Déliberation - 2020 01 21

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Déliberation - 2020 01 21 Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Déliberation - 2020 01 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Inégalités sociales, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 JANVIER 2020 A 20H30

********

PRESENTS :

Me ROLLAND Armelle, CHEVASSU Audrey, M. AMIEZ Stéphane, BURLET Jérôme, BRIQUET Dominique, BLANC Loïc, ROLLAND Alexis, JAMIN Vincent et RASONGLES Christophe.

ABSENTS :

Me ROLLAND Stéphanie et ROLLAND Samantha, M. FAVRE Jean-Pierre, MAÎTRE Yannick, ACS Grégory et YON Philippe.

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de M. ROLLAND Alexis en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité et il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal (article L-2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales) : sans objet.

Points à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

1) Avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du centre aqualudique, de la patinoire et du camping « le Chamois », signé avec la SAS Aqu’ice.

Par un contrat signé le 21 novembre 2017, la Commune a confié à la Société AQU’ICE un contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation et à la gestion du centre aqualudique, de la patinoire, du camping « le chamois » et de leurs équipements annexes pour une durée de 5 ans, à compter du 1er décembre 2017.

Conformément à l’article 14-7 du contrat de délégation de service public, et afin de permettre la mise en œuvre de son projet, la société AQU’ICE a défini un plan pluriannuel d’investissements (cf. annexe 8 du contrat) correspondant aux investissements « de départ », de toute nature, qui lui paraissaient nécessaires.

Aux termes de ce plan pluriannuel d’investissements, la société AQU’ICE devait réaliser, au titre de l’année 2017-2018, 202 268 euros d’investissements au titre du parc de patins, de l’éclairage scénique de la patinoire, des CTA de la patinoire et du curling et des aménagements pour les camping-cars. Sur la durée totale du contrat, le plan pluriannuel d’investissements prévoyait la réalisation de 222 268 Euros. En contrepartie, à l’issue du contrat, la Commune devait reverser à la société AQU’ICE la part non amortie des investissements ainsi réalisés, soit un montant de 76 475 euros. Cependant, la prise en main des équipements au cours de la première année d’exploitation a conduit la société AQU’ICE à réorienter les priorités en matière d’investissement.

C’est dans ce contexte que les parties envisagent de modifier le plan pluriannuel d’investissement initialement convenu et de reporter une partie des investissements prévus la première année d’exploitation sur les années ultérieures. Ainsi, les investissements de départ réalisés par la société AQU’ICE sur la durée d’exécution du contrat s’élèveront à la somme de 148 342 euros. Ces investissements seront totalement amortis à l’expiration du contrat, de sorte que la Commune ne sera pas tenue au remboursement de la part non amortie des investissements réalisés par la société AQU’ICE. Le montant supporté par le délégataire sera ainsi supérieur au montant initialement prévu (148 342 € désormais contre 145 793 € initialement : 222 268 € - 76 475 €).

Par ailleurs, compte tenu des informations communiquées par la Commune dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence engagée pour l’attribution du contrat de délégation de service public, la société AQU’ICE a établi sa proposition financière sur la base d’un montant de contribution économique territoriale (CFE et CVAE cumulées) estimé de la manière suivante :

Libellé N N + l N + 2 N + 3 N+4

12 mois 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois

Contribution Economique

Territoriale 22000 22660 23340 24040 24761

Cependant, par courrier du 9 octobre 2019, la Direction générale des Finances publiques a informé la société AQU’ICE qu’un montant de 45 416 euros serait émis à son encontre au titre de la cotisation foncière des entreprises de 2018. Au titre de 2019, il apparait que le montant de la CFE (cotisation foncière des entreprises) s’élèvera à la somme de 44 220 euros et qu’elle sera ensuite dégressive compte tenu de la révision en cours des valeurs locatives professionnelles. Dans la mesure où cette évolution à la hausse des charges du délégataire n’a pu être anticipée ni par la Commune, ni par la société AQU’ICE, il est convenu que la Commune compensera l’augmentation du montant de la CFE par rapport au montant prévu par AQU’ICE dans son CEP.

Le présent avenant a donc pour objet de prendre acte des deux modifications au contrat du 21 novembre 2017 envisagées. On précisera que, conformément aux dispositions de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique, applicables au contrat du 21 novembre 2017, un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque notamment les modifications sont de faible montant.2

Et en application de l’article R. 3135-8 du code de la commande publique, le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au même code [à savoir 5 548 000 euros HT] et à 10 % du montant du contrat de concession initial.

En l’espèce, le montant cumulé des modifications envisagées est inférieur à 5 548 000 euros et à 10% du montant initial du contrat.

Dans ces conditions, le présent avenant n’a pas à être précédé d’une nouvelle procédure de mise en concurrence. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-8 ; Vu la Convention de délégation de service public conclue le 21 novembre 2017 ; APPROUVE l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du centre aqualudique, de la patinoire et du camping « le chamois », et autorise Madame le Maire à signer ledit avenant avec la SAS Aqu’ice. DIT que le présent avenant prend en compte les 2 modifications suivantes :

1er – La modification du plan pluriannuel d’investissement :

L’annexe 8 au contrat du 21 novembre 2017 qui répartissait les investissements de départ de la manière suivante :

Montant Montant Montant Montant Montant

Libellé N N + l N + 2 N + 3 N+4

parc patins 5000 5000 5000 5000 5000

éclairage scénique patinoire 30000

CTA patinoire 70000

CTA Curling 31850

camping car 65418

TOTAL 202268 5000 5000 5000 5000

Est modifiée de la manière suivante :

Montant Montant Montant Montant Montant

Libellé N N + l N + 2 N + 3 N+4

parc patins 5000 5000 5000 5000 5000

éclairage LED patinoire 27 816

recup énergie 6000

recup énergie phase 2 6000

camping car 65418

éclairage scénique patinoire 10000

Cage de Hockey 2496

Sonorisation patinoire 1830

Casque de protection 1272

Eclairage vestiaire 2510

TOTAL 38816 94526 5000 5000 5000

Ainsi, les investissements de départ réalisés par la société AQU’ICE sur la durée d’exécution du contrat s’élèveront à la somme de 148 342 euros.

Ces investissements seront totalement amortis à l’expiration du contrat, de sorte que la Commune ne sera pas tenue au remboursement de la part non amortie des investissements réalisés par la société AQU’ICE.

2 – Une contribution complémentaire communale

En complément de la contribution versée par la Commune au titre de l’exploitation du service public prévue par l’article 26 du contrat du 21 novembre 2017, la Commune s’engage à verser à la société AQU’ICE, pour chaque année du contrat, une contribution complémentaire annuelle destinée à compenser l’augmentation du montant de la CFE. Pour l’année 2018, la CFE s’élève à 45 416 euros, contrairement à l’estimation initiale de 22 000 euros (écart de 23 416 €) Pour l’année 2019, la CFE s’élève à 44 220 euros, contrairement à l’estimation initiale de 22 660 euros (écart de 21 560 €) Dans ces conditions, pour les années d’exploitation 2017-2018 et 2018-2019, la Commune versera à la société AQU’ICE, sur la base de l’avis de CFE qui lui a été préalablement communiqué, une contribution complémentaire d’un montant de 44 976 euros.3

Pour les autres années d’exploitation, la Commune versera à la société AQU’ICE, sur la base de l’avis de CFE de l’année considérée qui lui aura été préalablement communiqué, une contribution complémentaire d’un montant équivalent à la différence entre le montant réel de CFE à régler et le montant initialement estimé par la société AQU’ICE au titre de l’année considérée. Le montant de la contribution complémentaire communale annuelle ne pourra en tout état de cause pas excéder 23 000 euros. Conformément à la législation en vigueur, cette contribution de la commune, sans lien avec les tarifs pratiqués, n’est pas soumise à la TVA.

Elle sera mandatée, sur présentation de la facture du délégataire, accompagnée de l’avis CFE de l’année considérée.

DIT que le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature, de sa notification au délégataire et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et qu’il est annexé au contrat de délégation de service public signé le 21 novembre 2017.

DIT que sous réserve des stipulations qui précèdent, les autres stipulations de la convention du 21 novembre 2017 restent inchangées et applicables.

2) Apurement de créances prescrites sur le budget de l’eau et l’assainissement. Les créances prescrites sont des créances dont le délai de prescription est expiré et la prescription est acquise, emportant pour le débiteur extinction de son obligation de payer. En conséquence, les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la collectivité. Elles ne peuvent être apurées que par l'émission d'un mandat au compte 6718 "Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion ".

Plusieurs créances étant prescrites sur le budget de l’eau et de l’assainissement de la collectivité, une délibération est nécessaire pour permettre l'apurement de ces créances.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de procéder sur le budget de l’eau et de l’assainissement 2020 à l’apurement de créances prescrites, concernant les pièces du rôle d’eau 2014 n°2-16 et n°4-17 d’un montant total de 3 509,73 €. DIT que la dépense correspondante sera imputée à l’article 6718 de la section de fonctionnement du budget de l’eau et de l’assainissement 2020.

3) Annulation de titres de recettes sur le rôle d’eau 2019 et prise en charge d’une taxe d’habitation 2019 au titre d’une aide financière.

A titre de mesures exceptionnelles, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents (1 élu n’ayant pas participé au vote) de procéder sur le budget de l’eau et de l’assainissement à l’annulation de plusieurs titres de recettes pour un montant total de 296,35 €, et de prendre en charge sur le budget de la Commune une taxe d’habitation 2019 pour un montant de 185,00 €.

Questions diverses :

Sans objet.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21H10.

Madame le Maire

Armelle ROLLAND