Compte-Rendu - cf1c6f

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Compte-Rendu - cf1c6f Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cf1c6f)Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Démocratie, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU

Département de l'Ariège DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de Saint-Girons DE LA COMMUNE DE MOULIS Canton du Couserans-Ouest

Commune de MOULIS

Séance du mardi 26 janvier 2016 à 20h,

Date de la convocation:19/01//2016 - de l'affichage:19/01/2016

Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Procuration à BAREILLE Brigitte X

BENDICK Rose-Marie X Elisabeth TOTARO

CAZALE Frédéric X arrivé au point 2

DEJEAN Michel X

DOUMENC Raymond X

DURAN François X

ESCASSUT Claudine X Aimé GALEY

FERAL Jeanine X

GALEY Aimé X

GALEY Jean-Claude X

MARIE Didier X

NORMAND Peggy X

PAILLAS André X

TOTARO Elisabeth X

VIEL Roger X

TOTAL 12 3 2

Présents: Mme et M.BAREILLE Brigitte, CAZALE Frédéric (arrivé au Point 2), DEJEAN Michel, DOUMENC Raymond, FERAL Jeanine, GALEY Aimé, GALEY Jean-Claude, MARIE Didier, NORMAND Peggy, PAILLAS André, TOTARO Elisabeth, VIEL Roger.

Absents excusés : Mme BENDICK Rose-Marie procuration à Mme TOTARO Elisabeth, Mme ESCASSUT Claudine procuration à Mr GALEY Aimé,

Absents non excusés: DURAN François

Secrétaire de séance: Mme BAREILLE Brigitte2

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29 décembre 2015

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 29 décembre 2015 vous a été transmis le 19 janvier 2016, avec la convocation.

Y-a-t-il des observations formulées sur le compte-rendu du 29 décembre 2015? Observations formulées : Néant

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 13

Signature ensuite du registre par tous les membres présents.

2. Création de poste - Recrutement d'un Adjoint Technique de deuxième classe affecté à la voirie

2016 – 01 - 001 – 4.1

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les "Contrats Avenir «arrivent à terme le 1er mai 2016 et que nous n'avons pas la possibilité de pérenniser ces deux agents. Toutefois il serait opportun de recruter un agent technique possédant les capacités techniques pour tenir le poste d'Adjoint Technique affecté à la voirie pour un temps non complet de 50%, soit 17heures 30 par semaine, dans un premier temps. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur cette création de poste, sachant que les crédits nécessaires correspondants seront mis en place sur le budget 2016, après avis du prochain Comité Technique Paritaire.

.

Vote

Contre 0

Abstention 2

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE la création d'un poste d'Adjoint Technique de deuxième Classe, à temps non complet (50%) soit 17 heures 30 par semaine, affecté à l'entretien de la voirie à compter du 1er mai 2016. - DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder aux formalités administratives correspondantes : vacance de poste, arrêté de nomination, dans le cadre des crédits prévus sur le budget 2016.

3. Approbation du plan de bornage du domaine privé communal à Aubert

2016 – 01 - 002 – 3.5

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Société ESCAVAMAR exploitante de la carrière de marbre à Aubert a chargé le Géomètre expert SARL Marie-Anne MOLINA à ST-Girons de procéder au bornage des limites de la propriété cadastrée commune de Moulis, Section B Parcelles n°1037,1041,788,792,1039 situées en bordure du chemin rural du Quinta et limitrophes avec des propriétaires particuliers : SENTENAC Madeleine et SENTENAC Jacqueline. Pour se faire, le géomètre a convoqué M. le Maire le 3 novembre 2015. Il précise au Conseil qu'il a représenté ce jour-là la commune, lors des opérations sur le terrain il a été invité sur3

le champ à signer le plan de bornage et l'alignement correspondants.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- APPROUVE le plan de bornage et le procès verbal de bornage établis par Madame Marie-Anne MOLINA, Géomètre Expert à St-Girons, conformément au plan joint à la présente délibération, -DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier.

4. Indemnités de transport pour les agents recenseurs

2016 – 01 - 003 – 4.2

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 13 novembre 2015, il a été créé deux postes d'emploi pour deux agents recenseurs pour janvier et février 2016.Cette délibération fixait les modalités de recrutement à temps non complet de 80 heures par mois pour la période du 20 janvier au 21 février 2016.La rémunération correspondante est calculée sur la base de l'indice brut 297, indice majoré 309. Il était également prévu une indemnité forfaitaire pour frais de transport de 100,00 € pour tenir compte de la configuration de la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil de bien vouloir se prononcer sur cette indemnité de 100€ pour frais de transports qui serait allouée mensuellement.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE d'allouer une indemnité mensuelle de transport de 100,00 € pour tenir compte de l'étendue de la commune.

-DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous documents se rapportant à ce dossier et proposer la rémunération correspondante à ces deux agents.

5. Extension du réseau électrique BT s/P8 du Barrail

2016 – 01 – 004 – 8.4

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, que par délibération du 13 septembre 2013, le conseil municipal avait décidé l'extension du réseau électrique du Barrail pour alimenter la grange répertoriée sur le PLU "N°4"comme pouvant changer de destination et avait également prévu de réaliser l'alimentation de ce quartier en deux tranches en fonction de la demande.

Dans le cadre de la préservation du patrimoine bâti (granges foraines), une demande avait été formulée auprès de M. le Président du Syndicat d'Energie du Département de l'Ariège en vue d'obtenir une estimation de l'extension du réseau électrique basse tension P/8 du Barrail sachant que cette extension se réaliserait en 2 tranches en fonction des demandes de permis de construire qui seraient déposées. Par courrier en date du 11 janvier 2016, Monsieur le Président du Syndicat 09 nous fait parvenir l'estimation de la 1ère tranche qui s'élève à 10.700,00 € HT (valeur janvier 2016 et compte-tenu de la réduction de 40% participation couverte par le tarif) du coût de l'opération des travaux. Le montant restant à la charge de la Commune s'élève donc à 6.420,00 € HT.4

Ce montant non forfaitaire tient compte de travaux "standard». Il nous demande de lui faire connaitre la suite qui sera réservée à cette affaire, ainsi que le mode de financement que nous souhaiterions mettre en place pour financer ces travaux.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur cette opération sachant qu'une décision de réaliser avait déjà été prise par délibération du 13 septembre 2013 et que le Permis de Construire pour transformer cette grange a été déposé et est en cours d'instruction. '

Vote

Contre 0

Abstention 2

Pour 12

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE, la réalisation de l'extension du réseau BT du P8 du Barrail correspondant à la 1ère tranche de travaux estimée par le Syndicat 09 à hauteur de 6.420,00€ HT sur le programme 2016, - DECIDE de reporter la 2ème tranche de travaux sur un prochain programme, - PRECISE que cette dépense à la charge de la commune en 2016, sera financée par un emprunt contracté par le Syndicat.

6. Demande de subvention au titre de la DETR 2016 pour la mise en Accessibilité des ERP et IOP, dans le cadre de l'Agenda programmé Ad'aP proposé le 25 septembre 2015 et concernant la 1ère tranche 2016

2016 – 01 – 005 – 7.5

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 25 septembre 2015 le Conseil Municipal a validé l'Agenda programmé d'Accessibilité sur les 13 ERP et IOP de la commune sur une période de 5 ans entre 2016 et 2020. Cet Agenda a été transmis aux services Préfectoraux pour instruction. .A ce jour nous n'avons pas reçu de nouvelles de ce dossier.

Le montant des travaux de mise en accessibilité des 13 ERP et IOP de la commune dans le cadre de cet Agenda s'élevait à 213.360,00 € HT soit 256.032,00 € TTC

Le programme 2016 correspondant à la 1ère tranche de travaux portera sur les immeubles suivants : Mairie, écoles primaire et maternelle, salle polyvalente et le multiservices.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le Cabinet d'Architecture ANEL Henri, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre a établi les plans d'aménagement et l'estimation des travaux correspondants qui s'élève à 169.357,50 € HT soit 203.229,00 € TTC. Au vu, de l'importance financière de ce dossier M. le Maire propose de solliciter l'aide de l'Etat par une subvention la plus élevée possible au titre de la DETR 2016.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE, la réalisation de la 1ère tranche de travaux d'accessibilité 2016 sur les établissements suivants : Mairie, Ecoles primaire et maternelle ainsi que le multiservices, conformément à l'estimation établie par l'Architecte ANEL, s’élevant à 169.357,50 € HT, soit 203.229,00 € TTC,

- SOLLICITE l'aide de l'Etat au titre de la DETR 2016, la plus élevée possible compte -tenu du montant des travaux pour réaliser ce programme sur les 5 ans à venir,

- PRECISE que cette dépense sera prévue sur le budget 2016.

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager cette opération dès que l'attribution de subvention sera notifiée.5

7. Demande de subvention au titre de la REGION MIDI-PYRENEES-

LANGUEDOC-ROUSSILLON pour la mise en Accessibilité des ERP et IOP, dans le cadre de l'Agenda programmé Ad'aP proposé le 25 septembre 2015 et concernant la 1ère tranche 2016

2016 – 01 – 006 – 7.5

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 25 septembre 2015 le Conseil Municipal a validé l'Agenda d'Accessibilité sur les 13 ERP et IOP communaux, sur une période de 5 ans entre 2016 et 2020. Cet Agenda a été transmis aux services Préfectoraux pour instruction. .A ce jour nous n'avons pas reçu de nouvelles de l'avancement du dossier.

Le montant prévisionnel des travaux de mise en accessibilité des 13 ERP et IOP de la commune s'élevait à 213.360,00 € HT, soit 256.032,00 € TTC.

Le programme 2016 correspond à la 1ère tranche de travaux sur les immeubles suivants : Mairie, écoles primaire et maternelle, et le multiservices.

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le Cabinet d'Architecture ANEL Henri, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre a établi les plans d'aménagement et l'estimation des travaux correspondants à la 1ère tranche 2016 qui s'élève à 169.357,50 € HT soit 203.229,00 € TTC. Au vu de l'importance financière de l'ensemble de ce dossier, M. le Maire propose de solliciter l'aide de la REGION MIDI-PYRENEES-LANGUEDOC- ROUSSILLON pour une subvention la plus élevée possible au titre de l'Accessibilité, éligible au budget régional.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE, la réalisation de la 1ère tranche de travaux d'accessibilité 2016 sur les établissements suivants : Mairie, Ecoles primaire et maternelle ainsi que le multiservices, conformément à l'estimation établie par l'Architecte ANEL, s’élevant à 169.357,50 €HT, soit 203.229,00 € TTC,

- SOLLICITE l'aide de la REGION, la plus élevée possible compte -tenu du montant de l'ensemble de ces travaux que la commune s'est engagée à réaliser sur les 5 ans à venir,

- PRECISE que cette dépense sera prévue sur le budget 2016.

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager cette opération dès que l'attribution de subvention sera notifiée.

8. Demande de subvention au titre du FDAL au Conseil Départemental de l’Ariège pour la mise en Accessibilité des ERP et IOP, dans le cadre de l’Agenda Ad’Ap proposé le 25 septembre 2015 et concernant la 1ère tranche 2016 ainsi que le renforcement de chaussée sur les chemins de la Richide, d’Aubert, de Rour, du Barrail et de Rouget

2016 – 01 – 007 – 7.5

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 25 septembre 2015 le Conseil Municipal a validé l'Agenda d'Accessibilité sur les 13 ERP et IOP de la commune, sur une période de 5 ans entre 2016 et 2020. Cet Agenda a été transmis aux services Préfectoraux pour instruction. .A ce jour nous n'avons pas reçu de nouvelles de l'avancement de ce dossier.

Le montant prévisionnel des travaux de mise en accessibilité sur la totalité des 13 ERP et IOP de la commune s'élève globalement à 213.360,00 € HT, soit 256.032,00 € TTC.

Le programme 2016 correspondant à la 1ère tranche de travaux portera sur les immeubles suivants : Mairie, écoles primaire et maternelle, et le multiservices. Ces travaux ont été estimés à 169.357,50 € HT soit6

203.229,00 € TTC.

Par ailleurs, afin de maintenir en bon état de circulation les voies de communication dans ces fonds de vallée, il conviendrait de procéder au renforcement de chaussée des chemins suivants de : La Richide, d'Aubert, de Rour, du Barrail et de Rouget, conformément à l'estimation jointe qui s'élève à 78.384,00 € HT soit 94.060,80 € TTC. Le montant de l'opération complète FDAL 2016 s'élèverait ainsi à 247 741,50 € HT soit 297.289,80 € TTC. Monsieur le Maire précise à l'assemblée que le Cabinet d'Architecture ANEL Henri, titulaire du marché de maîtrise d'œuvre a établi les plans d'aménagement et l'estimation des travaux correspondants à l'accessibilité prévue sur la 1ère tranche 2016. Au vu de l'importance financière de ce dossier M. le Maire propose de solliciter l'aide du Conseil Départemental de l'Ariège pour une subvention la plus élevée possible au titre de l'Accessibilité éligible au budget départemental.

Vote

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE, la réalisation de la 1ère tranche de travaux d'accessibilité 2016 sur les établissements ERP suivants: Mairie, Ecoles primaire et maternelle et multiservices, ainsi que le renforcement de chaussée sur le chemin de la Richide, d'Aubert, de Rour, du Barrail et de Rouget, conformément aux estimations établies par l'Architecte ANEL et l'entreprise NAUDIN, s’élevant globalement à 247.741,50 € HT soit 297.289,80 € TTC. - SOLLICITE l'aide du Conseil Départemental de l'Ariège par le FDAL2016, la plus élevée possible compte - tenu du montant de l'ensemble de ces travaux que la commune s'est engagée à réaliser sur les 5 ans à venir, - PRECISE que cette dépense sera prévue sur le budget 2016.

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour engager cette opération dès que l'attribution de subvention sera notifiée.

QUESTIONS DIVERSES

QD1) Présentation du Rapport d'Activité et du Compte Administratif 2014 de la Communauté de Communes de l'Agglomération de Saint-Girons

Par courrier en date du 25 septembre 2015, Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l'Agglomération de St-Girons nous a transmis le Rapport d'Activité et le Compte Administratif de l'exercice 2014 pour présentation au Conseil Municipal.

Les grandes lignes du rapport d'activité sont exposées comme suit :

1. Finances :

Taux pour l'année 2014: TH 6,10% - FB 5,73% - FNB 21,86% - CFE 8,59% -FPZ 28,06% - TEOM 8,76%.

Pas de recours à une ligne de trésorerie,

Emprunts : Centre Aquatique, 2.020.000,00 € durée 20 ans auprès de la Caisse d'Epargne, remboursement trimestriel de 40.765,73 €.

Un prêt de 1,5 M€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, durée 25 ans au taux du livret A + 1 %. Participations financières :

La Cté de Cnes participe au fonctionnement de certaines associations et au financement de certains programmes : diversification d'activité et d'extension immobilière de la SCI Antichan pour un montant de 34.567 €. Ariège Initiative : 3.889 € et 153 € d'adhésion,

Cap Couserans, développement territorial : 15.000 €;

Couveuse d'entreprise 3 altitude 09 : 1.000 € ;

Le CLIC des 3 et 4 cantons : 4.000 € ;

Syndicat Mixte du Pays Couserans : 72.000€;

Programme habitat : 30.157 €.7

L'Office du Tourisme communautaire : 215.000€ + reversement de la taxe de séjour pour 15.050 €.

2. Admissions en non valeur : Le groupe Alma Concept sur la ZI suite à la liquidation judiciaire mise en non-valeur à hauteur de 15.432,92 €.

3. Abattoir du Couserans : Hausse du tonnage traité +14% avec 1.658T - Equilibre financier avec résultat positif de 59.890 €.Le bilan fait apparaitre une baisse des charges de personnel de 6,4 % et de fonctionnement de 6,3 %.

Travaux réalisés en 2014 : La collectivité a engagé un programme d'investissement, une 1ère tranche de travaux a été réalisée pour un montant de 100.690 €. Ce programme sera poursuivi sur les exercices prochains.

4. Etudes et travaux réalisés ou en cours de réalisation :

a. Fusion d'intercommunalités

La démarche engagée fin 2012 par les 3 EPCI de St-Girons, Bas Couserans et Val Couserans, menée par le cabinet SEMAPHORES, n'a pas abouti, dans l'attente de l'application de la Loi MAPTAM et de la Loi NoTRE.

b. Construction du Multi Accueil

Les travaux ont débuté le 10 juin 2013 pour être terminés fin 2014. L'ouverture de la structure a été programmée au 1er trimestre 2015.

Le coût de l'opération initialement estimé à 1.653.256,40 € HT a, in fine, été porté à 1.711.301,91 € HT avenants au marché compris.

c. Construction de 42 pavillons locatifs à Palétès

Le maître d'ouvrage de l'opération est l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège. Un cofinancement à parité du Conseil Départemental, de l'intercom et de la commune. La Communauté a octroyé une participation de 84.000 € soit 2.000 € par pavillon).

5. Centre Aquatique Couvert :

La consultation des entreprises a été lancée par la SPL Midi-Pyrénées sur la base d'un coût prévisionnel de travaux de 5.202.000 € HT.

La commission d'Appel d'offres a attribué les marchés de travaux 22 lots pour un infructueux - (lot nettoyage) pour un montant total de 4.972.936,76 € HT options comprises.

En septembre 2014 le chantier a été installé et les travaux ont débuté en octobre. Le principe relatif aux fondations (colonnes ballastées). L'étude de sol complémentaire a validé les fondations avec renforcement du dispositif qui a généré une plus-value de 13.200 € au marché.

6. Fourrière intercommunale :

Suite à inspection de la DSV des travaux s'avèrent indispensables, grillages cour de promenade, les locaux avec réalisation de travaux en 2014 pour un montant de 9.240 €, deuxième tranche sera réalisée en 2015.

7. Site de Lédar :

En début d'année 2015 des personnes ont pris possession du site sans autorisation. Suite à diverses dégradations la collectivité a requis la SCP FERET et GERAULT afin de procéder aux constatations, a déposé plainte et a désigné Me TRESPUECH pour défendre les intérêts de la collectivité. En 2014, 4 plaintes ont été déposées auprès des services de gendarmerie de St-Girons pour vol et/ ou dégradations.

8. Les projets :

A - Construction d'une caserne de gendarmerie :

En 2013 la Communauté de Communes avait confirmé son engagement à conduire le projet de construction d'une caserne de gendarmerie à ST-Girons. En 2014 les services de l'Etat ont déterminé que ce projet nécessitait8

une emprise de 10.000 à 11.000 m2 « environ » alors que la superficie des terrains affectés à cette opération était de 21.154 m2. Après réunions la Communauté et l'Office Public de l'Habitat de l'Ariège sont parvenus à un accord concernant la destination des parcelles : l'OPHA achètera la parcelle restante afin de réaliser une opération immobilière dans quelques années.

Il est prévu d'engager les études afin de déterminer le plan d'implantation des bâtiments, les accès et les réseaux et de désigner la maîtrise d’œuvre.

B - Aérodrome d’Antichan :

Début 2014 la DGAC a donné un avis favorable à la création du Groupement d'Intérêt Public pour la gestion de l'aérodrome. La collectivité a délibéré afin de participer à ce GIP et de s'impliquer financièrement à hauteur de 15% des contributions des membres du groupement. Cette participation a été portée à 19% par la suite, la Communauté du Bas Couserans ayant arrêté la sienne à 6% le Conseil Général à 50%.

En octobre, la CCI faisait part de son intention de se retirer totalement, dès 2015, de la gestion de l'aérodrome, à la suite de la réduction de ses ressources fiscales de près de 37 %.

Le Syndicat Mixte du Pays Couserans a réuni le 19 novembre les 8 intercommunalités du Couserans, le Conseil Général et la CCI. Il a était rappelé que la plateforme était un équipement structurant sur l'ensemble du territoire et que sa pérennisation ne pouvait être envisagée que dans le cadre d'un partenariat étendu des collectivités locales et du Département. Le Conseil Général s'est immédiatement positionné pour une participation à 50 %, à charge du Couserans de se répartir les 50% complémentaires. Une proposition d'évolution du mode de gouvernance a alors été étudiée.

C - Politique de la ville

L'arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, publié au journal officiel du 23 septembre 2014, inscrit les nouveaux projets de renouvellement urbain dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération. Cet arrêté stipule que "Pour prévenir et enrayer les mécanismes ségrégatifs qui tendent à maintenir, voire à renforcer les inégalités sociales et territoriales entre certains quartiers et le reste de leur agglomération, les contrats de ville doivent reposer sur de véritables projets territoriaux intégrés à l'échelle des quartiers élaborés par les élus, l'Etat et l'ensemble des partenaires de la Politique de la ville.

Ces projets, conçus sur la base d'un diagnostic territorial participatif, constituent la déclinaison, sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des projets de territoire définis à l'échelle intercommunale. La commune de St- Girons a été retenue dans le cadre de ce dispositif et un périmètre "cœur de ville" a été identifié avec les services de l'Etat suivant des critères précis.

9 - Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance CISPD

Le programme 2014 a vu diverses actions se pérenniser compte-tenu de leur bilan sur les années passées. Il a été financé à hauteur de 11.013 € par la collectivité et a bénéficié de subventions de l'Etat (PDASR et FIPD) et du Conseil Départemental (travail de rue) pour un montant de 11.950 € décliné autour des axes suivants :

A - Travail de rue

Elément majeur de tranquillité publique et de vigilance par rapport aux jeunes. Sur l'année 2014, 520 heures ont été effectuées par l'éducatrice et les animateurs de l'association ADES EUROPE-ESPACE ACCUEIL les mardis et jeudis de 16h15 à 18h 15, les mercredis de 13h30 à 17h45. La mise en place de ce "travail de rue" permet de prendre en compte une population en errance sur les communes et de porter une vigilance particulière aux jeunes le mercredi après-midi et le soir après 17 heures, pour prévenir notamment les conduites addictives et leurs conséquences et éviter ainsi le basculement vers la délinquance. C'est le moyen d'aller vers eux pour créer ou recréer du lien, être sur le territoire pour se faire repérer en occupant l'espace et faire connaitre l'action. Le seul fait de la présence pose un cadre. Plus globalement, ce travail vise également à lutter contre les incivilités, à améliorer la tranquillité publique, à lutter contre le décrochage scolaire.9

B - Lutte contre les violences dans les relations conjugales, dans les relations amoureuses, les violences sexistes

De nombreux partenaires sont réunis au sein du groupe de travail : Elus, Services de l'ADS, Personnel de santé, Gendarmerie, Services de l'Etat, CAF, MFPF, Associations, Services de la Justice CIDFF, Education Nationale. Ils travaillent ensemble pour proposer une prise en charge des victimes la plus efficace possible sur le territoire, sous la coordination de la Chargée de Mission aux droits des femmes et à l'égalité au sein de la DDCSPP et pour mettre en place des actions de prévention.

Un accueil pour femmes, jeunes filles, victimes de violences dans leurs relations amoureuses et conjugales mis en place les 1ers mardis de chaque mois par une animatrice psycho-sociale de l'Association "Volonté de femmes en Ariège" en collaboration avec le CIDFF, est mis en œuvre dans le cadre du dispositif départemental de lutte contre les violences faites aux femmes. Il est ouvert en journée, tous les mardis en accès libre. Les femmes sont accueillies gratuitement et anonymement, informées et orientées au regard des besoins exprimés. Journée Internationale de Lutte contre les violences faites aux femmes, dans ce cadre ont été proposés le 4 décembre :

Animation/ exposition "148 fleurs pour 148 femmes"; installation entre autre, de 148 vases blancs et autant de fleurs rouges que les visiteurs étaient invités à déposer dans les vases pour symboliser les femmes tuées chaque année par leur conjoint ou compagnon (148 en 2012, 121 en 2013). Cette exposition artistique interactive, offrant un visuel émouvant et explicite, a été animée par l'Association "Regard de femme". Exposition de peinture "Douleurs de femmes" accompagnée par l'artiste Janique CAGIN. Près de 120 lycéens ont été associés à cette journée car la sensibilisation auprès de jeunes est un élément essentiel dans le travail de prévention contre les comportements et les violences sexistes.

Un atelier de "fem Do Chi" (méthode d'autodéfense par et pour les femmes), proposé par l’association "Faire Face" ouvert à un groupe de 12 personnes.

Une soirée débat autour du film "Ne dis rien" d’Iciar BOLLAIN, débat animé par l'association "volonté de femmes en Ariège".

C – Sécurité routière

Objectif affiché est de réduire le nombre d'accidents, de tués et de blessés en agissant sur le comportement des usagers à travers des actions de sensibilisation. Ces actions sont soutenues dans le cadre du PDASR dont 2 actions phare en 2014:

Participation à la fête de la musique : Manifestation éco responsable importante a été organisée sur le territoire. Tout un panel d'outils de prévention a été mis en place afin de limiter les risques : alternative à la voiture (taxis, covoiturage); accueil et prévention pour assurer la sécurité en plus des services institutionnels (Police Municipale, Gendarmerie) participation d'associations de prévention (Act-up, ANPAA, APF, Prévention Routière...) visant la réduction des risques en matière de sexualité, de consommation de produits psychoactifs, de sécurité routière, sensibilisation au handicap, spectacles itinérants sur le thème de la gestion des conflits, la notion de différence...

Rallye piéton : il a permis de sensibiliser les élèves du primaire (du CP au CM2), aux dangers de la rue: 406 élèves des écoles de Moulis, Lorp-Sentaraille, Saint-Lizier, Caumont et Saint-Girons ont participé aux ateliers de prévention.

10. Divers

Renouvellement du conseil

A la suite du renouvellement des Conseils Municipaux et conformément à l’Article l5211-6-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le nombre de conseillers communautaires est passé de 24 à 32 (4 représentants par commune-membre hormis Saint-Girons qui dispose de 8 conseillers).

Règlement Intérieur

Conformément à l'article L 5211-1 du CGCT les EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus. La collectivité a, en conséquence, adopté son règlement intérieur courant juin 2014.

Suivent 2 annexes : 1 - Liste des dépenses dans chaque commune, 2 : Etat du personnel. La copie du Compte Administratif 2014 - Budget principal est à votre disposition pour toute information.10

Le résultat cumulé sur les 2 sections est le suivant :

DEPENSES RECETTES

réalisations de l’exercice

(mandats et titres)

Section de

Fonctionnement

4.830.792,96 € 5.077.949,37 €

Section d'Investissement 2.863.476,43 € 1.566.617,64 €

+ +

REPORTS DE L'EXERCICE 2013

Fonctionnement

- 778.043,37 €

Investissement - 2.198.557,50 €

= =

TOTAL (réalisation + reports) 7.694.269,39€ 9.621.167,88 €

RESTES A REALISER

A REPORTER EN 2015

Section de

fonctionnement

0 0

Section d'investissement 403.693,00 € 0

Total des restes à réaliser

à reporter en 2015

403.693,00 € 0

Section de

fonctionnement

4.830.792,96 5.855.992,74

RESULTAT CUMULE Section d'investissement 3.267.169,43 € 3.765.175,14 €

TOTAL CUMULE 8.097.962,39 € 9.621.167,88 €

QD2) : Révision simplifiée et modification allégée du PLU :

Le 14 janvier dernier a eu lieu à la mairie de Moulis la 1ère réunion d'information sur le projet de révision allégée et modification simplifiée du PLU dans le cadre de l'extension du CNRS.

Assistaient à cette réunion : La DDT (Mme DUBARRY ET GAYOUT), Le CNRS (M. GUILLAUME, M. VIALAN, M. BENARD), Le CAUE (Mme LEGENDRE), La Chambre d'Agriculture (M. RIOLS), Le Maire et Les conseillers municipaux (VIEL, FERAL, TOTARO, GALEY J.C, DEJEAN, MARIE) Le bureau d'études ADRET (M. DELBOS).

M. GUILLAUME a présenté sous forme de power-point le projet du CNRS avec les échéances pour chacune des phases. Cette opération doit être terminée en 2018. La Chambre d'Agriculture et le BE souhaitent rencontrer les agriculteurs concernés sur ce projet pour discuter de la faisabilité et éventuellement des mesures compensatoires à prévoir.

Le calendrier pourrait être le suivant : Constitution du dossier fin mars au plus tard, ensuite réunion des personnes publiques associées, enquête publique au plus tôt en octobre 2016. Le CNRS a déjà lancé la phase consultation dans le cadre d'un " dialogue compétitif" où les organismes en fonction du cahier des charges proposeront les prototypes à mettre en œuvre. Par ailleurs la modification simplifiée de Luzenac ne présente pas de problème particulier (il s'agit de déplacer un emplacement réservé sur une parcelle. Le CAUE se propose d'étudier une esquisse d'aménagement après visite sur le terrain.

A ce sujet l'Agence immobilière CENTURY 21 a été missionnée par les propriétaires CAZALE à Luzenac pour la vente de leur propriété terrain + maison + grange que la Commune souhaiterait acquérir. Il y a un11

acquéreur pour la vieille maison. Serait-on encore intéressés par la propriété à un prix sûrement plus avantageux que la proposition déjà faite, c'est à dire 60.000,00 € environ.

QD3) Extension du réseau électrique pour desservir la propriété de Mme. BOURDEAU (Régime des participations)

Tous les membres du Conseil Municipal ont été destinataires d'un document transmis par madame BOURDEAU à la mairie au sujet de la non prise en compte éventuelle de cette extension demandée par le Syndicat SDE 09 sur la demande de certificat d'urbanisme qu'elle avait sollicité au lieu-dit Lauzech (division d'une parcelle en deux lots).

D’après Mr le Maire deux hypothèses peuvent être avancées :

- la 1ère, la commune trouve un intérêt dans l'urbanisation de ce secteur et finance cette extension sur son budget propre, en considérant que la TA serait suffisante.

- la 2ème, la Commune n'est pas d'accord pour financer des équipements publics qui sont du ressort des constructeurs, auquel cas il est possible de solliciter une participation qui est définie par la LOI par le biais d'une Participation au titre d'un "Projet Urbain Partenarial" PUP.

Le Projet Urbain Partenarial PUP,

UNE METHODE DE FINANCEMENT CONTRACTUALISEE :

Principes:

- Le PUP a été créé par l'article 43 de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009. - La convention PUP ne peut être signée que dans les communes dotées d'un PLU ou d'un document en tenant lieu. Sur ces communes la convention PUP ne peut être signée que dans les zones urbaines et les zones à urbaniser. Cette convention entre le constructeur, l'aménageur et la collectivité, plus souple peut prévoir des financements échelonnés.

Le PUP est essentiellement un outil de préfinancement des équipements publics. Mais rien n'empêche que le PUP soit négocié après le dépôt de la demande d’autorisation, lors de l'instruction. La signature de chaque convention nécessite une délégation de l'assemblée délibérante. La négociation sera totalement ouverte sur les modalités de paiement: sous forme de contribution financière, ou sous forme d'apport de terrains bâtis et non bâtis. Le bâtiment doit cependant être existant avant la convention.

Le coût global des équipements publics doit être assumé par la collectivité territoriale qui demeure toujours le maître d'ouvrage.

Le périmètre doit correspondre au(x) terrain(s) d'assiette de la ou des opérations de construction ou d'aménagement. Il doit être joint en annexe de la convention puisque sa délimitation très précise est nécessaire pour déterminer le périmètre d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement pendant 10 ans.

La loi ne prévoit pas que la participation doit être au moins égale à la TA.

PUP et TA ne se cumulent pas.

Si PUP, exonération de la TA pendant 10 ans.

L'article L332-11-4 du CU prévoit une exonération de la part communale de la TA dans le périmètre qui peut comporter plusieurs propriétaires constructeurs.

QD4) Visite chez M. L'Inspecteur de l'Education Nationale le 25 janvier 2016

A la demande de M. L'Inspecteur de l'Education Nationale M. BRIAND, nous avons été reçus, le Maire de Engomer et de Moulis en présence du Sénateur de l'Ariège, M. Alain DURAN, le 25 janvier 2016 à 16 heures. Le but de la réunion était de savoir si les 2 communes avaient avancé dans la nouvelle organisation des écoles communales, comme cela avait été évoqué lors des réunions précédentes à la mairie de St- Girons ou de Moulis. Nous lui avons demandé s'il était possible d'avoir une simulation du projet envisagé. Malgré les avantages cités pour un meilleur enseignement dans le cadre d'un RPI, même si nous ne sommes pas opposés à ce regroupement, il semblerait prématuré d'envisager une réorganisation de l'école, tant que la réforme territoriale impulsée par la préfète n'aura pas abouti. Est-ce que la grande intercommunalité future du grand Couserans prendra la compétence "Ecole et périscolaire"? Même s'il nous a confirmé qu'il ne s'opposerait pas à la décision des élus, nous avons compris que son service sera très attentif à toute baisse d'effectif dans le futur.12

QD5) Travaux d'électrification dans le village de Bader:

L'entreprise GABARRE ayant en charge l'exécution des travaux d'effacement et de renforcement du réseau électrique et de l'éclairage public sur Bader avance dans la réalisation de ces derniers. L'éclairage public sera à LED plus économique avec possibilité de baisser la puissance d'environ 50%, entre 23h et 6 heures.

Questions diverses dans l'assemblée :

Pas d'autres questions.

Questions diverses dans le public (6 personnes):

Mme. Dominique BOINEAU demande s'il lui sera possible de construire sur la zone AU1 de Pouech. M. le Maire lui répond que la construction sera possible dès lors qu'un plan d'aménagement d'ensemble de toute cette zone sera présenté et validé.

La séance est levée à 23 heures 25