Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del 2 68 avis sur les derogations repos dominical
Déliberation - del 3 94 2022 derogation repos dominical 2023 0
Déliberation - del 16 68 2026 publiee
Déliberation - d2 62 repos dominical 2024 publie 0
Déliberation - del 1 26 2025 tlpe 2026 publie
Conseil Municipal - 5 DEL Derogation au repos dominical 2023
Déliberation - 48 Avis derogation repos dominical 2026
Déliberation - del 9 76 2025 subv 2026 ccas
Déliberation - del 5 72 2025 droits de place 2026
Déliberation - del 14 81 2025 recensement pop 2026
Déliberation - del 1 68 2025 repos dom 2026
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - del 1 68 2025 repos dom 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Elune a DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025
N° 1/68
Objet: Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail alimentaire accordées par le Maire en 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Maire. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page YouTube de la Ville
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 9 décembre 2025
Présents :
Pascal DOLL, Maire.
Joël DELCAMBRE, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Mathieu DOMAN, Nektar BALIAN, Christophe ALTOUNIAN, Isabelle GOURDON, Tony FIDAN, Yveline MASSON, Adjoints au Maire.
Sarah MOINE, Conseillère départementale.
Romuald SERVA, Sophie LEBON, Adrien DA COSTA, Conseillers municipaux délégués.
Claudine OCCHIPINTI,, Annie COHADIER, Alain DURAND, Nathalie BALIKDJIAN, Christophe MARTIN, Anthony VASCONCELOS, Rose-Marie ABOUSEFIAN, Beyhan CANI, Stéphane POUVESLE, Khadija BLONDEL, Patrick BRZOZOWSKI, Laurent COKGUL, Isabelle BOURSIER, Cécile RODRIGUES, Conseillers municipaux.
Absents excusés avec pouvoir :
Jérôme BERTIN a donné pouvoir à Tony FIDAN
Sylvie GUINEMER a donné pouvoir à Sophie LEBON
Isabelle CARON a donné pouvoir à Rose-Marie ABOUSEFIAN
Romain CARTIER a donné pouvoir à Joël DELCAMBRE
Christophe PIEGZA a donné pouvoir à Nathalie BALIKDJIAN
Absente excusée : Rita AYDIN
Secrétaire de séance : Christophe MARTIN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20251218-DEL-1-68-2025-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la délibération n° DB25.223 en date du 20 novembre 2025 du Conseil Communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
Vu la demande de la société LIDL pour son établissement sis 34 avenue Paul Vaillant à
Arnouville, en date du 2 juillet 2025, demandant l'ouverture les dimanches 1%, 8, 15, 22 et 29 novembre 2026, ainsi que les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 de 8h30 à 20h30,
Vu la demande de la société AUCHAN Supermarché, pour son établissement sis 59 avenue Charles Vaillant à Arnouville, en date du 5 août 2025, demandant l'ouverture les dimanches 4, 11 et 18 janvier, 28 juin, 5 juillet, 30 août, 6 septembre, 29 novembre et 6, 13, 20 et
27 décembre 2026 de 8h30 à 20h30,
Vu l'avis des organisations d'employeurs et de salariés concernant les ouvertures dominicales sollicitées par les commerçants,
Considérant que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale,
Considérant l'intérêt de faire bénéficier les commerçants de cette disposition, tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés,
Considérant que conformément à l'article L3132-26 du Code du Travail susvisé, le repos dominical dans les établissements de commerce « peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,
Considérant, en outre, que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre »,
Vu la note explicative de synthèse et sur le rapport de Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint au Maire délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au cadre de vie,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
EMET un avis favorable aux ouvertures dominicales des commerces de détails alimentaires en
2026 les dimanches suivants :
- 4,11 janvier 2026 ;
- 28 juin 2026;
- 5 juillet 2026;
- 30 août 2026;
- 1°, 22 et 29 novembre 2026 ;
- 6,13, 20 et 27 décembre 2026.
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20251218-DEL-1-68-2025-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025 RAPPELLE que les établissements concernés devront respecter les dispositions du Code du Travail, notamment en matière de repos compensateur, de majoration salariale et de volontariat dans le cadre de ces ouvertures.
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne déléguée par lui, à engager toutes démarches et signer tous actes aux fins d'exécution de la présente délibération.
Christophe MARTIN
Secrétaire de séance
Publié le :
Délibération rendue exécutoire le :
conformément aux dispositions des
articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionné ci-dessus. Le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens ».
Article R421-1 du Code de justice administrative « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »
Accusé de réception en préfecture
095-219500196-20251218-DEL-1-68-2025-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
19/12/2025
19/12/2025