Arrêté - délibération SCOT

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Arrêté - délibération SCOT Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Betting. Lien du pdf (Arrêté - délibération SCOT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Télécommunications et internet, Syndicat Mixte de Cohérence du Val de Rosselle

| SCoT

ROSSELLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT

Du Registre des Délibérations du Comité Syndical

Séance du 14 mai 2019

Membres élus : 55 En exercice : 54 Présents : 37 Procuration : 1

2. Révision du SCoT - Bilan de la concertation et arrêt du projet.

Conformément à l’article R143-7 du Code de l’Urbanisme, la délibération qui arrête le SCoT peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L103-6.

1. Bilan de la concertation :

Les modalités de concertation ont été énoncées, conformément aux dispositions légales en vigueur, par délibération du 20 mars 2013. Le Syndicat mixte du Val de Rosselle a associé, tout au long de la procédure de révision, un grand nombre d'acteurs afin que le SCoT soit un projet partagé définissant les stratégies à mettre en œuvre sur le territoire.

M. Le Président présente le bilan de la concertation, qui est annexé à la présente délibération.

2. Arrêt du projet de SCoT Val de Rosselle :

Après plusieurs années d’études, de réunions thématiques, de concertation, de Bureaux et de Comités

Syndicaux, il est proposé au Comité syndical d'arrêter le projet de Révision du SCoT Val de Rosselle.

Monsieur le Président présente de manière détaillée les différents éléments constitutifs du SCoT.

Le Schéma de Cohérence Territoriale comprend, conformément à l’article L141-2 du Code de

l'Urbanisme :

e Un rapport de présentation, incluant :

Ÿ Un diagnostic;

Ÿ _ L'état initial de l'environnement ;

Ÿ L’explication et justification des choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et le Document d'Orientation et d’Objectifs {DOO) ; L'évaluation environnementale du projet ;

Ÿ Un résumé non technique des éléments précédents.+ Un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui fixe les objectifs des

politiques publiques ;

+ Un Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO) qui regroupe les dispositions prescriptives du

SCoT et en précise la portée juridique.

Le dossier est adressé sous forme numérique aux délégués syndicaux préalablement à la présente réunion. |] peut être consulté sur le site Internet du syndicat mixte : www.scot-rosselle.com, et/ou

téléchargé à partir de l’adresse suivante : https://www.scot-rosselle.com/fr/actualites/revision-du-

scot-telecharger-le-projet -n.html

Le projet de SCOT révisé est ensuite transmis aux personnes publiques associées qui disposent de 3 mois pour donner leur avis. Le projet, auquel sont joints les avis des personnes publiques associées,

est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions de l’article L143-22 du Code de l'Urbanisme, pendant une durée de 1 mois. A l'issue de cette enquête, le projet de SCOT révisé est éventuellement modifié pour tenir compte, notamment, des observations du public et des personnes

publiques associées.

Ainsi, après l'arrêt du projet de SCoT révisé, chaque commune et chaque intercommunalité membre

du syndicat mixte pourra encore exprimer son point de vue sur le contenu du document dans le cadre

de la consultation.

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement,

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 20 mars 2013, prescrivant la révision du SCoT Val de Rosselle et portant définition des objectifs et modalités de concertation mises en œuvre à cette occasion,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu les arrêtés préfectoraux portant modification de la composition des EPCI du périmètre du syndicat mixte,

Vu le débat portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables ayant eu lieu au sein du Comité syndical en date du 20 mars 2018, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Après discussion, le Comité, par 37 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (Monsieur Jean-Bernard

MARTIN), décide :

+ D’approuver le rapport tirant bilan de la concertation, annexé à la présente délibération :

« D'arrêter le projet de SCoT Val de Rosselle révisé, annexé à la présente délibération :

e De charger Monsieur le Président de mettre en œuvre la présente délibération :

“En tenant le projet de SCoT Val de Rosselle révisé, à la disposition du public au siège

administratif du syndicat mixte ;

Ÿ En transmettant la présente délibération et ses annexes, pour avis aux personnes et organismes devant être règlementairement consultées sur le projet de SCOT arrêté ; Ÿ_ En demandant auprès du Tribunal administratif, la désignation d’un commissaire enquêteur :“En soumettant, à l'issue de ces consultations, le projet de SCOT révisé à enquête publique,

conformément à l'article L143-22 du Code de l'Urbanisme :

Ÿ_ En affichant la présente délibération pendant un mois au siège administratif du syndicat mixte,

des communes et intercommunalités membres du syndicat mixte ;

“En faisant mention de cet affichage dans deux journaux diffusés dans le département.

° _ D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise

en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme

Forbach, le 16 mai 2019

Fos Le Président,

Paul FELLINGERSyndicat Mixte de Cohérence du Val de Rosselle

SCOT

ROSSELLE

Révision n°1 du SCoT Val de Rosselle

Bilan de la concertation

Annexe à la délibération du Comité syndical du 14 mai 2019

Syndicat mixte de Cohérence du Val de Rosselle

Hôtel Communautaire Reumaux

à, rue de Savoie

BP 80146

57804 FREYMING-MERLEBACH

Tél : 03 87 00 21 58 — Fax : 03 87 00 21 64

Courriel : scot@cc-freyming-merlebach.fr

www.scot-rosselle.com1 — Contexte réglementaire

Conformément à l'article L300-2 du Code de l’Urbanisme, l'organisme en charge de l'élaboration ou de la révision du SCOT doit délibérer sur les modalités d’une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Aussi, par délibération du 20 mars 2013, le Syndicat mixte du Val de Rosselle avait défini ces modalités

de concertation :

° Mettre en œuvre une concertation permettant l'accès à l'information à tous et à tout moment de l'élaboration et afin de pouvoir présenter des appréciations et/ou des suggestions ;

* Établir la concertation autour des trois phases majeures de la procédure :

1. Diagnostic et Etat initial de l'environnement ;

2. Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et incidences prévisibles sur

l'environnement ;

3. Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) et Projet de SCOT révisé.

* La concertation, lors de chacune de ces phases, se fera sous forme d'expositions et de mise à disposition de travaux et documents d'étude, de publications synthétiques à l'appui des différents médias (presse, support papier, site Internet www.scot-rosselle.com, et nouvelles technologies.) ;

+ Une information du public, à travers un dossier et un registre, déposés aux sièges respectifs des

intercommunalités du Val de Rosselle ;

* Au moins une réunion publique par intercommunalité au cours de la procédure ;

Les habitants pourront également faire valoir toute contribution écrite, en l’adressant à Monsieur le Président du Syndicat mixte du Val de Rosselle. Au terme de la procédure, un bilan de la concertation

sera dressé et présenté devant le Syndicat mixte qui en délibérera.2 — Mise en œuvre de la concertation

La concertation s'est traduite par :

+ Lesite Internet du Syndicat mixte : il a été mis en place depuis 2006. Il est alimenté régulièrement et tout au long de ia procédure de révision actuellement en cours. Une modernisation du site a été

apportée en 2018 afin de facilité sont utilisation per un maximum de supports (smartphone,

tablette.….).

La publication d’une lettre d’information présentant la procédure de révision du SCoT et le contenu du projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) : à destination des élus et du grand public, la lettre d’information a été distribuée au domicite de chaque habitant du territoire, au sein des Mairies et des intercommunalités membres du Syndicat mixte, mise en ligne

sur le site Internet du SCoT.

AVENIR & A Cl EETEINES

ans

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SOMMAIRE

ARS OP ERT Tee

TE

CES

CEE

10 LES LEE EE+ _ L'organisation d’ateliers thématiques ouverts aux élus du territoire et aux personnes publiques

associées : les ateliers ont été répartis en fonction des thématiques suivantes :

Urbanisme et espace :

Développement économique et commercial :

Environnement et paysages ;

Habitat ;

Mobilités et transports. SSSKKSX

Ces ateliers ont permis de construire le projet de SCoT au travers de deux temps forts de la démarche :

“Février 2015 — Ateliers portant sur le PADD ;

“Octobre 2015 — Ateliers portant sur le DOO.

o L'organisation de réunions avec les personnes publiques associées à chaque étape de la

procédure de révision du SCoT : le Code de l'Urbanisme prévoit qu’un certain nombre de

personnes publiques soient associées ou consultées lors de la révision du SCoT. Outre les rencontre

informelles avec les partenaires, la démarche de révision du SCoT a permis là rencontre des

personnes publiques associées aux trois temps forts de l'étude :

Ÿ”_ Décembre 2014 — Présentation du Diagnostic et de l'Etat Initial de l'Environnement :

Ÿ_ Avril 2015 — Présentation du projet de PADD :

Ÿ” Mai 2015-— Présentation du projet de PADD auprès des partenaires transfrontaliers à

Sarrebruck ;

Ÿ_ Mars 2018 — Présentation du Diagnostic et du PADD actualisé, suite à l'évolution du périmètre

du Syndicat mixte :

Ÿ_ Décembre 2018 -— Présentation du Document d'Orientation et d’Objectifs (DOO).

+ L'organisation de réunions publiques, d'informations et d'échanges à destination des habitants du territoire : le projet de PADD a été présenté lors de 5 réunions publiques qui se sont tenues :

A Farébersviller, le 8 juin 2015 à 18h00 ;

A Forbach, le 8 juin 2015 à 20h30 :

A Saint-Avold, le 9 juin 2015 à 18h00 :

A Creutzwald, le 9 juin 2015 à 20h30 ;

À Morhange, le 25 avril 2018 à 18h00 (réunion supplémentaire organisée suite à l'extension

du périmètre du Syndicat mixte),

SKK

SK+ La mise à disposition du public au siège du syndicat mixte et des intercommunalités membres,

des documents présentés sous forme de panneaux d’exposition et d’un registre visant à accueillir les éventuelles observations. A noter qu'aucune observation n’a été formulée à ce jour.

Qu'est-ce qu'un SCoT ?

Pie" di

| é | ; , # Fr Qu'est ce qu'un SCoT ? + PTT TE eu AL E UT UC 7 LeShémenteCohéwence Tenfo-tale(SCoTiestsla Il revient ensuite eus Plans Loceux diiteréme : En 47 fois vne dkmarche politique et un outil de PLU/PLU) et eux cartes commumales de dechner ! A plarfonion purifique définhs par le code de précremment ces onemaions d'améhagemens à wavers Lan Gin

rOMpébhete n4 3 f: a Fuvbenkme Ge document à 6 mis er place par ls loi un regfemem et un plan de zonage. k

{

Sokeié € Bcourelement Lrboin dans les annues £ 200 Le PEU/PUN où la certe commanale doivent ssperter

F'espri du SCOT. Leurs coecenus ne dobeni. es êcae an Mdoë permetie d'organiser de + le hicih les d'aniragemens dès

dealbppement de temtors pour las 15 à 20 SCoT fnotonde sompaibiius prodmes smmees Son étboration cst un processus à qi sircuil dns R duree eï qui motakse divers Toutes les sutorisations des droit des suûs fpesmis de î Aisterisation du droit dessn!s atteus Sex sches bstiiitionnels société crvile consiruire et aunres) déposées en: rule Son Sous (parmis de construire par

nstrutes sur L bose du PLU/PLIR ou de Le cute maraple) communale opposakies.

Un SCoT pour quoi faire ?

Cat aerlit see :

TT D + end me men RE OS AM Ed mins mu end qe eue em De cn

Le contenu du SCoT

4ETAPES incontournables

ea Date RE UV UE RS ot Le Proni d'Armerenenment et de Développesænt Durables

Un etat des leux du temtowe sous différentes s'agit du profes pobtique du territoire que les élus

thématiques : doivent élaborer en se basant sur les éléments du

Ecnarue, tourisme, commeræ, habitat, degnosic temiorilet environnemental.

démographie, transports, patrimoine, Ce projet de verrüvkre servi de feuëie de route pour environnement. afin de mieux comprendre le les prochaines années à ver.

fonctionnement du territoire et mettre en avant ses

enjeux.

€ |

fret su Le

Ce document vien affiner les éémerus définis dans A l'issue des trois dernières étapes, le SCOT est arrété le projet politique (projets concrets). H constitue le et bise place à te consukation des Personnes document central du SCOT pulsquil est le seul Publiques Assocees (Et, Région, Departement, opposable jundiquement Chambres consulaires) et à l'enquête publique,

A fssue de ces deux étapes, Le SCOT est approuvé.

de E TS ; À

Rue LOUET TO TT PACE D PRET T+ Les articles de presse : plusieurs articles sont parus dans la presse (Le Républicain Lorrain) en lien

avec les problématiques de révision.

LIMITES Politique

Urbanisme et économie

au menu du Scot Encadrer le

toire du Val de Rosselle,

telle est l'une des mis-

vaux doivent Etre présentés lors

de la prochaine réunion, Île

Etre validé plutôt à la fin de l'an-

née».

Photo archives RL

Kibenisation

sous surveñllance

Le Scoi du Val de Russelle est

également en charge de l'aména-

gement du territoire, que ce aoit

en térmes d'urbunisrne, de déve-

loppement économique, de

transmet... Ceci dans le cadre

du schéma régional d'aménage-

ment, de dévelappement durable

et d'égahilé des territoires (Srad-

del}. Concrètement, » il s'agit de

limiter l'élaiement urbain », con-

fie Paul Fellinger, « Beaucoup do

villages ou de centres-boures +

vident de leurs habitants. I ya de

nombreuses ‘dents creuses”

dans les centres », du fait de la

multiplication des lotissements

en périphérie. L'unv des missions

du Scotsera donc « de limiter les

permis de construire accordés »,

Economie d'énergie : Oktave

nouveau partenaire du syndicat

Le syndicat mixte du Val de Rossclle a validé la signature d'un

nouveau parenarist visent à accompagner les personnes souhai.

tant réaliser des travaux liés à la transition énergétique. 11 sera

conclu avec la société d'économie mixte (SEM) Oktave. « Cette

SEM, crée à l'initiative de l'Ademe (agence de Fenvironnement el

de la maîtrise de l'énergie) est d&à implantée en Alsace, mais

souhaite se développer à Péchelle de Ja région Grand Est », expli-

que le président, Paul Fellinger. La communauté d'agelomération

de Forbach avait déà témoigné son intérêt pour un partenariat

avec Okiave, « mais le temrifoire semblaïl trop “petit” », Celui du

Scot. soit quatre intercommaunalités, est bien plus intéressant. Concrètement, la mission d'Oktave est « de tralter les dossicrs

relatifs aux travaux d'économie d'énergie. Beaucoup de gens ont

des difficultés à se lancer à cause des coûts ». La SEM se charge

alors de traïter le dossier, «et de préfinancer les travaux, en

soccupant également des demandes de subventions, qui peuvent

être multiples, mais que les cilayens ne connaissent pas furcé-

ment». Î] y aura bien évidemment un reste à charge pour les

personnes intéressées, mis l'avantage, « c’est qu'elles ne commen-

ecronià rembourser que lorsque les travaux séront tenminés ».

C'est -dire lorsque Fimpact réel sur les économies d'énergie se fera

ressentir, Une facture qui baisse paur le chauffage pâr exemple, ct

qui permet done de rembourser de façon plus "douce" les travaux

réalisés. Pas d'engagement financier du côté du Scot, juste l'instal-

lation d'un référent, un relais, eu sein de la plateforme énergétique

ct de la maison de l'habitat

Vendredi 19 avril 2019

Paul Fellinger, président du Stot du Val de Rosselle.

Plusieurs strates ont té définies,

concernant 73 communes au to-

tal. Pour les quatre villes centre

(Forbach, Freyming-Merlebach,

Saint Avold el Crrutzwaid), le

ratio serait de 112 constructions

nouvelles, soit 28 par ville ef par

an. Pour les « pôles intermédias.

chviller et Morhange, il sera de

104/an, soit environ 12 permis

par commme. Pour Ham-sous-

Varsberg et Spicheren, le ratio

passe à 10/an, ot à 2,5 pourkes58

villages. « Nous ferons un pre-

müer bilan au bout de six ans, »

en est de même pour les 20-

nes d'activités. « Îl y a plusieurs

enjeux », note Paul Fellinger.

« Nous devons veiller au fait que

les torrains, pour accucillir éven-

luellement une zone économi

que, soient viabilisés, mais aussi

accessibles aux transports pu-

blics. » Ceci dans l'intérêt des ss-

lariés comme des clients Une

vigilance qui « n'est pas un fem

au développement économi-

que », assure Paui Fellinger. « y

a déjà des zones répertoriées, du

côté de Forbach, de Freyming

Mertebach, par exemple avec la

requalification de friches indus

triclles. + De futurs espaces de

développement économique.

AL

63 — Bilan

Conformément au Code de l'Urbanisme, la concertation s’est déroulée tout au long du projet. Chaque étape de la révision a fait l'objet d'échanges et de concertation. Tous les objectifs et les modalités de

mise en œuvre de la concertation ont été respectés et réalisés conformément à ce qui était prévu dans

la délibération de prescription de la révision.