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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - juillet2005SIDP
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp21juillet2008DDE
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp21juillet2008DDE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
0.
A
ue
| Procès-verbal d'avis de la SOUS-commission départementale
d'accessibilité LL nn _ —
—_—
DEMANDE DE DEROGATION
Commune de CLAIRA
Dossier : 08/132 Permis de construire
n° : 050 05 E 0009
Demandeur : commune
Adresse des travaux: 3 place de la rernise
Nature des travaux : extension de
la bibliothèque municipale
Date de l'avis : 10 juin 2008
Affaire suivie par : A. DARNÉ
OBSERVATIONS ARRETEES LORS DE
L'ÉTUDE
À l'issue des travaux le maître d'ouvrage
fera établir une attestation constatant
que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité. L'attestation sera délivrée, soit Par un
contrôleur technique, soit par un architecte autre que celui qui a signé le permis de construire.
Le projet doit prendre en compte les exigences
liées aux handicaps, visuel, auditif, mental
et moteur, conformément à la Joi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des Chances, la participation
et ja citoyenneté des personnes handicapées et aux divers décrets et arrêtés d'application.
Le présente demande de dérogation porte
sur la mise en place d'une plate forme élévatrice
qui permettra de desservir l'étage et la mezzanine de la bibliothèque. 2 niveaux étant à desservir, l'équipement
exigé dans les ascenseurs qui permet de renseigner la personne sur les Mouvements de ja cabine n'est pas justifié.
De plus, le système de commande de la plate-forme élévatrice est simple à utiliser et ne pénalise
pas les personnes malVoyantes. il est donc Proposé aux membres de la commission d'accorder la demande
de dérogation pour la mise en Place de la plate-forme élévatrice.
Rappel non exhaustif des exigences à
prendre en Compte suivant le handicap
:
Déficience visuelle :
- Exigences de guidage dans le déplacement,
- Exigences de repérage : des bâtiments,
des obstacles, des équipements, des
parties vitrées, - Exigences de contrastes : voir et lire, repérer les dangers, -
Exigences de qualité d'éclairage pour
les Cheminements, es équipements,
...
Déficience auditive :
- Exigence de signalisation adaptée
à la déficience auditive,
Déficience mentale :
- la plupart des améliorations concernant
les déficiences sensorielles profitent à
la déficience intellectuelle,
| Signalisation adaptée : Visible, lisible
et compréhensible par tous,
Qualités de l'éclairage artificiel ou naturel (|
éclairement, fonctionnement).
Les exigences de la réglementation
pour ces trois
appréciées au stade de l'étude de dossi
types de handicaps ne peuvent être
er.
Déficience motrice :
Entrée à l'établissement
L'entrée au bâtiment aura les caractéristiques
suivantes : +
Elle sera facilement repérable.
Portes
+ __Les portes doivent avoir une largeur
minimale de 0,90 m.
Le chef 10 SIATC
Frédéric ORTIZ E 3 Liberté + Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi par :
Arrêté préfectoral Portant dérogation
aux règles M. A. DARNE d'accessibilité
aux Personnes handicapées
dans un
M: 0468 38.10.47
établissement recevant
du public situé sur le : 04 68 38.10.25
territoire de la ville
de PERPIGNAN
N° 7} 2008
‘ 05-115.
|
Le Préfet des Pyrénées.Orientales,
Chevalier de la Légion d‘Honneur,
VU le code de l'urbanisme :
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier
2005 pour légalité des droits et des chances
,la Participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
valeur du bâtiment mentionné à
l'article R 11 1-18-9 du code de fa
Construction et de l'habitation.
VU le code de ja construction et
de l'habitation, notamment les articles
L. 111-8 et R.TII-I98R. 1171-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant
les dispositions prises pour l'application
des articles R 111-19-8 et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité
pour les Personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes Ouvertes au public.
Adrésse Postale : 24 quai Sadi-Cernot
- 66951 PERPIGNAN CEDEX Tétéphone
: Standard 04.68.51.66.66
Renseignements î S'MINITEL
3615 AVS 66 08 FFin don 0.15 Em) ÆDRCL 04.68.51.68.00
SERVEUR VOCAL04.68.51,66.67 personnes handicapées des
établissements recevant du
public et des installations ouvertes
au public lors de leur construction ou de leur création.
Ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août
2006 modifiant le décret n° 95-260
du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711
du 28 juin 1995 portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868
du 17 juillet 1995 portant création
des Sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
modifié par l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007:
VU la demande de dérogation présentée
le 22 avril 2008 par ia direction régionale
des douanes pour la mise en place d'une plate forme élévatrice Permettant de desservir l'accueil du
bâtiment des douanes sis 7 avenue Pierre Cambres {DP n° 136 08 P 0251)
VU l'avis de la SoUs-commission
départementale pour l'accessibilité
aux Personnes handicapées du 10 juin 2008 :
rapport à un ascenseur,
SUR proposition du secrétaire général
de la préfecture :
ARRÊTE
Art 1% - Une dérogation aux
dispositions des textes susvisés
concernant les règles d'accessibilité aux personnes
handicapées est accordée
à la direction régionale
des douanes pour la mise en place d'une plate-forme élévatrice.
M. le secrétaire général, M. le Maire-Sénateur
de la ville de Perpignan et M. le directeur départemental
de l'équipement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire désigné
ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
Le Préfet,
h UT
Hugbes BOUSIGES Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi par : Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
M. A. DARNE d'accessibilité
aux personnes handicapées dans un
Æ: 0468 38.10.47 établissement recevant du public
situé sur le &
: 04 68 38.10.25 territoire de la
ville de PERPIGNAN
N°25 2008
05-115. |
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme :;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances ,la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur
du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19àR.
111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU Parrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public
ou d'installations ouvertes au public.
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19 à R 111-19-3
et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : PMINITÉL 3615 AVS 86 11.01 Firm ao 0,15 mn
PDRC.L 04,68.51.68.00 ©SERVEUR
VOCAL 04.68.51.66.67
G Ca personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par l'arrêté
n°4295/2007 du 5 décembre 2007:
VU la demande de dérogation présentée le 15 mai 2008 par l'OGEC notre dame de bon secours
pour la mise en place d'une plate forme élévatrice permettant de desservir les étages du lycée bon
secours sis 39 avenue Julien Panchot à Perpignan (autorisation de travaux n° O8/ERP/326)
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 10
juin 2008 :
Coxséranr que. le bâtiment étant existant, la mise en
place d'une plate forme élévatrice est
techniquement mieux adaptée à l'installation d'un ascenseur qui nécessite notamment la réalisation
d'une fosse technique. L'utilisation de cet équipement n'est pas pénalisante pour les personnes atteintes
d'un handicap par rapport à un ascenseur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÈÊTE
Art. 1°. - Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité AT, 14 8 P 8
aux personnes handicapées est accordée à l'OGEC notre dame de bon secours pour la
mise en place d'une plate-forme élévatrice.
Art 2,- M.le secrétaire général, M. le Maire-Sénateur de la ville de Perpignan et M. le directeur
départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
G 8 qui. 2008 Perpignan, le
Le Préfet.
ES
"27 Hugué BOUSIGES LS Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi
par :
Arrêté
préfectoral
Portant
dérogation
aux règles
M.F. ORTIZ
d'accessibilité aux
Personnes handicapées
dans 1ne
M: 0468381050
résidence de tourisme
située sur le territoire
de la
& : 04 68 3810.25
Commune de PERPIGNAN
N°SHS 2008
05-115.
l
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d ‘Honneur,
VU le code de l'urbanisme
:
VU Ia loi n°200512 du
11 janvier 2005 pour l'égalité
des droits et des chances,
la
Participation et ja citoyenneté
des Personnes handicapées.
VU le code de ja Construction
et de l'habitation, notamment
les articles L. 111-7etR
111-5,
RIII-I93R. 11-19-11,
articles R 111-18 à 18-7 et
articles R 111-18-8 à 11
VU l'arrêté du 17 mai 2006
relatif aux Caractéristiques
relatives à l'accessibilité
aux
Personnes handicapées
lors de la construction
et de l'aménagement
des bâtiments
d'habitation.
VU l'arrêté du Ler août 2006
fixant les dispositions prises
pour l'application des articles
R
11-18 à R 111-18-7 du code
de Ja Construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des
maisons individuelles
lors de leur Construction.
>
os a “+?
ci pe) + 8 [exa El 2) = 85 12)
E. un 8 L- Ê # Le)*SS. 6&SE. ©5 [es 8 Fe = ex œ un
Adresse Postale : 24 Quai
Sadi-Carnot - 66851 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone : Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : “INTERNET
WWW-PYrenees-orientales.
pre gouv.fr “contact
fr
ci@pyrerees-ctentales Eté gouv. font l'objet de travaux et
des bâtiments existants où
sont créés des logements
par
changement de destination.
VU Parrêté du ler août 2006
fixant les dispositions prises
Pour l'application des articles RIII-18àR 111-187 du code de la Construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des
maisons individuelles lors de leur construction.
VU le décret n°2006-1089
du 30 août 2006 modifiant
le décret n° 95-260 du 8 mars
1995
relatif à la commission consultative
départementale de sécurité
et de l'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral] n°
95-1711 du 28 juin 1995
portant création de Ja commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
;
VU l'avis de Ja SOus-commission
départementale Pour l'accessibilité
aux personnes handicapées du 10 juin 2008 :
CoNSIDÉRANT QUE, 5 % des
logements sont aménagés
pour les PetSonnes handicapées, conformément à l'article 16 de l'arrêté du ler août 2006
fixant les dispositions prises
pour
l'application des articles R111-18
à R 111-18-7 du code de la
Construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des bâtiments d'habitation
collectifs et des maisons individuelles lors de leur Construction ;
SUR proposition de M le
SOus-préfet, secrétaire général
de la préfecture ;
Perpignan, le. Ü8 juil. 2008
Le Préfet,
2 PTS Hugubs BOUSIGES
al Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi par :
Arrêté préfectoral Portant dérogation aux règles M. F. ORTIZ
d'accessibilité aux personnes
handicapées dans une M: 04 68 38.10.50
résidence de tourisme située sur
le territoire de la # : 04 68 38.10.25
commune de MARQUIXANES
N°40! 2008
05-115.
|
Le Préfet des Pyrénées- Orientales,
Chevalier de la Légion d ‘Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier
2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la Participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006
relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations Ouvertes au
public et des bâtiments d'habitation et modifiant
le code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation,
notamment les articles L. 111-7 et R 111-5, R111-I9àR.
IH1-19-11, articles R 111-18 à 18-7 et articles
R 111-18-8 à 11
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif
aux Caractéristiques relatives à l'accessibilité
aux Personnes handicapées lors de Ja construction
et de l'aménagement des bâtiments d'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises
pour l'application des articles R 111-18 à R 111-18-7
du code de la construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
des bâtiments d'habitation collectifs
et des maisons individuelles lors de leur construction.
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant les
dispositions prises pour l'application des
articles R 111-188 et R 111-18-9 du code
de la construction et de l'habitation,
relatives à
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Cernot
- 66951 PERFIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66
Renselgnements : INTERNET www. renees-orientales.pref gouv.fr
& yrenges-Grientales pref aouv fr font l'objet de travaux et des
bâtiments existants où sont
créés des logements par changement de destination.
VU l'arrêté du 1er août 2006
fixant les dispositions prises
pour l'application des articles RIII-I8àR 111-187 du code de Ja Construction et de l'habitation
relatives à l'accessibilité AUX personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons
individuelles lors de leur construction.
VU le décret n°2006-1089 du 30
août 2006 modifiant le décret
n° 95.260 au 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
de l'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n°
95-1711 du 28 juin 1995
portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868
du 17 juillet 1995 portant création
des Sous-commissions spécialisées de la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'avis de Ja SOus-Ccommission
départementale Pour l'accessibilité
aux Personnes handicapées du 10 juin 2008 :
CoxsiéRanr que, 5 % des
logements sont aménagés
pour les Personnes handicapées conformément à l'article 16 de l'arrêté du ler août
2006 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles RITI-18 à R 111-18.7 du code de la Construction
et de l'habitation
SUR proposition de M le Sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture
;
d'accessibilité aux Personnes
handicapées est accordée à M.
SINT Peter dans le Cadre de la construction d'une résidence de tourisme.
4r2.- M. le secrétaire
général, M. le maire de
Marquixanes et M. je directeur
Orientales.
Perpignan, le. 88 JUL 2908
Le Préfet,
k, 347 S
Hugues BOUSIGES Liberté + Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Technique Sécurité
Den par Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles M. A. DARNE d'accessibilité
aux personnes handicapées dans un
0468 38.10.47 établissement
recevant du public situé sur le
58: 04 68 38.10.25 territoire de
la commune de COLLIOURE
N°61) 2008
05-115. |
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur
du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et R. 111-19 à R.111-19-11,
articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8 et
R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes
ouvertes au public.
VU Parrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public
ou d'installations ouvertes au public.
VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19 à R 111-19:3
et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création.
Adresse Postale : 24 quai Saoi-Carnot - 6695 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : C'INTERNET www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr
econtact@pyrenees-crerntales.pref gouv.fr
e (33 VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 11 1-19-8 et R 111-19-11
du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
VU Le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des Sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par l'arrêté n°4295/2007
du 5 décembre 2007;
VU la demande de dérogation présentée le 7 février 2008 par la SNC Charles QUINT (M. Ducatte
Jean-Claude) pour la mise en sécurité du Fort Saint Elme à Collioure (PC n° 053 08 A 0005) :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 10 juin
2008 :
CoNsipÉRANT QUE, s'agissant d'un monument historique situé sur un terrain à forte pente, il est
impossible d'aménager les abords et l'intérieur du fort Saint-Elme de manière à assurer l'accessibilité
des personnes handicapées dans les conditions fixées par les articles R. 111-18 au R. 111-19-24 du code de
la construction et de l'habitation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊÈTE
Arf_17, — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes handicapées est accordée à la SNC Charles QUINT dans le cadre des
travaux de mise en sécurité pour l'ouverture au public du Fort Saint-Elme.
Art. 2, — M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Céret, M. le maire de Collioure et M, le
directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
. 346
Perpignan, le. 88 ui.”
Le Préfet,
& su) s
Huguef BOUSIGES Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi par :
M. A. DARNE
d'accessibilité aux
Personnes handicapées
dans un
Re: 04 68 38.10.47
établissement recevant
du public situé sur
de
& : 04 68 38.10.25
territoire de la ville
de BAN YULS SUR
MER N°ËEL
2008
05-115.
|
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d ‘Honneur,
VU le code de l'urbanisme
:
VU la loi n°2005-12 du Ï1 janvier
2005 pour l'égalité des droits
et des chances la Participation
et ja
citoyenneté des Personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555
du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité
des établissements recevant
du
public, des installations Ouvertes
au public et des bâtiments
d'habitation et modifiant le
code de la
Construction et de l'habitation.
VU le code de la Construction
et de l'habitation, notamment
les articles L. 111-8 et R.
111-19 àäR.
111-19-11, articles R 111-9-7
à 24
VU l'arrêté du 2] mars 2007
fixant les dispositions prises
pour l'application des articles
R 111-19-8
de
:
.
ne
VU l'arrêté du Ler août 2006
fixant les dispositions prises
Pour l'application des articies
R111-19 à
R 111-193 etRii 1-19.6 du
code de Ja Construction et de
l'habitation relatives à l'accessibilité
aux
Adresse Postale : 24 quai
Sadi-Cernot . 66981 PERPIGNAN
CEDEX Téléphone : Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : “MINITEL
3615 AVS 86 13 07 From so
0 15 Grant
“DRCL. 04.68,51,68,00
SERVEUR VOCAL04.68.51.66.67 personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 11 1-19.8 et R 111-19-11
du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées
des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes
au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à
la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié par l'arrêté n°429$/2007
du 5 décembre 2007:
VU ia demande de dérogation présentée le 15 janvier 2008 par la commune de Banyuls sur mer pour la
mise en place d'une plate forme élévatrice pour desservir la galerie d'exposition, la salle de
réunion et les bureaux du syndicat mixte des crus Banyuls et Collioure (PC n° 016 08 À 0001 1}
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du
10 juin 2008 :
CONSIDÉRANT QUE, pour accéder au demi niveau supérieur des locaux du syndicat des crus Banyuls et
Collioure, la mise en place d'une plate forme élévatrice n'est pas pénalisante pour les personnes à mobilité
réduite par rapport à un ascenseur,
SUR proposition du secrétaire général de Ja préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1”, - Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité
aux personnes handicapées est accordée à la commune de Banyuls sur mer pour la mise
en place d'une plate-forme élévatrice.
Art.2.-— M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Céret, M. le maire de Banyuls sur mer et
M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-
dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.
Perpignan, le 8 quil. 2608
Le Préfet,
le sn ss
-2-
Hugres BOUSIGES
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