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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 12 18
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
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GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE 08 décembre 2023 . : _ Séance du 18 décembre 2023 Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt trois
Et le 18 décembre 2023 à 18h30
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes.
Titulaires présents : 31 jusqu'à la
délibération n°127 incluse puis 30
Suppléants votants : 0
Pouvoirs : 5
Total votants : 35 jusqu'à la
délibération n°127 incluse puis 30
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE jusqu'à la délibération n°127, Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur- Cosson), Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé- sur-Loire), Michel LAURENT, Elisabeth GUIBERTEAU, Yves-Marie HAHUSSEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, Christine SOUCHET (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : André JOLY (Chambord) a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray),
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),
Anne-Marie THOMAS a donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr),
Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray),
Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christophe HENRY (Thoury).
Membres Titulaires absents ou excusés :
Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) à partir de la délibération n°128
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Philippe GRANADOS (Crouy-sur-Cosson), Florence BARRAUD-RODET (Thoury).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a été
désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la démission de Monsieur Stéphane FRIAUD (Saint-
Laurent-Nouan) de sa fonction de conseiller communautaire suite à son courrier en date du 03 novembre 2023. Le nouveau
conseiller communautaire pour la commune de Saint-Laurent-Nouan est Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de lui faire part de leurs éventuelles observations
concernant le procès-verbal du Conseil communautaire du 06 novembre 2023. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observations, celui-ci est validé. LA 58 1% 43 £
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2 Il informe avoir pris un avocat pour le défendre dont les honoraires sont à sa charge personnelle et c'est aussi une des raisons
pour lesquelles la Communauté de communes, pour l'instant, n'a pas été informée, car il n'y à pas de frais de justice à la charge
de la collectivité. Il indique que maintenant c'est à la justice de se prononcer.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) remercie le Président pour ces éléments sur cette affaire car il n'avait pas pu se rendre à la
conférence des Maires. Il souhaite aborder un sujet concernant les points évoqués lors de diverses réunions et donne lecture
d'une lettre signée par plusieurs élus :
«Monsieur le Président, chers collègues,
Depuis plusieurs années lors, notamment dès le mandat précédent et depuis le début du mandat actuel, la gestion de l'exécutif a suscité
des inquiétudes légitimes quant à sa capacité à agir dans l'intérêt supérieur de notre Communauté de communes. La crédibilité de
l'exécutif est mise en cause, non pas compte tenu de l'actualité récente. [Il indique que c'est une affaire qui devra être jugée, mais qu'il a
défendu la probité du Président à des gens qui le critiquaient il y a encore peu de temps et sur ce sujet-là il n'a aucun doute, et que ce soit
en tant que collaborateur ou en tant qu'élu, comme il l'a déjà dit.] Cette intervention concerne des questions de fonds et des évènements
passés récents ou plus anciens notamment une succession d'événements et de prises de décision qui nous ont questionnés tant sur le
fond que sur la forme. Nous ne remettons pas en question le principe même de la gouvernance intercommunale, mais plutôt la manière
dont elle est exercée dans le cadre actuel. Les éléments suivants motivent notre appel à une réévaluation urgente de la situation.
Premier point, le non-respect des principes démocratiques :
- Nous observons une dégradation des principes démocratiques fondamentaux avec un pouvoir de plus en plus centralisé entre
les mains de quelques personnes, élus ou techniciens, au détriment de la représentation démocratique ;
- Certains projets sont entièrement décidés et ficelés d'avance en dehors des instances de Conférence des maires élargie ou de
Bureaux des vice-présidents, dans des réunions d'alcôves où certains maires ne sont volontairement pas invités. Et si vous
souhaitez, je pourrais préciser les jours et les dates des dernières réunions récentes qui ont eu lieu que l'on a pu déduire ;
- L'absence d'intérêt pour le travail coopératif avec les communes qui doivent se débrouiller seules en toutes circonstances. Peu
ou pas de temps imparti pour évoquer entre maires des problématiques transversales qui pourraient concerner toutes les
communes. Dernier exemple en date, on avait demandé une réunion de Conférence des maires uniquement entre élus. Le
Président nous avait proposé que cette réunion-là ait lieu avant fin novembre 2023... ;
- Un manque de transparence notamment, donc les décisions clés qui sont prises de manière opaque, laissant les élus et les
citoyens dans l'obscurité.
- Des agents qui sont omniprésents et qui semblent avoir quand même, de temps en temps, le dernier mot sur les décisions
politiques et les décisions.
- Une Communauté de communes qui se comporte comme une collectivité supplémentaire avec ses propres décideurs, ses
propres projets, son budget et des intérêts, une stratégie indépendante de celle des communes. Des ordres du jour, des réunions
qui sont centrées seulement sur quelques thèmes et projets. Et lorsqu'on a des demandes spécifiques au niveau des communes,
souvent elles sont considérées comme annexes ou secondaires, voire on nous répond que si ça nous intéresse, nous n'avons
qu'à se saisir du dossier, faites-le pour la Communauté de communes. Là aussi j'ai des exemples pour illustrer s'il le faut.
Des choix d'investissements et de stratégie qui questionnent:
- _ Leplan paysage, queles élus ont découvert en s'étonnant, quand même, de trouver un coût de 160 000 € lors de la présentation
budgétaire et pour lequel le bureau d'études était déjà choisi ;
- L’Opération Grand Site: opération quand même assez couteuse et de prestige qui semble quand même plutôt orientée sur ces
2 points là uniquement, qui cause de nombreux voyages touristiques de quelques élus et salariés soigneusement choisis. Des
déplacements qui ne font l'objet d'aucun compte rendu, ni retour d'expérience auprès des maires. Le coût de ces voyages qui
est masqué, on va l'appeler comme ça derrière «un budget formation », ce qui ne permet pas d'identifier les dépenses réelles
qui sont mobilisées sur ces déplacements et les frais qui sont induits ;
- Le projet de palais des congrès de Bracieux : présenté alors que le bureau d'études était déjà choisi et le partenaire financier des
études également déjà désigné. Présenté comme un futur outil au service du domaine national de Chambord, alors que celui-
ci a annoncé ne pas être intéressé lors de la dernière réunion sur le sujet;
- L'agrandissement du siège de la Communauté de communes : budgété à 800 000 € en début de projet 2019, puis augmenté à
1 200 000 € le 10 décembre 2022, évolution de projet liée à la pandémie de COVID 19, donc 1 200 000 € annoncés lors de son
inauguration, chiffres parus dans la presse, et puis enfin, on a appris dernièrement qu'on était à près de 2 000 000 € puisque je
crois que le dernier chiffre est de 1 950 000 € à la fin des travaux.
- Le projet d'acquisition du Presbytère de Bracieux, dont on cherche toujours l'usage pour la Communauté de communes.
La gestion des transferts de compétences qu'on qualifiera au fil de l'eau :
- La piscine de Bracieux: refus répété de transférer la piscine de Bracieux pendant le mandat 2014-2020 malgré les injonctions
et des conseils de la Cour des comptes dans le rapport qu'elle avait émis à l'époque. Et puis un transfert en urgence dans des
conditions quand même surprenantes : décisions prises entre mai et septembre 2022 sans aucun estimatif du coût du transfert,
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6 | ADMINISTRATION GENERALE |
| FINANCES LOCALES |
Objet : Ouverture des crédits BP 2024 - tous budgets
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle que
l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, permet à compter du 1er janvier 2024, et jusqu'à l'adoption
du budget pour l'année 2024, à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023 hors reports
et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
BUDGET GENERAL
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2023, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 8 227 440,90 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2024 est donc
de 8 227 440,90 € / 4 soit 2 056 860,24 €.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
- à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2024, les dépenses d'investissement concernées, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2023, selon le détail estimatif
joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
- _ àäinscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2024 lors de son adoption.
Crédit maximum utilisable avant le vote du BP 2024 -(25% de 2023) | Autorisation de l'organe délibérant
2 056 860.24 € 854 747.00 €
La répartition des crédits à hauteur de 854 747.00 € se fera de la façon suivante :
Chapitre | Opération | Objet Montant TTC
20 Immobilisations Incorporelles 15 000
Immobilisations Corporelles (informatique - Eclairage Public — 21 . 150 000
Logements - Equipements Sportifs)
202 Documents d'Urbanisme 30 000
20422 Subventions OPAH aux particuliers 50 000
20421 Subventions — Fonds d'aide matériel aux entreprises 30 000
165 Dépôt de Garanties 1 000
2111 0129/1 Les Clairières de Chambord à Maslives 13 289
2317 1001 1001 - Voiries communautaires 50 000
2313 1017 1017 - Bâtiments communautaires (tourisme) 30 000
2313 1027 1027 - Rénovation du gymnase de Bracieux et création d'un dojo 189 000
2313 1023 1023 — Agrandissement des locaux de la CCGC 9 497
2031 1038 1038 - Site internet 1 000
2313 1035 1035 - Rénovation Eclairage Public 285 961
TOTAL 854 747
AEP REGIE
7 Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2023, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 3 288 654,76 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2024 est donc
de 3 288 654,76 € / 4, soit 822 163,69 €.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
- à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2024, les dépenses d'investissement concernées, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2023, selon le détail estimatif
joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
- _ aäinscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2024 lors de son adoption
Crédit maximum utilisable avant le vote du BP 2024 - (25% de 2023) | Autorisation de l'organe délibérant
822 163,69 € 315 562 €
La répartition des crédits à hauteur de 315 562 € se fera de la façon suivante :
Compte Opération Objet Montant HT
2315 85/8 85/8 - Interconnexion La Ferté-Saint-Cyr / Saint-Laurent-Nouan 63 562
2315 0061 0061 - Travaux diverses communes 200 000
2315 15018 15018 - Réhabilitation forage 4 arpents MPC suite diag ITV 52 000
TOTAL 315 562
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2023, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées 10 858 878,54 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2024 est donc
de 10 858 878,54 € / 4, soit 2 714 719,64 €.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
- à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2024, les dépenses d'investissement concernées, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2023, selon le détail estimatif
joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
- _ aäinscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2024 lors de son adoption
Crédit maximum utilisable avant le | Autorisation de l'organe
vote du BP 2024 - (25% de 2023) délibérant
2714719,64 € 693 227€
La répartition des crédits à hauteur de 693 227 £ se fera de la façon suivante :
Compte Opération Objet Montant TTC
2315 260/4 260/4 - Réhabilitation de réseaux à Thoury 10 849
2313 220/7 220/7 - Nouvelle STEP de Saint-Laurent-Nouan 253 007
2315 220/11 220/11 - Renouvellement Canalisation SLN (dont route de Blois) 153 200
45810255 025/5 - Déconnexion Pluvial - Bracieux 50 000
45811003 Autosurveillance système Assainissement 10 113
2315 1001 1001 - Travaux diverses communes 200 000
2315 071/5 Réhabilitation de réseaux — Crouy-sur-Cosson 16 058
TOTAL 693 227
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
8 AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l'approbation du BP 2024, les
dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section
d'investissement du budget de l'exercice 2023, selon le détail estimatif joint précisant le montant et
l'affectation des crédits :
AUTORISE Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2024 lors de
son adoption tels que détaillés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 20/12/2023
Accusé de Réception le 20/12/2023
Publié ou Notifié le 20/12/2023
Certifié exécutoire le 20/12/2023
BRACIEUX— LE PRESIDENT
Objet : Attribution d'un complément au fonds de concours de 100 000 € accordé à la commune de Montlivault pour
l'aménagement de son cœur de village - Majoration de 43 202,56 €
Monsieur le Président rappelle que lors du vote du budget 2018, une somme de 100 000 € a été adoptée afin de pouvoir verser
un fonds de concours à la commune de Montlivault pour l'accompagner dans le cadre de ses travaux d'aménagement d'espaces
publics. Ce fonds de concours a été confirmé par arrêté du Président n°2018-38, qui a attribué à la commune de Montlivault pour
ses travaux d'aménagement d'espaces publics, un montant de 100 000 €.
A l'époque le plan de financement de la commune était le suivant :
DEPENSES TTC MONTANT RECETTES MONTANT 1%
LOT 1 - Terrassement 773 418,48 DETR 90 000,00 9%
Lot 2 - Plantation 42 971,90 | |REGION 87 300,00 9%
MOE 43 478,40 | [CD 41 52 150,00 5%
sPps 2 184,00 | |CCGC 100 000,00 10%
Etudes 16 800,00 | |SIDELC 14 000,00 1%
SIDELC 124 010,26 | |FCTVA 166 516,00 16%
Autres frais 12 231,98 | [COMMUNE DE MONTLIVAULT 505 129,02 50%
TOTAL DEPENSES 1015 095,02 | |TOTAL RECETTES 1 015 095,02
Monsieur le Président indique ensuite que dans le cadre de ses travaux, la commune a connu un surcoût imprévisible relatif à la
mise en conformité des câbles souterrains d'éclairage public. Ce surcoût est de 43 202,56 €.
Monsieur le Président propose, conformément à l'avis de la Conférence des Maires du 02/11/2023, d'attribuer un complément au
fonds de concours initial accordé à la commune de Montlivault d'un montant de 43 202,56 €.
Le plan de financement de l'opération sera donc le suivant :
9
➢
➢
➢ DEPENSES TTC MONTANT RECETTES MONTANT 1%
LOT 1 - Terrassement 773 418,48 DETR 90 000,00 9%
Lot 2 - Plantation 42 971,90 | |REGION 87 300,00 9%
MOE 43 478,40 | [CD 41 52 150,00 5%
sPps 2 184,00 | |CCGC 143 202,56 14%
Etudes 16 800,00 | |SIDELC 14 000,00 1%
SIDELC 167 212,82 | |FCTVA 166 516,00 16%
Autres frais 12 231,98 | [COMMUNE DE MONTLIVAULT 505 129,02 50%
TOTAL DEPENSES 1058 297,58 | [TOTAL RECETTES 1058 297,58
Il précise que les crédits seront pris dans l'enveloppe des 80 000 € de dépenses imprévues allouées pour 2023.
Après avoir présenté cette proposition en commission ressources réunie le 6 décembre 2023, Monsieur le Président propose aux
membres du Conseil communautaire d'attribuer un complément au fonds de concours initial accordé à la commune de
Montlivault d'un montant de 43 202,56 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE l'attribution d’un complément au fonds de concours initial accordé à la commune de Montlivault
d'un montant de 43 202,56 € ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à
cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 20/12/2023
Accusé de Réception le 20/12/2023
Publié ou Notifié le 20/12/2023
Certifié exécutoire le 20/12/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur le Président considère que ce sujet est maintenant clos et il rappelle qu'il résulte du fait d'une action de l'automate de
relance de la Trésorerie et non d'une décision de sa part ou des services.
Objet : Achat du terrain cadastré AC n°214 situé sur la ZA Le Noyer Goujon à Montlivault par le budget Général
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que la parcelle cadastrée
section AC n°214 située sur la ZA Le Noyer Goujon à Montlivault a été achetée en 2008 à la commune en même temps que les
autres terrains de la zone d'activités et sur le budget de cette dernière. Elle fait donc partie de l'emprise foncière de la zone
d'activités.
Cependant, cette parcelle fait l'objet depuis 2012 d'un bail à construction signé avec la SARL Garage Pregeant.
Cette parcelle a vocation à être rachetée par le budget Général, budget sur lequel sont perçus les loyers.
Il est donc nécessaire de fixer le prix que doit payer le budget Général au profit du budget ZA Le Noyer Goujon :
Parcelle : AC n°214
Surface : 2 323 m°
Prix : 12,00 € HT le m° (prix de vente des terrains sur cette zone d'activités)
Après avoir présenté ce dossier en commission ressources réunie le 06 décembre 2023, Monsieur le Vice-président propose aux
membres du Conseil communautaire :
10
➢
➢
•
•
• - Defixer le prix d'achat de la parcelle AC n° 214 à 27 876,00 € HT, montant sur lequel sera appliquée une TVA sur marge à
hauteur de 5 435,82 €, soit un total de 33 311,82 € TTC;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE de fixer le prix d'achat de la parcelle AC n° 214 à 27 876,00 € HT, montant sur lequel sera appliquée
une TVA sur marge à hauteur de 5 435,82 €, soit un total de 33 311,82 € TTC;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 20/12/2023
Accusé de Réception le 20/12/2023
Publié ou Notifié le 20/12/2023
Certifié exécutoire le 20/12/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) se souvient que les terrains en bord de route étaient vendus au prix de 12,50 €, il constate
que le prix a donc été revu. Il se demande si cela a un impact. Concernant la délibération, il comprend donc que le garage arrête
son activité.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) explique que le gérant vend son bâtiment, le fonds de commerce et le
terrain.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande pour quelles raisons le gérant ne vend pas son bâtiment et le terrain à l'acquéreur.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) explique que le gérant a construit un bâtiment sur un terrain en
location appartenant à la Communauté de communes et sur lequel il payait régulièrement son loyer dans le cadre d'un bail à
construction. Il reste 6 631,82 € de loyer à régler, l'opération consiste à rembourser la totalité des loyers dus pour le terrain afin
que le nouvel acquéreur reprenne à la fois le terrain, le bâtiment et le fond du commerce. || précise que l'activité sera assez
semblable à celle existante. Il précise que cette délibération comptable permet de transférer le terrain du budget ZA Le Noyer
Goujon au budget général (ce dernier recevait les loyers), de solder ce bail à construction avec un remboursement des loyers et
permettre au gérant de vendre le bâtiment, le fonds de commerce et le terrain.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) observe donc qu'aujourd'hui, le terrain appartient à la CCGC.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) répond qu'il appartient à la CCGC pour les 6 631,82 € restants de loyers
à venir.
Objet : Soutien à la population arménienne de la région du Haut-Karabakh
Le 19 septembre 2023, l'Azerbaïdjan a lancé une opération militaire dans la région du Haut-Karabakh, obligeant la population
arménienne du territoire à un exode massif pour trouver refuge en Arménie.
L'Association éducative et culturelle Arménienne de Loir-et-Cher (ARMAT) représentée par Madame MANUKYAN, Présidente
et résidente à Tour-en-Sologne, souhaite collecter des fonds qui serviront à soutenir les arméniens déracinés, en fournissant
une aide essentielle pour les soins médicaux et des fournitures scolaires pour les 30 000 enfants déscolarisés qui ont besoin
d'assistance.
Ce soutien se concrétisera par la mise en place d'actions d'investissement en Arménie qui auront vocation à soutenir et
développer l'économie locale, évitant ainsi une émigration massive.
Sensible aux drames humains, la Communauté de communes du Grand Chambord tient à apporter son soutien en faveur des
populations affectées.
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire d'apporter une aide financière en faveur des populations arméniennes du
Haut-Karabakh, en réalisant un don d'un montant de 1 000 € à l'Association éducative et culturelle Arménienne de Loir-et-
Cher (ARMAT).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 35 voix pour et 1 voix contre (Laurent ALLANIC) :
AUTORISE une aide financière en faveur des populations arméniennes du Haut-Karabakh, en réalisant un don
d’un montant de 1 000 € à l'Association éducative et culturelle Arménienne de Loir-et-Cher (ARMAT) ;
11
➢
➢
➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 20/12/2023
Accusé de Réception le 20/12/2023
Publié ou Notifié le 20/12/2023
Certifié exécutoire le 20/12/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) rappelle que le Conseil communautaire dans sa séance du 15 septembre
dernier a voté pour attribuer une aide financière en soutien aux populations touchées par les catastrophes naturelles du Maroc
et en Libye. Cette délibération avait fait l'objet d'une discussion sur le montant à donner, et le versement via le FACECO (fonds de
concours du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères qui permet aux collectivités territoriales françaises d'apporter une
aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires) afin de ne pas verser l'aide financière directement à des associations connues
ou non. Il est donc surpris par cette proposition d'aide financière à cette association éducative et culturelle présidée par Madame
MANOUKIAN, qu'il apprécie, d'autant qu'il pense que toutes les mairies ont été sollicitées. Une soirée a même été organisée au
zoo de Beauval le 4 décembre dernier par cette association. Il fait remarquer que malheureusement il y a, dans le monde,
beaucoup de peuples à aider comme Haïti, la République démocratique du Congo où 5,7 millions de personnes ont été déplacées,
le Sahel, l'Afghanistan, le Liban, etc... Il trouve dommage, non pas d'aider Madame MANOUKIAN parce que, en effet, elle est
connue de tous, mais il ne connaît pas personnellement l'association, il sait juste que le siège social a été transféré au mois de
septembre sur Blois. Mais, il lui semble que lors de la séance du 25 septembre dernier, les élus communautaires étaient d'accord
pour verser ce type d'aides financières exclusivement via le FACECO et pas directement aux associations.
Monsieur le Président répond que l'aide financière pour le Maroc et la Libye, la CCGC n'a pas eu de sollicitation, il s'agit d'une
volonté de la collectivité, touchée par le drame que vivent ces populations, d'aider les populations meurtries. La contribution par
ce fonds du Ministère permet d'avoir la certitude de relayer les moyens accordés aux peuples. La CCGC a été sollicitée par la
présidente d'une association, active en Loir-et-Cher puisqu'elle a participé à un rassemblement en soutien aux milliers de réfugiés
du Haut-Karabakh en présence des autorités du territoire. Il fait remarquer que les élus signataires lui reprochent de ne pas être
suffisamment transparent ou démocrate, et que quand il l'est comme c'est le cas ici, il lui est reproché que ce n'est pas comme
cela qu'il faut faire ! Il souhaite que les propos soient cohérents. Il n'a pas le pouvoir de bloquer un dossier, ni l'exécutif, qui a été
mis en cause en début de séance. C'est bien au Conseil communautaire de prendre cette décision. Il indique qu'il s'agit d'une
démarche démocratique.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande au Président de ne pas faire du mauvais théâtre.
Monsieur le Président répond que ce n'est pas du mauvais théâtre mais un ressenti.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) comprend la remarque de Monsieur ALLANIC. En effet, il est possible que des associations
locales qui n'ont pas sollicité la CCGC, méritent aussi d'être accompagnées. Il apprécie Madame MANOUKIAN et ses démarches
mais ce n'est pas le sujet. Il pense qu'il faudrait s'interroger sur le processus d'aides financières pour les victimes de crises
humanitaires, peut-être en fixant un montant à verser dans l'année tout en tenant compte du contexte «inflationniste » car,
comme le dit Monsieur ALLANIC, il est difficile d'aider tous les peuples. Il rejoint les propos de Monsieur ALLANIC, et salue
l'initiative afin qu'elle soit discutée et délibérée.
URBANISME
INFORMATION : Déclaration de projet pour la mise en compatibilité du PLUï en vue de l'installation d'une caserne Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) à Saint-Laurent-Nouan
Dans le cadre de la sécurisation de la Centrale nucléaire de Saint-Laurent et du château de Chambord, le SDIS du Loir-et-Cher va
être doté d'équipements supplémentaires. Toutefois, l'envergure de ces équipements ne leur permet pas d'être remisés dans les
casernes existantes du territoire. Au vu de cette problématique, le SDIS 41 et la Centrale nucléaire ont identifié un terrain sur la
commune de Saint-Laurent-Nouan, propriété de la Centrale, pour la construction d'une nouvelle caserne en mesure d'accueillir
les équipements nécessaires. Il apparait toutefois que lors de l'élaboration du PLUIi, ce terrain avait été prévu pour accueillir des
logements ne permettant donc pas le projet sans évolution du cadre réglementaire du PLUi.
Compte tenu de l'intérêt général que représente l'accueil de cet équipement pour le territoire et du calendrier prévisionnel du
SDIS, une Déclaration de Projet entraînant la mise en compatibilité du PLUi va être engagée. Il est prévu que celle-ci soit
12
➢ approuvée au mois de septembre 2024. Afin de préparer les éléments nécessaires à l'approbation de cette procédure, les services
de la Communauté de communes seront accompagnés par un bureau d'études.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) souhaiterait un plan de la parcelle afin que les élus puissent la visualiser.
Monsieur le Président partage sa remarque, il demandera à l'avenir aux services d'insérer un plan afin de situer les parcelles
évoquées.
| DOMAINE ET PATRIMOINE |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour signer une convention
d'occupation des locaux de la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) par le Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB)
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le SEBB occupe 3 bureaux au sein du siège de la
CCGC ainsi que l'atelier situé à l'arrière du site.
Afin de régir les conditions d'occupation des lieux, Monsieur le Président propose de signer avec le SEBB une convention
d'occupation partielle de locaux pour une durée de 20 ans à compter rétroactivement du 1° juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2043. Un
projet de convention figure en annexe 1.
Monsieur le Président précise que l'occupation des lieux est consentie moyennant le paiement d'une redevance trimestrielle de
5 747,18 € (comprenant une redevance d'occupation de 4 000,00 € ainsi qu'un forfait de charges de 1 747,18 €).
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 06 décembre 2023, Monsieur le Président demande aux membres
du Conseil communautaire de bien vouloir:
Approuver la signature de la convention d'occupation partielle de locaux avec le SEBB pour une durée de 20 ans à
compter rétroactivement du 1° juillet 2023 telle que présentée en annexe 1;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention selon le projet présenté,
ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la signature de la convention d'occupation partielle de locaux avec le SEBB pour une durée de 20 ans
à compter rétroactivement du 1° juillet 2023 telle que présentée en annexe 1;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer ladite convention selon le projet
présenté, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX— LE PRESIDENT
Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) fait remarquer que la convention indique qu'il est interdit de stocker du carburant
dans le garage atelier, or le syndicat a besoin d'en stocker pour faire fonctionner les tronçonneuses. Il a donc proposé de rayer
cette phrase.
Monsieur le Président répond qu'une solution va être recherchée pour tenir compte de sa remarque.
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-
-
➢
➢ | FONCTION PUBLIQUE
Objet: Service commun «Finances-comptabilité »: Résiliation du partenariat avec les communes de Mont-près-
Chambord et de Bracieux - Adhésion de la commune de Bauzy et modification de la répartition des interventions du
service
Vu l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 11 décembre 2023,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le service commun «Finances-comptabilité »,
composé actuellement de 2 agents pour 1.3 ETP, intervient à ce jour auprès des communes suivantes et comme suit :
CCGC Mont-près-Chambord Bracieux TOTAL
Chargée de mission budgétaire et financière 100% 0% 0% 100%
Chargée de finances comptabilité 0% 0% 30% 30%
Assistante Finances-comptabilité 100% 0% 0% 100%
TOTAL 200% 0% 30% 230%
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire qu'au regard des recrutements intervenus où en cours
au sein de leurs services, l'adhésion des communes de Mont-près-Chambord et de Bracieux ne se justifie plus. Il ajoute que la
commune de Bauzy a exprimé son souhait d'adhérer au service commun «Finances-comptabilité » à compter du 1er janvier 2024
et a identifié son besoin à 15% d'un ETP.
Monsieur le Président précise aux membres du Conseil communautaire :
Que cette adhésion s'inscrit dans le cadre de l'article L5211-4-2 du CGCT dans sa dernière version datant du 23 février 2022
qui prévoit :
« Qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une
ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou
plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune;
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment
les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est
annexée à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux
compétents ;
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public. »
Que la modification du périmètre d'intervention du service commun entraine une diminution du temps consacré par
l'agent mutualisé au service commun Finances-comptabilité: le temps qu'il consacre au service mutualisé «ressources
humaines » sera revu en conséquence.
Dans ces conditions, à compter du 1° janvier 2024, le service commun « Finances-comptabilité » serait composé selon les modalités
suivantes :
Collectivités adhérentes : CCGC, Bauzy
Composition du service : 3 agents pour 2.15 ETP
CCGC Bauzy TOTAL
Chargée de mission budgétaire et financière 100% 0 100%
Chargée de finances comptabilité 0% 15% 15%
Assistante Finances-comptabilité 100% 0% 100%
TOTAL 200% 15% 215%
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-
o
o
o
- l'est rappelé que le comité de suivi composé des collectivités adhérentes au service commun produit en fin d'année un bilan de la
répartition du temps de travail qui sert de support à l'avenant à la convention pour chaque collectivité adhérente avant d'arrêter
définitivement la répartition de l'année écoulée (permettant ainsi de facturer au plus juste) et fixer la répartition prévisionnelle de
l'année à venir.
Pour mémoire, le remboursement est calculé au prorata temporis en fonction :
Du taux horaire incluant le régime indemnitaire et les avantages sociaux...
Du coût du service.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à :
- Signer la convention du service commun «Finances-comptabilité » avec la commune de Bauzy, telle que présentée en
annexe 2,
- Signer tous les avenants nécessaires aux conventions initiales permettant d'ajuster la répartition du temps de travail après
avis du comité de suivi,
- Signer toutes pièces relatives cette affaire, en particulier les avenants de résiliation avec les communes de Mont-près-
Chambord et de Bracieux (annexe 3) et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention du service commun «Finances-comptabilité » avec la
commune de Bauzy, telle que présentée en annexe 2;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les avenants nécessaires aux conventions initiales permettant
d'ajuster la répartition du temps de travail après avis du comité de suivi;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives cette affaire, en particulier les avenants de
résiliation avec les communes de Mont-près-Chambord et de Bracieux (annexe 3) et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX— LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) s'interroge sur ce que va faire l'agent sur les 15% de son temps.
Monsieur le Président donne la parole à la responsable des ressources humaines de la CCGC.
La responsable des ressources humaines explique que ce dossier concerne un agent qui intervient à la fois sur le service commun
finances-comptabilité et sur le service commun des ressources humaines, dont la modification de la répartition des interventions
est prévue dans la délibération suivante. L'agent sera toujours à temps complet simplement une partie de son temps ne sera plus
exercée au titre du service commun finances-comptabilité puisqu'une collectivité (Bracieux) a choisi de ne plus adhérer, une
partie de ce temps va être dédiée au service RH pour la commune de Bauzy qui a souhaité adhérer au service commun, et une
autre partie de son temps va être dédiée à la CCGC pour l'accompagner dans des projets.
Objet: Service commun « Ressources Humaines » - Adhésion de la commune de Bauzy et modification de la répartition des interventions du service
Vu l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 11 décembre 2023,
Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le service commun «Ressources Humaines »,
composé de 4 agents pour 3.7 ETP, intervient auprès des communes suivantes et comme suit :
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-
-
➢
➢
➢
Monsieur le CCGC Saint-Laurent- Mont-près- Bracieux TOTAL
Nouan Chambord
Direction des Ressources Humaines 80% 10% 10% 0% 100%
Gestionnaire Carrières-Payes affecté
prioritairement à la gestion du 100% 0% 0% 0% 100%
personnel CCGC
Gestionnaire Carrières-Payes affecté
prioritairement à la gestion du 20% 0% 80% 0% 100%
personnel MPC
Gestionnaire Carrières-Payes affecté
prioritairement à la gestion du 20% 0% 0% 50% 70%
personnel de Bracieux
TOTAL 220% 10% 90% 50% 370%
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire :
Que la commune de Bauzy a exprimé son souhait d'adhérer au service commun «Ressources Humaines » à compter du
ler janvier 2024 et a identifié son besoin à 5% d’un ETP ;
Que cette adhésion s'inscrit dans le cadre de l'article L5211-4-2 du CGCT dans sa dernière version datant du 23 février 2022
qui prévoit :
« Qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une
ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou
plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune;
Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment
les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est
annexée à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux
compétents ;
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À titre
dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public. »
Que l'extension du périmètre d'intervention du service commun se fera à effectif constant. En effet, elle sera confiée à
l'agent intervenant à Bracieux qui assure également jusqu'au 31 décembre 2023 les missions au titre du commun Finances-
comptabilité à hauteur de 30% d’un temps plein.
Dans ces conditions à compter du 1° janvier 2024, le service commun «Ressources Humaines » serait composé selon les modalités
suivantes :
Collectivités adhérentes : CCGC, Mont-près-Chambord, Saint-Laurent-Nouan, Bracieux et Bauzy
Composition du service : 4 agents pour 3.85 ETP
Répartition du temps de travail au 1° janvier 2024 :
CCGC Pate aurent contre Bracieux | Bauzy | TOTAL
Direction des Ressources 80% 10% 10% 0% 0% 100%
Humaines
Gestionnaire Carrières-Payes
affecté prioritairement à la gestion | 100% 0% 0% 0% 0% 100%
du personnel CCGC
Gestionnaire Carrières-Payes
affecté prioritairement à la gestion 20% 0% 80% 0% 0% 100%
du personnel MPC
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➢
➢
o
o
o
➢ Gestionnaire Carrières-Payes
affecté prioritairement à la gestion 30% 0% 0% 50% 5% 85%
du personnel de Bracieux
TOTAL 230% 10% 90% 50% 5% 385%
l'est rappelé que le comité de suivi composé des collectivités adhérentes au service commun produit en fin d'année un bilan de la
répartition du temps de travail qui sert de support à l'avenant à la convention pour chaque collectivité adhérente avant d'arrêter
définitivement la répartition de l'année écoulée (permettant ainsi de facturer au plus juste) et fixer la répartition prévisionnelle de
l'année à venir.
Pour mémoire, le remboursement est calculé au prorata temporis en fonction :
- Du taux horaire incluant le régime indemnitaire et les avantages sociaux...
- Du coût du service.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir
l'autoriser :
- Signer la convention du service commun «Ressources Humaines » avec la commune de Bauzy, telle que présentée en
annexe 4,
- Intégrer les modifications dans la refacturation telles que définies ci-dessus,
- Signer toutes pièces relatives cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention du service commun «Ressources Humaines » avec la
commune de Bauzy, telle que présentée en annexe 4 ;
ACCEPTE d'intégrer les modifications dans la refacturation telles que définies ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives cette affaire et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Objet : Service unifié Urbanisme - Création d’un emploi de responsable de service
Vu l'article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le service unifié « Urbanisme », intervenant sur le
périmètre de deux communautés de communes, Grand Chambord et Beauce-Val de Loire, comprend 5 postes à temps complet :
- Pour le service Instruction des Autorisations d'Urbanisme : 3.1 ETP
Un chargé d'études Urbanisme réglementaire et prévisionnel pour 50% de son temps
3 postes d'instructeurs
- Pour la mission Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) : 1.5 ETP
Un chargé de mission Urbanisme Prévisionnel / PLUi
Un chargé d'études Urbanisme réglementaire et prévisionnel
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➢
➢
➢ Le service unifié Urbanisme est encadré par un agent d'une commune membre de la Communauté de communes du Grand
Chambord, mis à disposition pour 35% de son temps dans le cadre d'une mutualisation de service au sens de l'article L 5211-4-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu'à compter du 1° janvier 2024, il est mis fin à la disposition
de l'agent, à sa demande.
Dans ces conditions, il convient de procéder à son remplacement. En conséquence, il est proposé de créer un emploi de responsable
du service Urbanisme qui sera pourvu en interne par un fonctionnaire qui, compte tenu de son parcours professionnel, dispose de
l'ensemble des compétences requises ayant occupé un poste similaire.
Titulaire du grade de technicien, l'emploi serait créé à temps complet par référence à ce grade de catégorie B dont les missions
peuvent comporter, aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre
d'emplois des techniciens territoriaux, l'encadrement d'équipes.
Evidemment, cette nomination impliquera de pourvoir le poste de chargé de mission Urbanisme Prévisionnel / PLUIi, créé à temps
complet sur le grade de technicien territorial, par délibération n° 041-053-2021 du 5 juillet 2021.11 est donc conservé dans le tableau
des effectifs comme vacant.
Aux termes de l'exposé des motifs, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'approuver la création de l'emploi permanent à temps complet de catégorie B de technicien territorial,
- De l'autoriser, le cas échéant, à pourvoir ce poste par le recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées par
le Code général de la Fonction Publique,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- De l'autoriser à signer toutes pièces relatives cette affaire et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
O7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la création de l'emploi permanent à temps complet de catégorie B de technicien territorial ;
AUTORISE Monsieur le Président, le cas échéant, à pourvoir ce poste par le recrutement d’un agent contractuel
dans les conditions fixées par le Code général de la Fonction Publique ;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives cette affaire et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) constate que le poste de responsable était de 35% et que l'agent qui pourvoit ce poste sera
à temps complet.
Monsieur le Président confirme que l'agent recruté au poste de responsable sera à temps complet.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande s’il y a une évolution des missions et s’il y a une nouvelle organisation au sein du
service.
Monsieur le Président répond qu'il y a effectivement une nouvelle organisation du service. Il rappelle que le poste va être pourvu
par un agent déjà en poste sur d'autres fonctions et que le service urbanisme est mutualisé avec la CC Beauce-Val de Loire dont
la charge sera à répartir entre les deux entités. Il précise que la responsable du service qui disposait de 35% de son temps était
déjà aidée dans ses tâches par cet agent.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande s’il y aura un gap de temps de travail par rapport à ses missions actuelles et s'il va
être remplacé.
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➢
➢
➢
➢ Monsieur le Président répond que l'agent continuera d'exercer ses missions. Il indique qu'un agent instructeur dans le service
d'instruction des autorisations d'urbanisme est parti vers une administration de l'État et un autre agent instructeur va faire valoir
ses droits à la retraite, ce qui amènera à une réorganisation du service urbanisme.
Monsieur le Président donne la parole à la responsable des ressources humaines de la CCGC.
La responsable des ressources humaines explique que l'agent qui va prendre le poste de responsable de service, était chef de
projet PLUi donc ce poste va être vacant. En prenant le poste de responsable de service, avec une augmentation du temps de
travail pour ce poste, il aura des nouvelles missions pour améliorer la pédagogie auprès des élus et des habitants sur toutes les
questions liées à l'urbanisme, et aussi de former les nouvelles recrues au sein du service en charge de l'instruction des
autorisations d'urbanisme. Les départs cités par le Président, nécessitent un accompagnement important puisque les missions
liées à l'instruction des autorisations d'urbanisme sont très spécifiques, demandent une expertise et du temps pour former les
agents qui seront recrutés.
Le directeur général des services explique qu'un agent va pourvoir le poste de responsable, il sera accompagné d'un second agent
sur les missions de planification qui le remplacera sur le poste occupé. Le service d'instruction des autorisations d'urbanisme est
composé de trois agents. Cette proposition de réorganisation est liée aux projets à venir: la révision du PLUi, une déclaration de
projet pour l'implantation d'un centre de secours à Saint-Laurent-Nouan, l'intégration du schéma de cohérence territoriale du
Blaisois actuellement en cours de révision et des missions sur les deux territoires. Ce qui implique une charge de travail
conséquente sur les trois prochaines années pour ce service avec tous les enjeux liés à l'objectif « zéro artificialisation nette » qu'il
faudra mettre en œuvre.
Objet: Suppression de deux emplois vacants (assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et animateur
territorial) suite à un avancement de arade et l’actualisation du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 041-093-2023 du 6 novembre 2023 portant tableau des effectifs,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial le 6 novembre 2023,
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 6 novembre 2023, le tableau des emplois de la Communauté de communes avait été actualisé comme suit :
Nombre Création / Effectifs Cadres d'emplois Grades d'emplois | suppression Vacants | budgétaires net
P PP au 01/12/2023
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 12 1 8,83
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 2 0 1,25
Rédacteur principal 2ème classe 3 1 1,85
Rédacteur 6 4 1,50
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 7 1 5,00 Adjoint administratif principal 2°" classe 3 0 2,20 Adjoint administratif 6 0 5,49
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Assistant d'Enseignement Artistique 6 1 2,68
principal 1ère classe
d'Enseignement Assistant d'Enseignement Artistique . . | 4 3 0,55
Artistique principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 8 0 4,04
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00
19 Ingénieur 1 0 1,00
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,64
Technicien principal 2°" classe 2 1 0,50
Technicien 3 0 2,30
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00 Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00 Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 0 1 0 0,00
Animateur 1 0 1,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de . LD 20 000 à 40 000 Mini : Attaché Principal 1 0 1,00
habitants
Directeur Général
Adjoint des services des . ,
EPCI de 20 000 à 40000 | Mini: Attaché L 0 1,00 habitants
73 1 16
NOMBRE DE POSTES 58 42,67
Monsieur le Président rappelle qu'au cours de la séance du 6 novembre il avait attiré l'attention du Conseil communautaire sur
les possibles changements à venir liés :
- Aux recrutements en cours : ainsi, au 1° décembre, 3 des 4 postes ouverts ont été pourvus par le recrutement d'agents
contractuels :
- Un Conseiller numérique, à temps complet (poste de catégorie À d'attaché territorial) ;
- Une Chargée de mission Stratégie et Politiques de l'Habitat, à temps complet, mutualisée avec la Communauté
de communes Beauce-Val de Loire (poste de catégorie À d'attaché territorial) ;
- Un instructeur des autorisations d'urbanisme à temps complet, mutualisé avec la Communauté de communes
Beauce-Val de Loire (poste de catégorie B de rédacteur territorial)
Le poste de Technicien(-ne) exploitation eau potable et assainissement non collectif, temps complet (poste de
technicien territorial vacant à la suite de démission) demeure à ce jour vacant.
- aux nominations suite aux avancements de grade (suppression des emplois créés sur le grade d'origine, après avis du
Comité Social Territorial). Ainsi, il est proposé de supprimer les emplois suivants :
- Un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe à 13/20° : l'agent concerné a bénéficié d'un
avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ere classe 13/20° le 1° octobre 2022,
- Un poste d'animateur territorial à temps complet: l'agent concerné à bénéficié de l'avancement au grade
d'animateur principal de 2° classe à temps complet le 02 décembre 2023 (poste créé par le Conseil
communautaire lors de sa séance du 06 novembre 2023).
Au terme de l'exposé Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Valider la suppression d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe à 13/20° et d'un poste
d'animateur territorial à temps complet;
20 - Adopter le tableau des effectifs comme suit à compter du 18 décembre 2023, tenant compte de la création de l'emploi
de catégorie B de technicien territorial de responsable du service Urbanisme à temps complet :
Vacants . ee Effectifs
; . Nombre | Création/ au 18 ue Cadres d'emplois Grades ; . . : budgétaires net d'emplois | suppression | décembre au 18/12/2023
2023
Filière Administrative
Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00
Attaché principal 2 1 0,85
Attaché 12 0 9,33
Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 2 0 1,25
Rédacteur principal 2ème classe 3 1 1,85
Rédacteur 6 3 2,10
Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère , 1 5,00
classe
Adjoint administratif principal 2 3 o 2,20
classe
Adjoint administratif 6 0 5,49
Filière Culturelle
Assistants Territoriaux Assistant d Enseignement Artistique 6 1 2,68 principal 1ère classe
d'Enseignement Assistant d'Enseignement Artistique . . , 4 -1 2 0,55
Artistique principal 2ème classe
Assistant d'Enseignement Artistique 8 0 4,04
Filière Technique
Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00
Ingénieur 1 0 1,00
Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,64
Technicien principal 2°" classe 2 1 0,50
21 Technicien 3 1 1 2,30
Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00
Agent de maitrise 1 1 0,00
Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère o o 0,00
classe
Adjoint technique principal 2ème o o 0,00
classe
Adjoint technique 0 0 0,00
Filière Animation
Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00
Animateur principal de 2e classe 1 0 1,00
Animateur 1 -1 0 0,00
Variante
Direction
Directeur Général des
services des EPCI de . LD 20 000 à 40 000 Mini : Attaché Principal 1 0 1,00
habitants
Directeur Général
Adjoint des services des . ,
EPCI de 20 000 à 40000 | Mini: Attaché L 0 1,00 habitants
74 -1 14
NOMBRE DE POSTES AU 18/12/2023 59 43,77
En conséquence, au 18 décembre 2023, la Communauté de communes comptabilisera 59 emplois pourvus pour un effectif
budgétaire de 43.77 équivalents temps plein.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE la suppression d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe à 13/20° et d’un
poste d’animateur territorial à temps complet;
ADOPTE le tableau des effectifs, ci-dessus, à compter du 18 décembre 2023, tenant compte de la création de
l'emploi de catégorie B de technicien territorial de responsable du service Urbanisme à temps complet.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
22
➢
➢ Objet : Modalités de remboursement des frais de déplacement professionnel aux agents territoriaux : revalorisation des
taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements des personnels des collectivités locales mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération n° 041-104-2021 du 20 décembre 2021 relative aux modalités de remboursement des frais de déplacement
professionnel aux agents territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 11 décembre 2023,
Monsieur le Président rappelle que les agents de la Communauté de communes du Grand Chambord peuvent être amenés à se
déplacer, pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale. Les frais
occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. Au regard de notre règlement de formation, ce
remboursement est également possible dans le cadre de formations (sauf formation personnelle et préparation aux concours et
examens) et de participation aux épreuves d'un concours (hors frais de repas, d'hébergement, annexes et dans la limite d'un
remboursement par an).
Monsieur le Président indique que les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
agents sont essentiellement fixées par des textes réglementaires. Dès lors que ces frais sont engagés, conformément aux
dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents. Cette
prise en charge n'a donc pas à être autorisée par l'organe délibérant.
Toutefois, l'article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié prévoit que certaines modalités de remboursement soient
définies par délibération, laquelle ne pourra être plus restrictive. Ainsi, le Conseil communautaire avait délibéré le 20 décembre
2021 et fixer notamment les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement engagés par les agents lors de leurs
déplacements professionnels.
Ces taux sont fixés par référence aux textes applicables dans la Fonction publique de l'État.
Un arrêté du 20 septembre 2023 a revalorisé le montant du remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement
engagés par les agents de l'État en mission ou en stage.
Métropole
. Communes du Grand Paris Lieu de . . à è o Communes de
mission Paris (liste fixée par le décret n plus de 200 000 Autres
Nature des frais 2015-1212 du 30 habitants communes
septembre 2015)
A 4: . 140 € 120 € 120 € 90 € Hébergement (Petit-déjeuner inclus) | he Je 110€) (au lieu de 90 €) au lieu de 90€) | (aulieu de 70€
Hébergement (Petit-déjeuner inclus)
des agents reconnus en qualité de 150 €
travailleurs handicapés et en (au lieu de 120 €)
situation de mobilité réduite
Repas 20 € (au lieu de 17,50 €)
Monsieur le Président explique que s'agissant des frais de repas, le montant de l'indemnité forfaitaire en vigueur dans la Fonction
publique de l'Etat s'impose aux collectivités territoriales. Ainsi depuis le 22 septembre 2023, date d'entrée en vigueur de l'arrêté,
la revalorisation s'applique automatiquement sans intervention de l'organe délibérant.
23 En revanche, pour l'hébergement, les taux de l'État constituent des montants plafonds dans la limite desquels il appartient à
chaque collectivité territoriale de fixer par délibération le barème de remboursement selon le lieu et la mission du stage.
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que cette modification des taux en vigueur leur est
directement applicable puisque les frais de déplacement engagés dans le cadre de l'exercice de leur mandat sont remboursés
dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
- De revaloriser les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et taxes, incluant le petit-déjeuner, liés à un
stage ou une mission à l'identique de ceux de l'État, et ainsi, par cette rédaction, d'appliquer directement les taux en vigueur
dans la Fonction publique d'État sans à avoir à délibérer à nouveau.
- De prendre en charge forfaitairement les frais de repas au taux prévu pour les agents de l'État.
- Les autres dispositions fixées de la délibération n° 041-104-2021 du 20 décembre 2021 restent inchangées.
-__ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
- De l'autoriser à signer toute pièce relative à ce dossier.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTE de revaloriser les taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et taxes, incluant le petit-
déjeuner, liés à un stage ou une mission à l'identique de ceux de l'État, et ainsi, par cette rédaction, d'appliquer
directement les taux en vigueur dans la Fonction publique d'État sans à avoir à délibérer à nouveau ;
ACCEPTE de prendre en charge forfaitairement les frais de repas au taux prévu pour les agents de l'État ;
PRECISE que les autres dispositions fixées de la délibération n° 041-104-2021 du 20 décembre 2021 restent
inchangées ;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce relative à ce dossier.
Transmis au Représentant
de l'état le 02/01/2024
Accusé de Réception le 02/01/2024
Publié ou Notifié le 02/01/2024
Certifié exécutoire le 02/01/2024
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
Objet : Désignation d’un référent déontoloque pour les élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1- A et suivants
dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont
les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
24
➢
➢
➢
➢
➢ Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue
de l'élu local,
Monsieur le Président rappelle que loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) prévoit notamment que tout
élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacré dans la charte de l'élu local (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).
Monsieur le Président rappelle les missions dévolues au référent déontologue, et notamment qui traite de la Charte de l'élu local,
qui à été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Une lettre de mission est annexée à la présente délibération (annexe 5) ; elle consigne les modalités de saisine et de délivrance
de l'avis du référent déontologue.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la nécessité de désigner un référent déontologue et
présente Maître Hervé GUETTARD, ancien bâtonnier, avocat au barreau de Blois.
Il précise que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la Communauté de communes du Grand Chambord,
par voie écrite, par mail (dédier une adresse mail spécifique) ou par courrier à l'adresse suivante, 22 avenue de la Sablière à
Bracieux. Les saisines devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et
rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de
préparer son conseil.
Monsieur le Président rappelle que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet
égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Il indique que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier,
conformément à l'arrêté du 02 décembre 2022. Cette indemnité sera versée par la Communauté de communes du Grand
Chambord.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
De désigner Maître Hervé GUETTARD, ancien bâtonnier, avocat au barreau de Blois pour exercer la mission de référent
déontologue ;
De l'autoriser à prendre tous les actes nécessaires et à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 35 voix pour et 1 voix contre (Yves-Marie HAHUSSEAU) :
DESIGNE Maître Hervé GUETTARD, ancien bâtonnier, avocat au barreau de Blois pour exercer la mission de
référent déontologue ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires et à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 02/01/2024
Accusé de Réception le 02/01/2024
Publié ou Notifié le 02/01/2024
Certifié exécutoire le 02/01/2024
BRACIEUX— LE PRESIDENT
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) explique être un représentant de la liste « Alternative citoyenne » du
conseil municipal de Saint-Laurent-Nouan et qu'avec ses colistiers ils ont voté contre cette proposition imposée par l'État au
dernier conseil municipal. Bien qu'une loi prévoie cette disposition, ils ne comprennent pas pour quelles raisons elle est
obligatoire, sachant que les élus ont la liberté de consulter ou non ce référent. Il votera donc contre cette délibération pour être
fidèle à la position de ses colistiers.
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-
-
➢
➢ Objet : Ouverture dominicale - Dérogation pour la Biscuiterie de Chambord à Maslives
Vu la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) et notamment son
article 250,
Vu le Code du travail, et notamment ses articles L3132-26 et suivants,
Vu la délibération n°45/2023 de la commune de Maslives en date du 24 octobre 2023 sur l'ouverture le dimanche de la Biscuiterie
de Chambord,
Monsieur le Président indique que la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a modifié le code du travail sur les dérogations au travail
dominical. Désormais, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du
Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre,
pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier
dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
La commune de Maslives a transmis à la Communauté de communes du Grand Chambord par courrier reçu le 16 novembre 2023,
sa demande, portant sur l'ouverture de la Biscuiterie de Chambord, sise 30 bis rue de Chambord à Maslives, 12 dimanches dans
l'année 2024.
La commune de Maslives, conformément aux dispositions prévues par la loi Macron, dont les dispositions ont été transposées
dans le code du travail, sollicite l'avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté de communes du Grand Chambord sur
cette demande.
Après avoir été présenté en commission développement économique réunie le 29 novembre 2023, Monsieur le Président propose
aux membres du Conseil communautaire :
D'émettre un avis favorable à la demande d'ouverture de 12 dimanches dans l'année 2024, pour la Biscuiterie de
Chambord, sise 30 bis Rue de Chambord à Maslives,
De l'autoriser à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
EMET un avis favorable à la demande d'ouverture de 12 dimanches dans l’année 2024, pour la Biscuiterie de
Chambord, sise 30 bis Rue de Chambord à Maslives ;
AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la
présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX— LE PRESIDENT
Madame Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray) demande si l'ouverture dominicale concerne uniquement la boutique.
Monsieur le Président répond que cette ouverture dominicale ne concerne bien que la boutique.
Madame Christine MONGELLA (Maslives) confirme qu'il s'agit d'une demande d'ouverture pour la boutique et son annexe, la
chocolaterie. En ce qui concerne l'atelier de fabrication, il n'y a pas de dérogation possible.
26
-
-
➢
➢ Objet: GEMAPI - Dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement du Bassin de l'Ardoux (SMETABA)
Monsieur le Président rappelle qu'en 1978 a été créé le Syndicat Intercommunal du Bassin de l’'Ardoux regroupant les 10
communes situées sur le bassin versant pour effectuer des travaux d'aménagement (curages et rectification du lit).
Après s'être transformé en 2001 en Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Bassin de l’Ardoux, celui-ci a été renommé Syndicat
Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement du Bassin de l’Ardoux (SMETABA) à la suite des lois « MAPTAM » du 27 janvier
2014 et «NOTRe » du 7 août 2015 qui ont attribué la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations » (GEMAPI) aux EPCI à fiscalité propre.
Les EPCI avaient le choix d'exercer cette compétence en propre ou de la transférer à un syndicat mixte ayant un périmètre d'action
sur plusieurs EPCI avec pour objectif de respecter une échelle de bassin versant cohérente.
Ainsi, le Syndicat Mixte d'Études et de Travaux pour l'Aménagement du Bassin de l'Ardoux (SMETABA), assurait la gestion et
l'entretien du bassin de l’'Ardoux sur les territoires :
Communauté de communes des Terres du Val de Loire pour tout où partie des communes de Beaugency, Cléry-Saint-
André, Dry, Lailly-en-Val, Mareau-aux-Près, Meung-sur-Loire, Mezières-les-Cléry ;
Communauté de communes du Grand Chambord pour tout ou partie des communes de Saint-Laurent-Nouan ;
Communauté de communes des Portes de Sologne pour tout où partie des communes d'Ardon et Jouy-le-Potier.
Réparti comme suit:
17 000 m sur la commune de Cléry-Saint-André,
22 000 m sur la commune de Dry,
8 000 m sur la commune de Mareau-aux-Prés,
13 600 m sur la commune de Mézières-lez-Cléry,
4 000 m sur la commune de Meung-sur-Loire,
2 200 m sur la commune de Beaugency,
36 600 m sur la commune de Lailly-en-Val,
14 000 m sur la commune d'Ardon,
20 200 m sur la commune de Jouy-le-Potier,
16 400 m sur la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Toutefois, au regard de la programmation de travaux importants et la situation financière du syndicat, il était nécessaire de revoir
la forme de l'intervention publique sur le bassin de l'Ardoux.
Le syndicat et ses parties prenantes (CC Terres du Val de Loire, CC des Portes de Sologne, CCGC) ont ainsi engagés une réflexion
afin de répondre aux enjeux liés à l'ensemble du bassin de l'Ardoux.
La CC Terres du Val de Loire assurant la gestion et l'entretien des affluents de la Loire sur leur territoire (le Lien, Le Rû de Beaugency,
La Mauve de la Détourbe et la Mauve de Saint-Ay), il apparait plus adapté que les missions du syndicat puissent être confiées à la
CC Terres du Val de Loire par la voie de conventions. Cela permettrait ainsi de profiter d'une plus grande expertise dans ce
domaine, de moyens mutualisés et d'aides plus importantes de la part des financeurs publics (Agence de l'Eau, Conseil
départemental). Afin d'engager le changement vers cette nouvelle organisation, la première étape tient dans la dissolution du
syndicat afin que ses prérogatives, ses actifs et passifs, retournent aux intercommunalités membres.
Les collectivités membres du Comité syndical ont fixé la clé de répartition de l'actif et du passif comme suit :
-65,71% pour la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire,
- 19,63 % pour la Communauté de Communes des Portes de Sologne
- 14,66 % pour la Communauté de Communes du Grand Chambord.
A la suite de la dissolution du Syndicat Mixte d'Études et de Travaux pour l'Aménagement du Bassin de l’Ardoux (SMETABA) à
compter du 31 décembre 2023, approuvée à l'unanimité par le Comité syndical lors de sa dernière séance en date du 12 octobre
2023, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
De prendre acte de la dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement du Bassin de l'Ardoux
(SMETABA) à compter du 31 décembre 2023;
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- D'approuver la reprise de l'État de l'actif et du passif du SMETABA, selon la clé de répartition définie par le Comité syndical
lors de sa séance du 12 octobre 2023;
De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
PREND ACTE de la dissolution du Syndicat Mixte d'Etudes et de Travaux pour l'Aménagement du Bassin de
l'Ardoux (SMETABA) à compter du 31 décembre 2023 ;
APPROUVE la reprise de l'État de l'actif et du passif du SMETABA, selon la clé de répartition définie par le Comité
syndical lors de sa séance du 12 octobre 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Objet : GEMAPI - Autoriser Monsieur le Président à signer la convention de service unifié avec la Communauté de
communes des Terres du Val de Loire pour l'entretien des rivières du bassin de l’Ardoux
Monsieur le Président rappelle que les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont attribué la compétence «
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.
Les EPCI avaient le choix d'exercer cette compétence en propre ou de la transférer à un syndicat mixte ayant un périmètre d'action
sur plusieurs EPCI avec pour objectif de respecter une échelle de bassin versant cohérente.
Ainsi, le Syndicat Mixte d'Études et de Travaux pour l'Aménagement du Bassin de l’Ardoux (SMETABA), composé de la
Communauté de communes des Terres du Val de Loire, la Communauté de communes des Portes de Sologne et la Communauté
de communes de Grand Chambord, assurait la gestion et l'entretien de l'Ardoux qui traverse les communes d'Ardon, Mézières-
lez-Cléry, Cléry-Saint-André, Dry, Lailly-en-Val, Mareaux-aux-Près, Meung-sur-Loire, Beaugency, Jouy-le-Potier et Saint-Laurent-
Nouan.
Monsieur le Président rappelle que le Comité syndical du SMETABA à approuvé lors de sa séance du 12 octobre 2023, la dissolution
du syndicat à compter du 31 décembre 2023. Le syndicat et ses parties prenantes (CC Terres du Val de Loire, CC des Portes de
Sologne, CCGC) ont ainsi décidé de confier, à compter du 1er janvier 2024, la reprise de la compétence d'entretien et de gestion
du bassin versant du Val d'Ardoux (constitué de l’Ardoux, de ses affluents et du faux Ardoux) à la Communauté de communes des
Terres du Val de Loire (CCTVL).
Sur le fondement de l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de permettre à la CCTVL, en sa qualité
de porteuse du contrat territorial du bassin de l'Ardoux, d'assurer la gestion et l'entretien des rivières du bassin de l’Ardoux,
respectivement sur la commune de Saint-Laurent-Nouan et sur les communes d’Ardon et de Jouy-le-Potier, il convient de mettre
en œuvre des conventions de service unifié entre la CCTVL et les Communautés de communes du Grand Chambord et des Portes
de Sologne.
La convention de gestion de service entre la Communauté de communes du Grand Chambord et la Communauté de communes
des Terres du Val de Loire, présentée en annexe 6, précise les conditions dans lesquelles la CCTVL assurera les missions liées à la
gestion de la compétence GEMAPI sur l'Ardoux dans le respect de la logique de bassin versant, dans un souci de cohérence des
actions et de continuité du contrat territorial de bassin ainsi que dans un souci de bonne gestion des deniers publics.
28
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-
➢
➢
➢ S'agissant des frais de remboursement liés à la mise à disposition du service, elle s'établit selon la clef de répartition suivante :
65,71% pour la Communauté de communes des Terres du Val de Loire,
19,63 % pour la Communauté de communes des Portes de Sologne,
14,66 % pour la Communauté de communes du Grand Chambord.
Monsieur le Président précise qu'une commission rivières spécifique "Ardoux" sera créé. Cette commission spécifique sera
constituée de représentants titulaires et de représentants suppléants de chaque commune membre de l'ancien syndicat
SMETABA afin de poursuivre l'engagement des élus sur le bassin de l'Ardoux et assurera notamment le suivi du contrat territorial.
Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 23 juillet 2020, les délégués représentant de la Communauté de
communes du Grand Chambord au sein du SMETABA sont :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Gilles PERRIN (Saint-Laurent-Nouan) Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr)
Gérard POTONNIER (Saint-Laurent-Nouan) | Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr)
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de service unifié entre la Communauté de
communes du Grand Chambord et la Communauté de communes des Terres du Val de Loire pour la gestion et l'entretien
de l'Ardoux sur la commune de Saint-Laurent-Nouan, telle que présentée en annexe 6, ainsi que tout acte afférent;
D'autoriser la création d'une commission rivières spécifique "Ardoux" et de désigner les représentants de la Communauté
de communes du Grand Chambord comme suit :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Yves-Marie HAHUSSEAU Dimitri BRUNEAU
Jacques QUARTIER Anne-Marie THOMAS
De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de service unifié
entre la Communauté de communes du Grand Chambord et la Communauté de communes des Terres du Val de
Loire pour la gestion et l'entretien de l'Ardoux sur la commune de Saint-Laurent-Nouan, telle que présentée en
annexe 6, ainsi que tout acte afférent ;
AUTORISE la création d'une commission rivières spécifique "Ardoux" et de désigner les représentants de la
Communauté de communes du Grand Chambord comme suit :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Yves-Marie HAHUSSEAU Dimitri BRUNEAU
Jacques QUARTIER Anne-Marie THOMAS
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
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➢
➢
➢ Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur le Président demande s’il y a des candidatures.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) propose de désigner Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU et Monsieur Jacques
QUARTIER.
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) n'est pas d'accord, en effet, dans les explications qui lui avaient été données il n'y
avait qu'un titulaire et qu'un suppléant.
Monsieur le Président donne la parole à la directrice générale adjointe.
La directrice générale adjointe explique qu'il y a deux instances : une commission rivières spécifique "Ardoux" composée de deux
titulaires et deux suppléants, et d'un Conseil d'Exploitation de la régie autonome dénommée « GEMAPI » de la Communauté de
communes des Terres du Val de Loire dans lequel il y a lieu de désigner un titulaire et un suppléant, qui est l'objet de la
délibération suivante.
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) souhaite rester suppléant au sein de la commission rivières spécifique "Ardoux".
Monsieur le Président pense que la confusion vient du fait qu'il n'est fait mention que de la commune de Saint-Laurent-Nouan et
pas de la commune de La-Ferté-Saint-Cyr.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) partage l'avis de Monsieur BRUNEAU sur le nombre de représentants
de la CCGC, et il lui a été dit qu'il serait candidat pour être titulaire et Monsieur BRUNEAU comme suppléant. Concernant la
commune de La-Ferté-Saint-Cyr, il précise qu'il y a un petit ruisseau qui s'appelle La Boulaie qui vient de la commune jusque dans
le bassin versant de l’Ardoux et l’Ardoux prend sa source à Ardon.
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) dit qu'il pensait que cela se passerait en deux étapes: une première étape
jusqu'aux élections municipales et une seconde avec un autre fonctionnement.
Monsieur le Président confirme qu'il faut désigner deux titulaires et deux suppléants comme représentants de la Communauté
de communes du Grand Chambord au sein de la commission rivières spécifique "Ardoux". Il demande à Monsieur BRUNEAU s'il
souhaite être suppléant.
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) confirme sa volonté d'être suppléant.
Monsieur le Président propose de désigner également Madame Anne-Marie THOMAS comme suppléante.
Monsieur le Président propose de passer au vote.
Objet : GEMAPI - Désignation des représentants au sein du Conseil d'Exploitation de la régie autonome dénommée
« GEMAPI » de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire
Monsieur le Président indique que, lors du Conseil communautaire du 16 novembre 2023, la Communauté de communes des Terres du Val de Loire a décidé de créer une régie autonome dénommée « GEMAPI » à compter du 1° janvier 2024.
Cette régie est administrée sous l'autorité du Président de la CCTVL et du Conseil communautaire de la CCTVL, par un Conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur conformément aux statuts présentés en annexe 7.
Le Conseil d'exploitation est composé de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, répartis en deux collèges, les
représentants de la collectivité devant détenir la majorité des sièges :
5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants de la CCTVL désignés parmi les conseillers municipaux ou
communautaires ;
4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des intercommunalités partenaires de la CCTVL, intéressées par
la gestion des milieux aquatiques, réparti comme suit :
30
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- | représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la CC du Grand Chambord ;
| représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la CC des Portes de Sologne
| représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la CA Territoire Vendômois ;
| représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la CC Beauce-Val de Loire.
Les membres des deux collèges du Conseil d'exploitation sont désignés par délibération du Conseil communautaire, sur
proposition du Président de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire et des Présidents des intercommunalités
partenaires pour la durée du mandat.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2221-1 et suivants ;
Considérant les statuts de la régie autonome dénommée « GEMAPI » de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire
en l'article 3 qui prévoient un Conseil d'Exploitation ;
Considérant que, en application de ces dispositions, la Communauté de communes du Grand Chambord dispose de 1 délégué
titulaire et 1 délégué suppléant;
Considérant que le choix du Conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre de la Communauté;
Considérant l'accord unanime du conseil communautaire pour procéder à un vote à main levée, l'élection des membres titulaires
et suppléants s'est effectuée pendant la séance du conseil ;
Considérant que l'ensemble des candidats présentés sont élus à l'unanimité ;
Le Conseil communautaire :
DÉCIDE de proclamer les délégués suivants comme représentants de la Communauté de communes du Grand
Chambord au sein du Conseil d'Exploitation de la régie autonome dénommée « GEMAPI » de la Communauté de
communes des Terres du Val de Loire :
Jacques QUARTIER Yves-Marie HAHUSSEAU
Transmis au Représentant
de l’état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur le Président demande s’il y a des candidatures.
Monsieur Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) propose Monsieur Jacques QUARTIER comme titulaire et Monsieur Yves-Marie
HAHUSSEAU comme suppléant.
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) fait remarquer que la difficulté de ces réunions c'est de ne pas connaître le détail
de la compétence GEMAPI de la CCGC, et qu'en tant que représentant il lui arrive parfois de se trouver dans une situation délicate
pour porter la voix de la CCGC.
Monsieur le Président dit qu'il compte sur les personnes désignées pour être le relais d'information à la CCGC.
Monsieur le Président propose de passer au vote.
EAU ET ASSAINISSEMENT
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➢
Membres Titulaires Membres Suppléants | EAU POTABLE |
Objet : Tarifs 2024 de la redevance « Lutte contre la pollution » au profit de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une redevance pour Pollution
domestique (= Lutte contre la pollution).
Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :
Redevance pollution Redevance pollution
domestique domestique
COMMUNES (= Lutte contre la (= Lutte contre la
pollution) en €/m3 pollution) en €/m3
En 2023 En 2024
Bauzy 0,230 0,230
Bracieux 0,230 0,230
Chambord 0,230 0,230
Crouy sur Cosson 0,230 0,230
Fontaines-en-Sologne 0,230 0,230
La Ferté Saint Cyr 0,230 0,230
Montlivault 0,230 0,230
Mont-près-Chambord 0,230 0,230
Neuvy 0,230 0,230
Saint-Laurent-Nouan 0,230 0,230
Thoury 0,230 0,230
Tour-en-Sologne 0,230 0,230
Les tarifs de la redevance «lutte contre la pollution » se verront appliquer la TVA en vigueur. Ces tarifs seront appliqués à compter
du 1er janvier 2024.
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 6 décembre 2023, Monsieur le Président propose aux membres du
Conseil communautaire de prendre acte des tarifs.
Le Conseil communautaire prend acte des tarifs à appliquer pour le compte de l’Agence de l'Eau Loire Bretagne,
conformément aux dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
32 Objet : Tarifs 2024 de la redevance « Préservation de la ressource » au profit de l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une redevance pour prélèvement
sur la ressource en eau.
Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants (délibération n°2021-77 du CA du 07/10/2021 — programme
2019-2024) :
' Tarifs AELB Tarifs AELB prélèvement
COMMUNES prélèvement sur la sur la ressource en €/m3 ressource en €/m3 En 2024
En 2023
Bauzy (Zone 1) 0.0330 0.0331
Bracieux (Zone 3) 0.0493 0.0532
Chambord (Zone 1) 0.0330 0.0331
Crouy sur Cosson (Zone 1) 0.0330 0.0331
Fontaines-en-Sologne (Zone 1) 0.0330 0.0331
La Ferté Saint Cyr (Zone 1) 0.0330 0.0331
Montlivault (Zone 1) 0.0330 0.0331
Mont-près-Chambord (Zone 1) 0.0330 0.0331
Neuvy (Zone 1) 0.0330 0.0331
Saint-Laurent-Nouan (Zone 1) 0.0330 0.0331
Thoury (Zone 1) 0.0330 0.0331
Tour-en-Sologne (Zone 1) 0.0330 0.0331
Le montant facturé par l'Agence est assis sur le volume d'eau prélevé dans la nappe. Ce montant est à récupérer au travers les
volumes facturés aux abonnés.
Le produit attendu par l'Agence est d'environ 35 067 € (basé sur le nombre de m° prélevés en 2022) et le volume facturé
prévisionnel de 800 000 mi.
Monsieur le Vice-Président propose que le montant de cette redevance soit fixé à 0,04 € HT par mètre cube d'eau consommée
(soit 0,0438 € HT arrondi au centième - 35 067 / 800 000 m°) pour toutes les communes.
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 6 décembre 2023, Monsieur le Président propose aux membres du
Conseil communautaire de prendre acte des tarifs.
Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil communautaire prend acte des tarifs à appliquer pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne,
conformément aux dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) demande pour quelle raison la commune de Bracieux est classée en zone 3.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond qu'il n'a pas encore eu de réponse.
33 | ASSAINISSEMENT COLLECTIF |
Objet : Modification des modalités de la participation aux frais de branchement aux réseaux d’eau et d'assainissement
dans le cadre des travaux d'extensions de réseaux au 1°' janvier 2024
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que lors de la construction de
nouveaux réseaux publics d'eau et d'assainissement, les collectivités ont la possibilité d'exécuter d'office les parties des
branchements situées sous la voie publique. Ces parties de branchements sont alors incorporées aux réseaux publics et
deviennent propriété des collectivités qui en assurent l'entretien et en contrôlent la conformité.
Dans ce cas, les collectivités sont autorisées à se faire rembourser par les propriétaires concernés, tout ou partie des dépenses
entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues, et majorées de 10 % pour frais généraux.
Il explique que pour des raisons techniques et économiques, il est proposé de réaliser des branchements d'office dans le cadre
des travaux d'extension des réseaux d'eau et d'assainissement, en effet :
Le regroupement de travaux de branchement permet de réaliser des économies d'échelle, au bénéfice de l'usager;
La réalisation simultanée du réseau et des branchements limite le nombre d'interventions sur les réseaux principaux,
susceptibles de fragiliser les structures, et garantit une meilleure étanchéité des conduites ;
La voirie est préservée, en évitant des interventions à répétition.
La CCGC facturera, aux propriétaires concernés, le coût réel relatif à la réalisation des branchements, déduction faite des
éventuelles recettes, et n'appliquera pas de frais généraux.
La participation aux frais de branchement est exigible dès la mise en service du réseau concerné.
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir:
Annuler la délibération n°041-203-2010 en date du 13 septembre 2010 relative aux frais de branchement, dus à la
construction de nouveaux réseaux d'eau et d'assainissement;
Approuver les nouvelles modalités d'application des frais de branchement aux réseaux d'eau et d'assainissement dans
le cadre des travaux d'extensions de réseaux tels que détaillés, ci-dessus, à compter de 1° janvier 2024;
Autoriser Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ANNULE la délibération n°041-203-2010 en date du 13 septembre 2010 relative aux frais de branchement, dus à
la construction de nouveaux réseaux d’eau et d'assainissement;
APPROUVE les nouvelles modalités d'application des frais de branchement aux réseaux d'eau et
d'assainissement dans le cadre des travaux d'extensions de réseaux tels que détaillés ci-dessus, à compter de 1°
janvier 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Monsieur Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr) demande dans le cas où une personne vendrait sa parcelle en deux terrains, il ne
sera pas possible de faire un second branchement.
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➢ Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) indique que si le propriétaire n'a pas ce projet de division de parcelle au moment de
la réalisation des travaux, il sera quand même possible de réaliser un second branchement plus tard. L'objectif de cette
proposition c'est de réaliser le maximum de branchements lors des travaux de réseaux sur le domaine public.
Objet : Modification des modalités de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) au 1°
janvier 2024
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.1331-7 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2012;
Vu la délibération n° 41-123-2014 du Conseil communautaire en date du 30/06/2014 relative à l'institution de la Participation pour
le financement de l'assainissement collectif et à son exonération pour les extensions des constructions de surface inférieure à
40m2 de plancher;
Considérant que :
L'article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l'article L.1331-7 du Code
de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), avec entrée en
vigueur au 1er juillet 2012, en remplacement de la Participation pour raccordement à l'égout (PRE) qui est supprimée à
compter de cette même date ;
La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d'immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public
d'assainissement visée à l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, c'est-à-dire les propriétaires d'immeubles
d'habitation neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d'immeubles
d'habitation préexistants à la construction du réseau ;
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée
de l'immeuble, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires ;
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'évacuation ou d'épuration
individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement
lorsqu'elle est réalisée par le service d'assainissement dans les conditions de l'article L.1331-2 du Code de la santé
publique;
L'article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, codifié
à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux
usées dont bénéficient les propriétaires d'immeubles ou d'établissements qui produisent des eaux usées provenant
d'usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d'ouvrage du réseau de
collecte d'astreindre ces propriétaires au versement d'une participation financière tenant compte de l'économie qu'ils
réalisent en évitant le coût d’une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire;
Décide :
Redevables de la PFAC (Participation pour le financement de l'assainissement collectif) :
La PFAC est instituée sur tout le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Elle est due par les propriétaires d'immeubles d'habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le
réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de
construire ou d'aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
La PFAC est exigible :
à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau,
à la date d'achèvement de l'extension ou du réaménagement d'un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées
supplémentaires.
Pour les communes percevant une taxe d'aménagement avec un taux supérieur à 5%, incluant une majoration pour
l'assainissement, la PFAC ne s'applique pas. La majoration pour assainissement est reversée par la commune à la Communauté
de communes du Grand Chambord.
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- Montant - calcul et plafond :
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement individuelle
règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement qui est aux frais de l'usager.
PFAC eaux usées domestiques :
Le tarif de base de la PFAC est le suivant :
de 0 à 120 m2 de surface de plancher: 1 500 €
au-delà de 120 m2 de surface de plancher : 1 750 €
Construction d’une annexe sur la même unité foncière, aménagement ou changement de destination d'immeuble ayant
pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires :
Pour appliquer la PFAC dans le cadre des extensions d'immeuble, la Communauté de communes du Grand Chambord s'appuie
sur le code de l'urbanisme selon lequel une extension engendre une augmentation du volume de l'immeuble :
Le tarif de la PFAC est fixé à 10 € par m2 de surface de plancher créée.
Perception effective à partir de 100€.
Cas des aménagements de combles :
si le volume des combles est inchangé, la PFAC n'est pas appliquée,
si le volume des combles est augmenté par un rehaussement, la PFAC est appliquée,
si l'aménagement des combles est compris dans une rénovation, la PFAC est appliquée (par exemple aménagement des
combles avec ou sans rehaussement avec en plus la construction d'une extension de la maison ou l'aménagement d'une
pièce dans un garage, une dépendance ou autre).
Logements collectifs :
Le logement collectif est un logement situé dans un bâtiment ou immeuble collectif dans lequel sont regroupées au moins deux
habitations desservies par des parties communes, telles qu'un hall d'entrée, des escaliers, un ascenseur ou un sous-sol.
Dans le cas des logements collectifs, un coefficient est appliqué à la PFAC de base :
de 0 à 120 m2 de surface de plancher: 1 500 €
au-delà de 120 m2 de surface de plancher : 1 750 €
Montant de la PFAC par logement
Nombre de logements Coefficient De 0 à 120 m2 Au-delà de 120 m2
de2à5 0,8 1200 € 1400 € de 6 à 12 0,6 900 € 1050 € de 13 à 25 0,4 600 € 700 € à partir de 26 0,25 375 € 437,50 €
PFAC eaux usées assimilées domestiques :
Les eaux usées assimilées domestiques correspondent aux eaux provenant d'une utilisation autre que domestique, issues
notamment de tout établissement commercial ou artisanal.
Liste des établissements concernés :
Activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins
médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergements de militaires,
hébergements d'étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers;
Activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des
plats à emporter;
Activités de services d'action sociale, d'administrations publiques et de sécurité sociale, ainsi que les activités
administratives d'organisations associatives et d'organisations ou d'organismes extraterritoriaux ;
Activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie.
Coefficient de pondération par type d'établissement :
Ecole (pensionnat), caserne, maison de repos (par résident) : 1
Ecole (demi-pension) ou similaire (par élève) : 0,5
Ecole (externat) ou similaire (par élève) : 0,3
Hôpitaux, clinique, etc. (par lit) (y compris personnel soignant et d'exploitation) : 3
Personnel d'usine (par poste de 8 heures) : 0,5
Personnel de bureaux, de magasin de vente (par agent temps-plein) : 0,5
Hôtel-restaurant, pension de famille (par chambre) : 2
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- Hôtel, pension de famille (sans restaurant, par chambre) : 1
Terrain de camping (par emplacement) : 0,75 à 2 (piscine ou pas)
Usager occasionnel (lieux publics) : 0,05
Restaurant : 1
Commerce de bouche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...) : 1
Commerce d'hygiène-beauté, soins. : 1
Calcul du nombre d'équivalents-usagers selon le type d'établissement :
Capacité d'accueil x coefficient de pondération = nombre d'équivalents-usagers
Le tarif par équivalent-usager s'élève à 100 €
Perception effective pour toute valeur supérieure à 100 €
Cas particuliers
Cas des ZAC:
la PFAC ne pourra pas être réclamée aux constructeurs d'immeubles lorsque la collectivité qui a décidé la
création de la ZAC a inclus dans le programme des équipements publics à la charge de l'’aménageur la totalité
des ouvrages de collecte, transport et traitement des eaux usées ;
la PFAC pourra être réclamée si la collectivité responsable de l'assainissement collectif doit réaliser des travaux
d'importance significative situés en dehors du périmètre de la ZAC et non financés par l'aménageur bien que
liés à la réalisation de la ZAC.
Cas des reconstructions à la suite de démolition dans le cadre d'un sinistre :
la PFAC n'est pas appliquée si la surface de l'immeuble reconstruit est identique à celle de la surface de
l'immeuble détruit.
Révision de la PFAC:
Le montant de la PFAC sera révisé en même temps que les montants des redevances eau et assainissement.
Exonération de la PFAC:
Aucune exonération de la PFAC n'est possible. Dès lors qu'une délibération a institué la PFAC, sa perception est obligatoire.
En annexe 14 de la présente délibération :
Calcul du coût plafond de la PFAC
Schéma explicatif au sujet des logements collectifs
Formulaire obligatoire à remplir par les demandeurs de raccordement à l'assainissement collectif
Monsieur le Vice-président demande au Conseil communautaire de bien vouloir:
Annuler la délibération n°041-123-2014 en date du 30 juin 2014 relative à l'institution de la participation pour
l'assainissement collectif;
Approuve les nouvelles modalités d'application de la PFAC telles que détaillées ci-dessus à compter de 01 janvier
2024;
Autoriser Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ANNULE la délibération n°041-123-2014 en date du 30 juin 2014 relative à l'institution de la participation pour
l'assainissement collectif;
APPROUVE les nouvelles modalités d'application de la PFAC telles que détaillées ci-dessus à compter de 01
janvier 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
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➢
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➢ Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) se souvient que dans le précédent mandat, le maintien ou non de la PFAC
avait fait l'objet de nombreuses discussions, surtout pour les extensions. Il explique que les élus ont été sollicités, par exemple,
par des personnes qui, après le départ de leurs enfants, réalisaient des travaux de rénovation de la maison avec la création de
points d'eau qui engendraient le règlement d'une PFAC. Il ne sait pas ce qu'avait donné la réflexion pour ces dossiers.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) explique que c'est justement pour ces dossiers qui étaient toujours en discussion
qu'il a été souhaité de préciser les modalités. Il confirme que la création d'un nouveau point d'eau engendre l'institution d'une
PFAC, suivant les surfaces et tenant compte des modalités.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) constate que l'institution de la PFAC ne tient pas compte du nombre de
personnes dans le foyer.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond que la PFAC est instituée par rapport aux points d'eau en lien avec les
autorisations d'urbanisme mais qu'il n'est pas possible d'enquêter sur le nombre de personnes composant le foyer.
Monsieur le Président fait remarquer que le seul élément objectif sur lequel se baser est lié aux autorisations d'urbanisme : une
extension, un aménagement de combles. La question du nombre d'occupants ne peut pas être prise en compte.
Objet : Tarifs 2024 de la redevance « Modernisation des réseaux » au profit de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une redevance pour la modernisation
des réseaux de collecte.
Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :
Redevance Redevance
Modernisation Modernisation
COMMUNES des réseaux en € /m° | des réseaux en € /m°
en 2023 en 2024
Bauzy 0,160 0,160
Bracieux 0,160 0,160
Chambord 0,160 0,160
Crouy sur Cosson 0,160 0,160
Fontaines-en-Sologne 0,160 0,160
Huisseau sur Cosson 0,160 0,160
La Ferté Saint Cyr 0,160 0,160
Maslives 0,160 0,160
Montlivault 0,160 0,160
Mont-près-Chambord 0,160 0,160
Neuvy 0,160 0,160
Saint-Dyé-sur-Loire 0,160 0,160
Saint Claude-de-Diray 0,160 0,160
Saint-Laurent-Nouan 0,160 0,160
Thoury 0,160 0,160
Tour-en-Sologne 0,160 0,160
Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil communautaire prend acte des tarifs à appliquer pour le compte de l’Agence de l'Eau Loire Bretagne,
conformément aux dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
38 Objet : Demande de remboursement d’une facture par Monsieur Antoine GAUTHIER - Tour-en-Sologne
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que Monsieur Antoine GAUTHIER, habitant 86 chemin des Bénards à Tour-en-Sologne, sollicite le
remboursement d'une facture d'intervention sur le réseau d'assainissement réalisée par l'entreprise «La compagnie des
déboucheurs ». Monsieur GAUTHIER a fait intervenir ladite société pour un engorgement qui s'est révélé être sur la partie publique
et non privée et par conséquent du ressort de VEOLIA, le prestataire de le Communauté de communes.
La facture comprenant uniquement les frais de déplacement s'élève à 110 € TTC.
Après analyse du dossier par les membres du bureau des Vice-présidents le 17/11/2023, Monsieur le Vice-président propose aux
membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
Accorder un remboursement exceptionnel de la totalité de la facture réglée par Monsieur GAUTHIER;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
ACCORDE un remboursement exceptionnel de la totalité de la facture réglée par Monsieur GAUTHIER;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
| ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) |
Objet : Approbation des tarifs applicables au SPANC à compter du 01/01/2024
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord a adopté le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif par délibération n° 041-
102-2017 en date du 26 juin 2017.
Il rappelle également que ce règlement prévoit 3 typologies de contrôle :
- Le contrôle des installations neuves ou réhabilitées ;
- Le contrôle dans le cadre des ventes immobilières ;
- Le contrôle dans le cadre du suivi du bon fonctionnement des installations.
Afin de pouvoir réaliser ces différentes prestations, la collectivité a confié ces missions de contrôle à un prestataire (VEOLIA depuis
le 1° janvier 2022 - auparavant SAUR) dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande.
Monsieur le Vice-président rappelle que le budget du SPANC est un service public Industriel et commercial qui doit donc
s'équilibrer par les recettes perçues auprès des usagers. Des coûts de gestion du service sont donc à ajouter au coût des
prestations confiées.
Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 6 décembre 2023, Monsieur le Vice-Président propose aux membres
du Conseil communautaire d'appliquer pour l'année 2024 les tarifs suivants pour la facturation aux usagers :
39
-
-
-
- , nine TARIFS TARIFS du SPANC à compter du 1° janvier 2024 TTC TARIFS HT *
CONTRÔLE DE CONCEPTION- IMPLANTATION 205.00 € 186.36€
CONTRÔLE DE REALISATION 220.00€ | 200.00€
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - VENTE 270.00€ | 24545€
CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - DIAG INITIAL 195.00€ | 177.27€ CONTRÔLE DE BON FONCTIONNEMENT - 2EME CONTRÔLE 146.00€ | 132.73€
CONTRE-VISITE 146.00€ | 132.73€
DEPLACEMENT RDV NON HONORE 143.00 € | 130.00 €
PRELEVEMENT ET ANALYSE D'EAU 275.00€ | 250.00€ *les tarifs HT sont soumis au taux de TVA en vigueur au moment de la prestation de contrôle.
Ces tarifs seront appliqués à compter du 1° janvier 2024.
Ces tarifs seront appliqués à toute commande de prestations passée à compter du 1° janvier 2024. Pour celles passées avant cette
date, ce sont les tarifs de la délibération n°041-125-2022 du 19 décembre 2022 qui s'appliqueront.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
APPROUVE les tarifs détaillés ci-dessus pour la facturation des usagers du SPANC à compter du 01 janvier 2024;
PRECISE que les commandes de prestations passées avant le 31 décembre 2023 seront assujetties aux tarifs de la
délibération n°041-125-2022 du 19 décembre 2022.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
Départ de Monsieur Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) à 20h41.
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet : Cession du foncier - Parcelle AC n°214 située sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault au profit de Monsieur Flavien BAILLON (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction)
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique qu'un bail à construction
avec promesse unilatérale de vente a été signé le 12/07/2012 entre la Communauté de communes et la SARL GARAGE PREGEANT
en vue de la construction d'un garage automobile sur la parcelle cadastrée section AC n°214 d'une surface de 2 323 m° située sur
la ZA du Noyer Goujon à Montlivault.
Monsieur le Vice-Président précise que le bail à construction a été conclu pour une durée de 18 ans, à compter du 01/07/2012 soit
jusqu'au 30/06/2030. Ce même bail précise que dans l'hypothèse où les parties conviennent d’un transfert de la propriété du
terrain au profit du preneur, le montant du prix de vente est fixé à 30 000 €, déduction faite des loyers déjà versés. Enfin, le bail
prévoit une possible levée d'option à compter de la 15ème année, soit le 01/07/2027.
Or, une promesse de vente a été signée le 16/11/2023 entre la SARL GARAGE PREGEANT et M. BAILLON Flavien pour ce qui
concerne le fonds de commerce et l'immobilier. Cette promesse comprend en condition suspensive la résiliation amiable
anticipée du bail à construction moyennant le versement par le promettant (la SARL GARAGE PREGEANT) des sommes restant
dues au regard des loyers déjà versés (dont le montant s'élève à 6 631,82 €, loyer du second semestre 2023 inclus).
Afin de permettre la réalisation de la vente définitive correspondant à la promesse de vente signée le 16/11/2023, et après
présentation en commission développement économique le 29/11/2023, Monsieur le Vice-Président demande aux membres du
Conseil communautaire de bien vouloir:
40
➢
➢ - Autoriser la vente du terrain — Parcelle AC n°214 située sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault grevé du
bail à construction signé le 12/07/2012 avec la SARL GARAGE PREGEANT pour la durée restant à courir moyennant le
versement de la valeur résiduelle du foncier, soit la somme de 6 631,82 € correspondant à la différence entre le prix de
vente de 30 000 € et les loyers versés à ce jour, conformément à l'avis du Pôle d'évaluations domaniales en date du 15
décembre 2023 ; concomitamment avec la vente des constructions grevé du bail à construction susvisé par la SARL
GARAGE PREGEANT au profit de Monsieur Flavien BAILLON ;
- Approuver la cession de la parcelle cadastrée section AC n°214 d'une surface de 2 323 m° ainsi que le transfert des
constructions au profit de Monsieur Flavien BAILLON (ou toute société s'y substituant dans le cadre de cette transaction)
en vue de la vente de l'ensemble conformément à la promesse de vente signée le 16/11/2023 entre la SARL GARAGE
PREGEANT et M. BAILLON Flavien ;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à cette
transaction ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE la vente du terrain - Parcelle AC n°214 située sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault grevé du bail à construction signé le 12/07/2012 avec la SARL GARAGE PREGEANT pour la durée restant à courir moyennant le versement de la valeur résiduelle du foncier, soit la somme de 6 631,82 € correspondant à la différence entre le prix de vente de 30 000 € et les loyers versés à ce jour, conformément à l'avis du Pôle d'évaluations domaniales en date du 15 décembre 2023 ; concomitamment avec la vente des constructions grevé du bail à construction susvisé par la SARL GARAGE PREGEANT au profit de Monsieur Flavien BAILLON ;
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AC n°214 d’une surface de 2 323 m° ainsi que le transfert
des constructions au profit de Monsieur Flavien BAILLON (ou toute société s’y substituant dans le cadre de
cette transaction) en vue de la vente de l’ensemble conformément à la promesse de vente signée le
16/11/2023 entre la SARL GARAGE PREGEANT et M. BAILLON Flavien ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires
à cette transaction ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |
| HABITAT |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer un avenant n°3 à la convention d'Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour la période 2020-2025
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle que
dans le cadre de sa compétence Habitat, la Communauté de communes Grand Chambord, en partenariat avec l'ANAH, a décidé
de continuer à s'impliquer dans la rénovation de l'habitat privé sur son territoire en lançant une seconde Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat dont la mission de suivi-animation est confiée à SOLIHA.
Cette mission à démarré le 1er février 2020, pour une durée de quatre années et se décompose en une tranche ferme d'un an et
trois tranches optionnelles.
L'Etat, afin de massifier la rénovation énergétique du bâti privé, a créé de nouveaux dispositifs d'accompagnement (Mon
Accompagnateur Rénov') et une refonte des aides financières, qui seront mis en œuvre au 1° janvier 2024.
41
➢
➢
➢ Des ajustements et de nouvelles contractualisations entre l'Etat et les territoires ne seront définis que courant 2024. Pour
continuer à accompagner les ménages du territoire de la Communauté de communes dans la rénovation de leur logement, il
convient de prolonger la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat avec l'Etat d'un an, délai permettant
d'affiner les nouveaux objectifs et les nouveaux contrats.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°3 à la convention avec l'Etat et
l'ANAH présenté en annexe 9;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à solliciter l'ANAH et l'Etat pour le versement de
subventions annuelles;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°3 à la convention
avec l'Etat et l'ANAH présenté en annexe 9;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à solliciter l'ANAH et l'Etat pour le
versement de subventions annuelles ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Objet: Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer un avenant n°2 dans le cadre du marché de suivi et
d'animation de l'OPAH
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle que
dans le cadre de sa compétence Habitat, la Communauté de communes Grand Chambord, a passé un appel d'offres en tant que
coordonnateur d'un groupement de commandes avec la Communauté de communes Beauce-Val de Loire (CCBVL), afin de confier
une seconde Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de l'Entente intercommunale. La mission
de suivi-animation a été confiée à SOLIHA.
Les collectivités et l'Etat ont à ce jour des incertitudes sur la reconduction ou non du dispositif des OPAH et sur les conditions de
relance du dispositif le cas échéant.
Considérant la nécessité de maintenir le service rendu aux administrés, il est proposé de prolonger le marché actuel de suivi-
animation de l'OPAH pour une durée de 3 mois, soit du 01/02/2024 au 30/04/2024, afin de maintenir la continuité de service
auprès des usagers. Un nouveau marché pourra être relancé lorsque l'avenir du dispositif sera connu.
La prolongation du marché implique des prestations en plus-value par rapport au marché initial, ces prestations en plus-values
représentent un montant de 19 926,22 € HT et correspondant à la part fixe du marché (pour les deux communautés de
communes). Le montant de la part variable du marché correspondra au nombre de dossiers traités par le prestataire, au regard
du bordereau des prix unitaires applicables à la période de prolongation.
Le montant de l'avenant n°2 (prestations en plus-values part fixe) serait de 11 296,86 € HT pour la Communauté de communes
du Grand Chambord et de 8 629,36 € HT pour la Communauté de communes Beauce-Val de Loire.
Comme prévu par la convention constitutive du groupement de commandes, le projet d'avenant a fait l'objet d'une réunion de
la Commission d'Appel d'Offre (CAO) le 18 décembre 2023 (après recueil préalable de l'avis du Président de la CCBVL).
La CAO s'est prononcée en faveur de la signature de cet avenant n°2, de même que le Président de la CCBVL.
42
➢
➢
➢ Le montant de la part fixe du marché pour la CCGC (y compris avenant 1) passerait ainsi de 152 525,00 € HT à 163 821,86 € HT.
Le montant de la part fixe du marché pour la CCBVL (y compris avenant n°1) passerait ainsi de 152 525,00 € HT à 161 154,36 € HT.
Le pourcentage d'évolution de la part fixe du marché (y compris avenant n°1 pour les deux Communautés de communes) est de
+ 6.58%.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°2 au marché de suivi-
animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;
- autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°2 au marché de suivi-
animation de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH);
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX-— LE PRESIDENT
Objet: Approbation de l’actualisation du Plan de Mobilité Rurale et du Schéma Directeur des Mobilités Actives de
l'Entente intercommunautaire
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle que
par délibération du 2 mars 2020, la Communauté de communes a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial, avec son Plan
de Mobilité Rural prévoyant lui-même dans son plan d'action l'élaboration d'un Schéma Directeur des Mobilités Actives. Ces
documents ont été élaborés à l'échelle de l'Entente intercommunautaire avec la Communauté de communes Beauce-Val de Loire.
l'est rappelé que par délibération du 22 mars 2021, la Communauté de communes du Grand Chambord a transféré la compétence
d'Autorité Organisatrice de la Mobilité à la Région Centre-Val de Loire. Dans ce cadre, en mars 2022, celle-ci a demandé à la
Communauté de communes du Grand Chambord ainsi qu'à la Communauté de communes Beauce-Val de Loire l'actualisation de
leur Plan de Mobilité.
Il est rappelé que par délibération en date du 11 avril 2022, la Communauté de communes du Grand Chambord a engagé
l'actualisation de son Plan de Mobilité et l'élaboration d'un Schéma Directeur des Mobilités Actives par la signature d'une
Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage avec là Communauté de communes Beauce-Val de Loire, dans le
cadre de leur Entente intercommunautaire.
La procédure d'élaboration du Schéma des Mobilités Actives, et d'actualisation du Plan de mobilité, en faveur du développement
des mobilités alternatives à la voiture individuelle, a conduit à :
Elaborer un diagnostic actualisé de la mobilité commun aux deux études à l'échelle de l'Entente ;
Actualiser la stratégie du Plan de Mobilité de l'Entente ;
Définir une stratégie et un scénario optimal d'aménagements cyclables à l'échelle de l'Entente ;
Actualiser le programme d'action du Plan de Mobilité, notamment au regard de sa coopération avec la Région Centre-
Val de Loire AOM locale :
Définir un programme d'action sur 10 ans pour le développement des mobilités actives, à travers des actions
d'aménagement, de services et de communication/sensibilisation.
43
➢
➢
▪
▪
▪
▪
▪ Ces deux documents pour le territoire de l'Entente intercommunautaire ont été réalisés en étroite collaboration avec les acteurs
locaux (institutions, associations, entreprises, habitants.…..).
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- _ Approuver le Plan de Mobilité Actualisé et le Schéma Directeur des Mobilités Actives en annexes 15-1, 15-2, 15-3, 15-4,
15-5;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le Plan de Mobilité Actualisé et le Schéma Directeur des Mobilités Actives présenté en annexes 15-1,
15-2, 15-3, 15-4, 15-5;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tous les documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/12/2023
Accusé de Réception le 21/12/2023
Publié ou Notifié le 21/12/2023
Certifié exécutoire le 21/12/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) indique qu'une réunion à été organisée par le service Habitat et Transition
écologique afin de prioriser les actions et qu'il faudra décider collectivement celles à mettre en œuvre.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) indique que c'est une réunion à laquelle il n'a pas été invité. Il fait remarquer qu'il y à eu
une réunion sur le schéma des mobilités actives un jeudi après-midi avant une conférence des Maires fixée en soirée, en présence
de certains Vice-présidents mais que tous les maires n'ont pas été invités. Il pourra redonner la date s’il le souhaite. Cela fait partie
des situations qu'il déplore.
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) souhaite que Monsieur HENRY lui donne la date de cette réunion afin de
vérifier s'il s'agit d'une erreur où non dans le lancement des invitations.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) précise qu'il y avait à cette réunion la présence du bureau d'études.
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) pense qu'il s'agit d'un atelier sur les mobilités actives, et si c'est le cas, tous
les élus étaient invités. || souhaite que Monsieur HENRY lui donne la date de cette réunion.
| AUTRES |
Objet : GEMAPI - Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention de mise à disposition des digues
domaniales de Loire avec l'Etat et la convention de délégation de compétences pour la gestion technique, administrative
et financière des digues de protection contre les inondations avec l'Etablissement Public Loire 2024-2028 - Système d'endiguement du Val d’Ardoux.
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la loi de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » (votée le 27 janvier 2014) prévoyait que les
digues de protection contre les inondations (souvent appelées digues domaniales), ne seraient plus gérées par l'Etat à compter
du 27 janvier 2024 ; cette gestion serait donc confiée aux intercommunalités (EPCI) qui reprendraient cette gestion dans le cadre
de leur compétence GEMAPI.
La gestion effective de la digue domaniale du Val d'Ardoux est actuellement assurée par convention et pour le compte des EPCI,
par la Direction Départementale des Territoires du Loiret (DDT45), jusqu'au 27 janvier 2024. À compter de cette date, la
Communauté de communes du Grand Chambord, comme l'ensemble des EPCI ligériens, devra être en capacité d'assurer la
gestion des ouvrages de protection contre les inondations.
44
➢
➢ Dans ce cadre, une convention de mise à disposition des digues de Loire doit être signée avec l'État (jointe en annexe 10). La
convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles sont consenties, au profit du gestionnaire soit la CCGC, la
mise à disposition des ouvrages dépendant du domaine public, qui restent de la propriété de l'État, compris dans les systèmes
d'endiguement identifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Elle définit par ailleurs les modalités
d'intervention de l'État et du gestionnaire sur ces ouvrages, chacun au titre de leurs obligations respectives.
L'ensemble des EPCI concernés par cette mesure a pris la décision de déléguer la gestion des digues domaniales à l'Etablissement
Public Loire.
Pour répondre à cet enjeu de protection des populations, l'Établissement Public Loire s'est organisé en créant six plateformes
territorialisées réparties sur le bassin de la Loire : Vichy, Nevers, Orléans, Blois, Tours et Angers, chacune ayant la charge de gérer
les systèmes d'endiguement situés sur son territoire d'intervention.
Compte tenu de la répartition des systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté de communes du Grand
Chambord, le territoire est concerné par deux plateformes. L'une basée à Blois afin de gérer le système d'endiguement Blois
Amon, l’autre basée à Orléans afin de gérer le système d'endiguement du Val d'Ardoux.
Afin de préparer au mieux la reprise des digues en 2024, le Conseil communautaire avait approuvé par délibération n°041-036-
2023 en date du 03 mai 2023, la convention d'appui pour 2023. Cette convention vaut délégation de compétence au sens du V
de l'article L.213-12 du code de l'environnement.
Pour la période 2024-2028, la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations (jointe en
annexe 11) a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de la délégation de compétence par les
EPCI concernés, à l'Etablissement Public Loire pour la gestion de l'ensemble des ouvrages de protection domaniaux ou non. Cette
convention est établie entre tous les EPCI rattachés à la plateforme d'Orléans (Communautés de communes Berry Loire Puisaye,
Giennoises, Val de Sully, des Loges, du Grand Chambord et Orléans Métropole). La participation annuelle est ainsi fixée à 19 776
€ pour la Communauté de communes du Grand Chambord soit 98 880 € pour la période 2024-2028.
Elle s'inscrit en application des articles L. 5211-61, L.1111-8etR.1111-1 ; du Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n°2014-58 en date du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2017-1838 en date du 30 décembre 2017, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le
domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (loi Fesneau) ;
Vu le code de l'environnement;
Au regard des éléments portés à connaissance, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire
de bien vouloir:
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de mise à disposition des
digues domaniales de Loire avec l'État pour l'ouvrage du système d'endiguement du Val d'Ardoux, telle que présentée
en annexe 10, à compter du 29 janvier 2024;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de délégation de
compétence pour la gestion technique, administrative et financière des digues de protection contre les inondations avec
l'Etablissement Public Loire et les Communautés de communes Berry Loire Puisaye, Giennoises, Val de Sully, des Loges,
du Grand Chambord et Orléans Métropole pour la période 2024-2028 telle que présentée en annexe 11, à compter du
1* janvier 2024 ;
- Acter, dans le cadre de la convention de délégation de compétence avec l'Etablissement Public Loire et les EPCI, la
participation annuelle de la CCGC à hauteur de 19 776 €;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à
prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente délibération.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de mise à
disposition des digues domaniales de Loire avec l'État pour l'ouvrage du système d’endiguement du Val
d’Ardoux, telle que présentée en annexe 10, à compter du 29 janvier 2024;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de délégation de
compétence pour la gestion technique, administrative et financière des digues de protection contre les
inondations avec l'Etablissement Public Loire et les Communautés de communes Berry Loire Puisaye, Giennoises, Val de Sully, des Loges, du Grand Chambord et Orléans Métropole pour la période 2024-2028 telle que présentée en annexe 11, à compter du 1°' janvier 2024;
45
➢
➢ ACTE, dans le cadre de la convention de délégation de compétence avec l'Etablissement Public Loire et les EPCI,
la participation annuelle de la CCGC à hauteur de 19776 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 20/12/2023
Accusé de Réception le 20/12/2023
Publié ou Notifié le 20/12/2023
Certifié exécutoire le 20/12/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) explique que les mairies ont été destinataires d’un courrier de la CCGC pour
la mobilisation des agents communaux pour la surveillance des digues de Loire en cas de crue. Il a été surpris de recevoir ce
courrier et tient à informer que la commune de Saint-Claude-de-Diray n'a aucun agent ou aucun élu de disponible pour surveiller
les digues de Loire et avoir cette responsabilité en cas de problème important.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) indique qu'à compter du 29 janvier, la surveillance des digues sera de la
responsabilité de la CCGC. Sur la proposition de la mobilisation des agents communaux, cela a été évoqué deux fois lors d'une
conférence des maires et rapporté dans le compte-rendu.
Monsieur le Président indique que cette proposition de la Communauté de communes a pour but de ne pas laisser seules avec
cette charge les communes riveraines de la Loire, dont Saint-Claude-de-Diray fait partie, et de partager, de mutualiser les moyens,
y compris les communes qui ne sont pas concernées. L'intention est d'essayer d'être solidaire sur le territoire en mobilisant
plusieurs agents communaux dans les autres communes en cas d'annonce de crue de la Loire.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) souligne qu'il s'agit d'un sujet communautaire. Il indique que le Président a
dit, en début de séance dans les échanges avec Madame VERNERET, sur le sujet d'un agriculteur de Mont-près-Chambord, que le
plan de paysage des agriculteurs est un sujet communal et non communautaire.
Monsieur le Président indique que Madame VERNERET a évoqué un sujet qu'elle a abordé avec lui avant la séance et qui ne
concerne que la commune de Mont-près-Chambord. Sur le sujet de la surveillance des digues de la Loire en cas de crue, le
personnel communautaire peut contribuer à la surveillance mais sera largement insuffisant pour assurer cette mission.
Logiquement, par solidarité, il a été proposé de demander aux communes de mobiliser du personnel.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) informe, qu'en réponse au courrier reçu, il n'est pas possible pour là commune
de Saint-Claude-de-Diray de recruter du personnel supplémentaire pour ces missions. Il constate que la CCGC a triplé le nombre
d'agents par rapport à 2015 mais que la commune ne peut pas le faire.
Monsieur le Président indique qu'il faudra réexpliquer le dossier à Monsieur ALLANIC, car il ne s’agit pas pour les communes de
recruter des agents mais de mobiliser des agents communaux déjà présents dans les communes.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) affirme avoir bien compris et lu le compte-rendu de la conférence des Maires.
Il précise que la commune de Saint-Claude-de-Diray a un Plan Local de Sauvegarde depuis plusieurs années dans lequel toutes
les tâches sont prévues en cas, entre autre, d'inondation et qui mobilisera les agents communaux. Les agents ne pourront donc
pas être présents pour surveiller la digue et être présents sur la commune.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) explique que l'Établissement Public Loire, dans la cadre de la convention, a pour
mission de suivre les travaux nécessitant des réparations importantes sur la digue mais n'assure pas la surveillance en cas de crue,
il faut donc que la CCGC s'organise. Il indique qu'en cas de crue, la CCGC sera avertie 3-4 jours avant, et la surveillance se fera sur
3 où 4 jours. Pour la commune de Saint-Dyé-sur-Loire, confrontée aux mêmes difficultés que la commune de Saint-Claude-de-
Diray, il pourra mettre du personnel à la surveillance mais si la crue est plus importante les agents communaux ne pourront pas
être mobilisés à la surveillance.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) pense qu'il est important de mettre en place un Plan Intercommunal de
Sauvegarde (PICS) car, par exemple, pour la station d'épuration sur la commune de Saint-Claude-de-Diray, il n'y a pas de
procédure de prévue. Lors de l'élaboration du plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune, il avait été demandé la
procédure en cas d'inondation ou autre catastrophe, et il leur a été répondu qu'il n'y avait rien de prévu.
Monsieur le Président confirme que le travail pour l'élaboration du PICS va être lancé.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond qu'il n'y a pas de procédure écrite pour les stations d'épuration en cas
d'inondations mais la procédure existe. Il indique qu'en cas de crue de Loire si le déversoir de la commune de Montlivault par
exemple, est sollicité, la station d'épuration sera arrêtée.
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47 évolutions climatiques. Bien que cette question soit légitime, pour le moment il n’y a que deux situations à prendre en compte :
soit c'est la Loire qui est concernée par la crue, soit c'est la Loire et les autres rivières du territoire.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) fait remarquer, comme il l'a évoqué en conférence des maires, que le sujet concerne la
gestion des crues de la Loire et que pour le moment, paradoxalement, les rivières du Cosson et du Beuvron ne bénéficient pas du
même système, ni de la même organisation.
Monsieur le Président répond qu'une organisation à été mise en œuvre avec des bénévoles, en mobilisant les services et les élus.
Il indique que Monsieur DEBUIGNE, président du Syndicat d'Entretien du Bassin du Beuvron (SEBB), a obtenu l'installation d'un
système d'annonce de crue sur le Cosson et le Beuvron et cela change tout, car en 2016 ce système n'existait pas et l'information
était imprécise sur la montée des eaux. L'anticipation n'est pas la même que sur la Loire mais cela permettra d'être informé au
moins 24h avant au lieu de quelques heures auparavant.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande si l'organisation communautaire de surveillance pour les digues de la Loire pourra
être mobilisée sur le Cosson et le Beuvron.
Monsieur le Président répond que cette proposition peut être intégrée au PICS. A la différence, qu'il n'y a pas de digues sur ces
rivières, il pourra donc être intégré une mobilisation pour des interventions auprès des habitants.
Monsieur Gérard CHAUVEAU (Montlivault) pense qu'il serait peut-être intéressant d'envoyer ce courrier aux membres du Conseil
de développement, composé de personnes qui marquent un intérêt pour la Communauté de communes.
Monsieur le Président trouve que c'est une bonne proposition, même si réfléchir à l'avenir du territoire aux côtés des élus n'est
pas le même sujet que se mobiliser lors d'une situation urgente.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) demande s'il y a une liste des membres du Conseil de développement.
Monsieur le Président rappelle que le Conseil de développement s'est transformé en une liste de personnes impliquées dans la
vie locale qui sont invitées aux Questions de territoire par exemple. Il répond qu'il y a une liste qui peut être envoyée aux élus qui
la demandent.
Le Directeur général des services précise qu'il y a une liste de personnes invitées aux Questions de territoire. Il rappelle que dans
le mandat précédent, le Conseil de développement était obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants et une liste de 31
personnes sensibles aux enjeux territoriaux s'était créée, mais depuis la loi engagement et proximité du 27/12/2019, le seuil est
passé à 50 000 habitants. Le Conseil de développement n'existe plus formellement, mais le Conseil communautaire a la possibilité
de mettre en place cet organe consultatif.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) s'interroge sur la pertinence de mobiliser des agents lors de crues.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) explique qu'il faut surveiller les digues pendant la montée des eaux afin de repérer
des écoulements, des brèches.. La surveillance se fera au début de la crue et, suivant son intensité, il y aura une vigilance matin
et soir puis un arrêt après un certain seuil.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) dit que c'est chaque année qu'il faut entretenir les digues et repérer les
terriers de rats ou renards.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond que c'est la mission qui est déléguée à l'Etablissement Public Loire et l'objet
de cette délibération : l'entretien de la digue type fauchage, surveillance de l'état de la digue détériorée par des nuisibles...
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) explique qu'il a travaillé sur le long de la digue de l'Ardoux, les
interventions consistaient à un broyage régulier une fois par an. Les seules interventions qu'il a vues c'était de l'arrachage des
racines, des petits arbres qui se mettaient sur la digue, pour que les racines ne déstabilisent pas les pierres. Il a constaté que les
attaques ou des modifications de perret n'ont jamais été faites, ce qui en cas de grosse crue, poserait des problèmes.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) indique qu'il y à des travaux à réaliser qui ont été répertoriés sur la digue de l’'Ardoux
à Saint-Laurent-Nouan. Il indique que pour les digues de Loire, des entreprises seront mobilisées en astreinte parallèlement à la
surveillance faite par les agents ou volontaires.
Monsieur le Président constate que le débat montre que cette responsabilité interroge. Il pense qu'il est important, aussi, de
former des habitants à une culture du risque inondation autant qu'à la surveillance des digues.
48 Objet : GEMAPI - Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention de mise à disposition des digues
domaniales du Loire avec l'Etat et la convention de délégation de compétences pour la gestion technique, administrative
et financière des digues de protection contre les inondations avec l'Etablissement Public Loire 2024-2028 - Système d'endiguement de Blois Amont.
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la loi de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM » (votée le 27 janvier 2014) prévoyait que les
digues de protection contre les inondations (souvent appelées digues domaniales), ne seraient plus gérées par l'Etat à compter
du 27 janvier 2024 ; cette gestion serait donc confiée aux intercommunalités (EPCI) qui reprendraient cette gestion dans le cadre
de leur compétence GEMAPI.
La gestion effective de la digue domaniale de Loire est actuellement assurée par convention et pour le compte des EPCI, par la
Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher (DDT41), jusqu'au 27 janvier 2024. À compter de cette date, la
Communauté de communes du Grand Chambord, comme l'ensemble des EPCI ligériens, devra être en capacité d'assurer la
gestion des ouvrages de protection contre les inondations.
Dans ce cadre, une convention de mise à disposition des digues de Loire doit être signée avec l'État (jointe en annexe 12). La
convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles sont consenties, au profit du gestionnaire soit la CCGC, la
mise à disposition des ouvrages dépendant du domaine public, qui restent de la propriété de l'État, compris dans les systèmes
d'endiguement identifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention. Elle définit par ailleurs les modalités
d'intervention de l'État et du gestionnaire sur ces ouvrages, chacun au titre de leurs obligations respectives.
L'ensemble des EPCI concernés par cette mesure a pris la décision de déléguer la gestion des digues domaniales à l'Etablissement
Public Loire.
Pour répondre à cet enjeu de protection des populations, l'Établissement Public Loire s'est organisé en créant six plateformes
territorialisées réparties sur le bassin de la Loire : Vichy, Nevers, Orléans, Blois, Tours et Angers, chacune ayant la charge de gérer
les systèmes d'endiguement situés sur son territoire d'intervention.
Compte tenu de la répartition des systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté de communes du Grand
Chambord, le territoire est concerné par deux plateformes. L'une basée à Blois afin de gérer le système d'endiguement Blois
Amon, l’autre basée à Orléans afin de gérer le système d'endiguement du Val d'Ardoux.
Afin de préparer au mieux la reprise des digues en 2024, le Conseil communautaire avait approuvé par délibération n°041-017-
2023 en date du 13 mars 2023, la convention d'appui pour 2023. Cette convention vaut délégation de compétence au sens du V
de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
Pour la période 2024-2028, la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations (jointe en
annexe 13) a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières de la délégation de compétence par les
EPCI concernés, à l'Etablissement Public Loire pour la gestion de l'ensemble des ouvrages de protection domaniaux ou non. Cette
convention est établie entre tous les EPCI rattachés à la plateforme de Blois (Communauté de communes Beauce Val de Loire, la
Communauté de communes du Grand Chambord, la Communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys, la Communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry, la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle, la Communauté de communes Val
de Cher Controis). La participation annuelle est ainsi fixée à 29 907 € pour la Communauté de communes du Grand Chambord
soit 149 534 € pour la période 2024-2028.
Elle s'inscrit en application des articles L. 5211-61, L.1111-8etR. 1111-1 ; du Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n°2014-58 en date du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2017-1838 en date du 30 décembre 2017, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le
domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (loi Fesneau) ;
Au regard des éléments portés à connaissance, Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de
bien vouloir:
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de mise à disposition des
digues domaniales de Loire avec l'Etat pour l'ouvrage du système d'endiguement Blois, telle que présentée en annexe
12, à compter du 29 janvier 2024;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de délégation de
compétence pour la gestion technique, administrative et financière des digues de protection contre les inondations avec
l'Etablissement Public Loire et les Communautés Beauce-Val de Loire, là Communauté de communes Grand Chambord,
la Communauté d'Agglomération de Blois, la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry, la Communauté de
communes Chabris-Pays de Bazelle, la Communauté de communes Val de Cher Controis; pour la période 2024-2028 telle
que présentée en annexe 13, à compter du 1° janvier 2024;
49 - Acter, dans le cadre de la convention de délégation de compétence avec l'Etablissement Public Loire et les EPCI, la
participation annuelle de la CCGC à hauteur de 29 907 €;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette affaire et à
prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de mise à
disposition des digues domaniales de Loire avec l'Etat pour l'ouvrage du système d'endiguement Blois, telle que
présentée en annexe 12, à compter du 29 janvier 2024;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de délégation de
compétence pour la gestion technique, administrative et financière des digues de protection contre les
inondations avec l'Etablissement Public Loire et les Communautés Beauce-Val de Loire, la Communauté de
communes Grand Chambord, la Communauté d'Agglomération de Blois, la Communauté de communes Vierzon-
Sologne-Berry, la Communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle, la Communauté de communes Val de Cher Controis; pour la période 2024-2028 telle que présentée en annexe 13, à compter du 1° janvier 2024;
ACTE, dans le cadre de la convention de délégation de compétence avec l'Etablissement Public Loire et les EPCI,
la participation annuelle de la CCGC à hauteur de 29 907 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à cette
affaire et à prendre toutes les mesures à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 20/12/2023
Accusé de Réception le 20/12/2023
Publié ou Notifié le 20/12/2023
Certifié exécutoire le 20/12/2023
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) constate que les travaux sur les digues de Loire seront financés par la
Communauté de communes, et demande quand la taxe GEMAPI sera mise en place et à quelle date.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond que si cette taxe est mise place, elle sera votée par le Conseil communautaire.
Il indique que si cette taxe devait être appliquée, elle aura pour objectif de financer d'importants travaux sur les digues. Il fait
remarquer que les travaux sur le Val d'Ardoux, estimés à 150 000 £, sont subventionnés à hauteur de 80 % par le fonds Barnier
(fonds qui permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques
naturels majeurs). Il précise que, sur la partie Blois amont, il n'y a pas de travaux prévus sur les digues, les études réalisées ont
montré que le niveau de protection demandé était convenable. La surveillance est importante notamment dans le bas de la
commune de Montlivault où se trouvent plusieurs habitations.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) précise que sur le Val d'Ardoux il y a la centrale nucléaire de Saint-
Laurent et si la digue cède la centrale sera isolée.
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision n°2023-51
OBJET : Avenant n°1
AFFAIRE : Travaux de voirie 2023
Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, la SARL LEFEVRE, d'une part afin d’acter l'augmentation du marché
pour un montant de 18 183,85 € HT et d'autre part, la prolongation du délai d'exécution pour une durée de 4 semaines.
Le montant du marché du marché passe ainsi de 220 101,50 € HT à 238 285,35 € HT, soit une augmentation de 8,26%.
Décision n°2023-52
OBJET : Demande de subvention au titre du Contrat régional de solidarité territoriale
AFFAIRE : Travaux sur la Loire à vélo
Le Président décide de solliciter une aide financière au titre du Contrat régional de solidarité territoriale, auprès de la région Centre-Val de Loire,
pour les travaux de réfection sur la Loire à vélos, d'un montant de 21 000,00 € HT.
Décision n°2023-53
50
➢
➢
➢
➢ OBJET : Attribution du marché
AFFAIRE : Remise en État et modernisation des installations d'éclairage public
Le Président décide d'attribuer le marché à l'entreprise INEO RESEAUX CENTRE pour les montants détaillés au Bordereau des Prix Unitaires (BPU),
dans la limite des montants minimum et maximum fixés par le marché.
Décision n°2023-54
OBJET : Constitution de provisions pour créances douteuses au Budget Général, au Budget AEP Régie et au Budget Assainissement
Collectif
Le Président décide d'inscrire au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants », au titre de l'exercice 2023, les
montants suivants :
- Budget Général : 6 445 euros;
- Budget AEP Régie : 11 028 euros;
- Budget Assainissement Collectif: 24 198 euros.
Décision n°2023-55
OBJET : Avenant n°01 - Convention d'occupation temporaire - Local 12 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de signer un avenant n°01 à la convention d'occupation temporaire signée avec la SAS DALKIA SMART BUILDING et arrivant
à échéance le 31/12/2023, afin de prolonger l'occupation des lieux jusqu'au 29/02/2024, dans les mêmes conditions contractuelles.
Décision n°2023-56
OBJET : Signature de la Convention de partenariat « Défi Alimentation » avec le Pays des Châteaux et le Graine Centre-Val de Loire - année 2024.
Le Président décide de signer la convention de partenariat « Défi Alimentation » avec le syndicat du Pays des Châteaux et le Graine Centre-Val de Loire pour l'année 2024.
Décision n°2023-57
OBJET : Attribution du marché
AFFAIRE : Marché Global de Performance pour la conception, la réalisation et l’exploitation-maintenance d’une halle sportive
tempérée et d’un dojo à Bracieux
Le Président décide d'attribuer le marché au groupement représenté par la société BFC PARTENAIRES (mandataire) et à ses cotraitants (AAMR,
BED, GT2E, INCA EURL, ESBAT, GANTHA et MOLIERE), pour un montant de 2 332 978,87 € HT correspondant à l'offre de base et à la prestation
supplémentaire éventuelle.
Décision n°2023-58
OBJET : Décision modificative n°3 Budget AEP régie - Ajustement des crédits pour le chapitre 68
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
Ajustement des crédits pour le chapitre 68
. Dépenses (1) Recettes (n Désignation PT 7 Pre : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues ( exploitation } 11 100.00 € 0.00 € 0.00 €] 000€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { exploitation } 11 100.00 €| 000€ 0.00 €| 0.00 €
D-6815 : Dotations aux prov. pour risques et charges 0.00 € 11 100.00 € 0.00 € 0.00 € d'exploitation
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 00 11 100.00 € 9.0 0.00 €
provisions
F Total FONCTIONNEMENT 11 100.00 €| 11 100.00 € 0.00€| 000€
Décision n°2023-59
OBJET : Décision modificative n°6 Budget Assainissement Collectif - Ajustement des crédits pour le chapitre 68
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
51 Ajustement des crédits chapitre 68
, Dépenses (1) Recettes (1) Désignation PET - PRE = Diminution de : | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues ( exploitation } 24 200.00 € 0.00 € 0.00 | 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { exploitation } 24 200.00 € 0.00 € 0.00€| 0.00 €
10-6315 : Dotations aux prov. pour risques et charges 000€ 24 200.00 € 0.00 { 0.00 € d'exploitation
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux 0.00 € 24 200.00 € 0.00 { 0.00 €
provisions
F Total FONCTIONNEMENT 24 200.00 24 200.00 € 0.00 €| 0.00 €
Décision n°2023-60
OBJET : Décision modificative n°5 Budget Général - Ajustement des crédits pour le chapitre 014
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
Ajustement des crédits chapitre 014
, Dépenses (1) Recettes (1) Désignation PR - PP = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-7489-810-HTE : Revers., restitution sur autres 0.00 €| 44 310.00 € 0.00€| 0.00 € attributions de participations
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 44 310.00 € 0.00 € 0.00 €
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 44 310.00 € 0.00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement } 44 310.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
Total FONCTIONNEMENT 44 310.00 44 310.00 € 0.00 0.00€
Décision n°2023-61
OBJET : Décision modificative n°6 Budget Général - Ajustement des crédits pour le chapitre 67
Le Président décide de prendre la décision modificative suivante :
Ajustement des crédits Chapitire 67
LR Dépenses (1) Recettes (n Désignation Te 7 re = Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 2 850.00 €| 0.00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement } 2 850.00 € 0.00 € 0.00 €| 0.00 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 000€! 2 850.00 € 0.00 «| 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 2 850.00 € 0.00 «| 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 2 850.00 2 850.00 € 0.00€| 0.00 €
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) demande, pour la décision n°2023-55 concernant la prolongation de deux mois de la
convention d'occupation temporaire du local 12 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan, si le local sera disponible à l'échéance ou s’il y aura une nouvelle prolongation de la société.
Monsieur le Président répond que, pour l'instant, il n'a pas d'informations supplémentaires sur une nouvelle prolongation. Monsieur Christophe HENRY (Thoury) dit que si le local est disponible, il souhaiterait que les élus en soient informés, parce qu'il est possible qu'ils connaissent des personnes qui pourraient être intéressées.
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53 d'argent ou non, mais c'était de clore le dossier à partir du moment où il a été décidé que ce dossier serait revu, quelle que soit la
décision de cette séance. || lui a dit plusieurs fois, comme indiqué dans l'article et ce sont les seuls propos qu'il a eus. Il déplore
que ces articles donnent des tendances. || pense que les personnes qui rédigent les articles ne sont pas là pour cela. Il constate
que ce n'est pas la première fois et que cela ne sera pas la dernière fois. Il pense, qu'à un moment, des élus ne prendront plus la
parole en présence de la presse.
Monsieur le Président tient à préciser que l'article dans la presse d'aujourd'hui n'a pas été rédigé par la correspondante locale
mais par une journaliste qui l'a sollicité pour évoquer le sujet du fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC). Il explique avoir demandé aux services de lui donner les éléments afin de la recevoir et lui communiquer
des informations.
Monsieur Gérard CHAUVEAU (Montlivault) répond qu'il sait que cet article n'a pas été écrit par la correspondante locale.
Sur le dossier concernant le fonds de concours pour là commune de Montlivault, Monsieur le Président pense qu'il était important
d'avoir une issue favorable pour un sujet qui est arrivé de manière inopinée mais pour lequel il n'en est pas l'initiateur. Certes, ce
dossier a tardé jusqu'à trouver une solution. Il souligne que l'objet de l’article concernait le FPIC.
Monsieur Gérard CHAUVEAU (Montlivault) cite la partie de l'article sur les propos du Président : «on était dans une discussion qui
aurait dû, insiste encore Gilles Clément, interrogé dernièrement, il a d'ailleurs alerté le préfet sur ce sujet. Plusieurs autres élus suivent
Gérard Chauveau, ça nous a pourri une situation, constate le président. »
Monsieur le Président assume ces propos. Il explique que la réaction de Monsieur CHAUVEAU lors du conseil du 25 septembre l'a
surpris et que c'était son ressenti. || est satisfait que ce problème soit résolu et note que la délibération a été votée à l'unanimité
et que cela n'est pas dû au hasard mais que cela est du passé. Il souhaite que pour d'autres sujets pour lesquels il n'a pas été
apporté les réponses désirées, qu'ils puissent être traités de la même manière.
Monsieur Gérard CHAUVEAU (Montlivault) indique avoir eu, en tant que maire, des commentaires comme « /a commune ne paye
pas ses dettes » parce qu'on se contente de dire qu'une facture est non payée sans préciser que cela a été fait en accord avec le
Président. Et les habitants que l'on croise dans le village lisent ces articles et se font leur propre opinion sur une situation. Il pense
que cela aura pour conséquence de ne plus s'exprimer en présence de la presse et il trouve cela dommage.
Monsieur le Président trouve aussi cela dommage, car ce qui est important c'est de pouvoir s'exprimer sur ce que l'on pense y
compris dans les séances publiques. Il fait remarquer que la presse est libre d'écrire ses articles comme elle l'entend.
Monsieur Christophe HENRY (Thoury) tient à rappeler que sur le vote de la délibération du FPIC, Monsieur CHAUVEAU avait pris
la parole pour exprimer sa difficulté et sa volonté de voter contre par rapport à ce prélèvement, et que Monsieur ALLANIC et lui
se sont exprimés contre le FPIC en solidarité avec Monsieur CHAUVEAU. Leur souhait était d'avancer plus rapidement sur les
questions de solidarité. Effectivement, il y a des avancées, sur lesquelles il ne revient pas. Il constate que ce point-là, aussi, n'a pas
été relayé lors du premier compte-rendu dans la presse, c'est la raison pour laquelle il a demandé un modificatif. || partage les
propos de Monsieur CHAUVEAU sur le fait de voir régulièrement des éléments qui s'apparentent à de la réduction des propos
tenus.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 21h48.
Fait à Bracieux, le 29/01/2024
La secrétaire, Le Président,
/
ÉPn
Danièle DEBOUT Gilles CLEMENT
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