intégrant les mesures nouvelles 2008 et les enveloppes anticipées 2009
et 2010 pour les établissements et services médico-sociaux Pour personnes handicapées :
VU le courrier du 31 octobre
2007 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'établissement a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises
par courrier du 28 mars 2008 ;
CONSIDERANT la réponse émise par
Ja Personne ayant qualité pour représenter
l'établissement par courrier en date du
4 avril
2008 :
SUR RAPPORT du Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales des
PYRENEES-ORIENTALES :
ARRETE
Article 17: Pour l'exercice budgétaire
2008, les dépenses et les recettes prévisionnelles
de l'L.E.M. HANDAS « SYMPHONIE
» à
POL
LÈE COMME sut EE
_—— en [
Groupes CP en | Total en
Euros | L
Euros
ee
a
LUros
———.
Groupe I
— ! Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 19396€ Dépenses lGroupe
il
| | Dépenses afférentes au personnel 894 754 € 1238 810 € SIRCS 8 | + Groupe II
Dépenses afférentes à la structure _ | 150 130
€ + L La Î Groupe 1
| | Produits de latarification
. 1331015€ |
| | Recettes Groupe Il
| 1334361€ | | tres produits relatifs à l'exploitation
| 334€| | | Groupe HI
l | Produits financiers et produits
non encaissables 0€
|
RSJE ST CTETS et produr
eissanles |
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire
2008, ja tarification des prestations
de PIEM « SYMPHONIE » est fixée
comme suit : Prix de journée semi-internat à compter du 1% mai 2008 : 130.84 €
{cent trente € quatre vingt quatre centimes)
Article 4 : Les recours éventuels dirigés
contre le présent arrêté doivent être
portés devant le tribunal interrégional
de ta tarification
sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE
- Espace Rodesse ... 103 bis, rue Belleville
— BP 952 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d'un mois à Compter de sa publication ou, Pour {es personnes auxquelles il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une ampliation du présent
arrêté sera notifiée à l'établissement
ou au service concerné,
Article 6 : Le ou les tarifs fixés à l'article
3 du Présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la
Préfecture des
Pyrénées-Orientales,
Article 7 : Le Secrétaire Généra! de
la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et
Sociales et le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Copie certifiée conforme à PERPIGNAN,
le 3 0 AVR. 2008 l'original présenté, :
Perpignan. le 3 (MA. 2008 DE PRET
dé - :
Our le Préfet
et par dé égation,
CR gsrecte et Sociale, K Directeur Départemental des
Affa
Préfecture pour insertion À.
2 ex rad
= . oclales, Etablissement = À. LEMESEUR
i
C.P.A.M.- Directeur
1 ex
;
Agent comptable lex
:
CR.AM. 34 Fex
; M, CHAUVEAU
941 | M Liberté «+ Égalité « Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
aires des : anitaires et Sociales
des Pyrènées-Orientales
Pôle Social
UF. Personnes Handicapées
Affaire suivie par
Eric DAFOUR
Æ: O468.RI.78.57
OA GE SE TSRT
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
ARRET
autorisant 4 places supplémentaires pour adolescents autistes à
Finstitut Médico-Educatif « Les Pardalets ». et reconduisant à
titre provisoire l'installation de la section autiste des 6-12 ans.
LE PREFET DU DEPARTE
DES PYRENE E
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de fa santé publique,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1
et suivant,
le code de la Sécurité Sociale,
l'arrêté n° 3890/2004 du 8 octobre 2004 autorisant l'extension d'agrément et de capacité et la
restructuration de l’Institut Médico-Educatif « les Pardalets »,
la demande présentée par Madame la Directrice de Finstitut Médico-Educatif « les Pardalets »
en date du 14 mars 2008,
la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine du projet demandée avec le
montant de la dotation fixée par les articles L. 313-8 et L.314-3 et L. 314.4 du code de l’action
sociale et des familles,
la compatibilité du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l'article
L.312-5-1 du code de l'action sociale et des familles établi pour la région Languedoc-Roussillon
pour la période 2607-2011,
le financement acquis sur l'enveloppe médico-sociale ONDAM pour personnes handicapées,
notifié au département des Pyrénées-Orientales. permettant pour l'exercice 2008 le financement
de 4 places supplémentaires pour adolescents autistes de PIME les Pardalets.
12, Bd Mercader - B.P. 028 - 66020 PERPIG N cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 - Mél : dd66-secr-direction& sante.gouv.fr SUR Proposition de Monsieur
le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE: Lesartickes
| et2 de l'arrêté n° 3890/2004
du 8 octobre 2004 sont modifiés
comme suit : L'autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux est accordée à
hauteur de 70 lits et places dont 16 Pour enfants et adolescents autistes. Cependant,
à titre provisoire et dans l’attente
de la reconstruction de PIME les
Pardalets sur la commune de le Soler :
- la section autiste des 6-12 ans
de l'LMLE. « les Pardalets » Cst
maintenue dans les locaux de LME. Aristide Maillo! à BOMPAS jusqu’au 31 juillet 2009
avec une Capacité installée de 5 places de semi-internat et 3
lits d’internat en accueil temporaire
de mode séquentiel pour 2 enfants deux nuits Par semaine.
- la section adolescents autistes
est installée dans les modulo bases
situés à l'intérieur du Sroupement scolaire Arago Jaurès sur la commune de le Soler.
ARTICLE 2 L'article 3 de l'arrêté
n° 3890/2004 du 8 octobre 2004
est modifié comme suit :
Les caractéristiques de cet établissement
seront répertoriées au fichier FINESS
comme suit :
N° FINESS Catégorie Etablissement
| Discipline. Activités. |
d'équipement
6607805117. | 1837 IME | 901 -
13
Capacité
installée
Clientèle Capacité
autorisée
124 garçons et [24 garçons et li
|
pour enfants |
Î
Education | semi- | Retard
Ifilles de 6 à | filles de 6 à ] générale
et | internat [mental [2° ans 20 ans soins profond | spécialisés et sévère | |
|
]
|
|
|
| |
| handicapés | j | il [11 30 garçons et! 30 garçons ett| | internat [Retard jfles de 6 à/filles de 6 à! | mental
|20 ans 20 ans | | profond
| Ï j | | | et sévère
ET | | 13 garçons : garçons et
| semi- Autisme fines de 6 à 12 filles de 6 à 12
|'internat F p
1437 — 3 garçons et 3 garçons et
nternat Autisme |filles de 6 àlfilles
de 6 à
|
| | 650 | |
Pour enfants |
handicapés |
i
Accueil | de mode 12
ans 12 ans | temporaire |
séquentiel | |
| | | k
| | | 901 - L13
1437 8 garçons et|4 garçons et | Education
semi. utisme |filles de 12 à! fil iles de 12 à | | générale
et | internat F 20 ans 20 ans |
| soins |
Spécialisés
| |
| |
|
|
|
| D ARTICLE
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 31 août 2004. Son renouvellement sera
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à F'articte L. 312-8 du code de
l'action sociale et des familles.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant
le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et
de sa publication pour les tiers.
Monsieur le Secrétaire Général de fa Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Monsieur le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
566
LE PREFET, Pôle Social
ULF des Personnes Handicapées ARRI
Affaire suivie par
£. DAFOUR
& :04.68.81.78.52
# : O4 688 E.78.87
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
t Saciales
ales
N° AA
modifiant l'arrêté n° 1483/07 du 9 mai 2007
et autorisant Pinstallation de 2 places supplémentaires au
Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes
Handicapées géré par Association ASSAD ROUSSILLON
à PERPIGNAN.
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique.
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 et suivants et R.313-1
et suivant,
le code de la Sécurité Sociale,
Parrêté préfectoral n° 5021/05 du 21 décembre 2005 autorisant le Service de Soins
Infirmiers à Domicile pour Personnes Handicapées géré par l'Association ASSAD
ROUSSILON à hauteur de 2 places,
l'arrêté préfectoral n° 1483/07 du 9 mai 2007 portant la capacité installée du Service de Soins
Infirmiers à Domicile pour Personnes Handicapées géré par l'Association ASSAD
ROUSSILON à neuf places,
la compatibilité partielle du coût de fonctionnement en année pleine du projet demandée avec le
montant de la dotation fixée par les articles L. 313-8 et L.314-3 et L. 314.4 du code de l’action
sociale et des familles,
la compatibilité partielle du projet avec le programme interdépartemental mentionné à l’article
L.312-5-1 du code de l’action sociale et des families établi pour la région Languedoc-Roussillon
pour la période 2007-2011,
le financement acquis sur l'enveloppe médico-sociale ONDAM pour personnes handicapées,
notifié au département des Pyrénées-Orientales, permettant pour l'exercice 2008 le financement
de 2 places supplémentaires au Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes
Handicapées géré par F Association ASSAD ROUSSILON,
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
(Fét: 14 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddé6-seer-direction{sante.gouv.fr
2449 SUR Proposition de Monsieur
le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté
n°1483/2007 susvisé est modifié comme
suit :
N° Code | Etablissement
d'identification Catégorie |
FINESS
Type Code Capacité Code Capacité |
discipline d'activité | Clientèle autorisée
installée _FINESS L d'équipement.
66000552! 354 SSIAD
358 16
Soins prestation
infirmiers àlen milieu
domicile ordinaire
_—_] ARTICLE2: Cette
autorisation est délivrée pour 15 ans
à compter du 21 décembre 2005. Son
rénouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : La demande complémentaire
tendant à 4 places, n’est pas autorisée par défaut
de financement.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est
susceptible de faire l'objet d’un recours
Contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de Ja région Languedoc-Roussillon
— 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un
délai de deux mois à compter, de sa notification
pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES
et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
_ L] PERPIGNAN,
le 7 MAI 2
Copie certifiée conforme à
l'original présenté.
L'inspécteur
420 FREFECFURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
ARRETE PREFECTORAL N°4 d'# /2008
portant
AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER
l'eau des sources « Font del bon Cristina »
en vüe de l’alimentation en eau
de 4 commune de MOSSET
LE PREFKT DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
Pexclusion des eaux minérales naturelles et notamment les articles R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l’article 13 HI de la loi n°92.2
du 3 janvier 1992 sur l’eau, relatif à l'information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la
consommation humaine,
VU Ie SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre
1996,
VU F'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7etR. 1321-38 du code de
la santé publique,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10,
R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des eaux de
consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-
let suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU l'arrêté préfectoral du 7 Mars 1957 portant déclaration d'utilité publique des travaux en vue de
l'alimentation en eau potable de la commune de Mosset par dérivation des eaux de la source dite
« Font del bon Cristia »,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MOSSET du 19 Février 2068,
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires ct technologiques du
10 avril.2008,
12, boulevard Mercader - BP. 928 - 46626 PERPICNAN cedex
Fél: 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.01
©1724 SUR PROPOSITION de Monsieur
le Secrétaire Général de Ja Préfecture
des Pyrénées Orientates ;
ARRETE
TRAITEMENT DE L'EAU
EL :
a
ARTICLE1 :
La commune de MOSSET est
autorisée à installer et utiliser un
système de fraitement à lhypochlorite de sodium ct aux
uliraviolets pour la désinfection
des eaux destinées à Ja Consommation humaine de l’unité
de distribution de Mosset.
ARTICLE2 :
+ Filière de traitement Are de traitement
Les installations nécessiteront
les travaux, équipements et fournitures
suivants : - Une désinfection
(débit 15m°/h) de lPensemble
de la production aux ultra-violets
couplée à une désinfection à lhypochlorite de sodium. Cette dernière ne sera utilisée que quelques
heures, la nuit, afin d’assurer ja présence d’un désinfectant rémanant quotidiennement dans les conduites allant aux 2 réservoirs où seront gérés les trop plein, La désinfection permanente aux
ultra-violets sera précédée d’une filtration à poche de 100pm.
- Une désinfection aux ulfraviolets
(débit 7rx°/h} en entrée des bâtiments
collectifs du centre éducatif de la Coume après le réservoir, Cette deuxième désinfection Pérmettra
de garantir de toute fécoBtamination de l’eau au niveau de la conduite et du réservoir de la Courne.
Elle sera précédée
d’une filtration à pache de 25m.
- Une unité de chloration à lhypochlorite
sodium, asservie au Compteur
situé en entrée du réservoir du village.
Le maître d'ouvrage devra assurer
la sécurité et 1a Surveillance des
installations. Un analyseur en Continu du chlore sera mis en place au niveau du réservoir du village
afin de réguler au mieux les Concentrations de chlore dans le réseau public. Il Commandera l'injection
du chlore du réservoir
du
village.
DISTRIBUTION DE L "EAU
ARTICLE3 :
Autorisation de distribuer
de l’eau :
La commune de MOSSET
est autorisée à distribuer au
public de l’eau traitée conformément
à
Particle 2 du présent arrêté.
Les restrictions d'usage de l’eau,
à savoir : utilisation d’eau conditionnée
ou bouillie pour la boisson et la préparation des aliments, sera maintenue tant qu’une Campagne d'analyses
bactériologiques n'aura pas démontré Ja qualité de l’eau après installation des dispositifs de désinfection
prévus à
l’article 2
A EE d'Anne
À
Arrêté d'autorisation de lraitement
de désinfection de l'eau des captages des sources
« Saint Paul Haute et Basse » p 2/4 Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la Santé Publique et ses
textes d'application.
ARTICLE 8 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra mettre en place un programme de surveillance qui
inclura la mesure régulière du résiduel de chlore à la sortie des réservoirs et en distribution au village,
à la Coume, à Brèzes et à la Crouette.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant
l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance permanente de la qualité des eaux
distribuées.
Tous les 6 mois, pendant les 2 premières années de fonctionnement, le bénéficiaire adressera à la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales une synthèse des résultats de ja
surveillance effectuée.
ARTICLE6 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé
Publique.
Le bénéficiaire de la présente autorisation informera la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales à la mise en service de l'installation.
ARTICLE 7 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de lapplication du Code de la Santé Publique où du Code
de l'Environnement ont constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation et le fichier sanitaire.
Des robinets de prise d’échantillons devront être installés et entretenus afin de permettre le contrôle
de l’eau brute, avant le brise charge n° 7 et de l'eau traitée au niveau de la sortie des réservoirs.
ARTICLE 8 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions
de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES |
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra déposer en Préfecture dans un délai de 18 mois à
compter de la signature du présent arrêté un dossier de demande de déclaration d'utilité publique des
périmètres de protection à redéfinir autour de la source « Font del bon Cristia »,
À Arrêté d'autorisation de traitement de désinfection
de less des capiages des sources « Saint Paul Haute et Basse » B 3/4 Ke ARTICLE 10 : ARLIÇLE 10
:
Respect de Papplication du
présent arrêté :
Le bénéficiaire de Ja présente
autorisation veillera au respect
de l'application de cet arrêté, ARTICLE
11 : ÉSLICER LE:
Notifications et Publicité
de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis
à Monsieur le Maire de Mosset
en vue : - de la mise
en œuvre des dispositions
de cet arrêté,
- de la mise à disposition
du public,
- de l'affichage en mairie
pendant une durée minimale
d’un mois.
En outre :
-_ l'arrêté sera mentionné
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
ARTICLE 12 :
Délais et voies de recours
:
ARTICLE 13 :
M. le Secrétaire Général de
la Préfecture des Pyrénées
Orientales, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Prades, M. le Maire
de la Commune de Mosset
M. le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et
Sociales, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de lexécution
du présent arrêté.
PERPIGNAN, le 13 MAI
2008
Le Préfet
-o42l
a
TE
ne
Arrêté d'autorisation de traitement
de désinfection de l'eau des Caplages des
sources « Saint Paul Haute et
Basse » b 4/4