Déliberation - 2020 05 25 1

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Déliberation - 2020 05 25 1 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Déliberation - 2020 05 25 1)Thèmes du document : Tourisme, Eau et assainissement, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MAI 2020 A 20H30

********

PRESENTS :

Me ROLLAND Armelle et CHEVASSU Audrey, M. AMIEZ Stéphane, FAVRE Jean-Pierre, BRIQUET Dominique, ROLLAND Alexis, BLANC Loïc, BURLET Jérôme et RASONGLES Christophe.

ABSENTE REPRESENTEE :

Me ROLLAND Stéphanie (pouvoir à ROLLAND Armelle).

ABSENTS :

Me ROLLAND Samantha, M. MAÎTRE Yannick, ACS Grégory, JAMIN Vincent et YON Philippe.

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de M. ROLLAND Alexis en qualité de secrétaire de séance.

Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal (article L-2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

- Acquisition et maintenance d’un logiciel de SIG (décision du Maire n°2020-01 du 8 avril 2020) CONSIDERANT que ce projet est inscrit à la section d’investissement des Budgets Primitifs 2020 de la Commune et du service de l’eau et de l’assainissement, et concerne l’acquisition et la maintenance d’un logiciel de SIG (mise en place de la solution Visit Anywhere) pour d’une part les réseaux d’éclairage public et d’eaux pluviales et d’autre part les réseaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de confier à un bureau spécialisé la réalisation des prestations précitées, comprenant l’intégration et la récupération des données nécessaires, l’abonnement progiciel, les formations des utilisateurs et l’assistance technique, VU les dispositions modifiées de l’article L.2122-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, et articles R.2122- 8 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018, relatives aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable,

MADAME LE MAIRE DECIDE de confier ce marché à l’entreprise GEO TECH SARL, 9 rue des Suisses 92380 GARCHES, pour un montant global de 21 750,00 €HT et 26 100,00 €TTC (tva 20%).

- Travaux de réalisation d’un tapis d’enrobé sur la route des Fontanettes (décision du Maire n°2020-02 du 24 avril 2020) CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet inscrit à la section d’investissement du Budget Primitif 2020 de la Commune, il y a lieu de confier à un prestataire la réalisation des travaux de réalisation d’un tapis d’enrobé sur la route des Fontanettes, VU la consultation (marché en un seul lot en raison de la nature des travaux à réaliser) effectuée par la Commune dans le cadre de la procédure adaptée (dispositions modifiées des article L.2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, et articles R.2123 1 à 8 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018), à l’issue de laquelle les entreprises suivantes ont présenté une offre : SERTPR, NGE, EIFFAGE et COLAS,

CONSIDERANT que les candidats présentaient les capacités techniques et professionnelles demandées, qu’il n’a pas été trouvé d’erreurs lors de la vérification des prix unitaires, des quantités et des montants HT transcrits sur les propositions des entreprises, et qu’ainsi aucune offre n’a été écartée,

MADAME LE MAIRE DECIDE de confier ce marché à l’entreprise COLAS, ZA de la Pachaudière - 73200 Albertville, pour un montant total de 54 515,00 € HT et 65 418,00 €TTC (tva 20%).

- Travaux d’ouverture d’un lit majeur à la creuse des Pariettes (décision du Maire n°2020-03 du 6 mai 2020) CONSIDERANT que dans le cadre de ce projet inscrit à la section de fonctionnement du Budget Primitif 2020 du Lotissement des Teppes, il y a lieu de confier à un prestataire la réalisation des travaux d’ouverture d’un lit majeur à la creuse des Pariettes, VU la consultation (marché en un seul lot en raison de la nature des travaux à réaliser) effectuée par la Commune dans le cadre de la procédure adaptée (dispositions modifiées des article L.2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, et articles R.2123 1 à 8 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018), à l’issue de laquelle les entreprises suivantes ont présenté une offre : BASSO Pierre et fils, BOTTO TP, ALPES TP, MARTOÏA TP, SAVOISIENNE DU BOIS et VORGER TP, CONSIDERANT que les candidats présentaient les capacités techniques et professionnelles demandées, qu’il n’a pas été trouvé d’erreurs lors de la vérification des prix unitaires, des quantités et des montants HT transcrits sur les propositions des entreprises, et qu’ainsi aucune offre n’a été écartée,

MADAME LE MAIRE DECIDE de confier ce marché à l’entreprise VORGER TP, ZA de la Charbonnière – 55, Allée des Villas – 73260 La Léchère, pour un montant total de 45 935,50 € HT et 55 122.60 €TTC (tva 20%).

Points à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

1) Lotissement les Teppes : application au lot n°15 du prix de cession remisé prévu au cahier des charges. VU la délibération du Conseil Municipal n°2016-05-46 du 2 mai 2016, approuvant les critères d'éligibilité à la vente des terrains du lotissement « les Teppes », fixant les modalités du tirage au sort pour l’attribution des 15 lots, fixant le prix de cession des terrains, et autorisant Madame le Maire à signer le cahier des charges du lotissement et tous les actes notariés de vente à intervenir à cet effet,2

CONSIDERANT qu’en 2016, le Conseil municipal a fixé 2 prix de cession des terrains : 1) 79,17 €HT soit 95 €TTC/ m² pour 12 lots,

2) 70,83 €HT soit 85 €TTC/m² pour 3 lots présentant des contraintes plus importantes en lien avec le Plan de Prévention des Risques Naturels,

CONSIDERANT que le lot n°15 est aujourd’hui le dernier lot à vendre, que celui-ci était prévu initialement au premier prix (pas de contrainte au PPRN), mais que d’autres contraintes ont compromis sa vente : en effet la topographie du terrain, et surtout sa forme ainsi que le passage de la conduite d’alimentation en eau du village en bordure de terrain, rendent plus difficile l’implantation d’une construction,

CONSIDERANT que du fait de ces nombreuses contraintes compromettant la vente en l’état du lot n°15, il est donc proposé aujourd’hui d’appliquer à ce lot le deuxième prix de 70,83 €HT soit 85 €TTC/m². Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (le pouvoir de Me Stéphanie ROLLAND acquéreur d’un lot, n’a pas été utilisé par Me Armelle ROLLAND) :

- DECIDE d’appliquer au lot n°15 le tarif remisé décidé en 2016, compte tenu des contraintes spécifiques pesant sur ce terrain et FIXE ainsi son prix de cession à la somme de 70,83 €HT/m² (+ tva en vigueur à la charge de l’acquéreur, sur la totalité du prix de vente et non pas sur la marge), soit 85 €TTC/m² avec tva 20%.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié de vente à intervenir à cet effet, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.

2) Eau-Assainissement :

- Tarification des services de l’eau potable et de l’assainissement pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Le Conseil municipal décide à l’unanimité de reconduire à l’identique les tarifs de l’exercice précédent (m3 eau et assainissement, piscine, neige de culture, abonnements eau et assainissement, location des compteurs / le bordereau correspondant est consultable à la mairie). IL est rappelé que le tarif de la redevance d’assainissement du SIAV s’élève actuellement à 2,75 €HT. - Rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif. Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation de rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et d’assainissement collectif. Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et leur délibération respective seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Les RPQS doivent contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces rapports, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : ADOPTE les rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement collectif. DECIDE de transmettre aux services préfectoraux les délibérations respectives, de mettre en ligne les rapports et leur délibération respective sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

3) Ressources humaines :

VU la délibération du Conseil Municipal N° 2020-02-31 en date du 21 février 2020 validant le tableau des emplois titulaires et non titulaires des services communaux,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’actualiser ledit tableau des emplois communaux, du fait notamment de remplacements à mettre en œuvre avant l’été 2020 pour départs en retraites et mise en disponibilité, VU le contexte de la crise sanitaire en cours, et notamment la période exceptionnelle de confinement du 17 mars au 10 mai dernier, ayant considérablement perturbé l’organisation habituelle des diverses structures territoriales, CONSIDERANT qu’il a été néanmoins nécessaire pour la collectivité d’anticiper sur divers remplacements liés à la situation suivante :

- départ à la retraite au 1er juillet 2020 d’un adjoint technique titulaire à remplacer pour début juin au plus tard. - départ pour mise en disponibilité prévu initialement du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 et reporté du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 d’un adjoint administratif titulaire, à remplacer dès le mois de mai.

- départ en retraite du Directeur Général des Services actuel prévu fin 2020 et nécessité de pourvoir à son remplacement prévu initialement à partir de l’été 2020.

VU les déclarations de vacances d’emplois effectuées auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) pour les emplois précités,

VU la déclaration de création d’emploi effectuée également auprès du Cdg73, pour répondre au besoin imminent de renforcer dès juin 2020 la régie de l’eau et de l’assainissement des services techniques, du fait du report en 2026 du transfert à l’intercommunalité de ces compétences,

CONSIDERANT que pour faire face aux besoins précités, les procédures de recrutement ont pu être menées à terme et qu’il y a lieu de valider ces points,

Le Conseil municipal valide à l’unanimité le nouveau tableau des emplois titulaires et non titulaires (contractuels permanents et saisonniers) des services communaux, incluant les modifications suivantes :3

- la création d’un emploi contractuel permanent (CDD 3 ans renouvelable) d’agent technique Eau-Assainissement et urbanisme (nouveau poste), à compter de début juin 2020 : recrutement d’Alexandre Prenant sur cet emploi nouveau qui combinera un travail technique sur le terrain (service de l’eau-assainissement) et prioritairement un travail informatique de bureau sur le service de l’eau (logiciels SIG + facturation de l’eau + relève automatique des compteurs) ainsi que sur le service de l’urbanisme (logiciel cadastre, suivi des dossiers d’urbanisme).

- la création d’un emploi contractuel permanent (CDD 3 ans renouvelable) d’agent technique (remplacement suite à un départ en retraite) : recrutement d’Yvan De Wergifosse début juin 2020 afin de remplacer Alain Blanc en retraite au 1er juillet 2020. - le recrutement en CDD du 18 mai 2020 au 30 juin 2021 de Cathy Baudoing en remplacement de Martine Blanc (en disponibilité du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021), avec période de tuilage jusqu’à mi-juin. - le recrutement par mutation sur l’emploi actuel de titulaire d’une nouvelle DGS (Stéphanie Labreuche) au 1er novembre 2020 après congé de maternité (juillet à octobre), tuilage prévu en juin (jours à préciser avec l’intéressée), puis en novembre (prévu jusqu’à mi-novembre environ).

Yves Delugin soldera à partir de mi-novembre environ jusqu’à fin février ses congés annuels restants (prévision 10 à 15 jours ouvrés, selon les jours pouvant être pris cet été) ainsi que son compte-épargne-remps (55 jours ouvrés), jusqu’à sa date effective de retraite reportée au 1er mars 2021.

Pour information, Patricia Amiez prévoit de partir en retraite le 1er mars 2021, à condition qu’il lui soit confirmé qu’elle peut bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue (auquel cas son arrêt d’activité interviendrait début novembre, afin qu’elle solde ses congés annuels restants et son compte-épargne-temps).

Par ailleurs au titre de la crise sanitaire en cours, il y a lieu de rendre compte des dispositions mises en œuvre depuis son entrée en vigueur :

Pendant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020 (fermeture au public), et pour la période actuelle de déconfinement progressif du 11 mai au 2 juin prochain (réouverture au public), l’organisation des services de la mairie a continué et a fait l’objet de notes successives (présence alternée des agents, d’abord en travail individuel, puis progressivement à plusieurs, jusqu’à retrouver une organisation « normale » depuis le 11 mai dernier, avec rappel du nécessaire respect des gestes barrières). La réouverture des écoles a eu lieu également (le 11 mai pour les enseignants et le 14 mai pour les enfants), dans le strict respect des conditions sanitaires en vigueur.

La distribution de masques de protection, fournis par la Région à destination de l’ensemble des habitants permanents, a été effectuée par les élus et services communaux, et la Commune a également fait l’acquisition de masques, mis à disposition du personnel communal, ainsi que des enseignants et enfants du groupe scolaire. Nous attendons les nouvelles mesures gouvernementales pour la préparation de la saison touristique estivale et l’organisation du deuxième tour des élections municipales.

4) SAEM SOGESPRAL : Tarifs été 2020 des activités touristiques déléguées. Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la grille des tarifs pour l’été 2020 (téléphérique du Mont Bochor et télésiège du Génépi), qui est consultable à la mairie.

5) SAS AQU’ICE : Tarifs été 2020 des activités touristiques déléguées

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la grille des tarifs pour l’été 2020 (centre aqualudique, patinoire, camping le Chamois, et de leurs équipements et installations annexes), qui est consultable à la mairie (le pouvoir de Me Stéphanie ROLLAND salariée d’Aqu’ice, n’a pas été utilisé par Me Armelle ROLLAND).

6) Convention de location à l’Office du tourisme de l’appartement communal du Chef-Lieu pour la saison d’été 2020. Il est proposé de signer avec l’Office de tourisme une convention de location temporaire de l’appartement communal situé 296 avenue de Chasseforêt, afin de lui permettre de loger ses salariés ou stagiaires saisonniers durant l’été prochain. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres pouvant participer au vote (en qualité de membre du Bureau de l’Office de Tourisme, Madame Armelle ROLLAND Trésorière adjointe, n’a participé ni aux débats ni au vote, et n’a pas utilisé le pouvoir de Madame Stéphanie ROLLAND Vice-Présidente) : - APPROUVE la convention de location temporaire dudit appartement, dont l’affectation est réservée aux demandeurs d’emplois saisonniers, à conclure avec l’Office de tourisme pour la période du 1er juillet au 31 août 2020 (avec possibilité de prolongation par avenant si nécessaire).

- DIT que la présente location sera consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 500.00 €, incluant forfaitairement les charges d’électricité, d’eau et de chauffage.

- AUTORISE Monsieur Jean-Pierre FAVRE Maire-Adjoint à signer ladite convention, ainsi que l’avenant éventuel de prolongation en cas de besoin.

Il est précisé qu’à l’issue de la saison d’été 2020 cet appartement sera affecté par convention de location permanente à la future Directrice Générale des Services de la Commune qui prendra ses fonctions au 1er novembre 2020.

7) Office National des Forêts :

- Convention pluriannuelle d’autorisation de pâturage Commune assistée de l’ONF / M. Sylvain CHEVASSU. Suite à l’expiration de l’ancienne convention de pâturage applicable de 2010 à 2019, Madame le Maire expose au Conseil municipal la nouvelle demande d’autorisation de pâturage de Monsieur CHEVASSU Sylvain, représentant le GAEC de la Chèvrerie de Chavière, domicilié 237, route de la Portettaz, 73710 Pralognan la Vanoise.4

Cette nouvelle convention de pâturage sera consentie à titre gratuit et se situera en forêt communale de Pralognan la Vanoise (Parcelles C335, C336, C337, C338, relevant anciennement du régime forestier, et nouvelles parcelles C527, C528, C530, C531, C532, C1012, C1027, à soumettre au régime forestier, +parcelle D1468 lieu-dit « les Planes », l’ensemble desdites parcelles faisant partie de la parcelle forestière n°1 pour une surface totale d’environ 38 ha ). Elle sera conclue pour une durée de 10 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029 (période d’autorisation de pâturer 1er mai au 31 octobre). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention à passer à cet effet avec M. Sylvain CHEVASSU ainsi que l’Office National des Forêts (ONF), applicable pendant une durée de 10 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2029. AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

- Application du régime forestier à diverses parcelles communales.

L’ONF a émis un avis favorable sur l’opportunité de l’application du régime forestier (article L 211-1 du Code forestier) aux parcelles supplémentaires précitées de la convention de pâturage (parcelles C527, C528, C530, C531, C532, C1012, C1027, D1468 pour une surface totale de 3ha 28a 75 ca), et la Commune propriétaire doit valider cette application du régime forestier. Le Conseil municipal à la majorité (2 contre: Jean-Pierre FAVRE et Christophe RASONGLES, 1 abstention : Dominique BRIQUET) :

ACCEPTE le projet et DEMANDE à Madame le Maire de le présenter à l'Office National des Forêts, service instructeur du dossier, en vue de la prise d'un arrêté pour application du Régime Forestier, conformément aux dispositions du Code Forestier.

8) Inscription des parcours de VAE de Tarentaise au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Conseil Départemental de Savoie.

La Tarentaise se dote d’une nouvelle offre de découverte des patrimoines naturels et culturels en vélo à assistance électrique. L’APTV (Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise) coordonne le projet à l’échelle Tarentaise, tandis que les Communautés de communes facilitent la mise en œuvre en étant le signataire du groupement de commande réalisé pour ce projet. Les communes ont quant à elles, la responsabilité d’assurer le suivi des sentiers et équipements installés, leur entretien et le maintien des itinéraires dans le temps.

Dans le cadre de sa politique en faveur des activités de pleine nature, le Département de la Savoie est engagé dans l'élaboration d'un Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI), tel que le prévoit la loi sur le sport. Ce plan a vocation à intégrer les espaces, sites et itinéraires touristiques de pratique d'activités de pleine nature et pour objectif d'accompagner leur montée en qualité et leur pérennisation de manière durable et concertée. A terme le PDESI73 a pour ambition d'être la vitrine des activités outdoor en Savoie.

La démarche d'inscription s'apparente à une forme de labellisation et permet d'accompagner en tant que de besoin les espaces de pratique dans une démarche de progrès sur 3 volets :

- qualification des infrastructures et services sur site,

- pérennisation de la pratique et des parcours (maitrise foncière, entretien des équipements, cohabitation avec les autres activités et usages de l'espace...),

- mise en tourisme de l'offre (visibilité, communication, commercialisation ...). Dans cette perspective, Madame le Maire propose d’inscrire l’ensemble des parcours suivants au PDESI 73, à savoir : - La boucle des Prioux (Lien des cartes montrant les itinéraires cités ci-dessus : https://drive.google.com/open?id=1HeLO85rjM7OB2brt0WZFDLhEp9pRSTSf&usp=sharing Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d'inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires de la Savoie (PDESI 73) des parcours de VAE Tarentaise, cités ci-dessus pour la partie située sur la commune de Pralognan la Vanoise. - S’ENGAGE à conserver le caractère public et ouvert de ces itinéraires et à garantir la qualité des équipements dans le temps en faisant l’entretien des sentiers et le suivi du balisage (poteaux, colliers, balises…).

9) Demande de renouvellement de la dérogation pour l’organisation scolaire à 4 jours à compter de la rentrée 2020-2021. Le 1er septembre 2017, l’école de Pralognan la Vanoise a adopté une organisation scolaire à 4 jours après validation du Conseil Départemental de l’Education Nationale.

En vertu de l’article D521-12 du code de l’éducation, cette disposition ne peut porter sur une durée supérieure à 3ans. A l’issue de cette période, soit au 31 août 2020, l’organisation scolaire actuelle doit être renouvelée et la demande de dérogation doit comprendre la délibération du Conseil municipal accompagnée du procès-verbal du Conseil d’école indiquant un projet d’organisation de la semaine scolaire et validé par un vote.

Suite au Conseil d’école du 12 mars dernier qui a approuvé à l’unanimité ce projet d’organisation de la semaine scolaire à 4 jours, il convient donc de délibérer en ce sens.

VU la lettre de Madame le Maire en date du 1er avril 2020, adressée à Monsieur le Directeur académique des services de l’Education Nationale de la Savoie, informant ce dernier de l’accord de la Commune sur le projet d’organisation de la semaine scolaire à 4 jours, et s’engageant dans le contexte de la crise sanitaire en cours à lui transmettre la délibération du Conseil municipal dès que possible,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SOLLICITE le renouvellement de la dérogation pour l’organisation de la semaine scolaire à 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, selon les horaires suivants : matin 9h-12h - après-midi 13h30-16h30.

Questions diverses : Sans objet.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22H15. Madame le Maire Armelle ROLLAND