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Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20171205 RAA p1 à 154)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
h Æ Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE Préfecture
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant réglementation des débits de boissons
dans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la police municipale et L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans Le département ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3321-1, L.3332-15, L.3334-2, L.3335-1 à L.3335-11 et L.3341-4 relatifs à la lutte contre l'alcoolisme, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-2 relatifs à la lutte contre les nuisances sonores et D.3335-16 4D.3335-18 relatifs aux zones protégées ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.571-3, R.571-18 à R.571-20 et R.571-25 à
R.571-30 relatifs à la lutte contre le bruit ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-50, 222-51, 225-10, 225-22 et 225-23 relatifs aux crimes et délits
contre les personnes ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre 1°, titre IL, chapitre III, relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.313-1, D.312-1 et D.312-2 relatifs aux cafés et débits de
boissons, et L.314-1 et D.314-1 relatifs aux débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d’une piste de danse ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.331-1 à L.334-2 relatifs à la fermeture administrative de certains établissements ;
Vu le code des relations entre le public et Padministration, notamment Les articles L.243-1 et L.221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des ‘services de l'État dans les régions et départements ;
“Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application ds l’article L. 3341-4 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté ministériel du 9 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1999 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant réglementation des débits de boissons dans le département de POise;
Considérant que l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010 susvisé doit être mis à jour ; qu'un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, Le cas échéant, de l’édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l’article L.221-6 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité
1
1, place de {a Préfecture — 60022 Beauvais cedex
TÉL : 03 44 06 12 34— Télécopie : 03 44 45 39 00 Couniel : prefecture@oise.gouv.fr- Site Intemet : v.oise.prefgouv.fr
A
et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune, telles que celles portant réglementation des débits de boissons dans l’ensemble du département de l'Oise ;
Considérant que l'alcool est l’une des premières causes de mortalité sur les routes en France; que ses effets euphorisant et désinhibant influent sur la perception du danger et favorisent la prise de risques ; que l'alcool modifie la perception des distances, diminue les réflexes, dégrade la coordination des mouvements et réduit la résistance à la fatigue; que la consommation excessive d'alcool représente un danger avéré pour la sécurité publique; que la conduite en état d'ivresse cause chaque année de nombreux accidents dans l'Oise, dont des accidents mortels, à l'instar de ce qui est constaté au niveau national ;
Considérant que l'alcool facilite les comportements agressifs et violents à l’origine de nombreux troubles à l’ordre public constatés dans le département ;
Considérant que les nuisances résultant d'activités tardives dans les établissements recevant du publie troublent ia tranquillité publique ;
Considérant qu’il convient dans ces circonstances de garantir dans le département de l'Oise que les activités des établissements recevant du public et/ou offrant des boissons à consommer sur place ou à emporter, à caractère permanent ou temporaire, ne portent pas atteinte à l’ordre, à la sécurité, à la santé, à la tranquillité et à la moralité publics, notamment en période nocturne, en les réglementant ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons du département de l'Oise, temporaires ou permanents, ouverts au public dans lesquels sont servies des boissons alcooliques à consommer sur place et/ou à emporter. Il s'agit :
_ des débits de boissons à consommer sur place dont l’exploitant doit être titulaire d'une licence de 3° ou de 4° catégorie, telles qu'elles sont définies à l'article L.3331-1 du code de la santé publique ;
_- des restaurants ou établissements assimilés dont l'exploitant doit être titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », telles qu’elles sont définies à l’article L.3331-2 du code de la santé publique ;
- des débits de boissons dont l'exploitant doit être titulaire de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter », telles qu’elles sont définies à l’article L.3331-3 du code de la santé publique ;
_ des épiceries, sandwicheries et établissements assimilés, terminaux de cuisson, magasins de distribution
alimentaires, grandes surfaces ou tout autre commerce qui pratiquent la vente de boissons sur place ou à emporter;
_ des débits de boissons temporaires tels que définis aux articles L.3334-1, L.3334-2 et L.3335-4, troisième alinéa, du code de la santé publique ;
_ des établissements ayant pour activité principate l’exploitation d'une piste de danse (discothèques ou assimilés). Entre dans cette catégorie les établissements qui réunissent tout ou partie des critères suivants appréciés par FPautorité administrative: existence d’une billetterie; existence d’un contrat général de représentation auprès de la SACEM intitulé « établissemients de danse, de concerts et de spectacles où il est d'usage de consommer » ; classification ERP de l'établissement en type P (salle de danse et de jeu) ; existence d’un service interne privé de sécurité ; code nomenclature NAF 5630 Z ; superficie de la piste de danse doit être importante pour accueillir la totalité ou une large majorité de la clientèle ; utilisation d’un matériel permettant la diffusion musicale ; présence d'un disc-jockey.
En application de l’article L.3331-4 du code de la santé publique, la vente d'alcool à distance est assimilée à de la vente à emporter, ARTICLE 2 : HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DES DÉBITS DE BOISSONS
Les heures limites d’ouverture et de fermeture des débits de boissons mentionnés à l’article 1° du présent arrêté et de vente d’alcool sur place ou à emporter, sont fixées comme suit :
+ Débits de boissons autres que ceux ayant pour activité principale l'exploitation d’une piste de danse :
Heure d'ouverture :
Cinq heures du matin (Sh00) au plus tôt.
Heure de fermeturs
- Communes de plus de 3 500 habitants (population municipale) : une heure du matin (Eh00) au plus tard. - Communes de moins de 3 500 habitants (population municipale) : minuit (0h00) au plus tard.
En application de l’article L.3322-9 du code de la santé publique, il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, ou des boissons alcooliques réfrigérées quelle que soit l’heure, dans les points de vente de carburant.
En application de l’article L.3331-4 du code de la santé publique, dans tous les commerces autres que Les débits de boissons à consommer sur place, toute persanne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1,
& Débits de boissons ayant pour activité principale exploitation d’une piste de danse:
Heure d'ouverture :
Dix heures du matin (10h00) au plus tôt.
Heure de fermeture :
Sept heures du matin (7h00) au plus tard.
Pour ces débits de boissons, [a vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure et demie précédent la fermeture de l'établissement.
Les horaires de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse doivent être communiqués aux services de police ou de gendarmerie compétents dans le cadre de leur mission de contrôle.
La Dispositions communes à tous les débits de boissons :
Il est interdit à tout débitant :
— de conserver des clients ou de leur livrer de l'alcool après l'heure de fermeture ; — de vendre des boissons alcooliques à des mineurs. L'offre de ces boissons à titre pratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ;
— d'offrir, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur tout objet incitant directement à la consommation
excessive d’alcool ;
— de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance, Toutefois, les mineurs de plus de treize ans, même non accompagnés, peuvent être reçus dans les débits de boissons assortis d'une licence de 1re catégorie ;
— de proposer des boissons alcooliques à prix réduits pendant une période restreinte (« happy hours » sans proposer également dans le même temps à prix réduit des boissons non alcooliques ; — de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans l'établissement.
ARTICLE 3 : DÉROGATIONS AUX HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DES DÉBITS DE BOISSONS
& Dérogations de plein droit :
Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, les établissements visés à l'article 1° du présent arrêté peuvent rester ouverts toute la nuit, sans autorisation spéciale, à l'occasion des fêtes suivantes :
- Nouvel An : la nuit du 31 décembre au 1* janvier ;
- Fête du travail : la nuit qui précède le jour de la fête ;
- Fête de la musique : la nuit qui précède où qui suit le jour de la fête ; - T4 juillet : la nuit du 13 au 14 ou celle du 14 au 15 juillet ;
- Assomption : Ja nuit du 14 au 15 août ;
- Noël : la nuit du 24 au 25 décembre,
Dérogations soumises À autorisation municipale ou préfectorale :
À. AUTORISATION MUNICIPALE
1 Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les jours de foire, de fêtes patronales ou journées nationales, la fermeture des débits de boissons autres que ceux ayant pour activité principale l'exploitation d’une piste de danse peut être retardée au-delà de l’heure réglementée, à raison de 3 autorisations au maximum dans l’année et jusqu'à 3 heures du matin, par arrêté du maire. Dans ce cas l'autorisation est générale et s'applique sans exception à tous les débits de boissons de la commune,
2. Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, à titre exceptionnel, des dérogations individuelles à l'heure de fermeture réglementée peuvent être accordées aux débits de boissons autres que ceux ayant pour activité principale l'exploitation d’une piste de danse, jusqu'à 3 heures du matin, per arrêté du maire, lors de manifestations collectives ou à caractère privé, ou lors de spectacles, En aucun cas, ces autorisations ne pourront être délivrées de manière répétitive ou consécutive.
Conditions d'autorisation :
Avant d’accorder l’autorisation sollicitée, le maire devra notamment s'assurer que l'établissement concerné répond:
_ aux dispositions en vigueur en matière de sécurité et de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du publie ;
_ aux conditions fixées par les dispositions de Particle R.1334.30 et suivants du code de la santé : publique et de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1999, relatifs aux bruits de voisinage.
Les services de police ou de gendarmerie compétents doivent être informés au moins vingt-quatre heures à l'avance des dérogations accordées par le maire.
En aucun cas, les maires ne pourront accorder de dérogation à caractère permanent
B. AUTORISATION PRÉFECTORALE
Des dérogations permanentes à P’heure de fermeture réglementée prévue à l’article 2 du présent arrêté peuvent être accordées nominativement par le préfet à Pexploitant qui en fait la demande, jusqu’à 3 heures du matin, aux bars et/ou pubs à thèmes musicaux, tels que piano-bars, restaurants musicaux, bar karaoké, sous réserve : = du respect par l'exploitant de l’article 5 alinéa 3 du présent arrêté ; - de l’engagement des exploitants dans des actions préventives en matière d’alcoolisme et de sécurité routière ;
_ de l'équipement des lacaux d’un système de ventilation aux normes réglementaires.
Les demandes d’autorisations préfectorales de dérogation permanente à l'heure de fermeture réglementée, formulées par les établissements qui n’entrent pas dans les catégories visées ci-dessus feront l’objet d’un examen individuel en application de l’article 5 alinéa 4 du présent arrêté,
Procédure à suivre :
L La demande de dérogation à l'heure de fermeture réglementée doit être formulée par le gérant du débit de boissons, au moins deux mois avant la date envisagée, auprès du préfet pour les arrondissements de Beauvais et Clermont (demande à adresser en préfecture au « bureau des polices administratives, site de Clermont ») ou des sous-préfets territorialement compétents pour Îes aïrondissements de Senlis et Compiègne,
2. La demande doit être obligatoirement accompagnée des pièces suivantes : - justificatif d'identité du demandeur;
- copie du permis d'exploitation d'un débit de boissons prévu par l’article L. 3332-1-1 du code dela santé publique ;
_ extrait d'inmatriculation au registre du commerce et des saciétés ; _ copie du rapport de la dernière visite de la commission de sécurité et de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;
_ copie de l'étude d’impact des nuisances sonores prévue par le code de l’environnement, notamment l’article R.571-27, si l'établissement diffuse de la musique amplifiée ;
- copie du contrat général de représentation de Ia société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique dite « SACEM », si l’établissement y est assujetti ;
_ engagement écrit relatif aux actions préventives en matière d’alcoolisme et de sécurité routière ; _- exposé des mesures prises afin de ne pas porter aticinte à la tranquillité publique ou à la santé de F'homme par les bruits générés à l’intérieur de leurs locaux et dans leur périmètre immédiat.
Ces documents doivent être mis à jour en cas de modification de l'installation.
Conformément à l'article R.571-27 IIT du code de l’environnement, en cas de contrôle, l'exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d'étude de l'impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l’article L.571- 15 s'il y est assujetti.
3. La décision sur la demande de dérogation intervient après une enquête administrative au cours de laquelle il est recueilli Les avis des services de police ou de gendarmerie compétents, de la délégation territoriale de l’Oise de l'agence régionale de santé et du maire concerné. Le silence gardé pendant deux mois sur une demande complète vaut rejet implicite de la demande.
4. Pour toute première demande, la dérogation est accordés pour une période d'observation ne pouvant excéder 6 mois. À la demande du bénéficiaire et sous réserve des résultats de l'enquête administrative visée à l'alinéa précédent, la dérogation est renouvelable pour une durée de 12 mois, puis au maximum de 24 mois, Le renouvellement de l'autorisation doit être sollicité deux mois avant la date d’expiration.
5. L'autorisation est précaire et révocable, nominative, incessible et non transmissible. Tout nouvel
exploitant qui souhaite la reconduction de la dérogation à l'heure de fermeture réglementée doit en solliciter le renouvellement dans les conditions fixées ci-dessus.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS POUR NON RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTS RELATIFS AUX DÉBITS DE BOISSONS ET AUTRES INFRACTIONS
Les dérogations préfectorales accordées ont un caractère précaire et révocable. Elles peuvent être retirées à tout moment par l'autorité préfectorale pour des motifs d'ordre public, de tranquillité publique et/ou pour infractions aux dispositions du présent arrêté, du code de la santé publique et de toute réglementation s’appliquant aux débits de boissons, Les maires, les autorités de police et de gendarmerie en sont informés.
En outre, les dispositions légales suivantes s'appliquent dans le respect du code des relations entre le public et l'administration :
+ Pour les débits de boissons au sens du code de la santé publique et les restaurants :
Article L.3332-15 du code de Ja santé publique :
1 La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée, après avertissement, par le représentant de l’État dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à Ja suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.
2. En cas d'atteinte à l’ordre public, à ia santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n’excédant pas deux mois.
3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation.
Articte L.3332-16 du code de la santé publique :
Le ministre de l’intérieur peut, dans les cas prévus au 1 ct au 3 ci-dessus, prononcer Ia fermeture de ces établissements pour une durée allant de trois mois à un an, Le ces échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'État dans le département s’impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
En application de Particle L.3352-6 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L.3332-15 ou L.3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
+ Pour les établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place:
Article L332-1 du code de ]a sécurité intérieure :
Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l’objet d’un arrêté de fermeture administrative d’une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l’État dans le département.
LI Pour les établissements diffusant de la musique :
Article L333-1 du code de Ja sécurité intérieure :
Les établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas trois mois par le représentant de l'État dans le département.
+ Dispositions communes à tous les établissements :
E Sans préjudice de ce qui précède, en application de l’article L.3422-I du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction d'usage ou de trafic de stupéfiants a été commise. Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu’à un an,
2. Sans préjudice de ce qui précède, en application de l'article L.8272-2 du code du travail, lorsque l'autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction de travail dissimulé, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la pravité des faits constatés, ordonner par décision motivée la fermeture de l’établissement ayant servi à commettre Pinfraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. La mesure de fermeture temporaire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.
3. indépendamment des mesures citées ci-dessus, la police administrative générale dont le maire est titulaire, en vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, peut lui permettre d'intervenir dans le domaine des débits de boissons, à titre préventif et provisoire, pour faire cesser des troubles causés par l'établissement, par le biais de l’édiction d'un arrêté de fermeture administrative.
ARTICLE 5 : AUTRES DISPOSITIONS COMMUNES
1. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit des maires dans le cadre de leurs pouvoirs généraux de police, de prendre sur le territoire de leur commune des mesures complémentaires plus restrictives, Celles-ci devront faire l’objet d’un arrêté qui sera transmis au représentant de l'État. 2. L'organisation de soirées musicales, de bals, dans les débits de boissons, l'installation d'orchestre sur les terrasses extérieures des restaurants et cafés, demeurent subordonnées à L'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publiques, notamment en matière de nuisances sonores.
3. Les établissements visés à l’article 1° du présent arrêté devront prendre toutes dispositions nécessaires afin de ne pas porter atteinte à la tranquillité publique ou à la santé de l’homune par les bruits générés à
Pintérieur même de leurs locaux et dans leur périmètre immédiat, À cet égard, les gérants des établissements susvisés devront informer leur clientèle, à la sortie de leur commerce, de la nécessité de préserver la tranquillité du voisinage en s’abstenant de tout tapage ou bruit intempestif. À cet effet, une affichette rappelant ces dispositions sera apposée, à l’intérieur des locaux, dans un endroit facilement visible de la clientèle.
4. Le préfet pourra examiner des demandes de dérogations particulières autres que celles prévues à Particle 3 B. du présent arrêté, à titre exceptionnel et sur demande motivée présentée conformément à la procédure prévue au même article,
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES DISPOSITIFS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE
Conformément à l’article L.3341-4 du code de la santé publique, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition de la clientèle dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures.
Ces dispositifs doivent être conformes à l'arrêté du 24 août 2011 modifié relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de Particle L. 33414 du code de la santé publique (éthylotests électroniques ou chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière qui répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par le décret n° 2008-883 du Ler septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou à celles établies par le décret n° 2015-775 du 29 juin 201$ fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux
éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière).
Sont concernés par cette obligation les débits de boissons mentionnés à l'article 1° du présent arrêté et qui sont autorisés, de manière permanente ou exceptionnelle, à fermer après deux heures en vertu de cet arrêté.
En cas de manquement à cette obligation, les établissements concernés s’exposent à une mesure de fermeture administrative telle que mentionnée à l’article 4 du présent arrêté, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 ; AFFICHAGE OBLIGATOIRE
Le présent arrêté devra être constamment affiché dans la salle principale des établissements visés à
Particle 17.
L'affichage de cet arrêté ne dispense pas des autres affichages prévus par les lois et règlements en vigueur, tels que : la signalisation de l'interdiction de fumer ; la plaque de licence du débit de boissons et sa catégorie ; ln réglementation sur la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs (notamment Pinterdietion de vente d'alcool aux moins de 18 ans) ; la liste des boissons et leur prix, à l’intérieur de l'établissement ; les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies ; à l'extérieur de l'établissement ; et tout autre affichage obligatoire selon la nature de l’établissement.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal. Il y sera donné suite conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les dérogations délivrées antérieurement à la date du présent arrêté restent valables jusqu’à leur date d’expiration. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions fixées par le présent arrêté,
7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur Le lendemain de sa publication, conformément à l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.
L'arrêté préfectoral du 28 mai 2010 portant réglementation des débits de boissons dans le département de l'Oise est abrogé.
ARTICLE 10 : EXECUTION
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de lOise, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial départemental de l’agence régionale de santé et le chef de division des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux procureurs de la République du département,
Faità Beauvais, le 2 À Kw, 2
LV 2 Louis LE FRANC
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adm istrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LE EE = 22
Libarté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Direction des sécurités
Bureau des polices sdministratives
Arrêté fixant la distance d’implantation des débits de boissons à consommer sur place et des lieux de vente de tabac manufacture autour des zones protégées dans le département de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à la police municipale et L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1, L.3335-1 et suivants, R.3332-1 et D,3335- 1 et suivants relatifs à la lutte contre l'alcoolisme, et L.3512-10 relatif à la lutte contre le tabagisme ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.243-1 et L.221-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M, Louis LE FRANC , préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 fixant la distance d’implantation des débits de boissons à consommer sur place et des lieux de vente de tabac manufacturé autour des zones protégées dans le département de l’Oise ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 susvisé doit être mis à jour; qu’un acte réglementaire on un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de Pédiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l’article L.221-6 du code des relations entre Le public et administration ;
Considérant qu'en vertu de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à Ja sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut, sur le fondement de l'article L.3335-1 du code de la santé publique, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements limitativement énumérés par cet article ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut, sur le fondement de l’article L3335-8 du code de la santé publique, prendre des arrêtés pour déterminer des zones de protection de même nature que celles définies à l’article L.3335-1 précité pour des entreprises industrielles ou commerciales, en raison notamment de l'importance de {’effectif des salariés, ou des conditions de travail de ces derniers ;
Considérant que l’article L.3335-1 précité est applicable aux lieux de vente de tabac manufacturé par effet de Particle L.3512-10 du code de la santé publique ;
1, place de la Préfecture — 60022 Beauvais cedex TL : 03 44 06 12.34 Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise gouv.fr - Site Internet : www.oise.pre£.gouv.ft
A
Considérant que l’aicool est un produit psychoactif qui agit sur le fonctionnement du cerveau ; qu’il modifie la conscience et les perceptions, et de ce fait le ressenti et les comportements ; que Palcool peut ainsi faciliter les comportements agressifs et violents à Porigine de nombreux troubles à l’ordre public ; qu’au-delà de ses effets immédiats, l’alcool a des conséquences néfastes sur la santé à long terme en influençant le développement de nombreuses maladies (cancers, maladies cardiovasculaires et digestives, maladies du système nerveux et troubles psychiques) ; qu’il est nécessaire pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui font l'objet d’atteintes régulièrement constatées dans l’Oise du fait de l'alcool, de réglementer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis dans le département autour de certains édifices et établissements, eu égard à leur nature ;
Considérant que la lutte contre le tabac est une priorité de santé publique en France ; que, selon les données publiques, le tabagisme est la première cause de mortalité évitable, avec environ 73 000 décès chaque année ; qu'en moyenne, un fumeur régulier sur deux meurt prématurément des causes de son tabagisme; qu’à l'instar de ce qui est constaté au niveau national, le tabac menace gravement la santé des habitanis de l’Oise ; qu’il est nécessaire pour assurer la salubrité publique de réglementer les distances auxquelles les lieux de vente de tabac manufacturé ne peuvent être établis dans le département autour de certains édifices et établissements, eu égard À leur nature ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRÈTE
ARTICLE 1" : DEFINITION DES ZONES PROTEGEES
Sous réserve de l’article 3 du présent arrêté, aucun débit de boissons à consommer sur place ni aucun lieu de vente de tabac manufacturé ne peut être établi, par ouverture, mutation, translation ou transfert, dans le département de l'Oise dans une zone de 50 (cinquante) mètres autour des édifices et établissements suivants :
1 Édifices consacrés à un culte quelconque ;
2. Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de eure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux; 3. Établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
Entreprises industrielles ou commerciales groupant habituellement plus de mille salariés. He
ARTICLE 2 : MODALITE DE CALCUL DU PERIMETRE DES ZONES PROTEGEES
La distance de 50 (cinquante) mètres fixée à l’article 1° du présent arrêté est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons ou du lieu de vente de tabac manufacturé, Dans ce caicul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte. L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
ARTICLE 3 : SAUVEGARDE DES DROITS ACQUIS ET DEROGATION
L'existence de débits de boissons à consommer sur place ou de lieux de vents de tabac manufacturé régulièrement installés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut être remise en cause pour des motifs tirés de cet arrêté,
—d En outre, dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le représentant de PÉtat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l’objet des dispositions du présent arrêté lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le lendemain de sa publication, conformément à l’article L.221-2 du code des relations entre le public et Tadministration.
L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2013 fixant la distance d’implantation des débits de boissons à consommer sur place et des lieux de vente de tabac manufacturé autour des zones protégées dans le département de POise est abrogé.
ARTICLE 5 : EXECUTION
La sous-préfête, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial départemental de l’agence régionale de santé et le chef de division des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux procureurs de la République du département.
Fait à Beauvais, le 21 NW. ut
: L\:a n Louis LE FRANC
Voies et délaïs de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DL
2 Liberté * Égoltté + Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SOMME
PRÉFET DE L'OISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Préfecture de la Somme Préfecture de l'Oise Préfecture du Pas-de-Calais
Service de la Coordination Direction des Relations Direction de la Coordination des Politiques Interministérieiles avec les Collectivités Locales des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique Bureau des Affkires Juridiques et de l'Urbanisme Bureau des Installations Classées, de l'Utitité Publique et de l'Environnement
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SOMME
Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
en vue d’y réaliser des études dans le cadre d’une opération interdépartementale d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental du canal Seine-Nord Europe
sur Le territoire de communes de la Somme, de l’Oise et du Pas-de-Calais
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE LA SOMME LE PRÉFET DE L'OISE LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAJS Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvons des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe DE MESTER, préfet de la Somme ; Opération inlerdépartementale d'aménagement Concier agricole, forestier et environnementsf du canal Selne-Nord Europe sur le
territoire de communes de la Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais. Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées.
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de M. Fabien SUDRY, préfet du Pas- de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de FOise ;
Vu la demande présentée par le conseil départemental de la Somme visant à obtenir l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue d’y réaliser des études dans le cadre d'une opération interdépartementale d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental du canal Seine-Nord Europe sur le territoire de communes de la Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais ;
Considérant que la réalisation des études dans le cadre d'une opération interdépartementale d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental du canal Seine- Nord Europe, sur le territoire de communes de la Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais, nécessite la pénétration, dans des propriétés privées, des agents et mandataires du conseil départemental de la Somme et qu’il importe de faciliter les études sur le terrain ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais ; °
-ARRÊTENT-
Aiticle 1*— Autorisation
Les agents et mandataires du conseil départemental de la Somme, ainsi que le personnel des entreprises mandatées par lui, sont autorisés, sons réserve des droits des tiers, à procéder, sur le territoire des communes mentionnées dans le tableau suivant :
Départements Communes
SOMME AIZECOURT-LE-BAS, AIZECOURT-LE-HAUT, ALLAINES, ASSEVILLERS, ATHIES, BALATRE, BARLEUX, BELLOY-EN-SANTERRE, BERNVY-EN- SANTERRE, BETHENCOURT-SUR-SOMME, BIACHES, BIARRE, BILLANCOURT, BOUCHAVESNES-BERGEN, BOUVINCOURT-EN- VERMANDOIS, BREUIL, BRIE, BUIRE-COURCELLES, BUSSU, BUVERCHY, CARTIGNY, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME, COMBLES, CRESSY- OMENCOURT, CROIX-MOLIGNEAUX, CURCHY, CURLU, DEVISE, DOINGT, DRIENCOURT, ENNEMAIN, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU, ESMERY-HALLON, ESTREES-MONS, ETALON, ETERPIGNY, ETRICOURT- MANANCOURT, FALVY, FEUILLERES, FINS, FLAUCOURT, FONCHES- FONCHETTE, FRESNES-MAZANCOURT, FRISE, GINCHY, GRECOURT, GUYENCOURT-SAULCOURT, HANCOURT, HARDECOURT-AUX-BOIS, HEM- MONACU, HERBECOURT, HERLY, HEUDICOURT, HOMBLEUX, HYPERCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, LIERAMONT, LONGAVESNES, MARCHE-ALLOUARDE, MARCHELEPOT, MATIGNY, MAUREPAS, MESNIL-BRUNTEL, MESNIL-EN-ARROUAISE, MESNIL-SAINT- NICAISE, MISERY, MOISLAINS, MONCHY-LAGACHE, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, NURLU, OFFOY, PARGNY, PERONNE, POTTE, QUIVIERES, RANCOURT, RETHONVILLERS, ROUVY-LE-GRAND, ROUVY-LE- PETIT, SAILLY-SAILLISEL, SAINT-CHRIST-BRIOST, SOREL, TEMPLEUX:-LA- FOSSE, TINCOURT-BOUCLY, VILLECOURT, VILLERS-CARBONNEL, VOYENNES et VRAIGNES-EN-VERMANDOIS
—?1-
Opération interdépanementale d'aménagement foncier sgricole, forestier et environnemental du canal Seine-Nord Europe sur Ie
territoire de communes de la Somme, de l'Oise el du Pas-de-Calais, Autorisation de pénétrer dens des propriétés privées.
OISE BEAULIEU-LES-FONTAINES, LIBERMONT, OGNOLLES et SOLENTE
PAS-DE- BARASTRE, LECHELLE, LE TRANSLOY, METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE- CALAIS BOURJONVAL, MORVAL et ROCQUIGNY
à des études dans le cadre d'une opération interdépartementale d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental du canal Seine-Nord Europe sur Le territoire des communes susmentionnées: études de sol, études hydrogéologiques, nivellements, piquetages, bornages, sondages de reconnaissance géologique et géotechnique, études hydrauliques, études topographiques et cadastrales, inventaires et études environnementaux.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans des propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des locaux consacrés à l’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier conformément au plan et à la liste parcellaires ci-annexés, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y pratiquer des sondages et fouilles et procéder à des relevés topographiques, ainsi qu'à des travaux d'arpentage ou de bornage et autres travaux ou opérations que les études rendront indispensables, ainsi que franchir les murs et autres clôtures an obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Atticle 2 — Formalités à remplir
Chacun des agents chargés de l’opération est en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui doivent être présentés à toute réquisition,
L'introduction des agents dans les propriétés privées ne peut avoir lieu qu'après l’Paccomplissement des formalités prévues par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée,
En paticulier, ces personnes ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées non closes que le 11% jour après celui de l'affichage du présent arrêté à la mairie de chacune des communes intéressées et dans les propriétés closes, outre les habitations, que le 6% jour après celui au cours duquel sera effectuée la notification du présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de Ia propriété,
À. défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Article 3 -- Intervention en cas de difficultés
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations, aucun trouble, ni empêchement et de déranger les différents piquets et repères, balises ou jalons, qui sont établis dans leurs propriétés. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autorité municipale, La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
Les maires des communes mentionnées à l’article 1er, les services de gendarmerie, les propriétaires et habitants des communes précitées sont invités à prêter au besoin leur concours ou l'appui de leur autorité aux personnes effectuant ces opérations pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations susvisées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
M Opération interdépartementale d'aménagement foncier agricole, farestier et environnemental du canal Seine-Nord Europe sur le
teritoire de communes de In Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais. Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées.
Aiticle 4 — Indemnités en cas de dommages
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces opérations sont à la charge du conseil départemental de la Somme. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif d'Amiens.
Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 — Durée de l'autorisation
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 6 — Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais.
Les maires des communes mentionnées à l'article 1er procèdent immédiatement à l'affichage dudit arrêté aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d’autres endroîts apparents et fréquentés du public. ls adressent au préfet de la Somme (Service de la Coordination des Politiques Interministérielles — Bureau de l’Environnement et de J’Utilité Publique} un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Le demandeur notifie cet arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, la notification est faite au propriétaire en mairie.
Article 7 — Délai et voie de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais, le président du conseil départemental de la Somme, les maires des communes mentionnées à l’article ler et les commandants des groupements de gendarmerie des départements de la Somme, de l'Oise et du Pas-de- Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté autorisant les agents et mandataires du conseil départemental de la Somme, ainsi que le personnel des entreprises mandatées par lui, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées, sur le territoire des communes susmentionnées, pour y réaliser des études dans le cadre d'une opération interdépartementale d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental du canal Seine- Nord Europe sur le territoire de communes de la Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais.
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Le préfet du Pas-de-Calais
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Fabien SUDRY
Le préfet de l'Oise
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Opération interdépartementele d'aménagement foncier agricole, forestier el environnemental du canal Seinc-Nord Europe sur Le
territoire de communes de la Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais, Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées,
Le 20 NOV, 2017
. Le préfet de la Somme Le préfet du Pas-de-Calais Le préfet de l'Oise
Opération inlérdépartementale d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental du canat Scinc-Nord Europe sur le
territoire de communes de là Somme, de l'Oise et du Pas-de-Calais. Autorisalion de pénétrer dans des propriétés privées.
Le 20 NOV. 207
Le préfet de la Somme
Marianñe-Frédérique PUSSIAU
+
Opération interdépartementale d'aménagement foncier agricole, forestier ct environnemental du canal Seine-Nord Europe sur le
territoire de communes de la Somme, de l'Olse et du Pas-de-Calais. Autorisation de pénétrer dans des propriétés privées.
Le 20 NOV 207
Le préfet du Pas-de-Calais Le préfet de l'Oise Le préfet de la Somme
Pour le préfet ct par délégation,
È néral
les GERAY S 1et2
Vu pour être annexé à l’arrêté interpréfectoral du 22 NOV, 207
Le préfet du Pas-de-Calais Le préfet de l'Oise
—h Fabien SUDRY
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Opération tntérdépartémentale d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental du canal Seine-Nord
Eurape sure terdtoire de communes de la Somme, de l'Olse et du Pas-de-Calais, Autorisation de pénéer dans des
propriétés privées.
Le préfet de la Somme
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du 2 @ NOV, az
Le préfet du Pas-de-Calais
Pour le préfet et
La secrétaire généralk a
Le préfet de l'Oise
Opération interdépartementale d'aménagement foncier
agricole, forestier et environnemental du canal Seine-Nord
Euvope sur le territoire de communes de la Somme, de l'Oise
et du Pas-de-Calais, Autorisation de pénétrer dans des
propriéiés privées.
Le préfet de la Somme
délégation,
te de la préfecture
Marianne Érédérique PUSSIAU
“b- ANNEXES 1 et 2
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du 2 9 NOV, 2017
Le préfet du Pas-de-Calais Le préfet de l'Oise
Opération Interdépartementale d'aménagement _ foncier agricole, forestier et environnemental du canal Seine-Nord
Europe sur le territolre de communes de la Somme, de l'Olse et du Pas-de-Calels, Autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées.
[Le préfet de la Somme
Général
Jean/Chages GERAY .
EL anuEnGRD EURGE
PERIMETRE INTERCOMMUNAL
tot par déléganuu,
Annexe. À. Annexe 9
Liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'opération d'aménagement
foncier, agricole, forestier et environnemental du Canal Seine Nord-Europe
Section A : 1,2, 8, 4,5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,
28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 86, 38, 39, 74
Section B: 1,2, 3, 8, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 23, 24, 25, 26, 27p, 28, 29, 80, 31, 32, 33, 34, 40, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 5B, 59, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, Bé, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 101, 102p, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 144, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 181, 152, 153, 154, 156, 157, 158, 159, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 173, 174, 175,176, 177, 178
Section AB : 6, 7,91p
Section X: 11, 12, 13,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 34, 35, 36, 37, 88, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 66, 67, 72, 73, 82, 88
Section Z: 1,2, 3, 4,5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 95, 26, 20,
31, 39, 40, AI, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 4B, 52, 58, 55, 56, 57, 59, 60p
Section ZA : 1,2, 8, 4, 6, 7,8,9, 10, 12, F3, 14,15
Section ZA : 3, 4,5, 6, 7,8
Section ZB : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11,12, 13,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30
Section ZC : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 18, 18, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,
28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 41, 43, 45
Section ZD : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 17, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 45, 46
Section ZE : 1,2, 8, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,
30, 31, 32, 85, 54, 95, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50
Section ZH : 1, 2, 5, 4, 5, 9, 11, 12, 18, 14, 15, Lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 99, 30, 31
Section ZL: 1,2,8, 4,5, 6,7, 8,9, 10, K3, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 21
Section ZK : 1, 2,5, 4, 5, 8,7, 10, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 32, 33, 34,35, 36, 39, 40, 41, 42, 48, 44, 45, 46, 47, 77
Section ZL: 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 14, 15, 24, 28, 26, 27, 28, 29, 40, 41, 42, 43, 44, 49, 50
23
Section ZK : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80
Section ZL: 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 30, 31,33
Section A : 271,523
Section ZE: 1,2, 3, 4,5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38
Section Z\: 1,2, 16, 17
Section ZK: 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40 .
Section ZL: j, 2, 3, 4,5, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16,17
Secllan ZM: 1,2, 3, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 84, 35, 86, 38, 39
Section ZN: 4,5
Section 20 : 8, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, El
Section ZP: 1,2, 8, 4, 5, 6, 7, 8, 9,.10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17; 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,30, 31, 32, 83, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 64, 65, 66, 67, 6B, B3, 84
Section ZA: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 82, 33, 34, 35, 36, 29p
Section 28: 1,3, 4, 8, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 18
Section ZC : 1,2,3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Section ZD : 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 45, 46, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 72, 73, 75, 1p, 2p, 8p. 39p, 43p, 49p Section ZE : 3, 4,5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14,15, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26
Section ZH : 1, 2, 8, 4, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,
31,32, 38, 84, 85, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 49p
Section 21: 1,2, 8, 4, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 27
Section ZK: 1, 8, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 15, 16, 17. 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 42,
44, 45, 47, 48
Section Zl: 1, 2,8, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 32, 3, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43
Section ZK : 2, 5p, ép
Sectlon ZL : 2, 8, 4, 10, 11, 12, 18, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 29, 90, 81, 35, 36
Secilon 2M : 8, 4, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,
29, 32,83, 35, 86
Section 2N : 1,8, 4,5, 6, 7,8,9, 17, 18, 20,21
Section 20 :8, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 26, 30, 31, 32, 84, 35, 36, 37,
38, 39, 40, dt, 42, 43, 44, 47, 48, 49, 50
Section 2H : 1,2, 5, 4,5, 6, 7, 8, 10, 11, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 82, 33, 34, 86, 37, 46, 47,48, 9p
Section ZK: 11,12, 14, 15, 16, 22, 23, 25, 39, 9p
Section ZL: 1,2, 3, 4,5,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 34p
Section 2: 78, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, B6, 87, 8B, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 121, 122, 128, 125, 143, 144, 145, 155, 65p, 72p, 108p, 109p, 114p, 158p, 154p
Section ZA: 1,2, 8, 4,6, 7,8, 10, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20. 21, 22, 23
SectlonT:5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 30, 39, 43, 44, 45, 46, dB, 49, 50, St, 54, 65, 70, 73, 75, 76, 78, 82, 84, 85, 89, 92, 93, 96, 97, 100, 101, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 111,172, 118, 114, 134, 135
Je
Section X : 6, 7,8, 9, 10,12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 142, 143, 179, 180, 181, 182
Section Z: 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 30, 44, 45, 46, 47, 48, 99, 105, 160, 151, 154, 155, 158, 159, 162, 163, 166, 167, 169, 170, 171, 174, 175, 210, 211, 27p, 27p, 27p, 29p, 27p
Sectlon AA : 29, 30, 81, 32, 33, 34, 35, 6, 38, 40
Section AE : 37, 32, 35, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42
Section AH : 19,20, 21,22, 41,43, 47, 52, 597, 62, 64, 66, 70, 74, 86, 87, 45p, 79p, 81p
Section ZA ; 1, 2,8, 4,5, 7,8,9, 10, 11, 13, 14
Section ZB : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8,9,10
Section ZA: 11,12, 13, 14,15, 16, 17,18, 19, 23, 26, 27, 28, 29
Section ZB : 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 46, 55, 56, 20p
Section AB : 60, 61
Section T: 3, 10, 12, 13, 14, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 46, 47, 48, 49, 50, ST, 52, 83, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70,71,72
Section X: 1,2, 8, 4,5, 6, 7, 10, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 88, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46,47, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, &6, 69,70, 71,72, 73, 74, 75, 78, 79, 80, 83, 84, B5, Bé, 90, 92, 95, 96
Sectlon Z; 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 70,71, 72, 78, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92, 93, 105, 180, 133, 135, 136, 137, 188, +41, 143, 116p, 122p, 146p
Section ZA : 1, 2,8, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23
Section 28: 1,2, 3, 4,5, 6,7,8, 10, 11,13
Section ZC : 1, 2,8, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18
Section A : 1, 2, 8, 4, 5,6, 7,8, 9, 10, 16p, 21, 22, 23, 24, 29, 30p, 31, 33, 34, 35, 36, 87, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45p, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 58, 62, 64, 65, 67, 69, 71, 73, 76, 78, 79, 80
Section €: 11,13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 35, 36, 37, 38, 39, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 5t, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 57, 60, é1, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75, 76, 77,78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 99, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 111,112, 318, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 128, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 182, 138, 134, 135, 186, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 148, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165
Section D: 10, 13 Secilon E: 1, 4, 5,7, 8, 9, 10, 11, 32, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 84, 35, 36, 37, 38, 37, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 70, 71, 73, 81, 83
Section F: 9, 10, 12, 18, 20, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 35, 36, 87, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 50, 51, 60, 65, 66
"44471484.
Section ZA : 1,2, 8, 4,5, 6, 7,8
Section ZB : 3, 4,5, 6, 7,8
Section ZC : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21
Section A : 2, 4,5, ; 7, 8, 9, 10,11, 12, 18, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 83, 84, 35, 36, 37, 3B, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 87, 97, 98, 9?, 100, 101, 102, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 12, 113,114, 115, 116
Section B: 1, 2, 5, 4, 5, 6, 7,9, 10, 12, 18, 14, 21, 27, 28, 29, 30, 81, 32, 33, 34, 85, 36, 37, 38, 49, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 58, 58, 61, 74, 75, 92, 93, 105, 106, 113, 114, 122, 128, 124, 171, 172, 191, 192, 193, 194, 196, 197, 198, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 214,215, 216, 217, 248, 255, 260, 11p, 25p, 91p, ?4p,9£p, 96p
Section ZA : 1,2, 8,4, 5, 6,7,8,9,10,11
Section ZB: 4, 5,6, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30
Sechon ZC:1,2,8, 4,5, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 34, 35,
37
Section ZD: 1,2,3, 4,5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17
Section ZE: 1, 2, 3, 4, 6, 7,8, 9, 10. 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,
29, 30, 81, 32, 83, 84, 86, 37, 88, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51
Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 96,
27, 28, 30, 31, 32, 33, 37, 38, 39, 40, 41
Section 21: 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26, lip, 27p, 28b, 29p, 30p
Section ZK: 1,5, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 96, 108, 104, 9p, 40p, 98p
SecilonT: 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 84, 120, 121, 159, 160, 161, 162
4
Section X ; 7, 93, 94,95, 116, 118, 120
Section X : 2,3, 4,5, 6, 7,9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 29, 31, 82, 88, 85, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 57, 60, 68, 64, 65, 66, 67, 68, 70,71, 72, 73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 98, 94, 95, 96, 98, 99, 100, 101, 102, 103
Section Y: 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 19, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 87, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 62, 64, 65, 69, 70, 71, 72, 78, 74, 77, 79, 80, 81, 82, 85, 84, 85, Bé, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 108, 109, 110, 111, 112, 118, 115, 116, 117, 118, 119, 121, 124, 125, 126, 127, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 141, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 174, 175, 176, 177, 178, 180, 181, 183, 185, 187, 188, 189, 193, 196, 197, 198, 200, 203, 204, 208, 271, 218, 215, 216
Section Z : 1,2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, B2, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95,96, 97, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 109, 110, 111,112, 114,115, 116
Section ZA : 1,2
Section A : 6, 9, 10, 11, 12, 18, 27, 28, 40, 60, 61, 82, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 83, 85, 86, 88, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 109, 116, 135, 187, 141, 152, 155, 156, 157, 162, 165, Op, 150p
Section B: 11, 12, 15,16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 93, 34, 35, 86, 87, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 61, 62, 63, 64, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 79, 80, 81, 82, 85, 97, 101, 108, 104, 110, 122, 123, 153, 159, 160, 167, 168, 171, 174, 189, 157p, 164p
Section P: 1, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 18, 14, 16, 17, 24, 40, 51, 55, 56, 59, 61, 63, 65, 67, 73, 75, 86, 26p, 27p, 28p, 31b
Section G: 1, 2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 11, 16, 17, 20, 27, 29, 31, 41, 42, 57, 59, 61, 62, 68, 69, 75, 74,75, 77, 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86, 87, 8B, B9, 91, 95, 97, 99, 101, 104, 106, 108, 110, 112, 116, 120, 128, 125, 127, 129, 181, 133, 135, 136, 138, 139, 142, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 152, 154, 156, 157, 158, 159, 160, 45p
Section R: 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 35, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81. 85, 86, 87, 92, 97, 98, 101, 108, 104, 106, 117, 118, 120, 21, 169, 173, 184, 24p, 28p, 170p, 171p
Section $ : 3, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 58, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75, 76,77, 78, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 94, 97, 102, 103, 104, 109, 110, 111, 118, 117, 119, 121, 124, 125, 22p, 129p Section T: 2,8, 4, 5, 6, 7, 8,9, 11, 12, 13, 15, lé, 21, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 80, 33, 34, 35, 46, 37,88, 39, 40, 41, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 72, 76,77, 78,79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, B6, 87, 88, 89, 91, 93, 94, 95, 96, 99, 100, 103, 104
Section X:; 1,2, 4, 5, 6,7, 8,9, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 54, 35, 86, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 79, 80, BT, 82, 85, B6, 87, 88, B9, 90, 91, 92, 93, 94,95, 96, 97,98, 99, 100, 101, 102, 108, 104, 109, 110, 111, 112, 115
Section Z; 1,2, 3, 4,5, 8,9, 10, 11, 12, 18, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 14p, 1dp
Section AD : 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 76
Section AE : 62
Section AF : 220, 14p
Section AH : 34, 37, 39
Section AL: 26
Section ZA: 1,2,8,4
Section AB ; 36, 144, 147
Section ZC : 1,2, 8, 4,7, 8,9, 11, 12, 18, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 27, 28, 29, 30, 3], 32, 33
Section ZD :2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, té, 17, 18, 19, 20, 21
Section ZE: 2, 11, 18, 14, 17, 18, 19, 24, 28, 90, 31, 32, 29p
Section R; 154
Section S : 2, 8, 9, 18, 17, 100, 10?, 113, 144
SectionT: 39
Section ZA : 7,8, 9, 10, 11,12, 13
Section 28 : 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, t6, 17, 18, 19,20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,
80, 81, 32, 33, 34, 35, 39, 42, 43, 44
Section ZC : 2, 5, 7,8, 11, 13, 14, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 84, 35, 38, 39, 40, 41, 42, 43,
44
Section ZD : 1, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 32, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,
28, 29, 80, 81, 32, 34, 35, %6, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52, 58, 54, 55
Section ZE : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 45, 46, 49, 50
TI
Section ZH ; 8, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 27, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 81, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 58, 54, 55, 56, 57, 59, 60, ét, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73,74
Section ZL: 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 43, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 104, 105, 106, 107, 109, 110, 113, 114, 128, 124, 182, 134, 136
Section ZK : 4, 20
Section ZL: 1, 2.3, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12
Section ZM: 1, 2, 3, 4, 5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51
Section ZN : 6,7, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 44, 53, 54, 56, 57, 59, 60, 65, 66, 67, 68, 70, 77, 79, 81, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 105, 106, 510, 111, 114, 115
Sectlon ZO : 12, 13, 14, 15, 6, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 31, 32, 42, 48, 49, 50, 55, 57, 59, 81, 63, 66, 91,105, 107, 109, 111, 141, 143, 147, 149
Section ZP : 2, 3, 4, 5, 6, 7,9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 44, 45, 46, 47, 48, 49,50, 59, 60, 61
Section ZR: 1,3, 5, 6,7,8,9, 11, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Section À : 1072, 1177, 1180
Section ZA: 1,8, 10, 11, 12, 69, 73, 77,85, 124, 128, 134, 136, 148, 160, 171, 172, 173, 174
Section ZB : 1, 2, 8, 4, 6, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, F7, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38, 34, 35, 36, 87, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57,58, 60, 62, 64, 66, 67, 69, 140, 141
Section ZC: 1, 2,3, 4,5, 6, 10, 1, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 29, 80, 31, 32, 52
Section 2D : 1, 2,8, 4, 5, 7,8, 9, 10, 11, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 80, 81, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41
Section ZE: 1,2, 8, 4, 6,8, 9, 19, 11, 12, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 38, 39, 40, 41, 52, 58, 54, 60, 66, 75, 78, 81, 88, 89, 92
Section ZH : 8, 4, 6,7,8,9, 10, 11,18, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 85, 36, 52
Section ZL: 1, 2, 3, 6,7, 8, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 33, 34,35, 36, 37, 38, 51, 54, 56, 57, 58
Section AB: 1,2, 3, 4,5, 6, 7, B, 9, 10, 11, 18, 51, 53, 54, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 89, 70, 71,72, 78, 75,79, 86, 91, 95
r3o- Section AC : 2, 3,7, 8,9, 16, 26, 42, 57, 60, 63, 65, 67, 71, 81, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 107, 102, 103, 104, 105, 106, 109, 110, 114, 115, 116, 129
Section AD : 1,27, 85, 36, 37, 88, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 51, 52, 56
Section $ : 1,2, 3, 4,5, 37, 38, 39, 40, 41
Section T: 1,2,3, 4,5, 12, 18, 14, 45, 46, 47,55
Sectlon X : 33, 34, 35, 46, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 6B, 69, 70, 71, 72, 78, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 118, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 138, 134, 188, 186, 137, 188, 139, 140, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 157, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 160, 11, 162, 166, 167, 168, 169, 172, 173, 174, 175, 176, 177
Section Z: 1,2, 5, 4,5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 81, 32, 33, 84, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 58, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 99, 100, 10], 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110,111, 112, 118, 114, 118, 116, 117, 118, 119
Section ZA ; 1,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Section ZE : 1, 2, 8, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11,.12, 18, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,
27, 28, 29, 30, 31
Section ZC : 1,2, 8, 4, 6,7,8,9, 10,11
Section ZD: 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16. 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,
28, 29
Section ZE; 8, 9, 17, 18, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28,33
Section IN : 2, 3, 4, 5, 45, 46
Section ZO : 1, 2,8, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 14, 12p, 12p
Section ZA ; 19, 20, 22, 27
Section 2B ; 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15
Section ZC: 8, 45, 47
Section ZP : 4, 5, 6, 9, 17, 20, 21
Section 21: 1,2, 8, 4, 5,6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 23
Sectlon ZK : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8,9,10,11
Section ZL: 10, 11, 12,13
Section ZM : 2,8, 4,5, 6,7,8,9, 11, 12, 18, 14, 15, lé, 21, 22, 28, 24, 25, 27
— à
Sectlon ZN : 1,2, 8, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 1é, 17, 18, 19
Section ZO : 1, 2,8, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11,12, 13, 14
, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 37 Section ZP:
Section ZR: 1, 2, 3, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19. 20, 21, 22
Section 25 : 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27
Section ZT; 1, 2,3, 4,5, 6,7,8
Section IV :1
Section À: 101, 102p, 120p
Section B : 303, 304, 408, 410
Section R: 1,2, 3, 4, 6, 7,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 56, 37, 38, 39, 40, 4+, 42, 43, 44, 6, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53,54, 55, 56, 57, 88, 59, 87,112, 113, F15, 116, 117, 118, 119, 153, 154, 155, 197, 199, 201, 205, 207, 209, 211, 213, 215, 217, 218, 219, 221, 223, 225, 232, 282, 291, 5p, 60p. 61p, 62p, 63p, 64p, 65p, 283p
Section S: 1, 4,5, 6,7, 10, 11, 12, 19, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47, 48, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 61, 63, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 390, 391, 392, 393, 394, 495, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 49p, 49p
Section T: 1,2, 8, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 64, é6, 15p, 17p, 69p
Section X: 14, 18, 26, 27, 28, 40, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 72, 74, 84, 86, 88, 90, 92, 94, 96, 98, 100, 104, 106, 108, 110, 112, 114, 116, 120, 122, 124, 126, 129, 130, 131, 132, 133, 134
Sectlon Z: 7, 8, 22, 28, 29, 80, 31, 33, 34, 35, 86, 87, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 51, 52, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 66, 87, 82, 88, 90, 92, 94, 132, 133, 134, 24p, 25p, 26p, 27p, 28p
Section AA : 38, 88, 89, 90, 91
Section AH : 9, 88, 89, 92, 93, 94, 97, 90p
Section Al: 32, 33, 34, 35, 36, 30p
Section AK: 1,2, 3,4, 5, 6,7, 30, 31p Secllon A : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 44p, 46, 48, 58, 59, 60, 61,
62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 78, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 98, 94, 97, 98, 99, 100, 101, 108, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 118, 114, 115, 118, 119, 120, 136, 188, 139, 140, 141, 142, 148, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 158, 154, 155, 1 5 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 175, 176, 178, 180, 181, 182, 185, 195,
Sectlon B: 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 28, 29, 91, 32, 33, 34, 86, 37, 38, 39, 40, 41,
42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 79, 87, 90, 91, 92, 93, 94, 96, 97, 98, 100, 103, 102, 103, 113, 114, 117, 118, 121, 122, 124, 125, 126,
127, 128, 132, 134, 137, 139, 140, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 152, 156, 157, 159, Tél, 162, 163, 164, 165, 166, 168, 169, 170, 171, 176, 177, 178, 179, 180, 188, 189, 190, 191
Section A: 212
Section ZE: 1,2, 3, 4, 5, 6
Sectlon ZC : 1,2, 8, 4,8, 9, 10, 31, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19,20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28.
Secllon ZE: 6, 7,8, 11,13, 14, 16, 17, 18, 19, 20
Section ZH : 2,3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14,15
Section 21: 6
Section ZK:; 2
Section AC : 119
Section ZA : },2,3,4,6,8,9,14, 13
Section 28: 1, 2,7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 2B, 29, 30, 31, 32, 45, 46. 47, 48, 49, 80, 51, 52, 58, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 40, 61, 62, 63, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74p
Section ZC : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 29, 20, 21
Section A: 8, 11, 12, 14, 15, 17, 18, 20, 24, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 81, 39, 33, 34, 35, 97,
38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 6D, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 78, 74, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 92, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 108, 110, 127, 128, 129, 130, 181, 192, 135, 186, 137, 188, 139, 140, 141, 145, 146, 163, 185, 184, 185, 186, 187
Section B : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, %6, 37, 91, 108, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 118, 129, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 186, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 149, 150, 154, 194, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 213, 218, 27e 3 F sr 229, 281, 233, 235, 238, 240, 242, 244, 252, 256, 258, 262, 266, 271, 300, 301,
—33-
Section C: 18, 19, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 98, 99, 100, 103, 102, 108, 104, 105, 106, 118, 119, 120, 127, 124, 125, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 206, 207, 212, 213
Section ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V1, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 81, 32, 33, 34
Section ZB: 1,2, 8, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27
Section ZC : 1.2, 3, 4,5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21
Section ZD : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 32, 33, 34
Section ZE: 1, 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, F1, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Section AB: 1
Section AK : 57, 58, 60
Sectlon S : 259, 260, 261, 304
Section T: 114, 137, 138, 139, 121p
Section 28 : 8, 9, 10, 11, 12, 15, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 35, 36, 47, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 47
Section ZC : 1, 2,8, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11,12
Section ZD: 1,2, 8, 4,5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 22
Section ZE: 1,2,8, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 18, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30,33
Section ZH : 2, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 85, 36, 37, 88, 39, 42, 48, 44, 45, 46
Section ZL: 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 32, 33, 54, 96, 37, 38, 89, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, BD, B\, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 106, 107, 110,111
Section ZK : 1, 2, 3, 6, 9, 10, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 58, 54, 56
Section ZL: 1,2, 3, 5, 6, 8,9, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 40, 31,32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 58, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 63
Section ZM : 1,2, 3, 4,5, 7,9, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 61, 67, 6B, 71,72, 73,74, 75,76, 109, 117, 126, 130, 136, 141, 144, 148, 153, 154, 156, 159, 60p
-34- Section ZN : 1,2, 3, 4, 5,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 25, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 38, 39, 47
$ectlon 20 ; 1,2, 8, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 14, 15, té, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Section ZA: 11
Section ZN: 1,8, 9, 10
Section ZO : 2,8, 4
Sectlon A : 11, 12, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 96, 37, 38, 40, 609, 610, 611, 981, 940, 941, 946, 947, 948, 949, 950, 951, 952, 954, 955, 956, 957, 958, 959, 960, 964, 962, 963, 964, 965, 966, 967, 968, 969, 970, 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 979, 980, 981, 982, 983, 986, 1001, 1014, 1015
Section AB: 179, 180, 181, 193, 215, 252, 327, 192p
Section AD : 127, 128, 130
Section ZA : 14p, 14p
Section ZD : 2, 3, ?, 10, 11, 12, 19, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 31, 32, 33,
34, 85, 86, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 30p
Sectjon ZE: 1,2, 4,5,6,7,9,10, 11, 12, 18, 4, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24
Section ZH: 2, 8, 4, 5, 6, 7,8,9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 129
Seclion ZI: 8, 4, 5, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 35, 96, 41, 43, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74
Section ZL: 1, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32,33, 5, 36, 37, 38, 49, 40, 41, 2p, 7p
Section ZM : 1,2, 8, 7,8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 25, 26, 30, 31, 32, 33, 94, 35, 36, 37, 39, 40, 41
Section ZN : 1,2, 8, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, t4, 21, 22, 27, 28, 32, 34, 35, 36, 87, 98, 39, 40, A1, 52, 56, 58, 59, 65, 26p, 54p, 55p, 57p
Section ZO : 1,2, 5, 4,5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 99, 30, 31, 32, 88, 34, 95, 36, 37, 38, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 63, 64, 65, 66, 67, 6B, 69, 70, 71, 72, 74,75,76, 77,78, 79, 80
Section ZP; 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29
Section ZR: 9, 10, 11, 12, 18, 14, 16, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 77, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 92, 94, 95, 96, 109, 110, 112, 128, 130, 154, 142p
—
Section ZS : 8, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38, 54, 85, 36, 37,38, 39, 63, 73, 74, 80, 81, 82, 83, 84, 91, 93, 95
Section ZT: 2, 3, 4,5, 7,8,9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19,20
Section ZV : 1,2,5, 6,7,8,9, 10,11
Section AB : 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 84, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 56, 121, 123, 126, 129
Section ZA: 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 81, 32, 33, 34, 35, 86, 87, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45
Sectlon ZB : 8, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,33
Section 2C: 1, 2,8, 4,5, 6,7, 8, 10, 11, 12, 13, 14,15
Section X : 268p, 274, 276, 278
Section ZA : 26, 27p, 28p, 29p, 135, 186, 295
Section ZC : 1, 2,3, 4, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24
Section ZD : 2, 7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64,77,79,81,83, 84, 85
Section ZE : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7,8,9, 10, 11, F2, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26,27, 28, 29,80, 31, 32, 33, 35, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 54, 55
Section ZH : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 46
Section ZK : 11, 12, 13, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 85, 37
Section ZL: 1, 2,8, 4,5, 6, 10, 12, 13, 14, 19, 20, 21, 22
Section ZM : 8, 4,5, 6,7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 80, 31, 82, 38, 34, 85, 36, 37, 38, 39
Section ZN : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 24, 25, 26, 27,28, 29, 30, 31, 32, 33, 54, 85, 36, 37, 88, 39, 40, 4t, 42
Section 2O :2, 3, 4,5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
Section IP : 1,2, 8, 4, 5, 6,8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 20, 27, 28, 29, 30
Section ZR : 1, 2, 8, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26
— 2. Section ZH : 31
Section 21: 7,9, 10, 11, 12
Section ZL: 11, 12, 17, 19, 20
Section ZM : 14, 20
Section ZN : 28, 29, 30, 31, 32, 38, 34, 85, 36
Section B : 81,82, 83, 84, 105
Section ZE: 2,8, 4,5,6,7
Section 2H: 1,2,8, 4,5, 6, 8, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 25, 28, 29, 0, 31, 32, 9p, lép, 17p
Section Zl: 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 1,18, 14, 16, 17, 15p
Section ZK : 8, 4, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 32, 83,34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 17p
Sectlon ZL: 1,2, 8, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18
Section ZA : 1,2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,
27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35
Section ZB : 1,2, 8, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,
29, 30, 31, 32, 47
Section ZC : 2, 4,5, 6,7,8, 11,12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Section 2D : 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32,
88, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 47, 49, 58, 59, 60, 61
Section ZE: 1, 2,5, 4, 5, 6, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 87, 88, 39, 40, 41, 42, 43
Section ZH : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25
Section ZL: 8, 5, 6, 7,8,9,10, 11, 12, 18, 14, 15, 16
Section ZK : 1,2, , 4,5, 6,7, 11, 12, 13, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 37, 38, 39,
40, 41, 42, 48, 44, 46, 47, 48, 49, 50, 51
Section ZA : 8, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 45, 46, 67, 71, 84, 85, 86, 88, 90, 91, 93, 103, 70p, 87p, 94p, 97p
_ 34.
Section 28 : 9, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 48, 49, 52, 55, 57, 40, 42, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 10p, 11p. 30p, 34p, 54p
Section ZC : 2, 5, 6, 8, 10, 18, 14, 18, 19, 20, 23, 44, 49, 59, 60, 21p, 22p
Section ZD: 7,8, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 45, 49, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65
Section ZE : 26, 29, 30, 33, 34, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 58, 54
Section ZH : 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 82, 83, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 59, 60, 62, 65, 68, 72, 73, 77, 81, 82, 103, 104, 107, 113, 114, 111p
Section ZL: 1,2, 8, 4, 5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12 °
Section ZK :‘1,2, 3, 5,6, 7,8,9, 10, 11,12, 13
Section ZB : 3, 8, 22, 23
Sectlon Z1: 1,2, 3, 4,5, 6, 27, 28,81, 9p
Section ZL: 16,17, 18
Section ZN:3
Section A ; 1, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, B4, 87, BB, 94, 99, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, #11, H14, 118, 120, 122, 128, 124, 126, 127, 128, 129, 130, 181, 133, 143, 144, 146, 154, 163, 165, 166, 173, 171p
Section ZA: 1,2, 8, 4,5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30
Section 28: 1, 36
Section ZK ; 1,2
-K Section ZA : 6, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 38, 39, 61, 69, 70
Section 78 : 1,2, 10,11, 66
Section ZA : ét, 64
Section ZE: 1,2, 3, 4,9, 10, 11, 12, 13
Section ZH: 1,2, 8, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 37, 40, 60, 61
Section X : 45, 46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55
Section Z : 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 82, 33, 34,35
Section ZA : 1,2, 8,4, 5, 6, 7,21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 32, 33, 34
Secilon ZB : 1,2, 8, 4, 5, 6, 7,8,9, 10, 18, 19, 20, 22, 23, 25, 26
Section 2C : 1,2, 3, 4, 5, 6,7,8,9,10
Sectlon A: 1,3, 4, 5, 6, 7,8, 10, 11, 12, 15, 19, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51,
52, 58, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79. 80
81,83, 85, 86, 88, 89, 91, 92, 93, 94, 95, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 131, 182, 133: 134, 185. 138, 150, 153, 154, 155, 173, 174, 185, 187, 189, 191, 193, 195, 197, 199, 201, 203, 205, 207, 209, 2 7e 238, 240, 243, 244, 248, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 267, 269, 270, 271, 272, 273, 280,
Section B: 5, 6, 7,8, 11, 12, 18, 20, 21, 22, 33, 49, 44, 45, 47, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56,
59, 60, 61, 62, 83, 64, 65, 68, 69, 70, 71, 78, 80, 82, 83, 84, 85, 87, 92, 93, 94, 122, 128, 124 49. 410, 411, 412, 413, 414, 420, 422, 423, 424, 426, 427, 450, 451, 459, 456, 457, 460, 461, 462. 463, 464, 465, 508, 527, 528, 601, 602, 603, 604, 606, 607, 608, 811, 612, 613, 615, 617, 619, 621, 622, 627, 628, 629, 681, 632, 670, 690, 691, 692, 716, 718, 719, 721, 725, 727, 729, 37p, 551p, 730p ‘
Section C : 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 58, 57, 58, 60, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69,70, 71,72, 73, 74,76, 77, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100,
38
101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 117, 132, 183, 134, 139, 141, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 158, 161, 162, 163, 164, 165, léé, 169, 170, 171, 172, 178, 174, 175, 176, 177
Section D: 1, 2,3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 51, 32, 33, 54, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 58, 66, 67, 72, 73, 74, 25, 80, 81, &
At,
82, 83, 84, 85, 86, 89, 90, 91, 92, 98, 96, 97, 98, 106, 108
Section E: 5, 40, 31, 32, 33, 84, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 88, 98, 99, 100, 374, 511, 518, 538, 539, 541, 542, 625, 629, 647, 650, 651
Section FE; 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 51, 65, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 93, 97, 98, 99, 100, 181, 182, 183, 184, 185, 192, 198, 195, 196, 197, 198, 199, 201, 265, 266, 267, 26B, 269, 270, 279, 280, 296, 406, 407, 408, 460, 501, 503, 505, 507, 509, 516, 518, 520, 522, 524, 526, 528, 530, 532, 538, 544, 546, 550, 552, 554, 556, 558, 560, 563, 568, 569, 570, 574, 575, 577, 607, 608, 628, 629, 630, 631, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674, 675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 6B5, 686, 687, 6BB, 6B9, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 697, 699, 701, 709, 711, 718, 720, 721,722, 725, 726, 132, 736, 739, 744, 806, 80B, 8097, 663p
Section ZA ; 2,3, 4,6,7, 8,9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 22, 25, 24, 25, 26, 27, 28
Section AB : 15, 21, 22, 23, 24, 26, 101, 102, 219, 228
Section AC : 75, 76,77, 191
Section X : 5, 8,9, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38, 49, 50, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 65, 68, 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, B, 82, 83, 95, 96, 97,98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 118, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 122, 128, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 134, 135, 136, 137, 138, 189, 140, 141, 742, 143, 144, 153, 154, 178, 179, 183, 187, 193, 195, 197, 199, 201, 203, 205, 207, 209, 241, 213, 215, 217, 219, 221, 223, 225, 228, 229, 230, 281, 238, 239, 240, 241, 242, 248, 244, 245,250, 251
Section Z: 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 28, 31, 32, 85, 36, 37; 38, 39, 46, 56, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 88, 90, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 107, 108, 109, 110, 113, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 126, 127, 135, 136, 139, 140, 141, 143, 145, 147, 149, 151, 153, 155, 157, 159, 161, 163, 165, 167, 169, 171, 173, 178, 177, 179, 181, 183, 185, 191, 192, 196 s
Section ZP : 33, 84, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47
Section ZR : 53
Section C: 1,3, 4 Section ZA: 69, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, Bl, 82, 83, B4, 85, 86, B7, 8B, 89, 90, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 132, 133, 184, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 143
Section 78 : 9, 10, 11, 12, 13, 14, tép
Section ZC : 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, F1, 12, 18, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81,32, 83, 84, 35, 36, 37,38, 41, 42, 43, 44, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 69, 3p, 71p
Section 2D : 15, 23, 25, 27, 29, 81, 33, 35, 37, 39, 41, 43, 45, 47, 49, 51, 58, 55, 57
Sectlon ZE: 14,15, 16, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 81, 52, 54, 56, 58, 60, 24p
Section 2H : 5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 18, 18, 19, 20, 21, 22, 29
Section 21: 24, 55, 56, 57, 58, 59
Section ZK : 1,2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 21
Section ZL : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32,
33, 84,35, 86, 37, 38, 39, 43, 45, 16p
Section ZM : 1,2, 8, 6, 7, 8, 12, 13
Section À : 238
SectlonT: 1,2, 3, 4,5, 6, 7,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, F8, 19, 20, 21, 22, 25, 24, 25, 26, 27, 28,
29, 80, 31, 82, 88, 84, 87, 38, 37, 40, 41, 42, 43, 44, 45, dé, 47, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 6, 62, 68, 64, 65, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, B3, 84, 91, 92, 93, 94, 95,
96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 111, 112, 118, 115, 116, 117, 119,
120, 122, 125, 126, 127, 128, 129, 180
Section X: 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 08, 29, 30, 31, 32,
34, 47, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75,
77, 78, 100, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 129, 180, 131, 132, 188, 134, 136, 141, 143, 144, 145, 146, 147, 150, 151, 152, 158, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, lé6, 167, 168, 149, 170, 171,172, 178, 174, 175, 181, 182, 183, 184, 187, 188, 189, 190
Section Z : 1, 2, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 31, 34,
35, 86, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 59, 60, 61, 83, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71,72, 73, 74, 75,76, 77,78, 79, 80, B1, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89
Section ZA: 1,2, 5, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 18, 16, 17, 18, 19
Section ZD : 18p
Section ZE: 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 4p, 34p
Section ZH : 16, 17, 18, 19, 20. 21,22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31
Section ZK : 21
Section AB : 20
Section ZA : 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 14, 12, 18, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23p
Section 7B ; 1, 2, 8, 4, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19
Section ZC : 8, 9, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 82, 33, 34, 35, 36, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 72, 83, 86, 87
Section ZD : 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Section ZE; 7, 8,9, 11,12, 14, 15, 17, 19, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29
Section ZH : 1,2, 4, 5, 6, 14, 15, 16, 17, 18, 24, 26, 27, 81, 39, 41, 44, 47,57
Section Z1: 2, 3, 4, 5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,25, 34, 35, 36, 37
Section ZK : 1, 2, 8, 4,5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 24, 25, 26, 28, 29, 35, 37, 38, 40, 41, 43, 44, 56, 57
Sectlon ZL: 1,2, 8, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 17, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30
Section ZM : 9, 12p, 18, 14, 15, 14, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 49, 50, 51, 52, 53, 56, 57, 58, 61, 62, 63, 64
Section ZN : 1, 2, 8, 4, 8, 6,7,8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24,25
Section A : 298, 301, 302, 586, 614, 615, 617p
Section S : 10, 11, 12, 13, 14, 18, 16, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 4B, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 67, 68, 69, 70, 71, 74, 75, 118, 28p
—K& Sectlon Li: 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, ë se ta, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 60, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 118, 119, 120, 181, 140, 141, P.61p
Section X ;1, 2, 5, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28,
29, 80, 81, 32, 83, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 85, 56, él, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, BD, 81, 82, 83, 84, 85, B6, 87, 95, 96, 97, 98, 97, 100, 101, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119
Section Z: 3, 4,5, 6,7,9, 10, 11, 12, 18, 16, 17, 18, 83, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 45, 46, 59, 59, 59, 62, 63, 44p, 50p
Section ZA : 1,2,8, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11
Section ZB : 1,2, 4,5, 6,7,8
Section ZC : 1,2, 3, 4,5, 6,7
Sectlon ZA : 5, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 12, 15, 16, 17, 18, 23, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 97, 51, 52, 53, 54, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 90, 92, 94
Sectlon 28: 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 39,
40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 68, 69, 70, 72, 78, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103,
104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 118, 114, 115, Flé, 117, 118, 119, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 180, 181, 182, 133, 134, 135, 186, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147
Section ZC : 1,2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 81, 32, 33, 4,
36, 37, 88, 89, 40, 41, 57, 66, 67, 68, 69, 70, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99
Secflon ZD : 1, 4, 5, 6, 7, 8, 25, 28, 29, 85, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 49, 44, 45, 46, 47
Section ZE : 8, 4,5, 6,7
Section ZH : 1,2, 3, 4,8, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 2}, 22, 23, 24
Section ZE : 1, 2,3
SectlonZC : 1,2, 8, 4,5, 6, 8,9, 10, 11, 12, 4, 18, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 29,
80, 81, 82, 39, 49, 50, 52, 53, 54, 55
Sectlon D : 1,2, 8, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,
34, 40, 41, 42, 43, 48, 64, 68, éép
Section ZE: 1, 2, 8, 4,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 81 35, 47, 88, 39
3%
Section ZH : 4, 2, 4, 5, 6, 7,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18
Section ZL: 3, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 16,18
a
Section ZK : 3,7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 85, 65, 101, 45p, 70p
. Section ZL: 1,3, 4, 8, 6, 25, 35, 37
Sectlon AB ; 74
Section AC ; 2, 20, 21
Section ZC : 1,2,3, 4,5,6,7,8
Section ZD: 1, 2,8, 4, 6, 18, 27, 28
Section ZE: 2, 4, 6, 10, 18, 14, 16, 3p
Secllon ZH : ?, 2,8, 4,5, 6, 18, 19,20, 21
Section N: 12p, 15p, 1ép, 17, 18, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36
Section O : 5, 6, 7, 8,9, 10, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 73p, 78, 80, 81, 82, 83, 84, 85, B6, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 118, 114, 115, 1é, 117, 121, 122, 124, 127, 128, 130, 181, 192, 142, 149, 150, 163, 1é4, 168, 169, 170, 191, 192 :
Section P ; 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 18, F4, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 57, 58, 59, 60, 61, 82, 83, 64, 65, 66, 67, 6B, 69, 70, 71, 72, 73, 74,75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 118, 114, 115, 116, 117, 122, 128, 124, 125, 132, 133, 134, 135, 186, 137, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 159, 160, 161, 162, 182, 183, 200, 204, 214, 215, 219, 222, 223, 225, 227, 230, 231, 236, 238, 240, 242, 243, 246, 250, 253, 276, 278, 280, 282, 284, 286, 318
Section Q: 1,2, 3, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 116, 117,118, 124, 125, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 186, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 166, 167, 168, 169,170, 171,172, 173, 174, 175, 177, 178, 181, 182, 185, 187, 189, 190, 193, 201, 229, 230
Section R : 1,2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 1F, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 33, 34, 35, 36, 37, 3B, 39, 40, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, él, 62, 63, 64, 65, 66, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 109, 110, 113, 115, 117,119, 121, 123, 125, 129, 130
Section S : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, F8, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 40, 81, 82, 33, 34, 35, 86, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63,
4 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, B1, 82, 83, 84, B5, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 98, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, F3, 14, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 184, 185, 186, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 153, 155, 157, 159, Tél, 162, 163, 164, 165, 167, 169, 170, 172, 173
Section T: 5, 6, 19, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 95, 96, 37, 88, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 308, 104, 114, 115, 116, 119, 120, 121, 122, 123, 124
Sectlon X: 1, 2, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 33, 84, 35, 86, 37, 38, 39,
42, 43, , 245, 46. 47, 48, 49, 50, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 84, 85, 97, 100, 101, 102, 105, 106, 07. 108, 109, 110, 111, 172, 118, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 130, 131, 132, 133, 134, 185, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, F1, 152, 158, 161, 168, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 173, 175, 176, 177, 178, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 191, 196, 199, 202, 207, 218, 220, 222, 224, 225, 227,283, 249, 253, 256, 257, 262, 264, 267, 275, 276, 305, 307p
Section :24
Section AB: 105, 108, 109, 111, 150, 151
Section AC : 187, 188, 189, 190, 191, 192, 208, 209, 370, 400, 418p, 633
Section AE: 1, 119, 139p
Section ZA : 1,2,8, 4,5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12
Section ZB : 1,2, 3,4, 5, 6, 7,9, 10, 12, 14
Section ZC : 2, 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10
Section ZD : .2,8,4,6,7,8
Section T: 30, 31, 32, 33
Section ZA ; 1, 2, 6, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 37
Section ZB: 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 95, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 43
Section ZC : 1, 2,3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, té, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39
Section ZD: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32
-QS-
À 8, 29 Section ZE: 1,2, 8, 4,5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 18, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 4B, 49, 50, 51, 52, 55, 56, 58, 60, él
Section 2D : 24
Section ZE: 1,38, 39, 40, 41, 42
Section AB: 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28- 1p, 2p, 8p. 4p. 8p, ?p
Section AC : 1,8, 13, 14, 28, 27, 81, 33, 54, 83, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76,77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 92, 93, 94, 98, 104, 127, 181, 132
Section AD : 76, 126, 128, 134, 136, 138
Sectjon AE: 2, 81, 82, 99, 100, 101, 130, 146, 164, 166, 170, 172, 152p
Section X : 97, 98, 99, 100, 101, 102
Section Z: 119, 120
Section ZA: 1,2,, 4,5, 6,7,8,9, 10, 14, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20
Section ZB : 3, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Section ZC: 1,2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 5, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 27, 32, 54, 85, 36, 37, 38, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 62, 63, 64, 65, 67, 71,73, 39p, 40p
Section ZD: 1,2, 8, 4,5, 6, 11, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Sectlon ZA: 7,8,9, 10, 11,12, 13, }4, 35
Section ZB : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 80, 81
Sechlon ZC: 3, 4,5, 6, 13, 17, 18, 19, 33, 11p, 12p, 86p, 87p
Sectlon ZD: 10, 11, 12, 14, 15, 52
Section ZE : 8, 6, 7, 8,9, 10, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 2B, 29
Section ZH: 2,3, 4, 5, 6, 7,9, 11, 18, 14, 15, 16, F7, 18, 19, 10p
Section ZL: 8, 4, 5, 6, 7,8, 9, 17, 19, 26, 27, 28, 29, 80, 83, 34, 35, 46, 37, 39, 40, 41, 48, 53, 70
Section ZK : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
6 Section T: 1, 4, 6, 7,8, 10, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 84, 35, 36, 37, 41, 42, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 54, 65, 66, 67, 68, 69, 70,72
Sectlon X : 1, 3,5, 6, 8, 9, 10, 11,12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30,
31, 32, 33, 34, 85, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 85, 68, 71, 72, 73, 74,76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, B5, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 131, 112, 118, 114, 116, 118, 119, 121, 122, 128, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 183, 134, 135, 187, 138, 189, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 148, 149, 150, 152, 153, 168
Section Z : 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 73, 74, 76, 77,78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 88, 89, 90, 94, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 110P, 117, 118, 119, 121, 122, 123p, 124p, 128p, 126p, 136, 138, 139, 140, 142, 143, 144, 146, 149, 190, 151, 152, 158, 154, 155, 162, 163, 167, 169, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 179, 180, 182, 183, 184, 185, 186, 187
Section ZA : 1,2, 3, 4,5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17
Section 1B: ],2,3
Sectlon AD : 185, 186, 187, 219, 220, 221, 222, 223, 229, 20, 289, 308, 332
Sectlon AE: 289
Sectlon AH : 8, 14,15, 16, 17, 18, 19,20, 21, 22, 23, 24, 25, 36, 37,38
Sectlon AL: 107, 110, 112, 115, 243
Section ZA: 2,5, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28,
29, 80, 31, 32, 33, 86, 37, 38, 41
Section 2D : 13, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 86, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 60, 62, 63, 67, 68
Section ZE: F, 2,8, 4, 5, 8,9, 10, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31,
39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67,68, 74, 76, 78, 79, 84, \1p
, 8,4, 5, 6. 7,8, 9, 10, 23, 24, 25
Section ZH:6,7,8,9, 10,11
5, 8, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 34 7, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 57,71,72, 78,75, 76,77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85
31, 32, 33,
Section ZB: 1, 2, 3, 4, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 93, 34, 85, 36, 41,42, 43, 44, 45, 58, 57, 47p
Section ZC : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, lé, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 24, 27, 28, 29, 30, 31,32, 49, 50, 51, 52, 53, 54
Section X : 98, 99, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 108, 822, 823, 824, 825, 826, 827
SecllonZ ; 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78, 84, 88, 89, 90, 103, 104
Section AE: 1,25, 26, 27,28
Section BB: 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, té, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 71, 72, 73, 74,75, 76, 77,78
$ecllon ZA: 126, 151, 152, 163, 176
Section ZB : 34, 35, 36, 56, 57, 58, 62, 67, 68, 111, 125
Section 2C: 5, 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, T8, 19, 35, 38, 49
Section ZD: 1,2, 3, 4,5, 6,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15
Section ZE : 3, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29
Section ZN : 3, 46, 54
Sectlon ZO ; 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39
Sectlon ZP; 3, 5, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 45, 46, 47, 48
Section ZR : 20, 36, 37, 39, 40, 47, 48
Section Z5 ; 9, 10,11
Section AB: 56, 66, 115
Section ZA : 31,32, 33, 34, 62, 69, 70
4 Section 2B : 33, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 61, 62, 68, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 79, 80, 81, 82, 83,
84, 85, 87, 89, 92, 95, 97, 99, 102, 103, 104, 105, 34p, 78p
Sectlon ZC : 1,2, 4, 5, 16,36, 37, 39, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 65, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 98,
99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 116, 118, 119, 120, 122, 124, 126, 128, 130, 132, 184, 156, 158, 159, 160, 162, 164, léé, 168, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176,
177
Section ZD : 1,2, 8, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 36, 17, 22, 23
Section IL: 1,2,3, 4,5
Section ZA : 1,2,3, 4,5, 6, 7, 8,9, 10
Section 2B : 1,2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28,
29, 38,39, 41, 42, 43, 47, 58, 58, 59, 62, 63, 64, 65, 85, 86, 87
Section ZC : 1,2, 5, 4,5, 6,7, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29,
30, 81, 82, 33, 54, 86, 87, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 49p, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 60, 61, 64, 65, é6, 67, 68, 71, 73, 74, 75, 78, 90, 91, 92,79
Sectlon 2D : 68, 69, 70, 71, 72, 78, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, B7, 88, 89, 90, 91,92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99
Section À : 1,2, 3, 4, 5,7,9,10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 38, 54, 35, 56, 87, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 80, 51, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 6},
62, 63, 64, 66, 69, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 229, 283, 299, 272, 291, 292, 295, 296, 305, 306, 307, 308, 324, 326
Section B: 14, 15, 16, 17, 18, 19, 50, 51, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 83, 84, 119, 126, 142, 143
Section ZA: 1,2
Section 28: 1, 2,8, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,
27, 28,29
Section A : 8, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, F7, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 32, 84, 35, 6, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 101, 102, 103, 104, 105, 708, 109, 111, 112, 113, 114, 116, 117, 18, 120, 131, 182, 133, 145, 146, 148, 155, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 185, 186, 188, 194, 199, 200, 203, 204, 205, 210, 212, 218, 219,
—t4
221, 222, 225, 226, 228, 230, 283, 235, 238, 240, 242, 244, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 254, 256, 258, 260, 262, 266, 275,276, 277,278, 279, 281
Section B : 32, 33, 34, 35, 86, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 328, 329
Section ZA: 1,2,3
RE
Section ZA : 6,7, 8,9, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 31, 32
Section ZB ; 1,2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 83, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 48, 44, 45, 46, 47, 49, 50, 51, 52
Section ZC : 6,7,8,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19,21, 22, 28, 24, 25, 86, 41, 42, 43, 45, 66
Section ZD : 1, 2, 8, 5, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, F7, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 32, 33, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 83, 64, 65, 66, 67, 6B, 69, 70, 81. 82
Sectjon ZE: 1,2, 3, 4, 5,8, ?, 10,11, 15, 19, 20, 34, 47, 59
Section 2H : 3, 4, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 20, 22, 24, 25,35
Section 1: 28
Section ZK : 18, 19, 20, 22, 23, 24, 27, 29, 47, 4B
Section ZM : 13
Section R: 6, 7, 12p, 12p, 12b, 12b. 12p
Section AB : 1,3, 87, 39, 40p
Section AE: 18, 19
Section AK: 74,76
Secton ZA : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 21, 28, 29, 30, 31, 32, 83, 34,55, 54, 55, 61
Section ZB: 1, 2,3, 4, 5,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 25, 50, 51,53, 58, 59, 20p
Section ZC: 1, 2,8, 5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30, 84, 32, 33, 34, 35,39, 49, 50, 51
Section 2D: 6, 7,8, 10, 11,15, 16, 18,30
Section ZH : 2, 4, 5, 6, 7,8, 10, 14,15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 49
Section Z1: 1,2,3, 6,9,11,12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29
Section ZK:5, 4 Section ZL: 1,2, 8, 4,5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Section ZM : 1,2,3,4,5,6,7
Section ZN : 1,2, 5, 4, 5, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 18, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26
Section X: 103
Section B ; 3, 4, 5, 6,7, 8,9, 10, 11, 15, lé, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 81, 32, 33, 62, 68, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 78, 74, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83, 84, 85, 86, BB, 89, 90, 91, 92, 95, %6, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 117, 119, Es 121, 122, 128, 126, 127, 128, 195, 136, 198, 140, 142, 159, 160, 161, 167, 168, 189, 170, 171,
Section € : 1, 8, 4,5, 6, 7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 180, 185, 186, 217, 229, 234, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 25], 259, 253, 254,255, 259, 271, 272, 299, 300, 303, 804, 305, 306, 307, 308
Section D: 21, 22, 23, 24, 81, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 49, 50, 5i, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71,72, 73, 74,75, 76, 77, 7, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 94, 96, 9B, 100, 101, 102, 104, 106, 108, 116, 117, 118, 119, 127, 128, 129, 130, 14, 135, 186, 187, 138, 139, 140, 141, 144, 145, 146, 147, 148, 7 149
Sectlon ZA : 1, 2, 8, 4,8, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 95, 26,
27, 28, 29, 80, 81, 32, 33, 34, 35, 36
Section 28 : 1,2, 8, 4,5, 6,7,8,9, 10, 12, 13, 14
Section ZC : 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29
Section ZD : 1, 2, 8, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 86, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48
Section ZE; 1,2,3, 4,5,6
Section À : 8,9, 10, 12, 14, 15, té, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, az 5, 26, 27, 28, 29, 40, 31, 32, 33, 34, 85, 87, 98, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70,71, 72, 78,75, 76, 77, 78, 79, 80, 83, 84
Section B : 1,2, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 41, 46, 47, 48, 51, 52, 58, 54, 55, 59, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 78, 79, 80, 81,83, 84, 85, 88, 89, 74, 95, 96, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 113, 115,117, 119, 120, 121, 122, 123
Section C : 2, é, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 40, 32, 33, 34, 35, 3,4, 5,6,7,8,9, 36, 39, 40, 41, 42, 28, 44, 45,‘46, 48, 49, 50, 51, 52, 58, 54, 55, 56, 57, 59, 64, 71, 72, 73, 79, 81p, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 98, 95,96
St
Section T: 11,18, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 81, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46
Section AB: 225, 115p, 118p
Section AH : 1,8, 57, 59, 60, 62, 78, 79, 81, 82, 86, 5p, 64p, 77p, 84p
Section ZC ; 1,2, 3, 4,5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 18, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 35, 34, 85, 86, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53
Section ZD; 1,2, 3, 4,5, 6, 7,8, 9, 10, 11, 12, 13
Section ZE: 2, 3, 4, 5,7, 8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 28, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 15p, 15p, lép, 16p, 17p, 18p, 24p
Section ZH: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 34,85, 86, 37, 88, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 4B, 49, 50, 58, 59, 66, 68, 70
Section 21: 1,2, 8, 4, 5, 6,7, 8,9, 10,11, 12, 18, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 26, 27, 28, 29, 30, 31,32, 37, 38, 37, 40, 41
Section ZK : 1,2, 3, 4,5, 6,7,8, 10,11, 12, 13, 14, 15,16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Section A: 1,2, 3, 4,5, 6,7,9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 80, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, ÀI, 42, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 55, 57, 58, 59, 60, 41, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 78, 74,75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 97,98, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 132, 113, 114, 115, 116, 123, 124, 125, 127, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 153, 154, 155, 156, 158, 159, 165, 166, 169, 170, 171, 172, 178, 174, 175, 178, 179, 182, 183, 185, 187, 190, 191, 194, 195, 196, 197, 198, 203, 204, 207, 208, 209, 210, 212, 214, 216, 218, 220, 222, 224, 226, 228, 230, 235, 237, 239, 241, 242, 248, 245, 247, 249, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 278, 275,277
Seciion E : 931
Section € ; 212,213, 214, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 252, 395, 401, 402
Section D: 8, 4,5, 7,8, 12, 16, 16, 17, 18, 19, 24, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 67, 68, 69, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, B4, 90, 91, 92, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 111, 112, 113, 114, 115, 18, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 126, 129, 132, 133, 184, 185, 136, 137, 138, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 161, 162, 163, 164, 167, 168, 169, 176, 183, 184, 209, 211, 218, 215, 219, 221, 223, 226, 228, 230, 233, 235, 237, 241, 243, 245, 247, 249, 251, 253, 255, 257, 259, 261, 265, 267, 273, 276, 277, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 70p
_-$S2s Section E: 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, té, 20, 84, 35, 36, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 58, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, ?9, 80, 8, 82, 85, 87. 88, 90, 92, 94, 96, 100, 102, 104, 106, 108, 110, 172, 114, 116, 118, 120, 122, 124, 126, 132, 133, 134, 135, 186, 137, 138, 139, 140, 141, 142
Section FE: 1,2, 3,4, 8, 6, 7,8,9, 10, 11, 12, 18, 14, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31, 82, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 42, 57, 58, 59, 60, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 78, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 98, 99, 106, 107, 108, 109, 110, 114, 125, 134, 134, 186, 140, 157, 166, 168, 170, 172, 174, 176, 178, 180, 182, 184, 186, 188, 190, 192, 194, 196, 198, 200, 202
Section Z:; 54,55, 191, 197
Préfecture
7
2 Fi Liberté « Egalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locates
Bureau du Conirôle de Ia Légalité Arrêté portant adoption des statuts du syndicat des énergies des zones Est de l'Oise (SEZEO}
LE PRÉFET DE L’AISNE LE PRÉFET DE L'OISE
© Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L, 5212-1 à L. 5212-34 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe);
Vu Farrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2016 portant création du Syndicat des énergies des zones Est de l'Oise par fusion du Syndicat des énergies de la zone Est de l'Oise (SEZEO) et du syndicat Intercommunal « force énergies » ;
Va l'arrêté préfectoral autorisant le retrait de la commune de Guivry du syndicat des Énergies des Zones Est de l'Oise (SEZEO) ;
Vu la délibération du 16 février 2017 du conseil syndical adoptant les statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Amy, Angivillers, Antheuil-Portes, Antilly, Armancotnt, Arsy, Avricourt, Bailleval, Bargny, Baugy, Bazicourt, Beaurains- ies-Noyon, Berlancourt, Béthancourt-en-Valois, Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Betz, Bienville, Blincourt, Boulogne-la-Grasse, Braisnes-sur-Aronde, Brenouille, Breuil-le-Sec, Candor, Cannectancourt, Catenoy, Catigny, Cernoy, Chevincourt, Chevrières, Choisy-au-Bac, Choisy-la- Victoire, Cinqueux, Clairoix, Coivrel, Conchy-les-Pots, Coudun, Courcelles-Epayelles, Crapeaumesnil, Cressonsacq, Crisolles, Cuignières, Cuvergnon, Cuvilly, Cuy, Dives, Domfront, Dompierre, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Erquery, Estrées-Saint-Denis, Etavigny, Evricout, Feigneux, Ferrières, Fleurines, Fouilleuse, Fresnières, Fresnoy-la-Rivière, Frétoy-le-Château, Genvry, Gilocout, Giraumont, Glaignes, Godenvillers, Golancourt, Gondreville, Gournay-sur-Aronde,
1,place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex
Tél.: 03.44.06.12.34- Télécopie: 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.go fr — Site internet: wnvoise gouv.fr Grandfresnoy, Hainvillers, Hémévillers, Janville, Jaux, Jonquières, Laberlière, Labruyère, Lachelle, Lagny, Lamécourt, La Neuville-Roy, La Neuville-sur-Ressons, Larbroye, La Villeneuve-sous-Thury, Le Frestoy-Vaux, Léglantiers, Le Meux, Le Plessier-sur-Saint-Just, Le Plessis-Patte-d’Oie, Le Ployron, Lévignen, Libermont, Lieuvillers, Longueil-Annel, Longueil-Sainte-Marie, Machemont, Maignelay-Montigny, Maïmbeville, Marest-sur-Matz, Margny-aux-Cerises, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Maucourt, Mélicocq, Ménévillers, Méry-la-Bataille, Monceaux, Monchy-Humières, Montépilloy, Montgérain, Montiers, Montlognon, Montmacq, Montmartin, Morienval, Mortemer, Moyenneville, Moyvillers, Muirancourt, Nery, Neufvy-sur-Aronde, Nointel, Ognolles, Ormoy-le- Davien, Orrouy, Orvillers-Sorel, Passel, Plessis-de-Roye, Pontpoint, Porquéricourt, Quesmy, Ravenel, Rémy, Ressons-sur-Matz, Rethondes, Rhuis, Rivecourt, Roberval, Rocquemont, Rosoy, Rosoy-en- Mültien, Rouvilie, Roïuvillers, Rouvres-en-Multien, Royaucourt, Roye-surMatz, Russy-Bémont, Sacy-le-Grand, Sains-Morainvillers, Saint-Aubin-sous-Brquery, Saintines, Saint-Martin-aux-Bois, Saint-Martin-Longueau, Saint-Sauveur, Sermaize, Solente, Suzoy, Thourotte, Thury-en-Valois, Tricot, Trumilly, Vauciennes, Vaumoise, Vignemont, Ville, Villeneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambourg, Villers-sur-Coudun, Villeselve et Wacquemoulin approuvant les statuts ;
Va la délibération du conseil municipal de la commune de Beaulieu-les-Fontaines rendant un avis défavorable aux statuts du SEZEO ;
Considérant que les dispositions des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de l'Aisne ;
ARRÊTENT
ARTICLE Jf : Les statuts du syndicat des énergies des zones Est de l'Oise (SEZEO) sont approuvés et annexés au présent arrêté.
ARTICRE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans nn délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICEE 3 : Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de l'Aisne, la Sous-préfète chargée de l’arrondissement de Clermont, les Sous-préfets de Compiègne et de Senlis, les Directeurs départementaux des finances publiques de l'Oise et de l’Aisne, le Président du Syndicat des énergies de la zone Est de l'Oise (SEZEO) et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et de l'Aisne,
Fait à Beauvais, le ? 3 CT. LU
Le Préfet de l’Aisne Le Préfet de l'Oise
gA RAA — Pour le préfet,
: L& secrétaire général,
NES BASSELIER
Binise GOUREAN 5
N°2017/09
STATUTS DU SYNDICAT DES
ÉNERGIES DES ZONES EST DE
ke
Suite à la loi NOTRe, et à la fusion des syndicats d’énergies préexistants en zone ELD (Entreprises Locales de Distribution), en un seul syndicat d'Énergies baptisé Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise (SEZEO), il est nécessaire de doter ce nouveau syndicat de statuts adaptés à ses compétences qui découlent :
L de sa qualité d’autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité et du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente sur le territoire des collectivités membres,
2. de compétences à caractère optionnel qui peuvent être proposées aux communes membres conformément à l’article L5212-16 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces statuts ont pour ambition de prendre en compte les compétences et missions exercées par les deux anciens syndicats fusionnés, mais aussi de préparer le Syndicat des Énergies des Zones Est de l'Oise aux enjeux du monde à venir en intégrant notamment les évolutions législatives introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
SEZEO - STATUTS version du 18-02-2017 1 N°2017/08
Sosa
Article 4: CONSTIMUMION BU SXMDICAN.
Antiele- 2: : OBUET.........
Artiele-S:i : Auititre-de-l'electricité.
Antiele-3
Antiele-3:2:. 41: Autitre-dui Gaz...
Artile-3,2°2:: Auititre-de-léelairage-publle.
:: Compétences.optionnelles.
Antiele-3:2:3:: Au titre de-tasignalisationlumineuse-tricolbre:.
Artiele-32:41: Autitre-ce éclairage -des-infastructures.sportiires,
Antiéle-325:: Æuititre-des.réseaux de-chaleur…
Anticle- 3:2:5::mfrastrustures. de: charge. pour véhicules.électriques.
Anticle.4 : ACTIMITÉS CONNEXES...
Anticle-A : Dans. doraine-de énergie ct dès compétences.optionnelles..
Aticie-42 : Dans [e-domaine-des.télécommunications…
Antiele-413: : Mise-emeommumde-moyens.et actions.communes.….
Antiele. 6: MODALTÉS DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPÉTENCES, OPTFIONNEILLES:. ..
Atifisie. Si : Transfert des.compétences. àrcaractère-.op ionnell… 10
Astiele-5:2:: Durée: etmodalités. de-reprise-des. compétences àearactère-eptfonnell….…#fi
Article. 6 : FONCTIONNEMENT — GOUVERNANCE :..
Antiele-6.11 : Le Comité Syndisalt.
Article-6.1L# : Représentatiomdes. Communes.
Artiele-6,2:: Le Bureau,
Article. 7: ADHÉSION À UNI AUTRE ETABLISSEUMENT....
Anticle.8:: BUDGET ET COMPTABILITÉ...
Article. Si: SIÈGE.
Artiele 10: DURÉE DU SYNDICAT.
Article. : AUTRES DISPOSITIONS,
SEZEO — STATUTS varsion du 18-02-2047 2
Avüicle 1: CONSTERUTION DU SYNDICAT
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment de ses articles L.5212-1 et suivants, il est constitué entre les Communes adhérentes (dont la liste est jointe en annexe 1} un syndicat « à la carte », dénommé « SYNDICAT DES ÉNERGIES DES ZONES EST DE L'OISE » (SEZEO) déstgné ci-après par le « Syndicat ».
Aniticle 2: OBJET
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente sur le territoire de ses Collectivités membres. Le Syndicat est également habilité à exercer sur demande expresse de ses membres, les compétences à caractère optionnel décrites à l'article 3,2 ci-après.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à Ia distribution publique d'énergie, (électricité, gaz, chaleur) et à ses autres compétences optionnelles.
Article-3:: COMPÉTENCES
Atiole 3,1: Autitre dé l'élketricité
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses Communes membres, conformément à l'article L.2224-31 du CGCT, la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité.
1 s'agit d'une compétence obligatoire pour les Communes membres,
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des réseaux publics d'électricité, Le Syndicat exerce notamment les activités suivantes ?
«Passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité, ou l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ; + Organisation et exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service publie par le(s) concesstonnaire(s), dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, inspection technique des ouvrages de la distribution publique de l'électricité, conformément aux dispositions légales et réglementaires et du (ou des) cahier(s) des charges de concession, ainsi que la désignation de l'agent ou des agents devant exercer ce contrôle et cette inspection;
æ Contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public de distribution d'électricité ;
œ Maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, étude et financement des travaux (aériens, sur façades ou souterrains) de premier établissement (alimentation électrique), de renforcement, de mise en techniques discrètes, de renouvellement, de sécurisation et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique de l'électricité que la législation et la réglementation permettent aux Collectivités Territoriales, d'exécuter ou de faire exécuter et perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'électricité ; + Maîtrise d'ouvrage des aménagements d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces installations dans les conditions mentionnées à l'article L.2224-33 du CGCT ; a Réaïisation ou intervention pour faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT, des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité ;
o Mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des éventuelles réserves d'énergie électrique ;
e Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires du service
SEZEG - STATUTS version du 18-02-2047 3
St public et les fournisseurs d'électricité ;
æ Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite ‘produit de première nécessité” mentionnée à l'article L. 337-3 du Code de l'énergie ou de tonte tarification on aïde sociale qui s'y substituerait ; æ Mission de conciliation en vue du règlement des différends relatifs à Ja fourniture d'électricité de secours selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du CGCT ;
+ Représentation des personnes morales membres dans les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci soient représentées ou consultées ;
«Organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questians intéressant Le fonctionnement du service public de l'électricité ;
+ Participation à l'élaboration on à la révision et à l'évaluation des schémas régionaux du climat, de L'air et de l’énergie, des plan climat-air-énergie territoriaux dans les conditions prévues aux articles L.222-1 et L229-26 du Code de l'Environnement;
+ Déplaiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion optimisée de stockage et des transformations des énergies dans les conditions fixées par la loi et les règlements ;
+ Le Syndicat peut, sous réserve des dispositions prévues par les articles L.311-1 à L.311-9 du Code de l'Énergie, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans toute nouvelle installation hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, toute nouvelle installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du CGCT, où toute nouvelle installation de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur dans les conditions fixées par le dixième alinéa (6°) de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage, des réseaux qui lut ont été transférés, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages d'extension de réseau remis en toute propriété au Syndicat par un tiers. Les ouvrages conshuits sous la maîtrise d'ouvrage des Communes membres sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Axticlè 3,2": Compétences optionnelles
Le Syndicat peut exercer, en lieu et place de ses membres qui en auraient fait la demande expresse, les compétences optionnelles listées ci-après.
Chacune de ces compétences optionnelles fait l'objet d’un règlement adopté par Le comité syndical qui fixe Les rnodalités d’exercice ainsi que les participations financlères des membres adhérents, conformément à l'article L5212-16 du CGCT.
Le comité syndical peut décider de créer des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans les matières objet des compétences optionnelles.
Article 3:2; 11: Autitre du Gaz
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, conformément à l'article L.2224-31 du CGCT, la compétence d'autorité arganisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation de réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz, et notamment les activités suivantes:
+ Passation, avec les délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz, ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
+ Organisation du contrôle du bon accomplissement des missions de service public par le {5} concessionnaire (s), dans les domaines techniques, comptables, juridiques et administratifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires et du cahier des charges de concession, ainsi que la désignation de l'agent ou des agents devant éxercer ce contrôle ;
+ Maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, étude et financement des travaux de premier établissement,
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TS
de renforcement, de mise en techniques discrètes, de renouvellement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique de gaz que la législation et la réglementation permettent aux Collectivités Territoriales, d'exécuter ou de faire exécuter ;
Participation financière éventuelle en vu d'extension ou de création du réseau publle de distribution de gaz naturel lorsque la rentabilité de l'extension n'est pas assurée , conformément à l'article L.432-7 du code de l'énergie ;
+ Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les délégataires et les fournisseurs de gaz;
+ Réalisation ou intervention pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L.2224.34 du CGCT.
Missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de derniers recours, Selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du CGCT;
& Organisation des services. d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de gaz,
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des pestians déléguées ainsi que des ouvrages d'extension de réseau remis en toute propriété au Syndicat par un tlers,
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Coïlectivités membres préalablement au transfert sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Aviticlé 3.2:2: Autitre de l'éclairage public
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et
l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, et notamment lés activités suivantes :
w Maîtrise d'œuvre et maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
o Maîtrise d'œuvre et maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites exceptionnels :
+ Exercice des responsabilités d'exploitant de réseau et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l'ensemble des installations ;
æ Passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fouraiture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
æ Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
+ Gestion des certificats d'économie d'énergie (CEE) issus de l'ensemble des travaux de rénovation du parc d'éclairage public.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute proprlété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner,
Article 3:2.3: Aurtitre dé lassignalisation lumineuse tricolore
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et Ja maintenance des {nstallations de signalisation lumineuse tricolore, et notamment les activités suivantes : > Mañrise d'ouvrage de taus les investissements sur les réseaux d'alimentation et les installations de signalisation lumineuse tricolore : création, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
s+ Exercice des responsabilités d'exploitant de réseau et, en particulier, exploitation et maintenance de
SEZEO - STATUTS version du 18022017 £ 5 l'ensernble des installations ;
+ Passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
+ Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui luf sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage public sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence, Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'alténer,
Article 3.2.4: Au titre de l'éclairage dés infrastructures sportives
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et la maintenance de l'éclairage des infrastructures sportives et notamment les activités suivantes :
Maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations d'éclairage des infrastructures sportives et réseaux les alimentant : Création, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses ;
+ Exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particuller, exploitation et maintenance de l'ensemble des installations ; ‘
+ Passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
.+ Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les auvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage des Infrastructures sportives sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Anticle 3,2,5.: Atutitre dés réseaux de chaleur
Le Syndicat exerce, en leu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage en matière de réalisation de réseaux de chaleur, et notamment les activités suivantes:
«Maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur (ou de froid) et des réseaux de distribution associés ;
«Exploitation des installations de praduection de chaleur (ou de froid) et des réseaux réalisés, que ce soit en régie pour tout ou partie de ces services ou par le biais de délégation de service public de distribution de chaleur (ou de froid) ;
«Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ou détégataires ;
+ Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues de l'article 1.2224-34 Du cgct, # Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux,
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des installations et réseaux dont 11 a été maître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert la compétence réseau de chaleur sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
SEZEO - STATUTS version du 18-02-2017 6
—6L
Avticle 3,2, : Infrastructures de eliarge poux véhicules électriques
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et la
maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes:
e_ Maîtrise d'ouvrage pouc la création des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
+ Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture
d'élecnicité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d'une
délégation de service public ;
<*_ Passation et exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnemient des installations ;
+ Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renonvellement et à l'exploitation de ces installations.
Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont 11 a été maître d'ouvrage, ainsi que de celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers. :
Les ouvrages construits sous la maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert e la compétence Infrastructure de charge pour véhicules électriques sont ms à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner.
Anticle- 4: ACTIVITÉS CONNEXES
Le Syndicat peut exercer d'autres activités accessoires daris les domaines connexes aux compétences qui lui sont transférées,
Axtiele 411: : Dans le domaine de l’énerpie et dès compétences optionnelles
Le Syndicat peut exercer toute activité accessoire dans les domaines connexes à ses compétences, notamment la maftrise de la demande énergétique, l'utilisation rationnelle de l'énergie, les énergies renouvelables, l'achat et la gestion de l'énergie. En particulier, le Syndicat peut réaliser toute étude des questions relatives à
l'approvistonnement, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie sur le territoire de ses membres,
Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont it est doté à le disposition, sur leur demande, des personnes morales mernbres par convention et des personnes morales non membres dans le cadre de prestations de service, dans des domaines liés à l'objet syndical concernant notamment:
+ La maîtrise d'œuvre ou la réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'électricité, du gaz, de l'éclatrage public, de la signalisation lumineuse tricolore, de l'éclairage des infrastructures sportives, de la mise en œuvre d'infrastructures de recharge de véhicules électrique et des réseaux de chaleur ;
«Toute action liée à l'utilisation rationnelle de l'énergie, la maîtrise de la demande d'énergie et le recours aux énergies renouvelables ;
* Toute action liée à la création et Pexploitation d'installations d'infrastructures de charge de véhicules au GNV où Bio-GNB, y compris le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces
infrastructures ;
+ Toute étude des questlons relatives à l'approvisionnement, au transport, à Ja distribution et à l'utilisation de l'énergie sur le territoire de ses membres.
Le Syndicat pourra réaliser l'aménagement et/ou l'exploitation de toute installation de production de biogaz ou d'électricité, dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L.2224-32 du CGCT, avec réinjection de l'énergie produite dans les réseaux de distribution publics, incluant notamment :
« L'utlisation des énergies renouvelables on la biomasse, la valorisation des déchets ménagers ou
assimilés,
SE2E0 - STATUTS vorsion du 16-02-2047 7
—k + Ja cogénération ou la récupération d'énergie provenant d'installations visant l'allmentation d'un réseau de chaleur,
w la vente d'énergie produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'énergie.
À la demande des membres, le Syndicat pent apporter aux usagers des canseils dans les domaines de l'énergie. Ces conseils peuvent être prodigués en matière de tarification ou dans Je domaine de la maîtrise de la demande de l'énergie.
Le Syndicat peut réaliser des diagnostics de performance énergétique sur les bâtiments communaux et le cas échéant, accompagner les collectivités demandeuses dans la mise en œuvre des préconisations formulées. Le Syndicat peut accompagner les membres qui le souhaitent dans la préparation de l'établissement de demande des certificats d'économie d'énergie sur le patrimoine public au privé de la collectivité et, le cas échéant, accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des préconisations formulées
Antidle-42 : Dans le domaine dès télécommunications
Le Syndicat pourra intervenir à plusieuts titres dans le domaine des télécommunications,
Le Syndicat pourra, conformément aux dispositions de l'article L.2224-36 du CGCT, exercer par convention de mandat conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 1 2 juillet 1 985 (loi MOP) pour le compte de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage des opérations et des travaux relatifs aux réseaux et infrastructures de communications électroniques, notamment au titre des opérations environnementales dans le cadre d'extension de réseaux ou conduisant à l'enfouissement coordonné de l'ensemble des réseaux. Le Syndicat pourra exercer la mañtrise d'ouvrage, dans le cadre de l'article L.2224-35 du CGCT,, des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires À la mise en souterrain des lignes de réseaux et lignes terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune,
Le Syndicat pourra également mener les actions suivantes :
æ Conseil et assistance dans divers domaines d'activités auprès des membres du syndicat et ou d'établissements publics présents sur son territoire ;
“Conseil et assistance administrative :
- dans Le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques ; — pour la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques ; «Gestion et maintenance des réseaux de communications électroniques, présents suc où dans les Anfrastructures appartenant au syndicat et/ou appartenant aux membres du syndicat et/ou appartenant à des établissements publics présents sur son territoire ;
“Mise en place de systèmes et d'équipements et de vidéo communication et de vidéo protectlon.
Article 4.8.: Mise enrcommun-dè moyens ctactions communes
Conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT, le Syndicat peut mettre, en tout ou partie, à disposition d'un ou plusieurs de ses membres pour l'exercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans Le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention conclue entre le Syndicat et les membres intéressés fixe les modalités de cette mise à disposition.
Le Syndicat pourra également intervenir dans les domaines suivants :
æ Conformément à l'article L.1311-15 du CGCT, l'utilisation d'équipements collectifs appartenant au syndicat par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte dans Les conditions prévues par la loi ;
« _ L'utillsation de l'informatique, des technologies de l'information et de communication, notamment pour la mise en place de systèmes d'informations géographiques (SIG) :
La mission de coordinateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l'article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maîtrise d'ouvrage ;
œ La participation à un groupement de commandes dans les conditions prévues à l'article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de
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donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage,
Atiele. 5: MODALITÉS DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPÉTENCES OPTIONNELILES
Article 5,1: Transfert des compétences à-caractère optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel peut être transférée au syndicat par chaque personne morale membie investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :
+ Le transfert porte sur un ou plusieurs blocs de compétences optionnelles défini(s) à l'article 3,2 ; + Tout transfert d’une compétence optionnelle intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concernée et de l'organe délibérant du Syndicat dans les conditions définies par le comité syndical et notamment les prises d'effet;
«La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8; «Les ouvrages réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité avant le transfert de compétence sont mis à disposition du syndicat pour le bon exercice de la compétence ;
” Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical, La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de Ja Collectivité au Président du Syndicat qui en informera les autres Collectivités membres.
Article 5.2: Durée eumodülités dé reprise dès compétences. à caractère optionnel
Pour les compétences à caractère optionnel listées aux articles 3.2,1 (Gaz) et 3.2.5 (Réseaux de chaleur), aucune reprise de compétence ne peut-être effectuée avant l'échéance fixée par le cahier des charges « concession », et ce, sous réserve d’un préavis antérieur à un an à la date d'expiration dudit cahier des charges. Les autres compétences optionnelles ne pourront pas être reprises au Syndicat par une collectivité membre perdant une durée de 5 ans à compter de leur transfert à cet établissement.
Un préavis de reprise de la compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins avant cette échéance,
Chacune de ces dernières compétences optionnelles peut-être reprise au Syndicat par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes :
æ La reprise peut concerner les compétences à caractère optionnel définie aux articles 3.2.2 / 3.2,8 / 3.2.4 et3.2.6;
+ La reprise prend effet au preraier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue exécutoire ;
+ Les équipements réalisés par le Syndicat intéressant Ja compétence reprise, servant à un usage public et situés sur Le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrais souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ; .
+ La collectivité membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu’à l'amortissement complet des dits emprunts ;
+ Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu’à l'amortissement financier complet ; l'organe délibérant du Syndicat constate le montant de la charge de ces contributions lorqu’il adopte le budget ;
“Le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats sauscrits par celui-ci ; > Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget ; La reprise de la compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d'administration générale du Syndicat ; :
SEZEO — STATUTS vorsion du 18-02-2017 9 Anticle6.: FONCTIONNEMENM — GOUVERNANCE :
Article 6,1: Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé le Comité Syndical.
Article 6,41: Représentation des Communes
Les Communes membres sont représentées au sein du Comité Syndical conformément aux dispositions de Varticle LS212-8 du CGCT, via un découpage éu syndicat en 8 secteurs.
- Élection des délégués des communes (Article L5212-7 du CGCT) :
Chaque commune adhérente au SEZEO procède à l’élection de deux délégués titulaires.
- Élection des délégués auprès du Comité Syndical (Article L 5212-8 du CGCT): - Détermination des secteurs géographiques :
+ Le territoire du Syndicat est divisé en 8 secteurs géographiques
Chaque commune adhérente au Syndicat appartient à un secteur,
«À la créationdu SEZEO, les secteurs géographiques sont ainsi déterminés :
- Secteur du Clermontois — Plateau Picard comprenant les 45 communes suivantes et comptant 23 528 habitants :
Angivilers, Breuil Le Sec, Catenoy, Ceroy, Coivrel, Courcelles Epayelles, Cressonsacq, Crevecaeur Le Petit, Cuignieres, Dornfront, Dompierre, Erquery, Erquinvillers, Ferrières, Fouilleuse, Godenvillers, Grandvillers Aux Bois, La Neuville-Roy, Lamecouit, Le Frestoy-Vaux, Le Plessier Sur Saint Just, Le Ployron, Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay Montigny, Malmbeville, Menevillers, Mery La Bataille, Montgerain,Montiers, Moyenneville, Nointel, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Remecourt, Rouvillers, Royaucourt, Sacy Le Grand, Sains- Morainvillers, Saint Aubin Sous Erquery, Salnt Martin Aux Bois, Tricot, Wacquemoulin, Welles-Perennes.
- Secteur du Compiégnois comprenant les 17 communes suivantes et comptant 26 072 habitants : Armancourt, Bethisy Saint Martin, Bethisy Saint Pierre, Blenville, Choisy Au Bac, Clairoix, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix Saint Ouen, Le Meux, Nery, Rethondes, Saintines, Saint Jean Aux Bois, Saint Sauveur, Vieux-Moulin.
-Secteur Force Énergies comprenant les 52 communes suivantes et comptant 21 118 habitants : Amy, Avrlcourt, Beaugies-Sous-Bois, Beaulieu-Les-Fontaines, Beaurains-Les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candot, Cannectancourt, Canny-Sur-Matz, Catigny, Crapesumesnil, Crisolles, Cuy, Dives, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricoutt, Flavy-Le-Meldeux, Freniches, Fresnieres, Fretay-Le-Château, Genvry, Golancourt, Guiscard, Gury, Laberliere, Lagny, Larbroye, Lassigny, Le Plessis-Patte.D'oie, Libermont, Mareuil- La-Motte, Margny-Aux-Cerises, Maucourt, Muirancour, Ognolles, Passel, Plessis-De-Roys, Porquéricourt, Quesmy, Roye-Sur-Matz, Sermaize, Solente, Suzoy, Thiescourt, Vauchelles, Ville, Villeselve, Beaumont-En-Baine, Guivry.
- Secteur Plaine d'Estrées Saint Denis comprenant les 19 communes suivantes et comptant 17 163 habitants : Arsy, Avrigny, Bailleul Le Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy La Victoire, Épineuse, Estrées Saint Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel,Longueil Sainte Marie, Montmartin, Moyvillers, Remy, Rivecourt.
- Secteur du Ressontois comprenant les 24 communes suivantes et comptant 11 918 habitants ; Antheuil Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne La Grasse, Braisnes Sur Arande, Conchy Les Pots, Coudun, Cuvilly, Giraumont, Gournay Sur Aronde, Haïnvillers, La Neuville Sur Ressons, Lataule, Margny Sur Matz, Marquéglise, Monchy Humières, Mortemer, Neufvy Sur Aronde, -Orvillers Sorel, Ressans Sur Matz, Ricquebourg, Vignemont, Villers Sur Coudun.
- Secteur Thourottois comprenant les 9 communes suivantes et comptant 12 096 habitants : Chevincourt, Janville, Longueil-Annel, Machemont, Marest sur Mat, Mélicoca, Montmacq, Thourotte, Vandelicourt
SEZEG— STATUTS version du 18-02-2047 10
-6S
- Secteur du Valois comprenant les 40 communes suivantes et comptant 18 338 habitants : Antilly, Auger Saint Vincent, Bargnÿ, Baron, Bethancourt En Valois, Betz, Bonneuil En Valois, Boullatre, Bouisonne, Cuvergnon, Duvy, Emeville, Etavigny, Fefgneux, Fresnoy La Riviere, Fresnoy Le Luat, Gilocourt, Glaïgnes, Gondreville, Ivars, La Villeneuve Sous Thury, Levignen, Montepilloy, Montlognon, Morienval, Ormoy Le Davien, Ormoy Villers, Orrouy, Rocquemont, Rosoy En Multien, Rouville, Rouvres, Russy Bemont, Sery-Magneval, Thury En Valois, Trumilly, Vauciennes, Vaumoise, Vez,
- Secteur de la Vallée de l'Oise et du Pays d’Halatte comprenant les 23 communes suivantes et comptant 20 162 babitants:
Baïlleval, Barbery, Bazicourt, Brasseuse, Brenouille, Cinqueux, Fleurines, Labruyere, Les Ageux, Monceaux, Ognon, Pontpoint, Raray, Rhuis, Roberval, Rosoy, Rully, Sacy Le Petit, Pont Sainte Maxence, Saint Martin Longueau, Verderanne, Villeneuve Sur Verberie, Villers Saint Frambourg,
Toute nouvelle commune qui avant le premier janvier 2017 n'était membre d'aucun des 8 secteurs susmentionnés est rattachée à l’un des secteurs géographiques cités à l'alinéa précédent. Ce rattachement s’apère en concertation avec la commune demandeuse, tout en respectant les principes suivants :
- Continuité territoriale,
- Respect des équilibres des secteurs quant au nombre de représentants au sein du comité syndical. La décision finale de rattachement à un secteur appartient au comité syndical du SEZEO.
Élection des représentants des secteurs géographiques :
Dans chaque secteur déterminé à l'article précédent des présents statuts, les délégués des communes élus constituent le collège de secteur, :
Tous les collèges de secteur sont réunis en assemblée générale afin d'élire les représentants au comité syndical. Chaque collège de secteur éllt en son sein trois représentants titulatres et deux représentants suppléants dans les secteurs dont la population est strictement inférieure à 20 000 habitants (population municipale, réf INSEE) et un représentant titulaire supplémentaire par tranche de 10 000 habitants,
Conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, tous les représentants ainsi élus prennent part au vote pour toutes les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres, notamment pour l'élection du Président et des
metnbres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifcations des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes cocnernées par l'affaire mise en délibération. . En cas d’empêchement d’un représentant titulaire, celui-ci est représenté par l'un des suppléants de son secteur. Si ce(s) dernier(s) est (sont) aussi empêché(s), un pouvoir peut être confié à un autre représentant titulaire du même secteur.
Un représentant présent ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Article 6.2 : Le Bureaus
Le Comité Syndical élit parmi les conseillers qui le composent, un Bureau constitué notamment du président et des vice-présidents sans que ce nombre puisse dépasser le maximum fixé à l'article L.5211-10 du CGCT. Le nombre global de membres du Bureau est déterminé par délibération du Comité Syndical. Conformément aux articles 31 et 36 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de Ja République, un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, du Bureau et des Commissions, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
Antide-7 : ADHÉSION À UN AUTRE ETABLISSEMENT
L'adhésion du SEZEO à un autre établissement public de coopération, une Société Publique Locale ou une Société d'Economie Mixte peut être décidée par délibération du Comité Syndical, à Ja majorité simple, dans le respect des lois et règlements en vigueur, sans être soumise à la validation des organes délibérants de ses
SEZEO — STATUTS version du 16-02-2017 11
_ 66- membres.
Autiele 8: BUDGET ET COMPTABILITÉ
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses qui lui incombent pour l'exercice de ses compétences. ecettes
En vertu de l'article L.5212-19 du CGCT, les receites du budget du Syndicat comprennent notamment: + Les cotisations et contributions des Collectivités membres,
Les sommes dues par Les délégataires en verta des contrats de délégation de service public, La taxe sur la consommation finale d'électricité au titre de l'article L.5212-24 du CGCT, Les ressources perçues au titre de prestations inscrites dans une comptabilité distincte, Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux investissements réalisés,
Les aicles à l'électrification rurale,
Les subventions ou participations de l'union européenne, de l'etat, de la région, du département, des collectivités territariales, de leurs établissements et des tiers,
Les ressources d'emprunts,
Les intérêts des fonds placés les versements du FCTVA,
Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat les produits des dons et legs, Les contributions au cotisations des adhérents en fonction des compétences transférées sont déterminées par délibération du comité syndical.
Lépenses
Les dépenses du Syndicat comprennent les dépenses figurant à l'article L.5212-1 8 du CGCT, La comptabilité au Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
t+
9e
to.
Axticle 91: SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé à Thourotte, 20 rue Jean JAURÈS .
Auticle-10: DURÉE DU SYNDICAM
Le Syndicat est constitué pour une durée flmitée.
Anticle 11 : AUFRES- DISPOSITIONS
Pour toutes les dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
SEZEO - SYATUTE version du 18-02-2017 42
ANNEXE 1
1Liste des. commames adhérentes par secteur
- Secteur din Clenmontois — Plateau Pieand 45.communes :
Angivillers, Breuil Le Sec, Catenoy, Cernoy, Coivrel, Courcelles Epayelles, Cressonsacq, Crevecoeur Le Petit, Cuignieres, Domfront, Dompierre, Erquery, Erquinvillers, Ferrières, Fouilleuse, Godenvillers, Grandvillers Aux Bois, La Neuville-Roy, Lamecout, Le Frestoy- Vaux, Le Plessier Sur Saint Just, Le Ployron, Leglentiers, Lieuvillers, Maignelay Montigny, Maimbeville, Menevillers, Mery La Bataille, Montgerain, Montiers, Moyenneville, Nointel, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Remecourt, Rouvillers, Royaucourt, Sacy Le Grand, Sains- Morainvillers, Saint Aubin Sous Erquery, Saint Martin Aux Bois, Tricot, Wacquemoulin, Welles-Perennes.
- Secteux din Compiégnois ,17 communes :
Armancourt, Bethisy Saint Martin, Bethisy Saint Pierre, Bienville, Choisy Au Bac, Clairoix, Jaux, Jonquières, Lachelle, La Croix Saint Ouen, Le Meux, Nery, Rethondes, Saintines, Saint Jean Aux Bois, Saint Sauveur, Vieux-Moulin.
-Secteux Force Énergies, 52’communes :
Amy, Avricourt, Beaugies-Sous-Bois, Beaulieu-Les-Fontaines, Beaurains-Les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Cannectancourt, Canny-Sur-Matz, Catigny, Crapeaumesnil, Crisolles, Cuy, Dives, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Flavy-Le-Meldeux, Freniches, Fresnieres, Fretoy-Le-Château, Genvry, Golancourt, Guiscard, Gury, Laberliere, Lagny, Larbroye, Lassigny, Le Plessis-Patte-d'Oie, Libermont, Mareuil-La- Motte, Margny-Aux-Cerises, Maucourt, Muirancourt, Ognolles, Passel, Plessis-de-Roye, Porquéricourt, Quesmy, Roye-Sur-Matz, Sermaize, Solente, Suzoy, Thiescourt, Vauchelles, Ville, Villeselve, Beaumont-En-Béine, Guivry (À compter du 1“ janvier 2018, la commune de Guivry ne sera plus membre du SEZEO) .
- Secteur Plhine-d'Estmées Saint Denis, 19:commune.
Arsy, Avrigny, Bailleul Le Soc, Blincourt, Ganly, Chevrières, Choisy La Victoire, Épineuse, Estrées Saint Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel,Longueil Sainte Marie, Montmartin, Moyvillers, Remy, Rivecourt. ss. Le.
:
SEZRO- elatuts 2017 -Annre 4 ANNEXE 1 (suite)
Liste des communes. adltérentes par secteus
- Secteur din Ressontois, 241lcommunes :
Antheuil Portes, Baugy, Belloy, Biermont, Boulogne La Grasse, Braisnes Sur Aronde, Conchy Les Pots, Coudun, Cuvilly, Giraumont, Gournay Sur Aronde, Hainvillers, La Neuville Sur Ressons, Lataule, Margny Sur Matz, Marquéglise, Monchy Humières, Mortemer, Neufvy Sur Aronde, Orvillers Sorel, Ressons Sur Matz, Ricquebourg, Vignemont, Villers Sur Coudun,
- Secteux Thouvottois, J'communes :: . | Chevincourt, Janville, Longueil-Annel, Machemont, Marest sur Matz, Mélicocq, Montmacq, Thourotte, Vandelicaurt
- Seateun din Valbis, 40:communes : | Antilly, Auger Saint Vincent, Bargny, Baron, Bethancourt En Valois, Betz, Bonneuil En Valois, Boullarre, Boursonne, Cuvergnon, Duvy, Emeville, Etavigny, Feigneux, Fresnoy La Riviere, Fresnoy Le Luat, Gilocouit, Glaignes, Gondreville, Ivors, La Villeneuve Sous Thury, Levignen, Montepilloy, Montlognon, Morienval, Ormoy Le Davien, Ormoy Villers, Orrouy, Rocquemont, Rosoy En Multien, Rouville, Rouvres, Russy Bemont, Sery- Magneval, Thury En Valois, Trumilly, Vauciennes, Vaumoise, Vez.
- Sacteun db: Th: Vallée-db-l'Oise-at dinPays d’Malatte; 23:communes :;
Bailleval, Barbery, Bazicourt, Brasseuse, Brenouille, Cinqueux, Fieurines, Labruyere, Les Ageux, Monceaux, Ognon, Pontpoint, Raray, Rhuis, Roberval, Rosoy, Rully, Sacy Le Petit, Pont Sainte Maxence, Saint Martin Longueau, Verderonne, Villeneuve Sur Verberie, Villers Saïnt Frambourg.
Vurpoun être annexé àl’annêté préfectoralldin® 8 mi. pi |
portant modification des statuts du syndicat des Énergies des Zones Est de l'Oise (SEZEO).
Pour le préfet,
Le secrétaire général
of LEE Nicolas BASSELIER
Bioise GOUREAY
SEREO -siatuls 2097 -Anaoxe 2
-65_
; +
À : Liberté « Égalité.» Fraternité
Préfecture RÉPUBLIQUE ERANÇAISE
Secrétariat Génécat
Direction des collectivités locales et PRÉFET DE L'OISE des élections
Bureau du Conirôle de Ia Légatité et des élections
: : : Arrêté autorisant le retrait de la commune
de Guivry du syndicat
des Énergies des Zones Est de l'Oise (SEZEO)
LE PRÉFET DE L’AISNE LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5211- 25-1 et L.5211-19 ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation 3
Va la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Va la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2019 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2016 portant création du Syndicat des énergies des zones
Est de l'Oise par fusion du Syndicat des énergies de la zone Est de l'Oise (SEZEO) et du syndicat
intercommunal « force énergies » ;
Vu la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Guivry demandant son retrait du syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise 3
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des cominunes de Amy, Angivillers, Antheuil-Portes, Antilly, Armencourt, Arsÿ, Avricourt, Bailleul-le-Soc, Baïlleval, Bargny, Baugy, Bazicourt, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-lès-Noyon, Berlancourt, Béthancourt-en-Valois, Béthisy- Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Betz,Bienville, Blincourt, Boulogne-la-Grasse, Boursonne, Braisnes-sur-Aronde, Brenouille, Breuil-le-Sec, Campagne, Cannectancourt, Catenoy, Catigny, Cernoy, Chevincourt, Chevrières, Choisy-au-Bac, Choisy-la-Victoire, Cinqueux, Coivrel, Conchy-les- Pots, Coudun, Courcelles-Epayelles, Crapeaumesnil,Cressonsacq, Crisolles, Cuignières, Cuvergnon, Cuvilly, Cuy, Dives, Domfront, Dompierre, Duvy, Elincourt-Sainte-Marguerite, Épinense, Erquery, Bstrées-Saint-Denis, Etavigny, Evricourt, Feigneux, Ferrières, Fleurines, Fouilleuse, Francières, Fresnières, Fresnoy-la-Rivière, Frétoy-le-Chateau, Genvry, Gilocourt, Giraumont, Glaignes, Godenvillers, Gotancourt, Gondreville, Gournay-sur-Aronde, Grandfresnoy, Hainvilles, Hémévillers, Janville, Jaux, Jonquières, Laberlière, Labruyère, Lachelle, Lacroix-Saint-Ouen, Lagny, Lamécourt, La Neuville-Roy, La Neuville-sur-Ressons, Labroye, La Villeneuve-sous-Thurÿ, Le Frestoy-Vaux, Léglantiers, Le Meux, Le Plessier-sur-Saint-Just, Le Plessis-Patte-d’Oise, Le Ployron, Lévignen, Libermont, Lieuvillers, Longueil-Annel, Longueil-Sainte-Marie, Machemont, Maignelay-Montigny,
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél : 03.44.06.12.34 — Télécopie : 03,44,45.39.00
Courriel: prefecture@oise.gouv.fr -Sile internet : wnwioise gouv.fr
+ Maimbeville, Marest-sur-Matz, Margny-aux-Cerises, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Maucourt, Mélicocq, Ménévillers, Méry-la-Btaille, Monceaux, Monchy-Fmières, Montépilley, Montgérain, Montiers, Montlognon, Montmacq, Müntmartin, Morienval, Mortemer, Moyenneville, Moyvillers, Muirancourt, Néry, Neufvy-sur-Aronde, Nointel, Oguolles, Ormoy-le-Davien, Orrouy, Orvillers-Sorel, Passel,Plessis-de-Raye, Pontpoint, Porquéricourt, Quesmy, Ravenel, Rémécourt, Rémy,Ressons-sur- Matz, Rethondes, Rhuis, Rivecourt, Roberval, Rocquemont, Rosoy, Rosoy-en-Multien, Rouville, Rouvillers, Rouvres-en-Multien, Royaucourt, Roye-sur-Matz, Russy-Bémont, Sacy-le-Grand, Sains- Morainviliers, Saint-Aubin-sous-Erquery, Saintines, Saint-Märtin-aux-Bois, Saint-Martin-Longueau, Saint-Sauveur, Sermaize, Solente, Suzoy, Thourotte, Thury-en-Valois, Tricot, Trumilly, Vauciennes, Vaumoise, Vignemont, Ville, Villeuneuve-sur-Verberie, Villers-Saint-Frambowg, Villers-sur-Coudun, Villeselve et Wacquemoulin
Considérant que les conditions posées à l’article L.5211-19 du code général des collectivités
territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de l’Aisne ;
ARRÈÊTE NT
ARMICLE leu : est autorisée, à compter du 1° janvier 2018, le retrait de la commune de Guivry du syndicat des Énergies des Zones Est de l'Oise.
ARTICLE 2 : dans le respect des dispositions de l’article L.5211-19 du code général des collectivités
territoriales, la commune de Guivry devra s'acquitter auprès du syndicat de la dette éventuelle due.
ARTICRE 3: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunel administratif
d’Asniens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ARTICRE di: Les Secrétaires généraux des préfectures de l’Oise et de l'Aisne, la Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Clermont, les Sous-préfets de Compiègne et de Senlis, les Directeurs départementaux des finances publiques de POise et de l'Aisne, le Président du Syndicat des énergies de la zone Est de l’Oise (SEZEO) et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et de l'Aisne,
Fait à Beauvais, le à 3 HES, “a
Le Préfet de l'Aisne Le Préfet de l’Oise
LY AC éour le préfet,
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(CO) B SHELIER
Le 8 taire général
Blaise EU RTAŸ .
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Liberté « Égatt à Froeratié RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant suppression de Ja régie de recettes auprès de la sous préfecture de Compiègne
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son artiele 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l’Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 14 septembre 1998 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Compiègne est abrogé à compter du 14 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui e concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 9 3 NOV. 2017
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o 2
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Louis LE FRANC
2 EE = 4
Liberté » Égelié » Fraterné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant abrogation de {a nomination du régisseur et du régisseur suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Compiègne
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de POise :
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et-aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 14 septembre 1998 portant institution d’une régie de recette à la sous-préfecture de Compiègne ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté du 27 avril 2016 portant nomination de Monsieur Didier BERVILLE en qualité de régisseur et de Madame Corinne DUFOUR en qualité de régisseur suppléant est abrogé à compter du 14 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 2 4 NOV. 2917
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Louis LE FRANC
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Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant suppression de la régie de recettes auprès de la sous préfecture de Clermont
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis conforme de Monsieur Le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 8 novembre 2000 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous préfecture de Clermont est abrogé à compter du 15 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 2 3 AOV. ze
LICE Louis LE FRANC
7 E 5 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant suppression de la régie de titres auprès de la sous préfecture de Clermont
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Va l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE
Article L°: L'arrêté du 30 mars 2012 transformant une régie de recettes auprès de la sous préfecture de Clermont en régie de titres est abrogé à compter du 15 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de POise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 2 3 NOV, 2017
Le Rféfet
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Louis LE FRANC
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Liberté » Égalité « Frateentié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Clermont
Le Préfet de FOise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamtment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l’Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux répisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2000 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Clermont ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 25 février 2004 portant nomination de Madame Aline EVRARD en qualité de régisseur auprès de la sous-préfecture de Clermont est abrogé à compter du 15 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 23 4, 207
réfet
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A
Louis LE FRANC
9e Liberté + Liberté» Égel à Frot + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de titres instituée auprès de la sous-préfecture de Clermont
Le Préfet de POise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif À la gestion budgétaire et comptable publique, notanument son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur :
Vu Parrêté du 30 mars 2012 transformant une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Clermont en régie de titres ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 1* avril 2012 portant nomination de Madame Aline EVRARD en qualité de régisseur auprès de la sous-préfecture de Clermont est abrogé à compter du 15 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l’Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 9 9 NOV. 2017
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Louis LE FRANC
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Liberté + Liberté» Épeté +Frteralt Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur suppléant de la régie de recettes instituée auprès de Ja sous-préfecture de Clermont
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2000 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Clermont ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L’arrêté du 24 septembre 2002 portant nomination de Madame Véronique FLEURISSON en qualité de régisseur suppléant est abrogé à compter du 15 décembre 2017,
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Beauvais, le % 3 MOV, 2017
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Louis LE FRANC
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Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination des régisseurs suppléants de la régie de titres instituée auprès de la sous-préfecture de Clermont
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de receites relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu Parrêté du 30 mars 2012 transformant une régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Clermont en régie de titres ;
Va l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Les arrêtés du 30 mars 2012 portant nomination de Mesdames Véronique FLEURISSON, Evelyne DUCHE et Pascale BACQUET en qualité de régisseur suppléant sont abrogés à compter du 15 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Sormme-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 2 8 Ov, 207
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Louis LE FRANC
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=, Liberté » Égaltet » Fraternlié
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant suppression de la régie de recettes auprès de la sous-préfecture de Senlis
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu larrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de Pindemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L’arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Senlis est abrogé à compter du 18 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l’Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 9 9 NOV, 017
Le Préfet?
ne —
Louis LE FRANC EE = 2
Liberté » Égalis » Fraterntié
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de La sous-préfecture de Senlis
Le Préfet de POise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juitlet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Va le décret du Président de la République du 11 octabre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu Parrêté du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Senlis ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté du 24 décembre 2010 portant nomination de Madame Corinne SPIRE en qualité de régisseur est abrogé à compter du 18 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 23 NOV. 207
4 réfet
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D
Louis LE FRANC
| Re Liberté + Égalité + Froserntté
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PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Senlis
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Va le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de Oise ; '
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Senlis ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 28 décembre 2011 portant nomination de Madame Josette MALLARD en qualité de régisseur suppléant est abrogé à compter du18 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l’Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 9 3 #Oy. 207
Le Préfet
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Louis LE FRANC EE = 24
Liber + Égelité » Fréternité
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PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Senlis
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de (Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé À ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Senlis ;
Vu Pavis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté du 11 février 2015 portant nomination de Madame Blandine CARPENTIER en qualité de régisseur suppléant est abrogé à compter du 18 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et Le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 23 Nov, 2017
LT Louis LE FRANC
37
| EE
Liberté + Égatité + Fraterntté
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Senlis
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la sous- préfecture de Senlis
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novernbre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 1 mars 2017 portant nomination de Madame Sylvie PRONIER en qualité de régisseur suppléant est abrogé à compter du 18 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 3 #OV. 2017
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Louis LE FRANC
“8 LL EE = 22
Liberté» Égatité + Fraivenlté
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PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant suppression de la sous-régie de gestion de titres instituée auprès de la sous-préfecture de Senlis — antenne administrative de Creil
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l’Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article ler: L’arrêté du 29 décembre 2011 portant institution d’une sous-régie de gestion de titres instituée auprès de la sous-préfecture de Senlis — antenne administrative de Creil est abrogé à compter du 18 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l’Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le Ÿ 4 NOY. 207
Le Préfet
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Re
Louis LE FRANC
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Libert » Égaiité + Fraternité
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PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination des sous-régisseurs de la sous-régie de gestion de titres instituée auprès de la sous-préfecture de Senlis — antenne administrative de Creil
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu Parrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant Les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu larrêté du 29 décembre 2011 portant institution d’une sous-régie de gestion de titres auprès de La sous-préfecture de Senlis — antenne de Creil ;
Vu Pavis conforme &e Monsieur Le directeur départemental des finances publiques de [a Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 29 octobre 2015 portant nomination de Madame Sandrine VILLAIN et de Monsieur Luc HIPPOLYTE en qualité de sous-régisseurs est abrogé à compter du 18 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 2 3 NOV. 2017
Le Préfet
TC ets ee
Louis LE FRANC E = 24
Liberté » Égalité + Fraternié
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant suppression de la régie de recettes auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques et de l’environnement de la préfecture de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de fa République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques et de l’environnement est abrogé à compter du 15 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l’Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 23 HO. an
Le Préfét
2
L A
Louis LE FRANC
T7
EE = 24
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Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques et de l’environnement
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant Les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques et de l’environnement ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 15 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Christophe CABANNE en qualité de régisseur est abrogé à compter du 15 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le © 3 NOV. 2017
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PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques et de l’environnement
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de Pindemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de receltes relevant des organismes publies et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant Les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques et de l’environnement ;
| Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Articte 1°: L'arrêté du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Alexandra MOITRE en qualité de régisseur suppléant est abrogé à compter du 15 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais le 9 3 NOV. 207
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Louis LE FRANC
EE | Libertg + Égalité » Frateratié
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PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur suppléant de [a régie de recettes instituée auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques et de l’environnement
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de {a République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l’Oise ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu Parrêté du 31 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes auprès de la direction de la réglementation et des libertés publiques et de l’environnement ;
Vu Pavis conforme ds Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 4 avril 2013 portant nomination de Madame Dominique LOTH en qualité de régisseur suppléant est abrogé à compter du 15 décembre 2017,
Article 2 : Le préfet de POise et Le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le 2 3 NOV. 207
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant suppression de [a régie d’avances de la préfecture de l'Oise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juitlet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu l’anrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l’avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du t4 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Axticle 1%: L'arrêté du 15 décembre 2003 portant institution d’une régie d’avances auprès de la préfecture de Oise est abrogé à compter du 15 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l’Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Beauvais, le © 3 NOV. 2017
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Louis LE FRANC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant abrogation de la nomination du régisseur et des régisseurs suppléants de la régie d’avances instituée auprès de la préfecture de l'Oise
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son artiole 22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 actobre 2017 nommant en Conseil des ministres M. Louis LE FRANC préfet du département de l'Oise ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Va l’arrêté du 15 décembre 2003 portant institution d'une régie d’avances de la préfecture de Oise ;
Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Somme en date du 14 novembre 2017, en qualité de comptable assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination de Madame Pascale NOEL en qualité de régisseur et de Mesdames Anne-Sophie NOEL et Béatrice SANTERRE en qualité de régisseurs suppléants est abrogé à compter du 15 décembre 2017.
Article 2 : Le préfet de l’Oise et le directeur départemental des finances publiques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Beauvais, le Ê 8 HOY. 20
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Louis LE FRANC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
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Arrêté portant approbation de l'ordre zonal d'opérations
« Gestion des situations de crises routières pour la saison hivernale 2017-2018 »
Le Préfet de la zone de défense de sécurité Nord
Préfet de région Hauts-de France,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route;
Vu la lol 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 18 ;
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routler nalional ;
Vu la circulaire Inierministérielle du 28 décembre 2011 relalive à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crises routières ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 28 décembre 2008 instituant un plan général du trafic routier en zone de défense et de sécurité Nord :
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 25 octobre 2016 instituant un plan de gestion du trafic routier littoral Manche-Mer du Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 10 janvier 2017 portant création d'une cellule de vigilance routière et organisation des activités de gestion de crises routières ;
Vu l'arrangement particulier entre le gouverneur de la province du Hainaut (Belgique) et le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 30 août 1999, relatif à l'assistance muluelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves et à l'organisation en commun d'exercices de secours ;
Vu l'arrangement partleuller entre l8 gouverneur de la province de la Flandre Occidentale (Belgique) et le préfet de la zone de défense at de sécurité Nord, préfet de la région Nord-Pas- de-Calais, préfet du Nord, en date du 15 octobre 1999, relatif à l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves et à l'organisation en commun d'exercices de secours ;
—33-
Vu le protocole d'accord en date du 5 décembre 2011 portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries ;
ARRÊTE
Article er - L'ordre zonal d'opérations de la zone de défense et de sécurité Nord, joint en annexe du présent arrêté, précise à l'ensemble des acteurs et partenaires de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Nord, les modalités de mise en œuvre de la gestion des situations de crises routlères pour la saison hivernale 2017-2018.
Atticle 2 « L'ordre zonal d'opérations « gestion des siluations de crises routières pour la saison hivernale 2017-2018 » s'applique du vendredi 1" décembre 2017 à 12h00 au vendredi 30 mars 2018 à 12h00.
1} peut, en cas de nécessité, voir sa date d'application prorogée.
Article 3 - Le préfet de la réglon Hauts-de-France, préfet du Nord, les préfets du Pas-de-Calais, de l'Oise, de la Sormme et de l'Aisne, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le général
commandant la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, le directeur départemental de {a sécurité publique du Nord, coordonnateur zonal de la sécurité publique, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la zone Nord, le président du conseil régional Hauts-de-France, les présidents des conseils départementaux, les malres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les directeurs des sociétés et services respansables de l'exploitation du réseau routier et le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de séeurité Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Alsne,
Fait à Lille, le 3 D ND, 2017
Michel LALANDE
12-14, rue Jean sans Peur CS 20003 - 69039 LILLE CEDEX Tél. : 03 20 80 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modaïlés d'eccueil disponibles eur le lte : nww.nord.qouv.ft
—$L Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE NORD
222777 Joitr la ehfense Lille, le 22 novembre 2017
cle sérilé
Ordre zonal d'opérations
Gestion de la crise routière pour la saison 2017-2018
Applicable du 01 décembre 2017 au 30 mars 2018
Références documents
Arrêté du préfet de zone de défense du 28 décembre 20089 instituant le plan de gestion du trafic Nord Arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité Nord du 25 octobre 2016 instituant un plan de gestion du trafic routier littoral Manche-Mer du Nord
Arrêté inter préfectoral n° 2017-00 999 du SGZDS de PARIS sur la gestion des conséquences d'un épisode neigeux et verglas applicable en région Me-de-France
Pré-imprimé de prise en charge et/ou de stockage des poids lourds au niveau de fa frontière franco- belge
Document opérationnel de viabilité hivernale de ta DIR Nord
Document opérationnel de viabilité hivernale de la SANEF
Document opérationnel de viabilité hivernale de la MEL
La présente note a pour objet de préciser à l'ensemble des acteurs, partenaires de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Nord, les modalités de mise en œuvre de la gestion de crise routière pour la saison hivernale du vendredi 01 décembre 2017 au vendredi 30 mars 2018.
1/ Rappel des dispositions de vigilance de gestion de crise routière
* Le plan de gestion du trafic routier de la zone de défense et de sécurité Nord, et son annexe {plan littoral Manche-Mer du Nord), constituent les documents de planification de référence pour l'ensemble des acteurs de la gestion de crise routière sur la zone de défense et de sécurité Nord. Ils sont en permanence accessibles sur l'outil SYNERGI de remontée des Informations opérationnelles du Ministère de l'intérieur,
* En temps normal, la cellule de vigitance routière zonale pour les opérateurs routiers, le COZ Nord pour les préfectures et les acteurs de secours, constituent les points d'entrée de l'information à privilégier.
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-2-
+. Sur la zone de défense, en cas d'alerte météo orange, neige et verglas dans tous les cas, ou jaune suivant les circonstances, l'activation d'un ou plusieurs COD et du COZ renforcé (PC zonal de circulation) par anticipation dalt être effective,
+ En cas de montée en puissance d'une zone limitrophe ou d'une région transfrontalière, pour raisons cllmatiques perturbant le trafic, l'activation d'un ou plusieurs COD et du COZ renforcé {PC zonal de cireulatlon) peut être nécessaire afin d'assurer les mesures de coordination du trafic.
H appartient donc à chaque acteur d'assurer un format de représentation en astreinte ou en veille opérationnelle en fonction de ces éléments et de porter à la connaissance du COZ les listes de permanence qui en découlent.
2! Dispositions particulières à (a saison hivernale 2017-2018.
Au vu des RETEX des années précédentes, j'ai décidé d'autoriser, sl la gestion de la crise routière du Nord s'impose:
+ le recours au stockage des poids lourds en pleine voie. Le stockage sur voie rapide (voie de gauche) est désormais la disposition à privilégier en cas d'interdiction du trafic ;
+ à tltre expérimental, l'emploi de l'outil d'Aide à la Gestion Opérationnelle des Risques Routiers et des Aléas (AGORRA), pour la gestion des restrictions/interdictions de cireulation et le stockage des poids lourds.
Vous voudrez blen me faire part (contrôleur général Philippe BIZET, chef d'état-major interministériel de zone linpe.bizet@interieur.gouv.fn de tout complément d'information où suggestion que vous jugerez utile.
Le Préfet délégué pour la défensé et la sécurité
Jean-Christopñe BOUVIER
12-44, rue Jean sans Peur CS 20003- 69039 LILLE CEDEX Tél: 03 20 80 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverlure et modalhés d'accuell disponibles sur 1s elle : wwwnord.gouvfr
AE Destinataires :
Monsieur le Préfet de région Hauts-de-France, Préfet du Nord
+ Cabinet
+ DDTM
Monsieur le Préfet du département du Pas-de-Calais
* Cabinet
* DDTM
Monsieur le Préfet de la Somme
“Cabinet
+ DDTM
Monsieur le Préfet du département de l'Aisne
+ Cabinet
+ DDT
Monsieur le Préfet du département de l'Oise
* Cabinet
+. DDT
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Nord
Monsleur le Président du conseil régional des Hauts-de-France
Monsieur le Président du conseil départemental du Nord
Monsieur le Président du conseil départemental du Pas-de-Calais
Monsieur le Président du conseil départemental de la Somme
Monsieur le Président du conseil départemental de l'Aisne
Monsieur le Président du conseil départemental de l'Oise
Monsieur le président de la Métropole Européenne Lilloise
Monsleur le préfet de police, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Monsieur le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Ouest
Monsieur le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Est
Monsieur le général de corps d'armée, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Monsieur ie général de division, gouverneur militaire de Lille, Officler Général de la zone de défense et de sécurité Nard
Monsieur le contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS)
Monsieur lé directeur régionai de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la zone Nord (DREAL)
à
Le Libreié + Éxaltté » Froternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
Arrêté n° 2017-25 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de police de la circulation
pour le département de l'Oise
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:
là loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
— le décret n°2004-874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
— l'arrêté en date du 40 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er octobre 2010 ;
— l'arrêté du préfet de l'Oise, M. Louis LEFRANC, en date du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Alain DE MEVÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
— l'arrêté de la préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2027, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- l'organigramme du service :
Tél: 02 76 00 03 43. Fax : 02 76 00 03 4
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe - CS 64141
; 76175 ROUEN CEDEX 1 mm dinotr
TS. dinar
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, ICTPE, directeur adjoint exploitation.
Atticle 2 :
Subdétégation est donnée dans la limite de teurs attributions à :
— Tomas HIDALGO, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 — 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
-Armaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Potitiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 4.13 — 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral SUSVISÉ
— Stéphane SANCHEZ, IDTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2,1 — 2,2 — 2.7 — 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Thierry JOLLY, ITPE chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 — 1.2 — 1,6 à 1,12 — 2,11 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Hélène REGNOUARD, ITPE, adjointe au chef du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 4.12 — 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
— Natacha PERNEL, AE, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue aux points 1.44 et 8,1 de l'arrêté préfectoral susvisé
— François SEVILLA, SACDD, adjoint à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut falre l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délal de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Oise et dont une copie sera adressée au sacrétalre général de la préfecture de l' Oise.
2 4 HOV. 2017 Rouen,
a
Liberia » Égalité » Protartté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRÊTÉ DIRECCTE HAUTS.DE-FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET LA GESTION DES INTERIMS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE N°6/2017
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DÉS HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nord Pas De Calais Picardie,
Vu l'arrêté du 31 03 2016 modifant l'arrêté du 1 décembre 2015, ‘
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts de France à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de M PILLOT Marc en qualité de Directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la
- Je
Page concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France, chargé de l'Unité Départementale de l’Oise à compter du ler septembre 2016,
Vu la décision du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de décisions relevant du pouvoir propre du Directeur régional des Entreprises, de la Cancurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de France, à Monsieur PILLOT Marc, Responsable de l'Unité Départementale de l’Oise,
DECIDE
Article 1 :
Les responsables des unités de contrôle de l'unité départementale de l’Oise sont: - Unité de contrôle 1 de Beauvais : Madame Marielle GUEZOU à compter du 1* décembre 2017
- Unité de contrôle 2 de Creil : Poste vacant.
- Unité de contrôle 3 de Compiègne : M. Laurent AGOR
Les Responsable d’Unité de contrôle sont compétents pour intervenir à l’occasion d'intérim ou en appui sur les sections relevant de leur Unité de Contrôle. Ils sont en outrè compétents pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires sur ce même périmètre géographique.
Article 2 :
Le terme « entreprises » utilisé dans le présent arrêté concerne les entités visées à l’article 4 de l'arrêté du 3 avril 2015, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de Picardie.
Sans préjudice des dispositions de l’article R 8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du ‘travail encadrant la répartition organisationnelle des contrôles et juridique relative aux décisions administratives et pouvoirs relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans les sections confiées à un contrôleur du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de l'unité territoriale de l’Oise les agents suivants :
Unité de contrôle 1 de Beauvais (sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais
tél : 03 44 06 26 26)
Section 01-01: M. Ilias SABRI à compter du 1° décembre 2017
Section 01-02 : Mme FEUILLETTE Sylvie, Contrôleur du Travail
M. Laurent BASTIEN, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des entreprises d’au moins 50 salariés; il est en outre compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Section 01-03 : Poste vacant
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2
M. Laurent BASTIEN, inspecteur du travail, est chargé de l'intérim de cette section.
Section 01-04 : Mme Patricia LANDRIN, Inspectrice du Travail.
Section 01-05 : Mme Nicaise POUNGA, Inspectrice du Travail.
Section 01-06 : M. Laurent BASTIEN, Inspecteur du travail,
Section 01-07 : Mme Virginie VOISELLE, Inspectrice du Travail.
Section 01-08 : Mme Elisabeth GUIMARAES, Contrôleur du travail
Mme Patricia LANDRIN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des entreprises d’au moins 50 salariés; elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives or réglementaires. -
Section 01-09 : Mme Catia GOMES DA SILVA, Inspectrice du Travail,
Section 61-10 : Poste vacant.
Madame Marielle GUEZOU, Responsable de l'Unité de contrôle 1, est chargée de l'intérim de cette section à compter du 1° décembre 2017.
Mme Virginie VOISELLE est compétente pour le transport ferroviaire (code NAF 4910 Z et 4920 Z), y compris les entreprises implantées dans l'emprise des installations ou appelées à y intervenir, ainsi que pour tous les chantiers fetroviaires et Les voies ferrées d’intérêt local, dans le département de l'Oise.
Unité de contrôle 2 de Creil (sise 81, rue Léon Gambetta, 60 100 Creil Tél. 03 44 06 26 41)
Section 02-01 : Mme Marion WATERNAUX, Inspectrice du travail
Section 02-02 : Mme Bessy COUPE, Inspectrice du travail.
Section 02-03 : Mme Viviane FAMERY, contrôleur du travail, jusqu'au 4 décembre 2017, date à partir de laquelle Le poste deviendra vacant
Section 02-04 : Mme Emilie GROLIER, Inspectrice du travail
Section 02-05 : Madarne Céline BELLAMY, Inspectrice du travail
Section 02-06 : Madame Jane-Marie RENAILLER, Inspectrice du travail
Section 02-07 : Poste vacant
Section 02-08 : Mme Nina SOISSONS, Inspectrice du travail
Unité de contrôle 3 de Compiègne (sise 2/8, rue Clément Bayard, 60 200 Compiègne)
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3 Section 03-01 : Mme Stéphanie LASSALLE, Inspectrice du travail
Section 03-02 : M. Fabrice TREHOREL, Contrôleur du travail
Mme Stéphanie LASSALLE, inspectrice du travail, est compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Section 03-03 : M. Xavier GERARD), Inspecteur du travail
Section 03-04 : Mme Martine PAGNET, Inspectrice du Travail
Section 03-05 : Mme Corinne KOLOR, Contrôleur du travail
M. Laurent AGOR, Responsable de l’'UC 3, est compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, En cas d’absence ou d'empêchement de M. AGOR cette compétence sera assurée par Mme LASSALLE, inspectrice du travail de la 1*° section.
Section 03-06 : Poste vacant
M. Laurent AGOR, Responsable de l’Unité de Contrôle, est chargé de l'intérim de cette section
Section 03-07 : Section vacante
Mme Martine PAGNET, Inspectrice du travail, est chargée de l'intérim de cette section
Section 03-08 : Mme Cécile DELAURE, Inspectrice du travail
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Pintérim est assuré par l’autre responsable de l'unité de contrôle affecté sur le département, En cas d'absence simultané des deux Responsables d’Unité de Contrôle, l'intérim, pour ce qui concerne les missions de RUC, est assuré par l'adjoint au Directeur de l'Unité Départementale chargé du pôle Travail.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agénts de contrôle désignés à l’article 2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Pour l’Unité de Contrôle N° 1 :
Intérim des Inspecteurs du Travail
- L'intérim de l’inspecteur du Travail de la section 01-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de le section 01-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par lPinspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ; - L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section Of-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce
LE
Page
dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01. - L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce demier par l'inspecteur du Travail de la section 01- Q7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par Pinspecteur du Travail de la section 01-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01, ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04. - L’intérim de l'inspecteur du Travail de la section 01-06 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-07 ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section O1- 09, ou en cas d’absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement par Pinspecteur du Travail de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du Travail de la section 01-05.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-07 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou, en cas d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce demier par l'inspecteur du Travail de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06 - L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par linspecteur du Travail de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-07.
Intérim des Contrôleurs du Travail
- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-02 est assuré par le Contrôleur du Travail de la section 01-08, ou en cas d'absence ou empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06 en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d'absence ou empéchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de Ia section 01-09, on en cas d'absence ou empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de le section 01-01, ou en cas d'absence ou empêchement de ce deinier par l’Inspecteur du Travail de fa section 01- 04.
- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-08 est assuré par le Contréleur du Travail de la section 01-02 ou en cas d'absence ou empêchement de ce demier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01 en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou en cas d'absence ou empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05, ou en cas d’absence ou empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-06, ou en cas d'absence ou empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01- 07
- Jde
Page
5 Pour l’Unité de Contrôle N°2
Pour les inspecteurs du travail :
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de Ia section 02-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Pinspecteur du Travail de la section 02-04 ou en cas d'absence ou d’ernpêchement de ce dernier par l’inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 où en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Inspecteur du Travail de la section 02-08. - L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l’Inspecteur du Travail de fa section 02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01. - L’intérim de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-06 ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce demmier par lInspecteur du Travail de la section 02-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02.
- L’intérim de l'inspecteur du Travail de la section 02-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de ia section 02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02. = L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 est assuré par l’Inspecteur du Travail dé la section 02-06 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par lInspecteur du Travail de la section 02-08 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par lInspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04. - L'intérim de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-08, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci de l'inspecteur du travail de la section 02.01, où en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-05. - L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-07 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-08 ou en cas d’absence ou d'ermpêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02- 06.
LES
Page 6
- L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 02-08 est assuré par l'Inspecteur du
Travail de la section 02-01 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par
l’inspecteur du Travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-04 ou, en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travait de la section 02-06,
Pour l'Unité de Contrôle N°3
Pour les Inspecteurs du Travail :
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 est assuré par l'Inspecteur du
Travail de la section 03-03 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l’Inspecteur du Travail de Ja section 03-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-08.
- L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 03-03 est assuré par l'inspecteur du
Travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d'absence où d’empêchement de ce
dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01.
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 est assuré par l'Inspecteur du
Travail de la section 03-08 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de Ja section 03-03.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-06 est assuré par le Responsable
de l’UC3 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce démnier par l'Inspecteur du Travail
de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dn
Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-04.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-07 est assuré par l’Inspecteur du
Travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par
l'Inspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence où d'empêchement
de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03.
- L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 03-08 est assuré par l'inspecteur du
Travail de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 03-04,
Pour les Contrôleurs du Travail :
- L'intérim du Contrôleur du Travail de la section 03-02 est assuré par le Contrôleur du
Travail de la section 03-05, ou en cas d'absence ou empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 03-04 en cas d'absence ou d’empêchement de
ce demier par l'inspecteur du Travail de la section 03-08 ou en cas d’absence ou
empéchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01.
- L'intérim du Contrôleur du Travail de la section 03-05 est assuré par le Contrôleur du
Travail de la section 03-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du Tiavail de la section 03-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par 1°Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence où d'empêchement
she.
Page
7 de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 03-04.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action Le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 octobre 2017 ayant le même objet, à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
PageB
3-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
ARRÊTÉ de SUBDÉLÉGATION
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France
Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation ;
Va le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction :
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à Ja délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiänt le calendrier électoral :
Va la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
Va le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux :
Vu le décret n° 63 du F8 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
LH Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I”, II*" et JIIË®* de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de Ia chaleur (codifiée au livre VII du code de l'énergie) ;
Vu le décret n° 95-1115 modifié par les décrets n° 2000-1143 et n° 2005-29 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Va le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation environnementale de certains plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de Pécologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour [a protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de Ja déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LEFRANC, préfet de POise ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu Parrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne :
db
Va l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et de la ruralité du 1° janvier 2016 nommant M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais - Picardie :
Vu l'arrêté préfectoral en daie du 9 avril 2009 portant organisation des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais - Picardie ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements susvisés ;
Va la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
Vu Ja lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;
ARRÊTE
Article 1% : M. Vincent MOTYKA, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, subdélègue Les délégations de signature du Préfet de l'Oise qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 aux collaborateurs qui suivent pour leurs domaines de compétences respectifs :
. M. Yann GOURIO
- M. Julien LABIT
+ M. Jean-Marie DEMAGNY
. Mme Catherine BARDY
. M. Xavier BOUTON
. M. Grégory BRASSART
+ M. Laurent CHAUVEL
+ Mme Christelle LEPLAN
- M. Didier DAVID
« M. Laurent COURAPIED
. M. Guillaume VANDEVOORDE
+ M. Christophe EMIEL
. M. Olivier DEBONNE
. M. Nicolas PIUSSAN,
. M. Roger DHENAIN,
«Mme Charlotte DOUMENG
. M. François RIQUIEZ
. M. Cyrille CAFFIN
- M. Boris KOMADINA
+ Mme Lise PANTIGNY
. M. Thierry TETU
« M. Sébastien PREVOST
+ M. Daniel HELLEBOID
. M. François VANDENBON
. M. Sébastien PREVOST
. Mme Isabelle LIBERKOWSKI . M. Lionel MIS
. M. Frédéric MODRZEJEWSKY
. M. Thierry THOUMY
. M. David BOUSSARD
. M. Didier BRUNET
. M. Patrick DEREUMAUX
«M. Sébastien DUPLAT
. M. Philippe BINDI
. M. Grégory CARIN
. M. Jean-Marc COTON
. M. Jean-Bernard DAUCHEZ
. M. Christian DEBRAS
. M. Bruno DEVRED
. M. Grégory DUBRULLE
. M. Manuel HERENG
«M. Harry MABUT
. M. Erick MARCHAL
+ M. Pascal OPIGEZ
« M. Jérémy TARMOUL
. M. Philippe VATBLED
. M. Alexandre VUYLSTEKER
. M. Marcel WILLEMART
. M. Dominique LAHONDES
. Mme Florence MAISON
. Mme Malika ABOULAHCEN
. M. Christophe HUSSER
. M. Nicolas LENOIR
. Mme Nathalie RICHER
. Mme Claire CAFFIN
. Mme Corinne BIVER
. M. Pierre BRANGER
. M. Bruno SARDINHA
. M. Pascal FASQUEL
. Mme Elisabeth ASLANIAN
. M. Alexis DRAPIER
. M. Fabien BILLET
. M. Marc GREVET
+ M. Enrique PORTOLA
«M. David GONIDEC
. M. Frédéric BINCE
. Mme Chantal ADIRIOU
. Mme Paule FANGET-THOUMY
. Mme Yvette BUCSI
Article 2 : Une note précisant les compétences des agents désignés ci-dessus est jointe au présent arrêté de subdélégation.
Article 3 : Cet arrêté abroge l'arrêté de subdélégation en date du 7 juillet 2017.
Article 4 ; Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
- x
Article 5: La présente décision prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs,
FaitaLillele 2 2 NOV, 2017
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
des Hauts-de-France Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logeñent
[5 Libegra st E
des Hauts-de-France
relative aux compétences des agents désignés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Lille le 22 HW. 2017
NOTE
dans la subdélégation en date du
La présente note précise les compétences subdéléguées aux agents désignés dans l'arrêté de subdélégation.
Ë
Î
+
||
Aliné:
Î
ER Nature des attributions f ; ;
Appareils à pression et canalisations |
- aux appareils à pression demi
surchauffée à plus de 110° C, ou de
vapeur d'eau ;
- aux autres appareils à pression dé
liquides ou de gez dont ceux
Constitutifs des installations de
production de biogaz ;
- aux canalisations de transport d'eau |
surctaufféeà plus de 120°C,oude !
Vapeur d'eau, ainsi qu'aux canalisations!
H'eau chaude ou d'eau surchauffée à
120°C au plus lorsque celles-ci sant |
déclarées d'intérêt général ; ï
E aux canalisations de transport, sous |
ression d'air comprimé ; |
- aux canalisations de transport de gaz |
combustibles, d'hydrocarbures liquides:
ou liquéfiés ou de produits chimiques, |
+ ainsi qu'aux canalisations de |
distribution de gaz combustibles.
Références
|
| |
|. |
À des arrêtés portant déclaration
d'intérêt général de canalisations de
transport de chateur, ou instituant les
pervitndes de passage associées ;
‘construction et d'exploitation des
‘analisations de transport de paz
| Ceite délégation vaut à l'exclusion :
|
- des arrêtés portant autorisation de
Cette délégation inclut Les sanctions
pécuniaires prévues à l'article RS54- !
35 du code de l’environnement, pour :
non-respect des dispositions relatives ,
pe déclarations de projets de travaux!
DT} et aux déclarations d'intention de
commencement de travaux (DICT) à }
F des canalisations précitées,
|
prévues à l'article L721-4 du code de
d'énergie,
||
|
{Noms des agents bénéficiaires de la
subdélégation pour ces activités
M. Yann GOURIO M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY |
Mme Catherine BARDY
M. Xavier BOUTON
M. Grégory BRASSART |
M. Laurent CHAUVEL
M. Didier DAVID
I
fombustibles, d'hydrocarbures liquides
fou liquéfiés ou de produits chimiques, :
ou déclarant d'utilité publique, les
‘travaux d'établissement de ces
ouvrages et instituant les servitudes
afférentes, ou instituant les servitudes
d'utilité publiques ;
- des arrêtés de mise en demeure
relatifs à l'exploitation d'appareils à
pression ou de canalisations ;
- des sanctions administratives ou
pécuniaires ;
L des mises à l'arrêt d'exploitation
d'appareils à pression non-
transportables ou de canalisations
réglementées au titre de la sécurité ;
+ des mises à nu, pour examen visuel,
ide canalisations de transport ou de Î
distribution de fluides dangereux el des
ré épreuves d'office de telles
en application de l’article L555-27 du
code de l’environnement
prévues à l'article L555-16 dudit code
pris au titré du code de
l'environnement ou du code de
l'énergie ;
prévues aux articles L171-7 et Li71-8
du code de l'environnement et à
l'article L142-31 du code de l'énergie
canalisations. |
i 2 Production, transport, distribution et M. Yann GOURIO : consommation d'électricité, ouvrages M. Julien LABIT j orrantiques :3 | M. Jean-Marie DEMAGNY ; Mme Catherine BARDY
2.1 “Approbation des projets d'exécution etCode de lénergie Mme Corinne BIVER (sauf alinéa jutorisation de mise sous tension des ho uvrages du réseau d'alimentation Pierre BRANGER (sauf alinéa générale en énergie électrique, ou de p. 3) réseau de distribution aux services M. Bruno SARDINHA (sauf alinéa | Publics. 23) j Î M. Pascal FASQUEL (sauf dits 2.2 Délivrance et modification des articles 1 et 3 du décretn° 2001-410 2.3) certificats ouvrant droit à l'obligation du 10 mai 2001 me Elisabeth ASLANIAN cout Î d'achat de l'électricité produite par des lélinéa 2.3) 1 producteurs bénéficiant de l'obligation M. Alexis DRAPIER (sauf alinéa 2. 3 d'achat. ; M. Fabien BILLET (sauf alinéa 2.3)
| | i Î {
i
23 (Contrôle de l'ensemble des ouvrages fans le cadre des dispositions du M. Yann GOURIO ‘ hydrauliques du département:
à la confirmation du classement
‘A/B/C/D on le surclassement d'un
Je fixation des échéances
réglementaires initiales ;
: Ja confirmation du classement
‘A/B/CID ou le surclassement d'un
barrage concédé, la fixation des
otification au concessionnaire des
jbligations correspondantes ;
fées procédures d'attribution de
nouvelles concessions ou de
renouvellement de concessions et des
demandes d’avenant ;
: la mise en œuvre des procédures
visant à augmenter la puissance des
installations électriques d'une
concession et à la gestion de fin de
oncession ;
décret du 11 décembre 2007 relatif à M. Julien LABIT
Ja sécurité des ouvrages hydrauliques M. Jean-Marie DEMAGNY
et au comité technique permanent des Mme Catherine BARDY
ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » et barrages et des ouvrages hydrauliques M. Xavier BOUTON et modifiant le code de
d'environnement;
. Grégory BRASSART
. Roger DHENAIN
dans le cadre des dispositions de la M François RIQUIEZ
circulaire du 8 juillet 2010 relative à Mme Charlotte DOUMENG
la mise en œuvre de la nouvelle
fchéances réglementaires initiales et la organisation du contrôle de la sécurité M. Boris KOMADINA des ouvrages hydrauliques en France Mme Lise PANTIGNY
métropolitaine.
Pinstruction des lettres ’intentions,
des procédures de mise en concurrence;'
|Î
résultant du décret n° 94-894 modifié. |
M. Cyrille CAFFIN
M. Thierry TETU
|
Î
À
| |
i
Îî
i|
||
| 24
Ja réception et l'instruction d'un
dossier de demende initiale
d'approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique (barrage) ‘
concédé où d’une demande
d’epprobation de travaux pour un
ouvrage existant, î
: l'instruction des questions de sécurité :
d'un dossier de demande initiale
d'approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage hydraulique « loi sur
l'eau » ou d’une demande de
modification d'un ouvrage existant,
: l'élaboration du plan de contrôle des
ouvrages hydrauliques : :
;le suivi du respect des obligations
générales et particulières des
concessionnaires ou des responsables
d'ouvrages hydrauliques « loi sur Î
l'eau » relatives à la sécurité et
instruction des documents
correspondants ; :
l'approbation des consignes prévues
pour les ouvrages hydrauliques « loi
Sur l'eau » ou pour les barrages
concédés ;
- l'approbation des modalités des
examens effectués sur les parties ;
abituellement noyées ou difficilement :
‘accessibles sans moyens spéciaux, pour
Îles barrages concédés ; :
: l'instruction des procédures de
jidenge pour les barrages concédés ;
; Ja réalisation des inspections |
périodiques ou inopinées relatives à la
Sécurité des ouvrages hydrauliques
#& loi sur l’eau » ou les barrages
concédés ;
. le suivi des événements importants
pour la sûreté hydraulique pour les
ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau »
ou les barrages concédés ; i
: la saisine de l'administration centrale *
pour toute demande d'avis lorsque la
réglementation l'exige on en
opportunité, pour les ouvrages
hydrauliques « loi sur l’eau » ou les
barrages concédés ;
; l'instruction, la rédaction et la
Sigeature de tout projet d'arrêté ayant
pour objet la sécurité de l'ouvrage et
les autres risques liés à la présence de ‘
l'ouvrage, pour les ouvrages
hydrauliques « loi sur l'eau » ou les |
barrages concédés.
ÿ
Raccordement énergie renouvelable
électrique
Instruction, délivrance ou refus des
‘demandes de prorogation formulées
ar les gestionnaires de réseaux
électriques de transport et de |
distribution, du délai légal de 18 mois |
révu pour e raccordement au réseau :
ides installations de production
d'électricité à partir des sources {
d'énergie (issu du décret n°2016-399
du 1° avril 2016 relatif au délni de
raccordement des installations de
production d'électricité à partir des
sources d'énergie renouvelable.
Réception et homologation des
véhicules :
i
Réception et homologation de tout
véhicule à moteur, toute remorque où
tout élément de véhicule dont le poids
total autorisé en charge est supérieur au
poids réglementaire.
Ï
Réception des citernes de transport de
matières dangereuses.
||
Délivrance et retrait des
autorisations de mise en circulation :
articles R321-15, 16 et 17 du code
de la route
|Î
. des véhicules de transport en communarrêté ministériel du 2 juillet 1982
de personnes ;
. des véhicules spécialisés dans Les
opérations de remorquage ;
: des véhicules et des citernes de
Hansport des matières dangereuses par modifié et accord européen relatif a
route.
|:
|'
|ï
;
|Ï
|i
modifié
arrêté ministériel du 30 septembre
1975
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Daniel HELLEBOID
M. François VANDENBON
M. Sébastien PREVOST
Mme Isabelle LIBERKOWSKI
M. Lionel MIS
M. Frédéric MODRZEJEWSKI
M. Thierry THOUMY
M. David BOUSSARD
M. Didier BRUNET
M. Patrick DEREUMAUX
M. Sébastien DUPLAT
M, Philippe BINDI
M. Grégory CARIN
M. Jean-Marc COTON
M. Jean-Bernard DAUCHEZ M. Christian DEBRAS
M. Bruno DEVRED
M. Grégory DUBRULLE
M. Manuel HERENG
M. Harry MABUT
M. Erick MARCHAL
M. Pascal OPIGEZ
M. Jérémy TARMOUL
M. Philippe VATBLED
M. Alexandre VUYLSTEKER
M. Marcel WILLEMART M. Dominique LAHONDES
me Florence MAISON
Mme Malika ABOULAHCEN
. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
‘M. Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
M. Daniel HELLEBOID
M. François VANDENBON
M. Sébastien PREVOST
arrêté ministériel du 29 mai 2009Mime Isabelle LIBERKOWSKI
. Lionel MIS
transports de matières dangereuses paM. Frédérie MODRZEJEWSKI route (ADR) M. Thierry THOUMY
M. David BOUSSARD
M. Didier BRUNET
M. Patrick DEREUMAUX M. Sébastien DUPLAT
M. Philippe BINDI
M. Grégory CARIN
M. Jean-Marc COTON
M. Jean-Bernard DAUCHEZ
M. Christian DEBRAS
M. Bruno DEVRED
M. Grégory DUBRULLE
M. Manuel HERENG
M. Harry MABUT
M. Erick MARCHAL
M. Pascal OPIGEZ Procédures mintères etstockage
souterrains de gaz combustible :
instruction des dossiers et
consultations des services en ce qui
concerne la recherche de formations
souterraines et l'autorisation des
stockages de gaz naturet et la gestion
fdes procédures pour l'institution de
permis de recherches d'hydrocarbures ;
- autorisation d'effectuer des travaux
gomplémentaires d'exploitation
impliquant des forages de puits
az combustible, qui n'ont pas été
Î M. Jérémy TARMOUL
M. Philippe VATBLED
M. Alexandre VUYLSTEKER
; M. Marcel WILLEMART
M. Dominique LAHONDES
Mme Florence MAISON
Mme Malika ABOULAHCEN
M. Yann GOURIO
M. Julien LABIT
M. Jean-Marie DEMAGNY
décret n° 62-1296 du 6 novembreMme Catherine BARDY
1962 modifié M. Xavier BOUTON
: M. Grégory BRASSART
1 M. Roger DHENAIN
Mme Charlotte DOUMENG
M Sébastien PREVOST
décret n° 80-204 du 11 mars 1980
article 7
article 21 quinquies du décret n° CA
destinés à l'injection et au soutirage de 1296 du 6 novembre 1962 modifié |
prévus dans le décret d'autorisation de
Stockage ;
- décision d'approbation des essais
d'injection et de soutirage ;
: autorisation de mise ea exploitation
normale d'une cavité de stockage de
Rez combustible ou d’un stockage en
aquifère;
: police des carrières,
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement Î
Actes, documents, rapports, courrier et
correspondances avec le pétitionnaire |
£t les services intéressés, dans le cadre
de ses missions relatives aux
installations classées pour la protection
de l’environnement, à l'exception :
- des certificats de projet:
E des arrêtés d'ouverture d'enquête
publique et de tous les arrêtés
subséquents ;
- des arrêtés de prorogation de délais ;
+ des arrêtés de rejet, de refus,
d'autorisation et deprescriptions
complémentaires ;
- des arrêtés de mise en demeure et de
sanction (amende, astreinte,
‘consignation, travaux d'office,
Suspension, suppression, fermeture).
En particulier :
=courrier de consultation des services et
de l’Autorité Environnementale dans le.
gadre de l'instruction des certificats de Î
projet, des dossiers de demande
&’autorisation et d'enregistrement et
des demandes de modification notable }
© cowrier d’information du
article 28 du décret n° 62-1296 du 6
novembre 1962 modifié icle 29 du décret n° 62-1296 du é
Evene 1962 modifié
fapplication des dispositions de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999
M. Julien LABIT
, Jean-Marie DEMAGNY
Mme Catherine BARDY
| M. Xavier BOUTON
plan BRASSART
|
| M. Yann GOURIO
|
. Laurent CHAUVEL
j 1e Christelle LEPLAN
M. Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL
i M. Guillaume VANDEVOORDE
i M. Olivier DEBONNE
M. Sébastien PREVOST
|
| ||
|
pétitionnaire de la non recevabilité de
son dossier, de demande de
compléments dans un délai fixé et
suspension associée du délai de
l'examen préalable,
+ courrier d’information du
pétitionnaire de la recevabilité de son
‘dossier de transmission de l'avis de
l'Autorité Environnementale ;
£ demande d'analyse critique
d'éléments des dossiers de demande
(en application de l’article . 181-13ou
‘de l’article R. 512-7 du code de
l'environnement).
r courrier au pétitionnaire portant
appréciation du caractère non
substantiel ou substantiel des demandes,
de modification notable;
- courrier donnant acte au pétitionnaire !
d'une demande de modification notable
jugée non substantielle ;
Suivi des transferts.
(Transferts transfrontaliers de kpplication du règlement CE . Yann GOURIO
Géchets, hors déchets d'origine n° 1013/2006 du 14 juin 2006 . Julien LABIT animale : . Jean-Marie DEMAGNY me Catherine BARDY
Instruction des notifications ; , Xavier BOUTON
Délivrance des autorisations ; .. Grégory BRASSART M. Laurent COURAPIED
M, Christophe EMIEL
M. Nicolas PIUSSAN
Décisions et autorisations relatives à
a détention et l’utilisation de
spécimens protégées :
L'à la détention et àl'utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et
(Chelonia mydas, par des fabricants où
restaurateurs d'objets qui en sont
COMpOSÉS ;
à la détention et à l'utilisation
d'ivoire d'éléphant, par des fabricants
jou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
à la mise en œuvre des dispositions
lu règtement (CE) n° 338/97 susvisé et
des règlements de la commission
associés ;
eu transport de spécimens d'espèces
animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n° 338/97 susvisé et protégées au
arrêtés pris en application des atticles
L411-2 et R411-6 du code de
l'environnement
niveau national ;
M. Yaan GOURIO
M. Julien LABIT
. Jean-Marie DEMAGNY
me Aline BAGUET
. Marc GREVET
M. Enrique PORTOLA
M. Frédéric BINCE
. David GONIDEC
8 à l'application de la convention sur le
Fomumerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées
d'extinction signée à Washington le 3
mars 1973, ainsi que du règlement du
conseil de l'Europe en date du
D décembre 1996.
9 Décisions et autorisations relatives À Articles L411-2 et R411-6 du code de M. Yann GOURIO a capture, la destruction d'espèces [l'environnement M. Julien LABIT protégées et à la dégradation de leur . Jean-Marie DEMAGNY milieu de vie Mme Catherine BARDY . Marc GREVET
, Enrique PORTOLA.
M. Frédérie BINCE
. David GONIDEC
10 [Inventaire du patrimoine naturel: hrticle L411-5 11 du code de . Yann GOURIO putorisation de pénétration sur les l'environnement M. Julien LABIT propriétés privées à des fins M. Jean-Marie DEMAGNY K'inventaire scientifique à l'exception [me Catherine BARDY des inventaires scientifiques . Marc GREVET nécessaires à la démarche Natura 2000. M. Enrique PORTOLA . Frédéric BINCE
11 Gestion des opérations . Yann GOURIO d'investissement routier : M. Julien LABIT Gestion conservation du domaine . Jean-Marie DEMAGNY public routier : me Catherine BARDY approbation d'opérations domaniales } . Christophe HUSSER acquisitions foncières à réaliser avant M. Nicolas LENOIR la déclaration d'utilité publique : me Nathalie RICHER lorsque le projet routier a fait l’objet me Claire CAFFIN H’une prise en considération du
ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie,
Kans les limites suivantes :
la propriété est située dans les
emprises du projet inscrit dans un plan
d'occupation des sols publié ou
approuvé ;
l'acquisition fait suite à une mise en Hans les conditions fixées par l'article
demeure du propriétaire ; L123-9 du code de l’urbanisme,
Je prix d'acquisition ne dépasse pas
BO 000€;
acquisitions foncières à réaliser après
déclaration d'utilité publique sans
limitation,
Exclusions : les arrêtés de mise à
enquête d'utilité publique et de
Lessibilité relatifs aux opérations
domaniales d'expropriation,
d'acquisitions amiables et d'occupation]
temporaire.
12 (Évauation environnementale de M. Yann GOURIO ertains plans et programmes et . Julien LABIT documents d'urbanisme ayant une . Jean-Marie DEMAGNY incidence sur l’environnement : Mme Aline BAGUET les accusés de réception des Mme Chantal ADJRIOU Hemandes d'examen au cas par cas, me Paule FANGET-THOUMY hinsi que les courriers de demande de me Yvette BUCSI compléraent faits au pétitionnaire ou aul
maître d'ouvrage dans ce cadre ;
les accusés de réception des dossiers
soumis à évaluation environnementale
Lransmis par l'autorité compétente pour!
kutoriser ou approuver le plan où
Hacurment ;
les courriers de consultations des
ous-préfets, des services déconcentrés
régionaux ou départementaux de l'Etat
ktfou des établissements publics pour
Elaborer l'avis de l'autorité
environnementale.
la note précisant le contenu des
Études qui devront être réalisées par le
maître d'ouvrage (ou sous sa
responsabilité) dans l'aptique de prise
ln compte en amont des enjeux
environnementaux, lors de phase dite
He « cadrage préalable ».
13 Centres de contrôle de véhicules . Yann GOURIO décisions préfectorales accordant ou . Julien LABIT refusant agrément initial ou portant . Fean-Marie DEMAGNY prorogation dudit agrément aux centres; Mme Catherine BARDY ke contrôle technique des véhicules ; M, Daniel HELLEBOID M. Thierry THOUMY
Hiécisions préfectorales accordant où .. François VANDENBON refusant agrément initial ou portant M. Sébastien PREVOST pour les prorogation dudit agrément aux décisions accordant agrément de kontrôleurs travaillant dans ces pontrôleur Centres ;
Lorganisation et présidence des
réunions contradictoires en cas de
sanction administrative.
14 Expérimentation d’une autorisation . Yann GOURIO
unique er matière d’Installations . Julien LABIT Classées pour la Protection de M. Jean-Marie DEMAGNY PEnvironnement : me Catherine BARDY . Xavier BOUTON
d'autorisation unique déclarant cette
demande irrecevable sur le fond et/ou
la forme au regard de la réglementation]
ur l'autorisation unique et sollicitant
les compléments nécessaires en fixant
le délai associé ;
régulier d’une demande d'autorisation
Lnique au regard de la réglementation
kur autorisation unique ;
H’autorisation unique déclarant cette
Kemande recevable sur Le fond et là
forme an regard de la réglementation]
ur l'autorisation unique
brojets relevant de l'autorisation!
Mnique,
L lettre au pétitionnaire d'une demandearticle 11 du décret
lettre au pétitionnaire d’une demandearticle 11 du décret
saisine du préfet de région pour l’avisréférence L122-1 et R122-1 à R122-
ke l'autorité environnementale pour lesl6 du code de l’environnement,
M. Grégory BRASSART M. Laurent COURAPIED
M. Christophe EMIEL (M, Sébastien PREVOST
jugement du caractère complet etarticle 1] du décret .
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
des CT
v TYKA
_ es a
Liber Hotte » Frotemiis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Secrétariat général Service de la Coardination de l'Action Départementale
Arrêté portant composition de
Ja commission départementale de surendettement des particuliers
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la consommation ;
Va la loi n°2010-737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 3
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, À l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu larrêté préfectoral du 22 juin 2017 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
Va les consultations effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1®' La commission départementale de surendettement des particuliers se compose de sept membres :
- Le préfet, président
- Le directeur départemental des finances publiques, vice-président
120
- Le directeur de la Banque de France, qui assure en outre Le secrétariat de la commission
- Un représentant, nommé par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Mernbre titulaire :
M. Olivier VERNOIS, animateur réseau huissier - Crédit Agricole Consumer Finance, 1 rue Victor Basch — 91300 MASSY
Membre suppléant :
Mme Sophie POTIER, chargée unité surendettement — Caisse régionale Crédit Agricole Brie Picardie, 24, avenue du Maréchal Foch - 77334 MEAUX Cedex
- Un représentant, nommé par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, des associations familiales ou de consommateurs :
Membre titulaire :
Mme Mauricette ZANOLINO (association CSF) — 13, rue du Général de Gaulle — 60130 SAINT-JUST-EN- CHAUSSEE
Membre suppléant :
Mme Karine MERLETTE {association CLCV) — 12, rue de Souguehain — 60140 SENECOURT
- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale d'au moins trois ans, choisie notamment parmi les agents
du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole :
Membre titulaire :
Madame Laurence PAVEN, conscillère en économie sociale et familiale au Relais Solidarité de Beauvais, Maison de la solidarité et des familles de Boislisle - Conseil départemental de l’Oise — 1 rue Cambry BP 941 — 60024 BEAUVAIS Cedex
Membre suppléant :
Madame Dorothée FOUCAULT, conseillère en économie sociale et familiale — Conseil départemental de l'Oise — 1 rue Cambry BP 941 — 60024 BEAUVAIS Cedex
- Une personne, nommée par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, titulaire d’une licence en droit ou d’un diplôme équivalent et justifiant d’une expérience dans le domaine juridique d’au moins trois ans, sur
proposition du premier président de la cour d’appel d'Amiens :
Membre titulaire :
Monsieur Jean-Louis LECLERCQ, huissier de justice à la retraite, 7 rue Biot — 60000 BEAUVAIS
Membre suppléant :
Monsieur Jean-Baptiste VANHOUCKE, juriste suppléant, 24 rue de PÉglise — appartement 1 — 60519 ROCHY-CONDE
- Lx Article 2: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de concomitant de ces derniers, ils peuvent être remplacés par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'État ou leurs adjoints, ou les directeurs de préfecture.
Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie À de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.
Article 3 : En cas d'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
Article 4 : Si le préfet constate l’absence sans motif légitime à trois séances consécutives de Ja commission de l’une des personnes et de son suppléant qu’il a nommés au titre de l’assoviation française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ainsi qu’au titre des associations familiales ou de consommateurs, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de Ja période de deux ans. Il nomme alors une autre personne
et un suppléant choisis sur Les listes transmises par ces associations,
Si le préfet constate l'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission de l’une des personnes et de son suppléant qu’il a nommés, justifiant pour lune d’une expérience dans-le domaine de Péconomie socials et familiale, pour l'autre d’un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne
et un suppléant dans Les mêmes conditions que ceux précédemment nommés.
Article 5 : La commission ne peut valablement se rénnir que si au moins quatre de ses sept membres sont
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante,
Article 6 ; La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site Internet de la Banque de France.
Article 7: La commission siège à la Banque de France, succursale de Beauvais, 31 rue du docteur Gérard à Beauvais (60000).
Article 8 : L'arrêté préfectoral du? 2 JUN 2817 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers est abrogé.
Article 9 : En cas de contestation, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
© Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.
T vais le 24 NOV. 017
Louis LE FRANC
2 Liberté. Égalné Frateralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
. | ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Jean GUINARD,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Oise,
à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier;
Vu le code du patrimoine et notamment son article L 5248 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A :
Vu le code rural et de la pêche maritime 3
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le loi æ 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, Les départements, les régions et l’État, complétée
par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative à la loi de finances ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relätive aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles 3
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
y js décrats du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, et aux marchés publics
de défense et de sécurité ;
- dk Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 décembre 2015 nommant M. Jean GUINARD, ingénieur général des ponis, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 16 octobre 2017 nommant Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Tewritoires de POise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2017 donnant délégation à M. Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° : En cas d'absence ou en cas d’empêchement de M. Jean GUINARD, Directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté et pour les décisions en matières disciplinaires par :
*_ Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de l’Oîse,
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale
Article 2: En cas d'absence ou en cas d’empêchement de M. Jean GUINARD, Directeur départemental des Territoires de l'Oise et des délégataires désignés à l’article Ler, la délégation de signature qui lui est consentie par arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 est exercée pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présent arrêté pour chacun dans le domaine respectif de sa compétence :
h Par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique Intégralité du 1 étérinaire, secrétaire générale à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions el compétences les décisions relevant de la Gestion du Personnel du présent arrêté ou, en bas d'absence ou empêchement par :
M. Daniel KANTARA, attaché des administrations de l’État, adjoint à la secrétaire générale,
P ou par Mme Cathy PEZET, attachée des admninistrations de l’État, responsable du bureau ressources humaines au secrétariat général,
Par les responsables de service, leur adjoint et les responsables de bureau Partie dula5 À l'effet de signer les décisions relatives aux congés annuels des agents placés sous] eur autorité.
F_ Par Mme Christine POIRIÉ , ingénièure en chef des TPE du 2ème groupe chargée 1bl du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou!
frpéchement par:
Mme Marie-Laure SORIER, attachée principale d ni:
il | Fesponsable du bureau Procédure
et expertise ratiachés de del Fons de l'État
à Peffet de signer les décisions relatives au règlement amiable. des dommages matériels ou corporels, à l'exécution des décisions de justice et aux frais judiciaires dans le limite de 15 000 € TIC intérêts légeux compris et à l'exception d ransactions relatives à des missions de maîtrise d'œuvre
de la DDT.
PER UTEETICIROULATIONROUTIERE
ransports et crises
où par M. Nick ROUSSEAU, secrétaire &’administration et d trôl
Kléveloppement durable de classe exceptionnelle S sontêle
où par M. Thierry LOOF, technicien supérieur en chef du développement
durable
Par M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire de i
i
Lécurité de apart en een (So) les TPE, responsable service
de la Jntégralité du 2
l Par M. Jean-Jacques LECAT, ingénieur des TPE, responsable du bureau
assistance 2Aaï, 2A22 et 2Aa3
+ Par M. Julien DUVAL, délégué du permis de conduire il
ik et de 1 responsable du bureau éducation routière,
SIA été route; * où par Mrns Maryline
ANTHIERENS, inspectrice du i ü [our M permis de conduire et de la
écurité routière de 1ère classe,adjointe a délégué d Ë Éécurté routière. dj Eu gué du permis de conduire et de la
2Cb1 et 2 Cb2
f ou par les cadres nommés ci-dessous, | *ilL À] astrei Cadre de pre ; lorsqu'ils sont désignés d’astrointe dans le!
* M. François BOUVIER, attaché principal des administrati
'É : 0 ons de l’État es Fabienne CLAIRVILLE,
attachée principale des administrations de
“M. Dominique DE PAOLI, ingénieur en chef des TPE du 2ème = se
eo 4. ns upe M. Smañl KHEROUFT,
ingénieur divisionnaire de l’agriculture de ?
l’environnement
* M. Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2ème : é pe
Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État Fer
: M. Dominique LEMOINE, ingénieur des travaux publics de {État
: Mme Laure AnneMAGNARD, ingénieure des ponts, des eaux et
forêts Mme Christine POIRIÉ, ingénieure
en chef des TPE dù. 2ème groupe « jme Martine
RIVOLIER, ingénieure des TPE
. me Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations
de L'Ét
: A é
lat M. Christophe VALLET, attaché Principal
des administrations de J'État
B- CONSTRUCTION:
fu service de l° habitat, du logement et du ik Ï Ébsence ou empecher Es renouvellement urbain (SHLRU) ou, en cas
Par M. François BOUVIER, attaché principal des administrations de
l'État, chargé) Intégralité du 3
Fu bureau renouvellement urbain et ingénieri i intéri génierie financière par intérim et res
Hu bureau renouvellement uibain et politique de la ville ?
porssble our ce qui concerne l'APL (opérations de
compétence ANRU) :
Par M. Anthony LALLEMAND), attaché des administrations de l’État, responsable | Partie du 3A2
2
— AS"
3
—N26- F avenants et notifications de conventions
procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques
bureau production de logements et pour ce qui concerne l'APL (hors opérations de compétence ANRU):
— avenants et notifications de conventions
- procédure d'enregistrement aux conservations des hypothèques
pour ce qui concerne les dérogations techniques :
— autorisation de commencement des travaux avant décision de subvention, — dérogation à la surface des logements,
— dérogation aux caractéristiques techniques,
— dérogation à la quotité de travaux (acquisition-amélioration)
Par M. Philippe AUDIGUIER, attaché des administrations de l'État, responsable du| Partie du 3A2 partie du 3AS
Par M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau habitat durable pu, en cas d'absence ou empéchement par :
Mme Martine DESCHAMPS, technicien supérieur en chef du développement Hurable en ce qui relève de la sous-commission d'accessibilité
3C1 à 3C8
FE HE AMENAGEMENTET URBANISME
É Par Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2ème groupe, chargée Hu service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) ou, en cas d'absence ou)
d’empêchement :
Fr par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE
Intégralité du 4
développement durable, responsable du bureau de l'application du droit des sols aul SAUE
« Par Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne supérieure principale du] 4Ëal et 2 - 4Eb] à 3 + 4Ec1 à 3 - 4Ed1 - 4Fal
responsable du bureau Procédures et expertise rattachée à la direction en ce quil Loncerne les avis et observations de l'État aux autorités judiciaires
h Par Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de l’État) 4G1 à 2
+ Par M. Dominique DE PAOLL ingénieur en chef des TPE du 2ème groupe , délégué|
Compiègne à la DTNE
+ ou par M. François GORNIK, adjoint administratif principal de 1ère classe, pour cg qui concerne toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme et de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations
4Eal - 4Ebi - 4Eci à3
erritorial Nord-est (DTNE) ou, en cas d’absence ou d’empêchement : - 4Fal
par M. Dominique LEMOINE, ingénieur des TPE, délégué territorial adjoint Nord) Est (DTNE)
ou par M. Philippe CAMBOT COURRAU, technicien supérieur en chef du DD, Hélégué territorial adjoint Nord-est (DTNE)
ou par M. Christian LE CALVE, secrétaire d’adminisiration et de contrôle Kéveloppement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’antenne de AEal — 4 Ebl
préalables.
»Par M. Smaïl KHEROUFI ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt
SEEF) ou, en cas d'absence ou cmpéchement par ;
Mme Martine RIVOLIER, ingénieure des Travaux Publics de P'État, adjointe au
esponsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de Ja Forêt (SEEP) ;
Intégralité du 6
Par M, Claude BARTHE, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement,
responsable du bureau nature et biodiversité 6À, 6C et 6I
Par Mme Cécile JOUIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du bureau politique et police de l'eau :
où par M. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
responsable de la cellule police de l’eau
6B
Par M. Christophe VALLET, attaché d’administration principal de l'État,
responsable du bureau environnement
MÉAMENAGEMENTRURALETRONCIERNE
F Par Mme Laure-Anne MAGNARD), ingénieure des ponts, des eaux etforêts,
responsable du service de l'économie agricole ou, en cas d'absence ou d’empêchement|
Intégralité du 7
Par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsablel Hu bureau des aides directes au SEA TB, 7C
Par Mme Sylvie HELBERT, cheffe technicienne, À ARR responsable du bureau agriculture 7D
Par Mme Christine POIRIÉ , ingénieure en chef des TPE du 2ème groupe chargée
du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE) où, en cas d'absence oul
empêchement
par Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'É joi
responsable du SAUE ° ° + + sdjoite à 1
7BbI
environnement, responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forë
SEEF) ou, en cas d'absence où empêchement.
par Mme Martine RIVOLIER, ingénieure des Travaux Publics de PÉtet, adjointe au]
responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF);
Par M. Smaïl KHEROUFI, ingénieur divisionnaire de VPagriculture et de 7Bb2
B.= ECONOMIE AGRICOLE
4
24
responsable du service de l'économie agricole ou, en cas d'absence ou empêchement Par Mme Laure-Anne MAGNARD, ingénieure des ponts, des eaux et forêts] Mtégralité du 8
5
- K-
6D, 6E, 6F, 6G, 6H Par M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsabie 8L, 8M et 8T du bureau des aides directes au SEA .
80, 8P, &R, 8S Per Mme Sylvie HELBERT, cheffe techuicienne, responsable du bureau agriculture] durable au SEA
Par Mme Manon CALVIT, ingénieure de PAgricultureetde l'Environnement, SA à &K, 8N, 8Q responsable du bureau structure et économie des exploitations
TSICHASSE ET PECHE
di ü j ivisi ire de l’agriculture et dé Par M. Smaïl KHEROUR, ingénieur divisionneire ’environnement responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forê! (SEEF) ou, en cas d'absence ou empêchement :
par Mme Martine RIVOLIER, ingénieure des Travaux Publics de l’État adjointe au responsable du service de l'Eau, de l'Environnement et de la Forêt (SEEF).
Intépralité du 9
Par M. Thierry WALLON, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement] 9 A, 9 B responsable du bureau chasse et forêts au SEEF
: sc Par Mme Cécile JOUIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement]
responsable du bureau politique et police de l'eau au SEEF
ou par M. Thomas LANDORIQUE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement} responsable de la cellule police de l’eau au SEEF
Fr Par M. Claude BARTHE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement! 9D responsable du bureau nature et biodiversité
Article 3 : En cas d’absence ou en cas d’empêchement de M. Jean SUINARDe dre dépatemental des itoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie par préfect a Fab 201 susvisé, à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires, les attributions mentionnées à l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, est exercée par :
» Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise, _
+ ou Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE du 2ème groupe, chargée du service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE),
“ ou Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations de l'État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SOHIER, la délégation qui lui est consentie, est reportée sur :
* Mme Pascaline LEFEBVRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, bureau procédures et expertise,
+ M. Charles MOREL technicien supérieur principal du développement durable, cellule CAT de l’antenne de Senlis
6
—MÛ,
Article 4 : En cas d’absence ou en cas d'empêchement de M. Jean
GUINARD, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation
de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral en date du
30 octobre 2017 susvisé, à l'effet d'exercer devant les tribunaux judiciaires,
les attributions mentionnées à l'aticle L 152-5 du cade de ja construction
et de l'habitation, est exercée par :
+ Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires
de l'Oise,
+ ou M. François BOUVIER, attaché principal des administrations
de PÉtat, chargé du service de habitat, du logement et du renouvellement
urbain {SHLRU),
* ou M. Quentin AILLOT, ingénieur des TPE, responsable du bureau
habitat durable au SHLRU,
* où Mme Marie-Laure SOHIER, attachée principale des administrations
de l’État responsable du bureau procédures et expertise, rattachée à la direction.
Article 5 : En cas d'absence ou en cas d’empêchernent de M. Jean
GUINARD), directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation
de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral en date du
30 octobre 2017 susvisé, à l'effet de Signer les titres de recette délivrés
en application de l’article L.5248 du code du patrimoine, tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses'aux
réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive
est exercée par:
+ Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise
;
* Mme Christine POIRIE, à génieure en chef des TPE du 2ème groupe,
chargée du service de aménagement, de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE)
;
* Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe
à la responsable du SAUE 3
* Mme Emmanuelle SCHAFFNER, techuicienne supérieure
principale du développement durabie, responsable du bureau de l'application
du droit des sols au SAUB :
* Mine Sandrine VENANCIO, Secrétaire administrative d'administration
et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargée de ia
fiscalité de Purbanisme au bureau application droit des sols au SAUE.
‘
Article 6 : L'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental
des Territoires en date du 13 novembre 2017est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter
de sa publication,
Article 8 : Le directeur départemental, la secrétaire générale,
les chefs de service de la direction départementale des territoires
de l'Oise et les délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Oise, 171 du 2 février 1993, Arrêtés des 26 janvier
1971, 29 juillet 1975 et 17 juillet 1985 ANNEXE VISÉE A L'ARTICLE 1er
a— GESTION DU PERSONNEL
[l estion des personnels d'Exploitation des TPE
Dénetna ss du 6 mars 1986modifié et
ret n° 91-393 du 25 avrit 1991 2 Vomination et gestion des personnels de
catégorie C administraüfs elDécret n°86.351 du 6 mars 1986 modifié et hniques
du ministère en service déconcentré Hécret n°90-302 du 4 avril
1990 B Affectation à un poste de tmvail des fonctionnanes el contractuels
énumérésk oi 84-16 du 11 janvier 1984, ci-après lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence niDécret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié
modification de la situation des intéressés au sens de l'art.60 de la loi n°84.
hs du 11 janvier 1984 : Tous fonctionnaires do catégories B et C, Led
fonctionnaires suivants de le catégorie A: Attachés administratifs où
hssimilés et Inpénicurs des TPE.
4 ise en position (Loi 84-16 du
11 janvier 1984 modifice. f de détachement {44bis à 48 loi 84-16}
Dévret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, de disponibilité {art, 51 de
Ja loi 84.16 du 11 Janvier 1984 et art. 42 ct 49 (Décret n°86.351 du 6 mars 1986 modifié et
du décret 85-986 du 16 Septernbre 1985 modifié) prrêté
du 26 octobre 2006 pris sur la base de la do congé parental (art, 54 de Ja
loi 84-16 du 11 Janvier 1984) loi 2004-809 du 13 août 2004
Autres positions Loi 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée et oi 99- Réserve opérationnelle, accomplissement
d'une période d'instruction P84 du 22 octobre 1999 modifiée
Militaire (art, 53 de Ja loi 84-16 du 11 janvier 1984) Décret 80-552
du 15 juillet 1980
F Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués erlLoi
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. hpplication del'art 34 en vertu des
alinéas 1, 2,3, 4,5, 6, 7 et 8 de la loiDécret n°84-972 du 26 octobre 1984, décret
p'i16 du 11 janvier 1984 modifiée relatifs aux congés des fonctionnaireh°86-351 du 6 mars 1986 et 86-442 du 14 mars l'exception des congés de longue
durée pour maladie contractée dans 1986
l'exeroice des fonctions Décret 80-552 de 15 juillet 1980
Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 5 Octroi des congés pour formation professionnelle
Décret 85-607 du 14 juin1985 modifié par le
Hécret 93-40 du 19 mars 1993, par le décret 96-
É104 du 11 décembre 1996 et décret 98-1030 du
K décembre 1998 ff fctroi des congés, autorisations spéciales d'absence et affectation
à un poste {le travail des agenis
recrutés eur contrat de toutes catégories affectés à la
DDT.
S Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
Circulaire a31 du 19 août 1947 P [Gestion des Ouvriers
des Parcs et Ateliers de l'État Décret 65-382 du 21 mai 1965 modifié,
Circulaire MELTT du 24 mars 1997 0 Kiestion des personnels non titulaires
"Etat" ét agents recrutés sur contraiRèglement intérieur en date du 4 septembre
1978] flans la limite des crédits délégués à cet effet
Décret 80-552 du 15juilet 1980
Décret 86-83 du 17 janvier1986 modifié 11 Octroi des autorisations
d'accomplir un service à temps partiel et Prdonnance 82-296 du 31 mars 1982. Décret
réintégration n°82-624 du 20
juillet 1982 modifié Décret
m°86-83 du 17 janvier 1986 Décrots 95-131 ot
132 du 7 février 1995 H2 Octroi aux fonctionnaires de congé parental en application
de l'art,54 de Ja Loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984 ot Décret loi du 11janvier 1984
modifiée 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
13 Octroi aux agents non titulaires des Congés parentaux, des congés pourLoi 84-16 du
11 Janvier 1984 (art 51) Miever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une
infirmité exigeant desDécret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié oins continus,
des congés pour raisons familiales en application des art. 19/Décret 80-552 du 15 juillet 1980
RO et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié
4 Octroi aux fonctionnaires Siggiaires des congés prévus aux art, 19,20,21,
Décret n°94-874 du Toctobre 1904 modifié 22 et 24 et antorisation de
lravail à temps partiel
15 Paiement d'indemnités d'enseignement du personnel de l'État Décret 56-585
du 12juin 1956 modifié par les
Hécrets n° 68-912 du 15 octobre 1968 et n° 93-
Décret 91-393 du 25 avril 1591 modifié, Arrêté F us n 1 L ls décisions d'ouverture du concours professionnel de Chefs d'Équipe pa Minisère æ Re da As OU? des 'Exploitati ransporis et de la r in donnee modifié Arrêté du Ministère de l'Équipement, du décision d’ouverture, d'organisation, de composition des jurys pour les Concours de recrutement des Agents d'Exploitation des TPE (Logement, des Transports et cn We 14 décision d'ouverture, d'organisation, de composition des jurys pourles Hoût 1991 Arrêté du 11 juillet 1997 po Ne Koncours internes et externes d'Ouvriers des Parcs et Ateliers B82 ar 1965, Circulaire MEL mars 1997.
Circulaire du 14 avril 1994 et circulaire du 23
Hécembre 2003 RS
k ik ici Loi 85-1098 du 12 octobre 1985 Décret 91- Instruction des dossiers pour les personnels sollicitant un détachement ou 1 8 ct 9 l'intégration dans le corps des personnels d'Exploitation des Te ; Fe Pre tre ar dr mer intégration ou détachement dans In Fonction Publique d'État pour iesLoi ue s, x Lersonnels d'exploitation de la Fonction Publique Territoriale 1785 du 30 décembre 2005 ss er 200sT27 délivrance des accusés de réception dans tous les autres cas du 30 décembre 2005 et circulaire Droit d'option . 2007 Instructions des demandes et délivrance des accusés réception ,
+ En cas de détachement sans limitation de durée, prise de l'arrêté dé
détachement sortant pour les corps à gestion déconcentrée
18 [Maintien dans le poste . . è otification individuelle informant les fonctionnaires figurant sur les listes
JA et B, etc prévus par les circulaires ministérielles du 22 septembre 1961.
du 3.03,1965 et du 26.01.1981de l'interdiction d'abandonner leurposte.
19 Reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident du travail
17
Eircuiaires du 22 septembre 1961, du 5 mas 965, du 26 janv et du 19 décent
005
Circulaire DGAF/SAA C / 71 1307 du 30 juin
1971 et circulaire DGAF/SAA C 73 1039 du 23
janvier 1973
Décret n°90-347 du 28 mai 1990 modifié par Les
Hécrets n°2000-028 du 22 septembre 2008 et
206-781 du 3 juillet 2006
PO Ordre de mission dans le cadre des nécessités de service . .
Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service
Autorisation de conduire les véhicules de service
b — RESPONSABILITE CIVILE
I [Exécution des décisions de justice dans la limite de 150.000 euros TTC
intérêts légaux compris, , .
[Frais judiciaires dans la limite de 15,000 euros TTC intérêts légaux compris
BÉAROUTARTCIRE lA- ROUTES
(a) EXPLOITATION DES ROUTES
1 {Autorisations individuelles de transports exceptionnels Circulaire 75-173 du 19 novembre 1975
modifiée, circulaire 97-48 du 30 mai 1997
Code de la Route art. R311-1, R312-3 à R312-
12, R433-1 à R433-6, R433-8, R435-] et R436-
[ 1 Arrêtés du 4 mai 2006 véhicules et matériels
agricoles ou forestiers, ensemble forains,
Transports exceptionnels
Arrêté du 21 avril définissant les réseaux
routiers « 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes »
du département de l'Oise accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect
dos caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées,
1sur15
ME
2sur1is
—)3 2 [interdiction ou réglementation de Ja circulation à l'o
routiers sur autoroutes, routes nationales ou chemins
communaux lorsque l’implication avec le réseau des routes classées Routes
| modifié À grande circulation Je nécessite
cension de travaux | Code la Route art. R411-8 et R411-9
départementaux ou | Arrêté interministériel du 24 novembre 1967
les véhicules poids lourds de plus de 7,5t
3 [tete spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction
pour | Coëe de Ja Route art, R411-18
Arrêté ministériel du 2 mars 2015
(Loi n°2000-614 du 5 Juillet 2000, Circulaire 99. Bons du voyage .
Décision de subvention : .
lAnnulation et prorogation des décisions de subvention
Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
B0 du 27 octobre 1999
IB - AUTOROUTES
lomaine public autoroutier
Î uiorisation de circulation des personnels et vébicules des Administrations,
ervices où Entreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute
ainsi ktR433-4 que des concessionnaires ou
permissionnaires autorisés à occuper le
ode de Ia Route Art, RK432-5, R432-7, R421-2
art. R311-1 du code de ja route Aurêté du 7 avril 1955 modifié par arrêté du 10 février 1977 ftorations d'occupation temporaires
concessionnaires pour le passage des réseaux
grément des établissements
R fanion de circulation des matériels de travaux publics visés à 0
B délivrées au
dont ils sont gestionnaires (C— SECURITE
ET EDUCATION ROUTIERES
profit 4
1 jAgréments et renouvellements des
Suspensions, annulations, retraits ne font pas f'
_]
egtéments des établissementiDécret 2000-1333 du 26 décerubre 2000, + d'enseignement à la conduite eutomobile, et courriers y afférant. LesArrêté du8 janvier 2001 modifié. objet de la délégation
2 lAgréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation
Décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 a sécurité routière, et courriers y afférant,
Les suspensions, annufations/Arrêté du 26 juin 2012 retraits
ne font pas l'objet de la délégation
He la délégation
B lAgréments et rencuvellements des agréments des centres BEPECASER,
etDécre( n°2016-381 du 30 mars 2016 Courriers y afférant, Les suspensions,
annulations, retraits ne font pas l'objedArrêté du 12 avril 2016
Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU at pour des montants]
inférieurs à 100 000€ ‘ .
Financement Prêt PLUS, PLS, PLA d'intégration et PALULOS
Décision d'agrément et de subvention .
Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention
Autorisation de commencer [es travaux avant décision de subvention
Décision de subvention sur estimation de prix avant appel à la concurrence]
Déplafonnement du montant des travaux par logement en PALULOS
Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements aux
caractéristiques techniques ou nn
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations “ Acquisition
lAmélioration * . .
Dérogation au coût d'acquisition pour les PLA d'intégration.
Code de la construction et de l'habitation
IR 331 à R 331-28 et R 323-1 à 323-12
Résorption de l'habitat insalubre (RHT) et pour des montants inférieurs à
[100 000€ |
Décision de subvention de l'erêté de sibvention
Pi ation et annulation de l'arrêté de sut D .
Antonsation de commencer les travaux avant décision de subvention
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
Loi n°70-612 du 10 juillet 1970
Circulaire du 27 août 1971
l'objet de Ja délégation
4 JAgréments ct renouvellements des agréments des centres
psycho-techniques[Arrêté du 31 juillet 2012
| £t courriers y afférant, Les suspeusions, annulations, retraits ne font pasCirculaire du 3 août 2012
jArrEté du 26 août 2016
le la délégation
F lAgréments et renouvellements des agréments des professionnels
Charge H'installer les dispositifs d'antidémarrage
par éthylotest électronique, edde Programmation pour la performance de Ja ourriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pres l'objetsécurité intérieure(LopPpsr)
oi 2011-267 du 14 mars 2011 d'ontentation et
Décret 2011-1661 du 28 novembre 2011
Arrêté du 13 juillet 2012 b) Autorisation d'enseigner et d'animer les stages
retraits ne font pas l'objet de ladélégation.
BR JAutorisations et renouvellement des autorise!
Ennulalions, retraits ne font pas l'objet de in dél
fl utorisatlons et renouvellement des auforisations d'enseigner
la conduite dl éhicules à moteur, et
courriers y afférant. Les suspensions, annulations,
tions d'animer les stages daDécret 2009-1678 du 29 décembre 2009 sensibilisation à la sécurité
routière, et courriers y afférant. Les suspensions Arrêté du 26 juin
2012 légation
'écret 2000-1335 du 26 décembre 2000,
6 du 8 janvier 2001 modifié,
-CONSÉRUGTION :
(A) LOGEMENT
[L éGisions de financement pour des montants inférieurs à 100 000€ pour?
Préfinancement pour ja réalisation de lotissement. ode de la Construction et de l'Habitation - art, 31-57 à R331-61 R lAide personnalisée au logement
notifications,
Conventions A.PL, : foutes conventions A.PL. Avenants, résiliations et
Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques,
(Code de la Construction et de l'Habitadion - ant.
R353.1 à R353-214
B Demande de déropation aux normes techniques auxquelles doiventrépondre]
es locaux où immeubles anciens destinés après amélioration de l'habitation
Et financés au moyen de prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété
Loi n°77-1 du 3,01.1977, Arrêté du 6 février
1978 arts
inférieurs à 100 000€
Financement pour démolition et changement d*
A [Hors opérations relevant dela compétence de l'ANRU et pour des montants
usage de logements locatifs Kociaux et pour
réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les
(Code de 12 Construction et de l'Habitation Art,
IL 443-15-1, L443-11 et R 443-17 Circulaire
n°2001-77 du 15 novembre 2001
bircujaire 2003-76 du 17 décembre 2010
Convention d'OPAH et PIG (Projet d'Intérêt Général) pour des montants
énférieurs à 100 000€ .
Études locales et diagnostics habitat et renonvellement urbain,
PA ide et suivi animation OPA ot PIG étude et suivi animation | Plan de sauvegande coordination et suivi animation aide aux syndics
convention maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant
décision de subvention
annulation et prorogation des désisions definancement .
autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention
prorogation du délai de rejet implicite de 6 mois
signature des conventions et avenants
Circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002
relatives aux OPAH et PIG |
Circulaires annuelles relatives à la programmation
des financements logements .
(Circulaires annuelles relatives à la programmation]
des études locales
B)HLM., _ _—
Re du choix du mandataire commun désigné par les sociétés
KW'H.L.M. groupées dans le cadre départemental en vue de coordonner les
projets de construction, les études, la préparation et l'exécution des travaux
Code de la Construction et de l'Habitation
art. R433-I
LE M" d ération isation des Maîtres d'Ouvrages à fairesppel, pour une op ein ou pour un ensemble d'opérations, soit au concours d'un où
plusieurs techniciens, soit au concours d'un bureau d'études techniques
Décret n°53-2627 du 22 juillet 1953 - art.6
modifié par les décrets n°58-1469 du 3 1décembrel
[1958 et 71-439 du 4 juin 1971
ke la Construction et de l'Habitation en matière d'aliéation du pätfimoine
Délivrance des autorisations prévues aux art. 1443-7 à L443-15-5 du Code Code de la Construction et de l'Habitation - art, (L443-7 à L443-15-5
immobilier d'H. LM. _
C} ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
vis de la sous commission départementale pour l'accessibilité des Art 2 du décret n°2006-1089 du 30 oût 2006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995
TS
ersonnes handicapées _
Dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes jArt 2 du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 modifiant 1e décret n°95-260 du 8 mars
995
3 sur 15
_ A83-
Dérogation aux rèples d'accessibilité dans les établissement recevant
public
duCodc de la Construction et de l'Habitation art
L111-7-3 et suivants, art R111-19-7 à R111-19-
Bo
4sur15
AB. Pérogaion aux règles d'accessibilité dans Jes Jogements ode
de la Construction et de ?’Habitation art
111-7-1 et L131-7-2, art R1J]-18 et suivants
lAnt 3 du décret n°2006-1658 du 21 décembre
B006 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars
1995, arrêté du 15 janvier 2007
(Consultation des associations agréées ode de l'Urbanisme art. L121-8
érogation aux règles d'accessibilité pour les locaux detravail
Art R235-3-18 du code du travail lAgendas d'accessibilité programmée pour
les établissements recoyant
[ Dérogation aux règles d'accessibilité de la voirie
E_
’ ublic diode de Ja construétion et de l'habitation art L
HU-7-5 et suivants, R111-19-31 et suivants gendas d'accessibilité pro
il isatri F ds programmée pour les autorités organisatrice deCode des transports : L1]12-1 et suivants, R11124
ILE et suivants
8) Procédure d'élaboration associée
[ lous actes relatifs à l'association
Ib) Procédure d’avis sur les projets de SCOT (élaboration, modification
etrévision} 1 __JAvis sur les projets
CARTES COMMUNALES (CC)
[B - PLANS LOCAUX D'URBANISME INTERCOMMUNAUX (PLU),
PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU) et
ode de l'Urbanisme art, L143-7, R143.: Fr , R143-3 et R
Eode de l'Urbanismg ant. L143-19 et L 143.20
a) Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée
IL__ fous jes actes rotatifs à l'association Kode de 'Urbanisme
ant, L133-11 plus R153-2 ous k is de l' j i ie ous je ss le l'État sur Le projet do PLUI et PLU arrété (élaboration,
b) Modifi ïs ) Modification ou révision d’un PLUI, d’un PLU ou d'un POS. Par le représentant de l'État par déclaration d’utilité ublique ou déclaration de projet L 153.54
fois de l'Urbanisme art. L153-16 plus R153-4,
h ous actes relatifs à lassocietion
ade de l'Urbanisme art, LI53-54 et L 153.60
R153-14 à R153-13 4 ous es actes relatifs à Ia modification d' ï un PLOïi, d'un
PLU ou d’un POS fin de mettre en concordance
avec une déclaration d’utili ñ es claration d'utilité publique
la lettre informant le conseil munici i le E ipal ou communautaire et les person
publiques susceptibles d'être associées au projet d'opération
devant donnee
PLU ou du PLUi
Ja consultation des communes membres de l'EPCI Ci “ 23-18) jeu Sant la liste des personnes publiques associées ?
a consultation du conseil municipal ou i ler Lo renquéte ob ip: communautaire sur le dossier issu
ieu à une déclaration d'utilité publique emportant modification
du POS, du
Code de l'Urbanisme art, R153-17 à R153-18
d'aménagement territorial ou un projet d'intérêt général (R153-14)
e) Modification ou révision d’un PLUi, d’un PLU ou d'un
P.O.S. en vue de sa mise en compatibilité avec unedirective
ous actes relatifs à :
ls notification de l'arrêté approuvant le PIG
l'enqüête publique du projet de moüification
mise en compatibilité du POS, du PLU on du PLU
bi loi informent les personnes publiques associées
[ la consultation du conseil municipal ou communautai
k issu de l’enquête publique
FR le casse
Code de l'Urbanisme art. L {53-14
la letire informant le conseil municipal où communautaire compétent de la|
C - SECTEURS SAUVEGARDES
a) Instruction de plan de sauvegarde et de mise envaleur
A |lransmission du projet de plan aux services de l'État qui + de at qui ne sont pas
résentés à la commission locale ainsi que consultation dela omission
locale du secteur sauvegardé définition des modalités deconcertation
Ssur1s
- ASE .
13-7 et R313-10
fes de l'Urbanisme L313-1 et2 et art, R313-5,
TRS {Consultation de ia chambre d'agriculture et, le cas échéant, à l’Institut
hational de l’origine et de la qualité dans les zones d'appellation d’origine
contrôlée et au centre régional de la propriété forestière
Code de l'Urbanisme art. R313-9
b) Modification du plau de sauvegarde et de mise en valeur
1! Consultation des services publics non représentés au sein de la commission locale et consultation de la commission locale sur Les projets nécessitant une
Code de l'Urbanisme art. R313-20 et R313-8
adaptation mineure du plan
D - AUTRES PROCEDURES
a} Zone d'aménagement concerté (ZAC)
1 (Création de la ZAC
Correspondances et recueils d'avis
(Code de l'Urbanisme art, R311-4
R Suppression de la ZAC
Correspondances et recueils d'avis
Lade de l'Urbanisme art. R311-12
[E - APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPETENCE DE L'ÉTAT
2 Décisions : délivrance des certificats d'urbanisme, à l'exclusion des actes
pour lesquels il y a désaccord entre le maire et ls responsable du service de
l'État dans le département chargé de l'urbanisme.
a) Certificats d'urbanisme
A Enstruction des dossiers : toute correspondance nécessaire à l'étude des Code de l'Urbanisme art, R410-6 demandes de certificats d'urbanisme
Code de l'Urbanisme art. R410-11 et R422-2,
(1422-1b et R422-2e
Ib} Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préatables
1 [instruction et procédure :
[Toutes correspondances nécessaires à l'étude des projets et en particuliers les
Lcorrespondances suivantes :
uotification des pièces manquantes,
notification des majorations et prolongations du délai d’instruction,
consultations,
certificat de permis lacite ou de non-opposition à un projet ayant fait
[l’objet d’une décigration préalable
Code de l'Urbanisme art, R423-16b, R423-38 à
1, R423-42 à 45, R423-50 à 55, R424-13
D Décisions : délivrance ou refus de permis de construire où non-opposition ou opposition à une déclaration préalable
pour les ouvrages de production et de stockage d'énergie lorsque cette
énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le
demandeur sauf :
e _sices constructions sont supérieures ou égales à 1000 m2 de
surface hors œuvre nette ou concernent Ja réalisation de lignes
électriques haute tension (>à 63 Kv),
+ _siles ouvrages utilisent des matières radioactives,
< _sice sont des installations nucléaires de base,
pour les travaux, constructions et installations réalisés à Pintérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l’art. L 121-2
Fhour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le
fondement de l’act, L302-9-1 du CCH, pendant la durée d'application de
l'arrêté préfectoral (constat de carence de logements locatif sociaux)
pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense
ou du ninistre chargé des sites où en cas d’évocation par Le ministre chargé
de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques el des espaces protégés
Code de l'Urbanisme art. L422-2 b et R422-2b
etc, L422-2 c, L422-2d, R422-2d
B Prorogation ou transfert d'un permis ou d’une décision de non-opposition
délivré par le représentant de l'État dans le département, à l'exclusion des
hctes pour lesquels il y a désaccord entre le maire et Îe responsable du
kervice de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,
Code de l'Urbanisme art. R424-21 à 23, L422-1b
pt R422-2 6
(e) Certificats de conformité
6 sur 15
ARC:
ik I Correspondance préalable à In visite de récolement ode de l'Urbanisme
art, LA62-2 et R462.8
n conformité avec l'autorisation accordée
lise cn demenre de déposcr un dossier modificatif ou de mettre les travaux (Code de
l'Urbanisme art. L462-2 et R462-9
B 7 Attestation certiffant que la conformité n'a pas été contestée
1) Enquête pablique
It etes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la Clôture d'une enquête
Lrêtés subséquents
ublique, à Pexception des arrêtés d’ouverture d'enquête publique et de tous!
Code de l'Urbanisme at. 14622 et R 462-10
ode de l'Environnément an. R123-1 au R123-
3 inclus
Les arrêtés, actes, décisions, correspondances avec l'Administration
(Centrale adressés sous couvert de M. le préfet, relatif à la publici:
enseignes et préenseignes dans le cadre de la protcotion du cadre de vie,
l'exclusion des actes de liquidation de l’astreinte journalière
jnclus et art R581-1 à RS81-88 inclus
ode de l'Environnement art, L581-1 à L581-45
la) Avis conforme du Préfet
F- APPLICATION DU DROIT DES SOLS DE LA COMPETENCE DES COLLECTIVITES LOCALES
un EPCI compétent dans les cas prévus per lc L422-5 du code de
fl a conforme du préfet de l'Oise sollicité par le maire ou le président
Urbanisme
Fe de l'Urbanisme art, L422-5
G - INFRACTIONS, CONTENTIEUX ET RECOURS
1 vis ot observations écrites de l'État, à l'autorité judiciaire en matière
W’infraction à la réglementation del'urbanisme ode de l'Urbanisme art, L480-2 (alinéa 1 et 4} part. L480-5, L.480-6 alinéa3, art, L480-9 (@linéa
IL et 2) et R480-4
He l'État dans le dormaine de l'urbanisme (ré-contentieux de la légalité des
Actes ADS (CU, PC, PD ct PA) et pré-contentienx indemnitaire),
R Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au nom
E- PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
&) Plan de prévention des risques naturels
1 onsultations ode de l'Environnement
art, L362-3 et RS62-7
Blique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtés Subséquents.
2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête pu- Code
de l'Environnement art. LI23-1 au LI23-
[6 art. R123-1 au R123-33,art LS62-3 et R562-8) (b) Plen de prévention des risques
technologiques
I [Consultations Foie de l'Environnement
art, L515-22, RS15-40)
15.43 D fActes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et [a clôture d'une enquête
pu- blique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête
et tous arrêtéssubséquents. Code de l'Environnement art. L123-1 au L123- L6, art. R123-1 an R123-33, art 1515-22 et
R515.44 B fActes nécessaires à l'organisation et à latenue
des comités de suivi des sites (Code de l'Environnement art L125-3, ait D125-
P9 au D125-34 inclus IL- ÉVALUATION ENVIRONNEMEN ITALE
fl ourriets de transmission au préfet de région, dans le cadre des procédures
Bdministratives d'évaluation environnementale des travaux et projets d'amé-
nagement, des dossiers comprenant l'étude d'impact et le cas échéant la de-
mande d'autorisation
ode de l'Environnement art L122-13, RI22-1
tR122-1-1
AMENAGEMENT COMMERCIAL
1 ecrétariat de ja CDAC et avis dans le cadre de l'instruction desdossiers
résentés à [a CDAC ode du Commerce art, R752-16 Q lotification du numéro d'enregistrement Code du
Commerce ant. R752-13 et -34 GB otification des pièces aanquantes
Code du Commerce art. R752-14 H Convocation des membres et courriers
de transmission des projets et de l'ar-
rêté de composition Fôde du Commerce art. R752-17, R752-18, R752-35 et R752-36
5 __ [Envoi du procès verbal de la commission Code du Commerce
art. R752-22 et 40 6 otification de la décision de la CDAC
Gode du Commerce art. R752-25 et 42 ff Coiriers de transmission de l'avis favorable
à la Caisse nationale du régime.
ocinl des indépendants Code du Commerce art. R752-26
Tsur1s
B.- POLICE DES EAUX NON DOMANIALES (sous police DDT) _ - (E esures de police et de conservation des cours d'eau non ode de l'Environnement art: L'215-7 à L'215- domanigux il Décrets 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993 2 Délivrance des accusés de réception pour les opérations oumises à déclaration ou à eutorisation
B lActes nécessaires à l'autorisation environnementale, à l'exclusion des auto- risations, des arrêlés d'ouverture d'enquête publique et des actes subsé-
Code de l'Environnement art. L181-1 à L181-31
fquents
C - ÉLABORATION DU RESEAU NATURA 2900
L Élaboration et approbation des documents d'objectifs
2 (Fous âctes relatifs à le signature des contrats Natura 2000 et
à leur exécution,
Loi 2002-276 du 27/02/2002 (Art 109)
B lArrêté autorisant Les inventaires sur Jes propriétés privées Décret 2001-1031 du 8/11/2001
H Consultation des communes et EPCI concernées par un site
D - CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) [l ctes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à per a 5 Re pie RTL etart ï ti R1416- -21 inclus excepfon de se compostion Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006- 72 du 8 juin 2006
E ŒENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS) EE < Code de l'Environnement art L341-16 à L341- [L tes nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa composition. A8 inclus et R441-16 à R341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7 juin 2006 et décret 2006-672 du
B juin 2006
F— INSTALLATIONS CLASSEES
1 lActes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion kles décisions et arrêtés d'autorisation
(Code de l'Environnement Titre 1* du Livre
Linquième
2 lActes préparatoires aux décisions de sanctions administratives (Code de l'Environnement art L 514-1 à LS14-20 inclus
B Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales
H'information et de surveillance
Code de l’Environnement art R125-5 à R125-8
inclus
H etes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et fa clôture d'une enquête
ublique à l'exception des arrêtés d'ouverture et des actes subséquents
(Code de l’Environnement art, R123-1 au R123-
23 inclus, art L512-2
ctes permettant la délivrance des certificats CFC E E Code de J'Environnement art, R.543-75 au 543- 123
6 jActes nécessaires à l’organisation et à la tenue des comités locaux d'infor- mation et de concertation transformés récemment en comités de suivi des
Sites
Code de l'Environnement art L125-2, art D125-
29 au D125-34 inclus
F7 ctes nécessaires à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour 1r protection de l'environnement et à son dé-
ploiement à compter du 1° mars 2017, à l'exclusion des autorisations, des
krôtés d'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 et le
décret 2014-450du 2 mai 2014 relatifs à l'expé-
rimentation d’une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de
l'environnement
(Code de l'Environnement art, L181-1 à LI81-31
8 sur 15
AS
L : CARRIERES
ni Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives For
de l'environnement art, LS11-1, L.515-1 et
Suiv, R-S15-J et suiy.
Lo lArrêté fixant la valeur des fermages : loyers des terres nues, des bâtiments K’exploitation et maisons d'habitation
(Code Rural art. L411-i]
Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un Code Rural art, L411-39 3 même preneur en place
H Arrêté de fixation d’un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour Code Rural art, L411-57 Lonstruire une maison d'habitation
5 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme Code Rural art, L461-2
6 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en Code Rural art. 1411-73
Jace sans l'accord du bailleur
F7} IArrêté fixant les superficies maximales non soumises au statut du fermage (Code Rural art. L411-3
B - CONTROLE DES STRUCTURES 4GRICOLES (L331-1 et s. du Code Rural) ICode Rural art. L331.2 et R331.7
H — INSTALLATIONS DE STOCKAGE DEDECHETS
(L ctes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à de l'envi
ï
exclusion des ant d'une ere ‘ode de l’environnement art,
L541-24 et suiv.
D ctes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI Code de l’environnement
art. L541-30-1, R.541-] RE
5 et suiv, et R.541-80 ot suiv.
fl nement des infrastructures terrestres mentionnées aux articles R.571e [Code de Penvironnement art. R.571-37 à 43.
R ctes rh à l'élaboration de plan d'exposition au bruit k
js j pour les Code de l'urbanisme art, R.147-1 à 7. Férodromes, à l'exclusion des arrêtés d'approbation environnement, art, L.147-1 ésih R rte k _ - —
uiv, R.571-58 et suiv. Actes nécessaires àl ‘organisation
et à la tenue des commissions Code de Penvironnement mt. L.371-13 et R.571.
E Fonsularives ds l'environnement à l'exception de leur composition (70 et suiv.
‘ ctes relatifs à l'élaboration des cartes de bruit
(Code de l'envi fi ji ronnement art. R.572-1 et suiv, 5 JActes relatifs à l'élaboration des
plans de prévention du bruit à Penvi is viennent PI it dans (Code de l’environnement art. R.572-] et suiv,
AMENAGEMENERORAERONCIER ME de AT A- COMMISSIONS COMMUNALES
OÙ INTERCOMMUNALES D'AMÉNAGEMENT FONCIER
B
fE Consultations en vue de I constitution et du renouvellement desCade Rural art. LI21-2à-6etR121-1 à-3 commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier
otification des arrêtés de comslifution et de renouvellement des
“ommissions communales ou intercommunates d'aménagement foncier
B [Décision des commissions communales ou intercommunsles À porter
devant la commission départementale d'aménagement foncier
4
Fommissions d'aménagement foncier
Jensemble des arrêtés consécutifs aux décisions et propositions des
B-1 ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE
LE PRÉFET AVANT LE 1 JANVIER2006
H 3} Arrêtés ordonnant et modifiant les opérations de remembrement
:b} Arrêtés clôturant les opérations deremembrement
DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ORPONNÉES PAR
Code Rural art, L121-14
p JAvis sur le techniciea proposé au président du conseil général par 1e Code Rural art. LI21-16 Fommission communale où intercommunale d'aménagement foncierpour
Ja réalisation des opérations
B___ Publicité des plans définitifs d'aménagement foncier Code Rural art, L121-21 B-b ORDONNANCEMENT ET CLÔTURE DES OPÉRATIONS D LE PRÉPET ARS nan te ‘AMÉNAGEMENT FONCIER ORDONNÉES PAR]
il orter à là connaissance du Conseil Général des informations nécessaires à
l'étude d'aménagement ‘odé rural art L121-13, R121-20 et 21 2 (Arrêté fixant Les prescriptions en vue de Ja prise en compte de
environnement dans la procédure d'aménagement foncier Code rural art L121-14 et R121-22
E - ASSOCIATIONS FONCIÈRES
fl 'êtÉs définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux
les associations foncières (nombre de propriétaires) ode-Rural art, R133-1 à 133-9 2 [Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution
fl'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des KCode Rural art. R133-1 à 133-9 budgets
D - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET (FORESTIERS ° JActes nécessaires à l'organisation etau fonctionnement
de la commission à (Code rural art. LI 12-1-1 et art D112-1-11
‘exception de sa composition Décret n°2006-672 du 8 juin 2006
. ÉCONOMIE AGRICOLE.
18 - APPLICATION DU STATUT DE FERMAGE
IL __ Décision de résiliation de bail pour changement de ta destination agricole Code Rural art. 1411-32
9 sur15
A
1 Enregistrement des déclarations préalables
2 JAutorisation d'exploiter : notification des décisions et mises en demeure, [Code Rural art. L331-2 ct R33l-dets.
C - MESURES CONCOURANT À L’AMELIORATION DES STRUCTURES L__ Indemnités annuelles de départ Décret n° 84-84 du Ier février 1984 (Art. 8) D JAides accordées dans l6 cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Code Rural art, D345-7 ets. Foncier (OGAF)
B Dérogation pour les agriculteurs se trouvant dans l'impossibilité de céder [Code Rural art, L732-49 et D732-56 leur exploitation
H ÆEnsemblo des décisions, arrêtés et notifications relatives à la Code rural art R321-1 à R323-51
agricoles d’exploi en commun ce des group
D - MODERNISATION DES EXPLOITATIONS (D 344-1 ets. du Code Rural} L ecevabilité des Plans d’Investissement Décret 2004-1283 du 26/11/2004 Dispositif 121 A du PDRH 2007-2013 D lan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovines, ovines et caprines el d'autres filières Rpprouvé par la commission en date du H’élevage. 7/07/2007 Ensemble de la procédure et instruction des dossiers lArrêté ministériel du 18/08/2009 Hécision d'attribution, de refet ou de déchéance.
B Plan de performance énergétique Arrêté ministériel du 4 février 2009 relatif au Ensemble do Ir procédure et instruction des dossiers et plan de performance énergétique des Hécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance. entreprises agricoles H Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations lArrêté ministériel du 26 août 2015 relatif au agricoles plan de compétitivité et d'adaptation des [Ensemble de la procédure el instruction des dossiers et exploitations agricoles Kécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
E — INSTALLATION
1 JAides à Pinstallation des jeunes agriculteurs : Code Rural art. D343-3, D343-5 et s., D343-17 Dotation aux jeunes agriculteurs et déchéance du droit à Ja dotation ets, D343-13 et s., D343-17 et18 Bonification d'intérêt des prêts et déchéance du droit à honification
2 (Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément Code Rural art. D343-4 à 19 des maîtres de stage, à l'établissement de l'attestation de suivi, et aux aides lArrêté ministériel du 9 janvier 2009 Kles maîtres de stage et des stagiaires, à la Iabellisation des structures
B [Aide au titre du PIDIL: Décision d'attribution ou refus (Code Rural art, D343-34 Programme pour l’Instailation des Jeunes en Agriculture et le lArrêté régional du 21/04/2008 Développement des Initiatives Locales) (Circulaire DGPAAT/SDEAC/C 2009/3046 du —22/04/2009
4 Aide à la Transmission d'Exploitation (ATE) (Décret n° 2000/9063 du 28/09/2000. Code Rural art. D343-34
5 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus Arrêté régional du 9 décembre 2016
programme pour l'accompagnement à l'installation transmission en]
agriculture
F—CUMA
L Agrément des plans pluriannuels d'investissement des
Coopératives d'Utilisation en Commun de Matériel Agricole
Décret n° 91-93 du 23 janvier 1991 (Art. 4)
B
K'attribution ou de rejet ou de déchéance .
Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA lArrêté du 14/08/2003 Ensemble de la procédure et instruction des dossiers ct décision
10 sur 15
- 4e KG - DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES À L'AGRICULTURE
H Peso de déclassement de prêts bonifiés à l'agriculture pre Rural art. D344.23 ets.
—
MH - AIDES AUX EXPLOITANTS ENDIFFICULTE
(Aides à l'analyse et au suivi des exploitations en difficulté
(Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et
Hécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
ode Rural art. D354-1 et nmêté du 22 janviei
2009
R Aides au redressement économique et financier
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et
Hécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
Code Rural art. D354-1 ets.
B lAides à la réinsertion professionnelle
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et
Hécision d'attribution ou de rejet ou de déchéance .
Code Rural art, D352-16
èglement UE n°1307/2013 du 17 décembre
013
Aide à l'engraissement de jeunes bovins Règlement CE n°73/2009 du 19/01/2009 Règlement CE n° 1120/2009 du 29/10/2009
Règlement CE n° 1122/2009 du 30/11/2009
= CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONS ONCTURELLES
l asemble de la procédure de reconnaissance et instruction des dossiers ode rural art
L,361-5 et art D 361-1 à
361-42
soutenir une filière de production confrontée à des difficultés
articulières.
D écisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées Règlement (CE)
n° 1535/2007 de la commission]
lu 20/12/2007 relatif aux aides de minimis dans
le secteur de la production de produits agricoles
= MAITRISE DE LA PRODUCTION LAITIERE
H Aides à la cessation d'activité laitière êglement
CE n° 1788/2003 du 29/00/2003
èglement CE n°595/2004 du 30/03/2004,
Code Rural art, D654-88-1 à D654-88.8 et
D654-112-1
R Regroupement de troupeaux laitiers (Code Rural art, L654-28
K - AIDE À L'EXTENSIFICATION ET À LADAPTATION DE D'EXPLOITATION AGRICOLE [ ides au retrait des terres arables
pra Rural art, D332-1 ets,
B ides à l'extensification de la viande bovine, ovine et caprine
Code Rural art, D332-23 ets.
B JAides transitoires à l'adaptation de l'exploitation
(Code Rural art, D354-1 et s.
AGRICOLE COMMUNE
L - AIDES DIRECTES COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE]
A |Décisions relatives à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes êglement
CE n°73/2009 du 19 janvier 2009
èglement CE n°1121/2009 du 29 octobre
2009
Règlement CE n°1122/2009 du 30 novembre
2009
Code Rural art. D615-44 ets. F [Tous actes relatifs à l'instruction des aides communautanes
notamment notification des surfaces aidées
et notification du résultat des contrôles,
Hroits à paiement unique et de base, aides couplées...
[Fous actes, décisions et documents relatifs à Ja mise en œuvre des droits à
paiement unique et de base, aidescouplées.
1 sur 15
AL
Règlement CEE n° 1765/92 du 30 juin 1992 et
1° 3508/92 du 27/11/1992
Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009
Réglement CE n°1120/2009 du 29 octobre
RO09
èglement CE n° 1121/2009 du 29 octobre
2009
Code Rural art D615-65 crée par le décret
n°2006-710 du 19 juin 2006 (art.7)
Règlement (CE) n° 795/2004 de la commission
21 avril 2004 (modifié)
Réglement (CE) n° 796/2004 de la commission
P1 avril 2004 (modifié)
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
RO13
Code rural art D615.44-23
isi ñ ides animales : ai ins, aide Règlement CE n° 73/2009 du 19/01/2009 ere eee Dot F5 aides xvid Règlement CE n°639/2009 du 22 juillet 2009 Peer (Code Rural art D615-44-23 Réglement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
Réglement UE n°1307/2013 du 17 décembre
2013
Tous actes relatifs à ia mise en œuvre de la conditionnalité
Hes aides PAC
Règlement CE n° 1122/2009 du 30 novembre
2009
(Code Rural art D615-46 à 4615-61
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
Règlement UE n°1307/2013 du 17 décembre
2013
Règlement délégué UE n°640/2014 du 11 mars
2014
Réglement d’exécation UE n° 809/2014 du 17
juillet 2014
M - TRANSFERTS DE DROITS A PRIMES COMMUNAUTAIRES
w maintien du troupeau de vaches allaitantes
écisions relatives aux offres, demandes et reprises de droits pour la prime pre Rural art, R615-44-14 à 22
AITRISE DES POLLUTIONS LIEES AUX EFFLUENTS D’ÉLEVAGE
Arrêtés d'engagement et de désengagement, décisions de paiement,
ponventions (notamment avec l’agence de l'eau et les organismes payeurs
(France Agrimer, Agence de Services et de Paiement.)
Décret 2002-26 du 4/01/2002
0 - MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES
Kroits
Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des
tharpes, décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de
Règlement CE n°1698/2005 du 20/09/2005
Règlement 1975/2006 du 7 décembre 2006
Décret n°2007-1342 du 12/09/2007
Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009
Code Rural art, D341-7 à D341-20
Règlement UE n°1305/2013 du 17 décembre
2013
Règlement UE n°1306/2013 du 17 décembre
2013
P - GESTION DU TERRITOIRE =
Décisions de recevabilité Décret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux 2. Signature des conirats et avenants Engagements agro-environnementaux B
déclaration spontanée)
lotifications de pénalités en cas de contrôle (de terrain, administratif, ou
H Résiliation du contrat
DIVERSIFICATION Es
(L Autorisation de plantation de vignes au titre de
expérimentation
Arrêté du 8 juin 2004 modifié relalif aux
bonditions d'attribution d'autorisations de
plantation nouvelle de vignes au titre de
expérimentation pour des superficies non
kestinées à la production de vins de qualité
produits dans une région déterminée.
12 sur 15
AY [
j
I À CONTRATS D’AGRICULTURE
DURABLE
écision de recevabilité
nature des contrats et avenants
Ï
Kode Rural art, D341-10 et DH41-14
___Pécret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux Décision de déchéance suite à un contôle
(de terrain, administratif, ou par Igagements agro-environnementaux
Béclaration sponta A ésiliation du contrat
5 ats récapitulatifs des pièces justificatives aux investissements et aux
lépenses
6 lArrêté portant agrément du piégeur d'animaux d'espèces Code de l'Environnement art. R427-16 huisibles
(7 Délivrance des agréments de garde-chasse particulier Code de procédure pénale art 29 et 29-1 et IR15-33-24 à R 15-33-29-2
(Code de l'Environnement art, L 428-21
& [Décision individuelle relative à la destruction des animaux nuisibles, par tr Code de l'Environnement art, R427-20
pu fusil
H
R a - PLAN VEGETAL POUR L'ENVIRONNEMENT
emble de fa procédure et instruction des dossiers et décist
l'attribution ou de rejet stdéeisien ispositif 121B de l'axe 1 du Programme de léveloppement
rural bexagonal 2007-2013
ppprouvé par ia décision de le commission C
B446 du 19 juillet 2007 et arrêté du 21 Juin
R Ë CI ERIM [ES HEREBAGERES AGRO-ENVIRONNEMENTALES me ignaturs des décisions d'attibutions
et de rejet ë ER _ — écret 2003-774 du 20/08/2003 relatifs aux rs d es en Gas de contrôle (de terrain, administratif, où agements agro-environnementaux
B ésiliation du contrat
[F- ASSURANCE RECOLTE
I nn ss rives à la prise en charge partielle des primes des contrats èglement CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009
Nslement CE n° 1122/2009 du 30 novembre
écret n° 2010-91 du 22 janvier 2010
Ho a A FORETS _
fl Pécision relative au boisement des terres agricoles 'écret n° 2001-359 du 19 avril 2001
— Arrêté préfectoral di
È Aoprobation des règlements d'exploitation dans les forêts deprotection Code Forestier art Mr 2 om et d’abattage d'arbres (hors autorisation Code de l'Urbanisme at, L130-1
tale) : u js . Pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des con Éd de On nr ar DD: et | , ALU j ï parties de communes aù un PLU a été prescrit mais non rendu ble Fos de l'Ofbanime art RISO-L et 130.12 Pour tout espace boisé classé
E Dane les communes où un PLU n°a pas été approuvé
cision de défrichement (hors autorisation environnementale) : R
s 5 Code Forestier art, 5 = péneance des récusés de réception pour les demandes de défrichement R11-5,R31 mi à RS à RU rat ar an se
è Stement pour rs bois des particuliers Décret n° 97-1202 du 19/12/1997 Décret n° ichement pour les b:
ivit o Céraines serons ann po ois de collectivités ou 2003.16 du 2/01/2003
5 x HV Teen forestiers pour des montants Décret n° 99-1060 du 16/12/1999
Décret n° 2007-951 du 15/05/2007
jArrêté rninistériel du 15/05/2007 EEE Décret n° 2001495 du 6/06/2001
[L otation et paraphe des livrets journaliers d É P
de le Banene j liers des gardes nationaux de Ja chasse ee F m lordonnance réglementaire du 1er
P Décision exceptionnelle de destructi i i n° Déssro En Lontelle de destruction du lapin dans les lieux où il n'est pas (Code de l'Environnement art, R427-12
B lArrêté autorisantle 4 ÿ ïe pre le concours, l'entraînement et épreuves des chiens de Code de l'Environnement art L420-3
FH Décision d'ouverture d'établissements d'éte: ji ÿ vage, de vente ou de transit des Code de l'Enyi pspèces de gibier dont la chasse est autorisée et
certil ité li fi PAPER ARR ATH et pr de Erbier e et certificat de capacité liée à Kuivants
5 Huttes di luttes de chasse Code de l'environnement art L 424.5
lalisation de spéci des esp lArrêté int iel du 20/12/83 modifié
par arrêté du 3/04/85, pris sur le fondement de
art L.212-1 du Code Rural
Circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998
Code de l'Environnement art, R427-26
P Décision d'importation et de
d'oiseaux dont la chasse est autorisée
10 Décision exceptionnelle :
de capture définitive ou temporaire de gibier vivant à des fins scientifiques
de reprise de gibier vivant en vue du repeuplement
11 Décision de destruction par tir d'oiseaux sur les plates-formes aéroportuaires (Code de l'Environnement art, R 427-5 Circulaire DNP n°98-1 du 3 février
[1998
12 lArrêté portant attribution de plans de chasse individuels et Code de l'Environnement art, R425-1 et décisions sur recours gracieux suivants, A3 arrêté de destruction des renards (Code de l'Environnement art, R427-1 et puivants.
Code de l'environnement R 427-5 4 Décision de destruction de certaines espèces sur aéroport militaire (15 lArrêté réglementant les modalités de recueil des prélèvements nécessaires au Code de l'environnement L 424-8 et programme de cartographie et d'études épidémiologiques L.427-6 16 lArrêté portant sur la régulation du grand cormoran Circulaire DNP/CFF N°07/05 du 27 eptembre 2007 et DEB/PVEM n° 08/05 du 9
septembre 2008
17 Fixation du nombre minimum et du nombre maximum d'animaux à prélever Code de l'environnement R 425-2 pnnuellement pour l'ensemble du département
18 Décision relative à la destruction d'animaux sauvages pour des raisons de
sécurité publique
[19 _jArrêté de battues de décantonnement de gibier, de capture et de destruction
PO Décision relative à la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour une espèce de gibier
Code des collectivités territoriales
L2212-2 et L.2215-1
KCode de l'Environnemerit L 427 - 6
Cade de l'environnement L425-14, R 425-18
et R 425-19
P1 [Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement Code de l'Environnement R422-2
Ke chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)
RP? [Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association
kommunale de chasse agréée
23 [Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une hssociation communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cette
liste
P4 Décision relative à la modification du territoire d'une association communale He chasse agréée (ACCA)
25_ Décision relative à l'institution des réserves de chasse el de faune sauvage
26 [Décision relative au fonctionnement des réserves de chasse et de faune
Code de l'Environnement R 422-52
Code de l'environnement R 422-32
(Code de l'Environnement R 422-58
Cade de l'Environnement R 42-82 à R 422-85
Code de l'Environnement R 422-86 à R 422-
Fauvage p1 P7 lArrêté portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dass Code de l'environnement R 422-64 et R 422- les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA) F5 C - PECHE - PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE
1 lAutorisation des piscicultures à valorisation touristique Code de l'Environnement art, L431-6 et Rd; Fets.
Code de l'Environnement art L.436-8 et
H32-5 à R 432-11
Code de l'Envirosnement art R 432-22 /
Code de l'Environnement art, at 2ÿ
Autorisation de pêche extraordinaire en vue de détruire certaines espèces
Envahissantes ou de procéder à des inventaires piscicoles
3 JAutorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie
4 [Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche st de
n
13 sur 15
- AS
isciculture
14 sur 15
At 5 [Délivrance et retrait des agréments garde-pêche particulier. ode de procédure
pénale art L29-T et R15-
B3-24 à R15-33-29-2 !
Code de l'Environnement art. 1437-13
Liberté. Égsl: Froterahé 6 {Proposition de transaction pénale prévue par l'article L 437- 14 du code de Code de l'Environnement art L 437-14 et art R | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l'Environnement à l'initiative des Préfets de départements (contraventions) 437.6 à R 437-7 D - ESPECES PROTEGEES
PRÉFET DE L'OISE Ë fuprsation de prélèvement, de capture, de destruction, de transport ou (Code de l'Environnement art. R411-6, 411-1 'utilisation des espèces protégées {hors autorisationenvironnementale)
kt2
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
Représentant du pouvoir adjudicateur
Responsable d’unité opérationnelle et de centre de coût
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu les décrets n°93.782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des
administrations de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2015-8959 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics ;
Vu le7décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aüx directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de POise :
Vu la circulaire du premier ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l’application notamment du
décret n°82-389 du 10 mai 1982 ;
Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et pour le budget du ministère de l'environnement »
15 sur 15 #
— AUS _ Au Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agricuiture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2015 nommant M. Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de POise ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 16 octobre 2017 nommant Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise ;
Va l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean GUINARD, Ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) et de centre de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer tous les actes et décisions dévolus par le code des marchés publics du 25 mars 2016 pour l’exécution desdits BOP.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean GUINARD), ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (UO) et du centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ainsi que pour signer tous les actes et décisions dévolus par le code des marchés publics du 25 mars 2016 pour l'exécution desdits BOP par l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 susvisé, est exercée par:
«Mme Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des Territoires de l'Oise,
+ Mme Anne-Chariotte BERTRAND, inspécteur en clief de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale.
Pour ce qui concerne uniquement l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP)
* Mme Patricia CARIN, SACDDCE, responsable du bureau comptabilité, moyens supports CMS).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia CARIN, la délégation qui lui est attribuée, est reportée sur Mme Katia HERICHARD, SACDDCS,
AY
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, ia délégation de signature
qui lui est consentie, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, par l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 susvisé, est exercée par les gestionnaires ou les agents ci-après mentionnés :
Pour ce qui concerne le BOP régional 113 « Paysages, eau et biodiversité »
Service de l'aménagement, de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE)
° Mme Christine POIRIÉ, ingénicure en chef des TPE de 2ème groupe, responsable du SAUE, * Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à le responsable du SAUE, * Mme Marie Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État responsable du bureau procédures et expertise.
Les délégations territoriales
* M. Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe, délégué territorial Ouest, * Mme Fabienne CLAIRVILEE, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est,
* M. Dominique DE PAOLI, ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe, délégué tetritorial Nord Est,
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
+ M. Smaïl KHEROUFL ingenieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement responsable du SEEF,
* Mme Martine RIVOLIER, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF,
Mme Cécile JOUIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau politique et police de l'eau,
Pour ce qui concerne les BOP central et régional 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Service de l’aménagemnent, de l’urbanisme et de l'énergie (SAUE)
° Mme Christifie POIRIÉ xiigénieure en chef des TPE de 2ème groupe, respônsable du SAUE, Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l'État, adjointe à la responsable du SAUE, * Mme Marie Laure SOHIER, attachée principale d'administration de l'État responsable du bureau procédures et expertise, :
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
“M. François BOUVIER, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du SHLRU “M. Philippe AUDIGUIER, attaché d'administration de l’État, responsable du bureau production
de logements. :
- À Pour ce qui concerne le BOP mixte régional 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
° M Smaïl KHEROUFI, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement responsable du SBEF,
»* Mme Maïtine RIVOLIER, iugénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF, + M, Thierry WALLON ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau chasse et forêt.
Pour ce qui concerne le BOP régional 181 « Prévention des risques »
Service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2ème groupe, responsable du SAUE, * Mme Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE, * Mme Marie Laure SOHIER, attachée principale d’administration de l’État responsable du ‘bureau procédures et expertise
* M. Jean Claude GUILLAUMIN, ingénieur de l’industrie et des Mines, responsable du bureau risques
+ Mme Isabelle MODESTE, technicien supérieure en chef du DD adjointe au responsable du ‘bureau risques
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
* M Smaïl KHEROUFI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement responsable du SEEF,
+ Mme Martine RIVOLIER, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SEEF, + M. Claude BARTHE, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, responsable du bureau nature et biodiversité,
Pour ce qui concerne le BOP central 203 « fnfrastructure et services de transports »
Service de l’aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE)
+ Mme Christine POIRIÉ, ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe, responsable du SAUE, #7 Mme Sarah LABMADY, architecte et urbanistë de l'État, ädjointe à la responsable du SAUE.
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
*__ M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC, + M. Jean-Jacques LECAT, ingénieur des TPE responsable du bureau assistance transports et crises,
Délégation territoriale
* Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l'État, déléguée territoriale Sud-Est,
- ÀS-
Pour ce qui concerne le BOP central 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »
Service de l’économie agricole (SEA)
+ Mme Laure-Anne MAGNARD), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, responsable du
SEA,
Pour ce qui concerne les BOP central SER-DISR-DSCR et régional SER 207 « Sécurité et
éducation routières»
BOP CENTRAL
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
° M. Jérémy HÉTZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC,
* M. Jacky MAILLE, technicien supérieur en chef du DD, responsable par intérim du bureau expertise
BOP RÉGIONAL
Service de la sécurité, de l’expertise et des crises (SSEC)
M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC M. Bruno SAIU, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau sécurité routière,
M. Julien DUVAL, DPCSR, responsable du bureau éducation routière
Mme Maryline ANTHIERENS, IPCSR lère classe, adjointe au responsable du bureau éducation routière
Pour ce qui concerne le BOP régional 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture»
Secrétariat général (SG)
+ Mme Anne-Chariotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale
+ __ M. Daniel KANTARA, attaché des administrations de l'État, adjoint au secrétaire général + Mme Cathy PEZET, attachée des administrations de l’État, responsable BRH,
Pour ce qui concerne 16 BOP régional 217 « Conduite et pilotage des politique de l'écologié, du
développement durable et de la mobilité durable»
Secrétariat général (S.G.)
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale,
+ M. Daniel KANTARA, attaché des administrations de État, adjoint au secrétaire général, + Mme Cathy PEZET, attachée des administrations de l’État, responsable BREL. Pour ce qui concerne le BOP régional 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» ACTION 1
Secrétariat général (SG)
+ Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale, ,
M. Daniel KANTARA, attaché des admiaistrations de l’État, adjoint au secrétaire général Mme Cathy PEZET, attachée des administrations de l'État, responsable BRH, Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable BCMS, Mme Katia HERICHARD, SACDD de classe supérieure, BCMS.
Service aménagement, urbanisme et énergie (SAUE)
Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2ème groupe, Responsable du SAUE, * Mme Sarah LAHMADY, architecte et urbaniste de l’État, adjointe la responsable du SAUE.
Service de l’économie agricole (SEA)
+ Mme Laure-Anne MAGNARD, ingénieure des ponts, de eaux et forêts, responsable du SEA * M. Olivier STUYK, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau des aides directes, À
+ Mue Sylvie HELBERT, cheffe technicienne de l'agriculture, responsable du bureau agriculture durable,
Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF)
* M Smaïl KHEROUFI, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement responsable du SEEF
+ Mme Martine RIVOLIER, ingénieure des TPE, adjointe au responsable du SBEF, + Mme Cécile JOUIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable du bureau politique et police de l'eau.
Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU)
«M. François BOUVIER, attaché principal d’administration de l’État, responsable du SHLRU, °__ M. Philippe AUDIGUIER, attaché d’adtainistration de l’État, responsable du bureau production de logements.
Servicéde la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)-
+ M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC, + M. Jean-Jacques LECAT, ingénieur des TPE, responsable du bureau assistance, transports et crises
+ M. Bruno SAIU, SACDD de classe exceptionnelle, responsable du bureau sécurité routière, «M. Julien DUVAL, DPCSR, responsable du bureau éducation routière + Mme Maryline ANTHIERENS, IPCSR ière classe, adjointe au responsable du bureau éducation routière,
À
Les délégations territoriales
“M. Philippe FOURNIER, ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe, délégué territorial Ouest, * Mme Fabienne CLAIRVILLE, attachée principale d'administration de l’État, déléguée territoriale Sud-est,
* M. Dominique DE PAOLL ingénieur en chef des TPE de 2ème groupe, délégué territorial
Nord-Est.
Pour ce qui concerne uniquement les chefs de service et leurs adjoints à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et compétences :
+ les ordres de missions (hors formation lourde de type prise de poste ou post concours) ainsi que tous les états de frais (formation et hors formation } des agents placés sous leur autorité
hiérarchique se déplaçant hors de leur résidence administrative
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui Jui est consentie, en tant que responsable du centre de coût, le responsable d'unité opérationnelle ŒUO) étant le préfet, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des receites et dépenses imputées sur le budget de l’État, par l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 susvisé, est exercée parles
gestionnaires ou les agents ci-après mentionnés :
Pour ce qui concerne le BOP régional 333 «Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées» ACTION 2
Secrétariat général (SG)
* Mme Anne-Charloite BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
secrétaire générale,
M. Daniel KANTARA, attaché des administrations de l'État, adjoint au secrétaire général Mme Cathy PEZET, attachée des administrations de l'État, responsable BRH,
Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable BCMS,
Mme Katia HERICHARD, SACDD de classe supérieure, BCMS. _...
Pour ce qui concerne le BOP central 724 « Opérations immobilières décancentrées»
Secrétariat général (SG)
* Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale,
* M. Daniel KANTARA, attaclté des administrations de l'État, adjoint au secrétaire général, *_ Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable BCMS, * Mme Katia HERICHARD, SACDD de classe supérieure, BCMS,
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
* M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC
Ar + M. Jacky MAILLET, technicien supérieur en chef du DD, responsable par intérim du bureau expertise.
ARTICLE 4; En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean GUINARD), ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de la conduite d’opération du projet de regroupement des services de la Direction départementale de la cohésion sociale, en tant que responsable du centre de coût, le responsable d’unité opérationnelle (RUO) étant le préfet, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le budget de l'État, par l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre susvisé, est exercée par les gestionnaires ou les agents ci-après mentionnés :
Pour ce qui concerne le BOP régional 333 «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» ACTION 2
Secrétariat général (SG)
+ Mme Amne-Charlotte BERTRAND, inspecirice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale,
* M. Daniel KANTARA, attaché des administrations de l'État, adjoint au secrétaire général + Mme Patricia CARIN, SACDE de classe exceptionnelle, responsable BCMS,
Pour ce qui concerne Je BOP central 724 « Opérations immobilières déconcentrées»
Secrétariat général (SG)
* Mme Anne-Charlotté BERTRAND, inspecirice en chef de la santé publique vétérinaire, secrétaire générale,
+ M. Daniel KANTARA, attaché des administrations de l’État, adjoint au secrétaire général, “Mme Patricia CARIN, SACDD de classe exceptionnelle, responsable BCMS,
Service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC)
“M. Jérémy HETZEL, ingénieur divisionnaire des TPE, responsable du SSEC * M. Jacky MAILLET, technicien supérieur en chef du DD, responsable par intérim du bureau expertise,
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise, la délégation de signature qui lui est consenfic, en lat que responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses sur le budget de l'État, imputées sur le Fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actions afférentes à la préparation, y compris les études, et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels par l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 susvisé, est exercée par les gestionnaires ou les agents ci-après mentionnés :
Pour ce qui concerne le fond de prévention des risques naturels rajeurs (FPRNM)
° Mme Christine POIRIÉ, ingénieure en chef des TPE de 2ème groupe, responsable du SAUE, + Mine Sarah LAHMADI, architecte et urbaniste de l’État, adjointe à la responsable du SAUE
_ÀS3-
* M Jean-Claude GUILLAUMIN, ingénieur de l’industrie et des Mines responsable du bureau
Risques
“Mine Isabelle MODESTE, technicienne supérieure en chef du DD, adjointe au responsable du bureau risques
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes,
ARTICLE 6: La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
ARTICLE 7: Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté estabrogée.
8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
ARTICLE 9 : Le directeur départemental des Territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée :
au ministre de la transition écologique et solidaire
au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
au ministre de l'économie
au ministère de la cohésion des territoires
au ministre de l’intérieur,
aux services du Premier ministre,
aux responsables des BOP concernés,
au directeur régional des finances publiques de la région des Hauts de France au directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Fait à Beauvais, le 4 décembre 2017
Le Directeur Départemental
Ad