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Déliberation - d2 62 repos dominical 2024 publie 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - d2 62 repos dominical 2024 publie 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
|
IL
nouville
Et
| DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
18
DÉCEMBRE
2023
N°
2/62
Objet :
Avis
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
de
commerces
de
détail
alimentaire
accordées
par
le
Maire
en
2024
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Présents Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Romuald
SERVA,
Conseiller
municipal
délégué.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Anthony
VASCONCELOS,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Laurent
COKGUL,
Isabelle
BOURSIER,
Arnaud
BERNIERE,
Rita
AYDIN,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
Sophie
LEBON
a
donné
pouvoir
à
Yveline
MASSON
Adrien
DA
COSTA
a
donné
pouvoir
à
Anthony
VASCONCELOS
Sylvie
GUINEMER
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
GOURDON
Alain
DURAND
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Christophe
MARTIN
a
donné
pouvoir
à
Joël
DELCAMBRE
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
CARON
Absents
: Saïd
TOUFIQ
Secrétaire
de
séance
:Isabelle
CARON
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20231221-DEL-2-62-2023-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023
PUBLIÉ LE 22/12/2023 Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
du
travail,
Vu
la
demande
de
la
société
LIDL
pour
son
établissement
sis
34
avenue
Paul
Vaillant
à
Arnouville,
en
date
du
16
mars
2023,
demandant
l'ouverture
toute
la
journée
les
dimanches
3,
10,
17
et
24
novembre
et
les
dimanches
1er,
8,
15,
22
et
29
décembre
2024,
Vu
la
demande
de
la
société
AUCHAN
Supermarché,
pour
son
établissement
sis
59
avenue
Charles
Vaillant
à
Arnouville,
en
date
du
10
août
203,
demandant
l'ouverture
toute
la
journée
les
dimanches
14
juillet,
8,
15,
22
et
29
décembre
2024,
Considérant
qu’en
préalable
à
sa
décision,
le
Maire
doit
recueillir
l'avis
du
Conseil
municipal,
Considérant
qu’en
préalable
à
sa
décision,
le
Maire
doit
recueillir
l'avis
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
Considérant
la
délibération
n°
DB23.276
en
date
du
23
novembre
2023
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
Considérant
les
lettres
envoyées
aux
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
et
les
réponses
favorables
obtenues,
Considérant
que
le
principe
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
a
été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d'exercer
leur
activité
exceptionnellement
les
dimanches
de
forte
activité
commerciale,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
PROPOSE
que
la
dérogation
au
repos
dominical
s'applique
aux
dimanches
suivants
:
-
14 juillet
2024,
-
3,10,
17,
et
24
novembre
2024,
-
19
8,
15,
22
et 29
décembre
2024.
ÉMET
un
avis
favorable
à
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
alimentaire
de
la
commune
pour
les
dimanches
listés
ci-dessus.
PRÉCISE
que
les
établissements
concernés
devront
respecter
les
dispositions
du
Code
du
Travail,
notamment
en
matière
de
repos
compensateur
et
de
majoration
salariale.
PRÉCISE
que
la
loi
impose
les
règles
du
volontariat
dans
le
cadre
de
ces
ouvertures.
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20231221-DEL-2-62-2023-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023
PUBLIÉ LE 22/12/2023 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui,
à
engager
toutes
démarches
et
signer
tous
actes
aux
fins
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Pascal
DOLL-
"À
Maire
|
à
Isabelle
CARON
Secrétaire
de
séance
>
Délibération
certifiée
exécutoire
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
«
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à Ja
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
»
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20231221-DEL-2-62-2023-DE Date de télétransmission : 21/12/2023 Date de réception préfecture : 21/12/2023
PUBLIÉ LE 22/12/2023