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Ordre du Jour - CM 17 DECEMBRE 2020
Déliberation - pv3fevrier
Conseil Municipal - CM5DEC
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Charbonnières-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM5DEC)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports,
République Française
DA D
nn CHARBONNIÈRES 65-Paips Métropole de Lyon
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 05/12/2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 novembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Président : Gérald EYMARD, Maire
Secrétaires de séance : Isabelle EXBRAYAT et E. HORRIOT - Conseillers Municipaux
L’an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à 20 h, le Conseil Municipal de la commune de Charbonnières-les-
bains, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gérald EYMARD, Maire.
Présence du Conseil Municipal
N° NOM - PRENOM PRESENT (E) ABSENT (E) REPRESENTE (E) PAR :
EYMARD Gérald
D BOY Patrick
LAPRESLE Mathilde
BAUDEU Thierry
AUJAS Nelly
CARDINAL Sandrine > bol
ele
JORDAN Françoise SOLDERMANN Denise
CHERON Stéphane TRAPADOUX Marc
©
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|
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|
|
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MOULIN Joëlle
10 HORRIOT Eric
11 GRENIER Armelle
12 LHOPITAL Philippe IX
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|
x
13 GOYON Catherine LAPRESLE Mathilde
14 ARCOS Sebastian LHOPITAL Philippe
15 EXBRAYAT Isabelle
16 FONTANEL Maxence EYMARD Gérald
17 PINTE Karine GRENIER Armelle
18 PANGAUD Raphaël
19 LAURENT Claude
20 BERGER Jean
21 FONTANGES Séverine
22 HARTEMANN Yves
23 MARBACH Benoit
24 BOISSON Nausicaa
25 CHANAY Patrick
26 SOLDERMANN Denise
27 TRAPADOUX Marc XII
IX
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28 VERGNE Valérie HORRIOT Eric
29 DUSSARDIER Véronique
Désignation des secrétaires de séance
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est procédé à la désignation des secrétaires de séance :
Isabelle EXBRAYAT et Eric HORRIOT
Conseillers Municipaux Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 3 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.
Informations diverses
> Attribution ou renouvellement de concessions au cimetière communal depuis le 24/09/2024
Carré N° Objet Date
12 12.7/76 Attribution case de columbarium pour 15 ans 26/09/2024
12 12.7/75 Attribution case de columbarium pour 15 ans 07/10/2024
9 182 Renouvellement concession de 2,5 m? pour 15 ans 07/10/2024
13 Bloc 5 - N°14 Attribution case de columbarium pour 15 ans 22/11/2024
> Attribution des marchés publics depuis le 24/09/2024
Date : Contrat À ; Entreprise retenue Montant
d'attribution Le
2024-08 Modification des contrôles d’accès des 14j11 Descours & Cabaud 93 999,00 € HT
bâtiments communaux 4 (Prolians) 112 798,80 € TTC
2024-09 Remplacement des clôtures des 77 688,00€ HT
terrains de tennis a Cor 93 225,60 € TTC
> Consultations en cours
Prochaine é
Contrat Notes
tape
2024-10 Aménagement de la place Cadichon Commission MAPA le 05/12 Maitre d'œuvre : OXYRIA
2024-11 Impression et livraison du magazine municipal
i sat Réception des offres le 13/12 et de divers supports de communication eption des o 3/
> Rapport d'activités 2023 - SIGERLY - Annexe O1
Sandrine CARDINAL
Bonsoir, je vais vous présenter le rapport du SIGERLYy 2023.
Comme chaque année on rappelle que ces 65 communes concernées c'est toujours les mêmes. Alors il y en a une de
moins parce que deux ont fusionné. Un président et 8 vice-présidents 86 délégués de titulaires toutes les communes et un certain nombre de délégués pour la Métropole de Lyon 59 agents 54 000 000 et demi de budget annuel. Sur la carte qui suit donc, on voit que c'est effectivement toutes les communes de la Métropole de Lyon moins la ville de Lyon et quelques et 8 communes qui sont en immédiat de périphérie. Alors Les missions du SIGERLYy : la mission d'origine c'est la distribution de gaz et d'électricité, c'est à dire la gestion pour le compte des communes des réseaux de gaz et d'électricité qui sont la propriété des communes mais gérée par le SIGERLy. Se sont rajoutées ensuite d'autres activités, groupement d'achat d'énergie pour le compte des communes, donc pour leurs besoins propres, la gestion du parc d'éclairage public, la dissimulation coordonnées des réseaux, c'est à dire les enfouissements de réseaux électriques parfois coordonnés avec des réseaux télécoms, et puis plus récemment le Conseil en énergie partagée, les énergies renouvelables et les infrastructures de recharge des véhicules électriques. Donc en ce qui concerne le la première mission du SIGERLy distribution publique d'énergie, cela comprend la négociation supervision des contrats de concessions Enedis et GRDF, un contrôle de qualité du service public, la gestion des taxes
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 2 / 32 qui sont collectées par le SIGERLy est reversé aux communes des groupements d'achat et la lutte contre la précarité
énergétique. Je vous passe les chiffres. Et le fait qu’il est appelé aujourd'hui autorité organisatrice de la distribution
d'énergie, ce qui est une. Voilà une formulation qui est un peu nouvelle. Donc pour la 2e compétence « groupement
d'achat d'énergie » ça nous a beaucoup intéressés ces dernières années. Ça nous a permis de contenir la hausse des
prix de l'énergie. Notamment en 2023, la hausse du prix du gaz a été contenue à +14 %. Ce qui était vraiment
intéressant pour notre commune en particulier. Enfin pour les communes, je veux dire par rapport à d'autres puisque
les contrats avaient été négociés en 2018 et qui couraient encore en 2023. Bon en 2024, on aura quelque chose à
présenter qui serait un petit peu moins favorable.
Les prix de l'électricité aussi ont été globalement maîtrisés et hétérogènes parce que y a différents marchés. Et le SIGERLYy a écrit une lettre au gouvernement pour demander le maintien du bouclier tarifaire pour les communes. Cette lettre a été signée par 50 communes. C’est un peu une redite de ce que je viens de dire, à savoir que les le SIGERLYy a pu globalement préserver les communes face à la hausse de l'énergie et qu'il y avait 2 groupements d'achat pour le gaz et 3 pour l'électricité.
En ce qui concerne l'éclairage public, le SIGERLy a poursuivi ses démarches. Ses responsabilités sont de proposer un
éclairage public sobre et performant alliant efficacité énergétique et respect de la biodiversité nocturne. Donc ça
comporte effectivement du conseil, des travaux, de la maintenance curative et préventive et la gestion patrimoniale
à travers SIG et les mises en lumière, éventuellement de bâtiments si c'est demandé par les communes. Dans le cadre
de ces objectifs, le SIGERLYy a pu augmenter le nombre de communes qui pratiquent l'extinction nocturne, lancer des
schémas directeurs d'aménagement lumière et augmenter le parc géré en LED. On a augmenté de 11% par rapport à
2022, passant à 44%. Sur la dissimulation des réseaux, c'est 62 chantiers de dissimulation en 2023 ; la commune en
fait partie cette année.
Enfin de la transition Énergétique : la plupart des communes sont adhérentes au Conseil en énergie partagée, ce qui
permet d'avoir la vision des consommations. Il peut effectivement apporter des conseils. Nous en avons bénéficié
notamment dans la rénovation énergétique de la médiathèque. Voilà pour ce rapport d'activité,
Gérald EYMARD
Y a-t-il des questions ou des compléments d'informations que vous souhaitez avoir ? Si on n'a pas, on constate que
ce rapport a été, rendu public et on passe à celui du SIPAG que va nous présenter Mathilde LAPRESLE.
> Rapport d’activités 2023 - SIPAG - Annexe 02
Mathilde LAPRESLE
Bonsoir. Le SIPAG vous connaissez, c'est le Syndicat Intercommunal pour les personnes âgées. Alors comme l'année
dernière donc 13 communes, 4 de la métro, 9 du département. En 2023, par rapport à l'année dernière, pas de grandes
évolutions, on a une légère augmentation de la population totale. Par commune, toujours pareil, Charbonnières : on
reste la commune avec la plus grande part de senior. Les plus de 60 ans : 30,90%, l'année dernière, c'était à peu
près pareil, un tout petit peu moins. Les enjeux en 2023 ? Oui, on vieilli. Les enjeux en 2023, c'était notamment
préparer le changement des modalités d'inscription parce que vous savez qu'en fait cette année, les inscriptions,
elles se font désormais uniquement en ligne, ce qui a été un vrai enjeu. Y on a mis en place des. Enfin, le SIPAG a mis
en place des permanences, pour accompagner les seniors vers cette dématérialisation. Et nous aussi au niveau mairie.
Depuis un an maintenant, on a mis en place une permanence d'accompagnement administratif et numérique. Et on
avait la possibilité, d'augmenter ses permanences pour aider les seniors à s'inscrire d'après. Alors les premières
infos qu'on a au niveau du SIPAG, on n'a pas eu une diminution du nombre d'inscriptions pour l'année 2024 pour les
pour les ateliers, on avait aussi le changement de la nomenclature comptable. Bon, voilà de la M 14 à la M 57. Is ont
finalisé leur nouveau protocole de temps de travail. Voilà un 3e poste d'assistante sociale qui s'est pérennisé. Donc
on avait une assistante sociale à mi-temps finalement, maintenant on en a une à temps plein, donc la 3e parce qu'on
avait une augmentation du nombre de d'accompagnement psychosocial. Donc je vous en parlerai tout à l'heure. 2
agents qui ont passé le concours de la fonction publique et la rénovation des locaux du SIPAG. C'était genre enjeux
2023. Du coup, la prévention. la prévention, je vais chaque enfin. L'année dernière, je vous avais un peu expliqué ce
que c'était, je vous le redis. Donc, la prévention, elle est orchestrée par. Une Commission action collective où dans
laquelle siège Catherine Goyon. Et puis on a une, donc on a une organisation annuelle des activités. Le socle d'activité,
depuis longtemps, c'est ces 4 activités. Qing Kong, remue-méninges, conduite et gym senior. L'objectif de la
prévention, c'est vraiment de repérer les personnes âgées en fragilité, de développer une politique de prévention et
de renforcer le lien social donc autour de ces activités. Donc on a ces activités qui sont un peu des ateliers qui se
déroulent toutes les semaines. Et puis on a aussi dans la prévention des activités, un peu des événements annuels.
On a les championnats, alors les championnats, nous, nos seniors, ils se déplacent très peu parce que souvent c'est
assez loin. Donc cette année, c'était à yzeron. Et puis on a aussi la semaine bleue à l'automne, donc on a les
championnats qui sont animés par l'animateur, mis en place par l'animateur de la gym senior et vraiment quelque
chose autour de la mobilité sur une journée avec un pique-nique, ça se passe au printemps. Et puis la semaine bleue
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 3 / 32 que vous connaissez sûrement qui a lieu en automne cette année. La semaine bleue on a on avait négocié pour avoir le spectacle. Il y a 2 temps forts dans la semaine bleue, on a un spectacle musical et une sortie à la journée. Donc le spectacle. Cette année il s'est tenu à charbonnières avec beaucoup d'inscrits, peu de charbonnois mais beaucoup d'inscrits quand même donc ça a fonctionné. Alors on peut détailler un peu les activités, vous avez vu 363 personnes inscrites à peu près comme les autres années, on est assez stables, alors là bon, il manque les chiffres, nous on est toujours pareils, y a une dernière, on était à 30 seniors, donc nous, charbonnières, on est la 2e ligne il me semble, laissez-moi vérifier, mais on doit être la 2e ligne et on est une ouais, on doit être 29, 30 seniors. Attendez que je reprenne ma slide oui c'est ça on est la 2e ligne donc on est à 29 seniors 2022 on était à 30 voilà donc on est quand même pas trop mal si vous voulez que je vous donne d'autres communes vu qu'on voit pas les chiffres. La commune la plus représentée sans comment on dit sans de manière assez évidente c'est Craponne avec 69 personnes. Ensuite on a Brindas 38 personnes. C'est voilà 39 personnes Grézieu la Varenne Marcy l'étoile, 31 personnes. Donc voilà, je vous ai donné à peu près les celles qui sont les plus représentées. Ensuite, le soutien aux aidants, le soutien aux aidants. Alors nous, cette année, on a eu une année complète où on a pu faire une offre de répit. Donc on a de la Réflexologie socio esthétique, socio coiffure, on a une augmentation du nombre de participants, j'ai pas de visibilité, je vous le dis tout de suite sur les charbonnois vraiment qui participent. De toute façon on est sur des petits volumes, comment on oriente sur ces ? Enfin alors il y a de la communication qui est faite bien sûr sur tout ce qui est fait en termes de journée, de répit, en termes de d'atelier, vous verrez, on va vous présenter, après on a de la sophrologie, enfin bon, un tas d'ateliers, des groupes de parole. Souvent, ce sont les assistantes sociales ou la psychologue. Lorsqu'elles sont, elles ont des accompagnements. Donc lorsqu'elles accompagnent des seniors, elles vont identifier un besoin d'accord pour les aidants et donc orienter sur ces journées ou ces ateliers. Vous voyez pour les journées de répit, on est sur une quinzaine de personnes qui vont qui vont participer à ces à ces temps de répit. On peut avancer je pense. Donc voilà, vous voyez les activités qui sont mises en place, stretching, Sophrologie, socio esthétique, les ateliers de mémoire renforcée. Ils sont animés par la psychologue, voilà, en lien avec France Alzheimer, voilà, j'ai pas trop. Enfin c'était une bonne année. On va continuer ? Sur le soutien aux aidants. Surtout qu'on est en partenariat avec la Macif pour créer une journée nationale des aidants qui s'est tenue l'année dernière, il me semble à Brindas et où on a eu des charbonnois qui se sont déplacés. Alors l'accompagnement psychosocial. Une légère diminution, comme vous pouvez le voir, mais je crois que c'est vraiment ouais, voilà 1339, nous, c'est nous, c'est stable. On est sur une centaine de charbonnois accompagnés par l'assistante sociale. Actuellement c'était pareil l'année dernière. Alors l'accompagnement psychosocial. Donc nous on a une assistante sociale qui est vraiment dédiée à notre commune. Cette assistante sociale, elle a récemment. Enfin en tout cas en début d'année, elle avait rencontré. La pharmacie du centre, parce que vous savez, ils ont en tout cas la pharmacie du Centre a est spécialisée un petit peu sur tout ce qui est maintien à domicile. Donc il y a des bilans d'autonomie qui sont réalisés en partenariat entre la pharmacie et l'assistante sociale du SIPAG. L'objectif donc de l'accompagnement psychosocial, je vous le donne quand même, c'est repérer, identifier les personnes âgées en fragilité. Évaluer la situation de manière globale et d'analyser les besoins. Proposer un accompagnement social et ou psychologique et assurer un suivi afin d'anticiper la dégradation des situations. Alors ce qui est très intéressant dans cet accompagnement, c'est que je l'ai. J'ai transmis cette information grâce à Joël au Conseil municipal. Nous commune, on n'a pas de travailleurs sociaux sur la commune et là avec le SIPAG, on a quand même une assistante sociale. Et une psychologue qui peuvent se déplacer au domicile des seniors pour faire un premier bilan ? Une première analyse, mais qui peut revenir aussi. Et Ça, c'est quand même un service assez, un service assez, comment dire, assez important pour notre population et. Ce que je voulais vous dire aussi, c'est que nous c'est CAS ou police municipale, ou vous élus, ou en tout cas si n'importe quel citoyen qui finalement repère une personne fragile peut le signaler au SIPAG, si bien sûr la personne est d'accord, on signale pas une personne qui n'est pas d'accord mais peut le la signaler au SIPAG et le SIPAG se met en lien avec le senior pour pouvoir organiser un temps au domicile. Voilà 1100, 1163 suivis les thèmes traités. Bon bah je vous en ai parlé de l'accès au droit suivi administratif. Alors quand on parle d'accès au droit, les assistantes sociales, elles peuvent, elles, ont toutes un travail sur l'accès aux droits sociaux et pour les autres droits. Vous savez que nous sur la commune, on a une permanence d'accès au droit généraliste avec une juriste qui vient une fois par mois pour. Informer les personnes sur leurs droits, donc ça peut être aussi des orientations, du suivi administratif, du suivi au niveau du budget santé et puis de l'orientation et de l'aide quand c'est pas possible d'être maintenu à domicile vers des établissements. Voilà non mais très bien les entretiens. Bon bah voilà, vous avez quelques chiffres alors les contacts, chaque fois qu'il y a un contact il y a pas forcément, vous l'imaginez bien de. De d'accompagnement mis en place. Un accompagnement ? On se dit normalement dans le domaine social que c'est à partir de 2 entretiens où on entre en accompagnement. Les contacts c'est plutôt, des informations qu'on peut donner, juste des orientations et par exemple juste un premier bilan. Ok, voilà, c'est fini les perspectives 2024. Alors, perspective 2024 ? Donc accompagnement numérique renforcé ? Donc ça, on va essayer de développer des actions dans ce sens. On aide forcément sur la dématérialisation pour les inscriptions sur les locaux, donc on a déplacé donc une cuisine à l'étage. Alors en fait c'était pour permettre d'animer les ateliers de cuisine. Alors vous êtes sûrement pas allé au SIPAG, mais en tout cas au premier étage, dans la salle de réunion, tout était dans la même pièce. Et là donc ils essaient de séparer pour pouvoir animer les ateliers de cuisine. La pérennisation donc du 3e poste d'assistante sociale, voilà, création d'espace de détente, poursuite des analyses de pratique professionnelle. On a des groupes de travail suite au séminaire des élus, donc ça c'est pour essayer de. D'améliorer ce qu'on propose au sein du SIPAG en termes d'atelier, en termes de oui, surtout en termes d'atelier de prévention. Soutien aux aidants. Voilà, je vous ai parlé un peu de la
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 4 / 32 cuisine, création d'un nouveau groupe, parenthèses aidants. Et puis la JNA, qu'on va renouveler en 2024.
Intensification de la communication alors c'est vrai que la communication, il y a un gros travail qui va être fait.
Puisqu'ils veulent, on veut diminuer le nombre de tirages papier, ce qui peut poser problème ? Nous aussi, au niveau
de la commune, on aimerait moins envoyer de courrier aux seniors. Mais bon, moi je me pose des questions parce
que vous voyez, je vous donne un tout petit exemple sur la, le spectacle, le spectacle de la semaine bleue. On a envoyé
plus de 1000 courriers avec très peu de NPAI et finalement on a eu moins d'une dizaine de seniors. Donc moi je me
dis si on arrête, si on diminue les tirages papier, enfin si on envoie moins de courriers, j'ai peur qu'on ait quand
même encore moins de personnes qui se déplacent. Donc bon à voir je ne sais pas, c'est qu'en réflexion. Bah oui mais
bon je me pose des questions, je sais pas comment faire. Voilà si vous aviez des questions n'hésitez pas. Je vous ai
pas parlé du budget parce que tout va bien mais que de toute façon j'ai tout le détail dans le rapport d'activité si vous
aviez des questions.
Gérald EYMARD
Merci Mathilde, très clair.
Joëlle MOULIN
Donc j'ai une question, c'est à dire qu'il y a des choses qui se déroulent, à charbonnières, mais ça ressort pas de ce
qui se déroule à charbonnières, parce que beaucoup d'ateliers comme la cuisine se déroulent à Craponne. Si je
comprends bien. Est ce qu'on a une permanence d'assistante sociale à charbonnière ?
Mathilde LAPRESLE
Non, non, On n'a pas de permanence d'assistante sociale parce qu'aujourd'hui on n'a pas de besoin identifié si tu
veux. Là il y a, c'est possible que les assistantes sociales puissent venir faire des permanences au sein des mairies,
au sein des CCAS. Aujourd'hui c'est pas identifié, moi je j'ai pas réussi encore. Enfin en tout cas il y a pas de besoin
qui ressort des accompagnements qu'on a actuellement, de la centaine d'accompagnements qu'on a, ça ne ressort pas
ensuite sur les activités qui sont faites sur charbonnières. Moi je vais être honnête avec vous. J'insiste, nous avec
Catherine, on en insiste pour que ça se passe à charbonnières. Mais force est de constater que si j'ai peu de
déplacements de charbonnois, j'ai peu de leviers moi pour ensuite aller demander que les activités se passent chez
nous. Clairement. Après ça veut pas dire que je vais ne pas le faire mais ça fait déplacer les autres si vous voulez. Sur
la semaine bleue, le spectacle j'ai Craponne. Enfin Brenda, se déplace énormément. Moi j'en ai très peu qui se sont
déplacés, donc l'année prochaine je vais reproposer bien sûr, mais pour rajouter des activités sur la commune, il faut
qu'elles soient pleines et que les gens se mobilisent à sur la gym senior, c'est pas un sujet parce que c'est plein, c'est
plein sur la gym senior, sur la gym senior, on est plein sur charbonnière donc l'objectif c'est qu'il y ait plus d'ateliers
sur charbonnières. Mais pour le répit c'est pareil. Le répit, je vous en parlais tout à l'heure pour les aidants
finalement. Si dans les accompagnements ou les demandes qui ressortent des charbonnois, on a des aidants qui
veulent enfin des personnes qui veulent faire les activités, du coup moi ça me donne des leviers pour recentrer sur
notre commune. Sinon c'est vrai que je suis un peu en mal d'arguments mais bon, ça veut pas dire que je ne le fais
pas.
Joëlle MOULIN
Alors est ce que c'est pas assez connu ? Parce que c'est vrai que les gens aller à Craponne c'est un peu compliqué.
Mathilde LAPRESLE
Alors je suis d'accord avec toi et on propose quand même de véhiculer les seniors. Après, au niveau de la communication, je pense qu'on doit s'améliorer. Depuis un an, je me suis rapprochée des pharmacies, des cabinets médicaux. Donc normalement aujourd'hui ils sont censés connaître le SIPAG et orienter sur le SIPAG. Mais avant, force est de constater que ce n'était pas le cas. Donc là, on a quand même des pharmacies où les seniors se déplacent beaucoup dans les pharmacies, vous le savez, puis chez les médecins quand il y en a. Ils sont au courant maintenant donc ils vont plus orienter. Ça répond à tes questions ?
Joëlle MOULIN
Oui. Et sur les activités ? Donc pour les ateliers, tu as bien regardé quand c'était Charbonnières ? On connait le détail par commune. Ça donne l'idée de ce qu'on peut améliorer, et cetera.
Mathilde LAPRESLE
Alors moi je veille à ce qu'il y ait le plus de choses possibles sur Charbonnières, clairement. Et quand il y en a pas
suffisamment comme cette année on a mis en place des ateliers animés par un kiné pour prévenir les risques de
chute. Donc en fait finalement le SIPAG, c'était gratuit. C'était la Métropole qui finançait. Finalement, le SIPAG, s'ils
le faisaient, ils l'ont fait trop loin et on s'est dit qu'on allait le faire sur notre commune car ce n'est pas parce qu'on
a le SIPAG qu'on ne peut pas faire appel à des animations gratuites que la Métropole nous permet de mettre en place
sur notre commune.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 5 / 32 Joëlle MOULIN
Surtout avec le club du 3e âge ou des choses comme ça.
Gérald EYMARD
D'autres remarques ou questions ? En tout cas Mathilde, merci. Moi je dois dire que le SIPAG c'est une société de
services orientés vers les seniors sur laquelle on s'appuie. Ça évite aux communes d'ailleurs adhérentes au SIPAG de
ne pas avoir à développer elles-mêmes sur leurs propres ressources financières, ces services qui sont au point, qui
sont très bien ciblés. Et ça coûte pas cher aux communes. Je crois que on paye 27 000 € par année.
Joëlle MOULIN
Après ça dépend combien de gens l'utilisent.
Gérald EYMARD
Bah oui mais il y a des règles qui ont été établies effectivement en termes d'adhésion, de facturation au niveau du
SIPAG.
Mathilde LAPRESLE
Après je suis d'accord avec toi, finalement il y a pas beaucoup mais on n'a pas le choix. On n'a pas le choix que de
laisser cette possibilité aux personnes rien qu’au-delà des ateliers, rien que par rapport au suivi social et Psy, c'est
indispensable qu'on maintienne selon moi et je pense que j'ai raison.
Gérald EYMARD
Bon, puis nous dirons que c'est pas si cher que ça, si en plus on arrive à le développer. Le problème c'est comme tout
dans le social, il faut que les gens se déclarent. Et c'est vrai, on le voit avec le CCAS, c'est pas toujours facile
d'identifier les gens qui sont dans le besoin parce qu'il y a une certaine pudeur de la part des individus. C'est comme
un chômeur, il viendra pas forcément dans la mairie de sa commune, enfin de son lieu de résidence.
Des remarques ?
Yves HARTEMANN
L'intérêt c'est le territoire, à savoir que les besoins des personnes âgées sur le territoire des 14 communes, qu'elles
soient à Charbonnières ou à Grézieu c'est pareil, c'est ça l'intérêt.
Gérald EYMARD
En tout cas, Mathilde est sensible au développement des services que nous apporte le SIPAG d'abord parce que vous
l'avez vu, Charbonnières est une commune qui vieillit. On est parmi les communes de l'ouest ou de la Métropole,
celle qui a le plus de plus de 60 ans. Et c'est vrai que ça a des implications au niveau de la gestion elle-même de la
commune. Voilà, d'autres marques ? S'il n'y en n'a pas, on constate que ce rapport a été présenté au Conseil et on
passe à la première délibération.
> Affaires soumises à délibération du Conseil Municipal
Affaires soumises à délibération du Conseil Municipal
Délibération n° 20241205-01
ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE AM 173
SITUEE AU LIEU-DIT LE MERIDIEN
Rapporteur : Patrick BOY
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que lors de l’achat par la Commune, via le droit de préférence, de la
parcelle AM 170 d’une superficie de 14 528m°, il avait été négocié avec le vendeur l’achat de la parcelle jouxtant cette
dernière, d’une superficie de 4 ares 47 centiares à l’euro symbolique.
Cette parcelle est située en zone N1 du PLU-H (zone naturelle non constructible).
Ladite parcelle est issue d’une division de la parcelle d’origine cadastrée section AM numéro 170 lieu-dit Le Méridien,
pour une contenance d’un hectare cinquante ares soixante-quatre centiares (o1ha 50a 64ca) tel qu’il résulte d’un
document modificatif du parcellaire dressé par un cabinet de géomètres experts.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 6 / 32 Cette parcelle, étant dans la continuité de la parcelle achetée précédemment par la Commune, présente un intérêt identique à la parcelle plus importante en termes de superficie : un intérêt pédestre au sein du site naturel du Vallon de Serres.
Ce terrain est mitoyen de l’espace naturel sensible des Vallons de Serres, des Planches et de la Beffe et permettrait
une continuité de l’espace naturel.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à acheter cette parcelle dans un
souci de continuité de préservation de l’espace naturel et de son entretien.
Gérald EYMARD
Voilà, c'est dans la continuité d'une délibération que nous avions prise le 16 mai 2024. Des questions ?
On passe au vote : POUR 29 voix, merci.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’achat de la parcelle AM 173 d’une superficie de o4a 47ca pour un
montant d’un euro,
e DIT que la dépense sera prélevée sur l’article 2111, ainsi que les frais accessoires.
Délibération n° 2, on revient vers Mathilde LAPRESLE qui présente une autorisation de signature d'une convention
de partenariat entre les communes de Tassin, Dardilly, Charbonnières, Champagne au Mont d'or, La Tour, Craponne
et Lisieux pour l'organisation d'un accueil de loisirs intercommunal adapté pour les années 2025- 2026.
Délibération n° 20241205-02
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES COMMUNES DE TASSIN-LA-DEMI-LUNF, DARDILLY, CHARBONNIERES-LES-BAINS, CHAMPAGNE-AU-
MONT-D’OR, LA TOUR DE SALVALGNY, CRAPONNE ET LISSIEU
POUR L'ORGANISATION D'UN ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL « ADAPTE »
POUR LES ANNEES 2025-2026
Rapporteur : Mathilde LAPRESLE
Annexe n°03
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune d’Ecully continue d’organiser, durant les vacances
d'hiver, de printemps et d'automne, trois jours d’activité, ainsi qu’une semaine pendant le mois de juillet, pour les
enfants avec des troubles cognitifs et sensoriels, en partenariat avec les communes de Tassin-la-demi-lune, Dardilly,
Charbonnières-les-bains, Champagne-au-Mont-d’Or, La Tour de Salvagny, Craponne et Lissieu, mettant ainsi en
œuvre la volonté partagée de mettre en place un accueil de loisirs « handicap intercommunal ».
Afin de formaliser les modalités de mise en œuvre de cet accueil, il convient de procéder à la signature d’une
convention de partenariat entre ces sept communes, établissant les conditions de mise à disposition de chacune
d’entre elles, en moyens humains et matériels.
Il est précisé ‘que la Commune de Charbonnières-les-bains et les communes signataires mettent à disposition de
l’accueil de loisirs des équipements sportifs et de loisirs dans des conditions compatibles avec les capacités et les
handicaps des enfants accueillis.
La commune d’Ecully recrute et rémunère les animateurs et chaque commune signataire fait son affaire de
l’organisation et de la mise à disposition en moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des activités
qu’elle propose.
Mathilde LAPRESLE
Vous connaissez tous les loisirs adaptés ? En intercommunalité avec plusieurs communes, l'objectif est de proposer
à chaque vacances scolaires, sauf celle d'hiver, 4 jours de loisirs pour des enfants en situation de handicap. Alors on
n'est pas sur quelque chose d'inclusif puisque volontairement la mairie d'Écully qui porte ce projet veut que ce soit
un temps où on est vraiment au rythme des enfants qui sont en situation de handicap. Chaque commune propose
une demi-journée d'activités à nos frais sauf quand les associations animent gratuitement l'activité. Les enfants ont
de 6 à 17 ans . Habituellement c'est un groupe de 12 ou 13 enfants. La dernière fois, il me semble qu'ils étaient beaucoup, ils étaient 15. Mais voilà, en moyenne c'est de 12 à 15 enfants. On a pu faire des activités médiathèque, tennis, poterie avec le centre de loisirs. Donc voilà 3 jours d'activités, je vous avais dit 4 ainsi qu'une semaine pendant le mois de juillet pour les enfants avec des troubles cognitifs et sensoriels.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 7 / 32 Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention prenant effet à compter de
sa notification jusqu'au 31 juillet 2026.
Gérald EYMARD
Merci.
Y a-t-il des questions ?
Eric HORRIOT
Oui petite question, est ce que ça considère tous les enfants handicapés quel que soit le type de handicap cérébral,
moteur, tout ?
Mathilde LAPRESLE
Oui tout type de handicap maïs ce n'est pas nous qui gérons ça, c'est Ecully. Ils ont une animatrice qui va vraiment
voir si dans le groupe c'est possible ; qui va essayer de réfléchir à la possibilité pour l'enfant d'intégrer le groupe
compte tenu des autres handicaps des enfants. Il y a des enfants qui ont des handicaps moteurs. Oui et nous,
commune de Charbonnières, on a très peu d'enfants qui y participent mais pour autant, on a des enfants en situation
de handicap dans la commune. C'est simplement qu'aujourd'hui ces familles n'ont pas l'habitude où on n'arrive pas
encore à les toucher pour qu'elles aillent vers ce type d'activité. J'essaie de communiquer avec la Directrice de l'école,
mais c'est compliqué d''après elle, de proposer parfois aux parents les loisirs adaptés parce qu' ils ne sont pas
toujours intéressés. Je crois qu'on a une seule famille charbonnoise sur ces activités.
Gérald EYMARD
D'autres questions.
Mathilde LAPRESLE
Ÿ a pas de coût pour la commune ? Potentiellement si Joëlle, puisque ça a un coût potentiel pour le CCAS. Parce que
si un enfant charbonnois profite du séjour et si les parents ont un reste à vivre qui permet de faire une demande
d'aide au CCAS, nous avons la possibilité d'aider. Ca peut aussi avoir un coût pour la commune parce qu'au niveau
du service Enfance Jeunesse, c'est parfois eux qui supporte le coût de l'animation qui est mise en place. Donc soit le
CCAS, soit Enfance Jeunesse. Donc ça a un coût qui n'est pas très important. Mais oui ça peut avoir un coût.
Gérald EYMARD
D'autres marques ?
Benoît MARBACH
Oui merci Mathilde pour cette présentation qui est je crois un des sujets "handicap" et je regrette que tu n'aies pas
saisi l'occasion de réunir pour la première fois dans ce mandat municipal la Commission communale pour
l'accessibilité dont c'est un des thèmes de réflexion et de partage. Mais j'attends. Peut-être qu'un jour on aura une
première réunion et que le président de cette réunion sera fier de la réunir.
Mathilde LAPRESLE
Avant la fin de l'année, je verrai clair sur cette commission d'accessibilité. J'ai commencé à y travailler comme je
t'ai dit et je la réunirai avant la fin du mandat.
Benoit MARBACH
Tes paroles n'engagent que toi si on t'écoute à ta prise de fonctions, c'était dans les mois et avant la fin de l'année
de ta première année est arrivée donc on a on attend.
Joëlle MOULIN
Donc juste une précision, on va fêter le 11 février 2025 les 20 ans de la loi sur le handicap. Donc là voilà, je pense que c'est le bon moment pour réunir la Commission.
Gérald EYMARD
Très bien. new challenge en fin de mandat, c'est ça ? Oui, mais tout ne se fait pas comme on souhaiterait que ça se
fasse. C'est comme ça!
Y a-t-il d'autres marques s'il y a pas d'autres marques ?]
e propose donc de passer au vote. Il s'agit d'autoriser le maire à signer cette convention qui prendra effet à compter
de sa notification jusqu'au 31 juillet 2026. Donc ce sera jusqu'au aux 3 premiers mois du prochain mandat.
29 voix POUR - Merci
Le Conseil Municipal à l’unanimité:
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 8 / 32 e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention prenant effet à compter de sa notification, jusqu’au
31 juillet 2026, ainsi que tous les actes y afférant.
Délibération n° 3 autorisation de signature d'une convention de partenariat entre l'association LES PAPILLONS et la
commune du 1er janvier au 31 août 2025.
Délibération n° 20241205-03
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L'ASSOCIATION LES PAPILLONS ET LA COMMUNE
DSi DNURI M IOINNN top
Rapporteur : Mathilde LAPRESLE
Annexe n°04
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la Commune de Charbonnières-les-bains souhaite formaliser un
partenariat avec l'Association "Les Papillons", une association régie par la loi 1901, située au 33 Boulevard de
l'Atelier, 66240 Saint-Estève, et représentée par M. Laurent BOYET, son Président.
L'Association "Les Papillons" a pour mission principale de permettre l’expression des enfants victimes de violences,
sous toutes leurs formes, en leur offrant un espace sécurisé et anonyme pour déposer leur parole.
Ce projet repose sur la mise en place de boîtes aux lettres Papillons, un dispositif simple et efficace qui permet aux
enfants de se manifester sans crainte de représailles, en toute confidentialité. Ces boîtes sont des outils précieux
pour libérer la parole des jeunes victimes et contribuer ainsi à la prévention des violences.
Dans ce cadre, la Commune propose de collaborer avec l'Association "Les Papillons" pour l'installation de ces boîtes
aux lettres, qui seraient mises en place dans trois lieux stratégiques de la commune :
e à l’école élémentaire Bernard Paday, un établissement scolaire qui accueille un grand nombre d'enfants et où la prévention des violences est une priorité.
e à l'Accueil de Loisirs (PEJ), un lieu fréquenté par les jeunes de la commune, qui pourra également servir de point d’accès à ce dispositif.
e à la Médiathèque, un espace public accessible aux familles et aux enfants, permettant ainsi d'élargir la
portée de ce dispositif.
Ce projet s’inscrit dans une démarche de protection de l'enfance et de lutte contre toutes les formes de violence,
qu’elles soient physiques, psychologiques, ou sexuelles. En facilitant l’accès à une écoute bienveillante, il participe
à la mise en place de mécanismes de soutien pour les jeunes victimes, leur offrant une chance de se reconstruire
dans un cadre sécurisé.
Ce partenariat représente une avancée significative dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Il témoigne
de l'engagement de la commune en faveur de la protection de l'enfance et du soutien aux jeunes victimes. La mise
en place de ces boîtes aux lettres, en complément des dispositifs existants, est un pas important pour sensibiliser les
enfants et les familles à la nécessité de parler et de se faire aider. Les élues référentes sont Mesdames Cardinal et Lapresle.
Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser la signature de cette convention de partenariat avec l'Association
"Les Papillons", dans le but de déployer ce dispositif de prévention et de soutien auprès des enfants de
Charbonnières-les-bains.
Sandrine CARDINAL
Juste compléter et dire que c'est une demande qui est venue des parents délégués Et que du fait qu4on a une bonne
collaboration au sein de cette école, entre les parents, la Municipalité, la Direction, les enseignants, ça va pouvoir
être mis en place très vite.
Mathilde LAPRESLE
Ah oui exactement ça vient des parents et vu qu'on ne peut pas installer ces boîtes aux lettres comme ça sans
autorisation, l'inspectrice a autorisé la mise en place de ces boîtes aux lettres et sur le lieu.
Armelle GRENIER
C'est une bonne initiative. J'ai une question, à quelle fréquence sont relevées les boîtes aux lettres ?
Sandrine CARDINAL
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 9 / 32 2 fois par semaine ? Au sein de l'école et de la médiathèque ? Donc peut être qu'une fois à la médiathèque, 2 fois à l'école et 2 fois au PEJ.
Mathilde LAPRESLE
On a dû choisir les jours de relève des boîtes aux lettres et la fréquence. On a identifié des mardis, des jeudis, ou des
lundis, mercredis pour la médiathèque. On ne voulait pas relever le vendredi parce que d'expérience les situations compliquées le vendredi avec le week-end après ce n'est pas une bonne idée. Donc on a vraiment réfléchi à la meilleure temporalité. Voilà c'est 2 jours et les personnes qui vont relever ce sont des agents mairie.
Armelle GRENIER
D'accord, et pour les ados à la Maison des arts par exemple, ça n’a pas été envisagé.
Mathilde LAPRESLE
On y a réfléchi mais on l'a pas fait.
Sandrine CARDINAL
En fait, la communication, elle est prévue envers les enfants de l'école. Ça va être organisé au sein de l'école. Donc
on n'a pas la communication au sein des collèges et des lycées puisqu’enfin collège, on n'a pas sur notre commune,
donc c'est pour ça qu'on n'a pas pu le faire. Après les boîtes, la boîte qui sera à la médiathèque, elle, est accessible aux adolescents.
Mathilde LAPRESLE
Oui, par contre sur les ados, ç'avait été un vrai sujet. On commence comme ça, après peut être qu'on pourra étendre,
mais aujourd'hui c'est vrai qu'on touche la tranche d'âge 6 -11 ans.
J'ai oublié de vous dire qu'on ne dépose pas les boîtes aux lettres comme ça. Une sensibilisation va être organisée.
Les professeurs des écoles vont être sensibilisés ainsi que les agents communaux qui le souhaitent ; on avait prévu
la médiathèque, les animateurs du centre de loisirs. ces personnes vont être sensibilisés par l'association LES PAPILLONS à cette problématique des violences faites aux enfants. Ensuite la coordinatrice du LAEP va assurer la sensibilisation des enfants de l'école. C'est pour ça qu'on était un peu embêté, on s'était posé la question des collégiens qui finalement vont voir ces boîtes à la médiathèque mais qui n'auront pas eu la sensibilisation et là on s'est dit que si on sensibilisait les agents de la médiathèque, il y avait une sorte de transmission qui pouvait aussi être fait par leur intermédiaire.
Eric HORRIOT
Petite question, pourquoi vous n'avez pas pensé à installer donc ces boîtes qui sont une bonne idée, une bonne
initiative ; j'y suis tout à fait favorable. Pourquoi pas dans un endroit de sport ? On a des gymnases, on a des tennis
à Charbonnières, on a un stade avec Marcy, parce que le sport est quand même un vecteur de beaucoup de violence.
Enfin je veux dire, on écoute la radio, les informations, et cetera. Y a quand même beaucoup de violence qui se passe
auprès de nos gamins, nos jeunes dans l'entourage sportif. Et pourquoi vous avez fait abstraction. Enfin est ce que
c'est volontairement ou pas ?
Mathilde LAPRESLE
Non, c'est pas volontairement. -
On à commencé par ça. Après tu as tout à fait raison, on peut tout. On pourra en rajouter, c'est possible. D'ailleurs dans l'offre des PAPILLONS, ils peuvent nous on peut rajouter des boîtes aux lettres. Après aujourd'hui plus de boîtes aux lettres c'est plus de personnes pour aller les relever. Et on a pensé que les 3 endroits retenus étaient eux prioritaires.
Eric HORRIOT
Oui, mais encore une fois, ces endroits prioritaires, tous les enfants de Charbonnières ne vont pas à l'école à Charbonnières. On est tous d'accord.
Mathilde LAPRESLE
C'est pour ça qu'on a ajouté la Médiathèque mais t'as raison. Après c'est un c'est un choix, on verra si on doit
réajuster. C'est tout à fait possible de réajuster au niveau des emplacements.
Gérald EYMARD
On va déjà commencer par voir comment ça fonctionne, quel accueil les enfants y réserve. On va déjà mettre en place
ces 3 boîtes puis on verra bien comment ça fonctionne sachant que la Convention que je demande au Conseil
Municipal de m'autoriser à signer prendra effet au 1 décembre 2024 qui est déjà passé. On est le 5 et jusqu'au 31 juillet 2025. Donc c'est à la fin de l'année scolaire qu'on aura à resigner une autre convention ; on s'engage pour 7 mois, 8 mois.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU O5 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 10 / 32 Séverine FONTANGES
Ma question était comment informer les enfants ? Parce que c'est pas tout d'avoir une boîte aux lettres. Tu as un peu
répondu en disant qu'il y aurait des interventions au sein de l'école pour toucher les enfants, mais ceux qui ne sont
pas scolarisés dans l'école de Charbonnières, peut être voir avec l'association. Comment sensibiliser ceux qui
viennent à la médiathèque ? par des affiches ?
Parce ce que c'est pas le tout d'avoir la boîte aux lettres, faut que les enfants sachent à quoi elles servent. Et pour
les collèges ou le lycée, on a des élus ici au sein du Conseil qui siègent. Moi je siège au collège et au lycée, Marc et
Isabelle siègent au lycée. Donc peut être que y a quelque chose à faire avec un partenariat si l'association elle travaille
aussi avec les enfants d''âge, collège, et lycée. Mais les violences existent également au collège, au lycée. Donc si
nous, notre commune, on s'engage pour nos habitants sur l'école, on peut peut-être poursuivre et aller, jusqu'au
collège et au lycée. Et dans cette même idée, est ce que quelque chose est prévu pour lutter contre les violences faites
aux femmes ?
Mathilde LAPRESLE
Sur la commune, on a la permanence d'accès au droit. Ce n'est pas juste une permanence ou un point d'accès au
droit, que vous pouvez trouver dans un tribunal ou dans un espace France Service. La nôtre est spécifique parce que
la juriste est formée au repérage des victimes de violences conjugales. On a un partenariat avec l'association VIFIL
qui permet une orientation rapide des personnes. La juriste, sur ces temps de permanence, peut appeler une
assistante, une travailleuse sociale de VIFIL pour pouvoir faire un débrief de la situation, proposer à Madame ou à
Monsieur (ce sont souvent des femmes) de faire un point téléphonique avec l'assistante ou la travailleuse sociale.
Voire que la travailleuse sociale se déplace au sein de notre commune, c'est prévu dans notre convention. C'est une
convention que vous avez pas vue passer au Conseil Municipal parce que c'est le CCAS qui porte la convention. Voilà
le dispositif qu'on a aujourd'hui pour les victimes de violences conjugales sur la commune.
Séverine FONTANGES
C'est ce qu'il faut, c'est déjà, c'est, une écoute c'est bien mais est -ce qu'on communique nous en tant que commune
o la population pour expliquer ce qui existe ? Parce que ces femmes-là elles sont isolées ?
Et du coup, c'est apporter l'information à ces femmes que quelque chose existe et c'est le point qui est important.
Mathilde LAPRESLE
Non, pas suffisamment et même pour le 25 novembre, à part de la communication sur le panneau lumineux, on ne
met pas en place d'événements particuliers comme Tassin peut le faire. C'est quelque chose dont on avait discuté
avec Marcy l'Etoile et Saint-Genis-les-Ollières, mais qu'on a pas mis en place. J'espère que j’en mettrai une en place
au moins une fois avant de partir. Surtout que comme tu le sais, ça me tient particulièrement à cœur. Mais non, mise
à part ça, on n'a rien d'autre sur la commune.
Gérald EYMARD
On passe au vote. Tout le monde a voté : 29 POUR - Merci.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention prenant effet à compter du 1er décembre 2024 au
31 juillet 2025, ainsi que tous les actes y afférant.
Délibération n° 20241205-04
BUDGET COMMUNAL
DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Claude LAURENT
Le rapporteur informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de réajuster le budget de fonctionnement et
d'investissement.
Pour faire suite à la dissolution du SRDC, le montant revenant à la commune soit 419.60€ doit être ajouté à notre
« résultat de fonctionnement reporté », 002.
Il est également nécessaire de réajuster :
e le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » afin de verser une contribution supplémentaire au
syndicat piscine,
e le chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » afin de passer les derniers amortissements
2024 au prorata temporis,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 11 / 32 le chapitre 204 « subvention GFP de rattachement... » pour le règlement des 30 % du fonds de concours à
verser à la METROPOLE de LYON pour l’aménagement de la route de Paris. (Le solde sera à verser en 2027).
Il est donc proposé d’ajuster le Budget Primitif 2024 comme suit :
Le 4 Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de Désignation Si os ce: RS crédits crédits crédits crédits
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
002 Excédent de fonctionnement reporté | | | | 419,60 €
011 - Charges à caractère général
615221 - Entretien et réparations sur bâtiments publics 15 646,58 € | | |
65 - Autres charges de gestion courante
65561 - Contributions au fonds de compensation des charges territoriales 6 066,18 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
6811 - Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles et corporelles 10 000,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 15 646,58 € 16 066,18 € 0,00 € 419,60 €
419,60 € 419,60 €
0,00 €
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
204- Subventions d'équipement versées
2041511 - Subv GFP de rattach.- Biens mobiliers, matériel et études 140 000,00 €
Opération 128-2115 - Terrains bâtis 130 000,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
281351 - Amort. install générales. des constructions - Bâtiments publics 10 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 130 000,00 € 140 000,00 € 0,00 € 10 000,00 €
TOTAL GENERAL 10 000,00 € 10 000,00 €
0,00 €
À. GRENIER
J'aimerais juste faire une remarque, dire que les amortissements sont neutres, c'est pour moi un abus de langage
dans le sens où c'est neutre en trésorerie effectivement, mais ça diminue le budget de fonctionnement, ça augmente
effectivement le budget d'investissement, donc c'est pas neutre. Vraiment.
G. EYMARD
C'est un avantage en quelque sorte parce qu’au lieu d'avoir un excédent de fonctionnement de +140 000 ?, on a une
recette qui part et qui fait de l'autofinancement directement en investissement
A. GRENIER
D'accord mais qui vient quand même en déduction du budget de fonctionnement.
G. EYMARD
Oui mais de toute façon on va dire qu'on fait un report.
D'autres remarques ?
Joëlle MOULIN
Alors moi ma question c'est sur le syndicat de la piscine mais peut être que c'est après ? Oui il me semble qu'on a
vendu ce foncier voilà, et je sais pas à quelle date on l'a vendu parce qu'il y a sûrement une date et je suis étonnée
qu'on doit payer l'eau alors c'est avant la vente. Enfin je comprends pas.
Gérald EYMARD
Bon, ces 6066€ sont le résultat d'une réunion que nous avons eue du bureau du syndicat de la piscine récemment
parce qu'il y avait effectivement des charges. Vous savez qu'il y a un recours, donc des frais d'avocat pour le
missionner à défendre les intérêts du comité intercommunal (le cabinet PETIT) pour un montant d’un peu moins de
11 000 €. Il y a ensuite un problème d'arpentage de terrain vers le rond -point qui a été aménagé sur le terrain de
La Tour. Et enfin, il y a des fuites d'eau qui représentent 1 000 €. Donc globalement on avait 15 000 € que l'on a voté
à travers une DM avec une répartition par commune et la répartition la plus forte qui est faite en fonction du nombre
d'habitants et de 6 066,18 € pour Charbonnières et les soldes, je sais plus quels sont les montants mais voilà les
justifications de ces montants que nous avons dû voter. Le syndicat n'est pas dissous à ce jour.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 12 / 32 C. LAURENT
La question de Joël était de savoir si le terrain a été vendu.
Gérald EYMARD
C'est pas vendu.
Joëlle MOULIN
C'est pas vendu donc c'est toujours à la charge du syndicat. Il était à la charge du syndicat.
Gérald EYMARD
Y a eu un compromis.
Joëlle MOULIN
C'est tout, oui, compromis. Et la vente ?
Gérald EYMARD
Je sais pas quand est ce qu'elle aura lieu.
Joëlle MOULIN
Ouais parce que la vente elle n’est pas très élevée, elle est de 180 000 € si je me rappelle bien. Si chaque commune
paye déjà 6 000 € plus encore les frais d'avocat, il ne va rien rester.
Gérald EYMARD
Quand on dissout une structure intercommunale, il y a un Boni où il y a un Mali, un bonus ou un malus. Tout à l'heure
on a parlé de bonus par exemple pour ce fameux syndicat, le SRDC où beaucoup de communes de la Métropole
adhéraient. Et il se trouve que on a un petit bonus, c'est le principe comptable ?
Joëlle MOULIN
C'est que ça va se faire ou on sait toujours pas, enfin.
Gérald EYMARD
Non, on commence par déposer un permis. Enfin, le l'acquéreur va déposer un permis de construire pour justement,
contrecarrer à travers l'obtention du permis, les arguments développés par, les riverains.
Joëlle MOULIN
D'accord donc, la vente se fait sous conditions d'obtention du permis.
Gérald EYMARD
Oui, mais il y a déjà eu une analyse au début au niveau de ce fameux cabinet d'avocats pour voir ce qui était possible
d'accepter en termes de projet, Vous savez qu'il y a eu un projet de karting électrique qui ne correspondait pas et
qui n'était pas acceptable en termes de futur permis. Et il y a eu ce projet de centre d'art, je sais pas comment on va
l'appeler naturel et qui lui correspond à ce que le PLU sans modification permet de faire. Voilà.
Joëlle MOULIN
D'accord donc là on sait pas les délais, on sait rien.
Gérald EYMARD
Le PC n'est pas déposé, l'instruction d'un PC c'est au moins 5 mois, donc de toutes façons c'est au plus tôt vers la fin
de 2025.
Joëlle MOULIN
D'accord, donc, le syndicat continuera à payer les frais.
Gérald EYMARD
Bien sûr, c'est bien pour ça qu'on a fait cette DM.
D'autres questions ?
Je vous propose de voter pour ces modifications de crédit en dépenses et en recettes apportées au budget primitif
2024. 28 voix POUR et 1 abstention.
Le conseil municipal est invité à :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 13 / 32 e APPROUVER les modifications des crédits en dépenses et en recettes apportées au budget primitif 2024
telles qu’elles apparaissent dans le tableau ci-dessus.
Délibération n° 20241205 - 05
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Rapporteur : Claude LAURENT
Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales qui stipule que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers, car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers, pendant la période qui précède le vote du budget primitif.
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2024 se sont élevées à 7 413 439.78€.
La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2025 est donc de : 1 853 359.95€
(somme correspondant à 14) détaillées comme suit :
Autorisation 2025
Chapitre Montant BP 2024 (1/4)
16 - Emprunts et dettes assimilées 50 142,75 € 12 535,69 €
20 - Immobilisations incorporelles 150 000,00 € 37 500,00 €
204 - Subventions d'équipement versées 1734 000,00 € 433 500,00 €
21 - Immobilisations corporelles 5 474 297,03 € 1368574,26 €
23 - Immobilisations en cours 5 000,00 € 1250,00 €
Gérald EYMARD
Tu as tout dit. Est ce qu'il y a des questions ? S'il y a pas de question on passe au vote.
29 POUR - Merci.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e ENGAGE, LIQUIDE et MANDATE, jusqu’à l’approbation du BP 2025, les dépenses d’investissement
concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de
l'exercice 2024 ;
e INSCRIT les crédits correspondants au budget de l’exercice 2025 lors de son adoption.
Délibération n° 20241205 - 06
ADOPTION DES TARIFS APPLICABLES
POUR L’ANNEE 2025
DROITS DE PLACE, LOCATION DE SALLES,
LOCATION DE L'ESPACE CULTUREL ALPHA, TARIFS DE LA MEDIATHEQUE
Rapporteur : Claude LAURENT
Annexe 05
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs communaux 2025 pour :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 14 / 32 - Droits d'occupation du domaine public :
Droits de place - cirques, manèges et autres équipements forains
Droits de place - commerces ambulants (food-trucks)
Droits de place - commerces de vente au déballage (camions d'outillage...)
Droits de place - marche hebdomadaire d'alimentation - abonnés
Droits de place - marche hebdomadaire d'alimentation - passagers
Droits de place - petits spectacles d'une surface inférieure à 20 m°?
Droits d'occupation du domaine public - bungalows de vente, de chantier, bennes
Droits d'occupation du domaine public - stationnement - taxi
Droits d'occupation du domaine public au droit des commerces (terrasses...) ©
O
O0
O©O
©
O©O
O
O
O
- Mise à disposition des salles communales :
o Maison des Associations ;
o Salle Les Erables ;
o Espace Marie-Claude Reverchon ;
o Salles Sainte-Luce ;
o Salle Entr’vues ;
o Espace culturel Alpha
- Médiathèque
o Inscription annuelle - RESIDENT
© Inscription annuelle - NON-RESIDENT
o Pénalité de retard à partir de la 2ème lettre de rappel
o Pénalité de retard par lettre de rappel supplémentaire
© Impressions internet
© Photocopies
o Remplacement d'un livre détérioré
© Etudiant - Demandeur d'emploi - Bénéficiaire RSA - moins de 18 ans
Ces tarifs sont mentionnés dans les tableaux ci-annexés.
C. LAURENT
La majoration est de 2%. On est quasiment sur un taux d'inflation. Ce que je rappellerai sur le 2e tableau qui
concerne la mise à disposition des salles communales, c'est la gratuité pour les associations qui sont domiciliées au
sein de la commune.
Gérald EYMARD
Vous avez des remarques ?.
Benoît MARBACH
J'ai une question, pourquoi un tarif un tarif baisse, celui de droit de place ? Marché hebdomadaire d'alimentation passagers, il passe de 2, 25 par mètre linéaire en forfait trimestriel à 2,00. Donc là on est à moins 10%.
Claude LAURENT
Oh mon Dieu, Il y a eu une erreur de transcription, Oh, c'est bien Benoît de l'avoir vu ?
Benoît MARBACH
Tu vois, je lis tes documents,
Claude LAURENT
Je te remercie super.
Gérald EYMARD
Errare humanum est. C'est une coquille, on rectifie.
Neliy AUJAS
Je voulais faire un lien avec le marché. On passe en 0 déchet.
Eric HORRIOT
J'ai une petite question à vous poser. Donc; de mars à juin 2023, on a organisé la biennale des Lions, donc les Lions
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 15 / 32 sont toujours en place, mais il y a des Lions qui sont hébergés il me semble dans la MDA, d'accord ? Est-ce qu'au
niveau de la MDA justement, puisque le rez-de-chaussée de la MDA est loué aux Assos, est ce que le plancher du
premier étage où sont hébergés les Lions, est ce qu'il y a un loyer qui est demandé au docteur Mohamed ATTIA ? non
donc c'est à titre gracieux, est ce que c'est une association de Charbonnières ?
Thierry BAUDEU
Il a organisé cette exposition à Charbonnières donc pendant 6 mois qui s'est terminée par une vente aux enchères.
Il a financé intégralement l'installation des sculptures, la communication avec les livrets. Il a financé la vente aux
enchères. On n'a pas sorti 1 centime pour cette opération.
Eric HORRIOT
Non, le sujet n'est pas là. Le sujet il est la location de l'espace public. Aujourd'hui, on a le premier étage de la maison
des assos, qui est occupée par des Lions. Est-ce que oui ou non on fait payer un loyer ?
Thierry BAUDEU
Non.
Eric HORRIOT
Ok.
Gérald EYMARD
D'autres questions, qui veut faire une remarque ?
S'il n'y en n'a pas, je vous propose d'adopter les tarifs communaux, réactualisés et corrigés pour ceux qui ne l'avaient
pas été.
29 voix POUR. Merci.
Le conseil municipal à l’unanimité :
e ADOPTE les tarifs communaux indiqués dans les tableaux joints en annexe pour l’année 2025.
Délibération n° 20241205 - 07
ADOPTION DES TARIFS APPLICABLES
POUR L’ANNEE 2025
- CIMETIERE COMMUNAL:
Rapporteur : Claude LAURENT
Annexe : 06
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que le cimetière communal de Charbonnières-les-bains comprend :
e des concessions traditionnelles en pleine terre ou aménagées ;
e des concessions en columbarium
e un espace aménagé pour la dispersion des cendres doté d’un équipement mentionnant l’identité des
défunts.
L'ensemble des tarifs des concessions a été fixé en dernier lieu par délibération n° 20231221-06 du 21 décembre 2023 avec effet au 1er janvier 2024.
Aujourd’hui, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de 2 % environ pour
l’année 2025 en fixant, conformément à la réglementation en vigueur stipulant que « la commune peut librement
décider des modalités de répartition du produit perçu à l’occasion de l’octroi des concessions au cimetière », la
répartition comptable suivante :
e part de la Commune 2/3
e part du Centre Communal d’Action Sociale 1/3
Pour les concessions traditionnelles en pleine terre ou aménagées, trentenaires, quinzenaires et cinquantenaires, il
est précisé que :
e les emplacements de 2 m? et 4 m? sont des anciennes concessions pour lesquelles aujourd’hui seul un
renouvellement peut intervenir pour 15 ans, 30 ans où 50 ans, selon le choix des familles ;
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 16 / 32 e les emplacements de 2,5 m° et 5 m? sont des concessions qui font l’objet d’une nouvelle attribution ou d’un
renouvellement pour 15 ans, 30 ans ou 50 ans, selon le choix des familles.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs des différentes concessions au
cimetière communal comme indiqués en annexe.
Monsieur le Maire précise que, conformément à l’arrêté municipal no 04.14.2 du 1% avril 2014, complété des arrêtés 11-17-10 du 14 novembre 2017 et 11-21-190 du 23 novembre 2021 « les cases du columbarium ne peuvent pas être attribuées à l’avance, elle sont concédées aux familles au moment d’une demande de crémation ou à tout autre moment postérieur à celle-ci » (arrêté municipal n°11-17-10 du 14 novembre 2017).
En revanche, les concessions en pleine terre peuvent être attribuées aux familles à tout moment.
Gérald EYMARD
Vous avez des questions ? Si on a pas, je vous propose de passer au vote.
Donc 29 voix POUR - Merci.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e ADOPTE les tarifs communaux indiqués en annexe pour l’année 2025 applicables au
1° janvier 2025.
Délibération n° 20201205-08
VOTE D’UNE CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
LA TOUR DE SALVAGNY - MARCY L'ETOILE - CHARBONNIERES LES BAINS
Rapporteur : Claude LAURENT
En raison de dépenses imprévues dont une fuite d’eau importante, le syndicat intercommunal la Tour de Salvagny,
Marcy l'étoile, Charbonnières-les-bains appelle les 3 communes à verser une contribution supplémentaire pour
l’année 2024. Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal, il est demandé aux trois Communes
constituant le Syndicat Intercommunal soit La Tour de Salvagny, Marcy l'Etoile et Charbonnières-les-bains une
contribution financière dite d'équilibre supplémentaire, d’un montant total de 15 000€ pour l’exercice 2024.
La répartition est proportionnelle au nombre d’habitants de chacune d’elles, représentant une population totale de
13 145 habitants selon les nouvelles données INSEE.
La population totale de la Ville de Charbonnières-les-bains étant de 5316 habitants et, la contribution étant
proportionnelle au nombre d’habitants,
Il est proposé d'attribuer au Syndicat Intercommunal de Charbonnières-les-bains, La Tour de Salvagny et Marcy
l'Etoile la somme de 6 066.18€.
Joëlle MOULIN
J'ai vu 5 461 habitants, mais peut être que.
Claude LAURENT
Oui, mais il faudrait peut-être aussi réajuster le total des habitants des 2 autres communes. Donc on a dû prendre
référence effectivement sur un sur je pense l'année 2023 et calculer la somme de 6 066,18 €. Donc on a déjà évoqué un impact augmentation de crédit tout à l'heure. Le Conseil municipal doit délibérer pour attribuer au syndicat Intercommunal cette somme de 6 066,18 € qui sera prélevée sur les crédits de l'exercice 2024 en article 655 .61.
Monsieur Berger.
Jean BERGER
Oui je j'ai envie de mettre un peu d'humour ce soir. Si ce point n'est pas voté par le Conseil, tu retouches ton premier
tableau. Donc juste de l'humour.
Claude LAURENT
Voilà, c'est bien parce que ça détend Armelle qui est partie dans un fou rien. Pour répondre d'une manière sérieuse,
bien sûr que si c'est pas voté, on sera obligé de revenir sur la délibération qui a déjà fait l'objet d'un vote à l'unanimité. Donc on va dire que c'est la précédente qui prévaut.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 17 / 32 Jean BERGER
Donc on s'empresse de voter pour.
Gérald EYMARD
D'autres remarques ou pas ? Sinon on passe au vote. Le vote est ouvert ? Oui, on peut voter.
Gérald EYMARD
Bien. 27 voix POUR et 2 abstentions.
Le Conseil Municipal à la majorité :
e ATTRIBUE au Syndicat intercommunal une contribution d’un montant de 6 066.18 € qui sera prélevée sur
les crédits de l’exercice 2024, article 65561.
Délibération n° 20201205-09
ADHESION AU DISPOSITIF CDG 69
DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION,
DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur : Gérald EYMARD
Annexes 07 et 08
L'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de
signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3
versants de la fonction publique.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
e effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences
sexuelles et sexistes,
e protection et accompagnement des victimes,
e sanction des auteurs,
e structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,
e exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision
les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.
L'article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que «sur demande des collectivités et
établissements (..….), les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement (..….) ayant pour objet de
recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement
moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. »
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation
pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat
auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs
par les services du CDG69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.
Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend à minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :
e une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels
actes ou agissements,
e une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et
professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
e une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les
autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.
Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations
complémentaires.
Cette adhésion permet à la collectivité ou l'établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU O5 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 18 / 32 e fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le
traitement du signalement (traçabilité des échanges),
+ prestations de conseil, d'accompagnement et de traitement des situations.
Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif
dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou
plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation
et de l'accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant
aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d'adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire)
précisera le coût unitaire de chaque prestation.
L'accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le CDG69, en lien avec le prestataire.
L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :
e d’une convention d’adhésion avec le CDG69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits
et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les
modalités de résiliation,
e d’un certificat d'adhésion tripartite (CDG69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en
œuvre de l'accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.
Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements
correspondant à 0,5 % de l'effectif.
La durée de la convention est de quatre ans.
Benoît MARBACH
Une question, je pensais que c'était confidentiel cette déclaration là en fait on peut si on veut retrouver quelle est la
mairie concernée.
Gérald EYMARD
Bien la mairie, elle, décide de mettre en place ces dispositions que la réglementation nous demande de mettre en
place après le traitement du dossier, bien évidemment, tout est fait par des prestataires extérieurs au centre de
gestion et reste confidentiel bien sûr.
Benoît MARBACH
Oui, mais nous ? On voit au niveau de l'individu, on voit que quelqu'un est venu.
Gérald EYMARD
On sait pas qui..
Benoît MARBACH
Mais on voit que quelqu'un est venu, une personne, 2 personnes, 3 personnes ou 4 personnes. Après, c'est intéressant
en termes de gestion de relations humaines de savoir si beaucoup de gens se plaignent ou pas.
Gérald EYMARD
On voit que c'est faible. Si on regarde les statistiques, alors bon, on n'est qu'au début de ce genre de dispositif donc ça peut prendre de l'ampleur. Voilà.
Y a-t-il d'autres remarques ? Oui.
Séverine FONTANGES
C’est comme tout à l'heure : est ce qu’il y a une communication qui va être adressée aux agents de la commune avec
un numéro enfin général, c'est ça, c'est un numéro ?
Gérald EYMARD
Il y aura une note interne, oui, qui va être diffusée à partir du moment où on a voté la délibération et l'adhésion. D'autres questions ?
je vous propose d'approuver l'adhésion à cette convention et d'approuver le paiement annuel accompagné de cette
provision qu'on nous demande de faire.
29 voix POUR pas d'abstention - Merci.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
Vu les articles L135-6 et L452-43 du Code général de la fonction publique,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU O5 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 19 / 32 Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le CDG69 et le cabinet Strada
avocats,
Considérant l'intérêt pour la commune Charbonnières-les-bains de renouveler l’’adhésion au dispositif précité,
e APPOUVE la convention d’adhésion ci-annexée à intervenir avec le CDG69 et d’autoriser l’autorité
territoriale à la signer ainsi que le certificat d'adhésion tripartite pour la période s’étalant du 1°*
janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants.
e APPROUVE le paiement annuel au CDG69 d’une somme de 200 euros relative aux frais de gestion et
au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui
comptent 42 agents :
| Effecufcollectivités affiliées Montantannud (obligatoires et volontaires) __ dela participation. 1à 30 agents 100 € 31à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents : 500 €
> 500 agents 1€ / agent
: Collectivités non affiliées . 1,5 € / agent
e PROVISIONNE une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5 % de
l’effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 109,20 €.
e DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Délibération n° 20241205-10
CREATION D'UN POSTE DE CHEF DE SERVICE
AFFECTE AU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Gérald EYMARD
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l'Etablissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans la perspective de développer le service de la Police
Municipale de la commune, une nouvelle organisation doit être mise en place.
Afin de formaliser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle organisation, il convient de procéder à la création
d’un poste, considérant la nécessité de réorganiser en créant un poste de chef de service.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste de chef de service de police municipale ouvert
à tous les grades du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) à temps complet (35/35
heures) à compter du 1° janvier 2025.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des chefs de service de police municipale.
La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du grade des chefs de service de police municipale.
Eric HORRIOT
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 20 / 32 Ouais, plusieurs interrogations. Parce qu'au dernier Conseil, enfin, au 3 octobre, on avait déjà validé la création d'un
poste d'adjoint administratif affecté au service social. Donc là, c'était pour l'attente du départ à la retraite d'un agent. Donc ça avait été expliqué comme ça. Oui, si,
Gérald EYMARD
Ÿ avait ça, mais y avait aussi la nécessité de remplacer un poste qui était à 1/3 de temps qu'on a souhaité remplacer par un plein temps compte tenu du développement des activités sociales pour soulager l'agent qui a beaucoup de travail et qui va partir à la retraite effectivement et qu'il faudra aussi remplacer.
Eric HORRIOT
D'accord.
Gérald EYMARD
on a beaucoup de départ à la retraite qui arrivent dans les 2 ans.
Eric HORRIOT
Donc il s’agissait bien de créer un poste à temps plein la dernière fois. Donc cette fois donc on recrée un 2e poste de
chef de police puisque l'agent...
Gérald EYMARD
Quand il partira. On en supprimera un.
Eric HORRIOT
Ah donc, là, on le supprimera.
Gérald EYMARD
N'a pas besoin de 2 chefs de service de police municipale.
Gérald EYMARD
On peut pas lui enlever son titre de chef de service de police municipale
Eric HORRIOT
Exactement et bon, j'espère qu'il est mis au courant.
Joëlle MOULIN
Ce poste-là, c'est pour la personne qui est déjà en place, oui.
Non, j'ai rien compris.
Gérald EYMARD
Lorsqu'il sera parti à la retraite, on le remplacera et pouvoir le former et qui ai une période de recouvrement ? C'est
simple.
Eric HORRIOT
Oui, non ? Très simple. Oui, OK.
Gérald EYMARD
Autres questions ?
Eric HORRIOT
Oui, bien sûr, j'en ai plein. Une 2e remarque concernant « cette embauche » puisque donc on est vraiment qu'une
chambre d'enregistrement ici puisque le poste à pourvoir, il est enfin là. La publication de l'offre, elle a été faite le
18 octobre 2024, donc on a, lors du dernier Conseil au mois d'octobre, donc quand on a voté le poste de création de
l'agent du service social, on aurait pu nous parler quand même de ce cet emploi de chef de service de police
municipale qui allait être publié le 18 octobre 2024. L'offre, donc elle doit être pourvue puisque la date limite des
candidatures était fixée au 17 novembre. Donc je pense qu'aujourd'hui vous allez nous annoncer que nous avons un
chef de police.
Gérald EYMARD
Et bien non ?
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 21 / 32 Eric HORRIOT
Bon, ben voilà.
Gérald EYMARD
On n'en a pas,
Gérald EYMARD
On n'a pas commencé les entretiens, on a reçu effectivement des CV mais on attendait la délibération pour rentrer
dans le process.
Eric HORRIOT
Oui, enfin entrer dans le process une fois que la, que la communication, enfin que l'annonce était...
Gérald EYMARD
c'était tout à fait légal. On peut lancer un recrutement, par contre on n'est pas habilité à embaucher tant qu'il y a pas eu un vote du Conseil. Donc là c'est fait. On avait publié une annonce pour une offre d'emploi dans la catégorie que je vous indique maintenant. On va pouvoir passer du temps et recevoir les gens à bon escient si vous nous autorisez.
Eric HORRIOT
Alors, dans la continuité, j'ai une autre remarque, une autre question, puisque l'an dernier, faute d'agent de police
donc les cérémonies ou les fêtes, les festivités, plutôt, du 8 décembre avaient été annulées. Cette année on est bien
d'accord, on fait le constat qu'aujourd'hui on n'a pas de chef de police et aujourd'hui non, mais il n'est pas actif, il
est en arrêt maladie donc. Et aujourd'hui donc le enfin le 7 décembre, on a des festivités qui sont lancées. Pourquoi
deux temps deux mesures donc les plans Vigipirate est toujours actif cette année comme il était l'an dernier. L'an
dernier donc tu as pris la décision d'annuler tout bonnement les festivités du 8 décembre alors que nos collègues
voisins faisaient leur marché de Noël sans aucun dommage. Cette année, nous on a zéro policier et on fait donc les
festivités. Donc voilà, une explication ?.
Gérald EYMARD
C'est un paradoxe, il s'explique. Cette année, pour le 7 décembre bien évidemment quand il y a pas de policiers
municipaux qui sont qui puissent être mobilisés, ce qui est le cas pour Charbonnières, actuellement on fait appel à
la gendarmerie et la gendarmerie va mettre à notre disposition 3 réservistes qu'ils ont et le capitaine Aguiard va les
mettre à notre disposition pour le 7. On a acquis par ailleurs parce que pourquoi on a dû annuler l'année dernière,
c'est qu'on nous demandait de mettre 2 personnes dans le cadre du plan Vigipirate Alerte attentat, donc il y a le
grade maximum qui a baissé d'un cran. On a acheté des dispositifs anti-voiture-bélier qu'on peut mettre à l'entrée des sites. On en a acquis 3. On a prévu au budget d'en acquérir encore 3 ou 4 pour justement pallier ce type de problématique qu'on a eu à une époque où les communes étaient toutes contraintes par ces obligations et ça nous faisait embaucher une dizaine de vigiles et les agences ont été incapables de nous les fournir et ça coûtait beaucoup trop cher.
Eric HORRIOT
Le marché, le marché de Noël de l'an dernier à la Tour de Salvagny, il y avait zéro vigile et le marché de Noël a eu beaucoup de succès et il y a pas eu de problème quoi. Et donc ils se sont débrouillés. Enfin moi j'ai toujours pas compris pourquoi à la Tour à 3 km, ils font un marché de Noël sans vigile, avec les policiers qui sont sur place et que nous, on nous interdit de faire une festivité du 8 décembre.
Gérald EYMARD
C'est une décision que j'ai prise, c'est tout parce que... (inaudible)
Eric HORRIOT
On parle de sécurité quand même, oui ou non ?
Gérald EYMARD
Oui enfin il a un peu raison.
Mais bon, si t'as d'autres questions, je veux bien y répondre.
Mathilde LAPRESLE
Je voulais juste dire quelque chose sur les festivités de l'année dernière, c'est qu'on avait pu s'exprimer au sein de
la majorité sur le maintien ou pas des festivités. Et en fait, la gendarmerie nous avait identifié un certain nombre
d'accès à sécuriser sur l'avenue général de Gaulle. Nous n'avions pas la possibilité les enfin je sais pas comment on appelle ça, en tout cas les agences qui pouvaient nous fournir des vigiles n'avaient pas la possibilité de nous fournir
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU O5 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 22 / 32 des vigiles. Donc nous on devait en effet dire si on prenait la responsabilité ou pas d'organiser ce 8 décembre. Donc
en effet, compte tenu de ce qui nous avait été demandé par la gendarmerie, on s'est dit, on a même voté, on a tous
donné notre avis qu'on ne prenait pas le risque. Après si d'autres communes ont pris le risque, elles ont bien fait
puisque rien ne s'est passé. En tout cas nous, notre raisonnement c'était celui-ci. On a eu des informations de la
gendarmerie et compte tenu de ces informations on a décidé qu'on ne voulait pas prendre de risque. Voilà. C'est
juste pour donner de l'éclairage. C'est pas une décision qui est sortie de nulle part. On a eu des informations des
forces de gendarmerie et compte tenu du fait qu'on n'avait pas de vigile, on a décidé de ne pas maintenir.
Gérald EYMARD
Il y a l'exemple inverse, d'autres communes qui, comme nous aussi, ont supprimé des événements. Les maires, quand ils doivent prendre ce genre de décision, ils ne les prennent pas seuls. C'était une manifestation importante, j'en ai bien conscience, mais qui allait nous coûter très cher. En plus, même en payant, on n'avait pas la possibilité d'avoir le nombre de vigiles qu'il fallait pour sécuriser les sorties de rue. Et on avait envisagé ça même en étant un élu accompagné d'un vigile et on n'avait pas. On n'a pas trouvé le nombre. C'était impossible de trouver 7 vigils. D'autres questions ?
Armelle GRENIER
Oui j'ai juste une question, donc si je comprends bien, on va avoir 2 chefs de police en même temps, qui va être le
chef de l'autre ? Et est-ce que ça a été anticipé sur le plan humaïn ? Comment ça se passe ? Comment l'agent le
prend-il ?
Gérald EYMARD
ça va se passer naturellement comme ça se passe dans une entreprise, l'un formant l'autre. Ça devrait se passer bien
puisqu'on prévoit pour le départ à la retraite.
Isabelle EXBRAYAT
Juste du coup peux-tu nous redire l'équipe de la police municipale ? C'est combien d'agents ? Combien de postes
pourvus ? Combien de postes vacants ?
Gérald EYMARD
C'est 3 policiers : un agent qui est là depuis avant que je sois élu maire, donc ça fait longtemps, et si je mets bout à
bout ses temps de présence car il a été malade, il a dû être présent en un an. Ensuite il y a un autre agent en congé maternité et qui doit revenir courant janvier et enfin le chef de police qui lui doit revenir mi-janvier, il est en arrêt maladie. Donc on a pas de policiers municipaux actifs pour l'instant. On en a 3, on en a eu 4. Il y en a un qui est parti à Craponne et puis reparti à Lyon. D'autres questions ? Non ?
Je vous propose d'adopter la création du poste de chef de service de police municipale.
Donc adopté à l'unanimité 29 fois POUR. Merci.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e ADOPTE la création d’un poste de chef de service de police municipale ouvert à tous les grades du cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) à temps complet (35/35 heures), ainsi
que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité.
Délibération n° 20241205-11
REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
— INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE) -
Rapporteur : Gérald EYMARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de
la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police
municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police
municipale,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police
municipale,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 23 / 32 Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération relative à l’IAT (indemnité d'administration et de technicité) et l’ISMF (indemnité spéciale
mensuelle de fonctions) n° 2014-27-02-04 du 27 février 2014,
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 14 octobre 2024,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ
d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes
spécifiques,
En application des dispositions de l’article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), le décret
n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la filière police municipale : chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes
champêtres. Il en précise les modalités et les taux. Ce texte prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Les collectivités doivent ainsi instituer par délibération une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement.
Bénéficiaires :
Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des :
e Directeurs de police municipale
e Chefs de service de police municipale
e Agents de police municipale
e Gardes champêtres
Modalités : l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée de deux parts : une part fixe et une part
variable.
> La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant. La part fixe sera versée mensuellement.
> La part variable tient compte de l’engagement et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. La délibération détermine également les montants plafond de la part variable.
Détermination des montants maximums pour l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE)
Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 ISFE
Montant maximum Montant maximum
EMPLOIS fixé par la collectivité de fixé par la collectivité de LA PART FIXE LA PART VARIABLE
Directeurs de police municipale 33% 9 500€
Chefs de service de police municipale 32% 7 000€
Agents de police municipale 30% 5 000€
L'institution de la part variable est obligatoire.
La part variable peut être versée afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur l’entretien professionnel. Il faut une durée de 6 mois
minimum dans la commune de Charbonnières-les-bains pour pouvoir prétendre à la part variable.
La part variable annuelle sera attribuée en fonction des critères suivants :
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 24 / 32 l'efficacité dans l'emploi et de la réalisation des objectifs,
le professionnalisme de l’agent (son implication),
le sens du service public,
les qualités relationnelles,
la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur,
la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes.
e
+
©
ee
En vertu du principe de libre administration de la Collectivité, seule l’autorité territoriale peut décider du montant
attribué à chaque agent. Le montant de l’ISFE pouvant être attribué à l’agent ne peut excéder le montant maximum fixé par la collectivité. La part variable sera versée en une fois annuellement.
La part fixe ainsi que la part variable seront proratisées en fonction du temps de travail.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
e des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
G. EYMARD
Voilà des questions ?
Je vous rappelle que ce changement n'entraîne pas de hausse de rémunération ni de baisse. C'est neutre mais on doit
la mettre en place en application de l'article 714- 13 du code général de la fonction publique et du décret du 26 juin
2024 qui institue ce nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emploi de la filière police
municipale uniquement.
S'il y a pas de question, on passe au vote. 29 voix POUR donc vote à l'unanimité. Merci pour votre vote.
Sur ces bases, le Conseil Municipal à l’unanimité :
e INSTAURE l'ISFE en remplacement des autres régimes indemnitaires pour tous les agents de la filière de
la Police Municipale à compter du 1°" janvier 2025 ;
e APPLIQUE l'ISFE dans les conditions prévues dans la présente délibération ; e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution individuels correspondants ; e DIT que la dépense sera prévue au budget principal au chapitre 012.
Délibération n° 20241205-12
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025
REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Rapporteur : Gérald EYMARD
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Direction Régionale d’Auvergne-Rhône Alpes de l'INSEE a
fait part à la collectivité du recensement général de la population fixé du 16 janvier au 15 février 2025. Pour préparer et réaliser l'enquête de recensement, la Commune doit mettre en œuvre des moyens humains, matériels, financiers, et la communication.
C’est ainsi que par délibération n° 20240704-04 du 4 juillet 2024, le Conseil Municipal a autorisé :
Ÿ_ d’une part, la création d’un poste de coordonnateur communal ayant pour mission essentielle d’encadrer les
agents recenseurs et le suivi de la collecte : emploi contractuel d’Adjoint Administratif (catégorie C - échelon
1), à temps non complet, avec une rémunération horaire fixée sur la base du 1° échelon (indice brut : 367 -
indice majoré : 366), et calculée en fonction du nombre d’heures réellement effectuées par l’agent lors de sa
mission ;
Y d'autre part, la création de 10 postes de vacataires recrutés en qualité d’agents recenseurs ayant pour
mission la collecte des informations durant la période du 06 janvier au 28 février 2025 (formation, collecte,
récupération des derniers documents et fin de collecte).
Cette délibération indiquait que leur rémunération serait déterminée ultérieurement après précisions communiquées par l'INSEE.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 25 / 32 Depuis, l'INSEE a précisé que la Commune est libre de choisir les principes de rémunération de ses agents recenseurs.
Plusieurs possibilités lui sont offertes mais les principes les plus couramment utilisés sont les suivants :
e le forfait : montant fixé d’avance ;
e le réel : montant fonction du nombre de questionnaires collectés ;
e une combinaison des deux : un montant fixe et un autre en fonction de certains éléments.
Il est précisé que la Commune reçoit une dotation forfaitaire de recensement qui est calculée en fonction du nombre
d'habitants et du nombre de logements, non communiquée à ce jour, mais cette dernière ne détermine par le montant
de la rémunération des agents recenseurs.
Aussi, Monsieur le Maire propose la rémunération des agents recenseurs fixée principalement en fonction du type
de questionnaires collectés, et à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire par séance de formation suivie, pour la tournée de reconnaissance, et une indemnité frais divers, à savoir :
e 2,50 € par feuille de logement remplie
e 2,00 € par bulletin individuel rempli
e 40,00 € par séance de formation suivie
e 25,00 € pour la tournée de reconnaissance
e indemnité de 220 € pour les frais de déplacement, téléphone notamment, si la mission a été remplie correctement
G. EYMARD
Y a-t-il des demandes d'informations sur ce processus de rémunération ? Oui.
S. FONTANGES
Oui c'est est ce qu’il y aura une partie qui sera dématérialisée ou tout va se passer en papier ?
Gérald EYMARD
Oui. Les gens pourront répondre s'ils le souhaitent par internet et se connecter sur le serveur. Mais il y a des agents
ou recenseurs qui passeront parce qu'il y aura des personnes âgées qui qu'il faudra aider à remplir. Donc ça sera il
y aura du papier.
Encore des questions ? Y a pas de question, on passe au vote. Résultat du vote, 29 POUR - Merci.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
e VALIDE la rémunération ainsi présentée pour les dix postes d’agents recenseurs vacataires,
e DIT que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget de la Commune
Délibération n° 20241205 - 13
ELECTION DU 7EME ADJOINT AU MAIRE
Rapporteur : Gérald EYMARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L.2122-7, L.2122-7-2 et
L.2122-10 ;
Vu la délibération n°20210209-02 du 2 septembre 2021 fixant le nombre d’adjoints à 7 :
Il est rappelé aux conseillers municipaux qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du C.G.C.T., la commune
doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal
du Conseil Municipal, soit huit adjoints au maximum pour le conseil municipal de Charbonnières-les-bains ;
Monsieur le Maire propose qu’il soit procédé à l’élection d’un 7° adjoint, poste laissé vacant lors de la séance du
4 juillet 2024 (délibération n°20240704-12).
Considérant le souhait de rechercher le bon fonctionnement de l’administration communale ;
G. EYMARD
Y a-t-il des questions ?
Philippe LHOPITAL
Oui, je voulais savoir si cette délibération est en lien avec le courrier que tout le Conseil municipal a reçu d'une
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 26 / 32 administrée qui remettait en cause, qui questionnait un petit peu la probabilité de certains adjoints dans certaines
fonctions.
Gérald EYMARD
Alors on va couper court tout de suite.
Philippe LHOPITAL
C'est une question.
Gérald EYMARD
J'y réponds bien évidemment. Je me soustrais pas à une réponse. J'ai vérifié toutes les informations. La procédure de liquidation de la société qui a construit la maison de cette administrée, a eu avec le COVID des problèmes de hausse de coûts. Ça a entraîné, comme beaucoup de sociétés à l'heure actuelle, des difficultés puisque quand vous êtes dans la profession, vous engagez sur les prix que vous signez dans votre contrat. Et donc quand vous prenez 30% de coût, il est évident que les sociétés qui ont une trésorerie un peu fragile effectivement peuvent connaître des difficultés. C'est ce qui s'est passé, c'est classique. Il y a pas eu de malversations comme certains veulent faire apparaître il y a rien au niveau pénal, donc c'est un non-problème. D'autres remarques ? Donc on va passer à l'élection du 7ème adjoint à bulletin secret donc on va voter électroniquement. Y a-t-il d'autres candidats ? Si on n'a pas on passe à l'élection ?
Eric HORRIOT
Est-ce que tu peux nous rappeler justement le 7ème adjoint ? Parce que là tu as parlé de à la fois de Jean Berger,
de...
Gérald EYMARD
J'ai parlé de Jean Berger comme candidat au poste de 7e adjoint.
Eric HORRIOT
Alors, c'est quoi ? de quoi, pour faire quoi ?
Gérald EYMARD
On l'élit d'abord et la délégation sera donnée après.
Eric HORRIOT
Non non non non non
Gérald EYMARD
Je vais expliquer, j'ai aucun problème pour répondre en toute transparence...
Eric HORRIOT
… on vote pour quelque chose quand même.
Gérald EYMARD
On vote d'abord pour un nom et on donne une délégation après. D'accord, on va faire ça en même temps,
Eric HORRIOT
On fait pas en même temps on te demande en même temps de nous dire quelle délégation.
Gérald EYMARD
Tu me laisses répondre...
Eric HORRIOT
...tu VEUX pas.
Gérald EYMARD
Mais si je suis en train de te dire, je vais répondre. La délégation qu'on a prévue pour Jean Berger est une délégation
non couverte jusqu'à présent sur le développement urbain : « La prospective et l'attractivité de la commune ».
On veut mener une réflexion sur ce que doit devenir la commune dans les 20 à 30 ans, ce que font beaucoup de
communes et il y a des délégations effectivement à ce niveau.
ça a répondu à ta question ?
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 27 / 32 Eric HORRIOT
Tout à fait.
Gérald EYMARD
Voilà. Y a-t-il d'autres demandes d'informations ? Tu voulais intervenir Séverine ? Non ?
Eric HORRIOT
On pourrait peut-être avoir l'avis de...
Gérald EYMARD
C'est ce que je viens de demander à Séverine.
Eric HORRIOT
Voilà une déclaration peut être de Séverine.
Séverine FONTANGES
Oui, je vais peut-être laisser Jean s'exprimer par rapport à ce poste. Je comptais intervenir après maintenant si vous
voulez je le fais maintenant il n'y a pas de souci.
Dans le contexte actuel, on peut même partir du contexte national, on parle de la rentrée après les vacances en
septembre, quand le contexte national qui n'était pas simple, on peut même dire le contexte dans les communes de
la Métropole qui n'était aussi pas simple, et notre contexte à Charbonnières où on remarquait des distensions,
apparues au sein de la majorité puisqu'il y a eu la création d'un 3e groupe d'opposition. On s'est rendu compte depuis
quelques temps que ça entraînait, ça empêéchait ou ça reportait des travaux structurants pour la commune et que
c'était les charbonnois qui en pâtissaient, qui en perdaient de ces travaux du Conseil municipal. Donc, on a voulu
prendre du recul en se disant on ne peut pas laisser les choses comme ça. On n'a pas été élu pour regarder les choses
ne pas se faire dans une commune. Il y a des projets, il y a des besoins, il y a une qualité de vie qui doit être menée
à Charbonnières. Et pour avancer sur les projets structurants de la commune, des besoins qui sont recensés, qui se
font entendre, et bien on a souhaité participer à ces travaux et on a proposé à l'équipe de Gérald et à tous les autres, on leur a proposé de venir et de participer à ces travaux, de travailler sur des objectifs communs qui sont donc des objectifs au service des charbonnoïis sur ces grands projets. Et en travaillant ensemble sur ces objectifs, on arrive à faire avancer la commune. Et le but est de répondre à ce pourquoi on a été élu et de mettre l'intérêt collectif sur le devant et de le repasser en priorité. C'est pour ça qu'on est arrivé à cet accord. Donc Jean va s'occuper de tous ces projets structurants associés conjointement avec les autres élus de l'équipe pour travailler ensemble sur les projets de Charbonnières.
Gérald EYMARD
Jean, tu veux dire un mot ou je le dis à ta place ?
Jean BERGER
Comme Séverine l'a expliqué, ça fait quelques temps qu'on a des discussions avec Gérald et certaines personnes de
son équipe. On a privilégié l'intérêt des charbonnois à toute attitude d'opposition sectaire, brutale, parce que je pense que tout le monde en a assez. Et effectivement, dans les discussions avec Gérald, j'ai proposé qu'on puisse travailler sur les sujets prospectives, restructures, évolutions du cadre de vie des charbonnois de des développements nécessaires en liaison avec tous les adjoïnts concernés, parce que c'est un poste qui clairement pour moi est transverse. Il est pas tout seul dans son coin et on sait qu'on a des sujets un peu un peu chauds. On va parler du CTM, on va parler du Casino, on peut parler de la salle Sainte-Luce, on peut parler de la MDA, on peut parler des transports, on peut parler de beaucoup de choses. Donc avec Gérald, on est convaincu qu'il faut qu'on donne un peu de vision à moyen terme et pas uniquement à court terme.
Gérald EYMARD
Voilà. Merci. Je pense que c'est clair, c'est une volonté. Je dois dire que ça fait 2 ou 3 ans qu'on essaye de faire cette
approche dans ce sens-là qui est j'allais dire par un curieux hasard de notre histoire nationale dans l'air du temps,
je pense qu'il est préférable de travailler ensemble que de travailler en s'opposant. On a des besoins. On a des besoins
pour pouvoir prendre de bonnes décisions sereinement d'avoir une majorité qui est stable et je pense que on va la
retrouver et on va pouvoir avancer. S'il y a des questions ou des remarques, je les écoute.
Armelle GRENIER
Moi je vais juste faire une remarque que j'aurais souhaité que tu aies cette attitude là quand je suis venue te voir au
bout de 15 mois pour te proposer exactement la même chose, d'avoir une réflexion globale sur L'intérêt général de
Charbonnières .
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 28 / 32 Gérald EYMARD
Oui, le problème c'est que le dialogue était difficile avec toi.
Armelle GRENIER
Ah bah ça c'est sûr tu n'écoutais rien.
Gérald EYMARD
Je suis content que tu le reconnaisses.
Armelle GRENIER
Non.
Gérald EYMARD
Et c'est plus facile avec une présentation. C'est plus facile de le faire paradoxalement avec l'opposition que de le
faire avec des gens qui étaient dans notre majorité, qui avaient tout le pouvoir d'avoir l'information, de participer
aux travaux et si je me réfère à ce que tu me disais "tu sais ce que je pense", mais je savais pas vraiment ce que tu
pensais.
Armelle GRENIER
Après je peux te redonner le courrier que je t'ai donné à l'époque. Si tu veux il y a pas de souci.
Gérald EYMARD
Merci. Bon on passe au vote s'il y a plus de questions. Le vote est ouvert, je vous rappelle que c'est un vote à bulletin
secret : 18 POUR, 2 abstentions, 9 CONTRE. Merci.
Et après que les candidats se sont fait connaître, le conseil municipal à la majorité :
e PROCEDE, à l'élection du 7°" adjoint et désigne Monsieur Jean Berger e ACTE la modification du tableau de composition du conseil municipal.
Délibération n° 20241205 - 14
CREATION DU POSTE DE 8E ADJOINT AU MAIRE
Rapporteur : Gérald EYMARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L.2122-7, L.2122-7-2 et
L.2122-10 ;
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), le conseil détermine le nombre d’adjoints.
Il est rappelé que la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints
correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit huit adjoints au maximum pour le Conseil Municipal
de Charbonnières-les-bains ;
Pour la Commune de Charbonnières-les-bains, le nombre d’adjoints ne doit pas excéder huit.
Par délibération n°20210209-02 du 2septembre 2021, le Conseil municipal a créé sept postes d’adjoint. Il est proposé
de créer un poste d’adjoint supplémentaire portant à huit le nombre des adjoints.
G. EYMARD
Là il n'y a pas besoin de voter à bulletin secret. Je vous propose, parce que il y a pas de commentaire particulier à
faire, de passer au vote à moins qu'il y ait des questions, maïs je crois que vous les avez posées tout à l'heure. Il peut
y en avoir d'autres, d'autres peuvent surgir. On commence par créer le poste c'est la démarche réglementaire. Tu
m'excuses, on fait pas tout en même temps. Eric, tu devrais savoir après tant d'années de mandat d'élu au moins
comment fonctionne un conseil municipal. C'est pas moi qui l'impose, c'est la réglementation qui m'impose de
procéder comme ça. Donc ce poste a été fermé, on doit le recréer. C'est le dernier, on ne peut pas créer un 9ème poste. S'il n'y a pas de question, je vous propose de passer au vote.
Donc POUR 20 - CONTRE 9 - Abstention o Merci pour ce 8e poste qui est ouvert.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 29 / 32 Maintenant on va l'affecter à une fonction essentielle dans une municipalité qui est la fonction d'adjoint aux finances.
Et donc on propose comme candidat de passer Claude Laurent de conseiller délégué aux finances au poste d'adjoint
aux finances.
Des remarques, des questions ? Si y en a pas, je vous propose qu'on passe au vote à bulletin secret, c'est ouvert.
POUR 18 - abstentions 2 - CONTRE 9, parfait c'est clair, merci.
Le conseil municipal est invité à la majorité :
e CREE un poste d’adjoint supplémentaire portant le nombre à huit.
Délibération n° 20241205-15
ELECTION DU 8EME ADJOINT AU MAIRE
Rapporteur : Gérald EYMARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L.2122-7, L.2122-7-2 et
L.2122-10 ;
Vu la délibération n°20241205-14 du 5 décembre 2024 fixant le nombre d’adjoints à 8 :
Il est rappelé aux conseillers municipaux qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du C.G.C.T., la commune
doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal
du Conseil Municipal, soit huit adjoints au maximum pour le conseil municipal de Charbonnières-les-bains ;
Considérant le souhait de rechercher le bon fonctionnement de l’administration communale ;
Monsieur le Maire propose qu’il soit procédé à l’élection du 8° adjoint ; C. LAURENT est candidat.
Le conseil municipal à la majorité avec POUR 18 - abstentions 2 - CONTRE 9 :
e PROCEDE, à l'élection du 8î"° adjoint et désigne Monsieur Claude LAURENT e ACTE la modification du tableau de composition du conseil municipal
Je voudrais dire qu'il Il va y avoir une nouvelle conseillère déléguée qui est Véronique Dussardier qui va travailler avec Mathilde LAPRESLE sur l'intergénérationnel. Bienvenue ! Je prendrai un arrêté municipal demain matin sur le sujet avec cette délégation et avec Séverine FONTANGES, nous essaierons de travailler les relations aussi bien avec la Région qu'avec la Métropole et les communes voisines quand on en aura besoin, puisqu'elles seront en charge des relations extérieures de la commune. Voilà, bienvenue à vous ! Merci pour la confiance. Je suis content que tout ce travail qui a duré quand même près de 3 ans, nous ai permis aujourd'hui, à 16 mois de la fin d'un mandat, de parvenir à ça et de préparer l'avenir. Merci
Délibération n° 20241205 - 16
INDEMINTES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
BENEFICIANT D’UNE DELEGATION DE FONCTION DU MAIRE
ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Rapporteur : Gérald EYMARD
Considérant l'élection de Monsieur Jean BERGER et Monsieur Claude LAURENT en qualité de 7°" et 8ème adjoint au
maire ;
Les indemnités des élus (maire, adjoints et conseillers municipaux délégués) sont calculées selon un barème, en fonction de la strate de la population de la commune (article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Pour la Commune de Charbonnières-les-bains, le taux de l’indemnité attribuée au maire est de 55% de l'indice brut
terminal de la fonction publique, ceci sans les éventuelles majorations.
Pour la tranche de population de Charbonnières-les-bains, le taux maximal de l’indemnité pouvant être alloué à un
adjoint, servant au calcul de l'enveloppe globale des indemnités, est de 22% de l’indice brut terminal de la fonction
publique. Il convient donc de délibérer sur ce pourcentage effectivement attribué.
Il est par ailleurs rappelé au conseil que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués pour l'exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 30 / 32 et aux adjoints, avant toute majoration. Les indemnités doivent refléter les fonctions effectivement exercées par les
adjoints, par les conseillers municipaux, au regard de leurs délégations attribuées par le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,
Vu la délibération n°20240704-10 portant à 6 le nombre d’adjoints, laissant le 7° poste d’adjoint vacant,
Vu la délibération n°20241205-XX portant à 8 le nombre d’adjoints,
Monsieur le Maire ayant fait savoir sa décision de minorer le taux de l’indemnité susceptible de lui être attribuée,
et au regard des articles susvisés du Code Général des Collectivités Territoriales fixant des taux maximums, il est
nécessaire de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux
délégués.
Les indemnités doivent être réévaluées au vu du nombre d’adjoints nommés à ce jour.
Joëlle MOULIN
Juste une remarque sur le maire, c'est maximum 55%.
Gérald EYMARD
Oui c'est possible.
Je vous rappelle qu'avant la mise en place de la loi sur le tourisme au 1 janvier 2018, les élus de Charbonnières et de
La Tour de Salvagny bénéficiaient comme station de tourisme d'un bonus de 50% qui a disparu. C'est une INFO qui
n'a plus d'incidence mais voilà.
Joëlle MOULIN
Il y a un dossier à faire encore.
Gérald EYMARD
Il faut être station de tourisme classique. Et ça ni La Tour ni nous n'avons réussi malgré le stade premier qu'il faut
obtenir, c'est à dire station de tourisme. Voilà. Y a-t-il des questions ?
Joëlle MOULIN
Moi j'ai quelque chose à annoncer, donc moi je rejoins le groupe « Charbonnières autrement » à partir de
maintenant, voilà.
Gérald EYMARD
Très bien.
Armelle GRENIER
Et moi j'ai une lettre de Valérie Vergne qui fait la même chose, qui rejoint aussi le groupe.
Gérald EYMARD
Parfait merci. S'il n'y a plus de questions, on passe au vote. Le vote est ouvert.
Alors le résultat du vote c'est 20 voix POUR, 0 abstention et 9 voix CONTRE.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
e DECIDE que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et de
conseiller délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, est fixé au taux suivant :
FONCTION TAUX
(en % de l'indice brut terminal de la FPT)
MAIRE 49%
PREMIER ADJOINT 22 %
ADJOINT 18,5 %
CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE 10 %
e PRECISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget, pour le financement des indemnités de
fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux est
égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ;
e DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts au chapitre 65, compte 653 et ses déclinaisons, fonction 021 ;
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 31 / 32 e APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil
Municipal à compter de la date à laquelle l’arrêté de délégation de fonctions sera exécutoire.
Fonction Qualité NOM ET PRÉNOM (en % de terminal
de la FPT)
Maire Monsieur EYMARD Gérald 49 %
Premier adjoint Monsieur BOY Patrick 22 Y
2ème adjoint Madame LAPRESLE Mathilde 18,5 %
3°" adjoint Monsieur BAUDEU Thierry 18,5 %
A" adjoint Madame AUJAS Nelly 18,5 %
5ème adjoint Madame CARDINAL Sandrine 18,5%
6°" adjoint Madame JORDAN Françoise 18,5 79
7°" adjoint Suivant délibération 18,5 %
8°" adjoint Suivant délibération 18,5 %
Conseiller délégué Monsieur CHERON Stéphane 10 %
Conseiller délégué Madame TRAPADOUX Marc 10.200
Conseiller délégué Suivant arrêté à prendre 10 %
Voilà la séance est close.
Je vous rappelle les dates des 2 prochains Conseils qui vont être importants puisqu'on va voter le 30 janvier à 19h00
le débat d'orientation budgétaire et le 20 mars à la fois le compte administratif et le budget primitif.
Voilà, merci.
Rte AT NE
Les secrétaires de séance :
Isabelle EXBRAVAT Eric HORRIOT
Conseillère Municipale Conseiller Municipal
Bla |
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 12 2024 - CHARBONNIERES LES BAINS - 69260 - PAGE 32 / 32