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Déliberation - PVCM23092021
Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Charbonnières-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - PVCM23092021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Travail et emploi,
(ue
Charbonnières les Bains
PROCES
VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LTRPSTEATE ME
27
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 16
septembre
2021
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la séance
: 29
Président
Monsieur
Gérald
EYMARD,
Maire
Secrétaires
de
Séance :
Madame
Denise
SOLDERMANN,
Conseillère
Municipale
Monsieur
Patrick
CHANAY,
Conseiller
Municipal
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-trois
septembre,
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Charbannières-les-Bains,
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
EYMARD,
Maire.
Présence
du Conseil
Municipal
n°
NOM ET PRENOMS
PRESENT (E)_| _ABSENT (E)
REPRESENTE
[E) PAR:
1
EYMARD
Gérald
x
2
|ROSSI Michel
x
EYMARD Gérald
3
MORAZZINI
Lina
x
4
GRENIER
Armelle
x
5
| BAUDEU Thieny
x
6
|AUJAS Nelly
x
7
|ARCOS Sebastian
x
8
| JORDAN Françoise
x
9
| LAURENT Claude
x
10__
| BERGER Jean
x
CHANAY Patrick
11
| CHANAY Patrick
x
12
| CHERON Stéphane
x
13
BOY
Patrick
x
14
| MOULIN Joëlle
x
15
| HORRIOT Eric
x
16 _ | LHOPITAL Philippe
x
17
| HARTEMANN Yes
x
18
GOYON
Catherine
x
19
MARBACH
Benoit
x
20
|
FONTANGES
Séverine
x
B. MARIAUX
21
| CARDINAL Sandrine
X
22
|
EXBRAYAT
Isabelle
x
23
|
FONTANEL
Maxence
x
24
|
BOISSON
Nausicaa
x
25
|
PINTE
Karine
x
x
S. ARCOS
pour
les
délibérations
1 et 2
26
| PANGAUD
Raphaël
x
27
|LAPRESLE
Mathilde
x
T.
BAUDEU
28
|
MARIAUX
Béatrice
X
29
| SOLDERMANN
Denise
x
Désignation
des
secrétaires
de séance
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
il est procédé
à la désignation
de deux
secrétaires
de séance
qui seront
Madame
Denise
SOLDERMANN,
Conseillère
Municipale
et Monsieur
Patrick CHANAY
Conseiller
Municipal.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
précédente
Les
procès-verbaux
des
séances
du
1% juillet et 2 septembre
sont approuvés
à l'unanimité.
Décisions
prises
par
le
Maire
par
délégation
du
Conseil
Municipal
©
Attribution
ou
renouvellement
de concessions
au cimetière
communal
au
16/09/2021
CARRE
N°
OBJET
DATE
g
192
Attribution
4 juin 2021
2
28
Attribution
8 juillet 2021
10
89
Renouvellement
6 septembre 2021
©
Attribution
des
marchés
publics
- Liste actualisée
au
16/09/2021
Date
Contrat
d'attribution
Entreprises
retenues
Montant
2021-05
Conseil assistance, maintenance
13/07
APS
Solutions
informatiques
29 560,80 € TTC
et
optimisation
du
système
d'information
annuels
2021-06
Confortement du talus rocheux sur
13/07
Hydrokerst
87 900 € TTC
l'avenue bassinet 2021-07
Marche
de maintenance
2011,32€
TTC
préventive
et
curative
pour
les
&
&
hé
aide
di
ré
ürént
29/07
Horis
pour
la maintenance
quipements de
cuisine
du restaurai
prévéntivé annuelle
scolaire
©
Consultations
en cours
Date
limite de
a
rit
Contrat
res
dattes
Assistant
à maître
d'ouvrage
Délégation
du
service
public
de
la petite
enfance
20/09
Citexia
Réalisation
d'un
spectacle
pyrotechnique
le 8 décembre
2021
13/10
-
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
—
PAGE
2 / 29 Affaires
saumises
à délibération
du
Conseil
Municipal
Délibération n° 2021-23.09-01
ES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
DE LA COMPOSITIO
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le décès
de
Monsieur
Pascal
Formisyn
nécessite
de
modifier
la
composition
des
commissions
municipales
au sein
desquelles
Monsieur
Formisyn
était membre.
Il'est
rappelé
que
la composition
des
commissions
municipales
doit
toujours
respecter
le principe
de
représentation
proportionnelle
au sein
de ces
instances.
Les
membres
des
commissions
municipales
sont
élus
au
scrutin
secret.
Cependant,
le conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne pas
procéder
au
scrutin
secret.
Au
vu de
ce qui
précède,
il est proposé
de
modifier
les compositions
des
commissions
municipales
comme
suit :
Michel
ROSSI
Eric HORRIOT
Patrick BOY
Jean
BERGER
Nouvel
élu proposé
: Denise
SOLDERMANN
Claude
LAURENT
Armelle
GRENIER
Séverine
FONTANGES
Lina MORAZZINI
Nausicaa
BOISSON
Nouvel
élu
: Gérald
EYMARD
S
CHERON
Sandrine
CARDINAL
Béatrice
MARIAUX
Isabelle EXBRAYAT
Benoit MARBACH
Michel
ROSSI
Jean
BERGER
Maxence
FONTANEL
Claude
LAURENT
Armelle
GRENIER
Sandrine
CARDINAL
PANGAUD
Eric HORRIOT
Nouvel
élu
: Denise
SOLDERMANN
Nausicaa
BOISSON
Jean
BERGER
Claude
LAURENT
Sébastien
ARCOS
Patrick CHANAY
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260 — PAGE
3
/ 29
Karine
Nouvel
élu
: Denise
SOLDERMANN
Maxence
FONTANEL
Isabelle EXBRAYAT
Sandrine
CARDINAL
Béatrice
MARIAUX
Mathilde
LAPRESLES
Patrick CHANAY
AUJAS
Nausicaa
BOISSON
Le conseil
municipal,
après avoir entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire accepte à
l'unanimité
de ne pas procéder à un vote
à bulletin secret. Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité DESIGNE
les élus
proposés
ci-dessus
en remplacement
de
Monsieur
Pascal
Formisyn
au sein des commissions
municipales
Délibération
n° 2021-23-09-02
MODIFICATION
DE
LA COMPOSITION!DE
LA‘COMMISSION
DE DELEGATION
DE SERVICE
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
décès
de
Monsieur
Pascal
Formisyn
nécessite
de
modifier
la
composition
de
la commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
au
sein
de
laquelle
Monsieur
Pascal
Formisyn
était
membre
titulaire.
Il'est
également
rappelé
au
conseil
municipal
que
les
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public
(CDSP)
sont
élus
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel
(D.1411-3). Lors
de
sa
constitution
en
séance
du
16 juillet 2020
(délibération
n°2020-16-07-20),
les
membres
titulaires
suivants
ont
été
désignés
pour
siéger
au
sein
de
cette
commission.
Michel
ROSSI
Mathilde
LAPRESLE
Pascal FORMISYN Nausicaa
BOISSON
Patrick CHANAY
Monsieur
Claude
LAURENT
fait acte
de candidature
pour remplacer
Monsieur
Pascal
FORMISYN.
Le Conseil
Municipal,
après avoir entendu
l'expasé
de Monsieur
le Maire
accepte
à l'unanimité
de ne pas procéder à un
vote à bulletin secret. Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
APPROUVE
la modification
de
la composition
de
la commission
de
délégation
de service
public
;
DESIGNE
Monsieur Claude LAURENT
en remplacement
de Monsieur Pascal Formisyn en tant que membre
titulaire au sein
de ladite commission
FV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260 — PAGE
4 / 29 Délibération
n°
2021-23.09-03
MODIFICATION
DE LA COMPOSITION
DE
LA COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
ET DE LA COMMISSION
MAPA
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
décès
de
Monsieur
Pascal
Formisyn
nécessite
de
modifier
la
composition
de la commission
d'appel d'offres et de la commission
MAPA.
l'est
également
rappelé
au
conseil
municipal
que
les
membres
de
ces
commissions
sont
élus
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus fort reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel
(D.1411-3].
Le scrutin est secret sauf décision
unanime
de l'assemblée
délibérante (L2121-21
du CGCT).
L'article
D1411-4
précise
que
:
=
Leslistes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y a de sièges
de titulaires
et de suppléants
à pourvoir;
-
En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à la liste qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
des
suffrages
:
-
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le siège
est attribué
au plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
oncernant
la composition
de la Commission
d'Appel
d'Offres :
Par
délibération
en
date
du
16 juillet 2020
(n°2020-16-07-20),
les membres
suivants
ont
été
désignés
pour siéger au
sein
de
cette
commission.
Michel
ROSSI
Armelle
GRENIER
Pascal
FORMISYN
Benoît MARBACH Patrick CHANAY Eric HORRIOT
Karine
PINTE
Sandrine CARDINAL
Patrick BOY Jean
BERGER
l'est
proposé
de remplacer
Monsieur
Pascal
Formisyn
par
Monsieur
Claude
Laurent
comme
membre
titulaire.
Concernant
la composition
de la Commission
MAPA:
Lors
de
sa
constitution
en
séance
du
24
septembre
2020
(délibération
n°2020-24-09-20),
les
membres
suivants
ont
été
désignés
pour siéger au sein
de cette
commission
:
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260 — PAGE
5 / 29
Michel
ROSSI
Armelle
GRENIER
Pascal
FORMISYN
Benoît MARBACH Patrick CHANAY Eric
HORRIOT
Karine
PINTE
Sandrine
CARDINAL
Patrick BOY Jean
BERGER
ILest
proposé
de procéder
au remplacement
de Monsieur
Pascal
Formisyn
comme
suit
:
-
Mme
Karine
Pinte,
membre
suppléante
est proposée
comme
membre
titulaire
-
Mme
Denise
Soldermann,
est proposée
comme
membre
suppléante
en
remplacement
de
Mme
Karine
Pinte.
Le Conseil
Municipal,
après
avoir entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire
accepte
à l'unanimité
de ne pas
procéder
à un
vote à bulletin secret. Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
APPROUVE
la modification
de
la composition
de
la commission
d'appel
d'offres
et de
la commission
MAPA
;
DESIGNE
Monsieur
Claude
Laurent
en
remplacement
de
Pascal
Formisyn
en
tant
que
membre
titulaire
au
sein
de
la
commission d'appel d'offres
;
DESIGNE
Madame
Karine Pinte en remplacement de Pascal Formisyn en tant que membre
titulaire au sein de la commission
MAPA DESIGNE
Madame Denise Soldermann
en
remplacement
de Madame
Karine
Pinte
en tant que
re
suppléante
au sein
de la commission
MAPA
Délibération
n°
2021-23.09-04
Mona
NN
ere
NM
MEN
MeTNT
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
de
Charbonnières
les
Bains
est
représentée
par
des
délégués
titulaires
au sein
de
plusieurs
comités
syndicaux.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
décès
de
Monsieur
Pascal
Formisyn
nécessite
de
procéder
à
son
remplacement
au
sein
des
syndicat
suivants :
-
Syndicat
Intercommunal
de
Charbonnières-les
Bains,
la Tour de Salvagny
et Marcy
l'Etoile
-
Syndicat
Intercommunal
des
Energies
de la Région
Lyonnaise
(Sigerly)
PV CM
23/09/2021
- CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260 — PAGE
6
/ 29 Il est
également
rappelé
au
conseil
municipal
que
les
représentants
des
communes
au
sein
des
syndicats
intercommunaux
sont
élus
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à 3 tours.
Si après
deux
tours
de scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un troisième
tour de scrutin
et l'élection a
lieu à la majorité
relative.
En cas
d'égalité
de suffrages,
le plus
âgé
des
candidats
est déclaré
élu.
Le scrutin est secret sauf décision
unanime
de l'assemblée
délibérante (L2121-21
du CGCT).
>
Concernant
le Syndicat
Intercommunal
de Charbonnières
les
Bains,
la Tour
de Salvagny
et Marcy
l'Etoile :
il est proposé
de remplacer
Monsieur
Pascal
Formisyn
par
Monsieur
Maxence
Fontanel
comme
membre
titulaire.
>
Concernant
le Syndicat
Intercommunal
des
Energies
de
la Région
Lyonnaise
(Sigerly)
:
ilest
proposé
de remplacer
Monsieur
Pascal
Formisyn
par Madame
Armelle
Grenier
comme
membre
titulaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
accepte
à l'unanimité
de
ne
pas
procéder
à
un
vote à bulletin secret. Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉSIGNE
le membre
en
remplacement
de Monsieur
Pascal
Formisyn
au sein
du comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
de Charbonnières
les Bains,
la Tour
de Salvagny
et Marcy
l'Etoile
DESIGNE
le membre
en
remplacement
de Monsieur
Pascal
Formisyn
au sein
du comité
syndical
du Syndicat
Intercommunal
des Energies de la Région Lyonnaise (Sigerly}
Délibération
n°
2021-23.09-05
DESIGNATION
DU
CORRESPONDANT
DEFENSE
POUR
LA COMMUNE
DE
CHARBONNIERES
LES
BAINS
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
que
par
délibération
en
date
du 24
septembre
2020
(délibération
n°
2020-24-09-04)
Monsieur
Pascal
Formisyn
a été
désigné
« correspondant
défense
» de
la commune.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
décès
de
Monsieur
Pascal
Formisyn
nécessite
de
procéderà
son
remplacement
en tant
que
correspondant
défense.
Il'est rappelé
au conseil
que
la fonction
de correspondant
défense
a été créée en 2001,
par le ministère
délégué
aux Anciens
combattants. Le
correspondant
défense
a
vocation
à
développer
le
lien
armée-nation
et
promouvoir
l'esprit
de
défense.
Le
rôle
du
correspondant
défense
est essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les citoyens
aux
questions
de défense.
Le correspondant
défense
:
-
remplit
une
mission
de sensibilisation
des
concitoyens
aux
questions
de défense
-
doit pouvoir
apporter
des
informations
sur l'actualité
défense
-
agit
en tant
que
relais
pour comprendre
le parcours
citoyen
-
a un
rôle pédagogique
sur
le devoir
de mémoire,
la reconnaissance
et la solidarité
PV
CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
—
69260
—
PAGE
7 /
29
Le
correspondant
défense
est désigné
par le conseil
municipal à
l'issue
d’un
vote
à bulletin
secret.
Monsieur
Stéphane
CHERON
fait acte
de candidature.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
accepte
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
à un
vote à bulletin secret. Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DESIGNE
Stéphane
CHERON
Correspondant
Défense
de
la commune
en remplacement
de Monsieur
Pascal
FORMISYN.
Délibération
n°
2021-23.09-06
LS
Nr ON
Te PT
NN
Tee
YANN
POUR
L’ATTRIBUTION:D'UNE
CONCESSION
PERPETUELLE
A TITRE
GRACIEUX
AU
NOM
DE MONSIEUR
CLAUDE
DURAND
ET SES AYANTS-DROITS
Annexes
1
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
litige
qui
oppose
Madame
Marie-Thérèse
FRANCOU
à la commune
de
Charbonnières-les-Bains
relatif à une
concession
familiale
au cimetière
communal,
répertorié
sur
le plan
C1/5.
Plus
précisément,
lors
d'une
visite
au
cimetière
en
août
2020,
cette
dernière
a
eu
la
surprise
de
voir
que,
sur
ladite
concession
DURAND,
est inscrit le nom
de la famille
LANNEAU.
Elle s'est présentée
en mairie
pour faire
part de sa surprise
et avoir des
explications.
Après
recherche,
il s'avère
que
cet emplacement
de
5m?
avait
été
concédé
à perpétuité
à Monsieur
Claude
DURAND
par
acte
en
date
du
5 septembre
1906,
et a
été
réattribuée,
par
erreur,
à Monsieur
et
Madame
François
LANNEAU
pour
une
durée
de
30
ans
à
compter
du
31
décembre
2009,
par
acte
en
date
du
31
décembre
2009,
sans
engagement
de
procédure
de reprise
de
concession
perpétuelle
conformément
à réglementation
en vigueur.
Dans
la
nouvelle
concession
existante,
des
inhumations
ont
eu
lieu
après
travaux
réalisés
par
les
concessionnaires,
Monsieur
et Madame
François
LANNEAU,
à savoir
: démontage
du monument
existant,
pose
d'un
caveau
après
exhumation
et mise
à l'ossuaire
des
corps
inhumés,
nouvelles
inhumations.
|| est précisé
que
le corps
de
Monsieur
François
LANNEAU,
décédé
le 3 septembre
2013
à Charbonnières-les-Bains
est
inhumé
dans
cette
concession
ainsi
que
d'autres
membres
de
sa famille
(dont
inhumations
d'urnes
après
leur exhumation
de
leur emplacement
d'origine).
Madame
Marie-Thérèse
FRANCOU
a remis
en
Mairie
un acte
de notoriété
en date
du 25 avril
1979
établi
après
le décès
de
Monsieur
Claude
DURAND,
nommant
les
héritiers
ayant
seuls
droits
à l'usage
de
la concession
en
l'absence
de testament,
dont
Madame
Paule
FRANCOU,
sœur
de son
époux
décédé,
Monsieur
Michel
FRANCOU,
donnant
à chacun
des
héritiers,
le
droit de s'y faire
inhumer.
Aussi,
la commune
de
Charbonnières-les-Bains
reconnaît
les
préjudices
matériel
et
moral
qu'elle
a pu
causer
à la famille
FRANCOU,
et afin de prévenir
un contentieux
et de préserver
au mieux
ses
intérêts,
les parties ont souhaité
trouver un
mode
alternatif
pour régler ce
litige via
une transaction.
Afin
de
trouver
un
accord
entre
les
parties,
Monsieur
le Maire
propose
à
Madame
Marie-Thérèse
FRANCOU
l'attribution
d'un
nouvel
emplacement
de
5 m2,
concession
perpétuelle
à titre gracieux,
au
nom
du
concessionnaire
décédé,
Monsieur
Paul
DURAND
et ses ayants-droits,
afin de
les restituer
dans
leurs
droits.
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
d'approuver
le protocole
transactionnel
ci-annexé
en application
du Code
Civil et notamment
ses articles 2044 à 2052 formalisant :
PV
CM
23/09/2021
—
CHARBONNIERES
LES
BAINS
—
69260
—
PAGE
8 / 29 +
l'attribution
d'un
nouvel
emplacement
de 5m?
à perpétuité,
à titre
gracieux
(C2
33-34)
;
e
la
participation
à
la
reconstruction
du
monument
funéraire
détruit
par
le
versement
d'une
indemnité
transactionnelle
à
hauteur
de
1 188
€
Euros,
soit
30%
du
montant
du
devis
de
reconstruction
du
monument
funéraire.
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal
à l'unanimité
APPROUVE
le recours
à la transaction
pour prévenir
d'un
différend
entre
la commune
et la famille
FRANCOU
;
APPROUVE
le protocole transactionnel par lequel les parties s'engagent à éteindre le litige en cours;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le protocole
transactionnel
;
DIT que
la dépense
correspondante
à l'indemnisation
de Madame
FRANCOU
sera
imputée
à l'article 21316
du budget
de la
commune.
Délibération
n° 2021-23.09-07
CN
ete
A TANTeETS
Annexe
2
OPERATION
IMMOBILIÈRE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
le
bailleur
social,
Grand
Lyon
Habitat,
s'est
porté
acquéreur
de
10
logements
locatifs
sociaux
situés
chemin
de
la Chanterie
à Charbonnières-les-Bains.
La
construction
du
programme
immobilier,
composé
de 2 bâtiments
et comprenant
34
logements,
est
portée
par
la société
I-NOVATIV. L'opération
d'acquisition
en VEFA
est composée
de :
-
27
-
114
-
673
-
17
-
10 garages
en sous-sol
et représentent
une
surface
utile de 716
m2.
Ces
logements
seraient
cédés
au
prix ferme
et définitif
de
2 700
€ HT
le mètre
carré
de
surface
habitable,
soit
un
prix
de
2 848,5
€ TTC
(TVA
à 5.5%
dans
le cadre
des financements
de
la
loi ANRU).
Ce
prix comprend
les
10
garages
en
sous-sol.
Conformément
aux règles applicables
au
logement
social
et logement
d'insertion,
le plan
de financement
de cette
opération
prévoit l'octroi d'une subvention de la commune
de Charbonnières-les
Bains d'un montant
de 26 519 €. Cette subvention se
décompose
de la façon
suivante
:
e
13627
€ pour
l'acquisition
de 4 logements
PLUS
e
12892 €
pour
l'acquisition
de 2 logements
PLAI
Aussi
le bailleur
Grand
Lyon
Habitat
a sollicité
Monsieur
le Maire
pour
l'octroi
de cette
subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
APPROUVE
le montant de subvention
d'un montant
de 26 518.80 € au bénéfice du bailleur Grand Lyon
Habitat ;
AUTORISE
le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
PV CM
23/09/2021
- CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260— PAGE
9 / 29
Délibération
n° 2021-23.09-08
-TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BÂTIES
-
SUPPRESSION
DE
L'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
28
mars
2018
le
conseil
municipal
a
décidé
de
supprimer
l'exonération
de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et conversions
de bâtiments
ruraux en logements,
visées à
l'article 1383
let Il du Code
Général
des
Impôts.
Il est également
rappelé
que
dans
le cadre
de
la réforme
sur
la taxe
d'habitation,
les
communes
se
sont
vues
transférées
les recettes
fiscales
correspondantes
au taux de foncier bâti
du Département
du Rhône
ou de la Métropole
en compensation
des
pertes
de
recettes
du
fait de
la
suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation.
Aussi,
le transfert
du
taux
de foncier
bâti
du
Département
du
Rhône
ou
de la Métropole
en faveur
de
la commune
entraîne
également
le transfert
de son
régime
d'exonération. Or, au contraire
des
communes,
les départements
et la métropole
de Lyon
ne pouvaient
pas
supprimer
cette
exonération
de
droit. En
conséquence,
le conseil
municipal
doit à nouveau
se
prononcer
sur
l'exonération
partielle
ou totale
de
la Taxe
Foncière
sur les Propriétés
Bâties
pour
les constructions
nouvelles
pendant
2 ans.
Pour
mémoire,
le
législateur
a modifié
l'article
1383
du
Code
Général
des
Impôts,
le taux
d'exonération
peut
être
modulé
entre 40%
et 90%.
Considérant
le contexte
toujours
contraint
des
finances
locales
lié à
la crise
du
Covid-19,
et
dans
le
but
d'harmoniser
la
situation
entre
les contribuables
propriétaires
de
logements
neufs
et de logements
anciens
sur le territoire
de la commune,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
supprimer
cette
exonération
temporaire
de
deux
ans
pour
les
constructions
nouvelles
à usage
d'habitation.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
DECIDE
de
supprimer
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de construction,
reconstructions,
et conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
visées
à l'article 1
383
du Code
Général
des
Impôts
;
CHARGE
Monsieur
le Maire
de notifier cette décision
aux
services
préfectoraux.
Délibération
n° 2021-23.09-09
APPEL
A PROJETS
POUR
UN'SOCLE
NUMERIQUE
DANS
LES
ECOLES
ELEMENTAIRES
AUTORISATION
DE SIGNATURE
DE LA CONVENTION
DE
FINANCEMENT.
Annexe
3
Rapporteur
: K. PINTE
Cet
appel
à projets
pour
un
socle
numérique
dans
les écoles
élémentaires
vise
à réduire
les
inégalités
scolaires
et à lutter
contre
la
fracture
numérique.
Son
ambition
est
d'appuyer
la
transformation
numérique
des
écoles
en
favorisant
la
constitution
de projets
fondés
sur trois volets
essentiels
:
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
— PAGE
10 /
29 -
l'équipement
des
écoles
d'un
socle
numérique
de
base
en termes
de matériels
et de réseaux
informatiques
-
les services
et ressources
numériques
-
l'accompagnement
à la prise
en
main
des
matériels,
des
services
et des
ressources
numériques.
Dans
ce but, l'Etat investit
105
millions d'euros
à compter
de 2021
dans
le cadre
du
plan
de relance pour soutenir
les projets
pédagogiques
de transformation
numérique
dans
l'ensemble
des
écoles.
Les
11
classes
de
l'école
élémentaire
publique
Bernard
Paday
sont
éligibles au
socle
numérique.
Considérant
que
la Commune
de
Charbonnières
a pour
projet
de
renouveler
et de
compléter
les
équipements
numériques,
de
l'école
élémentaire
Bernard
Paday
;
Considérant
que
ce
projet
est
susceptible
d'obtenir
une
subvention
de
l'Etat
au titre
de
son
appel
à projets
mentionné
ci-
dessus; Considérant
l'opportunité
pour
la commune
de
bénéficier
d'un
soutien
financier
dans
le cadre
du
socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
- Plan
de
relance -
continuité
pédagogique:
Une
demande
de
subvention
a été
présentée
auprès
de
l'Etat
pour
un
financement
au taux
de
70
%
pour
l'équipement
de
trois des classes
mobiles
:
2 classes
mobiles
munies
de
PC
portables
pour
le bâtiment
principal
(1
classe
par étage)
-
1 classe
mobile
munie
de tablettes
pour
l'extension
correspondant
aux
classes
de CP
et CE1.
La
commune
a déposé
le projet
sur
la
plateforme
du
socle
numérique
pour
l'obtention
d'une
subvention
au
mois
de
mars
2021.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'un
accord
de
principe
de
la
Région
académique
d'Auvergne-Rhône-Alpes
pour
le
financement
suivant :
Coût
total
collectivité
(TTC)
pour
l'ensemble
du
projet
: 32 709,50
€
dont subvention de l'État demandée
: 22 573,11
€
Coût
total
collectivité
(TTC)
sur le volet
équipement
: 31
091,80
€
dont subvention
de l'État demandée
: 21
764,26 €
soit un taux de subventionnement
sur ce volet de : 70 %
-
Coût
total
collectivité
(TTC)
sur le volet
services
et ressources
numériques
: 1 617,70
€
dont subvention
de l'État demandée:
808,85 €
soit
un taux
de subventionnement
sur ce volet
de : 50
%
Au
total
le montant
de
la subvention
totale
de l'Etat s'élève à 22
573,11
€ TTC
soit un
reste
à charge
pour
la collectivité
de
10
136,39
€ TTC.
B. MARBACH
: combien
y-a-t-il
de
PC
par classe
?
K.
PINTE:
14
PC
pour
la
classe
mobile,
il y aura
environ
30
PC
pour
les
2
classes
mobiles
et
14 tablettes
pour
la
classe
mobile
de l'extension.
Aujourd'hui,
on avait
une
classe
informatique
avec
des
ordinateurs
fixes.
Ça
devenait
obsolète
alors
on a profité
de cette
subvention
pour
pouvoir
renouveler
le parc
informatique
de
l'école.
B. MARBACH
: combien
de PC à l'heure actuelle
dans la classe fixe ?
K. PINTE
: à
l'heure actuelle entre 15 et 17 PC.
G.
EYMARD
: Le
gros
avantage
comme
l'a
dit Karine
c'est
que
c'est
subventionné
mais
surtout
ça
va
nous
libérer
la
salle
informatique,
puisque
ces
portables
et tablettes,
seront
mobiles
et ça
nous
libère
une
salle
qui
demain
peut
devenir
une
salle de
classe
supplémentaire.
PV CM
23/09/2021
- CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
— PAGE
11 /
29
Je vous
rappelle
que
l'opération
Pôle
Enfance
Jeunesse
a aussi
comme
vocation
de libérer
des
salles
de classe
aujourd'hui
occupées
par
le Centre
de Loisirs.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
VALIDE
le projet de convention
de financement
de l'appel à projets
pour un socle
numérique
dans
les écoles
élémentaires
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de financement
de
l'appel
à projets
pour un socle
numérique
dans
les
écoles
élémentaires
et tous
les documents
y afférents
Délibération
n° 2021-23.09-10
ADHESION
AU
DISPOSITIF
CDG
69 DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE HARCELEMENT
ETD'AGISSEMENTS
SEXISTES
DANS
LA FONCTION
PUBLIQUE
Rapporteur :
S.
Arcos
S.
ARCOS
:
Nous
allons
voir
plusieurs
délibérations
traitant
des
Ressources
Humaines
et
qui
avaient
été
travaillées
en
amont
par Pascal,
que je remplace
et pour
qui j'ai une
pensée
ce soir.
La
loi de transformation
de la fonction
publique
(TFP}
n°2019-828
du
6 août
2019
a créé
un
nouvel
article
6 quater
À dans
la
loi n°83-634 fixant
les droits et obligations
des fonctionnaires,
qui
prévoit
pour les employeurs
des
3 versants
de la fonction
publique
l'obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
[au sein
des
collectifs
de travail).
Les
objectifs
majeurs
de ce dispositif
sont
les suivants
:
+
effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et sexistes
e
protection
et accompagnement
des
victimes
+
sanction
des
auteurs
structuration
de l'action
dans
les 3 versants
de
la fonction
publique
pour offrir des
garanties
identiques
°
_exemplarité
des
employeurs
publics
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le
13
mars
2020.
Il détermine
avec
précision
les
composantes
du dispositif
à mettre
en œuvre
par
les employeurs
publics.
La
loi précitée
crée également
un
nouvel
article 26-2
dans
la loi 84-53
(relative
au statut
de la fonction
publique
territoriale)
qui
indique
que
« /es
centres
de
gestion
mettent
en
place.
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements publics
qui en font la demande,
le dispositif de signalement prévu
à l'article 6 quaterÀ
de
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983 précitée
».
Le
Centre
de
Gestion
du
Rhône
et
de
la Métropole
de
Lyon
(cdg69)
propose
donc
une
nouvelle
prestation
pour
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
obligatoire.
Il
a
choisi
d'externaliser
le
dispositif
par
l'intermédiaire
d'un
contrat
auprès
de
prestataires
afin de garantir une totale
indépendance
entre
les conseils dispensés
aux employeurs
par les services du cdg69
et l'accompagnement
et le soutien
prévu
par
le dispositif
en direction
des
agents.
Les
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent
peuvent
adhérer
au
dispositif
qui
comprend
a minima
les
composantes
ci-après,
telles
que
prévues
par
le décret
précité
:
e
une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de tels actes
ou
agissements,
e
une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur accompagnement
et de
leur soutien,
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260 — PAGE
12 / 29 +
une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée.
Le traitement des faits
signalés
peut également
être assuré
par
le dispositif ainsi
que
diverses
prestations
complémentaires.
Cette
adhésion
permet
à la collectivité
ou
l'établissement
de
répondre
aux
obligations
fixées
par
le décret
n°2020-256
et
de bénéficier
des
services
suivants
:
+
fourniture
d'un
outil
dématérialisé
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents
et
de
suivre
le
traitement
du
signalement
(traçabilité
des
échanges),
e__
prestations
de
conseil,
d'accompagnement
et
de
traitement
des
situations.
Les
collectivités
et
établissements
adhérents
verseront
une
participation
annuelle
à
la
mise
en
place
du
dispositif
dont
le
montant
est
fixé
dans
la
convention
d'adhésion.
Les
collectivités
et établissements
publics
dont
un
ou
plusieurs
agents
effectuent
un signalement via
la plateforme
devront verser au prestataire
en charge
de
l'orientation
et de l'accompagnement
des agents
et, le cas échéant,
du traitement
du signalement,
une participation
correspondant
aux prestations
délivrées
dans
ce cadre. Un
certificat
d'adhésion
tripartite
(cdg69,
bénéficiaire
et
prestataire)
précisera
le
coût
unitaire
de
chaque
prestation.
L'accès
à
la plateforme
et le pilotage
du
dispositif
sont
assurés
par
le cdg69,
en
lien
avec
le prestataire.
L'adhésion
au
dispositif
se
matérialise
par
la signature
:
e_
d'une
convention
d'adhésion
avec
le
cdg69
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
la
durée,
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
les
mesures
de
protection
des
données
personnelles
ainsi
que
les
modalités
de
résiliation,
+
d'un
certificat
d'adhésion
tripartite
(cdgB9,
bénéficiaire
et prestataire)
qui fixe
les conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
des
agents
et des
employeurs
le cas
échéant.
Il est à noter que
les statistiques
fournies
par les
prestataires
font
état
d'un
nombre
annuel
de signalements
correspondant
à
1%
de
l'effectif.
En
outre,
le conseil
aux
agents
permet
de
désamorcer
80%
des
signalements
qui
ne
donnent
lieu
ni
à
enquête
administrative
ni à des
suites
pénales.
La durée de la convention
est de deux ans renouvelable
une année.
Vu
l'article 6 quater
A de la loi
n°83-634
fixant
les droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier 1984
portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique
territoriale
et notamment
son article 26-2, Vu
le décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif
de
signalement
des
actes
de violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
Vu
l'information
du Comité
Technique
du
5 juillet
2021,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
annexée
et le certificat tripartite
avec
le cdg69
et le cabinet
Allodiscrim,
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
Charbonnières-les-Bains
d'adhérer
au
dispositif
précité,
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
APPROUVE
la convention
d'adhésion
à intervenir
en application
de
l'article 26-2
de
la
loi du
26 janvier
1984
avec
le cdg69
et d'autoriser
le Maire
à la signer ainsi que
ses avenants,
le cas échéant,
et le certificat
d'adhésion
tripartite,
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
—
PAGE
13 / 29
APPROUVE
le paiement
annuel
au
cdg69
d'une
somme
de 200
euros
relative
aux frais de
gestion
et au
pilotage
du
contrat
jusqu'au
terme
de
la convention,
laquelle
est calculée
au
regard
des
effectifs
de
la collectivité,
soit pour
l'année
2021
à 43
agents
:
ae
AL
Montant de la participation
1 à 30 agents
100€
31
à 50 agents
200
€
51
à 150
agents
300
€
151
à 300
agents
400
€
301
à 500 agents
500
€
> 500
agents
1€
/agent
Collectivités
non
affiliées
15€ /
agent
DIT que
les dépenses
inhérentes
à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération
seront
imputées
sur le budget
de
l'exercice
correspondant.
Délibération
n°
2021-23.09-11
MISE
EN
PLACE
DE
PRESTATIONS
SOCIALES
POUR
LE PERSONNEL
DE
LA COMMUNE
DE CHARBONNIERES
LES
BAINS
Rapporteur :
S.
Arcos
Considérant,
l'article 70 de
la loi N°
2007-209
du
19 février 2007
relative
à
la fonction
publique
territoriale
selon
lequel
:
« l'assemblée
délibérante
de
chaque
collectivité
territoriale
ou
le conseil
d'administration
d'un
établissement
public
local
détermine
le type
des
actions
et
le montant
des
dépenses
qu'il
entend
engager
pour
la réalisation
des
prestations
prévues
à l'article 9 de la
loi N°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits et obligations
des fonctionnaires,
ainsi que
les
modalités
de
leur mise
en
œuvre
» :
Considérant,
l'article
71
de
la
loi
N°
2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
vient
compléter
la
liste
des
dépenses
obligatoires
fixée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
prévoyant
que
les
dépenses
afférentes
aux
prestations
sociales
ont
un
caractère
obligatoire
pour
les
communes,
les
conseils
départementaux
et les conseils
régionaux
;
Considérant,
l'article
25
de
la
loi
N°
2001-2
du
3
janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de travail
dans
la fonction
publique
territoriale
:
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
confier
à
titre
exclusif
la
gestion
de
tout
ou
partie
des
prestations
dont
bénéficient
les
agents
à
des
organismes
à
but
non
lucratif
ou
à
des
associations
nationales
ou
locales
régies
par
la loi du 1er juillet
1901
relative au
contrat
d'association.
Après
une analyse
des différentes
possibilités
de mise
en œuvre
d'une
Action
Sociale
de qualité
et répondant
aux
différents
besoins
que
les
personnels
pourraient
rencontrer,
tout
en
contenant
la
dépense
dans
une
limite
compatible
avec
les
possibilités
du
budget.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la présentation
du
CNAS,
association
loi
1901
à but
non
lucratif,
créée
le 28 juillet
1967,
dont
le siège
est
situé
Immeuble
Galaxie,
10
bis
parc
Ariane
1, CS
30406,
78284
Guyancourt
Cedex,
dont
l'objet
porte
sur
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
—
PAGE
14 / 29 l'action
sociale
des
personnels
de la fonction
publique
territoriale
et de leurs familles,
et de son
large éventail
de prestations
qu'il
fait
évoluer
chaque
année
afin
de
répondre
aux
besoins
et
attentes
de
ses
bénéficiaires
et
dont
la
liste
exhaustive
et
les conditions
d'attribution
sont fixées
dans
le guide
des
prestations:
Après
avoir
le
cas
échéant
consulté
les
comités
techniques
sur
l'action
sociale
en
application
de
l'article
33
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
modifié
par
la
loi
n°2016-
483
du 20 avril 2016
- art. 46,
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
AUTORISE
l'adhésion
au
CNAS
à compter
du
1er janvier 2022:
cette
adhésion
étant
renouvelée
annuellement
par
tacite
reconduction,
autorise
en
conséquence
le Maire
à signer la convention
d'adhésion
au CNAS.
AUTORISE
le versement
au CNAS
d'une
cotisation
correspondant
au
mode
de
calcul
suivant
:
le nombre
de bénéficiaires
actifs x le montant
forfaitaire
de
la cotisation
indiquée
DÉSIGNE
Sébastien
ARCOS,
membre
de
l'organe
délibérant,
en
qualité
de délégué
élu
pour
représenter
la commune
de
Charbonnières
les Bains au sein du CNAS.
DESIGNE
Sybil
PELLETIER
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS
en
tant
que
délégué
agent
pour
représenter
la commune
de Charbonnières
les Bains
au
sein
du
CNAS.
DESIGNE
Alice
AKDENIZ
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS,
en tant
que
relais
de
proximité
entre
le
CNAS,
l'adhérant
et
les
bénéficiaires,
dont
la
mission
consiste
à
promouvoir
l'offre
du
CNAS
auprès
des
bénéficiaires,
conseiller
et accompagner
ces
derniers
et assurer
la gestion
de
l'adhésion,
et prévoit de mettre
à sa
disposition
le temps
et
les
moyens
nécessaires
à sa mission.
Délibération
n°
2021-23.09.12
ES NP
OMIS
en EAU
ANNEE
To ea
ANR
ENST)
DANS
LE CADRE
D'UNE
CONVENTION
UNIQUE
Rapporteur : $. Arcos
Le
cdg69
propose
un
certain
nombre
de
missions
qu'il
réalise,
via
la
mise
à
disposition
d'experts,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent.
Certaines
de
ces
missions
spécifiques
donnent
lieu
à
l'établissement
de convention
pour
la durée
de
la mission.
D'autres
s'inscrivent
dans
la durée,
permettant
aux
adhérents
de
faire
appel
aux
services
du
CDG
tout
au
long
de
l'année
Il s'agit
des
missions
suivantes
:
e
Médecine
préventive,
°
Médecine
statutaire
et de contrôle,
e
Mission
d'inspection
hygiène
et sécurité,
°
Conseil
en droit des collectivités,
°
Mission d'assistante
sociale,
e
Mission
d'archivage
pluriannuel,
e
Mission
en matière de retraite dans
le cadre du traitement des cohortes,
e
Mission d'intérim.
Pour ces
missions,
dites
à adhésion
pluriannuelle,
le cdg69
propose
désormais
la conclusion
d'une
convention
unique,
d'une
durée
de 3 années
et renouvelable une fois
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
— PAGE
15 / 29
Le
processus
d'adhésion
est
simplifié
: chaque
collectivité
qui
souhaite
bénéficier
d'une
ou
de
plusieurs
missions
signe
la
convention
unique.
Elle choisit ensuite
la ou les missions
qu'elle souhaite
en signant
l'annexe
1.
Enfin, elle signe les annexes
correspondantes
qui
précisent
les
modalités
de mise
en œuvre
des
missions
que
le cdg69
va
réaliser
pour
son
compte.
La gestion
des
missions
est améliorée
: une fois
la convention
et ses
annexes
signées,
la collectivité
peut
solliciter le cdg69
pendant toute
la durée
de
la convention
(3 ans
renouvelable
une fois}. Pendant
toute cette durée,
elle peut décider
d'adhérer
à de
nouvelles
missions
ou
d'en
arrêter.
En
cas
de
nouvelles
adhésions,
la mission
sera
réalisée
pour
la
durée
restante
de
la convention
unique.
Aux
termes
des
6 années,
une
nouvelle
convention
sera
proposée.
La Commune
de Charbonnières
les Bains bénéficie actuellement
des missions
suivantes :
e
Médecine
préventive,
e
Médecine
statutaire et de contrôle,
e
Mission
d'inspection
hygiène
et sécurité,
.
Conseil
en
droit des
collectivités,
.
Mission en matière
de retraite dans
le cadre du traitement des cohortes,
e.
Mission
d'intérim
Il'est proposé
de
poursuivre
ces
missions:
La
signature
de la nouvelle
convention
et de ses annexes
mettra
fin aux
conventions
en cours avec
le cdg69
qui deviendront
caduques. Vu
la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
:
Vu le Code
Général
des Collectivités Territoriales ;
Considérant
que
le cdg69
propose
des
missions
correspondant
au besoin
de
la collectivité,
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
APPROUVE
l'adhésion
à la convention
unique
du cdg69
pour bénéficier des
missions
proposées
par ce dernier à compter
du
1er janvier 2022
et pour une durée
de 3 années
renouvelable
une fois par tacite
reconduction
et de dire que cette convention
unique
remplace
les éventuelles
conventions
en
cours avec
le cdgB9
et relatives aux
missions
visées.
DECIDE
d'adhérer aux missions suivantes :
Nom
de la mission
Tarif annuel
|__
Médecine
préventive
80€/agent
Médecine
statutaire
et de contrôle
0.030%
de
la masse
salariale
Mission
d'inspection
hygiène
et sécurité
Inclus
dans
la cotisation
Conseil
en
droit des
collectivités
4785€
Mission
en matière
de retraite dans
le cadre
du traitement des cohortes
Contrôle
Inclus dans
la cotisation
Réalisation
Tarif en vigueur
Mission
d'intérim
Mise
à disposition
de personnel
intérimaire
6.5%
de
la masse
salariale
Portage
salariale
5.5%
de
la masse
salariale
AUTORISE
l'autorité territoriale à signer
la convention
unique
ainsi que
ses annexes.
INSCRIT
les crédits
nécessaires
à la prise
en charge
de
ces frais au
chapitre
du
budget
prévu
à cet effet.
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
— PAGE
16 / 29 Délibération
n° 2021-23.09-13
MISE
EN
PLACE
DU
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
POUR
LES AGENTS
DE
LA COMMUNE
DE CHARBONNIERES
LES
BAINS Rapporteur :
S.
Arcos
Le
rapporteur
expose
au
conseil
municipal
le cadre
juridique
applicable
pour
la mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
(CET) dans
les collectivités territoriales.
Le
dispositif
du
Compte
Épargne
Temps
(C.E.T.),
mis
en
place
pour
la fonction
publique
d'État
en 2002,
a été
transposé
au
sein
de
la FPT
par
la parution
du
décret
n°2004-878
du 26
août
2004.
En 2010,
le décret
relatif au compte
épargne
temps
dans
la FPT
n° 2010-531,
est venu
modifier
le décret
initial
de 2004,
en
donnant
compétence
aux collectivités
pour en fixer les règles de fonctionnement
et en ouvrant
la possibilité d'indemnisation
{ou
de monétisation)
des jours
épargnés.
Certaines
modalités
de fonctionnement
du C.E.T. ont évolué en 2018 avec :
D'une
part,
l'arrêté
du 28
novembre
2018
[modifiant
l'arrêté
du
28 août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n° 2002-
634
du
29 avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l'État
et dans
la
magistrature]
qui a revalorisé
le montant
de
l'indemnisation
des jours
épargnés
(date
d'entrée
en vigueur
le 1er janvier
2019). D'autre
part,
le décret
n°2018-1305
du 27
décembre
2018
qui
:
À
compter
du
30
décembre
2018,
abaisse
le seuil
à
partir
duquel
il est
possible
de
demander
la
monétisation
{ou
l'indemnisation)
des
jours
épargnés
au titre du
C.E.T.
à 15 jours
(au
lieu de 20 jusqu'alors).
Modifie
les décrets
préexistants
en
la matière
pour
les trois versants
de
la fonction
publique
(État,
Hospitalière,
Territoriale),
dont
le
décret
n°2004-878,
en
instaurant
la
conservation
des
droits
à congé
acquis
au
titre
d'un
CET.
en
cas
de
mobilité
des
agents
au
sein
de
la
fonction
publique,
prenant
effet
à compter
du
1er
janvier
2019.
Pour
les agents
pouvant
bénéficier
d'un
compte
épargne
temps,
il est
proposé
d'appliquer
les
règles
exposées
ci-dessous.
Ce
règlement
a reçu
un avis
favorable
du Comité
technique
du
5 juillet 2021,
BENEFICIAIRES
D'UN
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
L'ouverture
d'un
C.E.T.
est
possible
pour
les
agents
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
e
Être
agent
titulaire
ou
contractuel
de
droit
public
de
la
FPT
ou
fonctionnaire
de
la FPE
ou
FPE
accueillis
par
détachement,
e
Exercer ses
fonctions
au
sein
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public territorial,
e
Être
employé
de
manière
continue
et avoir accompli
au
moins
une
année
de
service.
Agents
exclus
du dispositif
du CET :
e
Les
fonctionnaires
stagiaires,
e
Les
agents
contractuels
de droit public
recrutés
pour
une
durée
inférieure
à un an,
e
Les
agents
de droit privé (CUI-CAE,
contrat
d'apprentissage,
etc.),
+
Les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes
d'obligations
de service définis
e
Dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d'emplois
c'est-à-dire
les
professeurs,
les
assistants
spécialisés
et
les assistants
d'enseignement
artistique.
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
— PAGE
17 / 29
>
Ouverture
du
compte
épargne
temps :
L'ouverture
d'un
CET
se fait à la demande
expresse
de
l'agent concerné
qui
peut
être formulée
à tout
moment
de
l'année. L'autorité
territoriale
est
tenue
d'ouvrir
le
C.E.T
au
bénéfice
du
demandeur
dès
lors
qu'il
remplit
les
conditions
cumulatives.
Les
nécessités
du service
ne
peuvent
lui être
opposées
lors de
l'ouverture
du
C.E.T
mais
seulement
à
l'occasion
de
l'utilisation
des jours
épargnés
sur le C.E.T.
L'ALIMENTATION
DU
CET
L'unité
d'alimentation
du CET
est
la
durée
effective
d'une
journée
de
travail.
L'alimentation
par
2
journées
n'est
pas
possible. Le CET
est alimenté
au choix
par
l'agent,
par
:
Le
report
de RTT.
Le report de congés
annuels,
sans
que
le nombre de jours
de congés
annuels
pris dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 20 (cette
restriction
doit être
interprétée
comme
étant 4 fois les obligations
hebdomadaires
de service d'un
agent
travaillant
5 jours,
un
agent
qui
travaille
3 jours
par
semaine
devra
avoir
pris
12
jours
de
congés
annuels
pour
pouvoir
alimenter
son
C.E.T).
Les
jours
de fractionnement
accordés
au titre
des jours
de congés
annuels
non
pris dans
la période
du
1er mai
au
31
octobre.
Le C.E.T peut être alimenté
par le report de congés
annuels,
dejours
de RTT
et, le cas
échéant,
de repos compensateurs.
Le nombre
total
des jours
maintenus
sur
le C.E.T
ne peut
excéder
60 jours.
Comme
son
ouverture,
l'alimentation
du C.E.T
relève
de
la seule
décision
de l'agent titulaire
du compte.
Le
bénéficiaire
d'un
CET
peut
présenter
au
Service
Ressources
Humaines,
après
information
de
son
supérieur
hiérarchique
une
demande
expresse
et individuelle.
Cette
demande
précise
la nature
et le nombre
de jours
que
l'agent
souhaite
verser sur son
compte
dans
la
limite
du nombre
fixé par
la collectivité.
La demande
d'alimentation
du C.E.T peut
être formulée
à tout moment
de
l'année.
Elle n'est cependant
effectuée
qu'en
date
du
31
décembre
de
l'année
en
cours,
au
vu
des
soldes
de
congés
annuels
et RTT
effectivement
non
consommés
sur
l'année
civile.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
UL.
L'UTILISATION
DU
CET
Ilexiste
3 possibilités
d'utilisation
des
droits
:
.
La
prise
de jours
de congés
Le maintien
des jours
sur le C.E.T
La
prise
en compte
des jours au sein
du
régime
de RAFP
(uniquement
pour les fonctionnaires
affiliés à la CNRACL).
L'agent
peut
utiliser
ses
droits
à
congés
épargnés
sur
son
C.E.T
dès
qu'il
a
1 jour
d'épargné,
il n'a
pas
obligation
de
prendre
un nombre
de jours
minimum.
La
règle
selon
laquelle
l'absence
du
service
au titre des
congés
annuels
ne
peut excéder
31
jours
consécutifs
n'est
pas
applicable
à une
consommation
du C.E.T.
Utilisation
de plein
droit :
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260 — PAGE
18 / 29 À l'issue d'un congé de maternité,
d'adoption,
+
À l'issue d'un congé de paternité, À l'issue
d'un
congé
de
solidarité familiale
(anciennement
accompagnement
d'une
personne
en fin de vie).
À
l'issue
d'un
congé
de
proches
aidant
La durée de validité du C.E.T est illimitée. La Mairie
de Charbonnières
les Bains ne souhaite
pas prendre
une délibération
en faveur
d'une
compensation
financière
au
profit de ses
agents
en
contrepartie
de jours
inscrits
dans
leur C.E.T.
La
prise
en
compte
des
jours
au
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP)
est
retenue
par
la
commune,
dans
ce
cas,
l'agent
a plusieurs
solutions
:
+
Si
au
31
décembre,
le
nombre
de
jours
inscrits
sur
son
C.E.T
est
<
15
jours,
il ne
peut
utiliser
les
droits
ainsi
épargnés
que
sous
forme
de congés
annuels,
+
Si
ce
nombre
est >
15 jours
(du
16ème
au
60ème
jour],
l'agent
ne
peut
utiliser
les
15
premiers
jours
que
sous
la
forme
de
congés
annuels
et doit exercer
une
option,
au
plus
tard
au
31
janvier de
l'année
suivante,
pour
les jours
dépassant
ce seuil,
et dans
les proportions
qu'il
souhaite
:
o
S'ilest fonctionnaire
affilié à la CNRACL
: l'agent
peut
opter
pour
le maintien
des jours
sur
le C.E.T,
pour
leur utilisation
en jours
de
congés,
pour
leur
indemnisation
ou
pour
la prise
en
compte
au titre
du
RAFP,
©
S'ilest
fonctionnaire
affilié au
régime
général
de
sécurité
sociale
ou
contractuel
de
droit
public :
l'agent
peut
opter,
pour
le
maintien
des
jours
sur
le
C.E.T.,
pour
leur utilisation
en
jours
de
congés
ou
pour
leur
indemnisation.
Points retraite : +103
points par
jour
épargné
si vous
êtes
catégorie
À ;
+
69 points par jour
épargné
si vous
êtes
catégorie B
;
+57
points par jour
épargné
si vous
êtes
catégorie
C.
IV.
CONSERVATION
DES
DROITS
EPARGNES
Changement
d'employeur,
de position
ou
de situation
L'agent
public
conserve
ses
droits
à congés
acquis
au titre du C.E.T.
en
cas
de :
e
Mobilité : mutation,
intégration
directe,
détachement:
e
Disponibilité
ou de congé
parental
:
e
Mise
à disposition.
En
cas
de
mobilité
(mutation,
intégration
directe
ou
détachement),
l'agent
peut
bénéficier
de
ses
jours
épargnés
et la
gestion
du
C.E.T.
est
assurée
par
l'administration
d'accueil.
Par
ailleurs,
l'utilisation
de
ces
congés
est
régie
par
les
règles
applicables
dans
l'administration
ou
l'établissement
d'accueil.
À
compter
du
1er
janvier
2019,
les
agents
conservent
les droits
acquis
au titre du C.E.T., quand
bien
même
ils changeraient
de versants
entre fonctions
publiques.
Lorsqu'il
est
placé
en
disponibilité
ou
en
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
et
ne
peut
les
utiliser
que
sur
autorisation
de son
administration
d'origine.
Lorsqu'il
est
mis
à
disposition
(hors
droit
syndical},
l'agent
conserve
les
droits
acquis
au
titre
du
C.E.T.
dans
sa
collectivité
ou
établissement
d'origine,
mais
l'alimentation
et
l'utilisation
du
compte
sont
en
principe
suspendus
pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
Toutefois,
sur autorisation
conjointe
des
administrations
d'origine
et d'accueil
(désignées
« administration
de
gestion
et administration
d'emploi
» par
le décret
n°2004-878),
les droits acquis
à la date
de
la mise
à disposition
peuvent
être
utilisés.
PV CM
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— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260 — PAGE
19 /
29
En
cas
de mise
à disposition
auprès
d'une
organisation
syndicale,
les droits
sont
ouverts :
l'alimentation
et l'utilisation
du
C.ET.
se
poursuivent
conformément
aux
modalités
en
vigueur
dans
la collectivité
ou
l'établissement
d'origine.
La
gestion
du
compte
est
assurée
par
la collectivité
ou
l'établissement
d'origine.
Cessation
définitive de fonctions
Le C.E.T doit être
soldé
à la date
de radiation
des
cadres
pour
le fonctionnaire
ou des
effectifs
pour
l'agent contractuel
Un
agent
admis
à faire
valoir
ses
droits
à
la
retraite,
ou
toute
autre
cessation
définitive
de
fonctions,
alors
qu'il
se
trouvait
en
congé
de
maladie,
bénéficiera
de
l'indemnisation
des
droits
épargnés
sur
son
compte
épargne-temps
uniquement
si
l'employeur
a adopté
une
délibération
instituant
la
monétisation
du
CET
au
sein
de
la
collectivité.
A
défaut,
ils seront
perdus.
Cas
particulier
du décès
En
cas
de
décès
de
l'agent,
les
jours
épargnés
sur
le C.E.T
donnent
toujours
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit et ce
même
si la collectivité
n'a
pas
délibéré
pour
la monétisation.
Le nombre
de jours
accumulés
sur
le compte
épargne
temps
est multiplié
par
le montant
forfaitaire
correspondant
à la
catégorie
à laquelle
appartenait
l'agent
au
moment
de son
décès.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
APPROUVE
le règlement
applicable
au Compte
Epargne
Temps
tel que
présenté
ci-dessus.
Délibération
n° 2021-23.09.14
MISE
EN
PLACE
DU TELETRAVAIL
POUR
LES AGENTS.DE
LA COMMUNE.DE
CHARBONNIERES
LES
BAINS
Annexe
4
Rapporteur
$.
Arcos
Vu le Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n° 84-53
du 26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°85-603
du
10 juin
1985
relatif à
l'hygiène
et à la sécurité
du travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
:
Vu
le
décret
n°
2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et la magistrature
;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151
du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités
de mise
en œuvre
du télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
Vu
l'avis favorable
du Comité
Technique
en
date
du
5 juillet 2021,
Vu
la Charte
sur
le télétravail
annexée
à la
présente
délibération.
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260 — PAGE
20 / 29 Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du travail
dans
laquelle
les fonctions
qui auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
de
son
employeur
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
de façon
régulière
ou ponctuel
et volontaire
en utilisant les technologies
de
l'information
et de la communication.
Monsieur
le Maire
précise
que
le télétravail
est organisé
au domicile
de
l'agent
et qu'il
s'applique
aux fonctionnaires
et aux
agents
publics
non-fonctionnaires.
L'autorisation
de
télétravail
peut
prévoir
l'attribution
de jours
de
télétravail
fixes
au
cours
de
la semaine
ou
du
mois
ainsi
que
l'attribution
d'un
volume
de jours
flottants
de télétravail
par
semaine,
par
mois
ou
par
an
dont
l'agent
peut
demander
l'utilisation
à
l'autorité
responsable
de
la gestion
de
ses
congés.
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations
que
les agents
exerçant
sur
leur lieu d'affectation. Après
avoir entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
le conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité
APPROUVE
la Charte
sur
le télétravail
annexée
à la présente
délibération.
Délibération n° 2021-23.09-15
MISE
EN
PLACE
DU
TEMPS
PARTIEL
POUR
LES AGENTS
DE
LA COMMUNE
DE CHARBONNIERES
LES
BAINS
Rapporteur : $.
Arcs
Vu
la
loi n°
84-53
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
60
et suivants
;
Vu
le décret
n° 2004-777
du 29 juillet 2004
relatif à la mise
en œuvre
du temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Le Maire
rappelle
au conseil
municipal
que
les agents
territoriaux
peuvent
exercer
leurs fonctions
à temps
partiel.
Le temps
partiel
est de
droit dans
les cas
suivants
:
>
pour
raisons
familiales,
à
l'occasion
de
chaque
naissance
jusqu'au
troisième
anniversaire
de
l'enfant
ou
de
chaque
adoption
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai
de trois
ans
à
compter
de
l'arrivée
au
foyer
de
l'enfant
adopté.
L'autorisation
d'accomplir
un
service
à temps
partiel
est également
accordée
de
plein
droit au fonctionnaire
pour
donner
des
soins
à
son
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou victime
d'un accident
ou d'une
maladie
grave.
Pour bénéficier
de ce temps
partiel,
les agents
contractuels
doivent
être
employés
depuis
plus
d'un
an à temps
complet
ou
équivalent
temps
plein
à la date
de demande
de temps
partiel,
Y
lorsque
l'agent
relève
des
dispositions
de
l'article
L.5212-13
du
code
du
travail
(travailleur
handicapé),
après
avis
du
service
de
médecine
préventive.
Le
temps
partiel
peut
également
être
accordé
sur
autorisation
et
sous
réserve
des
nécessités
de
service
pour
les
motifs
suivants>
pour
convenances
personnelles,
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
— PAGE
21
/ 29
>
pour
création
ou
reprise
d'une
entreprise.
Ce
temps
partiel
peut
être
octroyé
pour
une
durée
maximale
de
deux
ans,
renouvelable
pour
une
durée
d'un
an.
Il existe
un
délai
de
carence
de
trois
ans
entre
deux
périodes
de
temps
partiel
pour
créer
ou
reprendre
une
entreprise.
La
demande
de temps
partiel
doit
être
soumise
à l'avis
de
la commission
de
déontologie
de
la
fonction
publique.
Si
celle-ci
rend
un
avis
de
compatibilité
avec
réserves
ou
d'incompatibilité,
l'administration
sera
liée
par cet avis
qui s'impose
également
à l'agent,
et peut
être accordé
:
©
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
à temps
complet
en activité
ou
en
détachement.
Les
fonctionnaires
à temps
non
complet
sont exclus
du
bénéfice
du temps
partiel
sur autorisation
;
©
aux
agents
contractuels
en
activité
employés
depuis
plus
d'un
an
de façon
continue
à temps
complet.
Les
refus
opposés
à
une
demande
de
travail
à temps
partiel
sur
autorisation
doivent
être
précédés
d'un
entretien
et
motivés.
Ilest
proposé
de
fixer
l'organisation
du
temps
partiel
dans
la collectivité
dans
les
conditions
ci-après.
1.
LES TEMPS
PARTIELS
DE DROIT
Demande
:
L'agent
doit déposer
une
demande
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la date
souhaitée
de
début
du temps
partiel.
Les
justificatifs
suivants
devront
être
produits
à l'appui
de la demande
:
-
temps
partiel
pour
raison
familiale:
selon
les
cas,
extrait
d'acte
de
naissance
de
l'enfant,
certificat
médical
attestant
de
la
nécessité
d'une
tierce
personne
auprès
du
proche
atteint
d'un
handicap
ou
certificat
médical
attestant de la gravité de l'accident ou de la maladie dont souffre
le proche ;
-
temps
partiel
pour
travailleur
handicapé
: copie
de
la
reconnaissance
de
travailleur
handicapé.
Organisation
:
Le temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le cadre
annuel,
mensuel
et hebdomadaire.
Les
quotités
de
temps
partiel
sont
de
50%,
60%,
70%
ou
80%
d'un
service
à temps
complet.
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
la quotité est appliquée
sur la durée
hebdomadaire
de service définie
par la délibération
créant
l'emploi
à temps
non
complet
considéré.
La quotité
de temps
de travail
et les conditions
d'exercice
du temps
partiel
pourront
être
modifiées
à l'occasion
du
renouvellement
de
l'autorisation,
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale.
Dans
ce
cas,
l'autorité
territoriale
informera
l'agent
de
son
intention
de
modifier
les
conditions
initialement
accordées
et
des
motivations
de
ce
changement
au moins
2 mois
avant
l'expiration
de
la période
de temps
partiel
en cours.
La
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
pour
motif
grave
tel
qu'une
diminution
importante
de
revenus
où un changement
de situation
familiale.
La
durée
initiale des
autorisation
est comprise
entre
6 mois
et 1 an.
Cette
autorisation
est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée,
jusqu'aux
3
ans
de
l'enfant
ou
dans
la limite
de
3 ans. PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260 — PAGE
22
/ 29 A
l'issue
de
la
durée
maximale,
le
renouvellement
du
temps
partiel
de
droit
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
de
l'agent
dans
les conditions
initiales
et d'une
nouvelle
décision
de
l'autorité
territoriale.
La
demande
devra
être
présentée
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
l'échéance
de
la
dernière
période.
2.
LES TEMPS
PARTIEL SUR
AUTORISATION
Demande
:
L'agent
doit déposer
une
demande
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
un délai
de deux
mois
avant
la date
souhaitée
pour
le début
du temps
partiel.
Organisation
:
Le temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le cadre
annuel,
mensuel
et hebdomadaire.
Les
quotités
de temps
partiel
sur autorisation
sont
comprises
entre
50%
et 95%
d'un
service
à temps
complet.
La
quotité
de
temps
de
travail
et
les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
pourront
être
modifiées
à
l'occasion
du
renouvellement
de
l'autorisation,
à la demande
de
l'autorité territoriale.
Dans
ce cas,
l'autorité territoriale
informera
l'agent
de
son
intention
de
modifier
les
conditions
initialement
accordées
et des
motivations
de
ce
changement
au
moins
2 mois
avant
l'expiration
de
la période
de temps
partiel
en
cours.
La
réintégration
à temps
plein
peut
intervenir
sans
délai
pour motif
grave
tel qu'une
diminution
importante
de
revenus
ou
un
changement
de situation
familiale.
La durée
initiale des
autorisations
est comprise
entre
6 mois
et 1 an.
Cette
autorisation
est
renouvelable par
tacite
reconduction
pour la même
durée
dans
la limite
de 3 ans.
A l'issue
de
la durée
maximale,
le renouvellement
du temps
partiel
sur
autorisation
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
de
l'agent
dans
les conditions
initiales
et d'une
nouvelle
décision
de
l'autorité territoriale.
La
demande
devra
être présentée
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
l'échéance
de la dernière
période.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
ADOPTE
les modalités
d'organisation
du temps
partiel
telles
que
définies ci-dessus;
FIXE
à
la
date
du
23
septembre
2021
l'application
desdites
modalités
et
de
préciser
qu'elles
seront
applicables
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
ainsi qu'aux
agents
contractuels
dans
les conditions
précitées.
CHARGE
l'autorité territoriale d'accorder
les autorisations
individuelles
en fonction
des
nécessités
de service
et dans
le
respect
des
dispositions
législatives et réglementaires
ainsi
que
dans
les conditions
fixées
par
la présente
délibération.
Délibération
n° 2021-23.09-16
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
GESTION
DU
PLATEAU
DE
MEGINAND
= POUR
L'ANNEE
2021
-
Annexe
5
Rapporteur :
À.
Grenier
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
— PAGE
23 / 29
Le
rapporteur
rappelle
au
conseil
que
le site
du
plateau
de
Méginand
et
des
vallons
du
Charbonnières,
du
Ribes
et du
Ratier
est
inscrit
dans
les
réseaux
des
« projets
nature
»
et
celui
des
espaces
naturels
sensibles
(ENS)
issu
du
transfert,
le
1er
janvier 2015,
de
la politique
départementale
à la Métropole
de Lyon.
Afin
de
garantir
la continuité
de
la démarche
existante
des
projets
nature,
la
Métropole
de Lyon
a proposé
de
déléguer
sa
compétence
aux
communes
engagées
dans
un
projet
nature,
par convention
de
délégation
de gestion.
Considérant
que
la convention
désigne
la
commune
de Tassin
la
Demi-Lune
comme «
pilote
du
projet
» et
réalise,
avec
le
soutien
des
communes
de
Saint-Genis
les
Ollières
et
Charbonnières-les-Bains
les
actions
programmées
par
le comité
de
pilotage, Le
programme
2021,
validé
par
le comité
de
pilotage
réuni
le 15
décembre
2020,
prévoit
les actions
suivantes
:
En fonctionnement
:
-
Animations
pédagogiques
pour
le public
scolaire
et le grand
public
-
Gestion
des
équipements
(balisage,
panneaux
pédagogiques)
du sentier
-
Entretien
du site,
gestion
de
la propreté
En investissement
:
-
Travaux
paysagers
sur parcelle
pédagogique
-
Restauration
de mares
-
Actions sur arbres têtards et haies
-
Assistant
à maîtrise
d'ouvrage
pour
l'animation
du
projet
nature
La
Métropole
remboursera
à la ville de Tassin
la Demi-Lune
les dépenses
engagées
au titre des
actions
2021
dans
la limite
de 43 500 € en frais d'investissement et 37 000 €
en
frais de fonctionnement.
En
conséquence,
il est
proposé
la signature
d'une
convention
de
délégation
de gestion,
en application
de
l'article
L 3633-4
du code
général
des collectivités territoriales (CGCT),
entre
les communes
de Tassin
la Demi-lune,
Charbonnières-les-Bains,
Saint
Genis-les
Ollières,
et
la Métropole.
Le projet
nature
portant
également
sur le territoire
de la communauté
de communes
des
vallons
du
Lyonnais,
un
partenariat
est aussi
engagé
avec
les communes
de
Grézieu
la Varenne,
Sainte-Consorce,
la CCVL
et le département
du
Rhône.
Vu
la loi du 27 janvier 2014
de
modernisation
de l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
Métropoles
(MAPTAMI),
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L3633-4,
Vu le Code
de l'Urbanisme,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Communauté
urbaine
de
Lyon
en
date
du
13
novembre
2006,
relative
à la définition
d'une
politique communautaire
en faveur des espaces
naturels
et agricoles et des agriculteurs,
Considérant
que
le
site
du
Plateau
de
Méginand
est
inscrit
dans
les
réseaux
des
« projets
nature
» et
celui
des
espaces
naturels
sensibles
(ENS]
issu
du transfert,
le 1% janvier 2015,
de
la politique
départementale
à la Métropole
de
Lyon,
Vu la délibération
de la Commission
Permanente
26 avril 2021,
Afin
de formaliser
la convention
2021
avec
effet
rétroactif
dû à la réception
tardive
dudit
document,
B. MARBACH
: combien
ça
nous
a couté
l'année
dernière
?
G.
EYMARD
: rien.
C'est
la
Métropole
qui
paie.
C'est
une
opération
transparente.
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
— PAGE
24 / 29 Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
APPROUVE
la
convention
de
délégation
de
gestion
entre
la
Métropole
de
Lyon
et
les
communes
de
Tassin-la-Demi-Lune,
Saint-Genis-les-Ollières
et Charbonnières-les-Bains
pour
l'année
2021,
AUTORISE
Monsieur
le Maire à signer la convention
et tout document qui pourrait en résulter.
Vœu
Da Nan
and
a
TRS ENTA Mo
NYA
L(e
0
Re)
(en) AE)
LA SECTORISATION
DU
COLLEGE
PUBLIC
JEAN-JACQUES
ROUSSEAU
Rapporteur : K. PINTE
En
effet
la
Métropole
de
Lyon
prévoyant
une
hausse
des
effectifs
de 6°"
au
collège
et nécessitant
la création
de
nouvelles
sections,
prévoit
en
septembre
2022
de
retirer des
écoles
du
périmètre
du
collège
dont
Charbonnières-les-Bains
réaffectée
sur le collège
Laurent
Mourguet
à Ecully.
Le
principe
de
sectorisation
des
établissements
scolaires
publics
doit
être
le
garant
d'une
gestion
saine
et
efficace
des
ressources
éducatives
en
adéquation
avec
les
contraintes
et les
spécificités
territoriales.
L'affectation
des
élèves
doit tenir
compte
d'un
traitement
égalitaire
et tenir compte
de toutes
les composantes,
en
particulier
les temps
de transport.
A ce jour
le principal
obstacle
à cette
réaffectation
est celui du transport.
La
décision
d'affecter les collégiens
de
la commune
au
collège
Laurent
Mourguet
multiplierai
par
2,
voir 3
le temps
de transport
de
ces
élèves.
|| n'est
donc
pas
acceptable
que
ces
enfants
soient
contraints
de
supporter
presque
45
minutes
de
temps
de
trajet
matin
et
soir
pour
se
rendre
à
leur
établissement
scolaire,
alors
même,
que
le collège
d'affectation
actuel,
Jean
Jacques
Rousseau
à Tassin,
est à 20
minutes
de transport en moyenne. Par ailleurs,
la situation
nécessite
la construction
d'un
nouveau
collège dans
le bassin
de l'Ouest
Lyonnais
sous
10 ans.
|| faut
que
la Métropole
de Lyon
s'engage
à acter
le principe
et commence
les démarches
administratives
et foncières
dans
ce sens.
En tout
état
de cause,
face à l'urgence
de
la situation
et à
la nécessité
de
rassurer
au plus vite nos
administrés,
les familles,
nous
élus
de
Charbonnières-les-Bains
émettons
le vœu
que
nos
élèves
de
primaire
poursuivent
leur scolarité
au
collège
de
secteur
Jean-Jacques
Rousseau.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
a signer ce vœu
pour
marquer
son
soutien
aux
familles
qui
représentent
très
peu
d'élèves.
K.PINTE
: cela
concerne
20
élèves
pour
la rentrée 2021
et 18
pour 2022.
On
constate
une fuite des
élèves
vers
le privé
pour
éviter
cette
réaffectation.
C'est
dommage
aujourd'hui
qu'on
ait
un
collège
de
secteur
qui
soit
très
bien
et
que
par
ces
annonces,
nos familles
quittent
le public
pour aller vers
le privé.
En fait,
il faut
savoir
qu'à
L. Mourguet,
la commune
d'Ecully,
et la Métropole
ont
laissé
partir
Dardilly
vers
un autre
collège.
On a
fait
le choix de sectoriser Dardilly à Champagne
au Mont
d'Or et aujourd'hui
à L. Mourguet,
il n'y
a
plus
que
la commune
d'Ecully. Il se
passe
la
chose
suivante
à
Ecully
: beaucoup
de
familles
mettent
leurs
enfants
dans
le
privé
et
on
se
retrouve
à
Ecully
avec
un
collège
qui
a 350
élèves
alors
qu'il
peut
en accueillir
700
et inversement
à JJ
Rousseau
on
est sur
un
collège
qui
commence
à saturer.
C'est dommage
que
ce soit les élèves
de Charbonnières
qui
en subissent
les conséquences.
Je ne trouve
pas
ça acceptable
et je compte
bien
mener
le combat,
toute
l'année
s'il le faut,
avec
les
parents,
avec
vous,
avec
la Métropole.
G.
EYMARD : C'est
pour
soutenir cette
demande,
et on a déjà
réussi
avec
Karine
à ce que
cette
sectorisation
à L. Mourguet
ne se fasse
pas à la rentrée
2021,
et on voudrait
que
ça se renouvelle,
dans
la mesure
où il y a des travaux
qui
sont en cours
à JJ
Rousseau
et qui
se terminent
aux
vacances
de
la Toussaint.
Ça va
donc
libérer à nouveau
des
classes.
On
n'aurait
aucune
difficulté
à envoyer
les
élèves
à
Ecully
si
le temps
de
transport
ne
posait
pas
de
problème,
car
c'est
vraiment
le temps
de transport
qui
pose
problème
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
— PAGE
25 / 29
K. PINTE
: ce qu'il
faut
ajouter aussi
c'est qu'il va y avoir aussi
d'autres
étudiants
sur le campus
du
numérique,
ça va aussi
augmenter
le flux des
voitures,
plus
les travaux
de la route
de Paris.
Donc
nos
bus
et nos
élèves
vont
mettre
encore
plus
de
temps
qu'actuellement.
C'est
pourquoi
il faut
se
battre
sur ce sujet,
quitte
à demander
que
nos
15,
20
élèves
aillent
sur le collège
de Lentilly
parce
que
là pour
le coup,
ils peuvent
prendre
le train qui
est direct.
Ça
ne couterait
pas
plus
cher pour
la Métropole
qui
dans
ce
cas
n'est
pas
obligée
de
mettre
des Juniors
Direct et au
moins
les familles
pourraient
avoir
le choix.
On
pourrait
imaginer
une
double
sectorisation
soit JJ
Rousseau
soit Lentilly.
Le
problème
de Lentilly, on
le sait, c'est
le Département
; la Métropole
et le Département
ne travaillent
pas
pour
le moment
sur ce sujet
mais
c'est vraiment
une
solution
à proposer
pour faire
pression
et se battre
pour nos
élèves.
G. EYMARD
: en conclusion
vous
le voyez,
l'ouest a été
sous-équipé,
notamment
en transports
en commun,
qui
ont été faits
dans
les années
passées.
Cela
dit, une
décision
de
faire
un
nouveau
collège
(c'est
10
ans pour
faire
un collège)
sera
prise
pour l'Ouest
lyonnais.
Où
est-ce
qu'il sera
implanté
? Saint Genis
les Ollières
? la Tour de Salvagny
? le Campus
? Attendons.
Le
problème
à
court
terme
c'est
tout
faire
pour
éviter
ce
surcroit
de
fatigue
dû
au
transport
inefficace
pour
aller
à
L. Mourguet.
C'est
le principal
souci.
B. MARBACH
: où vont
les collégiens
de Marcy?
K. PINTE
: ils vont à Craponne,
collège
saturé
aussi.
| y a Marcy,
Pollionnay,
Ste
Consorce
et Craponne.
E. EYMARD :
c'est
là qu'on
ressent
la croissance
démographique
dans
l'ouest
lyonnais
P. CHANAY
: inaudible
(pas
de micro)
K. PINTE :
oui
c'est ça,
ça fera
80 élèves
dans
4 ans.
Les
élèves
actuels
termineraient
leur scolarité au collège JJ
Rousseau.
Là
c'est vraiment
pour
les
élèves
qui
sortiraient
du
CM2
et
qui feraient
leur
1**
année
de
collège.
En
général,
ils essaient
dans
la
mesure
du
possible
de
conserver
les fratries
ensemble
par
dérogation
et cette
dérogation
arrive
en
4°"
degré
de
dérogation.
C'est
pas
sûrà 100
%
non
plus.
L'ensemble
du conseil
municipal, à
l'unanimité
ADOPTE
ce vœu.
Voeu
SU
Re
eNET
A
UN
ENS
NP ANT
ET
ANNE
A RENE EN
TAN ETES
PTE
ENS
«METROPOLE
DE
LYON :
ET SION
ARRÉTAIT.TOUT.?
» Rapporteur : G.
EYMARD
Le
11
septembre
dernier,
45 maires
de
la
Métropole
sur
un
total
de
59
communes
comprises
au
sein
du
Grand
Lyon
ont
publié
une
tribune
à travers
laquelle
ils souhaitaient
se
positionner
non
seulement
contre
le
fonctionnement
même
de la
Métropole
de
Lyon,
héritage
d'une
loi
Maptam
qui
lui confère
un
statut
particulier
de
collectivité
regroupant
à
la fois
les
compétences
d'un
Département
et d'une
Métropole
sur
son
périmètre,
mais
aussi
et surtout
contre
la gestion
de
la majorité,
élue
en juillet 2021.
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260 — PAGE
26 /
29 TRIBUNE Métropole
de
Lyon
: et si
on
arrêtait
tout
?
La
Métropole
de
Lyon,
créée
par
la loi
MAPTAM
en
2015
et présentée
comme «
l'avant-garde
de
la
métropolisation
», constitue
une
réforme
inadaptée
et inopérante.
Elle se
révèle
être
un
colosse
aux
pieds
d'argile, une entité
désincamée
sans
lien
avec
les territoires qui
la composent,
oubliant son
histoire
et son
contrat
onginel,
une
organisation
incapable
d'apporter
les
réponses
aux
attentes
actuelles
des
habitants.
Nous,
maires,
conseillers
municipaux
et
élus
de
la Métropole
de
Lyon,
ne
sommes
pas
entendus
par
Bruno
Bemard,
Président
de
la
Métropole,
et son
exécutif
métropolitain
lorsque
nous
les
alertons
et que
nous
leur
tendons
la
main
pour
répondre
collectivement
aux
enjeux
de
ce
territoire,
fort
de
59
communes,
qui
est
le
premier
pôle
économique
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et le
deuxième
de
France.
Ce
mépnis
est
symptomatique
d'une
collectivité
déséquilibrée,
construite
à
l'envers,
dont
le
modèle
institutionnel
incite
à une
gouvernance
aveugle
et
verticale
contre
les
communes
et
sans
les
citoyens
Un
«
modèle
lyonnais
», vraiment
?
La
Métropole
de
Lyon,
collectivité
territonale
unique
en
France
(«
à statut
particulier
»+ comme le dit
la
loi),
est
souvent
présentée
par
ses
thuriféraires
comme
inéluctable,
car
elle
serait
l'incamation
institutionnelle
du
fait
métropolitain,
irévocable
et
irréversible.
Dans
le
prolongement,
la Métropole
est
portée
aux
nues
comme
un
modèle
invuinérable,
fort
de
sa
puissance
économique
qui
lui
offrirait
une
forme
de
résilience
à toutes
épreuves
Pourtant,
à Lyon
comme
ailleurs,
le phénomène
de
métropolisation
génère
de dangereux
déséquilibres
sur
le
plan
démocratique,
territonal,
social
et
environnemental.
Elle
a
pour
conséquence
directe
la
fragmentation
des
ternitoires
entre
ces
pôles
bien
accrochés
aux
dynamiques
de
la mondialisation
et
de
vastes
étendues
rurales
ou
périurbaines
où
le
sentiment
qui
domine
est
celui
de
la
relégation
et
de
l'exclusion.
Dans
ce
contexte,
le singulier
et inabouti
« modèle
lyonnais
» a tout
du
contre-exemple
: au
prétexte
d'une
mise
en
adéquation
du
fait
institutionnel
avec
le
fait
urbain,
il
constitue
une
soumission
à
un
phénomène
de
métropolisation
dont
les
vertus
sont
depuis
longtemps
décriées
et
dénoncées
par
de
nombreux
auteurs
et
universitaires.
D'ailleurs,
il
n'est
pas
anodin
qu'aucune
autre
métropole
française
n'ait suivi ce chemin
jusqu'au-boutiste
en matière de gouvemance.
Une
Métropole
construite
contre
les communes
et sans
les citoyens
En
raison
du
nouveau
mode
de
scrutin
inauguré
en
2020
pour
les élections
métropolitaines
à
Lyon,
fondé
sur
14
circonscriptions
électorales
découpées
selon
des
critères
politiciens,
seulement
22
maires
sur
59
sont
également
conseillers
métropolitains.
La
Conférence
métropolitaine,
qui
rassemble
les
59
maires
(ainsi
que
les maires
d'arrondissement),
n'est
quant
à elle qu'une
instance
consultative
— souvent
le
réceptacle
d'informations
descendantes
de
la
part
de
l'exécutif
métropolitain.
En
conséquence,
la
majorité des communes
n'est pas représentée
au sein des instances délibératives de la Métropole.
Celles-
cine
participent donc
pas
au
travail préparatoire
des
politiques
publiques
qui
s'imposeront
pourtant
à elles.
Or, la dilution
progressive
et à bas bruit des communes
par la confiscation
des
pouvoirs
aux
maires
et
des
compétences
aux
municipalités
ne
peut
conduire
à terme
qu'au
blocage
institutionnel.
Plus
que
cela,
la
Métropole
de
Lyon
évolue
à
contre-courant
de
la
volonté
des
citoyens
pour
qui
les
communes
constituent l'espace démocratique
le plus authentique,
voire le dernier berceau
de la citoyenneté
active
Car
c'est
dans
les
communes
que
s'expnment
la
vitalité
associative,
les
solidarités
de
proximité,
l'engagement
désintéressé
au
service
de
l'intérêt
général.
Les
maires
sont
souvent
les
demiers
relais
d'une
République
qui
s'étiole.
À
vouloir
laminer
les
communes
qui
ont
construit
cette
Métropole
pendant
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
— PAGE
27 / 29
plus
de
40
ans,
à
vouloir
déposséder
les
élus
municipaux
de
tout
moyen
d'action,
alors
même
que
ce
sont
les
seuls
qui
sont
au
contact
avec
les
habitants
au
quotidien,
c'est
la
démocratie
de
proximité
que
l'on
atteint.
Six
ans
après
sa
création,
la Métropole
n'est toujours
pas
comprise
par
nos
concitoyens
alors qu'ils
font
très
largement
confiance
à
leurs
maires
et
à
leurs
conseils
municipaux.
La
« citoyenneté
métropolitaine
»
est
un
doux
rêve
qui
n'a
aucune
traduction
dans
la
réalité
de
nos
territoires.
Nos
concitoyens
sont bien loin de
cette
Métropole
construite
en
antichambre
et aux
compétences
exorbitantes
{urbanisme
et
aménagement
du
territoire,
action
sociale
et
solidarité,
collège,
transport,
logement,
développement
économique,
voirie,
lecture
publique,
sécurité
civile,
tourisme,
enseignement
supérieur,
déchets,
eau
potable,
assainissement.
}.
Bruno
Bernard,
président
fossoyeur
de
la
Métropole
de
Lyon
?
D'autant
plus
que
les
belles
promesses
de
campagne
sur
le
renforcement
de
la
place
du
citoyen
métropolitain
se sont envolées
dans
les
limbes
d'un
début
de
mandat
qui
ne
cesse
d'imposer
des
dogmes
au
lieu de
consulter,
débattre
et bâtir des
compromis.
Les
nombreuses
déclarations
de
Bruno
Bernard
où
il exprime
tout son
dédain
pour les maires
ne
viennent qu'alimenter
ce constat.
En
vérité,
le président
de
la Métropole
est
devenu
le parangon
d'une
gouvernance
métropolitaine
uitra-verticale,
uftra-centralisée
et
uitra-segmentée
à mille
lieux
des
élus
municipaux
et des
citoyens.
La
gestion
de
la Métropole
est
le fait
d'un
exécutif sûr de
lui-même,
qui
agit pour
des
intérêts
partisans
et une
vision
dogmatique
sans
chercher
à comprendre
les
besoins
réels
des
habitants
et les
attentes
des
populations
de
nos
communes.
Les
exemples
sont
aujourd'hui
légion
de
cette
Métropole
qui
se
construit
au
détriment
de
ses
communes
et
de
ses
habitants
:
zone
à faibles
émissions
(ZFE)
qui
risque
de
devenir
une
zone
à
forte
exclusion
tant
elle
se
construit
à
rebours
de
tout
principe
de
justice
sociale
(puisqu'elle
repose
sur
la
capacité
financière
des
habitants
à se doter
de
véhicules
propres)
; mise
en
place
à marche
forcée
d'une
régie
de
l'eau
avec
un
vrai
risque
d'augmentation
des
tarifs
pour
les usagers
; révision
majeure
du
PLU-
H
déguisée
en
modification
qui
risque
de
limiter
le
développement
économique
et
de
contraindre
les
habitants
dans
le
choix
de
leur
lieu
d'habitation
; abandon
des
projets
de
nouveaux
métros
sous
couvert
de
consultations
biaisées
pour
imposer
la
construction
de
téléphériques
refusées
par
les
territoires
concemées.
À cela s'ajoutent
les coups portés aux communes
pour leur retirer des capacités financière
: baisse des
budgets
de
voirie
de
proximité
qui
permettaient
de
financer
des
aménagements
et
des
équipements
du
quotidien
à
l'usage
des
habitants,
refus
de
prendre
en
compte
les
projets
portés
par
les
maires
sur
leurs
communes
dans
la
programmation
pluriannuelle
d'investissements
métropolitains
Un
appel
salutaire
Face
à
ces
constats,
nous,
maires,
conseillers
municipaux
et élus
de
la
Métropole
de
Lyon,
alertons
aujourd'hui
sur
le
risque
majeur
de
blocage
de
l'institution
métropolitaine
voire
de
décomposition
métropolitaine.
Et nous lançons solennellement un appel : D'abord,
mettons
réellement
et dès
aujourd'hui
la Métropole
au
service
des
communes
et de
leurs
habitants.
Cela
demande
de
renverser
la
logique
de
la gouvemance
centralisée
et
autoritaire
qui
nous
est
imposée.
Cela
réclame
de
ré-ancrer la collectivité dans ses temitoires en faisant confiance aux
maires.
Ensuite,
bâtissons
dans
la durée
une
Métropole
des
communes
et des
citoyens
en
révisant
au
plus
vite
la loi MAPTAM,
dont on ne cesse
de dénoncer les
insuffisances,
les angles
monts
et les absurdités.
À défaut,
le contrat
léonin
infligé
aux
communes
ne
peut
conduire
qu'au
démantèlement
progressif
de
la Métropole
de Lyon
devenue
un monstre
technocratique
hors sol
G. EYMARD
: y-a-t-il
des
questions
? des
commentaires
?
S. CHERON : est
que
le fait de voter
pour
ou contre
ou de s'abstenir nous
dédouane-t-il
de remplir
le document
que,
comme
moi,
certains
ont
peut-être
reçu
? est-ce
que ça fait double
emploi
?
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
—
PAGE
28 /
29 G.EYMARD : l'essentiel,
c'est
de faire
masse.
Le
but
c'est
de
montrer
qu'il
y a une
prise
de
conscience
de
la part
des
élus
vis-à-vis de
l'exécutif.
Nous
ce qu'on
demande
ce n'est
pas
qu'on
nous
impose
des
choses
mais
qu'on
nous
écoute
et qu'on
respecte
la
connaissance
qu'on
a
du
territoire
pour
mettre
en
œuvre
nos
politiques
et
qu'on
ne
voit
pas
arriver
un
élu
métropolitain
qui
souvent
n'a jamais
été
élu,
ni maire,
ni
même
conseiller
métropolitain
qui vient
nous
imposer
des
choses
qui
ne
correspondent
pas
à
ce
qu'attendent
nos
administrés
et à
ce
que
nous
nous
avons
envie
de
mettre
en
place
pour
répondre
à ces
besoins.
Donc
plus
on est nombreux,
plus
on peut espérer faire
pression.
Mais
Bruno
Bernard,
en tant que
Président
de
la Métropole
peut
rester
droit dans
ses
bottes.
Il en a
le
droit et il pourra
continuer.
Îl a la majorité,
un peu
comme
nous.
On
a une majorité
suffisamment
établie
pour tracer et mettre
en
place
notre
programme
de
mandat.
S. CHERON :
j'ai peut-être
mal
posé
ma
question,
excuse-moi
Gérald.
Est-ce
qu'à
part
le vote
ici, est-ce
qu'un
document
va
être
envoyé
?
G.
EYMARD :
l'important
est qu'il y ait une
cohésion
au
niveau
du conseil
municipal.
Y. HARTEMANN :
si je comprends
bien,
il y a 2 idées
ans
ce que
tu nous
expliques.
1 -
faire modifier
la façon
de travailler de
la Métropole
qui
ne convient
pas
2
Inaudible (micro
non branché}
G. EYMARD
: c'est au
moins
le premier
point qu'on
aimerait
voir modifier
pour que
les maires,
au moins
pendant
ce mandat,
et le problème
d'organisation
politique
soit mieux
traités.
Ça
prend
du temps,
il faut
voter.
Il faut
que
le Parlement
adopte
une
proposition,
le Sénat
aussi…
c'est très
long.
La
preuve
SINERGY
n'y était pas
arrivé.
Le
but
c'est que
les 4 années
qui
restent
soient
plus
supportables
pour
les
Maires
et les communes.
Monsieur
le
Maire,
cosignataire
de
cette
tribune
invite
l'ensemble
des
élus
de
la
commune à
rejoindre
ce
mouvement.
Motion
adoptée
à la majorité, 4 abstentions
: B. MARBACH
— A.
GRENIER
— N. BOISSON
—J.
MOULIN
DIVERS
Le
Maire
remercie
les
membres
présents
pour
leurs
votes.
PROCHAINES
SEANCES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mercredi
10 novembre
2021
à 20 h
Jeudi
16 décembre
2021
à 20h
Les secrétaires de séance
:
A
Denise
SOLDERMANN
Patrick
CHANAY
PV CM
23/09/2021
— CHARBONNIERES
LES
BAINS
— 69260
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29 /
29