Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SER BSR 2023 0047

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SER BSR 2023 0047 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SER BSR 2023 0047)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Budget, SNCF IMMOBILIER ES DIRECTION IMMOBILIÈRE TERRITORIALE DU CENTRE OUEST IMMOBILIER 9 rue Nina Simone -BP 34112-44010 NANTES Cedex 1 TEL : 06.16.72.23.52 benoit.lize@snef.fr

Direction Départementale des Territoires

17 place de la république

28000 CHARTRES Cedex

A l'attention de Mme GUERIN

N'Réf, : 028-23-ALIGT-TR

Objet : Demande d'alignement en bordure de la voie ferrée de Chartres à Orléans

Pétitionnaire : SNCF RESEAU

Nantes, le 02 mai 2023

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de vous transmettre sous ce pli la pétition en date du 17 janvier 2023 par laquelle le

géomètre-expert Quarta, agissant pour le compte de Sncf réseau demande l'alignement au droit de la

propriété cadastrée section ZH 36 située sur la commune de THEUVILLE, en vue d'établir une clôture

ou une construction, en bordure de la ligne de Chartres à Orléans.

Si le projet d'arrêté ne soulève pas d'objection de votre part, vous voudrez bien indiquer, sur tous les

plans joints, la mention « Plan annexé à l' AP n°. », et me les retourner intégralement.

En effet, leur annexion au texte de l'Arrêté préfectoral est indispensable pour sa compréhension par le

pétitionnaire.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir une ampliation de votre arrêté afin de me

permettre d'en suivre l'exécution. De votre côté, vous voudrez bien faire parvenir une ampliation à

Monsieur le Maire de la commune de THEUVILLE.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma haute considération.

Le Gestionnaire Territorial Patrimoine

E e

Benoît LIZE

Pieces jointes:

- pétition

- projet d'arrêté

- plansDirection Départementale

EM des Territoires d’Eure-et-Loir PRÉFET SER

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

“Égaliré

Fraternité

Le PRÉFET D’EURE-ET-LOIR

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRÊTÉ N° SER-BSR-2023-0047

PORTANT ALIGNEMENT - LIGNE Chartres à Orléans - COMMUNE DE THEUVILLE

Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;

Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;

Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation

technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d’intérêt gé-

néral aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferro-

viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure

de chemins de fer d'intérêt général ;

Vu les relevés cadastraux et le plan parcellaire relatifs à la zone concernée ;

Vu la pétition en date du 17 janvier 2023 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant 123

rue du Temple de Blosne à ST Jacques de la Lande, agissant pour le.compte de SNCF RESEAU,

demande l’alignement à suivre pour la délimitation de la propriété cadastrée section ZH 36 sise sur la

commune de THEUVILLE, en bordure de la ligne Chartres à Orléans, côté pair entre les points

kilométriques 15+290 à 15+628 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de

Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu la demande de SNCF IMMOBILIER en date du 2 mai 2023 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;ARRÊTE

Article 1° — Alignement

L’alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne Chartres à Orléans entre les points

kilométriques 15+290 et 15+628 côté pair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne ABCDEF dont

les points À, B, C, D, E et F sont situés sur des normales à l’axe du parcellaire et distants de cet axe

comme suit :

Pour clôture et délimitation :

-Le point A au point kilométrique 15+290 de 06,26

-Le point B au point kilométrique 15+299 de 06,12

-Le point C au point kilométrique 15+387 de 06,20

-Le point D au point kilométrique 15+473 de 06,05

-Le point E au point kilométrique 15+566 de 05,85

-Le point E au point kilométrique 15+628 de 05,70

Pour construction :

-Le point À au point kilométrique 15+290 de 06,26

-Le point B au point kilométrique 15+299 de 06,12

-Le point C au point kilométrique 15+387 de 06,20

-Le point D au point kilométrique 15+473 de 06,05

-Le point E au point kilométrique 15+566 de 05,85

-Le point E au point kilométrique 15+628 de 05,70

Article 2 : Prescriptions

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les

articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.

Article 3 : Accès

Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du

chemin de fer.

Article 4 : Application des lois et règlements

Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations

exigées par les lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement

L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire par un agent de SNCF RESEAU pourvu

de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l’avance

l'INFRAPOLE CENTRE M. le Responsable de l’UP voie d'Orléans, 2 rue Pierre Sémard - FLEURY

LES AUBRAIS du moment où il désire que le tracé de l’alignement soit réalisé et l’avisera de

l’achèvement des travaux.Article 6 : Notification de l’arrêté

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

d’Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur Régional de la SNCF Centre-Val de Loire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Maire de la commune de Theuville;

- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina Simone à

Nantes.

Chartres, le 2 5 MAI 2023

Le Préfet

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en application des articles R 421-1 et suivants du code de

justice administrative, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.€2-8c0 = JONS J04 V 0pp0Ez Jelssog 0Sz/L 18423

ou + ÎCS F D 7 Te ël l ii lb Ë le Ël Li 5 ss—°Les 829+S4 Hd : 4 JOld 299+64 Hd : 3 IJOId €Lr+Sk Did : Q IYOld L48€+GL Hd : 9 IHOid 662+SL Hd : & IJOI 062+SL Hd : V IJOI4 dARVTHOUd €cOc'0'8z 0001/E 8l8493 @ +os = ns soma one * ee ® LL SESLO ® $, % #4 71 000999 euBvr AVISTUAINS2P ruauaubr]0,p apuDwap D] 0 aps ‘aub] D) PP DJ 7309 NVASAU JONS 829+5+ ND O6#+91 Hd NP PMU UDIT = ATHANIHL 30 ANNNWO9 DAS SHVITUO V SIHLHVHO 30 IN9NI