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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008tome2DDE1
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAoctobre2008tome2DDE1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
F
| $ L. Liberté + Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Perpignan, le
ARRETE PREFECTORAL N° 4{{j - 39
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS DE L'ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISEE
DE DEFENSE DES JARDINS ET CENTRES HABITES DU BOULOU
Le Préfet du Département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU L'arrête préfectoral du 3 juillet 1934 autorisant l'association syndicale pour la défense contre le
Tech des jardins du village du Boulou:
VU L'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
modifiée et les liens vers les décrets d'application;
VU Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée:
VU Le compte rendu de l'assemblée générale du 18 aout 2008 approuvant la mise en conformité des
statuts de l'association syndicale autorisée;
VU La liste des des parcelles et des surfaces jointe au projet de statuts:
VU L'arrêté préfectoral N°3622/2008 du 01 septembre 2008 modifié portant délégation de signature
au directeur départemental de l'équipement;
ARRETE
ARTICLE 1:
Les statuts joints à l'arrête préfectoral du 03 juillet 1934 autorisant l'association syndicale pour la défense
contre le Tech des jardins du village du Boulou sont mis en conformité avec l'ordonnance n° 2004-632
du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les liens vers les décrets
d'application: ARTICLE 2:
En cas de contestation le présent arrêté pourra faire l'objet
de recours, dans les deux mois à partir de sa
publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot CS 99002,
34063 Montpellier cedex 02
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera:
-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales,
“affiché dans la commune du Boulou dans les quinze
jours qui suivent la publication, avec annexés
les statuts conformes à la règlementation,
-notifié aux membres de l'association;
ARTICLE 4:
Le président de l'association syndicale autorisée de défense contre le Tech des jardins du village du Boulou;
Le maire de la commune du Boulou
Le Directeur Départemental de l'Équipement des Pyrénées-Orientales,
Le Trésorier du Boulou
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l’équipement,
Pre el Mau y. vATIN.
le Cher du Service ingénierie
d'Appui Territorial & Construction,
Frédéric ORTIZ/
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : =‘Standard 04.68.61.66.66
Renseignements :® Internet :www pyrenees-crientales. pref.gouv fr
© contact@pyrenees-orientales pref gouv.fr
©1SÀ 3
Ex h | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
d'Appui Territorial et
Construction
, h h . , Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles Dossier suivi par : ME. ORTIZ. d'accessibilité aux personnes handicapées dans un &: 04 68 38.10.50
établissement recevant du public situé sur le & : 04 68 38.10.25
territoire de la commune d'ILLE SUR TET
N° 4449 ; 2008
05-115.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU ie code de l'urbanisme :
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU ie décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif À l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code
de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour
déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et
de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et
R.111-19 à R. 111-19-11. articies R 111-9-7 à 24
VU j'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8
et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité
pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
publie et des installations existantes ouvertes au public.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements
recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Adresse Postale : 24 quai Sad. Carnot - 66651 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04,68.57.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrences-orfentales.pref gouv.fr
Prontaci@oyrenses-orientales pref gouv.fr
o?SÙu . . VU l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19 à R 111:19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à
“Tlaccéssibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de léur construction ou de leur création.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
Î11-19-8 et R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
modifié par l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007;
VU la demande de dérogation présentée le 7 juillet 2008 par M. SASTOURNE Jean Pascal
pour l'extension du centre médical sis 3 rue du colonel Fabien à Ille sur Têt
(PC 088 08 C 0010):
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 26 septembre 2008 ;
CowsibÉRANT QUE, pour accéder à l'étage du centre médical, la mise en place d'une plate
forme élévatrice n'est pas pénalisante pour les personnes à mobilité réduite par rapport à un
ascenseur,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
* Arf._I*, — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée M. SASTOURNE Jean
Pascal dans le cadre de l'extension du centre médical. ©
Ar£, 2. - M. le secrétaire général, M. le maire d'ILLE SUR TET et M. le directeur
départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire désigné ci-dessus et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
. Orientales.
Pour ampliaticn Perpignan le. 44
gr, 2008
Le responsable de lPunité
Constructions Publiques
st Accessibilité
Gilles PRIETO 02SS 3
| h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service mgénierie
Technique Sécurité
Routière
Dossier suivi par : Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles M.F. ORTIZ d'accessibilité aux personnes handicapées
dans un &: 04 68
38.10.50 établissement
recevant du public situé sw le
EE : 04 68 38.10.2$
territoire de la commune de VERNET LES BAINS
N°4A50 2008 !
05-115. |
Î
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VÜ le code de l'urbanisme ;
VU La loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code
de la construction et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer
la valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction
et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et
R.111-19 à R. 111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 111-19-8 et R 111-19-I1 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et
des installations existantes ouvertes au public.
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées Îors de Ia construction ou de la création d'établissements
recevant du public où d'installations ouvertes au public.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66961 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Slandard 04.68.51.66.66 Renseïgnements : INTERNET wwwpyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Hsentact@pvrenses-art
c2S6 VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
1-19 à R 111-193 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU Parrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
111-19-8 et R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public.
VU Ie décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
modifié par l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007:
VU la demande de dérogation présentée le 7 mai 2008 par la « SARL le bistrot le cortal »
pour la rénovation d'un resfaurant sis 13 rue du château à VERNET LES BAINS
{PC 222 08 G 0010) :
VU lavis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 26 septembre 2008 :
S'agissant d'un bâtiment existant, Il est impossible de réaliser des travaux qui assureraient
l'accessibilité du restaurant aux personnes atteintes d'un handicap moteur. De plus, l'espace
exigu intérieur ne permet pas d'y aménager des toilettes adaptés.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ArtI" — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée à la « SARL le bistrot le
cottal » dans le cadre de la rénovation du restaurant.
AE2. M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Prades, M. le maire de Vernet les
bains et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Pour ampliation
; Perpignai] le. {f 3 OCT.
2008 Le responsable de l'unité Constructions Publiques
et Accèssibilité
Gilles PRIETO® E
Ex h | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
d'Appui Territorial et
Construction
, , } . : Arrêté préfectoral portant dérogation aux
règles
Dossier suivi par :
M.F. ORTIZ
d'accessibilité aux personnes handicapées dans des &: 04 68 38.10.50
immeubles d'habitation situées sur le
territoire de la & : 0468 38.10.25
commune de PORTE PUYMORENS
N°ÉASA | 2008
05-115.
|
Le Préfet des Pyrénées- Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU ie code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour
légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à
l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de Ia construction
et de l'habitation.
VU l'arrêté du 26 février 2007 relatif au coût
de la construction pris en compte pour
déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article
R 111-18-9 du code de la construction et
de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7etR 11 1- 19 à R. 111-18-6 à
7
VU l’arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles
Ri11-18 à R 111-18-7 du code de la construction et
de l'habitation relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
VU ie décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68,51.66.66
Renseignements : BANTERNET WwW.pyrenees-orjientales.pref.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VE l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
modifié par l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007;
VU Ja demande de dérogation présentée par l'office public des HLM des Pyrénées Orientales pour la construction de 4 villas au lotissement «camp des roc» à PORTE
PUYMORENS (PC n°147 07 H 0002) :
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées du 26 septembre 2008 :
Coxsméranr our le lotissement est très pentu, 4 sur les 6 villas projetées n'ont pu être
réalisées de manière à ce que l'unité de vie soit fonctionnelle pour des personne atteintes
d'un handicap moteur.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Art_I". - Une dérogation aux dispositions des texies susvisés concernant les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée l'office public d'HLM
dans le cadre de la construction de 4 villas.
Art. 2. - M. je secrétaire général, M. le sous-préfet de PRADES, M. le maire PORTE
PUYMORENS et M. le directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Qrientales.
Pour ampliation
Le responsable de f'unité
Constructions Publiques
et Accessibilité Perpignan, le 4 g0). +aÛs si
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité LATE! Selité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
d'Appui Territorial et
Construction un.
, 2 . n Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles Dossier suivi par : M. EF. ORTIZ d'accessibilité
aux personnes handicapées des
&: 04 68 38.10.50
maisons individuelles situées sur le territoire de la & : 04 68 38.10.25
commune de PERPIGNAN
N°UAT A, / 2008
05-115. |
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU fa loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction
et de l'habitation.
VU Parrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour
déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction et
de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 et R. 111-
19àR. 111-18-6 à 7
VU Parrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
RI11-18 à R 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles
lors de leur construction.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CÉDEX
Téléphone : “Standard 04,68.51.66.66 Renseignements :
GINTERNET WWww.pyrenees-orientales pref.gouv.fr
eontact@ovrenses-orientales.pref gouv.fr
pe VU l'arrêté préfectoral n° 95.1711 du 28 juin 1995
portant création de ja commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 1995 portant création des Sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
modifié par l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007;
VU la demande de dérogation présentée par l'OPAC Perpignan - Roussillon pour la
construction de 15 villas situées à l'angle des
rues Bartholdi et Balcère à Perpignan
(PC n° 136 07 P 0152):
VU avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 26
septembre 2008 :
ConsméRanr qu'il est impossible d'assurer l'accessibilité des villas aux personnes atteintes
d'un handicap moteur, le projet étant situé dans une Zone à risque d'inondation :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈTE
Ast_17, — Une dérogation aux dispositions des
textes susvisés concernant les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée l'OPAC Perpignan -
Roussillon dans le cadre de la construction de 15 villas :
Art,2, M. le secrétaire général, M. le Sénateur-Maire de la ville de Perpignan et M. le
directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
4 3 OCT. 2008
Pour ampliation
Le responsable de l'unité
Constructions Publiques
et Accessibilité
PTENE TEE
Gilles PRIETO
FAURIE .2. À
EX h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service Ingénierie
d'Appui Territorial et
Construction
Dossier suivi par : Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
M.F. ORTIZ d'accessibilité aux personnes handicapées dans un
: 04 68 38.10.50 établissement recevant du public et dans un
É : 04 68 38.10.25 immeuble d'habitation
situés sur le territoire de la
commune de PERPIGNAN
N° AT2 | 2008
05-115.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'urbanisme ;
VU Ia loi n°2005-12 du 11 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
VU Ie décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation.
VU Farrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour
déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R 111-18-9 du code de la construction
et de l'habitation.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-8 et
R. 111-19 à R. 111-19-11, articles R 111-9-7 à 24
VU Farrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 111-19-8 et R 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du
public et des installations existantes ouvertes au public.
VU l’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements
recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
Adresse Postale : 24 quai Sadi- Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Seontact@nvreness-crentales pref cou fr
02 # £] 2. VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articies R i1t-19 à R 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-8 et R 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour Îes personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 etR 111-5,
R111-19àR. 1111-19-14, articles R 11 1-18 à 18-3 et articles R111-18-8à 11
VU l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments
d'habitation.
VU l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R
ELILIS à R 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R 111-18-8 et R 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à
l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils
font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par
changement de destination.
VU le décret n°2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 19935
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et de l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1711 du 28 juin 1995 portant création de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-1868 du 17 juillet 199$ portant création des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
modifié par l'arrêté n°4295/2007 du 5 décembre 2007,
VU la demande de dérogation présentée le 13 juin 2008 par la SCI Perpignan- St Assiscle
(M. RIBOUET Philippe) pour la construction d'une résidence pour étudiants rues Pascal
Marie Agasse, Desgranges, Gerbaul à Perpignan (PC n° 13608 P0211);
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées du 26 septembre 2008 ;
Consméranr que, 3% des logements de résidence pour étudiants sont aménagés pour les
personnes handicapées, conformément à l'article 16 de l'arrêté du ler août 2006 fixant les
-2-
O2C3 dispositions prises pour l'application des articles R111-18 à R 111-18-7 du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Art 17, — Une dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles
d'accessibilité aux personnes handicapées est accordée SCI Perpignan- St
Assiscle (M. RIBOUET Philippe) dans le cadre de la construction d'une
résidence pour étudiants
Aït2.— M. le secrétaire général, M. le Maire-Sénateur de la ville de Perpignan et M. le
directeur départemental de l'équipement sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
désigné ci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Pyrénées-Orientales.
Le Préfet,
Gilles PRIETO
Pour ampliation
Le responsable de l'unité
Constructions Publiques
et Fesses