RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Préfecture CabinetService
Interministériei
de Défense
et de Protection
Civiles
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
A
L'UNION
DEPARTEMENTALE
DES
SAPEURS
POMPIERS
DE
L'OISE
{U.D.S.P.0)
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Va
la loi
n°
2004-8114
du
13
août 2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
le décret n° 91-834
du 30 aoû
1991
modifié
relatif
à
la formation
aux
premiers
secours
;
Vu
le décret n° 92-514
du
12 juin
1992
modifié
relatif à la formation
de moniteur
des
premiers
secours
;
Vu
le décret
n°
97-48
du
20 janvier
1997
modifié
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
;
Vu
le
décret
n°
98-239
du
27
mars
1998
fixant
les
catégories
de
personnes
non
médecins
habilitées
à
utiliser
un
défibrillateur semi-automatique
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
8
juillet
1992
modifié
relatif
aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
Vu
Parrêté
interministériel
du 24
mai
2000
portant
organisation
de
la formation
continue
dans
le domaine
des
premiers
Secours ; Vu
Tarrêté
interministériel
du
10 septembre
2001
relatif à
la formation
des
secouristes à
l'utilisation
d'un
défibriltateur
semi-automatique
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
24 juillet
2007
fixant
le
référentiel
national
de
pédagogie
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité
d'enseignement
«pédagogie
appliquée
aux
emplois/activités
de
classe
3» ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
2007
modifiant
l’arêté
du
22
octobre
2003
relatif à la formation
de
moniteur
des
premiers secours ; Va
l'arrêté
interministériel
du
8
octobre
2009
modifiant
l'arrêté
du
24
juillet
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de sécurité
civile
relatif
à
l’unité
d’enseignement
«prévention
et secours
civiques
de niveau
1» ;
Vu
l'arrêté
interministérie]
du
23
septembre
2009
portant
agrément
à
la
Fédération
nationale
des
sapeurs
pompiers
France
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
16 juillet 2010
relatif à l'initiation
du grand
public
à la prise
en charge
de
l'arrêt cardiaque
et à
Futilisation
de défibrillateurs automatisés
externes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16 juin
2010
portant
agrément
à
l'Union
départementale
des
sapeurs
pompiers
de
l'Oise
(U.D.5.P.O),
au niveau
départemental
;
md
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Vu
la demande
ds renouvellement
d'agrément
présentée
par son Président
;
Sur
proposition
de
M,
le Sous-Préft,
Directeur
de
Cabinet;
ARRETE
Article 1°: L'Union départementale des sapeurs pompiers de l'Oise est reconnue et agréée, au niveau dépariemental, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre II, chapitre 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
- prévention
et secours
civique
de niveau
1 (PSC
1};
Article
2
: L'agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
2
ans
à compter
du
20
février
2012.
Il pourra
être
retiré
en
cas
de
non respect des dispositions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Article
3
: M.
le
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
- 3 nou 202
Fait à Beauvais, le Pour
le Préfet
Et par délégation Le Secrétaire Général ra
Rtasr re
1,
place de la préfecture - 60022 Benuvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Curie: prefectreqoise.gouv.fr - Site Interet: vs oise.preC gone fr
9 Liberté » fgailté + Fraternité RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
ARRÊTÉ
mettant
fin
aux
fonctions
d'un
régisseur
suppléant
à
fa
régie
d’avances
de
la préfecture
de
l’Oise
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
[a Légion
d'Honneur
Vu
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
notamment
son
article
18
;.
Vu
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
ef
pécuniaire
des
régisseurs,
modifié
par
le
décret
n°
76-70
du
15
janvier
1976
et
par
le
décret
n°
2003-636
du
7 juillet
2003
;
Vu
le
décret
modifié
n°
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'ayances
et
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
du
4
juin
1996
relatif
au
montant
par
opération
des
dépenses
de
matériel
et
de
fonctionnement
payables
par
Fintermédiaire
d’un
régisseur
d’avances
;
Vu
Parrêté
du
28
mai
1993
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposés
à ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3
septembre
2001,
article
4,
V
rejatif
à
la
fixation
des
montants
en
euros
;
Vu
l’anêté
interministériel
du 29
juillet
1993
modifié,
habilitant
les
préfèts
à instituer
ou
à modifier
les
régies
d’avances
et
de
recettes
de
PÉtat
auprès
des
services
régionaux
ef
départementaux
relevant
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2003
constituant
la
régie
d’avances
de
la
préfecture
de
l'Oise,
modifié
par
arrêté
préfectoral
du
6 octobre
2005,
du 25
mai
2010
et
du
22
novembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
octobre
2010
nommant
Mme
Frédérique
LEFEBVRE,
régisseur
suppléant
;
Considérant
que
Mme
Frédérique
LEFEBVRE
a
été
admise
à
faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite
à
compter
du
30
avril
2012
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture
de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
À°°:
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
Mme
Frédérique
LEFEBVRE,
en
tant
que
régisseur
suppléant
de
[a régie
d'avances
de
la
préfecture
de
L'Oise,
à compter
du
30
avril
2012. Article
2 : Touie
disposition
contraire
au présent
arrêté est abrogée.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à Mme
Frédérique
LEFEBVRE,
au
régisseur
titulaire,
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et inséré
au recueil des actes
administratifs
de
[a préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais,
le 21 mai
2012
Pour
le préfet et par délégatian le secrétaire général,
a
À
es
_—h> PREFET
DE
L'OISE
Direction des relations avec les collectivités locales Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
ETUDE
DES
POPULATIONS
D'ECREVISSES
A
PATTES
BLANCHES
DU
DEPARTEMENT
DE
L’OISE
Autorisation
de pénétration
en propriétés
publiques
et privées
Le Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Vu
le
code
de justice
administrative
;
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
l’article
L.211-1
et suivants
;
Vu
le code
rural ;
Vu
le
code
forestier
;
Va
le code
pénal
notamment
les articles
322-2
et 433-11
(respectivement
livre
IIL
titre
IL,
chapitre
IE,
section
1,
et livre
IV,
titre IX,
chapitre
II,
section
6) ;
Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
l'article
1% ;
Vu
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exéculion
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères,
modifiée
et validée
par
la loi du 28
mars
1957
;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l’action des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le
courrier
du
13
juillet
2012
par
lequel
le
directeur
départemental
des
Territoires,
service
de
l’eau,
de
l’environnement
et
de
la
forêt
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
Les
propriétés
publiques
et privées
situées
sur
Le
territoire
des
communes
de
Quincampoix-Fleuzy,
Saint-Valéry,
Romescamps,
Lannoy-Cuillère,
Abancourt,
Blargies,
Escle-Saint-Pierre,
Formerie,
Fouilloy,
Gourchelles,
Saint-Thibault,
Vaudancourt,
Montjavoult,
Boury-en-Vexin,
Hannaches,
Senantes,
Villers-sur-Auchy,
Parnes,
Chevincourt,
Glaignes,
Rocquemont,
Sery-Magneval,
Saint-Félix,
Thury-sous-Clermont,
Ansacq,
Lierville,
Lavilletertre,
Bouconvillers
;
Considérant
qu’il
convient
de
prendre
toute
mesure
pour
que
ce
personnel
n’éprouve
aucun
empêchement
de
la part
des
propriétaires,
occupants
ou exploitants
des
terrains touchés
par l’opération
précitée
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
; ARRETE
ARTICLE
1°
: Les
agents
du
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
à la direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
ainsi
que
les personnes
qu’elle
mandatera
à cet effet
et notamment
la Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la Pêche
et la Protection
des
Milieux
Aquatiques
(FDAAPPMA)
de
l'Oise
, sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
en
vue
de
réaliser
un
inventaire
des
cours
d’eau
susceptibles
d’accueillir
des
écrevisses
à
pattes
blanches.
Cette
espèce
ayant
des
mœurs
nocturnes,
les
prospections
s’effectueront
de nuit du 21
août 2012
au 21
septembre
2012.
A
cet effet,
ils pourront
pénétrer
dans
les propriétés
publiques
et privées,
closes
ou non
closes (sauf
à
l'intérieur des
maisons
d'habitation)
et dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à l'exception
des
parties
déclarées
sites
protégés,
en
vue
d'y effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à la poursuite
du projet.
ARTICEE 2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont pas
autorisées
à s'introduire
dans
les maisons
d'habitation
ainsi
que
dans
Les propriétés
attenantes
et closes
par des
murs
ou par des
clôtures
équivalentes,
suivant
les usages
du
pays.
_S-
2
Dans
les autres
propriétés
closes,
elles
ne pourront
Le faire que
cinq jours
après
la notification
de l'arrêté
aux
propriétaires
par la direction
départementale
des
Territoires
de
FOise
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au gardien
de
la propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir de
la notification
de
l'arrêté
faite en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer
avec
l'assistance
du Juge
d'Instance
ou d'un
officier
de police judiciaire
exerçant
sur le territoire
de
la commune.
ARTICLE
3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
publiques
et
privées
est
accordée
du
21
août
2012
au
21
septembre
2012
inclus
et sera caduque
de plein
droit si elle n'est pas
suivie d'un début d'exécution
dans
les six mois.
IL
est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1°
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les balises,
piquets, jalons,
bornes
repères
ou signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: Les
maires
des
communes
concernées
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les difficultés
auxquelles
pourrait
donner
tieu l'exécution
des opérations
envisagées.
En
cas
de difficultés
ou
de résistance
quelconque,
ce personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la force
publique.
ARTICLE 5 :
Préalablement
et après
les
opérations
prévues,
il sera
procédé
contradictoirement
à la constatation
de l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
étre
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du
code
de justice
adminis-
trative. ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
concernées.
Les
maires
adresseront
à la préfecture
un
certificat
constatant
l'accomplissement
de cette
formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il sera
tenu
de
présenter
à toute réquisition.
ARTICLE 8 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
te
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
ARTICLE
9
:
Le
Secrétaire
général
de
[a
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
les
Maires
des
communes
de
Quincampoix-Fleuzy,
Saint-Valéry,.
Romescamps,
Lannoy-Cuillère,
Abancourt,
Blargies,
Escle-Saint-
Pierre,
Formerie,
Fouilloy,
Gourchelles,
Saint-Thibault,
Vandancourt,
Montjavoult,
Boury-en-Vexin,
Hannaches,
Senantes,
Villers-sur-Auchy,
Parnes,
Chevincourt,
Glaignes,
Rocquemont,
Sery-Magneval,
Saint-Félix,
Thury-sous-
Clermont,
Ansacq,
Lierville,
Lavilletertre,
Bouconvillers
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le 07
août
2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire
général,
signé :
Patricia
WILLAERT PR£FET
DE
L’OISE
Direction
des
relations
avec
les collectivités
locales
Bureau
des
affaires juridiques
et de
l'urbanisme
Autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
étude
de
requalification
de
la RN
330
Le
Préfet de
l'Oise
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le
code
rural
;
Va
le code
forestier
;
Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 43-11
(respectivement livre LIL, titre I, chapitre I, section 1, et livre
IV, titre III, chapitre III, section 6); Vu
la loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
et notamment
Farticle
1% ;
Vu
la loi
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et
départements
;
Vu
le courrier
du
06 juin 2012
par
lequel
le Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
(DREAL)
sollicite
l'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
concernées
par
une
étude
de
requalification
de
la
RN
330,
sur
le
territoire
des
communes
de
Chamant,
Senlis,
Mont-l'Evêque,
Borest,
Fontaine-
Chaalis,
Ermenonville
et Ver-sur-Eaunctte
;
Considérant
l'étude
de
requalification
de
la RN
339
et plus
particulièrement
de
la mise
à niveau
de
son
assainissement
qui
est
en
cours
et
afin
de
poursuivre
les
réflexions,
des
études
sur
les
milieux
naturels
(faune
et flore),
des
études
de
bioévaluation
et environnementales
sont nécessaires
;
Vu
le plan
de
situation
ci-annexé
;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1° :
Les
agents
des
services
du
ministère
de
Fécologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
ainsi
que
les entreprises
accréditées
par
lui,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
de
Chamant,
Senlis,
Mont-l’Evêque,
Borest,
Fontaine-Chaalis,
Ermenonville
et
Ver-sur-Launette
en
vue
de
réaliser
des
études
sur
les
milieux
naturels
(faune
et
flore),
des
études
de
bioévaluation
et environnementales
nécessaires
à l'étude
de requalification
de
la RN
330.
A
cet
effet,
ils
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
à
l'exception
des
parties
déciarées
sites
protégés,
en
vue
d'y
effectuer
l'ensemble
des
opérations
envisagées,
indispensables
à
la poursuite
du
projet.
ARTICLE
2
: Les
personnes
ci-dessus
visées
ne
sont
pas
autorisées
à s'introduire
dans
les maisons
d'habitation
ainsi
que
dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
—-
2
Elles
ne
pourront
s’introduire
dans
Les
autres
propriétés
closes,
hors
habitations,
que
cinq
jours
après
la notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
par
les services
de la DREAL
ou,
en
l'absence
des
propriétaires,
au gardien
de
la propriété.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir
de
la notification
de
l'arrêté
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
pourront
entrer avec
l'assistance
du Juge
d'Instance
ou d'un
officier de
police judiciaire
exerçant sur
le territoire
de
la commune.
ARTICLE
3
: L'autorisation
de
pénétration
en
propriétés
privées
ne
pourra
excéder
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du présent
arrêté
et sera
caduque
de plein
droit si efle n'est pas
suivie
d'un commencement
d'exécution
dans
les six
mois. Il est
interdit,
sous
peine
d'application
des
sanctions
prévues
par
les
articles
322-2
et 433-11
du
code
pénal,
d'apporter
aux
travaux
des
agents
visés
à l'article
1°
du
présent
arrêté,
trouble
ou
empêchement,
ainsi
que
d'arracher
ou
de
déplacer
les balises, piquets, jalons,
bornes
repères
ou signaux
qu'ils
installeront.
ARTICLE
4
: Les
Maires
des
communes
de
Chamant,
Senlis,
Mont-l’Evêque,
Borest,
Fontaine-Chaalis,
Ermenonville
et
Ver-sur-Launette
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
donner
lieu l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
de
difficultés
ou
de
résistance
quelconque,
ce
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la force
publique.
ARTICLE
5
: Préalablement
et
après
Les
opérations
prévues,
il sera
procédé
contradictoirement
à la constatation
de
l'état
des
lieux.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
et aux
exploitants
à l'occasion
de
ces
opérations
seront
à
la
charge
de
la
DREAL.
A
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le
tribunal
adminisiratif d'Amiens,
conformément
aux
dispositions
du code
de justice
administrative.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
et
au
moins
dix
jours
avant
le
commencement
des
opérations
envisagées
dans
les
communes
de
Chamant,
Senlis,
Mont-l'Evêque,
Borest,
Fontaine-Chaalis,
Ermenonville
et
Ver-sur-Launette. Les
Maires
adresseront
à la préfecture
un certificat
constatant
l'accomplissement
de cette formalité.
ARTICLE
7
: Chacun
des
responsables
chargés
des
études
devra
être
muni
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il sera
tenu
de présenter
à toute réquisition.
ARTICLE 8 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
ARTICLE 9 :
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
les
Maires
de
Chamant,
Senlis,
Mont-PEvêque,
Boresi,
Fontaine-Chaalis,
Ermenonville
et Ver-sur-Launette
et
le
Colonel,
commandant
Le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Beauvais,
le 22
août 2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire
général,
signé
: Patricia
WILLAERT Liber » Bgaliué
+ Fratrraüé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Sous-préfecture
de
Clermont
Bureau
des
collectivités
locaies
Arrêté
n° 2012-3
Arrêté
portant
modification
des statuts
du
S.LA.T.H.
Syndicat
Intercommunal
d'assainissement
de
Thury
sous
Clermont
et Hondainville
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5211-17
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Yu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
3
octobre
2001
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d’assainissement
de
Thury
sous
Clermont
et
Hondainville
;
Yu
la
délibération
du
7 février
2011
du
Syndicat
Interconununal
d'assainissement
de
Thury
sous
Clermont
et
Hondainville
sollicitant
la
modification
de
l’article
10
des
statuts
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
de
Thury
sous
Clermont
(29
avril
2011)
et
Hondainville
(4
mars
2011)
acceptant
la
modification
des
statuts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Patrick
COUSINARD,
Sous-Préfet
de
Clermont
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées.
ARRETE
Article
1
:L'article
10
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Thury
sous
Clermont
et
Hondainville
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
Les
recettes
du
syndicat
sont
celles
prévues
à
Particle
L
5212.19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Eîles
comprennent
notamment
:
-le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
OÙ
aux
investissements
réalisés,
-la
contribution
des
communes
membre
au
prorata
du
nombre
d'habitants,
-les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département
et
toutes
autres
participations,
- le
produit
des
emprunts
contractés
par
le
syndicat.
—&
dl.
ARTICLE 2 :
Le présent
arrêté
peut
faire
objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
ARTICLE
3
:
Le
Sous-Préfet
de
Clermont,
la
présidente
du
syndicat
intercommunal
d’assainissement
de
Thury
sous
Clermont
-
Hondainville
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
lOise
et dont
copie
sera
adressée
à
:
- M.
le Préfet
de
Oise.
Direction
des
Relations
avec
les Collectivités
Locales
- M.
le Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
[Oise
Clermont,
le
10
août
2012
re
Poui
le
Préfet
de
l’Oise,
f
Le
Sous-Préfet
de Clermont
Ci
A
dl
—Pdtrick COUSINARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
Sous-préfecture
de
Clermont
territoriales sont
respectées.
Bureau
des
collectivités
locales
Arrêté
n° 2012-4
ARRETE
Arrêté
portant
modification
des
status
du
Syndicat
de
regroupement
scolaire
de
Bailleul
le soc,
Cressonsacq,
Grandvitlers
aux
Bois
et Rouvillers
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
Je
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5211-17
et
suivants; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la loi n° 92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale de
la République;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
ef
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la loi n°2010-1563
du
16 décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
novembre
1985
portant
création
du
syndicat
de
regroupement
scolaire
de Bailleul
Le soc,
Grandvillers
aux
Bois'et
Rouvillers
;
Vu
Farrêté
préfectoral du
10 août
1988
autorisant
l’adhésion
de Cressonsacq
au syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
23
février
1990,
16 juillet
2008,
28 juillot
2009,
22
mars
2010
et 28
mai
2010
portant
modification
des
statuts du
syndicat
;
Vu
la délibération
du 21
octobre
2011
du
Syndicat
de
regroupement
scolaire
de
Bailleul
le Soc,
Cressonsacq,
Grandvillers
aux
Bois
et
Rouvillers
sollicitant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
les détibérations
par
lesquelles
les conseils
municipaux
de
Bailleul
le Soc (24
janvier
2012),
Cressonsacq
(25
octobre
2011),
Grandviliers
aux
Bois
(9 janvier
2012)
etRouvillers
(1 6 janvier
2012)
acceptant
la modification
des
statuts
;
Vu
l’avis
favorabie
du
1° juin
2012
de
la Direction
des services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
COUSINARD,
Sous-Préfet
de
Clermont
;
de
— À
Article
1°:
A
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
le syndicat
de
regroupement
scolaire
de
Bailleul
te
soc,
Cressonsacq,
Grandvillers
aux
Bois
et
Rouvillers
est
régi
selon
les
dispositions
des
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
ent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
adrainistratif
Article
2:
Le
prés
unal
|
ï
pter
de
sa
notification
ou
de
sa
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
com
publication. Le
sous-préfet
de
Clermont,
la
présidente
du
syndicat
de
regroupement
scolaire
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
Oise
et
dont
copie
sera
adressée
à:
Article
3
:
_M.
le
Préfet
de
l'Oise.
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
_Mime
la
Directrice
Académique
des
services
de
l’éducation
nationale
de
POise.
Clermont,
le
14
août
2012
Pour
le Préfet
de
l'Oise,
Le
Squs-Préfet
de Clermont
Patrick
COUSINARD
Je STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
REGROUPEMENT
SCOLAIRE
BAILLEUL
LE
SOC,
CRESSONSACQ,
GRANDVILLERS
AUX
BOIS,
ROUVILLERS
Siège
social
:Mairie
de
Grandvillers
aux
Bois
tél/fax
03
44
41
07 27
1 rue
du
calvaire
mail:
mairie-gab@wanadoo.fr
60190
Grandvillers
aux
Bois
SIRET:
256
003
914
00015
1 STRUCTURE
ET
ORGANISATION:
Artl
Dénomination
Art2
Missions
Art3
Siège
Art4
Composition
Arts
Receveur
Arté
Durée 2 FINANCES
DU
SYNDICAT
Artl
Charges
financières
Art2
Recettes
financières
3
PERSONNEL
Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
n° 2012-4
Artl
les
emplois
du
14
août
2012
£ sous-préfttide
Clermont
Li
nr
A xRD
4
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
Arti
Modalités
CHAPITRE
1
STRUCTURE
ET
ORGANISATION
Article
1
Il
est
constitué
entre
les
communes
de
Baïlleul-le
Soc,
Cressonsacq,
Grandvillers-
aux-Bois
et
Rouvillers,
un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
:
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Scolaire
de
GRANDVILLERS
AUX
BOIS
(ou
SIRS
de
GRANDVILLERS
AUX
BOIS)
Article
2:
Le
syndicat
a pour
but
d'exercer
de
plein
droit
la
gestion
du
service
de
l'enseignement
primaire
et
maternel
public
et
l'organisation
des
services
annexes
(notamment
la
cantine
et
le
périscolaire)
résultant
du
regroupement
pédagogique
intercommunal,
composé
des
communes
de
BAILLEUL
LE
SOC,
CRESSONSACQ,
GRANDVILLERS
AUX
BOIS
et
ROUVILLERS
Il
a pour
compétences
l'investissement
(y
compris
constructions
de
bâtiments
scolaires
et
périscolaires)
et le
fonctionnement
.
Article
3
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à la
mairie
de
GRANDVILLERS
AUX
BOIS.
Article
4:
Le
comité
syndical
est
composé
de
16
délégués
répartis
de
la
manière
suivante:
3
délégués
titulaires
et
un
délégué
suppléant
par
commune.
Article
5:
Les
fonctions
de
Receveur
du
syndicat
seront
assumées
par
le
trésorier
de
la
Trésorerie
d'Estrées
Saint
Denis.
Article
6: le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
CHAPITRE
2:
FINANCES
DU
SYNDICAT
Article
1:
Charges
financières
Les
dépenses
du
syndicat
sont:
les dépenses
de
fonctionnement
des
classes
les dépenses
liées
aux
rémunérations
et charges
des
employés.du
syndicat
les dépenses
diverses
les dépenses
d'investissement
liées
aux
structures
scolaires
et périscolaires
Les
dépenses
de
fonctionnement
courant
de
laccueil
périscolaire
sont
réglées
par
les
communes
ayant
la
charge
de
cet
accueil.
Les
communes
établissent
chaque
année
un
état
des
dépenses
engagées
qui
sera
soumis
à
l'approbation
du
syndicat.
Le
RPI
reversera
sa
participation
aux
communes
concernées.
Article 2:
Recettes
financières.
2.1:
Les
recettes
financières
sont
celles
prévues
à
l'article
L5212-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et de
la participation
des
Communes,
2.2:
Les
communes
participent
en
fonction
de
la
règle
explicitée
ci-après,
dont
les
paramètres
M sont
la
fiscalité
et la
population.
Le
paramètre
« fiscalité
communale
» prend
en
compte:
e
Les
trois
taxes
de
l'imposition
communale:
les
bases
des
trois
taxes
communales
sont
modulées
par
le
taux
moyen
national
de
l'exercice
précédent.
e
La
Dotation
Globale
de
fonctionnement
(DGF)
et
la
Dotation
de
Péréquation
liée
au
potentiel
Fiscal
(DPPF).
On
ne
retient
que
la
différence
entre
la
DGF
et la
DPPF.
Le
paramètre
« population
» prend
en
compte:
e
la
population
scolarisable
communale
dans
les
classes
du
RPT
e
la
population
communale
totale
telle
que
définie
par
la
publication
officielle
de
l'INSÉE
au
premier
janvier
de
l'année
n
Le
paramètre
population
est
la
moyenne
des
pourcentages
par
rapport
à la
population
totale
concernée
de
chacun
des
deux
éléments
définis
ci-dessus:
Population
Scol
Communale
x
100
Population
Tot
Communale
x
100
Population
Scol
Totale
RPI
Poputation
communale
Totale
RP
=
Pop%
2
On
utilise
la
formule
suivante
pour
déterminer
la
participation
des
communes:
2PF+IDGE
+1Pop
3
2
La
population
scolarisable
est
comptabilisée
le
premier
janvier
de
l'année
du
budget
(année
n)
en
cours
par
le
Maire
La
formule
fixant
cette
participation
est
recalculée
chaque
année
an
moment
du
vote
du
budget
primitif
de
l'année
(année
n)
CHAPITRE
3:
PERSONNEL
Article
1:
Le
syndicat
a
la
gestion
du
personnel
Agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
(ATSEM),
agents
d'accompagnement
et
de
surveillance;
secrétaire,
éventuellement
les
agents
intervenants. CHAPITRE
4
DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
L
Auticle
1
En
cas
de
dissolution
du
syndicat
prise
en
application
de
l'article
L.5212-33
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
les
répartitions
de
l'actif
et/ou
du
passif
se
feront
au
profit
des
communes
concernées
selon
le
mode
de
répartition
adopté.pour
les
contributions
aux
ressources
annuelles
du
syndicat
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
modification
de
arrêté
préfectoral
du
23
avril
2009
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’exercice
libéral
à
forme
anonyme
(SELAFA)
«
LABORATOIRE
BIOCOME
»
dont
le
siège
social
est situé
12
ruc
Jean
Legendre
-
60200
COMPIEGNE.
Vu
le
livre
Il
de
la
sixième
partie
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
R.6212-72
à
R6212-92 ; Vu
la
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative
à
l'exercice
sous
forme
de
sociétés
des
professions
libérales
soumises
à un
statut législatif ou réglementaire
ou
dont Le
titre est protégé
;
Vu la loi n° 2009-879
du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
notamment
son
article
69
;
Va
l'ordonnance
n°2010-49
du
13 janvier
2010
relative
à la biologie
médicale,
notamment
son
article
7 ;
Vu
le
décret
n°
92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d'exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
laboratoire
d'analyses
de
biologie
médicale
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements;
Vu
le
décret
du président
de
Ia République
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
janvier
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Patricia
WILLAERT,
secrétaire
général
de la préfecture
de l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2009
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’exercice
libéral
à
forme
anonyme
(SELAFA)
« LABORATOIRE
BIOCOME
»
dont
le
siège
social
est
situé
12
rue
Jean
Legendre
—
60200
COMPIEGNE
;
Vu
la
demande
de
la
SELAFA
«LABORATOIRE
BIOCOME
»
représentée
par
Monsieur
Luciano
DANESKI
relative
au
passage
en
multisites
du
« LABORATOIRE
BIOCOME
» et
à des
cessions
d’actions
au
sein
de
la
SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
»;
Vu
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
ordinaire
annuelle
de
la
SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
»
du
15
décembre
2011
relatif
au
passage
en
multisites
du
laboratoire
« LABORATOIRE
BIOCOME
»;
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
d'administration
de
la
SELAFA
«LABORATOIRE
BIOCOME
» du
03
mai
2012
;
Vu
la convention
de cession
d’actions
datée
du
03
mai
2012,
conclu
entre Messieurs
Jean-Pierre
SADOUL
et
Christian
LECLERCQ
et Monsieur
Nouri
TALEB
;
Vu
les ordres
de mouvements
en date du 03
mai
2012
correspondant
à la cession
d’actions
;
Considérant
la
demande
effectuée
par
la
SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
»représentée
par
Monsieur
Luciano
DANESKI,
administrateur
de
la
SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
»
et
agissant
au
nom
de
celle-ci
;
AS-
-14- Considérant
que
les
pièces
remises
pour
l’étude
du
dossier
sont
conformes
;
Considérant
que
lors
de
l'assemblée
générale
ordinaire
annuelle
de
la
SELAFA
«LABORATOIRE
BIOCOME
» du
15
décembre
2011,
les
associés
ont
décidé
d’exercer
en
multisites
;
Considérant
que
lors
de
la
réunion
du
Conseil
d'administration
de
la
SELAFA
«LABORATOIRE
BIOCOME
»
du
03
mai
2012,
les
administrateurs
ont
décidé
d’agréer
le
projet
de
cession
d’actions
prévu
par
Messieurs
Jean-Pierre
SADOUL
et
Christian
LECLERCQ
au
profit
de
Monsieur
Nouri
TALEB
;qu’ils
ont
coopté
Monsieur
Nouri
TALEB
en
qualité
de
nouvel
administrateur
à compter
de
cette
date
pour
une
durée
de
six
années
prenant
fin
à l’expiration
de
Passemblée
générale
statuant
sur
les
comptes
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2018
;qu’ils
ont
nommé
Monsieur
Nouri
TALEB
en
qualité
de
Directeur
général
délégué
pour
la
durée
de
son
mandat
d'administrateur
;qu’ils
ont
pris
acte
de
la
démission
de
Monsieur
Christian
LECLERCQ
de
ses
fonctions
d'administrateur
et
de
ses
fonctions
de
Directeur
général
délégué
à compter
de
cette
date
;
Considérant
que
la
convention
de
cession
d’actions
conclue
le
03
mai
2012
entre
Messieurs
Jean-Pierre
SADOUL
et
Christian
LECLERCQ
et
Monsieur
Nouri
TALEB
prévoit
la
cession
de
la
totalité
des
actions
détenues
par
Monsieur
Jean-Pierre
SADOUL
au
sein
de
{a
SELAFA
«LABORATOIRE
BIOCOME
»
et
la
totalité
des
actions
détenues
par
Monsieur
Christian
LECLERCQ
au
sein
de
la
SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
»
au
profit
de
Monsieur
Nouri
TALEB
;qu’en
conséquence,
Monsieur
Jean-Pierre
SADOUL
cède
cent-douze
(112)
actions
et
Monsieur
Christian
LECLERCQ
cède
cent-treize
(113)
actions
à Monsieur
Nouri
TALEB
;que
les
ordres
de
mouvements
confirment
ces
cessions
d’actions
;
Considérant
que
Messieurs
Jean-Pierre
SADOUL
et
Christian
LECLERCQ
cèdent
l’ensemble
de
leurs
actions
détenues
au
sein
de
la
SELAFA
«LABORATOIRE
BIOCOME
»;
qu’en
conséquence,
ils
ne
sont
plus
associés
professionnels
en
exercice
au
sein
de
la
SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
»;
que,
de
plus,
Monsieur
Jean-Pierre
SADOUL
ne
sera
plus
biologiste
coresponsable
au
sein
du
Laboratoire
de
biologie
médicale
sis
12
rue
Jean
Legendre
—
60200
COMPIEGNE
devenu
un
site
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
«LABORATOIRE
BIOCOME»;
qu’en
outre
Monsieur
Christian
LECLERQ
ne
sera
plus
biologiste
coresponsable
au
sein
du
Laboratoire
de
biologie
médicale
sis
9 rue
Jean-Jacques
Bernard
—
60200
COMPIEGNE
devenu
un
site
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
« LABORATOIRE
BIOCOME
»;
Considérant
que
le
laboratoire
de
biologie
médicale
muitisites
exploité
par
la
SELAFA
«LABORATOIRE
BIOCOME
»
dont
le
siège
social
est
situé
12
rue
Jean
Legendre
—
60200
COMPIEGNE,
résulte
de
la
transformation
de
deux
laboratoires
existants
et
aulorisés
préalablement
à
la
publication
de
l'ordonnance
du
13
janvier
2010
susvisée
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
à
1a
SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
»
sont
conformes
aux
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
régulation
et
de
l'efficience
de
l'offre
de
santé
de
l’ Agence
régionale
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1°:
L'article
1°
de l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2009
modifié
est
modifié
comme
suit
:
La
société
d'exercice
libéral
à
forme
anonyme
(SELAFA)
«
LABORATOIRE
BIOCOME
»
agréée
sous
le
numéro
60-2009-1
et
dont
le
siège
social
est
situé
12
rue
Jean
Legendre
—
60200
COMPIEGNE,
est
enregistrée
sous
le
numéro
FINESS
EJ
60
001
251
2.
Le capital social et les droits de vote
sont répartis comme
suit :
Associés
professionnels
en
exercice
:
675
actions
-
675
voix
-
Monsieur
Alexandre
CIOLKOVITCE
:
22$
actions
-
225
voix
-
Monsieur
Luciano
DANESKI
:
225
actions
-
225
voix
-
Monsieur
Nouri
TALEB
:
225
actions
-
225
voix
Associé
professionnel
extérieur
:
225
actions
-
225
voix
-
Société
civile
CDT
:
225
actions
-
225
voix
Total
:
900
actions
-
900
voix
-214-
TUE
Article
2 :
L'article
2 de l’arrêté
préfectoral
du
23
avril
2009
modifié
est
modifié
comme
suit :
La
SELAFA
«
LABORATOIRE
BIOCOME
»
dont
le
siège
social
est
12 rue
Jean
Legendre
—
60200
COMPIEGNE
exploite
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
« LABORATOIRE
BIOCOME
»
implanté
sur les
sites
suivants
:
-
12 rue
Jean
Legendre
- 60200
COMPIEGNE
n°
FINESS
ET
60
001
252
0
-
9 rue
Jean-Jacques
Bernard
— 60200
COMPIEGNE
n° FINESS
ET
60
001
253
8
Article
3
:
Toute
modification
survenant
dans
la
constitution
de
la
SELAFA
« LABORATOIRE
BIOCOME
» devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
à Monsieur
Le
Préfet
de
l'Oise.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
de
la
cession
effective
des
actions.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
à
:
-
Monsieur
Alexandre
CIOLKOVITCH
;
-
Monsieur
Luciano
DANESK]
;
-
Monsieur
Nouri
TALEB
;
=
Monsieur
Christian
LECLERCQ
;
-
Monsieur
Jean-Pierre
SADOUL
;
-
La
Société
civile
CDT.
Une
copie
sera adressée au :
- Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
- Président
du
Conseil
National
de l'Ordre
des
Pharmaciens
- Section
"G",
- Président du Conseil
départemental
de l'Ordre des Médecins
de l'Oise,
- Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Oise,
- Directeur
de
la Caisse
de la Mutualité
Sociale
Agricole
de PICARDIE,
- Directeur
de
la Caisse
du
Régime
Social
des
Indépendants
de PICARDIE,
- Directeur général
de l'Agence Nationale de Sécurité
du Médicament
et des produits
de Santé.
Article
6:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de
publicité
pour
les
tiers
:
-
D'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
;
-
D'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
des
affaires
sociales
et
de
la
santé
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet de
tels
recours.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent,
soit
:
-
directement,
en
l’absence
de
recours
administratif
préalable,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
la
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
;
-
à Fissue
d’un
recours
administratif
préalable,
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d’un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la
demande.
-314-
fr Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PICARDIE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
Le Préfet,
4
g
MU
a?
Pour
te prétet
et par.délégation
à
énéral
le
ra g
q
se
Patricia WiLLAËRT
-414-
—U$
Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
portant,
d’une
part,
retrait
de
l'arrêté
du
17
juillet
2012
portant
rectification
matérielle
de
Farrêté
du
10
mars
2011
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
« BIOMAG
» à
CREIL
(60100)
et,
d’autre
part,
rectification
matérielle
de
l’arrêté
du
10
mars
2014
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
« BIOMAG
» à CREIL
(60100).
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative
à
l'exercice
sous
forme
de
sociétés
des
professions
libérales
soumises
à un
statut
législatif ou
réglementaire
ou
dont
le titre
est
protégé
;
Vu
la loi n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
69
;
Vu
le
livre
IT
de
la
sixième
partie
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
R.6212-72
à
R.6212-92 ; Vu
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7
relatif aux
dispositions
transitoires
et finales ;
Vu
le
décret
n°
92-545
du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d'exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
laboratoires
d’analyses
de
biologie
médicale
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
PEtat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
Desforges,
Préfet
de
POise ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
26
janvier
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Patricia
Willaert,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2011
modifié
portant
agrément
de
la
Société
d’exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
« BIOMAG
» à CREIL
(60100)
;
Vu
arrêté
préfectoral
du
17 juillet
2012
portant
rectification
matérielle
de
l’arrêté
du
10
mars
2011
modifié
portant
agrément
de
la Société
d’exercice
libéral
à responsabilité
limitée (SELARL)
« BIOMAG
» à CREIL
(60100) ; Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet
2012
susvisé
a été signé
par
un
auteur
ne
détenant
pas
la
délégation
de signature
à la date
du
17 juillet 2012
; que
l’administration
dispose
d’un
délai
de quatre
mois
à
compter
de
la
signature
pour
retirer
un
acte
illégal;
qu’en
conséquence,
il
convient
de
retirer
l'arrêté
préfectoral
du
17 juillet
2012
et
de
reprendre
un
nouvel
arrêté
;
Considérant
que
Parrêté
préfectoral
du
1”
juin
2012
portant
modification
de
l’agrément
de
la
Société
d’exercice
libéral
à
responsabilité
limitée
(SELARL)
«
BIOMAG
» à CREJL
(60100)
comporte
une
erreur
matérielle
concernant
l’adresse
du
site
implanté
à PONT
SAINTE-MAXENCE
; que
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juin
2012
indique
qu’un
des
sites
est
implanté
au
60
rue
Charles
Lescot
—
60700
PONT
SAINTE-
MAXENCE;
qu’il
convient
de
rectifier
cette
information
et
d'indiquer
que
ce
site
est
situé
au
62
rue
9
13 Charles
Lescot
— 60700
PONT
SAINTE-MAXENCE
;
Sur
proposition
de
la directrice
de
la régulation.
et de
l'efficience
de
l’offre
de
santé
de
l’Agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
ARRETE
Article
1 :
L'article
3 de
l'arrêté
préfectoral
du
10
mars
2011
modifié
est ainsi rédigé
:
La
SELARL
« BIOMAG
»
dont
le
siège
social
est
situé
3
avenue
Jules
Uhry
—
60100
CREIL
exploite
le
laboratoire
de
biologie
médicale
multisites
« Laboratoire
BIOMAG
» implanté
sur
les sites
suivants
:
+
3
avenue
Jules
Uhry
— 60100
CREIL
— n°FINESS
ET
60
001
206
6
°
1 rue
Henri
Dunant
- 60100
CREIL
—
n°FINESS
ET
60
001
207
4
+
30
rue
Descartes
-
60100
CREIL
— n°FINESS
ET
60
001
2082
+
62
rue
Chartes
Lescot
— 60700
PONT
SAINTE-MAXENCE
- n°FINESS
ET
60
001
210
8
°
20
rue
de
la République
— 60190
ESTREES
SAINT-DENIS
- n°FINESS
ET
60
001
209
0
+
5
rue
Corbier
Thiébaut
—
60270
GOUVIEUX
- n°
FINESS
ET
60
001
211
6
+2
place
de
la République
- 60340
SAINT-LEU
D'ESSERENT
-
n°FINESS
ET
60
001
212
4
e
118
avenue
Gaston
Vermeire
—
95340
PERSAN
— n°FINESS
ET
95
003
016
3
Article
2 :
L'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2012
portant
rectification
matérielle
de
larrêté
du
10
mars
2011
modifié
portant
agrément
de
la Société
d'exercice
libéral
à responsabilité
Himitée
(SELARL)
« BIOMAG
» à
CREIL
(60100)
est retiré.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
de
la
cession
effective
du
laboratoire
situé
118,
avenue
Gaston
Vermeire
— 95340
PERSAN
au
profit
de
la SELARL
« BIOMAG
».
Article
4
:
Le présent
arrêté sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Oise,
de
la Somme
et du
Val
d'Oise
et notifié
à :
+
la SELARL
« BIOMAG»
;
+
Monsieur
Vincent
MATHA
;
°
Monsieur
Dominique
MILONGO
;
e
Madame
Brigitte
AUBERT-LETRILLART
;
Monsieur
Dominique
DIDRY
;
Monsieur
Sidi
Mohammed
EL
ALAOUI
;
Monsieur
Alain
MAAREK
;
Madame
Véronique
BONNOTTE
;
Monsieur
Jean-Jacques
GIMENEZ
;
+
Monsieur
Jacques
DEMARQUEST
;
+
la Société
civile
« AUBERT-LETRILLART
» ;
*
Monsieur
Patrick
RIVAILLON.
Une
copie
sera adressée
au
:
e
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PICARDIE,
+
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d°
ILE
DE
FRANCE,
°__
Président
du
Conseil
National
de
l'Ordre
des
Pharmaciens
- Section
"G”,
2
23.
e
Président
du
Conseil
National
de
l’Ordre
des
Médecins,
°
Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l’OISE,
e__
Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
du
VAL
D'OISE,
+
Directeur
de
la Caisse
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
de
PICARDIE,
+
Directeur
de
la Caisse
de
la Mutualité
Sociale
Agricole
d’ILE
DE
FRANCE,
+
Directeur
de
la Caisse
du Régime
Social
des Indépendants
de PICARDIE,
+
Directeur
de
la Caisse
du
Régime
Social
des Indépendants
d'ILE
DE
FRANCE,
+
Directeur
général
de
l'Agence
Nationale
de
Sécurité
du
Médicament
et des
produits
de
Santé.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
aux
intéressés
ou
de
l'exécution
des
formalités
de publicité
pour
les tiers
:
-
D'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet
de
l'Oise,
-
D'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
des
affaires
sociales
et de
la santé,
-
D'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
sis
14
rue
Lemerchier,
80000
AMIENS
En
cas
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le recours
contentieux
peut
être
présenté
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
après
Ja notification
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet.
Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Oise
et
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
PICARDIE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais,
le
#4
AUUT
2012
Pour
ie préfet
et par
délégation
le secrétaire général
‘| ae
Patricia WILLAERT
2
43- Liberté + Égalité +
ï
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
anti
à
;
ARTICLE
2
:
Direction Régionale des Entreprises, h
Tara
ee
mot
de Perle
Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
des
articles
54
et
260
du
code
des
marchés
publics,
prétendre
au
bénéfice
des avantages
prévus
par
les articles 62,
63
et
143, 261,
262,
263
et 327
dudit
Unité
Territoriale
de
l'Oise
code.
pôle Intervention en entreprise
Arrêté
préfectoral
reconnaissant
la qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de Production
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
l’article
38
de
la
loi
du
13
juillet
1928
établissant
un
programme
de
construction
d'habitations
à
bon
marché
et
de
logements,
VU
la loi n°47-1775
du
10 septembre
1947
portant
statut de la coopération,
VU
la
loi
n°78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
et
notamment
son
article
54,
VU
la
loi
n°92-643
du
13
juillet
1992
relative
à la
modernisation
des
entreprises
coopératives,
VU
le
code
des
marchés
publics,
et
notamment
les
articles
54
et
260,
VU
le
décret
n°87-276
du
16
avril
1987
portant
modification
du
décret
n°79-376
du
10
mai
1978
fixant
les
conditions
d’établissement
de
la
liste
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
VU
le décret
n°93-455
du
23
mars
1993
relatif à la sortie
du statut coopératif,
VU
le
décret
n°93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
VU
l’arrêté
du
6 décembre
1967
portant
règlement
des
marchés
publics
passés
par
les
organismes
de
sécurité
sociale
du
régime
général
et
notimment
son
article
17,
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°97-1185
du
19
décembre
1997,
pris
pour
son
application
à
la
Ministre
de
l'Emploi
et
de
la
Solidarité
;
VU
la
délégation
de
signature
accordée
à
M.
Michel
GOUTAL,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise de
la
DIRECCTE
Picardie
en
date
du
11
octobre
201
;
VU
Pavis
de
la
Confédération
Générale
des
Sociétés
Coopératives
et
Participatives
en
date
du
14
février
2012,
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
(SCOP)
est
reconnue
à
la
Société
ACROTERRE
—
Rue
MISACARD
à LASSIGNY
60310.
ARTICLE
3 :
Elle pourra également
bénéficier
des
dispositions :
_
de
l’article
38
de
la loi du
13 juillet
1928
établissant
un
programme
de construction
d’habitations
à
bon
marché
et de
logements
;
_
des
articles
18,
19,
20,
21,
76,
et
90
de
l’arrêté
du
6 décembre
1967
portant
règlement
des
marchés
passés
par les organismes
de sécurité
sociale
du régime
général.
ARTICLE
4 :
L’habilitation
accordée
en
vertu
du
présent
arrêté
à la société
visée
à l’article
1, est valable
à
compter
de
la
date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce,
et jusqu’à
radiation
prononcée
dans
les conditions
prévues
par les articles
6 et 7 du
décret
n°93-
1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
société
coopérative
ouvrière
de
production. ARTICLE
5
: La
SCOP
ACROTERRE
est
tenue
de
communiquer,
à
la
demande
de
l'administration,
tous
documents
et renseignements
relatifs
à son
activité,
son
fonctionnement
et sa situation
financière.
ARTICLE
6
:
Le
Directeur
régional
adjoint
de
la
DIRECCTE
Picardie,
Responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Société
ACROTERRE
—
Rue
MISACARD
à LASSIGNY
60310
et publié
au recueil
des actes administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
?
3
AGUT
db?
Le
Préfet
de
l'Oise,
P/ le Préfet et par délégation,
le Directeur régional adjoint de
la DIRECCTE
Picardie,
Responsable
de
l'unité territoriale
de
l'Oise
Michel
GOUTAL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARTICLE
2
:
PRÉFET
DE
L'OISE
ui
tonale
des
Entrepri
Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
des
articles
54
et
260
du
code
des
marchés
nes
er
Cartes
publics,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus
par
les
articles
62,
63
et
143,
261,
262,
263
et
327
dudit
du
Travail
et
de
l'Emplol
de
Picardie
code,
Unité
Tenitoriale
de
l'Oise
ARTICLE
3
:
pôle
Intervention
en
entreprise
ae
.
.
Elle
pourra
également
bénéficier
des
dispositions
:
TA
Conpnte
Ouvre
de
P a
de
-
de
Particle
38
de
la
loi
du
13
juillet
1928
établissant
un
programme
de
construction
d'habitations
à
bon
marché
et
de
logements
;
—
des
articles
18,
19,
20,
21,
76,
et
90
de
l'arrêté
du
6 décembre
1967
portant
règlement
des
marchés
Le
préfet
de
l'Oise
passés
par
les
organismes
de
sécurité sociale
du
régime
général.
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
ARTICLE
4 :
L'häbilitation
accordée
en
vertu
du
présent
arrêté
à la
société visée
à
l’article
1, est
valable
à
compter
de
la
date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce,
et
jusqu'à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6
et
7
du
décret
n°93-
123)
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
saciété
coopérative
ouvrière
de
YU
l'article
38
de
la
loi
du
13
juillet
1928
établissant
un
programme
de
construction
d’habitations
à
bon
production.
marché
et de
logements,
ARTICLE
5 : La
SCOP
ELIMATEX
est
tenue
de
communiquer,
à
la
demande
de
l’administration,
tous
VU
la
loi
n°47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la
coopération,
VU
la
loi
n°78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
et
notamment
son
article
54,
documents
et
renseignements
relatifs
à son
activité,
son
fonctionnement
et
sa
situation
Financière.
ARTICLE
6
:
Le
Directeur
régional
adjoint
de
la
DIRECCTE
Picardie,
Responsable
dé
l'unité
territoriale
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
natifié
à la
Société
ELIMATEX,
OF
Rue
Canly
VU
a
loi
n°92-643
du
13
juillet
1992
relative
à la
modernisation
des
entreprises
coopératives,
60680
CANLY
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
VU
le
code
des
marchés
publics,
et
notamment
les
articles
54
et
260,
Fait
à Beauvais,
Le
à
1
AOUT
202
VU
le
décret
n°87-276
du
16
avril
1987
portant
modification
du
décret
n°79-376
du
10
mai
1978
fixant
Les
conditions
d'établissement
de
la
liste
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
,
Les
:
-
Le
Préfet
de
l'Oise,
203-
L
C
VU
le
décret
n°93-455
du
23
mars
1993
relatif
à
la
sortie
du
statut
coopératif,
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
VU
le
décret
n°93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
le
Directeur
régi
at
de
la
DIRECCTÉ
eat
jère
de
Producti
Coopérative Ouvrière de Production,
Responsable de l'unité territoriale de l'Oise
VU
l'arrêté du
6 décembre
1967
portant
règlement
des
marchés
publics
passés
par
Les
organismes
de
sécurité
sociale
du
régime
général
et
notamment
son
article
17,
TT
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°97-1185
du
19
décembre
1997,
pris
pour
son
application
à
la
Ministre
de
l'Emploi
et
de
la
Solidarité
;
Michel
GOUTAL
VU
ia
délégation
de
signature
accordée
à
M.
Michel
GOUTAL,
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
de
la
DIRECCTE
Picardie
en
date
du
1E
octobre
2011;
VU
l'avis
de
la
Confédération
Générale
des
Sociétés
Coopératives
et
Participatives
en
date
du
04
avril
2011,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
(SCOP)
est
reconnue
à
la
Saciété
ELIMATEX,
01
Rue
Canly
60680
CANLY. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travait et de l'Emploi de Picardie Unité Territoriale
de
l'Oise
pôle
Intervention
en entreprise
Arrêté
préfectoral
reconnaissant
la qualité de
Saciété
Coopérative
Ouvrière
de
Production
Le
préfet
de
l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
l’article
38
de
la
loi
du
13 juillet
1928
établissant
un
programme
de
construction
d’habitations
à bon
marché
et de logements,
VU
la loi
n°47-1775
du
10 septembre
1947
portant
statut de
la coopération,
VU
la
loi
n°78-763
du 19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
et
notamment
son
article
54,
VU
la loi n°92-643
du
13 juillet
1992
relative à la modernisation
des entreprises
coopératives,
VU
le code
des
marchés
publics,
et
notamment
les articles
54 et 260,
VU
le décret
n°87-276
du
16
avrit
1987
portant
modification
du
décret
n°79-376
du
10
mai
1978
fixant
les
conditions d'établissement
de
la liste des Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de Production,
VU
le décret n°93-455
du 23
mars
1993
relatif à la sortie du statut coopératif,
VU
le
décret
n°93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
VU
Parrêté
du
6 décembre
1967
portant
règlement
des
marchés
publics
passés
par
les organismes
de
sécurité
sociale
du
régime
général
et notamment
son
article
17,
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°97-1185
du
19
décembre
1997,
pris
pour
son
application
à
la
Ministre
de
l'Emploi
et de
la Solidarité
;
VU
ia délégation
de
signature
accordée
à
M.
Michel
GOUTAL,
directeur
régional
ädjoint,
responsable
de
l'unité territoriale de l'Oise de la DIRECCTE
Picardie
en date du
t1 octobre 2011
;
VU
l'avis de la Confédération
Générale
des
Sociétés
Coopératives
et Participatives
en date du 04 avril 2011,
ARRÊTÉ
ARTICLE
1 :
La
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
(SCOP)
est
reconnue
à
la
Société
MAINTENANCE
ET
SERVICES
INDUSTRIELS
—01
Rue
Isaac
Newton
60230
CHAMBLY.
_99-
ARTICLE
2
:
Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
des
artictes
54
et
260
du
code
des
marchés
publies,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus
par
les
articles
62,
63
et
143,
261,
262,
263
ei
327
dudit
code, ARTICLE
3
:
Elle
pourra
également
bénéficier
des
dispositions
:
—
de
l'atticle
38
de
la
loi
du
13
juillet
1928
établissant
un
programme
de
construction
d'habitations
à
bon
marché
et de
logements
;
_
des
articles
18,
19,
20,
2t,
76,
et 90
de
l'arrêté
du
6 décembre
1967
portant
réglement
des
marchés
passés
par
Les
organismes
de
sécurité
sociale
du
régime
général.
ARTICLE
4
:
L’habilitation
accordée
en
vertu
du
présent
arrêté
à
la
société
visée
à
Particle
1,
est
valable
à
compter
de
la
date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce,
et
jusqu’à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6 et
7 du
décret
n°93-
123t
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
société
coopérative
ouvrière
de
production. ARTICLE
5 :
La
SCOP
MAINTENANCE
ET
SERVICES
INDUSTRIELS
est
tenue
de
communiquer,
à la
demande
de
l'administration,
tous
documents
et
renseignements
relatifs
à san
activité,
son
fonctionnement
et
sa situation
financière.
ARTICLE
6
:
Le
Directeur
régional
adjoint
de
la
DIRECCTE
Picardie,
Responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
In
Société
MAINTENANCE
ET
SERVICES
INDUSTRIELS
01
Rue
Isaac
Newton
60230
CHAMBLY
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Beauvais,
le
pl
AOÛT
eût?
Le
Préfet
de
l'Oise,
Pf le Préfet et par délégation,
le Directeur
régional
adjoint de
Ja DIRECCTE
Picardie,
Responsable
de
l'unité territoriale de
l'Oise
—___( Michel
GOUTAL PRÉFET
DE L'OISE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Picardie Unité Territoriale de l'Oise pôle entreprise
Arrêté
préfectoral
modificatif
fixant
la liste des
personnes
chargées
de
l'assistance
du
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
au
licenciement
où
de
la rupture
conventionnelle
d'un
contrat
de travail
Le
préfet
de
l'Oise.
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.
1232-4,
L.
1237-12,
R.
1232-1,
R.
1232-2,
R.
1232-3,
D.
1232-4
à D.
1232-12
du
code
du
travail ; Vu
l'arrêté préfectoral
du 4 juillet 2012
fixant
la liste des
personnes
chargées
de l'assistance
du
salarié
lors de
l'entretien
préalable
au
licenciement
ou
de
la rupture
conventionnelle
d'un
contrat
de
travail
;
Vu
la proposition
du
Directeur
Régional
Adjoint
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Picardie,
responsable
de
l'Unité
territoriale de
l'Oise
;
Considérant
que
la
liste
figurant
en
annexe
de
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2012
nécessite
une
actualisation
;
.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
;
ARRETE
Article
1*
: La
liste
des
personnes
chargées
de
l'assistance
du
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
au
licenciement
ou
de
la
rupture
conventionnelle
d'un
contrat
de
travail,
annexée
au
présent
arrêté,
annule
et
remplace
celle
fixée
par
l'arrêté
préfectoral
du
4 juillet 2012
susvisé.
Artiele
2
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
4 juillet 2012
susvisé
restent
inchangées.
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
fa préfecture
de
l'Oise et le directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Picardie,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
avec
la
liste jointe
au
recueil
des
actes
administratifs.
Cétte
liste
sera
tenue
à disposition
des
salariés
dans
chaque
section
d'inspection
du
travail
et dans
chaque
mairie
du
département
de
l'Oise.
Beauvais,
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2012
Pour
Le Préfet
et par
délégation,
le
Secrétaire
pénéral,
Patricia
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SUEJES Np SOUE}SISSY
"BUBJES np SISESUC S8P 8JS|| EL JUEXL F
8S|O1 SP SENOHUSL SHUN - 31993410 2i0Z 008 91 NP 8S/O4 SP }2/944 NP SJEUE à Nom Feenom | Syndiat | Eatreprée/ Téléphone Nom Prénom | Sondient | Hawcprne/ | Téléphane Domicile Doimielle
DEEE " MOMENTIVE |0637.8061.77 GUINDO Amagare CGT | NOGENTSUROIE| Diane LEMARCHAND | Giles | crecoc | “éeouur losers tige
HAUET Gabriel CFDT BEAUVAIS 05.44.05.25.73 LERNON Parce Fo GUISCARD | 06.81.13.99.24 06.72.86.61.02
EJ PICARDIE | 03.44.08.28.00
HELIERE Roxy | crecoc | SAINT CREPIN poste 2648 LEROY Sauveur | UNSA LESAGEUX | 03.44.72.34.75 IBOUVILLERS | 03.44.52.01,85
03.60.29.13,14 SE CNH France SA à CARRE]
HUBERT Frédéric GT LE PLESSIS DD D MARCELINO | Antonio FO PLANET nonaT re BELLEVILLE "4463.78. VENETTE “71.07.87.
, 05.449.30.50 DS 4558.46
JACQUEMART Guy CGT OP. Fe DELORE À G615.47.16.73 MERAUT Camille CFTC MOGNEVILLE | 03.44,73.38.76 cauvais
06.59.95.11.58 23.44.62.81.63 " 06.07.80.17.17
JACQUET Pascal CFDT | CREPYEN VALOIS | 06.15.61.23.76 MONE Yannick | UNSA CLERMONT | Oman sie
SAP Dens | 0360.37.53.07 FLEXICO 03.44.49.50.13 SAULT Thieny UNSA QUoeN 06.60.14.07.11 MONERAY Pascal FO MAIGNELAY | 06.79.18.88.59
CRRNGNT 01.47.61.96.31 MONTIGNY | 03.44.80.34.89
TUTARD _[Mane Am] CHE -coc | SAINTPAUL DE TSEL4856 MONY Ana CGT | CIRES LES MELLO | 063.32.59.14 KA Faro [UII7R7LSS
KARAYANOGLOU| wiüfied | CFDT THOUROTTE NAUDON [ieanPhiippel CGT 03.44.24.44.09 06.99.09.22.98 CREIL 03.44.24.00 29
Chambre
Syndicale
. AUCHAN 06.29.06.80.04 ; KLASIC Natalie cer Foto D ar Rene NICOLAS Jacques | Nationale des| BEAUVAIS |03444820.58
Forces de
Vente
05.4453.55.57
LAICHOUR | Mohamed | CGT REOUS OISE À G6.14.03.14.13 PARIS William cer MOUY 06.07.70.32.73 SENLIS . 09.81.96.36.96
03.44.26.17.31 LANGELE | Jean-Marie | CFE-CGC rs 06.85.31.05.84 PEPIN Henri crrc En 06.77.07.92.98
03.44.05.43.15 03.44.67 34.08 06.24.67.12.73
ve MAXIMO 06.85.23.23.87 n ARCELOR MITTAL LECAT wir | cre-coc Rene SE PHILBERT | Chien | crecac | MOORMTAE | 03,44,55.73.85 03.44.56.34.37
nr © Entreprise /| = = — Eutreprise / Nom Prénom | Syadist| te | Taéphone Nom Prénom | Syndicat Rte Maéphone | À
03.44.43.10.48 GIMA SA. 06.35.95.25.20 . YSL BEAUTE - BRI
CHAMBEURLANT| Yohann FO BRAVE NPAESE" DECOUDIER Eric cor Done | 06:1460.06.81 03.44.09.59.45
COLGATE . SNCF 06.24.12.31.44 » 03.44.85.32.36
CHARLIER Philippe cor | ocenrsem one | Dam DELAPLACE Régis cer PALMOLIVE | Se sa 3e es COMPIEGNE
_ TAMBRONNE LES- ; CHATELAIN Sylvain FO RON 06.25.86.06.99 DESCOINGS | Maryiène | CGT MERU 06.03.33.13.24
ES PICARDIE | G649.10.31.21 CHEVIGNY Pire |cre-cac | sanrerenn | Héan DIOT Michel | CFE-CGC | MUIRANCOURT | 06.84.10.97.94 IBOUVILLERS “14.08.28. = CONTINENTAL AGCO 08.78.50.00.20
Las Brigite | CFE-CGC CLAIROIX 06.19.04.37.41 DUCHAUSSOY | CLEMENT |" GFTC BEAUVAIS | 03.44.11.33.33 . SAINT ETIENNE - AGCO 06.07.22.60.20 GOUCHAUX | Aurélien | CFDT RO AVS 06.22.64.21.71 DURAND Vincent CFTC povus lon
RDAPEÏ & l'OBe 06.61.71.80.50
SNCF CLAIROIX Lieu | 06,50.02.57.27 RAPIE c R Pascal eGr BEAUVAIS Mara DUROUCHET | Georges CGT d'emploi LONGUEIL | 03.44.41.17.34
“44.65.72. SAINTE MARIE Lieu d'emploi :
06.76.99.85.60 DACOSTA | Anne-Marie | CFTC BURTON 03.44.76.75.66 sr-TouHAMI | mHaMEeD| cor | CREPYENVALOS | Go 83.92.17 COMPIEGNE Dan neo Domicile :VILLERS- mes COTTERÊTS
CONTINENTAL | 0620803807 06.45.56.14.36 DA COSTA Antonio CFTC CLAIROIX 03.44.76.75.66 FENEAU Eric cor | one | 05.44.38.09.69
03.44,40.70.70 03.44.43.17.24 SOCIETE VERRIERE] 03.44.73-01.71 ” aa]
DEBOE Marie CFTC |D'ENCAPSULATION | 06.63.72.32.54 FOURNIER René CFDT MERU CS NOYON 03.44.09.88.00 “86-32.55.
_ LIDL 06.84.05.84.88 06.13.35.36.05 DECAGNY Syt FDT ë vain a a DU De FREMEAUX Gilles CFDT COMPIEGNE | Ia an are
INERGY 06.76.52.69.35 . 03.44.78.64.64 AUTOMOTIVE
DECAUX gr CFTC CLERMONT ii . engois 03.44.63.81.63 SEORIS Pipe GRECGS L'évsrems FRANCE | Dr ae COMPIEGNE 903%:
COLGATE 03.44.85.32.37 03.44.46.45.87 DE COCK Claude CFDT PALMOLIVE 03.44.85.99.63 GLEIZES Patrick FO Fvoueees | 03-44.04.86,52
COMPIEGNE | 06.88.67.80.40 ù 06.70.91.48.87 é pour le salarié de se La procédure : s'il n'y a pas d'institution représentative du personn mpioyeur doit indiquer dans la lettre de convocation à l'entretien, adressée en recommandé avec accusé de réception, la possil faire assister d'une personne de son cholx appartenant àla liste arrêtée par le Préfet.
L'entretien préalable d'un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables, après la présentation de la lettre de convocation (les dimanches et Jours fédés ne sont pasdes jours ouvrables).
5
Nom Fresom Syndicat _ Entreprise{ Tekpbone Nom Prénom Syndicat Entreprise / Téléphone
; = Dumieie | Domiélle AKZO NOBEL
PITOIS Sébastien cer PtRe | octo er an szEPyDvN | Cam | GrE-coc | coarnéssa [77e "66.94.64. MONTATAIRE | 05-44:64:914
. VISKASE . ANOV France | 06.12.52.37.92 PRIGENT Cyrille cGT BRAUVAIS 06.46.71.06.42 THIRE Alain crDT avan Ein 08 03.44.06.37.00 D.75.83.01.82
PROU Joseph crpr |AnTHEUL PORTES | 22-4442-55.37 THUILLIER | François cor ORANGE 03.44.07.96.82 06.82.21.70.40 BEAUVAIS |0 3 44.84.1396
SNCF 06.19.73.03.61 CICR RAVIER Eric CrDT | locenretR ose | Dei 0 TOURNIQUET | Jean-Claude | CGT | CAMBRONNE LES | 03.44.76.72.26 RIBECOURT ADSEXO 06.75.85.16,85 BEAUVAIS 06.87.90.00.80 , | HERTA RIVIERE Joue GFTC Denae Den TURBIEZ Thierry CFTC LEMEUX [om
LAVERSINES 449002: ELECTROLUX . VERNEUILEN | 06.07.77.36.89 . LOGISTICS | 06.88.20.77.28
RODRIGUEZ Martine FO HALATTE 03.44.24.21.14 UYTTERSPROT | Marine CFDT | MaRLy LA VILLE | 01.302941.11 domicile : CHAMANT
- - PONT SAINTE | 0678348146 ROMATIF syvie | crE.cac | CHANTILLY 06.77.36.62.39 VADLINGER | François | UNSA nee Los es 70
CICR ROUX Pere | crcoc | VNEULEN | 06,76.70.91.75 VALERY Didier cor | camBRONNE LES | RTS SRSIES
RIBECOURT 447521: LIBÉOLE
CLERMONT 06.22.29.36.97 SAVREUX Guy FO Lin demi DR an 0 VANDENBERGHE| Benoît car VERDERONNE | 06,8727.62.82
CREIL . SNCO 06.71.86.42.84 . DS-ÉG.ES. 14.24 SEGHIR Gameledine | CFDT CREN Due pe VERNET Eric CFDT MORIENVAL | ao on as 06.26.04.13.12 03.44.26.17.31 SIMON Stéphane FO | jogenreur one | 1342657140 WEISS Patrick crTe Mae 03.44.58.16.23 03.44.77.18.72 06.83.65.37.57
SOSA Yolanda CGT FLEURINES 06.33.23.13.87
SZENAK Dominique FO ETAVIGNY 07.87.64.86.97
| Les cons: rs du salarié ont pour mi ter les salariés lors d'un entrtien préalable au licienciement ou de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail dans les entreprises dépourvues stitution représentative du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise, etc... Leur mission est bénévole; l'assistance est gratuite. Leur comptétence est
limitée au département de l'Oise. EE
=
Liberié
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département de l'Oise
République
Française
Le
préfet
du
département
de
l'Oise,
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et de biens
privés,
modifié
par l’arrêté interministériel
du 21
décembre
2007
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
l’Oise
en
date
du
2
mai
2012
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
Isabelle
MARTEL,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Picardie
et de
la Somme
à l’effet
de
signer,
dans
[a
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à l’administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions
vacantes,
à
{a
gestion
et à la
liquidation
des
successions
en déshérence
dans
le département
de
l'Oise,
ARRETE
Art.
1.
- La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à Mme
Isabelle
MARTEL,
directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Picardie
et
de
la
Somme,
par
l’article
1°
de
Parrêté
du
2
mai
2012
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
MARTEL
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
8és
attributions
et
compétences,
tous
Les
actes
se rapportant
à l'administration
provisoire
des
successions
non
réclamées,
à La
curatelle
des
successions
vacantes,
à la
gestion
et
à la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département
de
l’Oise,
sera
exercée
par
M.
Pascal
FLAMME,
administrateur
des
finances
publiques,
directeur
du
pôle
de
la
gestion
publique,
et
par
M.
Jean-Charles
PARIS,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
responsable
de fa division
du domaine,
Art.
2.
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
M.
Thierry
COLLANGE,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint.
Art.
3.
-
Délégation
de
signature
est
accordée
de
manière
permanente
à
M.
Serge
ARZOUMANOV,
inspecteur
des
finances
publiques,
pour
Fensemble
des
actes
se
rapportant
aux
domaines
énumérés
à
l’article
1”,
alinéas
L,
2,
3,
de
l'arrêté
préfectoral
du
2 mai
2012
susvisé.
Art.
4. - Délégation
de signature est accordée
de manière
permanente
aux
fonctionnaires
de catégorie
B et
€
suivants,
pour
l’ensemble
des
actes
se
rapportant
aux
domaines
énumérés
à l’article
1”,
alinéas
L, 2,
3,
de
l'arrêté
préfectoral
du
2 mai
2012
susvisé,
à exception
de la signature
des
comptes
de
gestion
et des
requêtes
adressées
aux
tribunaux
se
rapportant
à ces
trois
alinéas
:
-
Mme
Marie-Christine
CAILLEUX,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
-
Mme
Joëlle
HERBET-CHELLE,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
-
Mme
Sylviane
JOURDIN,
contrôleuse
des finances
publiques
;
-
M.
Maurice
LEFEBVRE,
contrôleur
principal
des finances
publiques
;
-25s-
-
Mme
Jocelyne
CARPENTIER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
;
-
Mme
Nathalie
QUENTIN,
contrôleuse
des
finances
publiques
;
-
Mme
Elisabeth
RICHARD,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques
;
-
Mme
Bénédicte
FAUCHEZ,
agente
d’administration
principale
des finances
publiques
;
-
Mme
Brigitte JOSSEAUX,
agente
d'administration
principale
des finances
publiques
;
Art.
5.
- Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
24
novembre
2011.
Art.
6.
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise
et affiché
dans
les
locaux
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
de Picardie
et de
la Somme.
Fait
à Amiens,
le 23
mai
2012,
Pour
le
Préfet,
L’administratrice
générale
des
finances
publiques,
Directrice
régionale
des
finances
publiques
de
Picardie
et de
ia
Somme,
sw Isabelle MARTEL REPUBLIQUE
FRANCAISE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
Le
Préfet
de
lOiss
DES
ROUTES
NORD
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Département
de
l'Oise
-
Route
Nationale
31
—
Arrêté
règlementant
la
circulation
sur
la
RN31,
d
k
deux
sens
de circulation,
du PR
58+840
(limite d'agglomération
de
Catenoy)
au PR
a
200
ns
Arrêté
n°
P 11-03
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territariales,
Vu
le Code
de
la Voirie Routière,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le décret
200-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
organisation
et à l'action
des
services
de
l'État dans
les Régions
et Départements,
Vu
fe décret
du
28
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise,
Vu
le décret
2009-6515
du
3 juin
2009
fixant
la liste des
routes
à grande
circuiation,
Vu
l'arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
relatif à
la signalisation
des
routes
modifié
par
des
arrêtés
subséquents, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2008
portant
délégation
de
si
.
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
ég
e
signature
à
M.
le
Directeur
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord
à ses
collaborateurs,
Considérant
qu'i
convient
de
réglenenter
le
circulation
sur
la
RN31,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
du
PR
59+840
au
PR
60+300,
pour assurer
la
sécurité
des
usagers
et
faciliter
les
conditions
d'arrêt
sur l'aire
de
stationnement
du cimetière
militaire situé sur le territoire communal
de Catenoy,
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
présent
arrêté
prendra
effet à compter
du
15 juillet 2011.
Cet
arrêté
annule
et
remplace
toutes
dispositions
contraires
et
antérieures
relatives
à la
réglementati
circulation
sur
la
RN31,
du
PR
594840
au
PR
60+300,
dans
les
deux
sens
de
circulation.
3
on
de a
ARTICLE
2
:
La
RN31
est
une
route
prioritaire.
Cette
disposition
est
portée
à
la
connai
à
Fnneeux
de
type
AE,
p
nnaissance
des
usagers
par
des 13 -
ARTICLE
3:
Réglementation
de
la circulation
sur
la RN31,
du
PR
59+840
au
PR
60+300
:
Pour
information,
la
limite
d'aggtomération
de
la
commune
de
Catenoy
(côté
Est}
est
située
au
PR
59+840
de
la
RN31.Dans le sens Beauvais vers Gomplègne : - la vitesse
est
limitée
à
70
km/h
du
PR
59+840
au
PR
60+180,
- le vitesse
est
limitée
à
90
km/h
du
PR
60+180
au
PR
60+300,
= il est interdit de
tourner
à gauche
depuis
la
RN31
vers
RD161.
Dans
le sens
Compiègne
vers
Beauvais
:
- la vitesse
est
limitée
à 70
km/h
du
PR
60+300
au
PR
59+840,
- il est
interdit de
tourner
à gauche
depuis
la
RN31
vers
la RD10,
- le dépassement,
de
tous
les
véhicules
à
moteur
autres
que
ceux
à
deux
roues
sans
side-car,
est
interdit
du
PR
58+910
au
PR
59+840.
Les
dispositions
relatives
aux
limitations
de
vitesse
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
B14.
La
disposition
relative
au
dépassement
est portée
à la connaissance
des
usagers
par
un
panneau
de
type
B3.
La
disposition
relative
à
l'interdiction
de
tourner
à
gauche
est
portée
à
la
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de type
B2a.
L'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
aux
véhicules
affectés
au
transport
de
marchandises
sur
l'aire
de
stationnement
du
cimetière
militaire
situé
sur
le
territoire
communal
de
Catenoy,
au
PR
59+970
de
la
RN31.
Cette
disposition
est
portée
à
la
connaissance
des
usagers
par
un
panneau
de
type
B6d
associé
à
un
panonceau
de
type
Mg.
ARTICLE 5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois et textes
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
- M.
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
- M.
le Secrétaire Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
- M.
te Sous
Préfet de Clermont,
- M.
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Clermont,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
ampllation
leur
sera
remise
ainsi
qu'à
:
- M.
le
Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
—
Direction
de
la
Voirie
Départementale,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
- Mme.
la
Responsable
de
l'Arrondissemenit
de
Gestion
de
la
Route
Est
—
DIR
Nord,
- M.
le
Responsable
du
District
de
Laon
—
DIR
Nord,
- M.
le
Chef
du
Centre
d'information
Gestion
du
Trafic
— DIR
Nord,
- M.
le
Chef
du
Service
Régionai
des
Transports
de
la
DREAL
Picardie,
+ M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Oise,
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
de
Secours
et
d'Incandie
de
l'Oise,
- M.
le
Commandant
de
la
gendarmerie
de
Catenoy,
$—
28 - MM.
les
présidents
des
Syndicats
de
Transporteurs,
- MM.
les
co-Directeurs
du
C.RI.C.R.
Nord,
REPUBLIQUE
FRANCAÏ
- M.
le Responsable
du
SAMU
de l'Oise,
LIQU
NCAISE
- M. le Maire de Catenoy.
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
Le Préfet de l'Oise
DES
ROUTES
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
-
Officier de
l'Ordre
Naïionai
du
Mérite
mue
17 JUN 20%
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
Département
de
l'Oise
— Route
Nationale
31
Arrêté
n°
P
41-
08,
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
:
le giratoire
des
Tambouraines
nouvellement
créé
situé
au
PR
85+220,
le giratoire
nord
du
Buissonnet
nouvellement
créé
situé
au
PR
87+745
le giratoire
sud
du
Buissonnef
situé
au
PR
87+885,
la
section
nouvellement
créée
entre
le
giratoire
des
Tambouraines
ef
le
giratoire
«& RD932
/ rue
de
la République
/ rue
du
Général
de
Gaulle
»,
-
a
section
nouvellement
créée
entre
le
giratoire
des
Tambouralnes
et
le
giratoire
nord
du
Buissonnet.
-
-
la section
nouvellement
créée
enfre
le
giratoire
nord
du
Buissonnet
et
le giratoire
sud
du
Buissonnet,
Fait
Vu
le Code
de la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vü
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirle
Routière,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et
Départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mal
2004
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
de
la
rocade
nord-
est
de
Compiègne,
Vu
Parrëté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
modifié
par
des
arrêtés
subséquents, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2009
partant
délégation
de
signature
à
M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2011
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Interdépartemental
dés
Routes
Nord
à
ses
collaborateurs,
Vu
la
décision
de
mise
en
service,
du
giratoire
des
Tambouraines
nouvellement
créé
situé
au
PR
85+220,
du
giratoire
nord
du
Buissonnet
nouvellement
créé
situé
au
PR
87+745,
de
la
section
nouvellement
créée
entre
le
giratoire
des
Tambouraines
et
le
giratoire
«
RD932
/ rue
de
la
République
/ rue
du
Général
de
Gaulle
»,
de
la
section
nouvellement
créée
entre
le
giratoire
des
Tambouraines
et
le
giratolre
nord
du
Buissonnet,
de
la
section
nouvellement
créée
entre
te
giratoire
nord
du
Buissonnet
ef
le
giratoire
sud
du
Buissonnet,
en
date
du
30
septembre
2091, Considérant
qu'il
est
nécessaire
dé
réglementer
là
clculation
Sur
cette
section
de
la
RN31
nouvellement
aménagée, Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Interdépariemental
des
Routes
Nord,
ARRETE
31
—Go-
44 ARTICLE
1
:
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le 30
septembre
2011,
date
de
décision
de
mise
en
service
des
aménagemenits
ci-après
mentionnés
:
—
le
giratoire
des
Tambouraines
nouvellement
créé
situé
au
PR
85+220,
—
le giratgire
nord
du
Buissonnet
nouvellement
créé
situé
au
PR
87+746,
_
fa section
nouvellement
créée
entre
le
giratoire
des
Tambouraines
et
le
giratoire
« RD932
/ rue
de
la
République
/ rue
du
Général
de
Gaulle
»,
—
la section
nouvellement
créée
entre
le giratoire
des
Tambouraines
et le giratoire
nord
du
Buissonnet,
_
la
section
nouvellement
créée
entre
le
giratoire
nord
du
Buissonnet
et
le
giratoire
sud
du
Buissannet.
ARTICLE
2
:
configuration
de
la
section
courante
de
la
RN31
ef
de
la
section
nouvellement
créée
entre
le
giratalre
des
Tambouraines
et le giratolre
«
RD932
/ rue
de
la République
/ rue
du
Général
de
Gaulle
»
La
section
courante
de
a
RN31
nouvellement
créée
est conflgurée
à 2 voies
de
circulation
entre
le giratoire
des
Tambouraines
et
le
giratoire
nord
du
Buissonnef,
puis
à
2x2
voies
entre
le
giratoire
nord
et
le
giratoire
sud
du
Buissonnet. La
section
caurante
de
la
section
nouvellement
créée
entre
le
giratoire
des
Tambouralnes
et
le
giratoire
«
RD932
/ rue
de
la
République /
rue
du
Général
de
Gaulle
»
est
configurée
à 2
voies
de
circulation,
ARTICLE
3
:autorisation
d'accès
et
de circulation
sur
fes
sections
nouvellement
créées
L'accès
à la
RN31,
dans
sa
séction
configurée
à 2 voies
de
circulation
entre
le giratoire
des
Tambouraines
et
le
giratoire
nord
du
Buissonnet,
et
à
la
section
nouvellement
créée
entre
le
giratoire
«
RD932
/
rue
de
la
République
/ rue du Général
de Gaulle
» et le giratoire des Tambouraines,
est interdit en
permanence
aux:
—
piétons
—
cavaliers
—
cycles
—
animaux
-
véhicules
à traction
non
mécanique
—
véhicules
à
propuision
mécanique
non
sousmis
à
immatriculation
_—
cyclomoteurs
_
tricycles
et quadricycles
à moteur
—
tracteurs,
matériels
agricoles
et matérisis
de
travaux
publics
visés
à l'article
R
311-1
du
code
de
la route,
—
véhicules
automobiles
ou
ensembles
de
véhicules
qui
ne
seraient
pas,
par
construction
capables
d'atteindre,
en
palier,
la vitesse
de 40
km/h.
Ces
Interdictions
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
C107
assoclés
à
des
panneaux
B9a,
B9b,
B9g,
B9d.
Ces
panneaux
sont
implantés
à
la
sortie
du
giratoire
des
Tambouraines
(sens
Clairoix
Soissons)
et
à
la
sortie
du
giratoire
nord
du
Buissonnet
(sens
Soissons
Clairoix}
de
la
RN31,
ainsi
qu'en
sortie
du
giratoire
«
RD932
/ rue
de
la
République
/ rue
du
Général
de
Gaulle
»
(sens
Clairoix
Margny-lès-
Compiègne). La
fin
de
la
section
de
route
à
accès
réglamenté
est
porté
à
la
connaissance
des
usagers
par
un
panneau
C108,
implanté
à
l'entrée
du
giratoire
nord
du
Buissonnet
(sens
Clairoix
Soissons)
de
la
RN31
et
à
l'entrée
du
giratoire
«
RD932
/
rue
de
la
République
/
rue
du
Général
de
Gaulle
» (sens
Margny-lès-Complègne
Clairoix).
Ces
interdictions
de
ciroulation
ne
s'appliquent
pas
au
personnel
et matériel
des
administrations
publiques,
aux
organismes
concessionnaires
ou
permissionnaires
autorisés
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
et
aux
entreprises
autorisées
à
y travailler
lorsque
leur
mission
nécessite
leur
présence
sur
la
voie,
T4
l-
214
ARTICLE
4 :
vitesse
maximale
autorisée
La
vitesse
maximale
autorisée
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la
route
nationale
31,
et
sur
la
section
nouvellement
créée
entre
le giratoire
des
Tamibouraines
et
le giratoire
«
RD932
/ rue
de
la
République
/ rue
du
Général
de
Gaulle
»,
est
limitée
conformément
aux
dispositions
énoncées
ci-dessous
:
- sur
ta
RN31
:
la
limitation
de
vitesse
est fixée
à
90.
km/h
dans
les
deux
sens
de
circulation
entre
le
giratoire
des
Tambouraines
et
le
giratoire
nord
du
Buissonnet,
ainsi
qu'entre
le
giratoke
nord
et
le
giratoire
sud
du
Buissonnet. - sur
la
section
nouvellèment
créée
entre
le
giratoire
des
Tambouraines
et
le
giratoire
«
RD932
/ rue
de
la
République
/ rue
du
Général
de
Gaulle
» : la limitation
de vitesse
est fixée
à 50
km/h
dans
les
deux
sens
de
circulation. Les
dispositions
relatives
aux
limitations
de
vitesse
sont
portées
à
la
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
lype
B14.
ARTICLE
5 :
traitemont
des
échanges
avec
d'autres
voies
Le
giratoire
des
Tambouraines,
nouvellement
créé
situé
au
PR
85+220,
assure
les
échanges
entre
la
RN31
(ex-RN1031),
la
RN34
nouvellement
créée,
et
la
vaie
de
liaison
nouvellement
créée
vers
le
giratoire«
RD932
/
rue
de
la
République
/ rue
du
Général
de
Gaulle
».
Le
giratoire
nord
du
Buissonnet,
nouvellement
créé
situé
au
PR
87+7458,
assure
les
échanges
entre
la
RN31
nouvellement
créée
et
la
RD130
(nouvellement
rétablie).
Le
giratoire
sud
du
Buissonnet,
situé
au
PR
87+885,
assure
les
échanges
entre
la
RN31
nouvellement
créée
et
la
RN31
existants,
ARTICLE
6
:réglementation
de
la
circulation
au
droit
des
carrefours
giratoires
définis
en
article
5
du
présent
arrètéLe
régime
de
priorité
de
ces
carrefours
giratoires
est
réglementé
conformément
à
l'article
R.418-10
du
code
de
la
route
:les
usagers
abordant
un
giratoire
doivent
céder
le
passage
aux
usagers
circulant
sur
la
chaussée
annulaire. Cette
disposition
est
portée
à
la
connaissance
des
usagers
par
des
panneaux
de
type
AB3a
(associés
à
des.
panonceaux
MSc),
Implantés
au
droit
de
l'intersection
avec
la
chaussée
annulaire,
et
annoncée
par
des
panneaux
AB25
en
amont
de
l'intersection.
ARTICLE
7 :
Sauf
en
cas
de
nécessité
absolue,
l'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
sur
les
chaussées
et
les
accotements. ARTICLE
8 :
Toute.
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
textes
en
vigueur.
ARTICLE
9
:
M.
ie
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise, T
We
34 M.
le
Sous-Préfet
de
Compiègne,
M.
le Commandant
de gendarmerie
de Complègne,
Sont
chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
Oise
et dont
une
ampliation
leur
sera
remise
ainsi
qu'à
:
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
Mme.
le Chef
de
l'Arrondissement
de
Gestion
de
la Route
Est—
DIR
Nord,
M.
le Responsable
du
District de
Laon
—
DIR
Nord,
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l'Oise;
M.
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise,
Direction
de
la voirie
Départementale,
M.
le Commandant
de
l'Escadron
Départemental
de
Sécurité
Routière
de
l'Oise,
M.
le Commandant
de
gendarmerie
de
Compiègne,
M.
te Directeur
Départemental
des
Services
de
Secours
et d'Incendié
de
l'Oise,
M.
le Responsable
du
SAMU
de
l'Oise,
MM.
les
Présidents
des
Syndicats
de
Transporteurs,
MM.
les
co-Directeurs
du
E.R1.C.R.
Nord,
M,
le
Maire
de
Compiègne,
M.
le Maire
de
Clairaix,
-
M.
le Maire
de
Choisy-au-Bac.
=
LILLE,
}
29
SEP,
20n
Le
Préfel
Pour
le
Pféfet
et
par
délégation,
Le
Direct
Vier
DELEBARRE
-U-
AlA
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
DE
L'OISE
responsable
d’unité
opérationnelle
Pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputées
sur
Le
programme
149
« Forêt
»,
BOP
mixte
régional
DGFAR
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
l'agroalimentaire
Va
la
loi
organique
n°2001-692
du
1“
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
Ja
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
à ;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°90-232,
modifié
du
15
mars
1990
relatif
à l’organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerée
« opérations
industrielles
et
commerciales
des
DDE
et
des
DRE
»
;
Vu
les
décrets
n°93-782
et
93-788
du
8
avril
1993
relatifs
aux
attributions
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
tourisme
et
aux
attributions
du
ministre
du
logement
modifiés
;
Vu
le
décret
n°
2010-
146
du
16
Février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du 29
avrit
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
Financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
Vu
le
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementalés
interministérielles
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
21
décembre
1982
modifiés
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateuts
secondaires
et
de
leuis
délégués
du
budget
du
ministère
de
l’équipement,
des
transporis
et
du
tourisme
et
pour
le
budget
du
ministère
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
mai
2002.
modifié
portant
règlement
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
pêche,
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
©
Yu
l'arrêté
du
29
décembre
2005
relatif’
an
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère
de
l'écologie,
dé
l'énergie,
du
déveléppement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
et
du
ministère
du
logement
et
de
la
ville,
modifié
par
l'arrêté
du
29
juillet
2008
;
Vü
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 février
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
minisire
en
date
du
15
octobre
2010
nommant
M.
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
Vu
larêté
préfectoral
en
date
du
28
février
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
départemental
des
Territoires
de
POise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
sur
le
programme
149
« Forêt
»,
BOP
mixte
régional
DGFAR
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
l'agroalimentaire
;
Ut
t ARRÊTE
ARTICLE
ler
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Phitippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
mines,
directeur
départemental
des Territoires
de
!’Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie,
en tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
février
201
1susvisé,
est
exercée
par
:
*
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directeur
départemental
adjoint
des
Territoires
de
l'Oise,
=
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1*
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
des
Territaires
de
l'Oise,
*
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE ,
secrétaire
général,
*
Mme
Martine
DELOBEL,
secrétaire
adininistrative
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
comptabilité,
moyens
supports.
© En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Martine
DELOBEL,
la
délégation
qui
lui
est
attribuée,
est
reportée
sur
Mme
Patricia
CARIN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'équipement,
ARTICLE
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
Monsieur
Philippe
GUILLARD,
ingénieur
général
des
imines,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
février
2011
susvisé,
est
exercée
par
les
gestionnaires
ci-après
mentionnés
:
Service
de
l'eau,
de l'environnement
et de
la forêt (SEEF)
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur de
{a santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEEF
M.
Thibaut
RICHARD,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
eau
et
pêche Mme
Virginie
MAILLAULT,
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
responsable
du
bureau
chasse et forêt
l'effet de signer,
dans
le cadre de leurs attributions et compétences
:
«la
constatation
du service
fait.
ARTICLE
3:
La
signature
des
agents
habilités
est accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
d: Toute
disposition
contraire
antérieure
au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE
$
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
6 :
Le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
en tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise et dont
une copie
sera adressée
:
+ au
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
responsable
du
BOP
au
niveau
régional
+ au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Picardie,
+ au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Fait à Beauvais,
lé
Pour
le Préfet,
et par délégation
Le
Directeur départemental
des
Territoires de
l'Oise
ÿ
Tajoint au eg
r
Jlépartemental
_{ÿ
UX
:
Finnal
FR
A
CAN
|
me
F6 AUT 200
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté d'enregistrement
délivré
à la Société
KALKALIT
LUX
4
en vue
de réglementer
une
installation de
dépôt de
papier, cartons
et produits
combustibles
analogues
sur le territoire de
la commune
de
BORNEL
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à L.512-7-7,
R.512-46-1
à R.512-46-30
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
dépôts
de
papier
et de
carton
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la brique
a°
[530
de
la nomenciature
des
installations ciassées
pour
la protection
de
l'environnement ;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du bassin
Seine-Normandie,
le
plan départemental
d'élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés de
l'Oise et le plan d'occupation
des
sols
de
la commune
de
Bornel
;
VU
la demande
présentée
le
26
septembre
2011,
complétée
le 20
octobre
2011
et
le 2
avril
2012
par
la
société
KALKALIT
LUX
4
dont
le siège
social
est
situé
47,
Boulevard
Royal,
L2449
Luxembourg,
pour
l'enregistrement
d'installations
de
dépôts
de
papier
et
de
carton
(rubrique
n°1530
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le territoire
de
la commune
de
Bornel
;
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
dont
l'aménagement
est sollicité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2011
fixant
les jours
et heures
où
le dossier
d'enregistrement
a pu
être consulté
par le public
;
Vu
les observations
du public
recueillies
entre
le
14 décembre
2011
et le 11 janvier 2012
;
Vu
la délibération
du
19
décembre
2011
du
conseil
municipal
de
Puiseux-le-Hauberger
;
Vu
le rapport du 21
mai
2012
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
31
mai
2012;
Considérant
que
les
demandes,
exprimées
par
la
société
KALKALIT
LUX
4,
d'aménagements
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
ne
remettent
pas
en cause
la protection
des
intérêts
mentionnés à l'asticle L
511-1
du code
de
l'environnement,
sous
réserve
du respect
des
prescriptions
figurant
au chapitre
2.1
du
présent arrêté
;
Considérant
que
l'installation
ne
répond
pas,
au jour
du
dépôt
du
dossier
d'enregistrement,
aux
dispositions
constructives
fixées
par
l'arrêté
de
prescriptions
générales
susvisé
et qu'il convient
de
fixer un échéancier
de
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
de celle-ci
;
Considérant
que
la
configuration
du
site
(implantation
des
stockages
et
voie
échelle)
nécessite
le
renforcement
de
certaines
prescriptions
pour
la protection
des
intérêts
listés à l'article
L 511-1
du
code
de
l'environnement
; Considérant
que
la demande
précise
que
le site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif ‘de
l'installation,
dévolu
à un
usage
industriel;
….
Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu,
le
cumul
d'incidences
avec
d'autres
projets
et l'importance
des
aménagements
aux
prescriptions,sollicitées
par
l'exploitant, ne justifient
pas
le
basculement
en
procédure
autorisation
;
Après
communication
au demandeur
du projet d'arrêté statuant sur sa demande
d'enregistrement
;
Sur proposition
du Directeur départemental
des Territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Les
installations de
la société KALKALIT
LUX
4, dont
le siège
social est situé 47,
Boulevard
Royal,
L2449
Luxembourg,
faisant
l'objet de
la demande
susvisée,
sont
enregistrées,
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et du
strict respect
des conditions et prescriptions jointes
en annexe
du présent
arrêté,
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Borel,
au
8
rue
de
Néron,
Zone
industrielle d'Outreville.
Elles sont détaillées
au tableau
de
l'article
1.2.1
de
l’annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas de contestation,
la présente décision peut
être déférée
au tribunal administratif d’ Amiens.
Le
délai de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
pour
le
pétitionnaire
et
d’un
an
à
compter
de
l'affichage
pour
les tiers.
ARTICLE
3 :
Le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le maire
de Bornel,
le directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
l'inspecteur
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
Le
10
août
2012
Pour
le Préfet et par délégation Le
secrétaire général
F
Patricia WILDAERK
-
ANNEXE
TITRE
1. PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
LI.
Bénéficiaire
et portée
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
de
la
société
KALKALIT
LUX
4,
dont
le
siège
social
est
situé
47,
Boulevard
Royal,
L2449
Luxembourg,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bornel,
au
8
rue
de
Néron,
Zone
industrielle
d'Outreviile.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
12.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
+mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
à été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
CHAPITRE
1.2.
Nature
et
localisation
des
installations
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Nature
de
l'installation
et
volume
1530
Dépôt
de
papier,
carton
ou
matériaux
combustibles
Stockage
de
livres
:35
350
m°
analogues
y compris
les
produits
finis
conditionnés.
ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
le
commune
de
Bornel,
section
AA
et
parcelles
cadastrales
23
et
30. Les
installations
mentionnées
à l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et tenu
en
permanence
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
L3,
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
ARTICLE
1.3.1.
CONFORMITE
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
confonmément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
26
septembre
2011,
complétée
le
20
octobre
2011
et
le
2 avrit
2012.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables
ainsi
que
les
aménagements
de
prescriptions
figurant
au
présent arrêté.
ARTICLE
1.4.1.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
Le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
industriel.
,
e- CHAPITRE
1.5.
Prescriptions techniques
applicables
ARTICLE
1.5.1. ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
S'appliquent
à l'établissement
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
LS
avril
2010
relatif aux
dépôts
de
papier
et
de
carton
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
1530
de
la nomenclature
des
installations classées
pour
la protection de
l'environnement
ARTICLE
1.52. ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES,
AMÉNAGEMENTS
DES PRESCRIPTIONS
En
référence
à
la demande
de
l'exploitant
(article
R.512-46-5
du
code
de
l'environnement),
les
prescriptions
des
articles 2.2.2,
2.2.6
et
2.2.14
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
15
avril
2010
cèglementant
les
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la rubrique
n°
1530
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
sont
aménagées
suivant
les
dispositions
du Titre 2 « Prescriptions
particulières
» du présent arrêté.
ARTICLE
1.5.3.
ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES,
COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
Les
prescriptions
générales
qui
s'appliquent
à
l'établissement
pour
son
exploitation
sont
complétées
et
renforcées
par celles du Titre 2 « Prescriptions
particulières
» du présent arrêté.
TITRE
2. PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
2.1
Aménagements
des prescriptions
generales
ARTICLE
2.1.1. AMÉNAGEMENT
DE
L'ARTICLE
2.22 DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
15
AVRIL
2010
« ACCESSIBILITÉ
DES
ENGINS
À PROXIMITÉ
DE
L'INSTALLATION
».
En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l'article
2.2.2
de
l'arrêté
ministériel
susvisé,
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes :
Une
voie
“engins
", dans
l'enceinte
de
l'établissement,
au moins
est maintenue
dégagée
pour
la circulation
et
le
croisement
sur
le
périmètre
de
l'instailation
et
est
positionnée
de
façon
à
ne
pas
être
obstruée
par
l'effondrement de cette
installation et par les eaux d'extinction.
Cette voie
" engins
“ respecte
les caractéristiques
suivantes
:
-
la
largeur
utile
est
au
minimum
de
6
mètres,
la
Hauteur
libre
au
minimum
de
4,5
mètres
et
la
pente
inférieure
à 15%
;
- dans
{es
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à
50
mètres,
un
rayon
intérieur
R
minimal
de
13
mètres
est
maintenu
et une
surlargeur
de
S =
15/R
mètres
est ajoutée
;
- la
voie
résiste
à
la
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
320
KN
avec
un
maximum
de
130
KN
par
essieu, ceux-ci
étant distants de 3,6 mètres
au minimum
;
- chaque
point du périmètre
de l'installation est à une
distance
maximale
de 60 mètres
de cette voie ;
- aucun
obstacle
n'est
disposé
entre
les
accès
à l'installation
ou
aux
voies
échelles
définies
aux
2.2.4
et
2.2.5
de l'arrêté ministériel
et La voie
" engins
".
:
En
cas
d'impossibilité
de
mise
en
place
d'une
voie
" engins
” permettant
la circulation
sur
l'intégralité
du
périmètre
de
l'installation et si tout ou
partie
de
la voie
est en
impasse,
les 40 derniers
mètres
de
la partie
de
la voie
en
impasse
sont
d'une
largeur
utile minimale
de
7 mètres
et une
aire de
retournement
comprise
dans
un
cercle
de
20
mètres
de
diamètre
est
prévue
à son
extrémité.
in
La
voie
«engins
»
située
en
façade
nord
a
une
largeur
utile
de
3
mètres
et
est
située
à
3
mètres
au
minimum
des
cellules.
Elle
dispose
d'une
aire
de
croisement
de
20
mètres
de
longueur
et
de
9 mètres
de
largeur
de
part
et
d'autre
du
mur
REI
séparant
les
cellules
D
et
E.
Cette
voie
« engins
»
sera
prolongée
sur
l'extrémité
Est
par
un
virage
permettant
de
faire
ie
tour
des
cellules,
de
rayon
de
courbure
{3
m,
la
voie
étant
de
largeur
de
7.15
m.
AREICLE
2.1.2.
AMÉNAGEMENT
DE
L'ARTICLE
2.2.6
DE
L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
15
AVRIL
2010
« STRUCTURE
DES
BÂTIMENTS
».
En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l'article
2.2.6
de
l'arrêté
ministériel
susvisé,
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes
:
L'exploitant
réalise
une
étude
technique
démontrant
que
les
dispositions
constructives
visent
à ce
que
la
ruine
d'un
élément
(murs,
toiture,
poteaux,
poutres)
suite
à un
sinistre
n'entraîne
pas
la
ruine
en
chaîne
de
la
structure
du
bâtiment,
notamment
les
cellules
de
stockage
avoisinantes,
ni
de
leurs
dispositifs
de
recoupement,
ni
l'effondrement
de
la
structure
vers
l'extérieur
de
la
cellule
en
feu.
Cette
étude
est
réalisée
avec
la
construction
de
l'entrepôt
et
est
tenue
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
locaux
abritant
l'installation
présentent
les
caractéristiques
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
minimales
suivantes
:
- les
parois
extérieures
sont
construites
en
matériaux
A2
sl
dO
;
- l'ensemble
de
la
structure
est
a
minima
R
LS
;
- pour
les
dépôts
à simple
rez-de-chaussée
de
plus
de
12,50
mètres
de
hauteur,
la
structure
est
R
60,
sauf
si
Le
bâtiment
est
doté
d'un
dispositif
d'extinction
automatique
d'incendie
;
- pour
les
dépôts
de
deux
niveaux
ou
plus,
les
planchers
sont
EI
120
et
les
structures
porteuses
des
planchers
R
120
au
moins
;
- Les
murs
séparatifs
entre
deux
cellules
sont
REI
129
;ces
parois
sont
prolongées
latéralement
aux
murs
extérieurs
sur
une
largeur
de
imètre
ou
0,50
mètre
en
saillie
de
la
façade,
dans
la
continuité
de
la
paroi
;
exception
faite
pour
le
mur
séparatif
entre
les
cellules
E
et
F
prolongé
latéralement
sur
une
largeur
de
4 m
le
long
du
mur
extérieur
de
la
cellule
F.
- les
éléments
séparatifs
entre
cellules
dépassent
d'au
moins
£mètre
la
couverture
du
bâtiment
au
droit
du
franchissement.
La
toiture
est
recouverte
d'une
bande
de
protection
sur
une
largeur
minimale
de
5 mètres
de
part
et
d'autre
des
parois
séparatives.
Cette
bande
est
en
matériaux
A2
sl
d0
ou
comporte
en
surface
une
feuille
métallique
A2
si
d0
;
- les
murs
séparatifs
entre
une
cellule
et
un
local
technique
(hors
chaufferie)
sont
REI
120
jusqu'en
sous-face
de
toiture
ou
une
distance
libre
de
10
mètres
est
respectée
entre
la
cellule
et
Le
local
technique
;
- les
bureaux
et
les
locaux
sociaux,
à l'exception
des
bureaux
dits
de
quais destinés
à accueillir
le
personnel
travaillant
directement
sur
les
stockages
et
les
quais,
sont
situés
dans
un
local
clos
distant
d'au
moins
10
mètres
des
cellules
de
stockage.
Cette
distance
peut
être
inférieure
à
10
mètres
si
les
bureaux
et
locaux
sociaux
sont
:
- isolés
par
une
paroi
jusqu'en
sous-face
de
toiture
et
des
portes
d'intercommunication
munies
d'un
ferme-
porte,
qui
sont
tous
REÏ
120
;
- sans
être
contigus
avec
les
cellules
où
sont
présentes
des
matières
dangereuses.
De
plus,
lorsque
les
bureaux
sont
situés
à L'intérieur
d'une
cellule
:
- Le
plafond
est
REI
120
;
g
- le
plancher
est
également
RE
120
si
les
bureaux
sont
situés
en
étage
;
_ les
escaliers
intérieurs
reliant
des
niveaux
séparés,
dans
le
cas
de
planchers
situés
à plus
de
8 mètres
du
sol
intérieur
et
considérés
comme
issues
de
secours,
sont
encloisonnés
par
des
parois
REI
60
et
construits
en
matériaux
A2
s1
dO.
Ils
débouchent
directement
à
l'air
libre,
sinon
sur
des
circulations
encloisonnées
de
même
degré
coupe-feu
y conduisant.
Les
blocs-portes
intérieurs
donnant
sur
ces
escaliers
sont
E
60
C2
;
_ Je
sol
des
aires
et
locaux
de
stockage
est
incombustible
(de
classe
AL
f1)
;
-
les
ouvertures
effectuées
dans
les
parois
séparatives
(baies,
convoyeurs,
passages
de
gaines,
câbles
électriques
et
canalisations,
portes...)
sont
munies
de
dispositifs
de
fermeture
ou
de
calfeutrement
assurant
Le
dues
de
méninénmnn
an
Far
énnivalant
à celui
evioé
Nour
CEs
parois.
FD Les
fermetures
manœuvrables
sont
associées
à
un
dispositif
asservi
à
la détection
automatique
d'incendie
assurant
leur
fermeture
automatique,
que
l'incendie
soit d'un côté
ou de
l'autre de
la paroi.
Ainsi,
les portes
situées
dans
un
mur
REI
120
présentent
un
classement
Ef2
120
C.
Les
portes
satisfont
une
classe
de
durabilité
C2
;
- en ce qui concerne
les isolants thermiques
(ou
l'isolant s’il n'y en a qu'un) :
- soit ils sont de classe A2
s1 d0 ;
- soit le système
” support + isolants
“est de
classe B s1
dO et respecte
l'une des conditions
ci-après :
- l'isolant, unique,
a un PCS
inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg
;
- l'isolation
thermique
est
composée
de
plusieurs
couches,
dont
la
première
(en
contact
avec
le
support
de
couverture),
d'une
épaisseur d'au moins
30
millimètres,
de masse
volumique
supérieure
à {10
kg/m
et fixée
mécaniquement,
a
un
PCS
inférieur
ou
égal
à
8,4
MJ/kg
et
les
couches
supérieures
sont
constituées
d'isolants
justifiant
en
épaisseur
de
60
millimètres
d'une
classe
D
s3
d2.
Ces
couches
supérieures
sont
recoupées
au droit de chaque
écran
de cantonnement
par un
isolant de PCS
inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
- le système
de couverture
de toiture satisfait
la classe et l'indice BROOF
(3)
;
- les matériaux
utilisés pour
l'éclairage
naturel satisfont à la classe dû.
Les
dispositions
du
présent
point
ne
sont
pas
applicables,
pour
les
extensions
d'installations
existantes,
aux
flots de stockage
dont
le volume
est inférieur à 5 000
mètres
cubes
et qui sont situés
à plus de 30 mètres
d'un
autre
stockage.
ARTICLE
2.1.3. AMÉNAGEMENT
DE
L'ARTICLE
2.2.14 DE L'ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DU
15 AVRIL 2010
« MOYENS
DE LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
».
En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l'article
2.2.14
de
l'arrêté
ministériel
susvisé,
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes
:
L'installation est dotée
de
moyens
de
lutte contre
l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
- un
poteau
situé
rue Jean
Baptiste
Néron
implanté
à
100
m
de l'entrepôt
et pour
lequel
un
portillon
doit
en
permettre
l'accès
et
un
poteau
rue
Émile
Louyot
implanté
à
130
m
de
l'entrepôt,
disposant
chacun
d'un
diamètre
nominal
DN
109
ou
DN
150.
Les
réseaux
garantissent
l'alimentation
des
appareils
sous
une
pression
dynamique
minimale
de
1 bar
sans
dépasser
8
bars.
Les
réseaux
sont
en
mesure
de
fournir
un
débit
minimum
de
120
mètres
cubes
par
heure
durant
deux heures.
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
est
complétée
de
deux
réserves
incendie
(340
m*
et
280
m°}
chacune
aménagée
de
3
cannes
d'aspiration
de
100
mm
de
diamètre.
L'accès
extérieur
de
chaque
cellule est à moins
de 100
mètres
de
ces
réserves incendie.
Le
débit
et la quantité
d'eau
d'extinction
et
de
refroidissement
nécessaires
sont
calculés
conformément
au
document
technique
D
9
susvisé
- d'extincteurs
répartis
à l'intérieur du
dépôt,
sur
les aires extérieures
et dans
les lieux présentant
des risques
spécifiques,
à
proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d'extinction
sont appropriés
aux risques
à combattre
et compatibles
avec
les matières
stockées
;
- de
robinets
d'incendie
armés,
situés
à proximité
des
issues.
Ils
sont
disposés
de
telle
sorte
qu'un
foyer
puisse
être attaqué
simultanément
par deux
lances
sous
deux
angles différents.
Ils sont utilisables
en période
de
gel.
Dans
le
trimestre
qui
suit
le
début
de
l'exploitation
de
tout
dépôt,
l'exploitant
organise
un
exercice
de
défense
contre
l'incendie,
Cet
exercice
est
renouvelé
au
moins
tous
les
trois
ans.
Pour
les
installations
existantes,
un
tel exercice
est réalisé a minima
dans
les trois ans qui suivent
la publication
du présent arrêté.
Les
exercices
font
l'objet
de
comptes
rendus
conservés
au
moins
quatre
ans
dans
Le dossier
prévu
au
point
2.1
de la présente
annexe.
.
—
8)
CHAPITRE
2.2.
Compléments,
renforcement
des prescriptions générales
Les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
sont complétées
et renforcées
par celles des
articles
2.2.1
à 2.2.4 ci-après.
ARTICLE
2.2.1.
MPELANTATION
DES
STOCKAGES
»
A l'intérieur
des cellules, l'exploitant
délimite
par marquage
au sol ou tout autre moyen
efficace,
la bande
de
20
mètres
à partir des
limites
de
propriété
à l'intérieur de
laquelle
tout stockage
de produit
classable
sous
la
rubrique
1530
de
la nomenclature
des
installations
classées
est interdit.
ARTICLE
2.2.2. «CHAUFFAGE
- DISPOSITIONS
TRANSITOIRE»
A titre
exceptionnel,
le chauffage
des
cellules
peut
être
assuré
par
des
aérothermes
au
gaz
pour
la période
allant
de
décembre
2012
à
mars
2013
à
la
condition
expresse
de
garantir
une
surveillance
permanente
de
l'entrepôt
afin
de
prévenir
tout départ
d'incendie.
Le
personnel
chargé
de cette surveillance
devra être formé
à la manipulation
des
moyens
de
lutte contre
l'incendie
disponibles
dans
l'installation.
ARTICLE
2.2.3. «RÉALISATION
DES
TRAVAUX
DE
MISE
EN
CONFORMITE
DE
L'ENTREPOT»
L'exploitant
met
en
place
les
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
mentionnés
dans
les
études
réalisées
à
cet
effet
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement.
L'exploitant
réalise
les
travaux
préconisés
dans
l'étude
d'ingénierie
incendie
intégrée
dans
son
dossier
de
demande
d'enregistrement
afin
de
renforcer
l'intégrité
de
la
structure
face
à un
sinistre.
Ces
travaux
visent
notamment
à :
+ _
protéger
totalement
les
éléments
de
structure
de
la
cellule
F
+ _
protéger
certains
éléments
de
structure
des
cellules
E,
Det
C
+
mettre
en
place
des
renforts
métalliques
au
niveau
des
murs
coupe-feu
séparatifs
entre
les
cellules
E
etF;Cet
D;C,
DetE
et
protéger
contre
l'incendie
tous
les
éléments
structuraux
*
assurer
l'intégrité
des
écrans
thermiques
Pour
ce
faire,
l'exploitant
devra
respecter
l'échéancier
de
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
suivant
:
Travaux
‘
Échéance
Mise
en place
des dispositifs de protection contre
la foudre
30/09/12
Lot
L "Voiries
-Réseau
-Divers"
qui comprend
:
01/03/13
Défrichage,
bassin
de
confinement,
reprise
réserve
incendie,
voiries
pompiers,
voies
échelles,
reprise
réseau
eaux
pluviales
avec
séparateur
d'hydrocarbures
et
pose
des
vannes
de
confinement,
tranchées
et
fourreaux
pour
canalisation
gaz,
électricité. - Lot
2
“Gros
oeuvre
étendu”
qui
comprend
notamment
:
Travaux
cellule
E
:
Seuil
des
portes,
protections
pour
les
travaux
en
toiture,
pose
des
pottes
coupe
|01/10/2012
feu,
rehausse
du
mur
coupe
feu
entre
Les
cellules
E
et F,
retournement
coupe
Travaux
cellule
FE
:
feu
de
4 m
dans
la
cellule
F,
réhausse
de
la
paroi
coupe
feu
des
bureaux,
01/01/2013
confortement
structurel
des
portiques
des
cellules
C
et
D
et
entre
les
cellules
E
|Travaux
cellule
C
:
et
C/D,
dépose
des
lantemaux,
pose
des
retombées
de
cantonnement
et
des
01/04/2013
DENFC,
pose
des
élements
sur
les
couvertures
des
cellules
C
et
D.
Travaux
cellule
D
:
- Lot
3 "Flocage"
31/07/2013
- Lot 4 "Electricité"
|
- Lot
5
“Chauffage,
ventilation,
plomberie”
TS2— ARTICLE
2.2.4. « MISE
EN
STATION
DES
ÉCHELLES
»
En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l'article
2.2.3
de
l'arrêté
ministériel
susvisé,
l'exploitant
respecte
les
prescriptions
suivantes
:
Chaque
cellule
a au moins
une
façade
accessible
desservie
par
une voie
permettant
la circulation
et la mise
en
station
des
échelles
et bras
élévateurs
articulés.
Cette
voie
échelle
est directement
accessible
depuis
la
voie "engins"
définie
à l'article 2.1.1
du présent arrêté.
Depuis
cette
voie,
une
échelle
aérienne
mise
en
station
permet
d'accéder
à
au
moins
toute
La
hauteur
du
bâtiment et de défendre
chaque
mur
séparatif coupe-feu.
La voie respecte par ailleurs
les caractéristiques
suivantes
:
- la
largeur
utile
est
au
minimum
de
4
mètres,
la longueur
de
l'aire
de
stationnement
au
minimum
de
15
mètres,
la pente
au
maximum
de
10 %
;
- dans
les
virages
de
rayon
intérieur
à 50
mètres,
un
rayon
intérieur
R
minimal
de
13
mètres
est
maintenu
et
une
surlargeur
de
S =
15/R
mètres
est ajoutée ;
- aucun
obstacle
aérien
ne
gêne
la manœuvre
de
ces
échelles
à la verticale
de
l'ensemble
de
la voie
;
- la distance
par rapport
à la façade
est de
1 mètre
minimum
et 8 mètres
maximum
pour
un
stationnement
parallèle
au
bâtiment
et
inférieure
à
1 mètre
pour
un
stationnement
perpendiculaire
au
bâtiment.
Chaque
cellule
dispose
d'une
seconde
façade
desservie
par
échelle
via
2
aires
situées
à
la
perpendiculaire
de
la
façade
Sud,
à
une
distance
inférieure
ou
égale
à
1
mètre
par
rapport
à cette
façade,
l'une
de
ees
voies
étant
située
à
4
mètres
du
mur
coupe
feu
séparant
les
cellules
EetFet
l'autre
étant
positionnée
à
19 mètres
du
mur
coupe
feu
séparant
les cellules
C, D
et E
et à 25
mètres
du
mur
coupe
feu séparant
les cellales
C et D.
La
voie
résiste
à
la
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
320
KN
avec
un
maximum
de
130
KN
par
essieu,
ceux-ci
étant
distants
de
3,6
mètres
au
minimum,
et
présente
une
résistance
minimale
au
poinçonnement
de 88 N/cm°.
Par
ailleurs,
pour
toute
installation
de
plusieurs
niveaux
possédant
au
moins
un
plancher
situé
à une
hauteur
supérieure
à
8
mètres
par
rapport
au
niveau
d'accès
des
secours,
sur
au
moins
deux
façades,
cette
voie
"
échelle
" permet
d'accéder à des ouvertures.
Ces
ouvertures
permettent
au
moins
deux
accès
par
étage
pour
chacune
des
façades
disposant
de
voie
échelle
et présentent
une
hauteur
minimale
de
1,8
mètre
et une
largeur
minimale
de
0,9
mètre,
Les
panneaux
d'obturation
ou
les châssis
composant
ces
accès
s'ouvrent
et demeurent
toujours
accessibles
de
l'extérieur et
de l'intérieur.
Ils sont aisément
repérables
de l'extérieur par les services
de secours.
Les
dispositions
du
présent
point
ne
sont
pas
exigées
si
la cellule
a une
surface
de
moins
de
2
000
mètres
carrés respectant
les dispositions suivantes
:
- au
moins
un
de
ses
murs
séparatifs
se situe
à moins
de
23
mètres
d'une
façade
accessible
;
- la cellule comporte
un dispositif automatique
d'extinction
;
- la cellule
ne comporte
pas
de
mezzanine.
Les
dispositions
du
présent
point
ne
sont
pas
applicables,
pour
les
extensions
d'installations
existantes,
aux
lots de stockage
dont
Le volume
est inférieur à 5 000
mètres cubes
et qui sont situés à plus de
30
mètres
d'un
autre stockage.
Destinataires M.
Ledirecteur
delasociété
KALKALIT
LUX
4
M.
Le Maire
de Bornel
Monsieur
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
Monsieur
l’inspecteur
des
installations
classées
s/c de monsieur
le chef de l'unité territoriale de l'Oise de la DREAL
Monsieur
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours LX
pr
7
Li
5
ateraits
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
Territoires
ARRETE
portant
sur
la mise
en place
d'un plan de gestion
« faisan commun
» de niveau
1 dans
le département
de l'Oise
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
les articles
L 425-2
et R 425-I
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2011
portant
sur
la
mise
en
place
d’un
plan
de
gestion
cynégétique
«
faisan
commun
»
de
niveau
1 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13 juin
2012
approuvant
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2012
-
2018; Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
du
10
mai
2012
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires;
ARRETE
Article
1 : L'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
201
1 portant
sur
la mise
en
place
de
gestion
« faisan
commun
»
de niveau
1 dans
le département
de l’Oise
est abrogé.
Article
2
: Îl
est
institué
un
plan
de
gestion
de
niveau
{ «
faisan
commun
»
dans
Les
secteurs
du
Sud-Ouest,
du
Vexin,
de
Auneuil-Noailles,
du
Pays
de
Bray,
du
Beauvaisis
et du
Clermontois.
Les
limites
de
ces
zones
figurent
en
annexe
jointe
au
présent
arrêté.
Article
3:
La
fiche
de
synthèse
annuelle
est
à
retourner
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
quinze
jours
au
plus
tard
après
la
fermeture
de
la
chasse
de
l’espèce.
En
l’absence
de
bilan,
le
demandeur
ne
peut
prétendre
à aucune
attribution
l’année
suivante.
Article
4
:Le
plan
de
gestion
est
accompagné
de
dispositifs
de
marquage
ou
de
fiches
de
suivi.
Lorsque
le
marquage
constitue
le
dispositif
retenu,
il doit
être
effectué
au
plus
tard
en
fin
de
traque
dans
le
cadre
de
la
chasse
en
battue
ou
groupe
.
Article
5
:Le
présent
arrêté
est
valable
pour
la
durée
d'application
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Oise
soit
jusqu’au
30
juin
2018.
Article
6
:La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
L4
rue
Lemerchier
800{1
AMIENS
Cedex
1-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
communes
concernées
par
les
soins
des
maires.
Faro
giréfet
À 3
AUUT
ie
et par
délégation
ls LA
général
\
1 Place
de
la Préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex,
—
—
ET
ca mraf nas
Fr
arrêté du ff'3 An
22
Annexe
à l'arrêté
portant
sur la mise
en
place du
plan de gestion
« faisan
commun
» de
niveau
| dans
le département
de l’Oise
Descriptif et communes
— secteur du
SUD-OUEST
BOUTENCOURT,
ENENCOURT-LEAGE,
LABOSSE,
TRIE-LA-VILLE,
LE
VAUMAIN
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur la carte
jointe.
Descriptif et communes
— secteur
du
VEXIN
BOURY-EN-VEXIN,
COURCELLES-LES-GISORS,
LATTAINVILLE
(à
louest
de
la
RD
915),
MONTJAVOULT
(à
l’ouest
de
la
RD
983),
MONTAGNY
EN
VEXIN,
(à
l’ouest
de
la
RD
983),
PARNES,
VAUDANCOURT Délimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte jointe.
Descriptif et communes
— secteur du
AUNEUIE-NOAILLES
ABBECOURT,
AUTEUIL,
BERNEUIL-EN-BRAY,
FROCOURT,
HODENC-L'EVEQUE,
LA-
NEUVILLE-D'AUMONT,
LA-NEUVILLE-GARNIER,
LE-COUDRAY-SUR-THELLE,
NOAILLES
(à
l’ouest
de
ta RD
1001),
SAINT-SULPICE,
SILLY-TILLARD,
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte jointe.
Descriptif et communes
— secteur du
PAYS
DE
BRAY
ONS
EN
BRAY
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur la carte jointe.
Descriptif et communes
— secteur
du
BEAUVAISIS
BRESLES,
ROCHY-CONDE,
THERDONNE,
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte jointe.
Descriptif et communes
—
secteur
du
CLERMONTOIS
BREUIL-LE-SEC,
HONDAINVILLE,
NEUILLY
SOUS
CLERMONT,
AGNETZ
(à
l’ouest
de
le
RD
151),
ETOUF (au
sud
de
la
RD
151),
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur la
carte jointe.
En
italique,
les communes
concernées
pour
partie uniquement
Plan
de gestion
« faisan
commun
» de niveau
|
<Ç— Faisan
- Plan
de
Gestion
niveau
1
1 - Secteurs
de
auneuil-Noailles,
du
Beauvaisis,
Pays
de
Bray,
Clermontois,
Vexin,
du
Sud-Ouest
Grandvillers
Beauvais
Compiègne
Secteur
du
Sud-Ouest
Secteur
du
Pays
de
Bray
ONS-EN-9ÿ
BouRv-En
VEN Ë, €
VAUDANCQURT, CE
Secteur
de
Auneuil
-
Noailles
ls
RNEUIL-EM-BRAŸ
:
“ABBECOU
/_
SAINTSULPIGE
‘AUTEUIL À
x
L-D'AUMGÉET
(LA)
2
CÉRORAYSUR-THELLE
(LE)
en
y
Secteur
du
Beauvaisis
Secteur
du
clermontois
D AINVL
L
an
sonr
MD
as
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE L'OISE
Direction départementale des Terrüoires
ARRETE
Portant sur la mise
en place
d'un plan
de gestion
< faisan
commun
» de niveau
2 dans
le département
de l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Va
le code
de
l’environnement
et notamment
les articles
L 425-2
et R 425-1
:
Vu
arrêté
préfectoral
du
25
juillet
20L1
portant
sur
la
mise
en
place
d’un
plan
de
gestion
cynégétique
«
faisan
commun
» de
niveau
2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
L3 juin
2012
approuvant
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2012
—
2018; Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
du
10
mai
2012
;
Sur
proposition
du directeur départemental
des Territoires;
|
ARRÊTÉ
Article
1 : L'arrêté
préfectoral
du
25 juillet
20{1
portant
sur
la mise
en
place
de
gestion
« faisan
commun
»
de
niveau
2 dans
le département
de
l'Oise est abrogé.
Article
2 : [l est institué
un
plan
de
gestion
de
niveau
2 « faisan
commun
» dans
les secteurs
du Nord-ouest
[,
du
Nord-ouest
2, de
Grandvilliers,
de
Froissy,
de
Saint
Martin
aux
Bois,
de
la Borne
du
Moulin,
de
l'Hôpital,
du
Nord-est,
de
Pierrefonds,
de
la Grivette
et Gergogne,
du
Multien.
Les
limites
de
ces
zones
figurent
en
annexe
jointe
au
présent
arrêté.
Article
3
: La
fiche
de
synthèse
annuelle
est
à
retourner
à
fa
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
quinze
jours
au
plus
tard
après
la
fermeture
de
la
chasse
de
l'espèce.
En
l'absence
de
bilan,
le
demandeur
ne
peut
prétendre
à aucune
attribution
l’année
suivante.
Article
4
: Le
plan
de
gestion
est
accompagné
de
dispositifs
de
marquage
ou
de
fiches
de
suivi.
Lorsque
le
marquage
constitue
le dispositif retenu,
il doit
être effectué
au
plus
tard en
fin
de
traque
dans
le cadre
de
la
chasse
en
battue
ou
en groupe.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
valable
pour
la
durée
d’application
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l’Oise soit jusqu’au
30 juin 2018,
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1 - dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
communes
concernées.
par
les soins
des
maires.
Fait
à Beauvais
le
4 3
AOÛT
202
Pour
le préfet
et par
délégation
les
re général
et
4 Place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
wu.oise.prefgouv.fr
nu
Patrinie
AH
1 AFRF
Si Arrêté du
[ÿ
3
AQUT
an?
Annexe
à l’arrêté
portant
sur
la mise
en place
du
plan
de
gestion
« faisan commun
» de
niveau
2 dans
le département
de
l'Oise
Descriptif
et communes
— secteur du NORD-OUEST
1
ABANCOURT,
BLARGIES,
BOUVRESSE,
ESCLES-SAINT-PIERRE,
FORMERIE,
FOUILLOY,
GOURCHELLES,
LANNOY-CUILLERE,
MOLIENS,
MONCEAUX-L'ABBAYE,
QUINCAMPOIX-
FLEUZY,
ROMESCAMPS,
SAINT-THIBAULT,
SAINT-VALERY,
SARCUS.
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte
jointe,
Descriptif et communes
— secteur
de
SAINT
MARTIN
AUX
BOIS
LEGLANTIERS
(au
nord
de
la
RD58),
MONTIERS,
RAVENEL,
SAINT-MARTIN-AUX-BOIS,
WACQUEMOULIN Délimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte jointe.
Descriptif et communes
— secteur du NORD-OUEST
2
BOUTAVENT,
BROQUIERS,
BROMBOS,
ERNEMONT-BOUTAVENT,
FEUQUIERES,
FONTAINE-
LAVAGANNE,
GAUDECHART,
GREMEVILLERS,
HAUTBOS,
LOUEUSE,
MARSEILLE-EN-
BEAUVAISIS,
MORVILLERS,
MUREAUMONT,
OMECOURT,
ROTHOIS,
ROY-BOISSY,
SAINT-
ARNOULT,
SAINT-DENISCOURT,
SAINT-MAUR,
THERINES,
THIEULOY-SAINT-ANTOINE;
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur la
carte
jointe.
Descriptif
et
communes
— secteur
de
LA
BORNE
DU
MOULIN
BLAINCOURT-LES-PRECY,
BORAN-SUR-OISE,
CRAMOISY,
CROUV-EN-THELLE,
GOUVIEUX,
MONTATAIRE,
MORANGLES,
PRECY-SUR-OISE,
SAINT-LEU-D'ESSERENT,
THIVERNY,
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU. Délimitation
de
la zone
en gestion
sur la carte jointe
Descriptif et communes
— secteur de GRANDVILLIERS
BEAUDEDUIT,
BRIOT,
CATHEUX,
CEMPUIS,
CHOQUEUSE-LES-BENARDS,
CONTEVIELE,
CREVECOEUR-LE-GRAND,
CROISSY-SUR-CELLE,
DAMERAUCOURT,
DARGIES,
ELENCOURT,
FONTAINE-BONNELEAU,
GOUY
LES
GROSEILLERS,
GRANDVILLIERS,
GREZ,
HAELOY,
HETOMESNIL,
LAVACQUERIE,
LAVERRIERE,
LE-HAMEL,
LE-MESNIL-CONTEVILLE,
LIHUS,
OFFOY,
PREVILLERS,
SARNOIS,
SOMMEREUX,
Délimitation
des
communes
concernées partiellement
:
CREVECOEUR-LE-GRAND,
à l'ouest
de
la RD
106
de
la
limite
communale
de
Catheux
à
Crèvecoeur-le-
Grand puis
au nord de la RD
930 de Crèvecoeur-le-Grand
à la limite communale
de Lihus.
Délimitation
de
la zone
en
gestion
sur
la carte jointe.
Descriptif et communes
— secteur de
F'HÔPITAL
BEAULIEU
LES
FONTAINES,
BERLANCOURT,
BUSSY,
CAMPAGNE,
CANDOR,
CATIGNY,
ECUVILLY,
FLAVY
LE
MELDEUX,
FRENICHES,
FRETOY
LE
CHATEAU,
GOLANCOURT,
GUISCARD,
LIBERMONT,
MAUCOURT,
MUIRANCOURT,
OGNOLLES,
LE
PLESSIS
PATTE
D’OIE,
SOLENTE,
VILLESELVE.
Délimaitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la
carte
jointe
Descriptif
et
communes
— secteur
du
NORD-EST
CANNECTANCOURT,
EVRICOURT,
LASSIGNY,
PLESSIER
DE
ROYE,
THIESCOURT,
VILLE
Détimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la
carte
jointe
Descriptif et commune
— secteur de
BEAUVAIS-NORD
BLICOURT Délimitation
de
la zone
en
gestion
sur
la carte
jointe
Descriptif
et communes
— secteur de
FROISSY
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN,
BONVILLERS,
BUCAMPS,
CAMPREMY,
FROISSY,
HARDIVILLERS,
LACHAUSSEE-DU-BOIS-D’ECU,
MAISONCELLE-TUILERIE,
MAULERS,
MONTREUIL-SUR-
BRECHE,
MUIDORGE,
LA
NEUVILLE-SAINT-PIERRE,
NOIREMONT,
NOYERS-SAINT-MARTIN,
OURSEL-MAISON,
PUITS-LA-VALLEE,
LE-QUESNEL-AUBRY,
REUIL-SUR-BRÊCHE,
SAINT-
ANDRE-FARIVILLERS,
SAINTE-EUSOYE,
THIEUX,
TROUSSENCOURT,
VENDEUIL-CAPLY
WAVIGNIES. Délimitation
de
la zone
en
gestion
sur
la carte jointe.
Plan
de gestion
« faisan
commun
» de
niveau
2
-
Descriptif
et
communes
—
secteur
de
PEERREFONDS
ATTICHY,
BETHANCOURT-EN-VALOIS,
BONNEUIL-EN-VALOIS,
CHELLES,
COULOISY,
COURTIEUX,
CREPY-EN-VALOIS,
CROUTOY,
CUISE-LA-MOTTE,
EMÉVILLE,
FEIGNEUX,
FRESNOY-LA-RIVIERE,
GILOCOURT,
HAUTEFONTAINE,
JAULZY,
MORIENVAL,
PIERREFONDS,
RUSSY-BEMONT,
SAINT-ETIENNE-ROILAYE,
SERY-MAGNEVAL,
TROSLY-BREUIL,
V AUCIENNES,
VAUMOISE,
VEZ.
Limites
de
la zone
concernée
:
Limite Nord : rivière
Aisne
Limite
Est
: département
de
l’Aisne
Limite
Sud
:limites
communales
et
RD
1324
pour
CREPY-EN-VALOIS
Limite Ouest
: RD
332
de CREPY-EN-VALOIS à la
limite communale
de MORIENVAL.
Délimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
La carte
jointe
Plan
de
gestion
« faisan
commun
» de
niveau
2
— &- Descriptif et communes
— secteur GRIVETTE-GERGOGNE
ANTILLY,
BOULLARRE,
ETAVIGNY,
NEUFCHELLES,
ROSOY-EN-MULTIEN,
ROUVRES-EN-
MULTIEN,
VARINFROY.
Délimitation
des communes
concernées partiellement
:
THURY-EN-VALOIS.
MAREUIL-SUR-OURCQ
au
sud
de
la
RD
922
de
la
limite
communale
d’Antilly
à
Mareuil-sur-Ourcq,
puis
à Pouest
de
la RD
936
de
Mareuil-sur-Oureq
à la limite
communale
de
Neufchelles.
Détimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte jointe
Descriptif
et communes
— secteur du
MULTIEN
ACY-EN-MULTIEN,
BOISSY-FRESNOY
(au
sud
de
la
RD
922),
BOUILLANCY,
CHEVREVILLE
(à
l'est
de
la
RD
79
et au
nord
de
la
RD
19),
REEZ-FOSSE-MARTIN,
FILLERS
SAINT
GENEST
(au
sud
de
la
RD
922). Délimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte
jointe
En
italique,
les
communes
concernées
pour
partie
uniquement
- 4.
Plan de gestion « faisan commun » de niveau 2
Grandvillers
{LE
it
FOI
c
REP
2 LE
Te Faisan
- Plan
de
Gestion
niveau
2
1-Secteurs
de
Grandbvilliers,
Froissy,
Loueuse,
Maignelay,
Beauvais-Nord
Nord-Ouest
1,
Nord-Ouest
2
Compiègne
NTAIRE-HONNELÈAL Secteur
Beauvais-Nord
Secteur
de
Froissy
NNT
Nice
/ ceef
. iillat
2019
Secteur Nord-ouest
1
Secteur de
Nord-ouest
2
Secteur
Maignelay
ArATA
men
ntnnnl
7%
Arr
7?
Dal Faisan
- Plan
de
Gestion
niveau
2
2
- Secteurs
de
l'Hopital,
Pierrefonds,
Mulfien,
Borne
du
Moulin
Grivette-Gergogne,
Nord-Est
Secteur
de
l'Hopital
ecuviLLy-CAMPAGRE,
CATIGNY
_'BUSSY
TROSLY-SREUIL couosÿ
JAULZY
©
L, reoneux
7
se
|
RUSSY-SEMONT
VAGMORE_ L
Secteur
du
Multien
sossv-rnesnoÿ
Secteur
de
la
Borne
du
Moulin GOUIEUX
Secteur
6rivette-Gergogne
BOULLARRE
ETAvIeNY AJSOY-ENULTIEN
Secteur
Nord-Est
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des
Territoires
ARRETE
Portant sur la mise
en place
d'un plan
de gestion
« lièvre d'Europe
» de niveau
2 dans
le département
de l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les articles
L 425-2
et
R 425-1
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
25 juillet
2011
portant
sur
la mise
en
place
d’un
plan
de
gestion
cynégétique
de
«
lièvre
d'Europe
» de
niveau
2
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
13 juin
2012
approuvant
te schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2012
—
2018; Vu
l’avis de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
du
10 mai
2012
;
Sur
proposition
du directeur départemental
des Territoires;
ARRETE
Article
L : L'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2641
portant
sur
la mise
en
place
d'un
plan
gestion
de
« lièvre
d'Europe
» de
niveau
2 dans
le département
de
l'Oise est abrogé.
Article
2 :
[l est
institué
un
plan
de
gestion
de
niveau
2 «
lièvre
d’Europe
» dans
les secteurs
du
Nord-ouest
1,
de
Grandvilliers,
de
Beauvais-Nord,
du
Sud-Ouest,
du
Vexin,
de
Auneuïl-Noailles,
de
Froissy,
du
Pays
de
Chaussée,
de
la
Vallée
de
l'Arré,
d’Estrées
Saint
Denis,
de
la
Vallée
du
Thérain,
de
Anserville-Pays
de
Thelle,
de
Liancourt-Pontpoint,
du
Clermontois,
de
la
Borne
du
Moulin,
de
la
Vallée
du
Matz,
de
Pierrefonds,
de
la Grivette-Gergogne,
du
Multien
et de
Chèvreville.
Les
limites de ces
zones
figurent
en
annexe jointe
au
présent
arrêté.
Article
3 :
La
fiche
de
synthèse
annuelle
est
à
retourner
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
quinze
jours
au
plus
tard
après
la
fermeture
de
la
chasse
de
l'espèce.
En
l'absence
de
bilan,
le
demandeur
ne
peut prétendre
à aucune
attribution
l’année
suivante.
Article
4 : Le
plan
de
gestion
est accompagné
de
dispositifs
de
marquage
ou
de
fiches
de
suivi.
Lorsque
le
marquage
constitue
le dispositif retenu,
il doit
être effectué
au
plus
tard en
fin
de
traque
dans
le cadre
de
la
chasse
en
battue
ou
groupe.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
valable
pour
la
durée
d’application
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Oise soit jusqu’au 30
juin
2018.
Article
6
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1 - dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et affiché
dans
les
communes
concernées
par
les soins
des
maires.
Rs
13
AQT
tou
ét par le secrétaire
général
1
L Place
de
la Préfecture
- 60022
Beauvais
culs
A
www
aïse nref oauv
Fr
mt Arrêté
du
f}
4
AOÛT
2012
Annexe
à l’arrêté
portant
sur la mise
en place d’un
plan de gestion
« lièvre d’Europe
» de
niveau
2 dans
le département
de
l'Oise
Descriptif et communes
— secteur du NORD-OUEST
1
ABANCOURT,
BLARGIES,
BOUVRESSE,
ESCLES-SAINT-PIERRE,
FORMERIE,
FOUILLOY,
GOURCHELLES,
LANNOY-CUILLERE,
MOLIENS,
MONCEAUX-L’ABBAYE,
QUINCAMPOIX-
FLEUZY,
ROMESCAMPS,
SAINT-THIBAULT,
SAINT-VALERY,
SARCUS.
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte
jointe.
Descriptif et communes
—
secteur
AUTEUIL-NOAILLES
ABBECOURT,
AUTEUIL,
BERNEUIL-EN-BRAY,
FROCOURT,
HODENC-L'EVEQUE,
LA-
NEUVILLE-D'AUMONT,
LA-NEUVILLE-GARNIER,
LE-COUDRAY-SUR-THELLE,
NOAILLES
(à
l’ouest de
la RD
1001),
SAINT-SUELPICE,
SILLY-TILLARD
Délimitation
de
la zone
en
gestion
sur
la carte jointe
Descriptif et communes
— secteur de GRANDVILLIERS
BEAUDEDUIT,
BRIOT,
CATHEUX,
CEMPUIS,
CHOQUEUSE
LES
BENARDS,
CONTEVILLE,
CREVECOEUR-LE-GRAND,
CROISSY-SUR-CELLE,
DAMERAUCOURT,
DARGIES,
ELENCOURT,
FONTAINE-BONNELEAU,
GOUY
LES
GROSEILLERS,
GRANDVILLIERS,
GREZ,
HALLOY,
HETOMESNIL,
LAVACQUERIE,
LAVERRIERE,
LE-HAMEL,
LE-MESNIL-CONTEVILLE,
LIHUS,
OFFOY,
PREVILLERS,
SARNOIS,
SOMMEREUX
Délimitation
des communes
concernées partiellement
:
CREVECOEUR-LE-GRAND,
à l'Ouest
de
la
RD
106
de
la limite
communale
de
Catheux
à Crévecoeur-le-
Grand puis
au Nord de la RD
151
de Crévecoeur-le-Grand
à la limite communale
de Lihus.
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur la
carte jointe
Descriptif et commune
— secteur
de
FROISSY
MUIDORGE. Délimitation
de
la zone
en
gestion
sur la carte
jointe
Descriptif et communes
— secteur
du
Pays
de
Chaussée
ANGIVILLERS,
BRUNVILLERS-LA-MOTTE,
CERNOY,
ERQUINVILLERS,
LA
NEUVILLE-ROY,
LEGLANTIERS,
LIEUVILLERS,
MAIGNELAY-MONTIGNY,
NOROY,
PLAINVAL,
PLESSIER-SUR-
SAINT-JUST,
PRONLEROY,
RAVENEL.
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte jointe
Descriptif et communes
— secteur de
BEAUVAIS
NORD
BEAUVAIS
(au
nord
de
la
RD
901),
BLICOURT,
BONNIERES,
FONTAINE
SAINT
LUCIEN,
GUIGNECOURT,
JUVIGNIES,
MAISONCELLE
SAINT
PIERRE,
MILLY
SUR
THERAIN,
PISSELEU,
TILLE
(à l’ouest de
la RD
1001), TROISSEREUX,
VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
Descriptif
et communes
— secteur
de
la Vallée
de
l'Arré
AVRECHY,
CUIGNIERES,
FOURNIVAL,
LAMECOURT,
SAINT-REMY-EN-L'EAU,
VALESCOURT.
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur fa carte jointe
Délimitation
de
la zone
en
gestion
sur
la carte
jointe
Descriptif et communes
— secteur du
SUD-OUEST
du département
BACHIVILLERS,
BEAUMONT-LES-NONAINS,
BOUTENCOURT,
ENENCOURT-LEAGE,
ENENCOURT-LE-SEC,
ERAGNY-SUR-EPTE,
FLAVACOURT,
HARDIVILLERS-EN-VEXIN,
JAMERICOURT,
JOUY-SOUS-THELLE,
LABOSSE,
LAHOUSSOYE,
PORCHEUX,
SERIFONTAINE,
THIBIVILLERS,
LE
VAUMAIN,
VILLERS-SUR-TRIE.
Délimitation
de
{a zone
en gestion
sur la carte jointe.
Descriptif et communes
— secteur de
Estrées
Saint
Denis
BREUIL-LE-SEC,
ERQUERY,
MAIMBEVILLE,
NOINTEL,
REMECOURT,
SAINT-AUBIN-SOUS-
ERQUERY.
:
Délimitation
de
la zone
en
gestion
sur
la carte
jointe.
Descriptif et communes
— secteur du
VEXIN
BOUBIERS,
BOUCONVILLERS,
BOURY-EN-VEXIN,
CHAMBORS,
CHAUMONT-EN-VEXIN,
COURCELLES-LES-GISORS,
DELINCOURT,
HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER,
LATTAINVILLE,
LIERVILLE,
LAVILÉETERTRE,
MONTAGNY-EN-VEXIN,
MONTIAVOULT,
PARNES,
REILLY,
SERANS,
TRIE-CHATEAU,
TRIE-LA-VILLE,
VAUDANCOURT
Délimitation
de
la zone
en
gestion
sur
la carte jointe
Descriptif et communes
— secteur
de
LA
VALLEE
DU
THERAIN
ANGY,
BAILLEUL-SUR-THERAIN,
BERTHECOURT,
HEILLES,
HERMES,
HONDAINVILLE,
MONTREUIL-SUR-THERAIN,
MOUCHY-LE-CHATEL,
PONCHON,
ROCHY-CONDE,
SAINT-FELIX,
THERDONNE
(au sud de
la RN31)
FHURY-SOUS-CLERMONT,
VILLERS-SAINT-SEPULCRE.
Délimitation
de
la zone
en
gestion
sur la carte jointe
Plan de gestion « Hèvre d'Europe » de niveau 2
—
&
u
Descriptif et communes
— secteur
ANSERVILLE
— Pays
de Thelle
ANDEVILLE,
ANSERVILLE,
BELLE-EGLISE,
BORNEL,
CHAMBLY,
DIEUDONNE,
ERCUIS,
ESCHES,
FOSSEUSE,
FRESNOY-EN-THELLE,
LABOISSIERE-EN-THELLE,
LA
CHAPELLE
SAINT
PIERRE,
MORTEFONTAINE-EN-THELLE,
NEUILLY-EN-THELLE,
NOVILLERS
LES
CAILLOUX,
PUISEUX-LE-HAUBERGER,
SAINTE
GENEVIEVE
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur la
carte jointe.
Plan
de
gestion
« Tiévre
d'Europe
» de niveau
2
Lc— Descriptif
et communes
— secteur d’Angicourt
et de Pontpoint
ANGICOURT,
MOGNEVILLE,
MONCHY-SAINT-ELOIL,
RIEUX,
VERDERONNE,
VILLERS-SAINT-
PAUL,
PONTPOINT
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur la carte jointe.
Descriptif et communes
— secteur du
CLERMONTOIS
ANSACQ,
BURY,
CAMBRONNE-LES-CLERMONT,
CAUFFRY,
LAIGNEVILLE,
NEUILLY-SOUS-
CLERMONT,
RANTIGNY
(à l’ouest de
la RD
1016),
ROUSSELOY
Délimitation
de la zone
en gestion
sur
la carte jointe
Descriptif
et
communes
— secteur
GRIVETTE-GERGOGNE
ANTILLY,
BOULLARRE,
ETAVIGNY,
NEUFCHELLES,
ROSOY-EN-MULTIEN,
ROUVRES-EN-
MULTIEN,
VARINFROY.
Délimitation
des
communes
concernées
partiellement
:
.
THURY-EN-VALOIS,
MAREUIL-SUR-OURCQ
au
sud
de
la
RD
922
de
la
limite
communale
d’Antilly
à
Mareuil-sur-Oureq,
puis
à
l’ouest
de
la
RD
936
de
Mareuil-sur-Ourcg
à
la
limite
communale
de
Neufchelles.
Délimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la
carte
jointe
Descriptif et communes
— secteur de
LA
BORNE
DU
MOULIN
BLAINCOURT-LES-PRECY,
BORAN-SUR-OISE,
CRAMOISY,
CROUY-EN-THELLE,
GOUVIEUX,
MONTATAIRE,
MORANGLES,
PRECY-SUR-OISE,
SAINT-LEU-D'ESSERENT,
THIVERNY,
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU. Délimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte jointe
Descriptif
et
communes
— secteur
du MULTIEN
au
sud
de
ta
RD
922),
BOUILLANCY,
CHEVREVILLE
(à
l'est
ACY-EN-MULTIEN,
BOISSY-FRESNOY
( FOSSE-MARTIN,
VILLERS
SAINT
GENEST
(au
sud
de
la
RD
de
RD
79
et
au
nord
de
la
RD
19),
REÉEZ-
922. Délimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la
carte
jointe.
Descriptif et communes
— secteur de
la Vallée
du
Matz
BIERMONT
à
l’est
de
l'A
1,
ELINNCOURT-SAINTE-MARGUERITE,
LABERLIERE,
MAREST-SUR-
MATZ,
MAREUIL-LA-MOTTE,
MARGNY-SUR-MATZ,
MELICOCQ,
LA-NEUVILLE-SUR-RESSONS
à
l’est
de
l'A
1,
RESSONS-SUR-MATZ
à
l’est
de
FA
1,
RICQUEBOURG
à
l’est
de
l'A
1,
VANDELICOURT,
VIGNEMONT,
VILLERS
SUR
COUDUN.
Détimitation
de
la zone
en gestion
sur
la carte jointe
Descriptif
et
communes
— secteur
de
CHEVREVILLE
CHEVREVILLE,
NANTEUIL-LE-HA
UDOUIN
(à
l’est
de
la
RN2).
Délimitation
de
ta
zone
en
gestion
sur
la
cärte
jointe.
Descriptif et communes
— secteur de
PIERREFONDS
Limites
de
la zone
concernée
:
Limite
Nord :
rivière
Aisne
Limite
Est
: département
de
Aisne
Limite
Sud
: limites
communales
et
RD
1324
pour
Crépy
en
Valois
Limite
Ouest
: RD
332
de
Crépy
en
Valois
à la limite
communale
de
Morienval.
ATTICHY,
BETHANCOURT-EN-VALOIS,
BONNEUIL-EN-VALOIS,
CHELLES,
COULOISY,
COURTIEUX,
CREPY-EN-VALOIS,
CROUTOY,
CUISE-LA-MOTTE,
EMÉVILLE,
FEIGNEUX,
FRESNOY-LA-RIVIERE,
GILOCOURT,
HAUTEFONTAINE,
JAULZY,
MORIENVAL,
PIERREFONES,
RUSSY-BEMONT,
SAINT-ETIENNE-ROILAYE,
SERY-MAGNEVAL,
TROSLY-BREUIL,
VAUCIENNES
{hors
Chavres),
VAUMOISE,
VEZ.
Délimitation
de
la zone
en gestion
sur la carte jointe Plan de gestion « lièvre d’Europe » de niveau 2
À
.
Territoires
en
convention
de
gestion
pour
le
lièvre
avec
la
fédération
des
chasseurs
de
FOise.
En
étalique,
les
communes
concernées
pour
partie
uniquement
Plan
de
gestion
« lièvre
d'Europe
» de
niveau
2
& Lièvre
d'Europe
- Plan
de
Gestion
niveau
2
1 - Secteurs
Grandvilliers,
Beauvais-nord,
Sud-ouest,
Vexin
Auneuil-Noaïlles,
Nord-Ouest
1
Secteur
de
Grandviliers
Beauvais
Secteur
Sud-ouest
SERFONTAINE
1
"= Lanosse
HOUSSOYES
LAVAGE
(Es
à
ae
vernere
RSR
RAT
RAP
sa
BEAUVAIS
BANCOURT SAMT-THIBAULT.
TT SaRquS
Secteur
du
Vexin
y
Secteur
Auneuÿl-Noailles
_FROGOURT
ÉERNEUIL-EN-
BRAY
ASREcoug
!
snreurice
‘AUTEUL
:
7
a
Honenc-ueved
NÉUVILLE-GARNER
(ES),
un
— HERVE
k
No)
ae Ha
Gr ac uLerEnT
LE D'AUMONT
(LA Lx-TILLARD
Æuoraï sun-THELLE (LE)
LOUCANVILLERS
DDT
Oise
/ seef
- juillet 2012
Arrêté
préfectoral
À
3
AOÛT
2012
cc CC.
Lièvre
d'Europe
- Plan
de
Gestion
niveau
2
2 -
Secteurs
de
l'Arré,
Pays
de
Chaussée,
Estrées
Saint
Denis,
Vallée
du
Thérain,
Pays
de
Thelle,
Angicourt-Pontpoini,
Froissy
Secteur
du
Pays
de
Chaussée
© raveneL
Resa
ausr cs
“LEaLANTERS
Secteur
de
Froissy
Secteur
du
Pays
de
Thelle
MUDORGE
Secteur
Angicourt-Pontpoint
.DIEUDONNE
SCHES.ANSERVILLE
Fe
NELIELY-EN-TRELLE
Arâté
nréfartnral ‘
Lièvre
d'Europe
- Plan
de Gestion
net
| rieretonds,
montois,
Borne
du
Moulin,
Vallée
|
$-Secieur
TÉNaie
Gagogne,
Chévreville,
Multien
Secteur
du
Clermontois
€
Secteur
de
la Borne
du
Moulin VILLERS-SQUS-SAINT-LE)
ghuv-ewrieuLe
NE
FPE
PRET
SUR
OL
VORANGLES
GOUVIEUX
Secteur
du
Multien
Ke
as
où
1ONNEUIL-EN
FAO!
——
ROME
VE
de
Chevreville
Direction
départementale
des
Territoires
Égalité
»Fraçerairé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
ARRETE
Portant
sur
la
mise
En
place
d'un
plan
de
Sestion
< perdrix
grise
» de
hiveau
2 dans
Le
département
de
‘Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
ta
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
Fenvironnement
et
notammen
tles
articles
L425.2etR
425-1
;
Vu
larrèté
préfectoral
du
25
juillet
2011
Portant
sur
la
mise
em
place
d’un
Plan
de
gestion
Cynégétique
« perdrix
grise
» de
uiveau
2 ;
Article
1:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
Juin
2012
ApProuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
Cynégétique
2012
-
L'arrêté
préfectoral
du
25
juillet
2011
Portant
sur
la
mise
en
place
de
Sestion
«
perdrix
grise
»
de
aiveau
2 dans
le
département
de
POise
est
abrogé.
Article
2 :
[l
est
institué
un
plan
de
gestion
de
niveau
2 «
perdrix
grise
» dans
les
secteurs
de
Grandvilliers,
de
S:
Froissy,
de
Ansauvillers,
du
Pays
de
Chaussée,
d’Estrées
aint
Denis,
de
la
Bome
du
Moulin,
de
Borest,
de
la Grivette-Gergogne,
du
Multien.
Article
4
:Le
plan
de
gestion
ést
accompagné
de
dispositifs
de
Marquage
ou
de
fiches
de
suivi,
Lorsque
le
di
Marquage
constitue
le
chasse
en
battue
ou groupe.
ispositif
retenu,
if
doit
être
effectué
au
Plus
tard
en
fin
de
traque
dans
le
cadre
de
La
Article
5
:Le
présent
arrêté
est
valable
pour
la
durée
d’application
du
Schéma
départemental
de
gestion
8.
Cynégétique
de
l'Oise
soit
jusqu’au
30
juin
2
Article
6
:La
présente
décision
OI
peut
faire
l'objet
d'un
recou
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
|-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
publication. Article
7
:Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
lPOise,
le directeur
départemental
des
Territoires
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
Communes
concernées
par
les
soins
des
maires,
Fait
à Blourielprétes
13
AOÛT
2012
&°
Par
délégation
Secrétaire
général
É.
A4
s1 Arrêté du
|] 3 AOUT 2012
Annexe
à l'arrêté
portant
sur la mise
en place
du plan
de gestion
« perdrix grise » de
niveau
2 dans
le département
de
l'Oise
Descriptif et communes
— secteur
de
Estrées
Saint Denis
BREUIL-LE-SEC,
ERQUERY,
MAÏMBEVILLE,
NOINTEL,
REMECOURT,
SAINT-AUBIN-SOUS-
ERQUERY. Délimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la
carte
jointe.
Descriptif
et
communes
— secteur
de
GRANDVILLIERS
BEAUDEDUIT,
BRIOT,
CATHEUX,
CEMPUIS,
CHOQUEUSE-LES-BENARDS,
CONTEVILLE,
CREVECOEUR-LE-GRAND,
CROISSY-SUR-CELLE,
DAMERAUCOURT,
DARGIES,
ELENCOURT,
FONTAINE-BONNELEAU,
GOUY
LES
GROSEILLERS,
GRANDVILLIERS,
GREZ,
HALEOY,
HETOMESNIL,
LAVACQUERIE,
LAVERRIERE,
LE-HAMEL,
LE-MESNIL-CONTEVILLE,
LIHUS,
OFFOY,
PREVILLERS,
SARNOIS,
SOMMEREUX,
Délimitation
des comnrunes
concernées
partiellement
:
CREVECOEUR-LE-GRAND,
à l'ouest
de
la RD
106
de
la limite
communale
de
Catheux
à Crèvecoeur-le-
Grand puis
au nord de la RD930
de
Crèvecoeur-le-Grand à la limite communale
de
Lihus.
Délimitation
de la zone
en gestion
sur
la carte jointe
Descriptif et communes
— secteur
de
Borest
BARBERY
au
sud
de
{a
RD
1324,
BARON
à
l'ouest
de
la
RD100,
BOREST,
FONTAINE-CHAALIS,
MONTEPILLOY
au
sud
de
la
RD
1324,
MONT-
L'EVEQUE
pour
la
partie
située
au
sud
de
la
RD
1324,
à
l'est
de
la
RN
330
et
au
nord
de
la
RD330,
Délimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la
carte
jointe.
Descriptif et communes
— secteur de
FROISSY
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN,
BUCAMPS,
CAMPREMY,
FROISSY,
HARDIVILLERS,
LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU,
MAISONCELLE-TUILERIE,
MAULERS,
MONTREUIL-SUR-
BRECHE,
MUIDORGE,
LA-NEUVILLE-SAINT-PIERRE,
NOIREMONT,
NOYERS-SAINT-MARTIN,
OURSEL-MAISON,
PUITS-LA-VALLEE,
LE-QUESNEL-AUBRY,
REUIL-SUR-BRÉCHE,
SAINT-
ANDRE-FARIVILLERS,
SAINTE-EUSOYE,
THIEUX.
Délimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la
carte
jointe.
Descriptif
et
communes
—
secteur
GRIVETTE-GERGOGNE
ANTILLY,
BOULLARRE,
ETAVIGNY,
NEUFCHELLES,
ROSOY-EN-MULTIEN,
ROUVRES-EN-
MULTIEN,
VARINFROY.
Délimitation
des
communes
concernées
partiellement
:
5
THURY-EN-VALOIS,
MAREUIL-SUR-OURCO
au
sud
de
la
RD
922
de
la
limite
communale
d’Antifly
à
Mareuil-sur-Ourcq,
puis
à ouest
de
la
RD
936
de
Mareuil-sur-Oureq
à la
limite
communale
de
Neufchelles.
Délimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la
carte
jointe
Descriptif et communes
— secteur de
Ansauvillers
ANSAUVILLERS. Délimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la
carte
jointe.
Descriptif
et
communes
— secteur
du
Multien
ACY-EN-MULTIEN,
BOISSY-FRESNOY
(au
sud
de
la
RD
922),
BOUILLANCY,
CHEVREVILLE
(à
l’est
de
la
RD
79
et
au
nord
de
la
RD
19),
REEZ-FOSSE-MARTIN,
VILLERS
SAINT
GENEST
(au
sud
de
la
RD
922). Délimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la
carte
jointe
Descriptif
et
communes
— secteur
du
Pays
de
Chaussée
ANGIVILLERS,
BRUNVILLERS-LA-MOTTE,
CERNOY,
ERQUINVILLERS,
LA
NEUVILLE-ROY,
LEGLANTIERS,
LIEUVILLERS,
MAIGNELAY-MONTIGNY,
NOROY,
PLAINVAL,
PLESSIER-SUR-
SAINT-JUST,
PRONLEROY,
RAVENEL.
Délimitation
de
la zone
en
gestion
sur
la carte jointe.
Descriptif
et
communes
— secteur
de
la
Borne
du Moulin
BLAINCOURT-LES-PRECY,
BORAN-SUR-OISE,
CRAMOISY,
CROUY-EN-THELLE,
GOUVIEUX,
MONTATAIRE,
MORANGLES,
PRECY-SUR-OISE,
SAINT-LEU-D'ESSERENT,
THIVERNY,
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU. Délimitation
de
la
zone
en
gestion
sur
la carte
jointe
—
12
Territoires
en
convention
de
gestion
pour
la
perdrix
grise
avec
la
fédération
des
chasseurs
de
l'Oise
En
italique,
les
communes
concernées
pour
partie
uniquement.
Th Perdrix
grise
- Plan
de
gestion
niveau
2
1- Secteur
de
Grandvilliers,
Froissy,
Ansauvillers
Secteur
du
GIC
de
Fraissy
\
7
Compiègne
e
HARDIVILLERS
EAUNT-ANDAE FAILLES
no
2
Sanreeusove
3
Secteur
de
Ansauvillers
| FROISSY
CAMPREMY
LACHÂUSSEE DU-BOIÈD'ECU
noch
NOŸERS-SAINT-MARTIN
*,
HAULERS
?
°
:
THIEUX
MUDORGE
NEUVILLE -SANT-RIERRE {LA}
REUIL-SUR-BRECHE
BUcAMPS
VILLE-SAINT-LUGIEN
!
MONTRELIL-SUR-BABBEMEL-AUBRY,
Secteur
de
Grandvilliers
GAMERAUCOURT
L
souvces-anoselfers
Lavennene
:
SO
Dé
- CROISSY-SUR-CELLE
DEALDEDUNT
LAVACQUERIE
;
sarnos
LL
"
SOMMEREUX
Pl
NOVILIERS
|.
MEL CONTEMLLE (LE),
:
ms
ee
FÜRTAINE-BONNELEAU
CEMPUIS
GONTEMLLE
/
T
;
CATHEUX
SHAMEL (LE)
HETOMESHIL
PRevLugps
‘ gecdeunLe-orano
6
DDT Oise / seef - ivillet 2012
Arrêté nréfectoral
[44 ANT
AOL
Perdrix
grise
- Plan
de
gestion
niveau
2
2 - Secteur
du
Pays
de
Chaussée,
Estrees
Saint
Denis,
Borest,
Multien,
Grivette-Gergogne,
Borne
du
Moulin
Secteur
du
CGGN
du
Pays
de
Chaussée
Pa}
V2
A
Beauvais
”
+,
22
Compiègne
.
EE
7
Ÿ
Chaurfont
en
Vexin
ANGIVILLERS- HEDVILLERS
Secteur
du
Multien
BOISSY-FRESNOY-
à
BOUILLANCY
, 4GY-En-MUL
TE,
Secteur
de
la
Borne
du
Moulin
Secteur
Grivette-Gergagne
eravicv
BOULLARRE
2
=
GOUVIEUX
27
ROUVRES-EN-MULTIEN
ROSOY-EN-HULTIEN