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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 017 convention dappui 2023 reprise en gestion des syst dendiguement
Document publié le Mercredi 15 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 017 convention dappui 2023 reprise en gestion des syst dendiguement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le S L O7
Les ID : 041-244100798-20230313-041 017 2023-DE
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 mars 2023
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
03 mars 2023 Séance du 13 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : os £ L'an deux mil vingt trois
36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 13 mars à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence
de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 23
Suppléants votants : 1
Pouvoirs : 8
Total votants : 32
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN
(Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Jean-Euc DAUTREMÉPUIS, Cécile JORY-JANVIER (Huisseau-sur-
Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, José COELHO, Danièle DEBOUT,
Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Françoise CHAMPY
(Saint-Claude-de-Diray), Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON,
Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan), Patrice DUCHET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : Florence BARRAUD RODET (Thoury).
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-Sur-Cosson), Claire CAILLON a donné pouvoir à Cécile
JORY-JANVIER (Huisseau-sur-Cosson), Christine MONGELLA (Maslives) a donné pouvoir à André JOLY (Chambord), Nathalie
BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER a donné pouvoir à Gérard
CHAUVEAU (Montlivault), Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ a
donné pouvoir à Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Elisabeth GUIBERTEAU à donné pouvoir à Christine SOUCHET (Saint-
Laurent-Nouan).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Virginie VERNERET (Tour-en-
Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Monsieur Philippe GRANADOS (Crouy-Sur-Cosson).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a
été désignée secrétaire de séance.
Délibération 041-017-2023 |
Objet : Convention d'appui 2023 pour la préfiguration de la reprise en gestion des systèmes d'endiguement rattachés à la
plateforme de Blois
Monsieur le Président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la loi de modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » (votée le 27 janvier 2014) prévoyait que les digues de
protection contre les inondations (souvent appelées digues domaniales), ne seraient plus gérées par l'Etat à compter du 27
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes Tél : 02 54 46 53 80
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux Fax: 02 54 46 5381 www.grandchambord.fr
SRE PE EE EN RS RS EE ESS) NE Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le S L O0 éd
ID : 041-244100798-20230313-041 017 2023-DE
janvier 2024 ; cette gestion serait donc confiée aux intercommunalités (EPCI) qui reprendraient cette gestion dans le cadre de leur compétence GEMAPI.
Le 28 janvier 2024, la Communauté de communes du Grand Chambord, comme l’ensemble des EPCI ligériens, devra être en
capacité d'assurer la gestion des ouvrages de protection contre les inondations.
Depuis plusieurs années les collectivités concernées par cette mission de gestionnaire de digues transférée par les Services de
l'État s'organisent pour déléguer cette mission à un opérateur unique, l'établissement public Loire.
L'Etablissement Public d'Aménagement de la Loire et de ses affluents a été créé par l'arrêté du Ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 22 novembre 1983.
L'Etablissement Public Loire a pour objet à l'échelle du bassin de la Loire :
d'aider à la prévention des inondations,
- de faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation et la gestion des zones humides,
d'assurer la cohérence et l'efficacité des activités de ses membres, en assurant un rôle général de coordination,
d'animation, d'information et de conseil dans ses domaines et son périmètre de compétence,
- de prendre en charge la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux, notamment lorsqu'il n'existe pas de structure de
maîtrise d'ouvrage locale appropriée,
de participer dans le cadre des mandats qui lui sont confiés par ses membres, à la mise en œuvre du Plan Loire
Grandeur Nature dans les domaines de la prévention des inondations ; la gestion de l'eau, des espaces et des
espèces ; la valorisation du patrimoine et le développement économique ; la recherche et les données.
Pour répondre à cet enjeu de protection des populations, l'établissement public Loire propose de créer 6 plateformes
territorialisées réparties sur le bassin de la Loire à Vichy, Nevers, Orléans, Blois, Tours et Angers, chacune ayant la charge de gérer les systèmes d'endiguement situés sur son territoire d'intervention.
Ainsi, ce sont 950 km de digues (550 km domaniales et 400 km non domaniales) qui seront gérés par ces plateformes à partir du
28 janvier 2024.
Chaque plateforme sera dotée d'une équipe opérationnelle constituée d'ingénieurs et de techniciens chargés de mettre en
œuvre les opérations de gestion et les travaux. Ces plateformes opérationnelles bénéficieront au sein de l'établissement public
Loire d'une équipe d'appui constituée de 5 agents et mutualisée à l'échelle des 6 plateformes chargée de la gestion administrative notamment.
Compte tenu de la répartition des systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté de communes du Grand
Chambord, le territoire est concerné par 2 plateformes. L'une basée à Blois chargé de gérer les ouvrages situés dans le système
d'endiguement du Val de Blois (en lien avec Agglopolys), l'autre sera basée à Orléans pour le système d'endiguement du Val d'Ardoux (en lien la Communauté de communes Terre du Val de Loire).
Pour permettre à l'établissement public Loire d'avoir des plateformes pleinement opérationnelles en janvier 2024, il convient
que le travail s'engage dès le début de l'année 2023. L'établissement public Loire a déjà recruté une partie du personnel nécessaire pour mener ce travail de préfiguration.
Il est donc demandé aux collectivités concernées par les plateformes de contribuer au financement de l'activité nécessaire à la construction de ce dispositif territoriale
La présente convention s'inscrit en application des articles L. 5211-61 et L. 1111-8 du Code général des collectivités territoriales.
Elle a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de l'appui technique apporté en 2023 par l'EP Loire aux 3 EPCI
signataires (Agglopolys, Beauce Val de Loire & Grand Chambord) dans la perspective d'une délégation à partir de 2024 de la gestion des systèmes d'endiguement rattachés à la plateforme installée à Blois.
La convention détermine les missions confiées à l'EP Loire par les EPCI et leurs incidences financières. Ces missions visent
l'anticipation de la reprise en gestion des digues encore non déléguée à l'EP Loire en 2024, à travers des interventions concrètes
et priorisées en lien avec la montée en charge des moyens de l'Établissement en 2023. Ces missions doivent permettre à Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le SL
ID : 041-244100798-20230313-041 017 2023-DE
l'établissement public Loire d'être en capacité de remplir les missions de gestionnaire des digues qui lui seront confiées
(déléguées) par les EPCI en janvier 2024.
Incidence financière :
Compte tenu du délai il est proposé une clé de répartition simple prenant en compte 2 critères à pondération identique, à
savoir : la population des EPCI vivant en zones inondables derrière les systèmes d'endiguement (pondération 50 %) et le linéaire
de digue (pondération 50%). Les participations sont précisées dans le tableau suivant:
EPCI Part 2023
CC Beauce Val de Loire 14,5% 3 806,25€
CC Grand Chambord 7,4% 1 942,50€
% 20 25€
3 EPCI 26 250€
Monsieur le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir :
approuver le projet de convention de préfiguration de la plateforme de gestion, présentée en annexe 5 ;
- approuver la clé de répartition proposée pour l'année 2023 ;
l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces relatives à cette
affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le projet de convention de préfiguration de la plateforme de gestion, présentée en annexe 5 ;
> APPROUVE la clé de répartition proposée pour l'année 2023 ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention, ainsi que
toutes pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Extrait certifié conforme.
La secrétaire de séance
D = Madame Danièle DEBOUT