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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2020-043
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-15-005 - ARRETE N° ARS/2020/127 du 15/04 /2020 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité
déclarée pour le mois de février 2020 (2 pages) Page 3
R20-2020-04-20-001 - Arrêté ARS n°2020- 130 du 20 avril 2020 portant modification de
l’organisation de la permanence des soins dentaires en Corse (5 pages) Page 6
R20-2020-04-15-001 - ARRETE N° ARS/2020/123 du 15/04/2020 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité
déclarée pour le mois de février 2020 (2 pages) Page 12
R20-2020-04-15-004 - ARRETE N° ARS/2020/126 du 15/04/ 2020 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :
2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le de février 2020 (2 pages) Page 15
R20-2020-04-15-007 - ARRETE N° ARS/2020/129 du 15/04/2020 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020 (2
pages) Page 18
R20-2020-04-15-003 - ARRETE N° ARS/20202/125 du 15/04/2020 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de
l’activité déclarée pour le mois de février 2020 (2 pages) Page 21
R20-2020-04-08-012 - Arrêté n°ARS-2020-103 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de
l'année 2019 (4 pages) Page 24
R20-2020-04-15-002 - ARRETE N°ARS/2020/ 124 du 15/04/2020 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :
2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020 (2 pages) Page 29
R20-2020-04-15-006 - ARRETE N°ARS/2020/ 128 du 15/04/2020 Fixant le montant
des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois de février 2020 (2 pages) Page 32
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
R20-2020-04-22-001 - Arrêté portant attribution de subvention (3 pages) Page 35
2 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-15-005
ARRETE N° ARS/2020/127 du 15/04 /2020 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le
mois de février 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-005 - ARRETE N° ARS/2020/127 du 15/04 /2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité 3 Ar © D Agence Réginnt de Santé Dre ARRETE N° ARS/2020/127 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité
déclarée pour le mois de février 2020
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-
22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2020 transmis le 24 mars 2020 par le Centre Hospitalier de Bastia ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-005 - ARRETE N° ARS/2020/127 du 15/04 /2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité 4 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - E.T : 2B0000012 - au titre du mois de février 2020 est arrêtée d:
6 049 930.23€ (Six million quarante-neuf neuf mille cent trente euros et vingt-trois centimes) soit :
5 288 622.58€ au titre de la part tarifée à l’activité,
9 486.09€ au titre du transport
247 233.25 € au titre des dispositifs médicaux implantables, 508 252.00€ au titre des produits pharmaceutiques,
-10 512.23 € au titre des médicaments ATU,
5 709.29 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 1 139.25 € au titre des soins détenus.
Article 2
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice GT
le Directeur de
Jérôme POZZO DI BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-005 - ARRETE N° ARS/2020/127 du 15/04 /2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité 5 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-20-001
Arrêté ARS n°2020- 130 du 20 avril 2020 portant
modification de l’organisation de la permanence des soins
dentaires en Corse
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-20-001 - Arrêté ARS n°2020- 130 du 20 avril 2020 portant modification de l’organisation de la permanence des soins dentaires en Corse 6 Sgen Réghnnh de Santé à
Gse LR: a . ,
Arrêté ARS n°2020- 130 du 20 avril 2020 portant modification de l’organisation
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
de la permanence des soins dentaires en Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
l'article L 1431-1 du Code de la santé publique attribuant notamment aux Agences Régionales
de Santé la mission de définir et mettre en oeuvre les actions concourant à une réponse
coordonnée aux crises sanitaires : |
$
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
les articles R 6315-7 à R 6315-9 du Code de la santé publique relatifs à la permanence des
soins dentaires ;
Particle 13 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais
.… échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période ;
le décret n° 2025-76 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins
dentaires en ville et des médecins dans les centres de santé :
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour .
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire et notamment son
article 3 3° ;
l'avenant 4 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes organisant les rapports entre
les chirurgiens dentistes libéraux et l'assurance matadie s signé le 14 février 2019 et paru au
Journal officiel du 30 mars 2019 :
le décret n°2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des
chirurgiens dentistes en ville et des médecins des centres de santé : |
l'instruction n° DGOS/R2/DSS/1B/CNAMT S/2015/193 du 8 juin 2015 relative à l'organisation
de la permanence des soins dentaires ;
l'arrêté n° 184 du 10 mai 2016 portant organisation régionale de la permanence des soins
dentaires en Corse.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
| Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-20-001 - Arrêté ARS n°2020- 130 du 20 avril 2020 portant modification de l’organisation de la permanence des soins dentaires en Corse 7 CONSIDÉRANT que l'art de la Chirurgie dentaire, par sa nature même (soins invasifs,
aérosolisant...), comporte un risque élevé de contamination par le virus Covid 19
compte tenu de son mode de transmission s'ils ne sont pas réalisés avec le
matériel de protection adéquat, tant pour les patients que pour les professionnels
amenés à leur délivrer ces soins.
CONSIDÉRANT que durant la période de confinement liée à l'état d'urgence sanitaire, la possibilité
pour les patients de se déplacer pour des soins dentaires a été maintenue
uniquement pour les soins urgents afin de limiter [a prorogation de l'épidémie.
CONSIDÉRANT la déprogrammation des opérations non urgentes intervenues en conséquence et
la cessation d'activité subséquente de nombreux cabinets dentaires.
CONSIDERANT en ces circonstances la nécessité d'une part, de modifier les modalités
d'organisation de la permanence des soins dentaires afin de pas engorger les :
services d'urgences médicales d'appels liés à demandes de prises en charge en
Soins odontologiques prioritaires et d'autre part, celle d'orienter les patients, en
dehors des créneaux couverts par cette permanence, vers des cabinets
susceptibles de leur dispenser ces soins en toute sécurité. |
ARRETE
ARTICLE 1 : l'organisation de la permanence des soins
L'organisation de la permanence des soins en médecine bucco-dentaire ambulatoire en Corse est
modifiée à compter du 23 mars 2020 et pendant la durée du confinement établi par l'état d'urgence
sanitaire, dans la stricte limite des dispositions ci- après.
ARTICLE 2 : Les horaires de dispensation des actes
Les Conseils Départementaux de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes de Corse peuvent modifier
temporairement les horaires d'ouverture des lieux de dispensation des actes en période de
permanence des soins.
ARTICLE 3 : Modalité d’accès aux soins d’urgence |
Les demandes de prise en charge des soins bucco-dentaires urgents sont régulées au niveau de chaque département qui oriente les patients vers le cabinet de permanence. Pour la Corse du Sud le numéro d'appel de la régulation est : 04.95.23.43.22 et pour la Haute-Corse : 04.95.34.27.79
ARTICLE 4 : Tableau de permanence des soins
Les conseils Départementaux de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes de Corse sont autorisés à modifier les tableaux de permanence initialement prévus durant la période de confinement afin d'assurer la couverture effective de la permanence des soins telle que modifiée.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale Adjointe et la Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence
Régionale de Santé de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Corse, Corse-du-Sud et
Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Sant,
6 FA
ie-blétène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante.fr |
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-20-001 - Arrêté ARS n°2020- 130 du 20 avril 2020 portant modification de l’organisation de la permanence des soins dentaires en Corse 8 Annexe 1
Fiche de procédure de l'organisation
de la Permanence de soins
dentaires Pour les soins
urgents (COVID 19)
La correspondance est à adresser
personnellement à Mons ieur le
Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé de Corse
Quartier St Joseph CS 13 003 — 20700
Ajaccio cedex 9 _ Tel: 04 95 51 98
98 _ Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : hitp:/www.ars. corse.
sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-20-001 - Arrêté ARS n°2020- 130 du 20 avril 2020 portant modification de l’organisation de la permanence des soins dentaires en Corse 9 Coronavirus (COVID-19)
CHIRURGIENS-DENTISTES en VILLE
«Organisation des Permanences
de soins dentaires Pour
ki prise en Charge des soins urgents
en Corse »
dentaires Urgents, vers des raticiens
d’a Une prise de rendez-voys.
1) Organisation de à Permanence de
Soins Dentaires en Corse du Sud : - Une régulätion phonique
du lundi au Samedi de 8h à 12h © Numérod'appel
: 04.95.23.43.29 | _. © Régulation
téléphonique assurée Par Un chirurgien-dentiste - 6
secteursde gade ouverts du lundi au
Samedi sur rendez-vous © 4 cabineës sur le Secteur
d'Ajaccio {2 cabinets Supplémentaires
ouverts depuis le 6 avril 202)
© Îcabhé surle secteur Sartène-Propriano
© {cabiné surle Secteur de Porto-Vecchio
2) Organisation deta Permanence de
Soins Dentaires en Haute-Corse : + Une régulation féphonique
tous les jours 7j/7 de 8h à 15h © Numérod'appel
: 04.95.34.27.79
| Oo Régulation téléphonique assurée par un chirurgien-dentiste = $
secteurs de gade ouverts tous les jours
7j/7 sur rendez-vous Oo 2cabinek sur le Secteur
de Bastia 1 cabine
sur le secteur de Corte ‘
1 cabinet sur Je Secleur de Balagne
1 cabine sur te Secteur de la Plaine
Orientale
O
©
o
dentistes, conformément aux missions
qui leurs sont l dela régulation téléphonique.
Chaque président du | ntal adresse un Message à tous les chirurgiens-dentistes en activité
dans le but de sensibiliser et d'informer la profession sur | ‘organisation départementale de la P |
a pris. S Soins bucco-
La Correspondance est à adresser impersonnellement
à Monsieur le Directeur Générai
de l'Agence Régionale de Santé
de Corse
Quaïtier St Josept — CS 13 003 - 20700
Ajaccio cedex 9 … Tel :04 95 51 98
98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : hilpAaww.ars. corse.
sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-20-001 - Arrêté ARS n°2020- 130 du 20 avril 2020 portant modification de l’organisation de la permanence des soins dentaires en Corse 10 T
—————
Précisions sur les modalités de l'organisation de Ia PDS « Soins
urgents »
La prise en charge des soins urgents s'appuie sur les recommandations
de l'Agence Dentaire Française (AFD).
| Ces recommandations de
bonne pratique ont été élaborées par un consensus d'experts réunis par
l'AFD face la crise sanitaire du Coronavirus (COVID-19)
Ces recommandations portent sur : |
1- La définition des urgences dentaires en période pandémique COVID-19
. Celles-ci doivent se limiter en cette période de crise sanitaire à la stricte
gestion des infections aiguës, des douleurs sévères, des hémorragies sévères
et des traumatismes de la sphère oro-faciale : 2- le tri des
patients : une régulation téléphonique en amont est indispensable afin de
filtrer toutes les demandes de prise en charge des patients et s'assurer
que les rendez-vous qui seront donnés pour une prise en charge par
un chirurgien-dentiste correspondent parfaitement aux critères
définis dans les recommandations |
3 l'accueil physique des patients au cabinet_dans le cadre de la permanence
de soins mis én place ; |
| 4 le protocole de soins : le
praticien doit porter une tenue de travail réservée àl'activité de soins,
avec des équipements de protection individuelle tels que : lunettes de protection
ou visière, gants, charlotte, Sur-blouse à manches longues et appareils
de protection respiratoire (APR) de type FFP2.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph —
CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 - Fax :
04 95 51 99 00 Site INTERNET : http /mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-20-001 - Arrêté ARS n°2020- 130 du 20 avril 2020 portant modification de l’organisation de la permanence des soins dentaires en Corse 11 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-15-001
ARRETE N° ARS/2020/123 du 15/04/2020 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le
mois de février 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-001 - ARRETE N° ARS/2020/123 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020 12 @DAgenc Bégionak de Santé
Case
ARRETE N° ARS/2020/123 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2020 transmis le 06/04/2020 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax :.04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-001 - ARRETE N° ARS/2020/123 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020 13 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : E.J. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois de février 2020 est arrêtée à :
4 942 226.70 € (quatre millions neuf cent quarante-deux mille deux cent vingt-six euros et soixante- dix centimes) soit :
4 809 751.27€ au titre de la part tarifée à l’activité,
-12423.53€ au titre des transports,
137 682.55€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
6 937.22 € au titre des produits pharmaceutiques,
279.19€ au titre des soins aux détenus.
Article 2
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice gè
le Directeur de l'orgdlN
fe
Jérôme POZZO pi BORGO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-001 - ARRETE N° ARS/2020/123 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020 14 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-15-004
ARRETE N° ARS/2020/126 du 15/04/ 2020 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de
l’activité déclarée pour le de février 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-004 - ARRETE N° ARS/2020/126 du 15/04/ 2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le de février 15 A O D gence Béginae de Santé Corsa
ARRETE N° ARS/2020/126 du 15/04/ 2020 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le de février 2020
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de février 2020 transmis le 19 mars 2020 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de février 2020 transmis le 19 mars 2020 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-004 - ARRETE N° ARS/2020/126 du 15/04/ 2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le de février 16 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2020 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 89 761.00€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 16 738.13€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 72 357.87 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-004 - ARRETE N° ARS/2020/126 du 15/04/ 2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le de février 17 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-15-007
ARRETE N° ARS/2020/129 du 15/04/2020 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :
2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de
février 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-007 - ARRETE N° ARS/2020/129 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 18 Ar SD Béginar de Santé Cse
ARRETE N° ARS/2020/129 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de février 2020 transmis le 25 Mars 2020 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-007 - ARRETE N° ARS/2020/129 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 19 Vu le relevé d’activité HAD pour le mois de février 2020 transmis le 25 Mars 2020 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2020 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 219 785.75 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois février 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à -195.00 € au titre des activités externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 14 476.30 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Directrice gè pour la
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-007 - ARRETE N° ARS/2020/129 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité 20 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-15-003
ARRETE N° ARS/20202/125 du 15/04/2020 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-003 - ARRETE N° ARS/20202/125 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 21 Ar Diem Béginak de Santé Corse
ARRETE N° ARS/20202/125 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2020 transmis le 27/03/ 2020 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-003 - ARRETE N° ARS/20202/125 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 22 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de février 2020 est arrêtée à :
826 210.10 € (huit cent vingt-six mille deux cent dix euros et dix centimes) soit :
451 418.48€ au titre de la part tarifée à l'activité,
364 189.56€ au titre des produits pharmaceutiques,
10 602.06€ au titre des médicaments ATU,
Article 2
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS de CORSE, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directiice
le Directeu
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-003 - ARRETE N° ARS/20202/125 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 23 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-08-012
Arrêté n°ARS-2020-103 du 08/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-012 - Arrêté n°ARS-2020-103 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 24 Ar ® » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-103 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 À 14
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-012 - Arrêté n°ARS-2020-103 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 25 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2019 est fixé à :
44 737 891 € (quarante-quatre millions sept cent trentre-sept mille huit cent quatre-vingt-onze euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 34 303 431.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 12 714 246.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 21 589 185.00 euros
dont emprunt structuré (arrêt n° ARS/2019/108 du 20/03/2019) : 247 308.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/168 du 09/05/2019) : 5 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/366 du 16/07/2019) : 3 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie (n°ARS-2019-565 du 7/11/2019): 2 000 000.00 euros dont aide exceptionnelle en trésorerie ( n° ARS-2020-75 du 24/03/ 2020) : 4 000 000.00 euros dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO ( n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020) : 245 508.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR |
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ __ Aide à la contractualisation : 52 630.00 euros | dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR ( n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020) : | 16 499.00 euros |
+ ___ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 396 372.00 euros au titre de l'année 2019 :
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/728 du 31/12/2019) : 2 100 000.00 euros dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR ( n°ARS-2020-75 du 24/03/ 2020): 4 233.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 952 831.00 euros au titre de l'année 2019.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 M! A
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-012 - Arrêté n°ARS-2020-103 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 26 + __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ __ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 246 320.00 euros.
. Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
° Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 370 472.00 euros;
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 323 858.00 euros, soit un différentiel de -46 614.00 euros à recouvrer par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
. Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 2 426.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
° Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2019 : 16 906.00 euros.
. Forfait ACE réel SSR au titre de l’année 2019 : 17 560.00 euros, soit un différentiel de 654.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code
de la sécurité sociale (IFAQ)
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019,
comme suit :
+ 121 241.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO.
+ 5 387.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR et ACE réels SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 mn 1!
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-012 - Arrêté n°ARS-2020-103 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 27 Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels, sur la base d’un montant total annuel de 26 540 221.42 euros, seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 18 310 437.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 525 869.75 euros :
dont soutien trésorerie alloué en AC non reconductible (arrêté n°ARS-2019-728 du 31/12/2019) et intégré à la
base de calcul des acomptes mensuels pour l'année 2020 : 5 000 000.00 euros, soit un douzième correspondant
à 416 666.67 euros
dont crédits parcours d'admissions directes des personnes âgées alloués en AC reconductible par le présent arrêté et
intégrés à la base de calcul des acomptes mensuels pour l’année 2020: 20 746.00 euros, soit un
douzième correspondant à 1 728.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 3 291 289.20 euros, soit un douzième correspondant à 274 274.10 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 1 952 831.22 euros, soit un douzième correspondant à 162 735.94 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 562 155.00 euros, soit un douzième correspondant à 213 512.92 euros :
Dont FAU : 2 315 835 euros, soit un douzième correspondant à 192 986.25 euros
Dont CPO :246 320 euros, soit un douzième correspondant à 20 526.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 370 472.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 872.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 : 16 906.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 408.83 euros
Soit un montant total de douzième de 2 211 685.12 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2020-75 du 24/03/ 2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7:
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Directeur Général
de AT Para et par délégation
Laif: \Eu Adjointe
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 2070Maicio RI- ÂNDREANI T3
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-08-012 - Arrêté n°ARS-2020-103 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 28 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-15-002
ARRETE N°ARS/2020/ 124 du 15/04/2020 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de février 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-002 - ARRETE N°ARS/2020/ 124 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de 29 Dhs Régonak de Santé
Case
ARRETE N°ARS/2020/ 124 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois de février 2020 transmis le 19 mars 2020 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-002 - ARRETE N°ARS/2020/ 124 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de 30 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de février 2020 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 116 241.84€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de février 2020, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 14 117.44€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
0
Jérôme POZZO PI BOR
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-002 - ARRETE N°ARS/2020/ 124 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de 31 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
R20-2020-04-15-006
ARRETE N°ARS/2020/ 128 du 15/04/2020 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée
pour le mois de février 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-006 - ARRETE N°ARS/2020/ 128 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020 32 ARRETE N°ARS/2020/ 128 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020
© Digenee Bégisnate de Santé
Corse
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements
de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2016 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de février 2020 transmis le 19/03/2020 par le Centre Hospitalier de Calvi-Balagne ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-006 - ARRETE N°ARS/2020/ 128 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020 33 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne — N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois de février 2020, est arrêtée à :
349 329.17 € (trois cent quarante-neuf mille trois cent vingt-neuf euros et dix-sept centimes) soit :
347 284.1 € au titre de la part tarifée à l’activité,
2045.07 € au titre du transport.
Article 2
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi- Balagne et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - R20-2020-04-15-006 - ARRETE N°ARS/2020/ 128 du 15/04/2020 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois de février 2020 34 Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale
R20-2020-04-22-001
Arrêté portant attribution de subvention
Subvention de soutien à l'activité du CSJC
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-04-22-001 - Arrêté portant attribution de subvention 35 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani – 2ème étage – CS 13001 – 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 – Télécopie : 04.95.20.19.20 – Courriel : drjscs20@drjscs.gouv.fr
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-04-22-001 - Arrêté portant attribution de subvention 36 Vu l’arrêté ministériel du 17 janvier 2020 portant nomination de Mme Jacqueline MERCURY- GIORGETTI, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse ;
Vu la Convention 2018-2020 relative à la situation du Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse ;
Sur proposition de la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
A R R E T E
Article 1 - Une subvention de soutien à l’activité du Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse (CSJC), dès lors que son projet d’établissement reste conforme à celui d’un service public du sport, d’un montant de deux cent mille euros (200 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné au titre de l’année 2020 :
Collectivité de Corse
Collectivité Territoriale
N° SIRET : 20007695800012
22, cours Grandval
BP 215
20187 AJACCIO Cedex 1
Nom du représentant légal : M. Gilles SIMEONI, Président du conseil exécutif de Corse.
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 219 « Sport », Centre financier : 0219-D020-DR20 - Action 2 : développement du sport de haut niveau (Domaine fonctionnel : 0219-02 - Code activité : 021950011410) – Centre de Coût : SODCORS020.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques, 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102492232.
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Soutien de l’activité du Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse (CSJC).
Article 3 - Le règlement de deux cent mille euros (200 000 €) s’effectue à la notification de l’arrêté sur le compte du bénéficiaire.
Article 4 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2020 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-04-22-001 - Arrêté portant attribution de subvention 37 Article 5 - Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, la Collectivité de Corse est tenue de fournir au préfet le compte d’emploi de la somme perçue.
Elle s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier des actions ainsi que les comptes annuels, et le rapport d’activité de l’année écoulée du Centre du Sport et de la Jeunesse de Corse, au plus tard six mois après la fin d’exercice comptable.
Article 6 - La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 7 - Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de la somme perçue.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention.
Article 8 - Tout refus de communication ou de communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Article 9 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le Préfet,
Franck ROBINE
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Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - R20-2020-04-22-001 - Arrêté portant attribution de subvention 38